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Procès Verbal - PV 37 07 02 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-l'Hermitage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 37 07 02 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
CHATEAU
L'HERMITAGE
PROCES
VERBAL
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
FEVRIER
2018
N°
37/2018
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Château
l’Hermitage,
dûment
convoqués
en
date
du
29
janvier
2018,
se
sont
réunis
le
mercredi
07
février
2018,
à
18h00,
sous
la
présidence
de
Jean-François
Cointre,
Maire.
A
l’ordre
du jour
sont
inscrits
les
points
suivants :
1-
Création
du
poste
d’adjoint
administratif
principal
1**
classe
et
fermeture
du
poste
d’adjoint
administratif
principal
2°%
classe
2-
Détermination
du
ratio
« promu-promouvable
»
concernant
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
1°
classe
3-
Délégation
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
à
la
commune
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
notre
commune.
4-
Fixation
du
prix
des
concessions
dans
le
cimetière
5-
Détermination
de
la
voirie
communale
d’intérêt
communautaire
6-
Désignation
de
conseillers
municipaux
aux
commissions
communautaires
7-.
Désignation
des
référents
tempête
de
la
commune
8-
Constitution
d’un
groupe
de
travail
communal
pour
l'élaboration
du
PLUïi
9.
Questions
diverses
Sur
les
10
conseillers
en
exercice,
9 sont
présents.
Il s’agit
de
:
Mesdames
Katia
Feufeu,
Danielle
Petit,
Nadine
Sepré,
Elisabeth
Houvrard,
Nathalie
Dargier
Messieurs
Jean-François
Cointre,
Michel
Defay,
Jean-Didier
Dirdin,
Jean-Luc
Loriot
Absent
excusé
: M.
Laurent
Jacquin
M.
Jean-Luc
Loriot,
volontaire,
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
du
13
décembre
2017,
envoyé
par mail
à chacun
des
conseillers,
est approuvé.
1-
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
l’avancement
de
grade
suivant
le
tableau
des
agents
promouvables
établi
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Il
informe
les
membres
que
Mme
Patricia
Guilbert,
actuellement
adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
à
temps
non
complet
(22
heures
hebdomadaires),
peut
être
promue
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
au
1°
mars
2018
par
voie
d’avancement
de
grade
en
raison
de
son
ancienneté.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
9
voix
pour,
de
créer
un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à temps
non
complet
à raison
de
22
heures
hebdomadaires
à compter
du
L”
mars
2018.
Suite
à l’avancement
de
grade
de
l’adjoint
administratif
au
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
Tère
classe
à temps
non
complet
(22
heures
hebdomadaires)
au
1°
mars
2018,
les
membres
du
conseil
municipal,
par
9 voix
pour,
décident
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
2°%
classe
à temps
non
complet
(22
heures
hebdomadaires)
dès
la
nomination
de
l’agent
au
grade
supérieur.
2 -
Le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que,
conformément
au
2°"
alinéa
de
l’article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
désormais
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d’agents
« promouvables
»
c’est
à
dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
loi
ne
prévoit
pas
de
ratio
plancher
ou
plafond
(entre
0 et
100%).
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l’avancement
de
grade,
à l’exception
des
grades
relevant
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale.
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
30 janvier
2018, 18
iVIaire
propose
a
| ASsempice
de
TIXEr
pour
l'annee
ZU1S
le
TAUX
SUIVANT
pour
{a
procedure
a avancement
ae
grade
dans
la
collectivité,
comme
suit
:
Grade
d’origine
Grade
d'avancement
Ratio
« promus-promouvables
»
(2)
Adjoint
administratif
principal
Adjoint
administratif
principal
100%
2%
classe
1
classe
Le
Conseil
municipal,
par
9 voix
pour,
adopte
la
proposition
ci-dessus.
3-
En
application
des
références
règlementaires
L.
211-1,
L.
213-3,
R.
211-2
et
3
du
Code
de
l’Urbanisme
modifiées
par
la
loi
ALUR,
le
24
mars
2014,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
compétente
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
(PLU),
devient
de
plein
droit
—
c’est-à-dire
sans
formalité
—
compétente
pour
instaurer,
exercer
et
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain.
Ce
transfert
n’a
pas
pour
effet
d’abroger
les
périmètres
de
préemption
existants
(pour
les
communes
ayant
délibérer
sur
des
périmètres
spécifiques
de
DPU
dans
les
annexes
de
leur
document
d'urbanisme),
ceci
restant
en
vigueur
tant
qu’ils
ne
sont
pas
modifiés
ou
abrogés
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe.
La
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
ne
peut
exercer
le
droit
de
préemption
qu’au
titre
des
compétences
qu’elle
exerce
et
propose
en
conséquence
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
Château-l’Hermitage
de
déléguer
à
titre
permanent
son
droit
de
préemption
sur
son
territoire
conformément
à
Particle
L.
211-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
excepté
pour
les
parcelles
limitrophes
des
opérations
ou
structures
appartenant
à
la
communauté
de
communes
:
# Les
bâtiments
(siège
et
pôle
intercommunal,
maison
de
santé,
espace
culturel,
gymnase,
multi-accueil)
« Les
zones
d'activités,
# Les
espaces
touristiques
et
voies
vertes,
# Les
aires
d’accueil
des
Gens
du
Voyage.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
-
DONNER
Paccord
de
la
commune
pour
recevoir
la
délégation
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
à
titre
permanent,
de
son
droit
de
préemption
sur
l’ensemble
du
territoire
conformément
à
Particle
L.
211-3
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vue
d’assurer
la
maîtrise
foncière,
excepté
pour
les
parcelles
limitrophes
des
opérations
ou
structures
appartenant
à la
communauté
de
communes
:
* Les
bâtiments
(siège
et
pôle
intercommunal,
maison
de
santé,
espace
culturel,
gymnase,
multi-accueil}
a Les
zones
d’activités,
* Les
espaces
touristiques
et
voies
vertes,
# Les
aires
d’accueil
des
Gens
du
Voyage.
Le
Conseil
municipal,
par
9 voix
pour,
adopte
la
proposition
ci-dessus.
4-
Le
tarif
pour
2018
des
concessions
dans
le
cimetière
reste
inchangé,
à savoir
:100
€
pour
les
trentenaires
et
150
€
pour
les
cinquantenaires.
5-
Les
membres
du
Conseil
municipal,
après
la
présentation
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
approuvent
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
par
9 voix
pour,
pour
transférer
la
partie
communale
d'intérêt
communautaire,
selon
les
règles
arrêtées
en
réunion
de
Conseil
le
17
novembre
2017
pour
l’intégration
de
la
compétence
« voirie
d’intérêt
communautaire
»
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
soit
1,6
km
pour
Château-l’Hermitage.
6-
Jean-Luc
Loriot,
volontaire,
a été
retenu
membre
de
la
Commission
communautaire
« administration
générale
et
technique
».
La
possibilité
pour
un
autre
conseiller
municipal
de
participer
à
l’une
des
Commissions
communautaires
n’a
pas
trouvé
preneur.
7-
Le
Conseil
municipal
désigne
par
9
voix
pour,
M.
Jean-Didier
Dirdin,
conseiller
municipal,
en
tant
que
référent
« tempête
»
en
remplacement
de
M.
Jean-Luc
Loriot,
M.
Michel
Defay,
1°
adjoint
restant
également
référant
comme
prévu
précédemment. 3-
Lans
1e
cadre
de
l'ElADOrALION
Qu
Flan
LOCAI
d'Urbanisme
Intercommunal
(LUI),
11
ESt
CONSUITUS
un
groupe
de
travail
de
la
commune,
sur
la
base
du
volontariat,
comme
suit
:
- Jean-François
Cointre,
Maire
- Michel
Defay,
1”
adjoint
—
Katia
Feufeu,
2°"
adjointe
—
Danielle
Petit,
conseillère
municipale
déléguée
— Jean-Luc
Loriot,
conseiller
municipal.
9-
Questions
diverses
- La
réunion
publique
pour
la commercialisation
des
abonnements
du
réseau
fibre
optique
installé
maintenant
sur
la commune,
est prévue
le mercredi
21
février
à
18h30
à la salle
des
fêtes
de
Requeil.
Les
invitations
seront
distribuées
par
les conseillers
eux-mêmes
sur le mode
de
distribution
des
bulletins
municipaux.
- Lors
d’une
conférence
de
presse
organisée
par
le
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
de
la
Vallée
du
Loir,
lundi
19
février
au
matin,
le
chèque
correspondant
à
la
prime
de
Certificat
d’Economie
d’Energie
(CEE)
sera
remis
par
CertiNergy
au
Maire
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
réalisés,
dans
un
prernier
temps,
dans
un
des
logements
locatifs
de
la
commune.
:
- En
Sarthe,
deux
secteurs
ont
été
désignés
pour
mettre
en
place
la
police
de
sécurité
du
quotidien,
dont
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
Pontvallain.
Quatre
militaires,
constituent
le
groupe
« contact
»
ont
été
détachés
à cet
effet
pour
aller
rencontrer
directement
la
population,
à titre
expérimental
de
6 mois.
Un
cahier
de
doléances
est
ouvert
en
mairie.
Information
à mettre
sur
le
site
internet
de
la
commune.
-
La
prise
de
compétence
«Eau
et
assainissement
»
par
les
communautés
de
communes,
actuellement
facultative,
mais
prévue
comme
obligatoire
en
2020,
pourrait
être
repoussée
en
2026.
A
suivre.
- Pour
l'invitation
au
séminaire
PLUi
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe,
du
mardi
20
février
à
18h
au
Lude,
les
volontaires
sont
invités
à se
regrouper
à
17h30
à
la
mairie
pour
organiser
un
co-voiturage.
- Les
prochaines
dates
de réunions
sont
arrêtées
de
la façon
suivante
:
* jeudi
8
mars,
préparation
du
budget
général
° lundi
19
mars,
réunion
de
Conseil
+ jeudi
22
mars,
suite
de
la préparation
du
budget
+ mercredi
4
avril,
vote
des
budgets
de
la commune
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20H00.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire.
Jean-Luc
Loriot
|
Jean-François
Cointre