ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-014
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-05-006 - Décision n° DOS/ASPU/064/2018 autorisant Madame Jeanine
Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à
Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments (2
pages) Page 5
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-30-001 - 20180330 Confirm Refus Dérog RD du 18012018 DECATHLON
Besançon (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-04-002 - ACCA FEULE - modification de territoire (3 pages) Page 11
25-2018-04-04-001 - ACCA SOLEMONT - modification de territoire (4 pages) Page 15
25-2018-03-23-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2018 - collège Laroue à FRASNE (2 pages) Page 20
25-2018-03-23-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2018 - collège Malraux à PONTARLIER (2 pages) Page 23
25-2018-03-23-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2018 - collège P.E. DUBOIS à ISLE-SUR-LE-DOUBS (2 pages) Page 26
25-2018-03-23-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2018 - collège Pompidou à POUILLEY-LES-VIGNES (2 pages) Page 29
25-2018-03-23-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du
PDASR 2018 - collège Voltaire à BESANCON (2 pages) Page 32
25-2018-04-05-002 - Commune de CLERON - application du régime forestier (4 pages) Page 35
25-2018-04-05-005 - Commune de GUYANS DURNES - application du régime forestier
(2 pages) Page 40
25-2018-04-05-004 - Commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT - application du
régime forestier (2 pages) Page 43
25-2018-04-05-003 - Commune de NANCRAY - application du régime forestier (3 pages) Page 46
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
25-2018-04-04-004 - Arrêté modificatif composition CDEN Juin 2018 pour publication
RAA (2 pages) Page 50
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-23-005 - Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le
compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et
cadastrée section D n° 278 et 280. (4 pages) Page 53
25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE (59 pages) Page 58
Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-005 - approbation du compte rendu du conseil d'administration du 21
novembre 2017 (2 pages) Page 118
2 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 (20 pages) Page 121
25-2018-01-30-007 - conseil pédagogique et de la vie étudiante - rendu compte des
décisions (2 pages) Page 142
25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 (5 pages) Page 145
25-2018-01-30-010 - Délégation de signature accordée au Directeur (2 pages) Page 151
25-2018-01-30-009 - Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu
compte (3 pages) Page 154
25-2018-01-30-011 - Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau des élèves
chinois (2 pages) Page 158
25-2018-01-30-012 - Vote du budget primitif 2018 (4 pages) Page 161
Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Roger REINICHE, pour le
compte de l'ACCA de DESANDANS (2 pages) Page 166
25-2018-04-06-007 - Agrément garde-chasse particulier de M. Daniel VACHERESSE,
pour le compte de l'ACCA de MONTECHEROUX (2 pages) Page 169
25-2018-04-06-002 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles BARBIER, pour le
compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS (2 pages) Page 172
25-2018-04-06-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Patrick MOREL, pour le
compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBSOBJET_: (2 pages) Page 175
25-2018-04-06-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Philippe BIGUENET, pour
le compte de l'AICA d'ETRAPPE - GENEY (2 pages) Page 178
25-2018-04-06-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves VOLTOLINI , pour le
compte de l'AICA fusion de NOIREFONTAINE - VILLARS-SOUS-DAMPJOUX (2
pages) Page 181
25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 (8 pages) Page 184
25-2018-04-06-008 - Arrêté dérogation bruit (2 pages) Page 193
25-2018-04-04-003 - Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban (4 pages) Page 196
25-2018-04-03-004 - Création d'une Commission Syndicale entre les communes de
Fourbanne, Grosbois et Séchin (3 pages) Page 201
25-2018-04-05-001 - Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE VAL 25440 (3
pages) Page 205
25-2018-04-06-001 - Reconnaissance d'aptitude technique garde-chasse particulier de M.
Philippe GUEY (1 page) Page 209
25-2018-04-03-001 - SIVOS de Villers-Buzon_retrait commune nouvelle de Chemaudin et
Vaux (2 pages) Page 211
25-2018-04-03-002 - SIVU des Planchottes_dissolution (2 pages) Page 214
25-2018-04-03-003 - société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du
département du Doubs année 2018 (4 pages) Page 217
Rectorat de l'académie de Besançon
25-2018-03-13-003 - DSDEN25 arrêté parité commission administrative paritaire des
instituteurs et professeurs des écoles (1 page) Page 222
3 SDIS 25
25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2018. (8 pages) Page 224
25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et
de secours du Doubs, pour l'année 2018. (5 pages) Page 233
25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2018. (5 pages) Page 239
25-2018-03-29-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieux périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2018. (3 pages) Page 245
25-2018-03-29-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs, pour l'année 2018. (4 pages) Page 249
25-2018-03-29-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de
reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de
secours du Doubs, pour l'année 2018. (3 pages) Page 254
25-2018-03-29-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de
sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. (3 pages) Page 258
25-2018-03-29-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe
d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2018. (2 pages) Page 262
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-04-03-005 - 2018-04-03 Arrêté dérogation périmètre de protection débit de
boissons - Premiers Sapins (2 pages) Page 265
25-2018-03-19-005 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - BOYER (1 page) Page 268
25-2018-03-19-010 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - HERMETET (1 page) Page 270
25-2018-03-19-007 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - JEUNET (1 page) Page 272
25-2018-03-19-009 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - FEUVRIER (1 page) Page 274
25-2018-03-19-008 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - PRUD'HOMME (1 page) Page 276
25-2018-03-19-011 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - SABBAH (1 page) Page 278
25-2018-03-19-006 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - SGRO (1 page) Page 280
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-05-006
Décision n° DOS/ASPU/064/2018 autorisant Madame
Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise
12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à
exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-006 - Décision n° DOS/ASPU/064/2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet 5 Ar © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/064/2018
autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 8 janvier 2018, formulée auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressée par Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110) ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 15 mars 2018, informant Madame Jeanine Hergueux que le dossier présenté à l’appui de sa demande initiée 8 janvier 2018 est complet et que le délai d’instruction, fixé à deux mois, court depuis le 6 mars 2018, date de réception de sa demande ;
VU le courrier, en date du 05 décembre 2017, de la Société par actions simplifiée CLARANET e-Santé, sise 18-20 rue du faubourg du Temple à Paris (75011), certifiant que la société MESOIGNER, sise 10 rue Brulatour à Bordeaux (33800), est hébergée sur les infrastructures de la société CLARANET e-Santé dans le cadre de son agrément d’hébergeur de données de santé à caractère personnel qui lui a été délivré par arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 16 novembre 2017,
Considérant que les éléments du dossier de demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressés par Madame Jeanine Hergueux au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
D E C I D E
Article 1er : Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), est autorisée à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l’adresse est : https://pharmaciehergueux-baumelesdames.mesoigner.fr.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-006 - Décision n° DOS/ASPU/064/2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet 6 2
Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d’autorisation mentionnée à l’article R. 5125-71 du code de la santé publique, Madame Jeanine Hergueux en informe sans délai, par tout moyen permettant d’en accuser réception, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation de son site internet, Madame Jeannine Hergueux en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté.
Article 4 : le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifiée à Madame Jeanine Hergueux.
Fait à DIJON, le 5 avril 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-05-006 - Décision n° DOS/ASPU/064/2018 autorisant Madame Jeanine Hergueux, pharmacien titulaire de l’officine sise 12 ter rue Ernest Nicolas à Baume-les-Dames (25110), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet 7 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-30-001
20180330 Confirm Refus Dérog RD du 18012018
DECATHLON Besançon
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-30-001 - 20180330 Confirm Refus Dérog RD du 18012018 DECATHLON Besançon 8 =
Liberté Égalité - Fraternité —————__—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté sur compétences du Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean RIBEIL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale ;
VU la décision de refus de dérogation au repos dominical n°25-2018-01-18-005 en date du 18
janvier 2018, notifiée à la société Décathlon sise à Besançon;
VU la demande de recours gracieux déposée par la société Décathlon Besançon en date du 30 janvier 2018, reçue le 1° février 2018, contre la décision, en date du 18 janvier 2018, de refus de dérogation au repos dominical pour le dimanche 4 mars 2018;
CONSIDERANT que ce recours est motivé par des changements d'emplacement de 80 % des gondoles et non plus 50% comme indiqué dans la demande initiale;
CONSIDERANT que l’entreprise invoque des raisons de sécurité des clients qui empêchent ces réaménagements pendant la réception de public ;
CONSIDERANT que pour ces réaménagements de gondoles il faudrait 8 nuits de 21h à 2h du matin et 4 matinées de 6h à 9h selon les nouveaux éléments apportés par l’entreprise;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-30-001 - 20180330 Confirm Refus Dérog RD du 18012018 DECATHLON Besançon 9 CONSIDERANT que la demande de recours concerne environ 45 salariés volontaires pour le dimanche 04 mars 2018;
CONSIDERANT que le recours contre la décision de refus de dérogation au repos dominical pour le dimanche 04 mars 2018 ne concerne pas une demande d’ouverture de l’établissement au public;
CONSIDERANT que les réaménagements des rayons, effectués un jour normal autre que le dimanche, n’est pas de nature suffisante à interrompre le fonctionnement normal de l’entreprise;
CONSIDERANT que le recours n’apporte pas de nouveaux éléments démontrant un préjudice au public ni que le fonctionnement normal de l’entreprise serait compromis:
CONSIDERANT dès lors que les éléments produits à l’appui du recours ne répondent pas aux exigences et situations prévues à l’article L.3132-20 du code du travail;
Arrête
Article 1°” : La décision de refus de dérogation au repos dominical n° 25-2018-01-18-005,
concernant l’entreprise DECATHLON BESANCON pour le dimanche 4 mars 2018 est confirmée ;
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs ;
Besançon, le 30 mars 2018
Pour le directeur de la DIRECCTE
Et par délégation,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-30-001 - 20180330 Confirm Refus Dérog RD du 18012018 DECATHLON Besançon 10 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-04-002
ACCA FEULE - modification de territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-002 - ACCA FEULE - modification de territoire 11 z
à
Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018-
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°3003 DU 7/07/1997
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE FEULE
VU le code l’environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles L 422-10 , L 422-13, L 422-
15, L 422-18 et l’article R* 422. 52;
VU l'arrêté préfectoral N°39 du 04/01/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de FEULE ;
VU l'arrêté préfectoral N°3003 en date du7/07/1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de FEULE ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 08/01/2018 par Mme FONQUERNIE Sophie concernant le retrait de territoires de plus de 40 ha d’un seul tenant des ACCA de SOLEMONT et de FEULE ;
CONSIDERANT qu’une opposition, au nom de M. PETIT Roger, a déjà été formulée sur les propriétés de Mme FONQUERNIE Sophie sises sur la commune de FEULE et qu’il y a lieu uniquement de mettre à jour le nom du propriétaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de FEULE sont déterminés dans l’état annexé au présent arrêté.
Libtrl/ . ÉgaiU/ * Fralernilé
RÉPUBLIQiJE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 3003 DU 7/07/1997 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
AL'ACCADEFEULE
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-10 , L 422-13, L 422- 15, L 422-18 et l'article R* 422. 52;
VU l'arrêté préfectoral 39 du 04/01/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de FEULE ;
VU l'an-êté préfectoral 3003 en date du7/07/1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'Association Communale de ChasseAgréée de FEULE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 08/01/2018 par Mme FONQUERNIE Sophie concernant le retrait de territoires de plus de 40 ha d'un seul tenant des ACCA de SOLEMONT et de FEULE;
CONSIDERANT qu'une opposition, au nom de M. PETIT Roger, a déjà été formulée sur les propriétés de Mme FONQUERNIE Sophie sises sur la commune de FEULE et qu'il y a lieu uniquement de mettre à jour le nom du propriétaire ;
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de FEULE sont déterminés dans l'état annexe au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-002 - ACCA FEULE - modification de territoire 12 ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 7/07/1997 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de FEULE pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de FEULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée
M. le Sous-Préfet de Montbéliard
M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs M. le Chef du service Départemental de l’'ONCFS du Doubs
M. le Président de l'ACCA de FEULE
Mme FONQUERNIE Sophie.
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ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arrêté précitédu 7/07/1997 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêtésera affichédans la commune de FEULEpendant 10jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de FEULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera également adressée a :
. M. le Sous-Préfet de Montbéliard
. M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
. M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de FEULE
. Mme FONQUERNIE Sophie.
AVR. 2018 Fait à BESANCON, le.
Pour le Préfet et afdélégation,
Le Diiect Tiartemental des rritoires
du/Doubs,
E^ par subdélégatioi
BAnard LIANZ
Responsab 'unitejprêi, faune sauvage,
.^
^
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-002 - ACCA FEULE - modification de territoire 13 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018- _ DU _ À AVR. 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE FEULE
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
FEULE Toute la superficie de la commune (370 ha 63 a 47 ca)
à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
dns ssanéunnerreeenneeerrcennneeeeneneeeeenenneeeeceeereneeneeeen 40 ha
- des oppositions cynégétiques
M. et Mme Michel MONNET
Section À n°47 à 50
Lisssrcasereeeeeeneneneseeee ee ennnnnneeessseeeeeeceneesee 22 ha 12 a
(attenant à 26 ha 90 a sur Villars sous Dampjoux)
Mme FONQUERNIE Sophie
Section À n°167, 168, 176
dnnerereeenneeennneesnnnseeenneceenec esse 7 ha 78 a 95 ca
(attenant à 49 ha 57 a 39 ca sur Solemont)
Soit un territoire de 300 ha 72 a 52 ca soumis à
l'action de l'ACCA
ANNEXE l A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2018- DU
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANTETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FEULE
- 4 AVR. 2018
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
FEULE Toute la superficie de la commune (370 ha 63 a 47 ça)
à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
. 40 ha
des oppositions cynégétiques
M. et Mme Michel MONNET
Section A n°47 à 50
22 ha 12 a
(attenant à 26 ha 90 a sur Villars sous Dampjoux)
Mme FONQUERNIE Sophie
SectionAn°167, 168, I76
7 ha 78 a 95 ça
(attenant à 49 ha 57 a 39 ça sur Solemont)
Soit un territoire de 300 ha 72 a 52 ça soumis à
l'action de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-002 - ACCA FEULE - modification de territoire 14 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-04-001
ACCA SOLEMONT - modification de territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-001 - ACCA SOLEMONT - modification de territoire 15 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°5102 DU 24/08/1972 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA SOLEMONT
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-10 , L 422-13, L 422-
15, L 422-18 et l’article R* 422. 52;
VU l'arrêté préfectoral N°5006 du 19/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de SOLEMONT ;
VU l'arrêté préfectoral N°5102 en date du 24/08/1972 modifié par l'arrêté préfectoral N°3002 du 07/07/1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SOLEMONT ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 08/01/2018 par Mme FONQUERNIE Sophie concernant le retrait de territoires de plus de 40 ha d’un seul tenant des ACCA de SOLEMONT et de FEULE ;
VU avis favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS en date du 02/02/2018 ;
VU l'absence d’observation de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs ;
VU la consultation du président de l'ACCA en date du 23/01/2018 :
CONSIDERANT que les propriétés de Mme FONQUERNIE Sophie répondent aux critères de surface et de continuité du fond fixés par l’article L 422-13 du code de l’environnement et ouvrent droit à opposition ;
ARRETE
Liberté . Egalité . Fratfrnité
RÊFUBLItyjE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Sen/ice : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 5102 DU 24/08/1972 MODIFIE FKANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACCA SOLEMONT
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-10 , L 422-13, L 422- 15, L 422-18 etl'articleR* 422. 52;
VU l'arrêté préfectoral 5006 du 19/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de ChasseAgréée de SOLEMONT ;
VU l'arrêté préfectoral 5102 en date du 24/08/1972 modifié par l'arrêté préfectoral 3002 du 07/07/1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SOLEMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ;
VU la requête déposée le 08/01/2018 par Mme FONQUERNIE Sophie concernant le retrait de territoires de plus de 40 ha d'un seul tenant des ACCA de SOLEMONT et de FEULE;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS en date du 02/02/2018 ;
VU l'absence d'observation de la FédérationDépartementale des Chasseurs du Doubs ;
VU la consultation du présidentde l'ACCA en date du 23/01/2018 ;
CONSIDERANT que les propriétés de Mme FONQUERNIE Sophie répondent aux critères de surface et de continuité du fond fixés par l'article L 422-13 du code de l'environnement et ouvrent droit à opposition ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-001 - ACCA SOLEMONT - modification de territoire 16 ARTICLE 1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de SOLEMONT sont déterminés, à compter du 19/07/2018 dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 7/07/1997 est abrogée à compter du 19/07/2018.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SOLEMONT pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de SOLEMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
e M. le Sous-Préfet de Montbéliard
e M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs M. le Chef du service Départemental de l'ONCEFS du Doubs
M. le Président de l'ACCA de SOLEMONT
Mme FONQUERNIE Sophie. é
Fait à BESANCON, le — À AVR. 2018
Pouf le Préfet et par délégâtion;
.… Je Directeur Départeméntal des Territoires
\ Doubs, ;
| Et bar-subdélégation
| Bernard LIANZON
| Responsable deT’unité forêt, faune sauvage,
/ chasse, pêche
RE
ARTICLE l
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de SOLEMONT sont déterminés, à compter du 19/07/2018 dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arreté précité du 7/07/1997 est abrogée à compter du 19/07/2018.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SOLEMONT pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de SOLEMONTsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée a
. M. le Sous-Prefet de Montbéliard
* M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs . M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de SOLEMONT
. Mme FONQUERNIE Sophie.
Faità B ANCON, le - 4
Pçur le Préfet et par délé ti
fe Directeur Départemental des Territoires
Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
itësponsable de l unité forêt, faune sauvage,
chasse /pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-001 - ACCA SOLEMONT - modification de territoire 17 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018- DU — À ; AVR. 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE SOLEMONT
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
SOLEMONT Toute la superficie de la commune (797 ha) à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
nnernennneeeesenencessenneee se nnnnnee ess snneee secs ieeseneeee 40 ha
- des oppositions cynégétiques
M. GIRARDET Emile
cnneeeeenneneessnnnnnss essences enr J7 AG 47 a
M. ROUSSEL Louis
DRAP TERRESTRE RIRES 45 ha 75 a
Mme FONQUERNIE Sophie
Section À n° 81 à 83, 85 à 89, 91 à 98, 100 à 109,
237, 238
Section ZB n° 11, 14, 15,17
ceeeeeeennnee rennes ssnsneeee esse 49 ha 57 a 39 ca
{attenant à 7 ha 78 a 95 ca sur Feule)
Soit un territoire de 604 ha 42 a 61 ca soumis à
l'action de l'ACCA
ANNEXE l A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2018- DU _ A PORTANT LISTEDES TERRAINSDEVANTETRE SOUMIS A ~" r~>11*'
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SOLEMONT
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
SOLEMONT Toute la superficie de la commune (797 ha) à
l'exclusion de :
- l agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
. 40 ha
des oppositions cynégétiques
M. GIRARDET Emile
57ha47a
M. ROUSSELLouis
45 ha 75 a
Mme FONQUERNIE Sophie
SectionAn°81à83, 85à89, 91à98, 100 à 109,
237, 238
Section ZBn° 11, 14, 15, 17
49ha57a39ca
(aîtenant à 7 ha 78 a 95 ça sur Feule)
Soit un territoire de 604 ha 42 a 61 ça soumis à
l'action de l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-001 - ACCA SOLEMONT - modification de territoire 18 ANNEXE IT A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2018-__DU — 4 AVR, 2018 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE SOLEMONT
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
SOLEMONT ZB N° 16
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2018- DU
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANTETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SOLEMONT
- 4 AVR. 2018
ENCLAVES
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
SOLEMONT ZB 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-04-001 - ACCA SOLEMONT - modification de territoire 19 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-23-008
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2018 - collège Laroue à FRASNE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Laroue à FRASNE 20 7
BX LE |
£
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues ‘dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par le collège Emile LAROUE domicilié 8 Rue du Collège 25560 Frasne.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux cent cinquante-neuf euros et dix centimes (259,10 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Emile LAROUE pour la mise en place d’une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLICgjEFRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabmet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, ù'ansports
ARRÊTÉn°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUES
OFFICIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉMTE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues -dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2018 ;
Vu le projet présenté par le collège Emile LAROUE domicilié 8 Rue du Collège 25560 Frasne.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRETE
Article l :
Il est attribué une subvention de deux cent cinquante-neuf euros et dix centimes (259, 10 ),
imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Emile LAROUE pour la mise en place d'une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Laroue à FRASNE 21 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 189 00019
N° IBAN : FR76 1007 1250 G000 0010 0303 395
BIC: TRPUFRP1I
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Emile LAROUE de Frasne.
Fait à Besançon, le 2 3 #ARs 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
PS transports, f f =
Î f /
| h
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 192 500 189 00019
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0303 395
BIC:TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Emile LAROUE de Frasne.
Fait à Besançon, le 23 W^ m
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
gest e es, transports,
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
ù-ibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (Pabsencede réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-008 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Laroue à FRASNE 22 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-23-007
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2018 - collège Malraux à PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Malraux à PONTARLIER 23 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par le collège André Malraux domicilié 3 Chemin du Larmont à PONTARLIER.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux cent quarante euros (240,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège André Malraux pour la mise en place d’une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.aouv.fr
^
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉFUBUtBJE FRANÇAISE
PREFETDU DOUE S
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉn°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière (PDASR) au titre de l'année2018 ;
Vu le projet présenté par le collège André Malraux domicilié 3 Chemin du Larmont à PONTARLIER.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de deux cent quarante euros (240, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège André Malraux pour la mise en place d'unejournée de sensibilisationaux risques routiers.
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Malraux à PONTARLIER 24 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les
références suivent :
N° SIRET : 192 516 771 00016
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 208
BIC: TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; « Le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
- la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Principal du collège André Malraux de Pontarlier
Fait à Besançon, le ? 3 FAña 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
esti ises, transports, ë stion-de cris Tansp
Le D rt Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir lé tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). U
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêtésur le compte dont les références suivent :
SIRET : 192 516 771 00016
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 208
BIC : TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adresséà la DirectionDépartementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utiliséede façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Principal du collège André Malraux de Pontarlier
Fait à Besançon, le 2 3 HA8S 2018
Pour le Préfetet par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
gest nses, transports,
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admmistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouç dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Malraux à PONTARLIER 25 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-23-006
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2018 - collège P.E. DUBOIS à
ISLE-SUR-LE-DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège P.E. DUBOIS à ISLE-SUR-LE-DOUBS 26 BE © 7
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PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par le collège P.E DUBOIS domicilié 56 rue Henri Bourlier 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de deux cent cinquante euros (250,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège P.E DUBOIS pour la mise en place d’une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.aouv.fr
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Service cabmet, sécurité, conseil aux territoires
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Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUES
OFFICIER DE LA LÉGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2018 ;
Vu le projet présentépar le collège P. E DUBOIS domicilié56 me Henri Bourlier 25250 L'ISLE SUR LE DOUES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,directeur départementaldes territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID,chefde l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de deux cent cinquante euros (250, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège P. E DUBOISpour la mise en place d'une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. v. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège P.E. DUBOIS à ISLE-SUR-LE-DOUBS 27 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 247 00015
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 485
BIC: TRPUFRPI
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège P.E Dubois de l'Isle sur le Doubs.
Fait à Besançon, le 2 3 fn Zilu
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestiôn de crises, transports,
7 Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 192 500 247 00015
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 485
BIC : TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façonnon conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège RE Dubois de l'Isle sur le Doubs.
Fait à Besançon, le 23 îwiï ÏÛ
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l' ' sécurité routière,
ges n de crises, ansports,
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux Pauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège P.E. DUBOIS à ISLE-SUR-LE-DOUBS 28 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-23-010
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2018 - collège Pompidou à
POUILLEY-LES-VIGNES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Pompidou à POUILLEY-LES-VIGNES 29 #7
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par le collège Georges POMPIDOU domicilié 1 rue du collège, 25115 Pouilley les Vignes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de cent quatre-vingt quinze euros (195,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Georges POMPIDOU pour la mise en place d’une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www. doubs.aouv.fr
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LE PRÉFET DU DOUES
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OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au tiû-ede l'année2018 ;
Vu le projet présenté par le collège Georges POMPIDOU domicilié l rue du collège, 25115 Pouilley les Vignes ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégationde signature à M. Damien DAVID,chefde l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRETE
Article l :
Il est attribué une subvention de cent quatre-vingt quinze euros (195, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Georges POMPIDOU pour la mise en place d'unejournée de sensibilisationaux risques routiers.
6, rue du Roussillon- BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - telecopie03. 8I. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Pompidou à POUILLEY-LES-VIGNES 30 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 516 730 00012
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 656
BIC : TRPUFRPI1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ; *- Le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Georges Pompidou de Pouilley les Vignes.
Fait à Besançon, le 2 3 #Aëà 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestierr de Crises, transports,
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêtésur le compte dont les références suivent :
SIRET : 192 516 730 00012
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 656
BIC:TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé,dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASRn'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Georges Pompidou de Pouilley les Vignes.
Fait à Besançon, le 2 3 KI^S) 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
gest e s, transports,
D
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (Pabsencede réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Pompidou à POUILLEY-LES-VIGNES 31 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-23-009
Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2018 - collège Voltaire à BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Voltaire à BESANCON 32 , r
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Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2018 ;
Vu le projet présenté par le collège VOLTAIRE domicilié 09 rue de Savoie, 25052 Besançon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de trois cent quinze euros (315,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège VOLTAIRE pour la mise en place d’une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.qouv.fr
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Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2018
LE PRÉFET DU DOUES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au tib-e du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ,
Vu les aetions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2018 ;
Vu le projet présenté par le collège VOLTAIRE domicilié 09 rue de Savoie, 25052 Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-005 portant subdélégation de signature à M. Damien DAVID, chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRETE
Article l :
Il est attribué une subvention de trois cent quinze euros (315, 00 ), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège VOLTAIREpour la mise en place d'une journée de sensibilisation aux risques routiers.
6, rue du Roussilkm - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. qouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Voltaire à BESANCON 33 Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 511 277 00019
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC : TRPUFRPI1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Voltaire de Besançon.
Se ere Fait à Besançon, le 9 3 “::5 2M8
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l’unité sécurité routière,
gestion-de crisès, transports,
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{ } D _ NN
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET : 192 511 277 00019
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC. -TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
l'action retenue au PDASRn'est pas réaliséeou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécuritéroutière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Voltaire de Besançon.
Fait à Besançon, le ^ g KS!s
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
gestio e cns transports,
Damien DAVID
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-23-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2018 - collège Voltaire à BESANCON 34 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-05-002
Commune de CLERON - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-002 - Commune de CLERON - application du régime forestier 35 EX = cd
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
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ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CLERON
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la délibération du conseil municipal de la commune de CLERON en date du 30/11/17 demandant l’annulation de tous les arrêtés relatifs à l’application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l’application du régime forestier à l’ensemble des parcelles cadastrales d’une contenance de 328,6595 ha situées sur le territoire communal de CLERON ;
la demande présentée par la commune de CLERON, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 328,6595 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CLERON;
l’avis favorable de l'ONF en date du 09/03/2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale PurAce ° appliquer Commune au régime forestier totale (ha) (ha)
A 209 4,9330 4,9330
CLERON B 1 8,2896 8,2896
B 2 4,8422 4,8422
^
Liberté * Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Serrice ; Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE CLERON
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à
M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CLERON en date du 30/11/17
demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d une contenance de 328, 6595 ha situées sur le territoire communal de CLERON ;
VU la demande présentée par la commune de CLERON, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 328, 6595 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CLERON;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 09/03/2018 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
CLERON
Section Surface cadastrale
totale (ha)
A 209 4, 9330
B l 8, 2896
B 2 4. 8422
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
4, 9330
8, 2896
4, 8422
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-002 - Commune de CLERON - application du régime forestier 36 vE+6 ‘+
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-002 - Commune de CLERON - application du régime forestier 37 S880'"0
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-002 - Commune de CLERON - application du régime forestier 38 D: 225 0,4230 | 0,4230 |
on E 226 5,6600 5,6600 |
E 227 0,0630 0,0630
TOTAL 328,6595
Les décisions antérieures d’application au régime forestier sont abrogées.
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CLERON, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CLERON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le = 5 AVR, 2018
Pour le DS n,
Le Directeur Départemental" des Territoires
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NON unité forêt, faune sauvage,
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5, 6600
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TOTA
0, 4230
5, 6600
0, 0630
328, 6595
Les décisionsantérieuresd'applicationau régime forestier sont abrogées.
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal adminisb-atif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Offîce National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de CLERON,le Directeur départementaldes territoires du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera affiché à la mairie de CLERON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le - 5 ^R. ^018
Pour le Préfet etjiap-déiÉgati, n,
Le Directeui
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-002 - Commune de CLERON - application du régime forestier 39 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-05-005
Commune de GUYANS DURNES - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-005 - Commune de GUYANS DURNES - application du régime forestier 40 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE GUYANS DURNES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature
de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU fa demande présentée par la commune de GUÜYANS DURNES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,6754 ha de bois, propriété de la commune de GUYANS DURNES, situés sur le territoire des communes de GUYANS DURNES et ETALANS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 08/03/18 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles, propriété de la commune de GUYANS DURNES, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale purface L appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
ETALANS WR 28 0,1774 0,1774
GUYANS DURNES ZE 32 0,4980 0,4980
TOTAL. 0,6754
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Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAFSE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE GUYANS DURNES
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature
de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de GUYANS DURNES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 14/03/18 tendant à obtenir l'application du régime
forestier sur 0, 6754 ha de bois, propriété de la commune de GUYANS DURNES, situés sur le territoire des communes de GUYANS DURNES et ETALANS ,
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 08/03/18 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles, propriété de la commune de GUYANS DURNES, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
ETALANS
GUYANS DURNES
Section
WR
ZE
28
32
Surface cadastrale
totale (ha)
01774
0. 4980
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a
0, 1774
0, 4980
06754
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-005 - Commune de GUYANS DURNES - application du régime forestier 41 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes d’'ETALANS et de GUYANS DURNES,
le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies d'ETALANS et de GUYANS DURNES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le — 3 AVR, 2018
Pour Le Préfet et par délégäfion,
Le Directeur Départehental des Tefritoires
du Doubs, )
Et par sübdélégation
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Re$ponsable-de l'unité forêt, faune sauvage,
ARTICLE 2 Délai et voie de recours
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des
Forêts - Agence du Doubs, MM. les Maires des communes d'ETALANSet de GUYANS DURNES, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera afFichéaux mairies d'ETALANS et de GUYANS DURNES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le - 5 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délé ion,
Le Directeur Dé ntal des 'toires
du Doubs
Et par bdélégation
Betnar IANZO. N''
Responsable de l un e orêt, faune sauvage,
chefese, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-005 - Commune de GUYANS DURNES - application du régime forestier 42 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-05-004
Commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT -
application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-004 - Commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT - application du régime forestier 43 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
PRÉFET DU DOUBS
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
=
_
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 05/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2,52 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT ;
VU l’avis favorable de l'ONF en date du 19/02/18 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
À 47 1,2645 1,2645
MAISONS DU BOIS 337 À 508 0,0650 0,0650
LIEVREMONT 337 À 509 0,6670 0,6670
337 A 510 0,2910 0,2910
B 280 0,2325 0,2325
TOTAL. 2,5200
^
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE MAISONS DU BOIS LIEVREMONT
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demandeprésentée par la commune de MAISONSDU BOIS LIEVREMONT, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 05/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 2, 52 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MAISONSDU BOIS LIEVREMONT ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 19/02/18 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes
Commune
MAISONS DU BOIS
LIEVREMONT
Section Surface cadastrale -T--~"^r-i-- au
totale (hal a
A 47 1, 2645 1, 2645
337A 508 0, 0650 0, 0650
337A 509 0, 6670 0, 6670
337A 510 0, 2910 0, 2910
B 280 0, 2325 0, 2325
TOT 2 5200
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-004 - Commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT - application du régime forestier 44 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le D AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs. ) :
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Béinard-LIANZON -— 27
Re$ponsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
er
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des
Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le -5 AVR. 2018
Pour le Préfet et par clé egation,
Le Directeur Dé artemental des T toires
du Doqb ,
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B arÏUANZO
Re onsable de I' it forêt, faune sauvage,
eh se, pêch
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-004 - Commune de MAISONS DU BOIS LIEVREMONT - application du régime forestier 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-05-003
Commune de NANCRAY - application du régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-003 - Commune de NANCRAY - application du régime forestier 46 EE = A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
7
-
VU
VU
VU
ARRETE N°2018
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE NANCRAY
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la délibération du conseil municipal de la commune de NANCRAY en date du 22/02/18 demandant l’annulation de tous les arrêtés relatifs à l’application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l’application du régime forestier à l’ensemble des parcelles cadastrales d’une contenance de 673,3183 ha situées sur le territoire communal de NANCRAY ;
la demande présentée par la commune de NANCRAY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 05/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 673,3183 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NANCRAY;
l’avis favorable de l'ONF en date du 01/03/18 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Section N° Surface cadastrale Surface à appliquer Commune au régime forestier
totale (ha) (ha)
A | 6,1810 6,1810
À 2 14,8315 14,8315
NANCRAY A 3 15,2175 15,2175
A 4 15,4595 15,4595
T
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 2018
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE NANCRAY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêtépréfectoraln° 25-2017-08-16-004 du 16 août2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêtépréfectoraln° 25-2018-02-02-002du 2 février2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de NANCRAY en date du 22/02/18
demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 673, 3183 ha situées sur le territoire communal de NANCRAY,
VU la demande présentée par la commune de NANCRAY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 05/03/18 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 673, 3183 ha de bois situés sur le territoire de la commune de NANCRAY;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 01/03/18 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes
Commune
NANCRAY
Section
A
A
A
A
l
2
3
4
Surface à
au
totale (ha)
6, 1810
14, 8315
15, 2175
15, 4595
ha
6, 1810
14, 8315
15, 2175
15, 4595
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-003 - Commune de NANCRAY - application du régime forestier 47 0T66'9I
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-003 - Commune de NANCRAY - application du régime forestier 48 |
D
|
293
14,9700
14,9700
|
D
294
15,6260
15,6260
|
D
295
_15,1080
15,1080
|
D
296
15,0880
15,0880
D
297
15,0580
15,0580
D
298
15,4240
15,4240
D
299
10,8980
10,8980
D
300
7,5470
7,5470
D
674
0,3028
0,3028
NANCRAY
ZC
37
3,7810
3,7810
ZC
45
0,6060
0,6060
ZD
176
42,2243
12,9172
ZE
75
47,5837
30,6608
ZH
289
6,8070
5,1870
ZI
1
17,7220
3,9700
ZK
23
1,7470
1,7470
TOTAL.
673,3183
Les
décisions
antérieures
d’application
au
régime
forestier
sont
abrogées.
ARTICLE
2
—
Délai
et
voie
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
30
rue
Charles
Nodier,
25044
BESANCON
Cedex
3,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Doubs.
ARTICLE
3
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
M.
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
- Agence
du
Doubs,
M.
le
Maire
de
la
commune
de
NANCRAY,
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Doubs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
la
mairie
de
NANCRAY
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à BESANCON,
le
—
5
AVR,
2018
Pour
le
Préfet
et pér délégation,
Le
Directeur
] Départemental
des
Territoires
du
Doubs,
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sauvage,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-05-003 - Commune de NANCRAY - application du régime forestier 49 Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Doubs
25-2018-04-04-004
Arrêté modificatif composition CDEN Juin 2018 pour
publication RAA
Arrêté portant modification de la composition du CDEN de juin 2018
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-04-04-004 - Arrêté modificatif composition CDEN Juin 2018 pour publication RAA 50 =
Liberté + Egalité + Fraternité —————_————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National de Mérite
VU Le code de l’éducation, Livre II, Titre IT, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000- 549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-I à 11 du Code de l'Education ;
VU l'arrêté n° 25-2016-02-12-016 du 12 février 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2016-10-12-004 du 12 octobre 2016 fixant la modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-01-27-11 du 27 janvier 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-06-07-008 du 7 juin 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l’arrêté n° 25-2017-10-02-008 du 2 octobre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l’arrêté n° 25-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté n° 25-2017-11-20-012 du 20 novembre 2017 portant modification à la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU la demande par mail de l’Union National des Syndicats Autonomes (UNSA) en date du 08 mars 2018 ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-04-04-004 - Arrêté modificatif composition CDEN Juin 2018 pour publication RAA 51 ARTICLE 1 :
ARRETE
La modification de composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par arrêté n° 25-2017-11-20-012 du 20 novembre 2017, est modifiée comme suit :
Membres représentant des personnels au titre de l'UNSA :
En tant que suppléant :
Mme Morgane ALIX (Professeur des écoles)
8 rue du Bougney
25000 BESANCON
Remplace
M. Vincent BOISSENIN (Personnel de direction — collège P. et M. Curie) 8 rue du Moulin
70700 COISEVEAUX
Membre suppléant de Mme Emeline DOUARD
ARTICLE _2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
: La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l’Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 12 février 2016.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 13 février 2019. Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle 1l a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs. ,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’ Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à chacun des membres.
Befançon, le & AVR. 2018
Raphaël BARTOLT
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2018-04-04-004 - Arrêté modificatif composition CDEN Juin 2018 pour publication RAA 52 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-23-005
Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN
57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété
sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée
section D n° 278 et 280. Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée section D n° 278 et 280.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-23-005 - Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée section D n° 278 et 280. 53 2
Ex L
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté
Service Transports-Mobilités
Portant alignement de la route nationale n°57
sur la commune de JOUGNE
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la demande en date du 22/02/2018 par laquelle le cabinet Olivier COLIN et Associés, géomêtres
experts, demeurant 95 rue Ponsar BP 134 39304 CHAMPAGNOLE Cedex, demande l’alignement
sur la route nationale n°57 pour le compte de la mairie de JOUGNE, de la propriété sise lieu-dit
« La Vaubillon » 25370 JOUGNE et cadastrée section D n° 278 et 280 ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
Arrête :
Article 1 —- Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est fixé par la limite
de fait du domaine public définie sur le plan annexé au présent arrêté par les sommets de propriété
C et D, comme étant des sommets situés au niveau de l’alignement individuel.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-23-005 - Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée section D n° 278 et 280. 54 Article 3 — Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans
le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de JOUGNE.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à BESANÇON, le 2 3 MARS 2018
Le Préfet du DOUBS
Diffusion :
- Le bénéficiaire pour attribution ;
- La commune de JOUGNE pour affichage et/ou publication.
Annexe :
Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-23-005 - Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée section D n° 278 et 280. 55 JOUGNE Propriété de la commune de JOUGNE Section D
n°276-277-278-280-274
Le Voubilon” IPROPOSITION D'ALIGNEMENT
et de l' ETAT
SARL "Cabinet Olivier COLIN et Associés” &
Géomètres - Experts Echelle : 17/1000
95, Rue Ponsor — 39300 CHAMPAGNOLE
Bureau secondaire : 7, Rue du Miroir — 39200 SAINT CLAUDE Permanence : 64, Gronde Rue — 39600 ARBOIS
Tél : 03.84.52.01.17
06.11.2017 Dossier 170324
o Piquet
+ Clou
@ Borne pierre
@ Borne nouvelle OGE
En l'absence de bornage contradictoire, les limites
ne sont données qu'à titre indicatif
X
rt Commune
—275-
Commune
2277:
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—281—
Commune
Sommet non matérialisé
Commune
| ——— Les sommets C et D font l'objet d'une demande d'arrêté d'alignement individuel |
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-23-005 - Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée section D n° 278 et 280. 56 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-23-005 - Arrêté portant alignement sur la route nationale 57 (RN 57), pour le compte de la mairie de Jougne, de la propriété sise lieu-dit "La Vaubillon" 25370 Jougne et cadastrée section D n° 278 et 280. 57 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-26-004
PAPETERIE MANDEURE
Arrêté préfectoral codificatif suite aux modifications des conditions d'exploitation
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 58 EE #5 = d
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs
ARRÊTÉ N°
Société PAPETERIE DE MANDEURE à MANDEURE
Arrêté préfectoral codificatif
Le Prérer ou Douss
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER 0E L'ORDRE NaTIONAL où MÉRITE
le code de l’environnement et notamment son titre Ier du livre V, en ce qu’il codifie les dispositions transposant la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
l’arrêté préfectoral n° 2014289-0014 du 16 octobre 2014 relatif à la constitution de garanties financières en application de l’article R.516-1 du Code de l’Environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 2003 0907 03736 du 9 juillet 2003 modifié, portant autorisation d’exploitation des installations classées dans l’enceinte de l’établissement de la société Papeterie de Mandeure sise à Mandeure ;
l’arrêté préfectoral n° 2005 2009 05051 du 20 septembre 2005 modifiant les prescriptions complémentaires pour la prévention de la prolifération des légionelles dans les tours aéroréfrigérantes, rendu caduc avec la parution de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;
l’arrêté préfectoral n° 2006 1408 04929 du 14 août 2006 relatif à l’utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées ;
le dossier de demande de réexamen ainsi que le rapport de base déposés par la Société Papeterie de Mandeure à la préfecture du Doubs en date du 30 septembre 2015 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 59 2159
* la note d’information au titre de l’article R 181-46 II du code de l’environnement en date du
15 mars 2017 et compléments en date du 18 mai 2017 réalisée par le bureau d’étude OTE Ingénierie ;
* le rapport et les propositions en date du 13 février 2018 de l’inspection des installations classées ;
* l’avis en date du 13 février 2018 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
+ le projet d’arrêté porté le 26 février 2018 à la connaissance du demandeur ;
+ les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 9 mars 2018 ;
Le pétitionnaire entendu ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 complétée par le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 transposant les obligations émanant de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, il y a lieu pour l’exploitant de fournir à l’administration un dossier de réexamen des conditions d’exploitation ;
CONSIDÉRANT les modifications substantielles de la nomenclature des installations classées issues de la transposition de la directive susmentionnée et notamment l’ajout des rubriques «3xxx» au sein desquelles l’activité de l’exploitant, en raison de son volume de production, est référencée en rubrique 3610 « Fabrication, dans les installations industrielles, de papier ou de carton » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réexaminer les conditions d’exploitation de la Société Papeterie de Mandeure au regard de la publication de la décision d’exécution de la Commission du 24 septembre 2014 établissant les conclusions sur les meiïlleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton ;
CONSIDÉRANT que l’extension de la ligne et la création de la zone de stockage de la Société Papeterie de Mandeure sont des modifications notables mais non substantielles au titre de l’article R 181-46 II du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nouvelle étude hydraulique intégrant l’extension des bâtiments industriels réalisée par le bureau d’études HTV au titre de l’article R 181-46 II (ex R512-33) version de janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale ou un examen au cas par cas au titre du point 10 de l’annexe à l’article R122-2 du Code de l’Environnement :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 60 3/59
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Papeterie de Mandeure sise 14 rue de la Papeterie - 25350 MANDEURE, est autorisée,
sous réserve du strict respect des prescriptions figurant au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Références des
articles dont les
prescriptions sont
supprimées ou
modifiées
Nature des modifications (suppression,
modification, ajout de prescriptions)
Références des articles correspondants du présent
arrêté
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Abrogé et remplacé par les dispositions du chapitre
1.5 du présent arrêté
Suppression des articles à l’exception de l’article 1.1.
Tous à l’exception de | Modification de l’article 1.1.
Arrêté n° 2014289-0014
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LR EN EEE ES l’article 1.1. modifié | Les autres dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.
Arrêté n° 2006-1408-04929 Tous Abrogation
Arrêté n° 2005 2009 05051 Tous Suppression et remplacement par les dispositions du chapitre 9.2.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquant également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 61 Article 1.1.4. Agrément des installations
4/59
L'autorisation préfectorale vaut agrément dans la limite ci-dessous (huiles usagées, emballages, véhicules hors d'usage.)
NATURE PROVENANCE SE pbel CONDITIONS DE DU DECHET INTERNE VALORISATION ADMISE
Valorisation en compostage
Boues STEP - INTERNE (filière spécialisée). Essai prévu en méthanisation
DIB Ordures, déchets divers... Valorisation / mise en décharge
Papiers cartons Cassés de fabrication / emballages
Recyclage en inteme à 100%
(cassés). Autres: recyclage en
cartonnerie
Emballages bois Palettes Valorisation matière/énergétique
Emballages métalliques
(fer/acier) Recyclage
DIS (huiles hydrauliques
usagées, colorants, déchets
déshuileur, produits divers).
Entretien / stock produit Traitement physico-chimique ou thermique
Autres déchets (piles,
accumulateurs, lampes...) Valorisation
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 62 MIA
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 66 Au sens de l’article R.515-61, la rubrique principale de l’exploitation est la rubrique 3610 b relative à la fabrication dans des installations industrielles : de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à la production de pâte à papier, de papier et de carton.
Conformément à l’article R.515-71 du Code de l’Environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les dernières conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sises sur la commune de MANDEURE au 14 rue de la Papeterie sont régulièrement exploitées sur les parcelles suivantes :
°< sur la commune de Mandeure :
aux parcelles n° 39, 294, 602, 603, 605,606, 607, 608, 792, 793, 929 et 1024 : section AC Section AB parcelles 635
° sur la commune de Valentigney :
aux parcelles n° 070, 326, 331, 452 : section AY
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
Sans objet
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
“" une zone de réception et de stockage des matières premières
y compris une aire de dépotage pour les adjuvants ;
“" une zone de production comprenant les installations de préparation de la pâte à papier (cuviers, pulpeurs), ainsi qu’une machine à papier ;
“ une zone de stockage des produits (finis, brut, expéditions) d’une capacité de 7 700 m°;
“ une installation de pompage d’eau brute dans le Doubs associée à une unité de traitement (fitration sur sable et injection de biocides) ;
= un local chaufferie, comprenant une chaudière fonctionnant au gaz naturel d’une puissance thermique de 7,2 MW ;
=“ une installation de traitement des eaux composée d’une unité physico-chimique et d’un bassin biologique ;
= des unités annexes telles que des installations de compression et une tour aéroréfrigérante ;
Le site comprend également :
. une zone de stationnement visiteurs et un parking dédié au personnel,
. des bureaux administratifs,
. un bâtiment dédié à la maintenance et au service électrique,
+ les appartements personnels du directeur,
. des zones non exploitées louées à un agriculteur local,
* l’île de la papeterie,
+ le barrage.
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Le périmètre auquel s’applique les dispositions des articles L.515-28 à L.515-31 et R.515-58 à R.515-84 du Code de l’Environnement est constitué des installations situées sur le périmètre de l’autorisation à l’exception de la zone de stockage des produits finis et des matières premières, de la station de pompage des eaux brutes, du stockage de matériel de production, des bâtiments de maintenance mécanique et électrique, des bâtiments administratifs et des appartements du directeur.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des installations pour lesquelles la constitution de garanties financières est nécessaire en application de l’arrêté ministériel « liste » du 31 maï 2012, soit pour le site de Mandeure les installations soumises aux rubriques n° 2440 et n° 3610b et leurs installations connexes. Elles sont constituées dans le but de garantir :
. la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du Code de l’Environnement ;
« les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R.516-2 VI.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Le calcul du montant des garanties financières est à effectuer selon les modalités prévues par l’arrêté du 31 mai 2012 qui les différencie selon que les activités figurent à l’annexe I (rubrique n° 3610b) ou à l’annexe II (rubrique n° 2440) dudit arrêté.
Le montant initial défini sur la base de l’arrêté du 31 mai 2012 relatif au calcul des garanties financières est fixé à 197 072 euros TTC (avec un indice TP 01 de mars 2014 fixé à 698,4 et un taux de TVA de 20 %).
En vertu des dispositions applicables à l’installation concernant les garanties financières, la société Papeterie de Mandeure est supposée avoir, à la date de notification du présent arrêté, constitué 20 % du montant initial des garanties financières auquel elle a ajouté le premier incrément de même valeur.
L’exploitant demeure tenu de constituer la partie restante du montant des garanties financières, à charge de 20 % du montant initial par an pendant trois ans et ce à chaque date anniversaire de la constitution initiale (ou 10 % du montant initial par an pendant sept ans en cas de constitution de garanties financières sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations).
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Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévus à l’article R.516-2 du Code de l'Environnement et est transmis à l’Inspection des Installations Classées au moins trois mois avant chaque date anniversaire de la constitution initiale. Ledit document est établi dans les formes prévues à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté ministériel du 12 février 2015.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document attestant la constitution de celles-ci dans les formes prévues par l’arrêté du 31 juillet 2012.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté susmentionné.
En vertu des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 février 2015 relatif à l’obligation de constitution de garanties financières, l’échéancier du renouvellement interviendra pour l’exploitant dans les formes suivantes :
+ Constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1° juillet 2019 ;
° Constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans (10 % par an pendant huit ans dans le cas d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations).
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
Tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée, l’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Le préfet peut demander, sans préjudice des obligations découlant de la cessation d’activité, la constitution d’une garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant et ne pouvant faire l’objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l’exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
Article 1.5.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Article 1.5.8. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant après intervention des modalités prévues à l’article L.514-1, le Préfet fait appel aux garanties financières :
« lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
° pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement,
° pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article KR. 512-39-1 du code de l’environnement,
° pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu étre traitée avant la cessation d’activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations figurant ci-dessous :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ;
- soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 et R.512-39-3, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation des garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉS
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Tout changement d’exploitant est soumis à autorisation préalable de l’autorité administrative. Le cas échéant, la demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet. La décision préfectorale intervient dans les trois mois à compter de la réception de la demande.
A défaut de décision dans le délai susmentionné, le silence gardé par l’administration vaut autorisation.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, en vertu de l’article R.512-39-1 du Code de l’Environnement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
« l’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
« la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
« a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site.
L'usage futur est déterminé conformément aux dispositions des articles R.512-39-2 à R.512-39-5 du Code de l’Environnement.
L'exploitant prend également en compte à la date de la cessation d’activité, les dispositions du Livre V du Titre I du Code de l’Environnement et plus particulièrement des articles figurant à la section 8 du chapitre V et de la section I du chapitre II.
Le rapport de base réalisé par l’exploitant conformément au L.515-30 du Code de l’Environnement et transmis à l’autorité administrative en date du 30 septembre 2015 sert de référence afin de déterminer la qualité initiale des sols et des eaux souterraines et la comparer avec la situation de ces mêmes milieux lors de la cessation d’activité. Cette comparaison détermine le niveau de la remise en état du site.
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CHAPITRE i.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-après ainsi que les modifications intervenues sur ces textes postérieurement à leur date d’édiction :
Date Textes
Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein
04/04/2010 | installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de 31/05/2012 | constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du Code de l'Environnement
Arrêté fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33; R.512-46-23 et R.512-54 du Code de l’Environnement
Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans le ICPE et aux normes de référence
15/12/2009
07/07/2009
Arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant de 27/10/2011 analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre d Code de l’Environnement
Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles ne R.541-43 et R.541-46 du Code de l’Environnement
29/07/2005 Arrêté modifié fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les 23/01/1997 |. . , . , installations classées pour la protection de l’environnement
31/01/2008 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organisme 11/03/2010 | pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère
03/04/2000 | Arrêté relatif à l'industrie papetière
Arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 du 26 juin 2013 relatif à 26/06/2013 | la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion “+ usages de l'eau en Franche-Comté
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
°__ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
Il n’est pas apparu que des mesures compensatoires s’avéraient nécessaires. L’exploitant évite d’avoir un impact négatif sur le milieu naturel. L’exploitation de l’installation est réalisée en conformité avec la protection des intérêts définis à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, notamment en réutilisant au maximum les «cassés » de fabrication et en favorisant le recyclage en interne. La valorisation des déchets ne pouvant être recyclés est effectuée dans une filière adaptée comme il est prévu dans la partie « Déchets » du présent arrêté.
La réduction des impacts se traduit pour l’exploitant par un traitement de ses effluents avant rejet dans le milieu naturel à l’aide d’une station d’épuration interne disposant d’un étage physico-chimique et d’un étage biologique. L'exploitant est tenu au strict respect des prescriptions du présent arrêté en matière de rejets dont les seuils sont définis ci-après.
Article 2.1.3. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions normales d’exploitation, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes notamment de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, et tout autre dispositif nécessaire au respect des dispositions du présent article sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussière, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...). Les nouvelles installations seront construites pour la plupart à l’intérieur de l’entreprise et l’extension des bâtiments ne nécessitera pas de s’étendre au-delà des limites de propriété. La cohérence des nouveaux bâtiments avec l’ancien sera assurée par une construction s’intégrant dans l’environnement du site.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS ET ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les dossiers de demande d'autorisation initial et suivants (IED, R 181-46) ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 10.2.6 Niveaux sonores Tous les 5 ans . premier contrôle à la mise en service nouvelles installations
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
. - 3 mois avant la fin de la période (ou tous les Article 1.5.4 Pres de constitution de garanties 5 ans), ou dans les 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de la TPO1
Article 1.6.6 Notification de mise à l'arrêt définitif | Trois mois avant la date de cessation d'activité
Article 10.3 Résultats de la surveillance des émissions, Mensuelle
des milieux et des déchets
Articles 10.41 et|Bilans et rapports annuels Annuelle
10.4.2
10.2.5.1 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitements ou dans des canaux à ciel ouverts. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
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Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
ne Vitesse . Hauteur . Débit . , Autres Installations . Diamètre . minimale [Puissance ou . vu , des rejets nominal ser …. | Combustible | caractéris-
raccordées (m) d’éjection capacité . (m) en Nm3/h tiques en m/s
5 à allure
Chaudière 27 1,4 530 nominale 7,2MW | Gaz Naturel
(100%)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
- à une teneur en O, de 3 %.
nn Chaudière gaz naturel de 7,2 MW
Paramètres
Concentrations en mg/Nm3
Oxydes de soufre en équivalent SO2 (mg/Nm3) 35
Oxydes d'azote en équivalent NO2 (mg/Nm3) 150 |
Poussières (mg/Nm3) | 5 |
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.4. Odeurs — Valeurs limites
Sans objet
Article 3.2.5. Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Sans objet
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Article 3.2.6. Dispositions particulières en cas d’épisode de pollution de l’air
L'arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement indique que la commune de Mandeure fait partie de l’agglomération de Montbéliard. Un Plan de Protection de la qualité de l’Air (PPA) est en application.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Article 4.1.2. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement pour le prélèvement en milieu naturel. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Le point de prélèvement du fait des travaux sera déplacé de quelques mètres et devrait se situer à une dizaine de mètres en amont du barrage. Le prélèvement d'eau en milieu naturel est réalisé à l'aide de 2 pompes.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Code national de la Débit maximal , Prélèvement
masse d’eau Origine de la |Nom de la masse d’eau ou . maximal | .
ressource | de la commune du réseau On annuel * | Horaire |Journalier (si prélèvement dans (m3/an) (m3/h) | (m3/j) **
une masse d’eau)
Le Doubs de la confluence
Eau de surface lavec le Dessoubre à la DR633b 900 000 / 5 400
confluence avec l’Allan
Réseau d’eau |Réseau urbain d’eau potable / 2 500 / /
Article 4.1.3. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eau
Tout ouvrage lié au fonctionnement de l’établissement et barrant partiellement ou totalement le lit d’un cours d’eau doit :
- respecter les dispositions prévues à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement,
- garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ainsi que le transport des sédiments.
Article 4.1.4. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvements
L’exploitant respecte strictement, en période de fonctionnement normal, les dispositions du présent arrêté relatives au débit de prélèvement maximal dans le rivière « Le Doubs » ainsi que dans le réseau urbain d’eau potable, dont les niveaux sont établis dans le tableau ci-avant.
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Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L’exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants : - seuil de vigilance ;
- seuil d’alerte ;
- seuil d’alerte renforcée ;
- seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral sécheresse en vigueur, définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral sécheresse ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Origine de la ressource ou du rejet Masse d’eau concernée
Le Doubs de la confluence avec le Dessoubre à la confluence Eau de surface (rivière, lac) avec l’Allan
Réseau public Eau potable
Sous un an, l'exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils sécheresse, seront notamment tracé l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
De plus, l’exploitant maintiendra une bonne oxygénation de ses eaux lors des traitements dans leurs deux stations d’épuration (physique et biochimique) et rejettera des eaux dont la température est inférieure à 30°C grâce à leur tour aéro-réfrigérante. L’exploitant respectera ainsi l’enjeu « compatibilité qualitative en période de sécheresse »,.
|
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance | Alerte Alerte renforcée Crise
Sensibilisation | Le personnel est Des consignes spécifiques rappelant au Le personnel est | Le personnel est sensibilisé sur les personnel les règles élémentaires à respecter | informé de la situation | informé de la situation économies d’eau, ainsi |afin d'éviter les gaspillages d’eau ainsi que |critique. critique, que sur les risques liés à }les risques de pollution accidentelle sont
la manipulation de | affichés dans les locaux d’exploitation, en
produits susceptibles | particulier à proximité des points de
d'entraîner une pollution ! prélèvement d'eau, ou dans les locaux où
des eaux. sont mis en œuvre des produits susceptibles |
d'entraîner une pollution de l’eau. [
Registre des | A minima : Si À minima : Journalier A minima : Journalier TA minima : Journalier prélèvements {> 100m3/jour : journalier, (cas d’une dérogation | sinon hebdomadaire acceptée par le préfet) |
Auto L'exploitant met en place le programme L'exploitant met en L'exploitant met en | surveillance renforcé d'autosurveillance de ses place le programme |place le programme article 4.3.9.1 | effluents.* renforcé renforcé et article | d'autosurveillance de | d'autosurveillance de 10.2.4.3 ses effluents.* ses effluents.*
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- Les opérations exceptionnelles L'exploitant arrête L'exploitant arrête génératrices d'eaux polluées non immédiatement tout immédiatement tout strictement nécessaires à la production ou | rejet d’effluents dont le | rejet d’effluents dont au maintien du niveau de sécurité sont | traitement de le traitement de reportées. dépollution est dépollution est - L'exploitant vérifie le bon fonctionnement | défaillant. défaillant. | de l'ensemble des équipements destinés à
retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l'être. |
* L'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants en amont et au plus tard lors du franchissement du seuil de vigilance.
** L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
Article 4.1.6. Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable et conformément au PPRI en vigueur, l’exploitant prend notamment, en vue de limiter les conséquences d’une éventuelle crue de la rivière « Doubs », les dispositions suivantes :
«< _l’élévation des bâtiments actuels et futurs par rapport au niveau du Doubs ou leur construction sur pilotis. L’altimétrie des dalles de l’extension se situera à 333,1 m NGF. Cette altimétrie devra garantir la mise en sécurité des constructions suite à la réalisation des travaux.
« toute autre mesure nécessaire et pertinente dans le but d’éviter des dégradations importantes dans les locaux de production et dans les stocks, et également en vue de ne pas augmenter le niveau de la ligne d’eau en cas de crue.
Gestion du vannage :
Le site sera équipé dès parution du présent arrêté d'un dispositif de deux vannes. En effet, le nouveau chenal aura une ouverture importante, son entrée sera fermée par deux vannes identiques (vannes guillotines de 5,50 m chacune). Ces vannes seront mécaniques et indépendantes l’une de l’autre assurant ainsi une meilleure régulation.
Le niveau de régulation devra permettre de garantir l'alimentation de la passe à poissons en rive gauche du seuil et prévenir l'inondabilité des terrains en rive droite en amont du seuil.
Pour garantir l'alimentation de la passe à poissons, les vannes seront maintenues fermées tant que le niveau d'eau reste inférieur ou égal à la cote de crête du seuil, c'est-à-dire 330.64 m NGF. En cas de restriction et/ou d'interdiction des usages de l'eau sur le Doubs, la vanne sera maintenue fermée.
A partir de la cote 331 m NGF sur le seuil, une première vanne sera ouverte, progressivement, jusqu'à la pleine ouverture de la vanne. En cas de poursuite de poursuite de la montée des eaux du Doubs et retour à la cote 331 m NGF sur le seuil, la seconde vanne sera ouverte totalement.
À la décrue, les vannes seront refermées l’une après l’autre. La fermeture des vannes sera déclenchée par le passage du niveau du Doubs sur le seuil à une cote inférieure à 330 m NGF.
La papeterie devra être dotée d’un Plan de mise en sécurité des personnes et des biens en cas de crue qui permet de définir clairement l’organisation interne de l’entreprise. Ce plan devra être disponible sur le site.
L'exploitant devra assurer cette régulation de manière permanente compte-tenu de la présence de personnel sur le site 24h/24h — 7j/7j toute l’année pour assurer la production en continu.
En cas de défaillance de l'automatisme de régulation, les vannes devront pouvoir être actionnées manuellement. Un cadre référent et un agent de maintenance électrique et mécanique sont également présents en cas d’alerte crue.
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Une échelle limnimétrique émaillée sera mise en place à proximité du vannage de manière à ce que sa lecture soit rendue possible et facile depuis les bâtiments d'où la gestion des vannes sera réalisée. Les cotes de régulation précitées seront reportées de manière visible sur l'échelle.
Le vannage et le chenal de décharge seront régulièrement entretenus par l'exploitant. Un contrôle visuel sera mené annuellement pour vérifier le bon état des vannes et du chenal. En cas d’avarie constatée, le matériel défectueux sera remplacé et le chenal entretenu.
Réalisation de chasse pour le transit sédimentaire.
Le prélèvement d’eau dans le Doubs se déroule en amont du canal. Pour avoir des eaux de process de qualité l’exploitant devra régulièrement faire des chasses afin d’évacuer les sédiments. Ces chasses seront réalisées en fonction des besoins et de l’accumulation d’algues et de sédiments.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
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Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4,2.4,2, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
« les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées,
« les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie,
« les eaux industrielles : les eaux de procédé, les eaux de lavage des sols, les purges des chaudières et les eaux résiduaires,
« les eaux domestiques: les eaux vannes, les eaux des lavabos et douche, les eaux de cantine, les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eau souterraine ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion de démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises, pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
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Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
Coordonnées (Lambert II étendu)
N° 1 Effluent industriel
X= E 937090 ; Y= N 2282168 ; Altitude = 333m
Nature des effluents Eaux de process
Débit maximal journalier (m’/j) 5000
Débit maximum horaire( m°/h) 200
Milieu naturel
Rivière « Le Doubs » - DR633b
Un traitement physico-chimique et un traitement
biologique
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur
Traitement avant rejet
Les eaux industrielles sont constituées des eaux de procédé, des eaux de lavage des sols, des purges des chaudières, les eaux de refroidissement et transitent de la machine à papier et des diverses installations puis sont traitées par la station physico-chimique puis la station biologique vers le point de rejet n° 1.
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert II étendu)
N°2
Nature des effluents Eaux sanitaires
Exutoire du rejet Réseau communal d’assainissement
Station de traitement collective Station d'épuration communale d’Arbouans
Milieu naturel final Rivière "Le Doubs" - DR633b
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N°3
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert IT étendu)
Nature des effluents Eaux pluviales
Débit maximal journalier (m’/j)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet Milieu Naturel
Milieu naturel récepteur Rivière « Le Doubs » - DR633b
Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur
Tous les réseaux sont séparés.
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Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3,6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.3.6.2.1. Aménagement des points de prélèvement
Sur les points de rejet n° 1 et 3 sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,.…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu extérieur.
Article 4.3.6.2.2. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6,3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4,3.9.1. Rejets des eaux industrielles
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Débit de référence Rejet n° 1
Maximal journalier en m3/) 5000
Moyenne mensuelle du débit journalier en m3/j 4000
Production journalière maximale : 180 tonnes de papier
Production journalière moyenne : 140 tonnes de papier
Rejet n° 1
Code : Paramètre ._ |Flux spécifique
SANDRE | Concentration Flux maximal [Périodicité de suivi max (mg/l) (Kg/u)
DBOSeb 1313 35 mg/l 0,7 kg/t 98 kg/j hebdomadaire
DCOeb 1314 150 mg/l 3 kg/t 420 kg/j journalière
MES 1305 35 mg/l 0,7 kg/t 98 kg/) journalière
Azote (azote global
comprenant l'azote
organique, l'azote 1551 15 mg{N)/l - 40 kg/) hebdomadaire ammoniacal, l'azote
oxydé)
Phosphore total 1350 2 mg/l - 5 kg/j hebdomadaire
journalière si
> 500 g/j
Indice phénols 1440 0,3 mg/l - A définir À définir dans le programme de
surveillance
Composés organiques 1106
halogénés (en AOX ou | (AOX)
EOX) ou halogènes des 1 mg/l - 1 kg/j Tous les 2 mois composés organiques 1760
absorbables * (EOX)
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< 100 g/j et > 10
kg/j = journalière
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l - A définir A définir dans le programme de
surveillance
Cuivre et ses composés 1392 0,5 mg/l - 50 g/j À minima une fois par an
Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l - 50 g/j A minima une fois par an
* Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle. Cette valeur limite ne s'applique pas aux usines de pâte chimique blanchie pour lesquelles une valeur spécifique de 0,5 kg d'AOX par tonne de pâte ne doit pas être dépassée.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments sont transmis à l'Inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Contrôle de recalage :
Au moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec l'Inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci. Ce laboratoire d'analyse devra être agrée ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Article 4,3.9.2, Rejets internes
Sans objet
Article 4.3.9,3, Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant définit la zone de mélange associée à ses points de rejets dans son programme de surveillance. Les eaux pluviales et les eaux résiduaires ne sont pas rejetées au même point de rejet.
Article 4.3.10. Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.11. Rejet des eaux pluviales
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 9 700 + 17 700 = 27 400 m°.
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Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 71 1/s/ha, soit 2 556 m3/h (méthode IT 77).
a. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation industrielle sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
b. Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. L'exploitant dispose ainsi d'un débourbeur deshuileur.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une périodicité adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales avant rejets au milieu naturel respectent les valeurs suivantes : - DCO : < 150 mg/l
- MES : <35 mg/l
- HC totaux : < 10 mg/l.
L'exploitant définit la périodicité de ces mesures dans son programme de surveillance.
Article 4.3.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
cf article 4.3.11
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 et KR. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543- 131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à KR. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
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Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à laquelle il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 03 03 08 « Cassés » de fabrication recyclable en interne 03 03 11 Boues de la station physico-chimique
15 01 04 Ferraille / fil de fer
03 03 08 Cartons, papiers non réutilisables en interne
15 01 06 Déchets banals en mélange non valorisables (bande d'embarquement, feuillards,.…)
15 01 02 Film plastique, bidons, plastiques nettoyés, Poches lavées de containers 1 000 1
15 O1 03 Palettes
16 05 09 Colorants obsolètes
20 01 39 Bouteilles en plastique
20 01 02 Bouteilles en verre
20 01 99 Déchets de casse-croûte
Déchets dangereux 130110/130113 Huiles usées
16 05 O8 Colorants obsolètes, produits chimiques divers
16 06 02 Accumulateurs
20 01 21 Lampes et tubes fluorescents
15 02 02 Chiffons souillés
13 05 03 Déchets de débourbeur/déshuileur
Article 5.1.8. Agrément des installations et valorisation des déchets d’emballages
Sans objet
Sans objet
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGE
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
- les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
- qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, - qu’il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants, - qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
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L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à |’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l’exploitant tient à disposition de F’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adopté pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides — Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impact sur la couche d’ozone
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à Émergence admissible pour la roue période allant de émergence réglementée période allant de 7 h à 22 h, 22 h à 7 h. ainsi que les (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés . > AUS QUEUE AR dimanches et jours fériés l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté. Celles-ci sont constituées par les zones constructibles, l’intérieur des pavillons situés rue de l’Église et rue de la Papeterie et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse), ainsi que le camping en rive droite et le restaurant en rive gauche du Doubs.
Article 7.2.2. Niveaux de bruit maximum en limite de propriété de Pétablissement
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée : (base 2003)
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
Emplacement (sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches et jours fériés) fériés)
Leq L50 Leq L50
Point 1 È limite de propriété Ouest, si / 47 / côté bâtiment école
Point 2 : limite de propriété Ouest — J si / 46 côté parking
Point 3 : limite de propriété Nord- 50 / 48 / Ouest
Point 4A : Nord-Est de la lagune 58 / 56 / Point 5 : limite de propriété Sud 58 / 49 /
Des nouvelles mesures seront prises à l’issue des travaux.
Article 7.2.3. Tonalité marquée
Sans objet.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
Sans objet.
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TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
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CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.2.2. Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme- porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Article 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Munir chaque portail d’accès d’un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapidement par les secours, le cas échéant le portail sera ouvert par l’entreprise.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmêtre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 9OkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
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Article 8.2.3,3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «engins ».
Article 8.2.3.4. Mise en station des échelles (arrêté type rubrique 1530-3)
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %,
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie,
la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kKN avec un maximum de 90KN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables. .….), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm:°.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours. P
Article 8.2.3.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu :
- pour un stockage couvert, un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum,
- pour un stockage à l'extérieur, un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum permettant d'accéder en deux endroits différents au stockage en vue de l’atteindre quelles que soient les conditions de vent.
Article 8.2.4. Désenfumage
Les surfaces nouvellement construites seront désenfumées naturellement par des entrées d'air en façade (portes) et des évacuations de fumées par exutoires en toitures.
Les surfaces géométriques de désenfumage seront dimensionnées sur la base de 2 % de la surface au sol (dimensionnement guidé par la réglementation ICPE).
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Les cantons de désenfumage seront organisés afin de respecter l'instruction technique n° 246 (surface maxi de 1 600 m° et 60 m maxi entre 2 écrans).
Les commandes des lanterneaux seront manuelles depuis le sol et situées à proximité des issues de secours.
Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d’incendie armés, répartis dans le dépôt s’il est couvert en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La D.E.C.I. du site devra être assurée, pour partie, par les poteaux n° 5 et n° 57, prévus au 4.10 de la notice de sécurité, situés à moins de 150 m de chacune des entrées du site :
Il conviendra de s’assurer que ces poteaux sont en capacité de délivrer, en utilisation simultanée, leur débit nominal respectif (60m3/h et 120m3/h) soit en débit total minimum de 180m3/h.
Chaque entrée de bâtiment devra être défendue par un Point d'Eau Incendie (P.E.I.) situé à moins de 100 m. La moitié des P.E.I. devra être située à moins de 400 m et l’autre moîtié à moins de 800 m (ces distances doivent être mesurées en empruntant les voies d’accessible en tout temps aux moyens de secours).
Aussi la D.E.C.I devra être complétée par les Points d'Eau Naturels et Artificiels (P.E.N.A.) prévus par l’exploitant au 4.10 de la notice de sécurité du permis de construire :
* 4 poteaux d’aspiration de diamètre 150 mm permettant une mise en aspiration des engins pompes normalisés dans le but d’obtenir un débit minimum de 120 m3/h (2 000 l/mn) pour chaque dispositif ;
° 2 colonnes fixes d’aspiration de diamètre 150 mm munies chacune de 2 prises d’aspiration de diamètre 100 mm. Chaque colonne devra permettre une mise en aspiration des engins pompes normalisés dans le but d'obtenir un débit minimum de 120 m3/h (2 000 I/mn) pour chaque dispositif.
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Les points d’eau d’incendie devront être implantés en prenant en compte une distance de sécurité par rapport au risque qu’ils défendent permettant d’éviter ou de limiter l’exposition au flux thermique ou à l’écroulement d’une partie du bâti pour les intervenants et les matériels. Ils devront se trouver à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l’édifice avec un minimum de 10 m afin de ne pas être impacté par la ruine du bâtiment.
Le pétitionnaire s’attachera à respecter les fiches techniques 2.2.6, 2.2.7 et 2.2.8 du R.D.D.C.I.
Les 6 dispositifs d’aspiration devront chacun disposer d’une aire d’aspiration aménagée tel que définie dans la fiche technique 2.2.10 du R.D.D.E.C.I.
Chaque aspiration devra être signalée conformément à la fiche technique 2.2.11 du R.D.D.E.C.I. Le SDIS 25 devra être informé de leur mise en place afin de procéder à la reconnaissance opérationnelle initiale (fiche technique 3.3 du R.D.D.E.C.L.).
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphère explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8.1.1. et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Dans les locaux, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
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Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 8.3.5. Évents et parois soufflables
Sans objet
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
Prévoir un dispositif de rétention pour l’ensemble du projet afin d’éviter tout risque de pollution. Le dimensionnement de ce dispositif doit prendre en compte l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident. Cela comprend entre autres, les eaux utilisées pour l’extinction soit 1 500 m3, ainsi que le volume des eaux lié aux intempéries, aux moyens de lutte intérieure contre l’incendie (robinets d’incendie armés, dispositif d’extinction automatique à eau, etc.) et à la présence de stock de liquides.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
+
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements. 4 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme:
* du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers..….).
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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Article 8.5.2, Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d’intervention » et éventuellement d'un «permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
° les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*_ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
° l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides);
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
°__l’obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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En principe, les Points d'Eau Incendie (P.E.I.) couvrant des besoins propres mentionnés au 4.3.1 du R.D.D.E.C.IL ne relèvent pas des dispositions dudit règlement. Par dérogation et à des fins de connaissances opérationnelles :
- leur création, changement de type, déplacement ou suppression doit faire l’objet, de la part de l’exploitant, d’une remontée de l’information à l’autorité de police compétente et au SDIS (Chap. 5.5.3) ;
- ils bénéficient d’une numérotation attribuée par le SDIS (Chap. 5.3.3) ;
- ils font l’objet d’une ROPE initiale (Chap. 5.3.2) ;
- le cas échéant les résultats des contrôles de débit et pression effectués sur les hydrants sont transmis au SDIS (Chap. 5.5.4) ;
- le SDIS est informé sans délai du dysfonctionnement et de la remise en service d’un PEI (Chap. 5.5.2) ;
- lorsque des opérations de maintenance préventive concernent un PEI couvrant des besoins propres, le SDIS, et selon le cas le propriétaire et/ou l’exploitant (s’il n’en est pas maître d’ouvrage) doivent en être informé (Chap. 5.5.1).
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L’AUTORISATION AVEC
SERVITUDES
Sans objet.
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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE XXXX (A OÙ E)
Sans objet.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2921 (DC)
Les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle) sont régies par l’arrêté ministériel en vigueur applicable en tout ce qu’elles ne sont pas régies par les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (D)
Les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) sont régies par l’arrêté ministériel en vigueur applicable en tout ce qu’elles ne sont pas régies par les dispositions du présent arrêté.
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TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
A cet effet, l’exploitant fonde notamment les dispositions de son programme d’autosurveillance sur les normes issues de la certification ISO 14 001 dont il est titulaire ainsi que sur les conclusions sur les meilleures techniques disponibles en vigueur, voire sur les documents « BREFS » le cas échéant.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.2.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet 1
- identification ; chaufferie
- TEPÈrE ;
- plan de situation (à préciser. .….).
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Rejet 1
Paramètre Fréquence Enregistrement | Méthodes de mesure (oui ou non) (à préciser si nécessaire)
O; Annuelle
Débit Annuelle
Poussières Annuelle
NOx Annuelle
SO: Annuelle
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d'eau
Voir chapitre 4.1
Article 10.2.3. Fréquences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Voir chapitre 4.3
Article 10.2.4. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore
MÉTHODES DE MESURE DE COMPARTIMENTS PARAMETRES RÉFÉRENCE
EAUX SOUTERRAINES Article 10.2.4.1
EAUX DE SURFACE Article 10.2.4.3
SOL Article 10.2.4.2
Fractions en suspension
AIR AMBIANT et retombées pour les
polluants émis
Article 10.2.4.1. Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise ses activités impliquant l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, sans que celles-ci ne soient susceptibles d’engendrer une contamination des eaux souterraines.
L’impossibilité de réaliser un diagnostic sur l’état des eaux souterraines au droit du site en raison des contraintes techniques et sous réserve de l’évolution des technologies pertinentes est démontrée par l’exploitant dans son rapport de base ainsi que dans les divers documents pertinents à cet effet. Cette impossibilité technique n’exonère pas l’exploitant de la notification immédiate aux services compétents de tout incident ou accident impliquant les produits susmentionnés, susceptibles de causer une pollution des eaux souterraines.
En raison de l’absence de pollution antérieure connue, l’état des eaux souterraines au droit du site de la papeterie de Mandeure est supposé être l’état naturel.
Il ne peut être porté atteinte au principe selon lequel l’intégralité du bâtiment de production se trouve sur rétention.
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Article 10.2.4.2. Effets sur les sols
L’exploitant réalise ses activités impliquant l’utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, relatif à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, sans que celles-ci ne soient susceptibles d’engendrer une contamination des sols.
L’impossibilité de réaliser un diagnostic sur l’état des sols au droit du site en raison des contraintes techniques et sous réserve de l’évolution des technologies pertinentes est démontrée par l’exploitant dans son rapport de base ainsi que dans les divers documents pertinents à cet effet. Cette impossibilité technique n’exonère pas l’exploitant de la notification immédiate aux services compétents de tout incident ou accident impliquant les produits susmentionnés, susceptibles de causer une pollution des sols.
En raison de l’absence de pollution antérieure connue, l’état des sols au droit du site de la
papeterie de Mandeure est supposé être l’état naturel.
Il ne peut être porté atteinte au principe selon lequel l’intégralité du bâtiment de production se trouve sur rétention.
Article 10.2.4.3. Effets sur les eaux de surface
Les rejets dans le milieu aquatique sont conformes aux dispositions du présent arrêté. L'exploitation ne rejette pas de substance dangereuse dans l’eau pouvant faire l’objet d’une surveillance pérenne.
Trois mois après la mise en service de l'installation, l’exploitant devra fournir à l’inspection son programme de surveillance concernant les éléments de l’article 4.3.9.1. Il pourra être réévalué chaque année en accord avec l’inspection.
Article 10.2.5. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.5.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Article 10.2.6. Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation (et mise à jour du 7.2.2). Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
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Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2, l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d’autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le rapport de synthèse est adressé avant la fin de chaque période (1 mois, ou 3 mois suivant les paramètres) à l’inspection des installations classées.
Les résultats de l’autosurveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquentes).
Article 10.3.2. Bilan de l’autosurveillance des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.5.1.
Article 10.3.3. Surveillance des conditions d’épandage
Sans objet.
Article 10.3.4. Analyse et transmission des résultats de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PERIODIQUES
Article 10.4.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
* des utilisations d'eau : le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; * de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 10.4.2. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
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TITRE 11- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moïs à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, un extrait du
présent arrêté est mis à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en Mairie de MANDEURE pendant une durée minimum d’un mois.
Le Maire de MANDEURE fera connaître par procès-verbal adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs qui a délivré l’acte pour une durée identique.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de Ia Société PAPETERIE DE MANDEURE - rue de la Papeterie — 25250 MANDEURE.
Un avis au public sera inséré par les soins de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté — Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs et aux frais de la Société PAPETERIE DE MANDEURE dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 11.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Montbéliard, le Maire de MANDEURE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
— au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
— au Maire de MANDEURE,
— à la Direction Départementale des Territoires,
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à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi — Unité Territoriale du Doubs,
à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche- Comté,
au Chef du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté :
- Service Prévention des Risques — Temis Center 3 — Technopole Microtechnique et Scientifique— 17E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005 BESANÇON Cedex,
- Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le 2 6 MARS 2018
Jean-Philippe SET
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Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION mms 3
Article 1.1.1, Exploitant titulaire de l'autorisation... sn 3
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 3
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration où soumises à ENTELGISITEMENT nn rrnrrrnrnnrnsnersecs ose oesererrenenneeeceseenrenncneneseceneenna ete nee eco se nenenente se eenesecnsenennencereereseeceeceneene 3
Article 1.1.4, Agrément des installations... nnrnenrernnrrneneerrennesnneesrnennsenessnnses 4
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS .sssssssssessssssensnnmennnnnnrnennnnnnnenesennnnessnsesssenssense 5
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées srsnreeneseseeneenneneeeseenneneseene ones see neneneene ne eenee nn nee ennenenenneesnnene nn nne este stone ee nnee eee seeneeen ane eseneneeeneeceineenen ee 5
Article 1.2.2, Situation de l'établissement... rennes 9
Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation... sense 9
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées... 9
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION nes 10
Article 1.3.1, Conformité... nr rrrnrrrrrnrrnnensrrnneessssnssessseseeseonersesnessecsnnsneessesssessnnes 10
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION nent 10
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation... ss 10
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIËÈRES.ueuuurarnuunnrnrnnrnrnereririrenenennenennennnneenenenreerenrees 10
Article 1.5.1. Objet des garanties financières... sn 10
Article 1.5.2. Montant des garanties financières... snnnnssssesrnnrnnerenrenennenensee 10
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières... nee 11
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières... sssnnnrnnnnrrnernnernse 11
Article 1.5.5, Actualisation des garanties financières... ss 11
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières... 11
Article 1.5.7. Absence de garanties financières... nes LA
Article 1.5.8. Appel des garanties financières... ss 12
Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières... ss 12
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS unes 12
Article 1.6.1. Porter à CONNAISSANCE... nr rennes ee snesnenesnesnesnenneserenerenee 12
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers... nn 12
Article 1.6.3. Équipements abandonnés... nr, 13
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement... ner 13
Article 1.6.5. Changement d'exploitant.…............. ssnnsnssnnrennsnnererenennnnnnneesens 13
Article 1.6.6. Cessation d'activité... rrnrnrnnnrnenerrnrneneeereeereernenneersenens 13
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION .nrernnrrrnrnenenneenrnennnnneniennenirnninnneennnnsee 14
Article 1.7.1. Réglementation applicable... rennes 14
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... ss 14
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 15
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS... nrrrrrrenenrrnenrsesnsnenesnenrsnsesneesesneseensseeennenenenunses 15
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Article 2.1.1, Objectifs généraux... issssnsnenensnsnnnnsrneneenrnereeerneerenee 15
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts Mnnrennessenene een nnnene ere n eee rene nee ne een eneen seen een eee ennenne ent ene sen eee nneeste nee ne ne neenenene ne sneeeneeneeeeneneeeeneenns ns 15
Article 2.1.3. Consignes d'exploitation... sssnrrrnnrsernernrsnnessenessneeeeseersrresssssnnss 15
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.uemnunenenennnneses 16
Article 2.2.1, Réserves de produits... nr nnrrrrnrrnrrrnnnnnrnennenenneneenennennenneneeenrenmenneneenesenessnse 16
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEunnnnnnnnnnennnernnnns 16
Article 2.3.1. Propreté... nenrnerrerrrrnerrrenerrrennesenenneneeenrenesnennnenseeneseneeseseneenenes 16
Article 2.3.2, Esthétique... nrnrnrrnneenenennnenerenreeenenneeenesreenrrneneernerrennne 16
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU mn 16
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu... nn 16
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS ET ACCIDENTS ..nnnrrrrrrenrsnranernranneonsonseneancensesnseneneencenesnceeneeneseennennenteeeneneneneene 16
Article 2.5.1. Déclaration et rapport... ssssssnsnnssnsesnenenennnnnrneneeeeenenerenennne 16
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION.… 17
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 17
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION 17
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... ss 17
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 18
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS .nnrrerrrmrnmenmenncersnenenceenrerenceneeeneeennesneesessresnnenensnne 18
Article 3.1.1. Dispositions générales... ss 18
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles..…......... ss rrrrrrrrrerrnrrrrrrereenerrrerreeneenneneennnss 18
Article 3.1.3, Odeurs.….... ss rnnrrnnnnnerrnrnrerrererernennnennnenerrersenreesrrereesennnennennes 19
Article 3.1.4. Voies de circulation... ssssnsssssnenenrnneernerrerereeereeeesressreesnees 19
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières. ner 19
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET... rnnrerrrsessoneoesnennensenecsecssenennenseneonenmennensennesmenmeneeneennesseenesnss 19
Article 3.2.1, Dispositions générales... sense 19
Article 3.2.2, Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 20
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... iisnrnnnrnenrnnnennennenennennnsesneenneenesneesessnesnesseesneenees 20
Article 3.2.4. Odeurs — Valeurs limites... inserer 20
Article 3.2.5. Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des CO... 20
Article 3.2.6. Dispositions particulières en cas d'épisode de pollution de l'air... 21
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 22
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU. 22
Article 4.1.1, Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... ss 22
Article 4.1.2. Origine des approvisionnements en eau... ess 22
Article 4.1.3. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eau... 22
Article 4.1.4. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvements... 22
Article 4.1.5. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse... ss 23
Article 4.1.6. Prévention du risque inondation... sense 24
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. .nrnnereneemeenenmenennenneeneenneosessesneeneenseoscnusee 25
Article 4.2.1. Dispositions générales... sn 25
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Article 4.2.2, Plan des réseaux... ssssssseseerrrersnresssessesnenresereseesenenserecrecressesneseseneeseeessesseneensne 25
Article 4.2.3, Entretien et surveillance... nrrrrrrrrnrrrsssenrssesennereresecnsseeresseseeseeseeseneenesseseessssennnesesensee 25
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l'établissement... nrrrrrrrnrnnrnnrnnrnnrsnrrscreresresre 25 Article 4.2.4.1. Protection contre des risques SPÉCIfIQUeS.................ssess 26 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux... nn rrrrrrrrrrrrnrnreeseneeeensessesessessesssssssssesesnsannnncnccccancssscrnsssnrnesessse 26
RE 26
Article 4.3.1. Identification des effluents... nn 26
Article 4.3.2. Collecte des effluents... nr 26
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............. 26
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... ss 27
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet... ss 27
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... ss 28 Article 4.3,6.1, COnCeption....ssssssssssssssrsrsserssesrssnrennmassrseesrasssneesnessnessnessnnesnesseessnessnssssssneenesensnenennseee 28 Article 4.3.6.2. Aménagement... een 28 Article 4.3.6.3. Equipements... rrrnrrnnrrrnrnrrnnennrseneennnennennnnenneenennesnenenneereneessenesnsese 28
Article 4.3.7, Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets... ss 28
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement... 28
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... sise 29 Article 4.3.9.1. Rejets des eaux industrielles... sssnnsssessanensnnnneenennernrreneneeesneenesnnsnnss 29 Article 4.3.9.2. Rejets internes... sssssssinsensanensesssennnenenennennennennenneenneneeneessenenenesnonneenéneesnenenrenee 30 Article 4.3.9.3. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 30
Article 4.3.10, Eaux domestiques... serres 30
Article 4,3.11. Rejet des eaux pluviales... sine 30
Article 4,3.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 31
TITRE 5 - DÉCHETS 32
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION nnnnnnnnnnnennnnnnnnnennernnnnnnese 32
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... ss 32
Article 5.1.2. Séparation des déchets... inner 32
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets... 33
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... nn 33
Article 5.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... ss 33
Article 5.1.6, Transport... Htnsis.iiererverressesconrernenvevenr mabérerconerdanébroncnapenoonesadrmeoneeonesonscitentnen titine 33
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement... rss 34
Article 5.1.8. Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages... 34
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGE..enrmenennnmennnmnnneneaeinpnenannianse 34
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES 35
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... nine 35
Article 6.1.1. Identification des produits... sn 35
Article 6.1.2, Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 35
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT... 35
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes..…........... ss 35
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes.…........... esse 35
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation... ss 35
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Article 6.2.5. Substances à impact sur la couche d'ozone... 36
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES37
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS...reesenenenenenenepennermnereiennerneneerserdnsieee 37
Article 7.1.1. Aménagements... iissisinisinnenssniernnrneeienenineeiesesnesrensses 37
Article 7.1.2. Véhicules et engins... nn 37
Article 7.1.3. Appareils de communication... sise 37
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. .nnnnrrrrrrrrrerrrerarercneenneeeneeeneeeneeeneeeneeemenpannenmeeneensenseneenceenneceseeeneeennenee 37
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence..…....... ni snnnrrrnrneernnererereenrererrrerreerennneesee 37
Article 7.2.2. Niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l'établissement... 38
Article 7.2.3. Tonalité marquée... rennes esennnnnnnreseeneeennessnnennennnteesssesnre 38
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS ns 38
Article 7.3.1. Vibrations... rnnrnnnnnnnnrnnernnnneennrnenrennerernenesnenennse 38
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ruumnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnirnnnneneenee 38
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 39
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS...nn enr 39
Article 8.1.1. Localisation des risques... sense 39
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... ss 39
Article 8.1.3. Propreté de l'installation... ssssssnnnsnnnnnenenensnnnnennenenesenennse 39
Article 8.1.4. Contrôle des accès... nr ner 39
Article 8.1.5. Circulation dans l'établissement... nn 39
Article 8.1.6. Étude de dangers. 39
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES.. nn rrrrrrrnrenesrnesnenresnennnneeneenenenesnenenesnesneensensenennennee 40
Article 8.2.1. Comportement au feu... rnrnrrnrnnnnnnrnnnnenenesnenesnennesneenesennnnes 40
Article 8.2.2, Chaufferie..... nn rrrrrrrrrrrrernernnesesnessnssnsersnneresesrane ses snssnssnseneensennesncesnsee 40
Article 8.2.3. Intervention des services de secours... 40 Article 8.2.3.1. Accessibilité... rennrrrrernernenneseesesneeennneneenneseeneenreneesnesnesesesenneeensesnesees 40 Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation..…....................................................s 40 Article 8.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 41 Article 8.2.3.4, Mise en station des échelles (arrêté type rubrique 1530-3)............................ ne 41 Article 8.2.3.5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 41
Article 8.2.4. Désenfumage.…......... nine 41
Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie... sense 42
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.eennnninnnnnennnnnennennns 43
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphère explosibles..….................................................sssss 43
Article 8.3.2. Installations électriques... sense 43
Article 8.3.3. Ventilation des locaux... rennes 43
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques... ss. 4
Article 8.3.5. Évents et parois soufflables..…........................... inner 44
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.eens 44
Article 8.4.1. Rétentions et confinement... nine sa
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION... rnrerrcneaneenerssenrenmnesrnenneeneennnennnenesneneennnenennes 45
Article 8.5.1. Surveillance de l'installation... ss 45
Article 8.5.2, TFAVAUX, nn rrnrrnrrnnnnrnnnrn son eoe ess eeseererereeernnsnnnnnenene nee ee eee sceneeenenénéseaeseeenenes cent eeeceeeeenssee 46
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 116 Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... ss. 46
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation... nnrnrrnerrrrrerrrrnnreneseesennennnsesesssssss 46
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE REGIME DE L’AUTORISATION AVEC SERVITUDES.uunrenrerrmeneaneenennenneeneeneennennennennessenneseenennsnnenneneennes 47
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT 48
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RUBRIQUE XXXX (A OU Eb.… 48
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2921 (DC 48
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2910 (Dh 48
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 49
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE. ..nsnnsnsssnrrnresensensnennnensnessnmeennnreneessnneensesneerseneeneeenses 49
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'autosurveillance..….............. 49
Article 10.1.2. Mesures comparatives... nnsnrrrerrnrnrernenrernrernerneessesssesneeeesnsesseenesss 49
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE...nnnnnnrrnne 49
Article 10.2.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses..…........................ 49
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d'eau... nr 50
Article 10.2.3. Fréquences et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets aqueux..…............… 50
Article 10.2.4. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore... 50 Article 10.2.4.1, Effets sur les eaux souterraines... 50 Article 10.2.4.2, Effets sur les sols... rennes ssssosnernseeennsessesssncessnennnesnesnenenneennese 51 Article 10.2.4.3. Effets sur les eaux de surface... sense sl
Article 10.2.5. Suivi des déchets... inner 51 Article 10.2.5.1. Déclaration... 51
Article 10.2.6. Autosurveillance des niveaux sonores... ns 51
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS... SI
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance..….............. 51
Article 10.3.2. Bilan de l'autosurveillance des déchets... sn 52
Article 10.3.3. Surveillance des conditions d'épandage... rrrrrrnrrnrnresnss 52
Article 10.3.4. Analyse et transmission des résultats de niveaux sonores... ss 32
CHAPITRE 10.4 BILANS PERIODIQUES..nnnmnerenerreensesconnnceenenseenenmeesenenensnnnesssnsesnenneeeneesesnnnannaneneteeeeeeeeseceeee 52
Article 10.4.1. Bilan environnement annuel... nnrnrnrnrrnrrnrnneeenesnnnnnnnenneneennseses 52
Article 10.4.2. Rapport annuel... rnrrrrrrnnnrnrrnnrrennesrrnennenessesrssssnnnnnnneseessnsssss 52
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION 53
Article 11.1.1. Délais et voies de recours... serres 53
Article 11.1.2, Publicité... nnnrrrrrrrrrrrenrrnrrernnnrrennennennenseneensessesneennnnnnnnneeseeenennnnee 53
Article 11,13. Exécution... nnnsnsssssrrnrrerrrrnrenrrnensesracresreseeseernnenne nee cemeceeesesessrsnsnssncennnneneneeeeeeseesesene 53
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-26-004 - PAPETERIE MANDEURE 117 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-005
approbation du compte rendu du conseil d'administration
du 21 novembre 2017
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-005 - approbation du compte rendu du conseil d'administration du 21 novembre 2017 118 ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
DE BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l'année 2018 de l'établissement public s'est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucille SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir: un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d'Aurore DESPRES à Julien CADORET.
Objet: approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 21 novembre 2017
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-005 - approbation du compte rendu du conseil d'administration du 21 novembre 2017 119 Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 21 novembre 2017
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
Le conseil d'administration du 21 novembre 2017 a fait l'objet d’un compte rendu en date 5 décembre 2017.
Ilest proposé :
- d'approuver le compte rendu du conseil d'administration du 21 novembre 2017.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration à l'unanimité des suffrages exprimés approuve le compte rendu du conseil d'administration du 21 novembre 2017 (11 voix pour).
Préfecture du Doubs
Regule 31 JAN. 2018
(PES \ Contrôle de légalité
\e }
Pour extrait conforme,
Patrick BONF MPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-005 - approbation du compte rendu du conseil d'administration du 21 novembre 2017 120 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-006
Budget Primitif 2018
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 121 REPUBLIQUE FRANCAISE
EPCC INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX-ARTS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE inraueenncennrere (2) :
Numéro SIRET : 20002809000013
POSTE COMPTABLE :
M. 14
BUDGET PRIMITIF
voté par nature
BUDGET : 01 BUDGET PRINCIPAL (3)
ANNEE 2018
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc)
(2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(8) Indiquer le budget concerné : budget principal ou lbellé du budget annexe
Demande effectuée le 15/01/2018 ,BP 0 Préfecture du Doubs
Reçule 3 4 JAN, 2018
( Ÿ\ Contrôle de légalité
|
NE?
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 122 N
—=
NN
®
OO
BR
©
10-11
12-13
14-15
16
17
Sommaire
1 - Informatlons générales (6)
A - Informatlons statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
1 - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sectlons
A2 - Vue d'ensemble - Sectlon de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Sectlon d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
82 - Balance générale du budget - Recettes
iii - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
C1- Etat du personnel
D1 - Arrêté et signatures
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au molns une commune de 3
600 habitants el plus (art R 5211-14 du CGCT) et leurs établissement publics. Elle n'a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigès en
élablissement public au budget annexe Les autres communes el élabllssements peuvent les présenter de manière facultalive, (2) Cet état ne peut tre produll que par les communes dont la populallon esl inférieure à 500 habitants et qui gbrent les services de disiibulion de l'eau potable et d'assainissement sous forme de régle simple sans budget annexe (an, L 2221-11 du CGCT) (3) Cat étal est obligatoirement prodult par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant inélitué la TEOM et assurant au moins la coltecle des déchets ménagers (art, L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces étals ne sont obligatolres que pour les communes de 4 500 habllants et plus {art L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au molns une communs de 3 500 habitenis et plus (art L 5214-36 du CGCT, art L. 5711-1 CQCT) et leurs établissements publics (5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budgel dans les conditions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT.
(8) Les acsociallons syndicales autorisées doivent utillser leur état particuller « Informalions générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire st comptable applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les lations syndicales autorisées remplissent el Jolgnent uniquement les élats qui las concernent au illre de l'exercice el au titre du détell des comptes de bilan,
Préciser, pour chaque annexe, sl l'état est sans obJet ls cas échéant
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 123 Code INSEE BP
2018
| - INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
f informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE )
Nombre de résidences secondalres (article R.2313-1 in fine)
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab. Moyennes
nationales du potentiel
Fiscal Financier (population DGF) financier par habltants de la strate
Moyennes nationales de la Informations financières - ratios (2) Valeurs strate (3)
Dépenses réelles de fonctionnement/population
Produit des impositions directes/popuiation
Recettes réelles de fonctionnement/population
Dépenses d'équipement brut/population
Encours de la dette/population
DGF/population
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2)
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2)
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2)
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) SC
D
N
D
où
À
w
ND
=
—_
: Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis À l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux), (2)Les
ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissaments publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre Comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants el plus et laurs élablisséements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 ot R. 5211.15 du CGCT), Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'uno fiscalité Propre el les Syndicals mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2319-7, R. 6211-15 et R. 5711-3 du CGCT
(3)! convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ….) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des colleclivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). 11 s'agit des moyennes de [a dernière année connue
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 124 ! - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
ÎT- L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature:
- au niveau (1) pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) pour la section d'investissement,
- (2) les chapitres « opéralions d'équipement » de l'état III B 3.
- (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
I1- En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
RM Re mn ER nn nm mn nn nm nn nn tn nn pan dat sam dde pa ban démadh année saiiabdalanmaanandinnani ana nnetennenennnrans st
IIl- Les provisions sont (4).
IV — La comparalson avec le budget précédent (cf, colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5)
de l'exercice précédent
V — Le présent budget a été voté (6) :
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sang » les chapitres opérations d'équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul dés deux cholx sulvants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du …........).
(6) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
(6) À compléter par un seul des trois choix sulvants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compté administratif N-1,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 125 Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET (l |
VUE D'ENSEMBLE Aî ]|
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT . DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT . 2 246 778.00 2 246 778.00
BUDGET (1)
+ + +
R RESTES À REALISER (RAR) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT (2)
©
R 002 RESULTAT DE (sl déficit) (si excédent)
T FONCTIONNEMENT REPORTE (2)
S
= ” =
TOTAL DE LA SECTION DE 2 246 778.00 2 246 778.00
FONCTIONNEMENT (3) |
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
- VOTES AU TITRE DU PRESENT 684 720.00 84 720.00
ÆE BUDGET (y compris le compte 1068)
+ + +
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
TOTAL DE ECTION 84 720.00 84 720.00
| D'INVESTISSEMENT (3)
_ TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 2 331 498.00 2 331 498.00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, solt en cas de reprise anticipée des résultats,
Les restes à réallser de la secllon de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées {elles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice
précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 21/49 de l'averrira nrérädent (R 9244.44 du CRC
(8) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de ta section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 126 il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il =
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
budget précédent N-1 (2) nouvelles (FRARtvote)
el frals 1 838 1 822 300.
courante 2 149 340.00 2 106
78
aux
otal des réelles de fonctionnement
entre 61 fa
62 000,00 61
2 262 2 246 2
+
{ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (il : |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES| 2 246 778.00]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
budget précédent N-1 (2) nouvelles (*RAR+vote)
210 000 210
981 19757
courante 5 000
des rocettes courante 2 197 768.00
financiers
2 010.00
de 2 199 778.00
{ransfert enfre sections
recel(os
2 246 2 246
Il R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2 |
Es
TOTAL DES RECETTES DE FO NEMENT CUMULEE 2 246 778,0
Pour Information g
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL \ s'agll, pour un budgel voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des
tas réelles de foncilonnemant sur las dépenses réelles de fonctionnement, || 5ert à financer le DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 14 720.00 wmboursement du capital de la detie et les nouveaux Inveslissements dela commune ou de D'INVESTISSEMENT(6) dtublissement.
Modalités de vote 1-B
{2) Inscrire en cas de reprise des résullats dé l'exercice précédenl (après vote du compte admialstralif) ou sl reprise anticipée des résultats) {3) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement éur las propositions nouvelles (4) SI la commune ou l'établissement appilque le réglme des provisions semi-budgétalres. (6) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 « RI 041 ; DF 043 = RF 043 (6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + Ri 040 — DI 040
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 127 SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
er 1
1 - PRESENTATION GENERALE OU BUDGET il |
A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
budget précédent N“1 (2) nouvelles (=RAR+vote)
versées
reçues en
en cours
Total des
gt Essiniées
56 0D0,00
56 000.00
00 L. GATIF RTE OÙ ANTICIPE (2}
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| u4 720.00]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
budget précédent N-1 (2) nouvelles (=RARtvote)
reçues an
en cours
etrésorves
DE
recettes
61 B4
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ @)] |
2
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISS cu ÉES 720.
Pour Information :
I s'agit, pour un budget voté en équilibre, das ressources propres correspondant 4 l'excédent des recelles réelles fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement du capital dé la dette el le
nolveaix lwestissoments da la commune où de l'établissement,
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION 14 720.00
DE FONCTIONNEMENT(10)
(1) Cf. Modalltés de vote l-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vole du compte administraf) ou el reprise anticipée des résultats)
(8) Le vole de l'organe déllbérant porte uniquement sur lee propositions nouvelles
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 : DF 043 = RF 043 (5) À servir uniquement dans le cadre d'un sulvi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules apérallons d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annoxes
(6) En dépenses, le chapitre 22 relrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens reçue en affectallon En receite, |] retrace, le cas échéant, l'annulation de tals travaux effeclués sur un exerclcs antérieur.
(7) À servir unlquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dolallon initiale en espèces au profil d'un service pubilc non personnalisé qu'ells ou qu'il crée,
(8) Seul le Lolat des opérallons pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail Annexe 1V AB).
(8) Le comple 1068 n'est pas un chaplire mals un arilcle du chapitre 10
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040— DI D40.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 128 PF Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I | I BALANCE GENERALE DU BUDGET B1 |
1 - DEPENSES (du + Restes à réaliser)
TOTAL
012
022
1 822 300.
virement à
Dépenses de fonctionnement - Total 2 106 760.00
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
pour
imprévues
d'investissement - Total
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REFORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DEPENSES CUMULEES
()Y les
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de reiracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks llées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agalomératlon et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(6) Sila commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres <>
{7} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initlate en espèces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle ou u'i crée.
@ En dépenses, le chapitre 22 retrace tes travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, |l retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
au des
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 129 | Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I |
| BALANCE GENERALE DU BUDGET 82 |
_ 2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser) .
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL |
(1) (2) | [013 JATTENUATIONS
DE CHARGES 20.00 20.00||
I Receites de fonctionnement - Tolal 20.00] . . 20.00!
+
Il R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE| |
Il TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 20.00
Recettes d'investissement - Total
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
AFFECTATION AU COMPTE 1068
TOTAL DES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
(D) Y
(2) Voir Ilste des opérations d'ordre.
(3) Permei de retracer des opéralons particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détall Annexe IV A9).
(6) À servir uniquement larsque la commune ou l'établissement effectue une dotation Iniliale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'ells ou
qu'il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les biens reçus en affectailon. En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de
tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
au
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 130 | I - VOTE DU BUDGET UT _ | | SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 |
| Chap. Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) | art(1) Budget précédent (2) nouvelles (3) |lo11 charges à caractère général 310 355.00 284 460.00] Achats de preslalions de services 17 010,00 Achats de matériel, équipements et travaux 10.00 Eau et assalnissement . . 2 730,00 Energle Etectrcité 73 100.00 Combustibles 1 200.00 Carburant 500.00 Fouaitures d'entretien 300.00 Foumltures de petit équipement 6 000.00 Vêtement de travall 200.00 foumltures administratives 3 500.00 livres, disques 3 000.00 foumnitures scolaires 17 000,00 autres foumitures 22 320.00 Conirals de presialions de service 12 000,00 Locations mobillères 3 500,00 Entrellen et réparation autres blens mobiliers 1 000,00 Maintenance 2 000,00 ASSURANCES MULTIRISQUES 800.00 ASSURANCES DOMMAGE CONSTRUCTION 4 600.00 AUTRES ASSURANCES 7 000.00 documentation générale el technique 2 500.00 autres frals divers 100.00 Indemnités au comptable et au régisseur 700.00 honoraires 17 585.00 divers - autres services extérieurs 400,00 Annonces el Insertions 100.00 Publicallons 7 000.00 Voyages el déplacements 28 500.00 Missions 1 000.00 Réception 11 500.00 frals d'affranchissement 4 500.00 frals de télécommunications 1 000,00 Services bancaires et assimilés 200.00 concours divers (cotisations) 4 500.00 Frals de nettoyage des locaux 32 000.00 autres services extérieurs 14 000.00 Autres Impots, taxes el versements assimilés 9 000.00 | charges de personnel et frais assimilés 1 838 785.00 1 822 300.00|| Autre personnel extérieur 1 440 000.00 1 430 000.0 versement de transport 5 000.00 5 000.00 cotisations au FNAL 500.00 CNFPT CDG 2 000.00 2 200.00 Rémunérallons principales litutalres 56 800.00 67 000.00 Autres indemnités 21 525.00 30 000.00 Rémunérations 200 000.00 200 000.00 EMPLOI D'AVENIR 18 000.00 cotisalions urssaf 65 000.00 70 000.00 cotisalions calsse de retraile 12 000.00 10 000.00 cotisalions assedic 13 260.00 12 000.00 Cotisations organismes saclaux 200.00 100.00 [Médecine du travail 1 000.00 1 000,00 Autres charges 4 500.00 5 000,00 autres charges de gestion courante 200.00 200.00|| | Redevances pour concessions, brevets, licences 200.00 200.00/
| TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES 2 149 340.00 2 106 ee (a}=(011+012+014+65+656)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 131 ill - VOTE DU BUDGET ul |
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1 | nu
nouvelles
charges 61 000.00
et prix 28 000,
Titres annulés (sur exercices antérieurs) ’ . 5 000.00
aulres charges exceplionnelles 28 000.00
aux
TOTAL DES DEPENSES REELLES = atb+c+dte 2 210 340,00
de 52 000.00 61 720.00
Dotations aux amortissements des 52 00
D'INVESTISSEMENT
Total des opérations réelles et
I RESTES À REALISER N-1 (11)] |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)] |
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 246 778.00
Détal! du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence (CNE N - ICNE N-1
(1) Détailler les chaplires budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. L (2) Cf. Modalités de vote l-B.
(8) Hors restes à réaliser,
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles, (6) Site mandatement des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif,
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne dolt figurer aux articles 675 et 676 (cf.chapitre 024 <>),. {9)Le comple 6815 peul figurer dans le détall du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chaplire destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un Inventaire permanent simplifié. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédant (après vote du compte administratif ou sl reprise anticipée dos résullais).
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 132 1
il - VOTE DÙ BUDGET ul |
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2 |
re
nouvelles
TTENUATIONS DE CHARGES 20.00
sur personnel 20.00
des services du domaine et ventes diverses 210 000.00 et enselgnement ; 205 000.00 preslallons de services 5 000.00
4 000.00
AXES 4 000.00
et 1 984 000.00
de la Réglon 110 000.00
Communes - aulres 1 540 000.00
autres organismes 24 000.00
courante 5 000.00
divers de gestion courante 5 000.00
PRODUITS DIVERS DE GEST
(a}=(70+73+74+75+013)
10
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 133 | Il - VOTE DU EUDGET M SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2 Il
nouvelles
6 320.00
2 000.00
prodults exceptionnels ‘ 4 320.00 divers
part des subventions d'investissement 66 000.00
TOT. RECETTES 56 000.00 47
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXÉRCICE (= Total 2 262 340.00 2 246 778,
des opérations réelles et d'ordre)
+
L RESTES À REALISER N-1 (10) |
+
Il R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10)] _ À
|| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 2 246 718.00]
Détall du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. _ (2) Cf. Modalités de vole l-B.
(3) Hors resles à réallser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, (8) SI la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétalre ne doil figurer aux articles 775 et 776 (cf.chaplire 024 <>). (8) Le comple 7815 peut figurer dans le détall du chapitre 042 sf la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stacks ou Ilées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du compte administralif ou sl reprise anticipée des résullals).
11
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 134 Î
ill - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Pour
nouvelles
et 2 000.00
et droits marques,
el drolts similaires 2 000.00
23 600.00
AL AGENCEMENTS 2 000.
matériel de transport
materiel bureau et Informatique 5 000.00
mobilier 10 000.00 autres Immo corporelles 6 600.00 reçues en affectation (sauf
en cours {hors
Total des 25 600.00
Total des
B1 ||
[Ope. pour comple de Vers n (6)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES | 25 600.00| 37 720.00]
12
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 135 | ll - VOTE DU BUDGET il
| SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1 |
nouvelles
Opérations transfert entre (7) 56 000,00 47 000.00
Sur autofinancement antérieur (8) 56 000.00 47 000.00
1 RA 3 000.00 1
139148 d'équipement transférées au compte de résultat 50 000.00 44 000.00
13918 Subventions d'équipement transférées au compte de résultat 3 000.00 2 000.00
56 000.00
des dépenses réelles et d'ordre)
[ RESTES À REALISER N-1 (11)] | +
Il D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11)] |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 84 720.00| (1) Détalller les chapires budgétaires par arlicle conformément aÿ plan de comptes appliqué par in commune où l'élabllssement, (2) Cf. Modalités de vote, [-B.
(3) Hors resles à réailser,
{4} Le vote de l'organe délibérant porte unlquement sur les praposilions nouvelles.
(5) Voir état 111 B 3 pour le délall des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) CT. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les camptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le délall du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chaplire 024 << produll des cessions d'immobilisations>). (10) Cf. définitions du chaplire des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou sl reprise anilclpée des résullals),
13
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 136 ho]
Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2 |
nouvelles
29 600.00
29 600.00
corporelles
reçues en affectation
en cours
Total des recettes d'équipement 29 600.00
des cesslons
Total des recettes
pour
pour compile
14
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 137 | ll - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2 |
Chap./ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1 = Budget précédent (2) nouvelles (3)
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 Opérations d'ordre transfert entre sections (6)(7)(8) 52 000.00 61 720.00
28051 Amort concess/on et droits similaires . 2 500.00
3 000.00 ||. 28181 AMORTISSEMENT
8 000,00 11 000.00
28182 Amortissement matériel de transport 12 000.00 8 000.00
28183 Amorlissement maternel bureau et Informatique 6 500.00 21 000.00
28184 Amortissement Matériel de transport 8 000.00 6 700.00
26188 Amorissements des Immobilisations corporelles 15 000.00 12 020.00
TOTAL DÉS PRELEVEMENTS PROVENANT DE SECTION DE 52 000.00 67 720,00
FONCTIONNEMENT
(o4r un [Opérations putrimoniates(2) | |
EEE — —
| OTAL DES REC "ORDRE s — 32 000.00] 61 720.00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE {=Total 81 600.00 84 720.00
des recettes réelles et d'ordre)
= 1}
{LL RESTES À REALISER N:1 (0) |
+
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) |
=
Il TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 64 720.0
(1) Détailler les chaplires budgétaires par anticle conformément ai plan de compies apphqué par la commune où l'établissement, (2) Cf. Modalités de vale, I-B.
{3) Hors restes à réallser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
(6) Cf. définitions du chaplire des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042.
(7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf, chapitre 024 <>). (8) Les comptes 15, 29, 49, 49 el 69 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041,
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administrallf au sl reprise anticipée des résultats).
15
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 138 IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS — ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/18
CI — ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/18
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS EMPLOIS AGENTS AGENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) | bekmanenis | PERMANENIS
À À
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
TITULAIRES NON
TEMPS TEMPS NON TITULAIRES
COMPLET COMPLET
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Direcleur général des services techniques
Emplois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)}
FILIERE TECHNIQUE
L.]
FILIERE SOCIALE
[L-]
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
[..]
FILIERE SPORTIVE (g)
[3
FILIERE CULTURELLE ({h)
ENSEIGNANTS
DIRECTEUR ETABLISSEMENT
FILIERE ANIMATION (i}
{..]
FILIERE POLICE
L-]
EMPLOIS NON CITES (k) (5)
[.]
TOT.
{1} Les grades ou emplois soni désignée conformément à la cireutaire & NOR : INTH9500102C du 23 rare 1995 Les emploës foncilonnel sant également comptabilisés dans leur fillère d'origine
(2) Calégories : À, B ouC
{3) Emplois budgétaires créén par l'assemblée délibérante, Les emplois permanente à lempe complel sont comptabillsés pour une unilé, les emplois à tempa nan complel son! comptabilisés à hauteur de la quotilé de {ravall prévue par la délibération créant l'emploi
16
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 139 IV- ANNEXES E——— A ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres rclce A4 ‘ “ Maire de méme Séerte … PESTE “9 + 2 pouvais Nombre de suffrages exprimés … À À je
VOTES : U4
Abstentions n er ottt r
Dale de convocation :
Présenté par (1) ,
A Besançon le 23 janvier 2018
Délibéré par l'assemblée (2), réuni en session
À Besançon le 23-01-18
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
BONTEMPS
Pascal CURIE)
SCHAUSS
Anthony POULIN)
DUMONT
Myriam EL-YASSA)
BARATI-AYMONIER
Guerric CHALNOT)
LEMERCIER
Clément DELBENDE)
BONNET
Oulle FAIVRE PETITJEAN)
BARRET
HUTTNER
DESPRES
MAILLOT MOREL
Gilles PICOUET)
MU TEL
Nicolas BARDEY)
CADORET
Clément GERARDIN)
SŒUR
Adrien PATE)
HENEJAERT
Anne BOUDEAU-PELLETIER)
Certiflé exéculoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfeclure, l® ee
préfecture du Do° (1) Indiquer le mire ou le préskien! de l'organisme
2) L'assemblée délibéranie étant :
reçqule 31 JAN. 206 _ .nalte
RS à \égalit ÉÉXERN conte de HENA
DE BESANCON
DE BESANCON
DE BESANCON
DE BESANCON
DE BESANCON
DE BESANCON
Mr le Maire
de l'Etat
de l'Etat
qualifiée
qualifiée
qualiflée
du
administralif et
.…….., @t de la publication le
A Besançon , le
| IV |
D2
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 140 Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-006 - Budget Primitif 2018 141 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-007
conseil pédagogique et de la vie étudiante - rendu compte
des décisions
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-007 - conseil pédagogique et de la vie étudiante - rendu compte des décisions 142 ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
DE BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l'année 2018 de l'établissement public s’est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucille SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir: un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d'Aurore DESPRES à Julien CADORET.
Objet : conseil pédagogique et de la vie étudiante — rendu compte des décisions
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-007 - conseil pédagogique et de la vie étudiante - rendu compte des décisions 143 Conseil pédagogique et de la vie étudiante — rendu compte des décisions
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
L'article 14 des statuts de l'établissement et l’article 2 du règlement intérieur prévoient l'installation d'un conseil pédagogique et de la vie étudiante.
Ce comité est consulté sur toutes les questions touchant aux activités culturelles et pédagogiques. Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration.
Lors de la dernière réunion, les principales informations ou informations ont été les suivantes :
Procédure d'accréditation: bien que l'homologation des diplômes soit donnée par le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le ministre de la Culture met en place une demande d'accréditation obligeant les établissements à déposer un dossier de Contrat d'Objectifs et de Performances.
Conseil de la recherche: le conseil de la recherche a été installé en octobre et comporte des personnalités extérieures dont Guy Freixe. Cet organe se réunit deux fois par an, il a un rôle d'orientation et de conseils, ses travaux portent actuellement sur le futur post diplôme art communication visuelle.
Conseil de perfectionnement : demandé lors du dernier rapport de l'HCERES, il regroupe des professionnels qui pourraient avoir un regard extérieur sur notre contenu pédagogique, lire nos enseignements par rapports à l'attente du monde du travail. Il serait composé de galeristes, éditeur, agences, studios. Îl est demandé aux membres présents de suggérer des personnalités. Il se réunira à la suite du conseil pédagogique avec les invités extérieurs.
Organisation de deux semaines folles en 2018 : la première aura lieu en mars puis la seconde en octobre. Une sera comme d'habitude organisée avec des intervenants extérieurs mais l’autre sera organisée en interne par les professeurs avec pour thème « nomadisme, hors les murs ». Par contre elle se déroulera à l'extérieur.
Budget intervenant: À partir de 2018, la séparation entre art et communication visuelle n'aura plus lieu, un budget unique sera affecté et un professeur référent désigné.
Incubateurs: Guillaume André est confirmé jusqu'à la rentrée prochaine, les professeurs peuvent proposer des noms pour la rentrée 2018-2019.
Il vous est proposé :
- de prendre acte de ces propositions.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration décide de prendre acte de ces propositions (11 voix pour).
Préfecture du Doubs
Pour extrait conforme,
Le Président Reçule 931 JAN. 2018
atrick BONTEMPS É à Contrôle de
| &" à |]
*
légalité
\ ,
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-007 - conseil pédagogique et de la vie étudiante - rendu compte des décisions 144 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-008
CR détaillé du AC du 230118
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 145 Etablissement public de coopération
culturelle
InStitut Supérieur des Beaux Arts de
Besançon
COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE -— INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS de BESANCON
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l'année 2018 de l'établissement public s'est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIÏVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucille SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir: un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d'Aurore DESPRES à Julien CADORET.
En préambule, le Président présente ses vœux à l'ensemble des membres du conseil d'administration
1- approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 21 novembre 2017
Aucune remarque n'est formulée sur ce procès-verbal.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'approuver sans réserve le compte rendu du conseil d'administration du 21 novembre 2017 (11 voix pour).
2-Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Le Directeur de l'école présente les conventions signées avec différents partenaires :
Une convention de partenariat avec l'artiste Frédéric Weigel concernant la réalisation d'une exposition monographique dans la grande galerie de l'ISBA en janvier 2018 .Frederic Weigel est un ancien élève de l'école, installé au Japon où il a créé un centre d'art « le palais des paris » à Gunma.
Une convention de partenariat avec l'ENSMM relative à l’organisation de cours en art et design pour une partie des futurs ingénieurs.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 146 Une convention avec l'artiste Marie-Lou Garcia ayant pour objet la résidence céramique au sein de l'Etablissement du 1° décembre 2017 au 30 mai 2018. Cette convention est en lien avec le « jour du feu » au cours duquel la céramique est mise à l'honneur avec la complicité de Guillaume Pilet, artiste suisse et enseignant à l'HEAD.
Une convention de partenariat relative à la mise en place de la Plateforme d'enseignement supérieur des écoles d'arts publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Pour information, cette plateforme soutenue par l'Etat et la Région met en œuvre différentes actions telles que, récemment, les salons d'étudiants à Lyon et à Paris, ou la première exposition ce jour à l'école préparatoire de Belfort dans laquelle sont exposés 2 anciens élèves de chaque école supérieure. Cette exposition partira ensuite à l’école préparatoire de Beaune. Les futurs candidats au concours d'entrée savent qu'ils ne choisissent pas une école unique et fermée sur l'extérieur mais bien un ensemble régional ouvert, à l’intérieur duquel ils pourront circuler au gré de leurs intérêts et de leurs spécialités.
Une convention de partenariat avec Le Signe, centre national du graphisme de Chaumont qui accueille auprès de professionnels de haut niveau des étudiants de l'ISBA dans le cadre d'un « workshop ». À noter que toutes les affiches des JPO conçues par Christophe GAUDARD ces dernières années ont été acquises par le Centre et y sont exposées.
Une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté définissant le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la Région à propos du réseau Plateforme 2017.
Le président salue la présentation de ces conventions sous forme de graphique qui permet une meilleure visibilité des partenariats par rapport au projet d'établissement et ses trois axes de développement : la recherche, l'international, la fabrique culturelle ainsi que leurs possibles intersections.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de donner acte de ce compte rendu à Monsieur le Directeur (11 voix pour).
3- Délégation de signature accordée au Directeur
Par délibération du 06 juin 2017, le président a délégué sa signature au Directeur, conformément à l'article 11 des statuts, dans les limites prévues à l’article R 1431-7 du code général des collectivités territoriales.
Il convient aujourd'hui de compléter cette délégation.
En effet, dans le cadre du processus et dématérialisation globale de la chaine comptable et financière la procédure de validation électronique des comptes de gestion est obligatoire et s'applique à toutes les collectivités ou établissements relavant des instructions M14 et M 4. Aussi il est proposé d'autoriser la délégation de signature du président au Directeur pour la validation et/ou signature électronique de tous les documents comptables dont le compte de gestion.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise le Président ou le Président Délégué à déléguer sa signature pour la validation et/ou signature électronique de tous les documents comptables dont le compte de gestion (11 voix pour).
4- Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau élèves chinois
Laurent DEVEZE rappelle l’origine de la création de la mise à niveau des élèves chinois en art mais précise aussi les difficultés rencontrées quant à la mise en place de cette formation.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 147 En effet, notre représentante chinoise à son retour de mission (prospection auprès des écoles, universités, agences chinoises pendant 4 semaines sur place en novembre 2017), nous a fait part de la nécessité de prévoir une rémunération pour les agences qui présenteraient notre formation. En effet, dans ce grand pays de négoce, il nous ait souvent rappelé que les intermédiaires et prestataires sont incontournables et doivent être rémunérés.
Ainsi, est-il envisagé d'attribuer la somme de 300 € TTC aux agences pour tout candidat chinois inscrit définitivement dans notre formation par ce prestataire.
Cette somme est à comparer aux droits demandés par Campus France à tout candidat chinois qui déposerait un dossier d'inscription via leur plateforme.
Nathalie GENTILHOMME explique que ce projet de délibération prend également en compte la possibilité de remboursement des frais d'inscription dans le cas d’une annulation de formation par manque de candidats ou pour des refus de visa indépendant de leur volonté. Dominique SCHAUSS demande combien d'étudiants chinois fréquentent actuellement l'école et quelles sont les difficultés éventuellement rencontrées par ces derniers. Le directeur répond qu'une petite dizaine sont inscrits et que ces élèves posent les difficultés suivantes (d’où la nécessité de créer cette mise à niveau) :
une difficulté évidemment linguistique mais également une difficulté culturelle due au fait qu'ils sont plus dans la copie, le savoir-faire, que dans l'analyse ou dans la critique et l'invention personnelle. Patrick Bontemps confirme que cette difficulté se retrouve aussi dans le milieu hospitalier. Cette remarque est nuancée par Anita WEBER qui précise qu'il existe également de très grands artistes chinois capables d'apporter des choses aux Occidentaux.
Laurent DEVEZE confirme ce propos en soulignant également que les élèves chinois apportent aux nôtres le goût du travail, le goût de l'effort (l’art se fait en se faisant), de la pratique et du courage puisqu'ils osent se retrouver dans l'étrangeté d’un pays radicalement diffèrent. Il précise également que les élèves chinois sont sans doute heureux de venir dans une petite ville, loin des mégalopoles chinoises où européennes trop anonymes à leurs yeux. Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, valide les droits d'inscription de la mise à niveau des élèves chinois et les conditions de remboursement, et autorise le paiement de 300 € TTC aux agences pour toute inscription définitive de candidat faite par ces dernières.
5- vote du budget 2018
Nathalie GENTILHOMME présente les grandes lignes budgétaires et précise avoir pris comme postulat de base les subventions publiques suivantes :
une contribution de la ville en baisse de 50 000 € soit 1 430 000 €, une contribution de l'Etat identique à celle de 2017 soit 270 000 €, une subvention de la CAGB en augmentation de 50 000 € soit 110 000 €, une subvention de la région identique à celle de 2017 soit 60 000 €. A cela s'ajoutent de la part du Ministère, 20 000 € fléchés sur la recherche et 20 000 € fléchés sur la Plateforme, environ 45 000 € d'Erasmus et 200 000 € de recettes propres. Pour la première fois, sont comptabilisés en recettes et en dépenses 20 000 € correspondant à des bourses d'urgence. En effet, le Fonds National d'Aide d’'Urgence (FNAU) versé par le Ministère de la Culture transite dorénavant par les écoles, chargées alors de reverser les bourses aux étudiants. À ce jour, trois dossiers sont en cours. Aussi, il est prévu ces inscriptions pour ne pas pénaliser le délai de paiement aux étudiants.
A noter que le budget général est en légère baisse par rapport à 2017. Ce budget est globalement équivalent dans ses montants de dépenses que celui proposé au budget primitif 2017 et ne prend toujours pas en compte la totalité des dépenses en matière d’ action culturelle, d'intervenants et de pédagogie qui feront l’objet obligatoirement d’une réaffectation du résultat cumulé des dernières années lors du vote de la prochaine décision modificative N° 1. Il est à préciser également que les subventions perçues au titre d'appels à projets (COMUE 18 000 €, soutien à la professionnalisation et à la création d'activités 30 000 €, développement de la plateforme 20 000 €) n'ont été versées qu’en toute fin d'année. Aussi, les dépenses correspondantes à ces projets n'ont pu être réalisées. Ces subventions apparaïitront en grande partie dans le résultat cumulé des dernières années, mais seront obligatoirement ciblées par rapport à ces projets. La secrétaire générale rappelle enfin que la part la plus importante des charges de fonctionnement reste les dépenses consacrées aux frais de personnel soit 81.11 % du budget. Ce chapitre 012 de la
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Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 148 masse salariale est estimé à 1 822 300 € avec un remboursement de la mise à disposition de 1 430 000 €.
A signaler que l'augmentation due au PPCR, notamment celui des PEA et au GVT est estimé à 30 000 € uniquement pour les agents mise à disposition.
Dominique SCHAUSS précise que la CAGB dans son budget primitif a voté une subvention de 60 000 € et non 110 000 €. Les 50 000 € de différence sont actuellement en discussion, il s'engage à défendre ce dossier mais ne peut anticiper officiellement à ce jour la décision. Le président espère que la CAGB versera dorénavant la subvention à l'ISBA en fonctionnement et non sur projet et qu'elle interviendra de plus en plus au titre de sa compétence enseignement supérieur d'autant plus si cette dernière passe en communauté urbaine. Anita WEBER questionne sur les raisons de ce blocage ?
Dominique SCHAUSS répond qu'il a bon espoir d'obtenir 110 000 € mais qu’il s’agit de choix politique et qu'il convient alors de convaincre tous les élus.
Pascal BONNET pose la question s’il ne serait pas judicieux de sensibiliser les autres villes avoisinantes (Pontarlier, Vesoul, Lons..…..) pour créer une sorte de métropole centre Franche Comté pour le financement de l'école ?
Le directeur s'étonne que la CAGB soutienne le conservatoire au titre du fonctionnement et non l'ISBA, établissement d'enseignement supérieur de plein droit. Réponse lui est faite qu'il s'agit dans ce cas d'un soutien à l'enseignement musical et non à l'enseignement supérieur. Une discussion a lieu entre Dominique SCHAUSS le président sur l'éventualité d'un transfert total de lISBA de la ville à la CAGB. La ville pourrait-elle encore dans ce cas soutenir partiellement l'ISBA ?. Alexandre ARNODO répond qu'elle pourrait toujours le faire au titre de l'action culturelle.
Quoiqu’ ‘il en soit, Patrick BONTEMPS rappelle que la ville de Besançon reste le financeur majoritaire de l'école avec une contribution financière qui représente un peu plus de 60 % du budget de l'école sans compter les dépenses d'infrastructure, d'équipement, de communication, d'informatique et de loyer . Il précise que les élus ont votés également un budget de 100 000 € pour les travaux de lISBA cette année dont des réfections de toitures.
Julien CADORET explique qu'il est normal que la ville fasse des travaux dans l'école dans la mesure où elle est propriétaire. Le président et Alexandre ARNODO répondent que les élus auraient pu faire le choix de rénover d’autres établissements culturels.
Le directeur de l'école explique que le projet de l'école et particulièrement ses axes de recherche sont bien articulés à l'histoire de Besancon, à sa vocation internationale comme à sa réputation d'innovations sociales et que l'ISBA entretient avec « sa » ville des relations qui relèvent plus d’une reconnaissance du cœur et de l'esprit que d'une simple reconnaissance du ventre, mais les choix politiques nous échappent.
Julien CADORET reprend la parole pour exprimer les inquiétudes de l’ensemble du personnel face à ces diminutions récurrentes de budget au point de devoir ponctionner dans le fond de réserves chaque année. Comment rassurer les élèves qui nous font confiance et qui font le choix de passer 5 ans à Besançon. Comment les accompagner, les insérer professionnellement avec des baisses constantes. Comment leur expliquer que la ville diminue moins ses contributions ailleurs ? Un élément rassurant serait le bienvenu.
Le président répond qu'il comprend la spécificité d'un établissement d'enseignement supérieur mais qu'il faut se garder de faire des comparaisons, qu'il s'agit de choix politiques d'autant plus difficiles dans ces périodes de baisses de dotations : faut-il plus privilégier la culture, plutôt que le social ou n'importe quel autre domaine ?
Il rappelle que les élus de la ville connaissent le travail de l'ISBA et sa représentation dans la ville et que les élus de l’agglomération commencent à l'identifier également.
Anita WEBER mesure le soutien de la ville mais précise s'abstenir sur le vote du budget dans la mesure où elle ne peut chaque année voter pour des baisses des subventions.
Pierre FAIVRE souligne que malgré ces baisses, le budget est équilibré.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 149 Après avoir délibéré, le conseil d'administration vote le budget par chapitre dans les deux sections : fonctionnement et investissement, accepte la méthode de report de l'excédent cumulé des dernières années lors de la prochaine décision modificative, approuve le budget annexé au présent rapport pour l'année 2018 (7 abstentions, 4 pour).
6 - conseil pédagogique et de la vie étudiante
Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration et notamment la nouvelle procédure d'accréditation, le Conseil de la recherche, le Conseil de perfectionnement, les semaines folles, le Budget intervenants et l'incubateur.
Aucune remarque n'est faite à ce sujet.
Le conseil d'administration prend acte de ce compte rendu.
Anita WEBER félicite le Directeur de la nouvelle plaquette de l'école comme le président du CA.
Le président remercie tous les membres du conseil d'administration.
La séance est levée à 17h00.
Préfecture du Doubs
Reçule 3 1 JAN. 2018
\ Contrôle de légalité à js
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-008 - CR détaillé du AC du 230118 150 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-010
Délégation de signature accordée au Directeur
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-010 - Délégation de signature accordée au Directeur 151 ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
DE BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l'année 2018 de l'établissement public s'est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
AsSsistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucille SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir: un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d'Aurore DESPRES à Julien CADORET.
Objet : Délégation de signature accordée au Directeur
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-010 - Délégation de signature accordée au Directeur 152 Délégation de signature accordée au Directeur
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
Par délibération du 06 juin 2017, le président a délégué sa signature au Directeur, conformément à l'article 11 des statuts, dans les limites prévues à l’article R 1431-7 du code général des collectivités territoriales.
Il convient aujourd'hui de compléter cette délégation.
En effet, dans le cadre du processus et dématérialisation globale de la chaine comptable et financière la procédure de validation électronique des comptes de gestion est obligatoire et s'applique à toutes les collectivités ou établissements relavant des instructions M14 et M 4. Aussi il est proposé d'autoriser la délégation de signature du président au Directeur pour la validation et/ou signature électronique de tous les documents comptables dont le compte de gestion.
Il vous est proposé :
- d'autoriser le Président ou le Président Délégué à déléguer sa signature pour la validation et/ou Signature électronique de tous les documents comptables dont le compte de gestion.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration à l'unanimité des suffrages exprimés autorise le Président ou le Président Délégué à déléguer sa signature pour la validation et/ou signature électronique de tous les documents comptables dont le compte de gestion (11 voix pour).
Préfecture du Doubs
Reçule 31 JAN. 2018
\ contrôle de légalité /
Pour extrait conforme,
Le Président
Patrick BONTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-010 - Délégation de signature accordée au Directeur 153 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-009
Délégation de signature accordée au Directeur Général -
rendu compte
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-009 - Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte 154 ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
DE BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l'année 2018 de l'établissement public s’est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucile SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir : un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d'Aurore DESPRES à Julien CADORET.
Objet : Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-009 - Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte 155 Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
Par délibération du 6 juin 2017, le conseil d'administration a autorisé toutes les délégations de signature se rapportant aux attributions statutaires du Directeur.
Il vous est fait part des actes signés à ce titre.
Une convention de partenariat avec l'artiste Frédéric Weigel concernant la réalisation d'une exposition monographique dans la grande galerie de l'ISBA en janvier 2018 (1),
Une convention de partenariat avec l'ENSMM relative à l’organisation de cours pour une partie de leurs étudiants (2),
Une convention avec l'artiste plasticienne Marie-Lou Garcia ayant pour objet la résidence artistique au sein de l'Etablissement du 1° décembre 2017 au 30 mai 2018 (3), Une convention de partenariat relative à la mise en place de la Plateforme d'enseignement supérieur des écoles d'arts publiques de Bourgogne Franche Comté (4),
Une convention de partenariat avec Le Signe, centre national du graphisme de Chaumont ayant pour objet la tenue d'un workshop du 6 au 8 décembre 2017 (5),
Et une convention avec la Région Bourgogne Franche Comté définissant le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la Région et du bénéficiaire dans le fonctionnement du réseau Plateforme 2017.
Vous trouverez ci-après la répartition des conventions par axe conformément au projet d'établissement du directeur (3 piliers: la recherche, la coopération internationale, la fabrique culturelle)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-009 - Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte 156 Convention
Région Bourgogne Franche-Comté (6)
Convention Convention
Signe (5) Marie-Lou Garcia (3)
Convention ENSMM (2)
LA
FABR4
D
A
ÿ D @)
A
Convention
Frédéric Weigel (1)
Convention
Plateforme Région Bourgogne Franche-Comté (4)
Il vous est proposé :
- de donner acte de ce rendu compte à Monsieur le Directeur.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration à l'unanimité des suffrages exprimés donne acte de ce compte rendu à Monsieur le Directeur (11 voix pour).
Pour extrait conforme,
Patrick BONTEMPS Préfecture du Doubs
Reçule 31 JAN. 2018
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-009 - Délégation de signature accordée au Directeur Général - rendu compte 157 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-011
Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau des
élèves chinois
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-011 - Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau des élèves chinois 158 ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
DE BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l'année 2018 de l'établissement public s'est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucille SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir: un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d'Aurore DESPRES à Julien CADORET.
Objet : Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau élèves chinois
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-011 - Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau des élèves chinois 159 Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau élèves chinois
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
Par délibération du 31 janvier 2017, le conseil d'administration a validé la formation de mise à niveau des élèves chinois.
Pour 2018-2019 la formation débutera le 30 novembre 2018 pour se terminer le 30 avril 2019.
Les frais de scolarité ont été fixés à 8000 € TTC, 4000 € à l'inscription et 4000 € le jour de la rentrée, auxquels il convient de rajouter 250 € de frais d'inscription.
L'intégralité de ces frais sera remboursée si le nombre d'inscrits est insuffisant (inferieurs à 15) pour assurer le démarrage de la mise à niveau pour l'année correspondante.
En cas de refus de visa, la première moitié des frais d'inscription (4000 €) sera remboursée sous réserve de la présentation de l'attestation de refus et d’une lettre de demande de remboursement dans laquelle seront indiqués les motifs de refus et les coordonnées de la personne ayant refusé le visa.
Le rapport détaillé de notre représentante chinoise fait à son retour de mission (prospection auprès des écoles, universités, agences chinoises pendant 4 semaines sur place en novembre 2017) fait apparaitre certaines remarques dont la nécessité de prévoir une rémunération pour les agences qui présenteraient notre formation.
Pour cette raison, il est proposé d'attribuer la somme de 300 € TTC aux agences pour tout candidat chinois inscrit définitivement dans notre formation par une agence.
Cette somme est à comparer aux droits demandés par Campus France à tout candidat chinois qui déposerait un dossier d'inscription via leur plateforme.
Il vous est proposé :
- de valider les droits d'inscription de la mise à niveau des élèves chinois et les conditions de remboursement,
- d'autoriser le paiement de 300 € TTC aux agences pour toute inscription définitive de candidat faite par ces dernières.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration à l'unanimité des suffrages exprimés valide les droits d'inscription de la mise à niveau des élèves chinois et les conditions de remboursement, autorise le paiement de 300 € TTC aux agences pour toute inscription définitive de candidat faite par ces dernières (11 voix pour).
Préfecture du Doubs
Reçule 431 JAN. 2018
à
# , .
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\ Contrôle de légalité )
Pour extrait conforme, ||
Le Présidént
Patrick BONTEMPS
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-011 - Paiement des droits d'inscription pour la mise à niveau des élèves chinois 160 Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2018-01-30-012
Vote du budget primitif 2018
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-012 - Vote du budget primitif 2018 161 ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
DE BESANCON
EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil d'Administration
Séance du 23 janvier 2018
Le premier conseil d'administration de l’année 2018 de l'établissement public s’est réuni le mardi 23 janvier 2018 à 15h30, salle 1 — Institut Supérieur des Beaux-Arts de Besançon sous la présidence de Patrick BONTEMPS.
Etaient présents : Mmes Corinne GAMBI (représentante de la DRAC), Anita WEBER, Anais MAILLOT, MM Patrick BONTEMPS, Dominique SCHAUSS, Pascal BONNET, Didier MUTEL, Julien CADORET, Mathieu HENEJAERT.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : M Pierre FAIVRE (Trésorier du Grand Besançon), M. Laurent DEVEZE (Directeur de l'institut supérieur des beaux-arts), Mme Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'institut supérieur des Beaux-arts), M Alexandre ARNODO (Secrétaire général Pôle Culture)
Secrétaire: Nathalie GENTILHOMME
Absents, excusés : Mmes Christiane BARRET (représentante de l'Etat), Sorour BARATI-AYMONIER, Rosa REBRAB, Aurore DESPRES, Lucille SŒUR, Myriam LEMERCIER, MM Emmanuel DUMONT, Per HUTTNER
Pouvoir: un pouvoir de Per HUTTNER à Anita WEBER et un pouvoir d’Aurore DESPRES à Julien CADORET.
Objet : Vote du budget primitif 2018
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-012 - Vote du budget primitif 2018 162 Vote du budget primitif 2018
Rapporteur : Patrick BONTEMPS
Information : application de l'instruction comptable M 14
Conformément aux statuts de l'établissement public et aux articles L 2221-5, R 2221-35 et 2221-36 du CGCT, les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes, la définition des chapitres et articles seront régis par l'instruction budgétaire et comptable M14 qui s'applique aux services publics administratifs locaux.
Modalité de vote du budget : Il est proposé d'adopter le principe du vote par chapitre.
Budget primitif 2018
En application de l’article R.1431-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est préparé par l’ordonnateur et voté par le conseil d'administration.
La période d'exécution du présent budget primitif commencera le 1° janvier 2018 et se terminera au 31 décembre 2018. II comporte deux sections. Sont prévues et autorisées dans la première les opérations d'exploitation, dans la seconde les opérations d'investissement.
Ce budget est conforme au débat d'orientation budgétaire du 21 novembre 2017.
Si l'on compare le Budget Primitif 2018 (2331 498 €) au Budget Primitif 2017 de 2 343 940 €, (sans tenir compte des décisions modificatives prises en cours d'année et qui ont été indispensables au fonctionnement de l’école), la baisse est de 0.53 %. Mais il convient de noter que ce budget tient compte pour la première fois d'une recette et dépense de 20 000 € correspondant à des bourses d'urgence. En effet, le Fonds National d'Aide d'Urgence (FNAU) versé par le Ministère de la Culture transite dorénavant par les écoles, chargées alors de reverser les bourses aux étudiants. A ce jour, trois dossiers sont en cours. Aussi, il est prévu ces inscriptions pour ne pas pénaliser le délai de paiement aux étudiants.
Ce budget 2018 est construit en tenant compte des hypothèses suivantes :
- contributions de base de la ville de 1 430 000 € (- 50 000 €) et de l'Etat de 270 000 €. - Subventions de la CAGB de 110 000 €, subvention de la Région de 60 000 € axée sur l'action culturelle, subvention du Ministère de la Culture de 20 000 € pour la recherche ( programme « fronts et frontières », subvention de 80 000 € sur 4 ans), subvention du Ministère de la Culture de 20 000 € pour la plateforme d'enseignement des écoles supérieures, des bourses d'urgence du Ministère de la Culture de 20 000 € et une subvention d'ERASMUS de 45 748 €.
Le reste des recettes étant réparti principalement entre les droits d'inscriptions (environ 200 000 €), les quotes parts de subventions (47 000 £) et des recettes diverses.
A préciser que ni les recettes liées à l'inscription des élèves chinois, ni les dépenses liées à cette activité, n'ont été prévues à ce stade dans la mesure où il n'est pas toujours pas sûr que cette formation ait lieu (en fonction du nombre d'inscrits). Si ce cursus est lancé alors les montants correspondants seront inscrits dans la Décision Modificative 1.
La ville de Besançon reste le financeur majoritaire de l'école avec une contribution financière qui représente un peu plus de 60 % du budget de l'école. Rappelons que ladite contribution est un élément du soutien global accordé par la Ville à l'établissement (loyer, communication..). Le soutien total s'élève ainsi à 1 697 000€ en 2017. Enfin, en 2018, la Ville maintiendra le versement d'une
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-012 - Vote du budget primitif 2018 163 subvention d'équipement et investira par ailleurs plus de 100 000€ dans la réfection des bâtiments dont des salles de cours.
Quant au Ministère de la Culture, il est en augmentation constante.
Ce budget, présenté en annexe, est équilibré par section, il est globalement équivalent dans ses montants de dépenses que celui proposé au budget primitif 2017 et ne prend toujours pas en compte la totalité des dépenses en matière d’ action culturelle, d'intervenants et de pédagogie qui feront
l’objet obligatoirement d’une réaffectation du résultat cumulé des dernières années lors du vote de la prochaine décision modificative N° 1.
Il est à préciser que les subventions perçues au titre d'appels à projets (COMUE 18 000 €, soutien à la professionnalisation et à la création d'activités 30 000 €, développement de la plateforme 20 000 €) n'ont été versées qu'en toute fin d'année. Aussi, les dépenses correspondantes à ces projets n’ont pu que très partiellement être réalisées. Ces subventions apparaitront en grande partie dans le résultat cumulé des dernières années, mais seront obligatoirement ciblées par rapport à ces projets.
Section de fonctionnement :
Elle s'équilibre à 2 246 778 € en recettes et en dépenses.
La volonté de la structure est d’une part de continuer à maîtriser ses dépenses pour assumer les dépenses obligatoires supplémentaires :
+ en RH (augmentation cotisations CNRACL, réforme Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération dont les Professeurs d'Enseignement Artistique, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel, Glissement Vieillesse Technicité)
+ en dépenses contraintes (assurances, augmentation des contrats d'entretien et de maintenance.)
et d'autre part de compenser les dernières baisses de subventions publiques par de nouvelles recettes (réponses à de nombreux appels à projets, développement de la formation continue, mise en place de l’école chinoise ….).
La part la plus importante des charges de fonctionnement reste les dépenses consacrées aux frais de personnel soit 81.11 % du budget. Ce chapitre 012 de la masse salariale est estimé à 1 822 300 € avec un remboursement de la mise à disposition de 1 430 000 €. A signaler que l'augmentation due au PPCR et au GVT est estimé à 30 000 € uniquement pour les agents mise à disposition.
La dotation aux amortissements subit une hausse due à l'augmentation des dépenses d'investissement sur l'année n-1.
Le chapitre 011 « charges à caractère général » de 284 460 € subi une nouvelle baisse, qui une fois les dépenses contraintes retirées, impactera forcement les autres missions.
Section d'investissement :
La section de recettes d'investissement, à hauteur de 84 720 € inclut la subvention de la ville de 23 000 €, le reste étant consacré aux opérations d'amortissement.
Les dépenses d'investissement seront vraisemblablement consacrées pour 2018 au changement de la Peugeot 106 (+ de 12 ans), au renouvellement partiel du parc informatique, et à l'achat de périphériques et machines diverses.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-012 - Vote du budget primitif 2018 164 Il vous est proposé :
- de voter le budget par chapitre dans les deux sections : fonctionnement et investissement, - d'accepter la méthode de report de l'excédent cumulé des dernières années lors de la prochaine décision modificative,
- d'approuver le budget annexé au présent rapport pour l'année 2018 (ANNEXE 2).
Après avoir délibéré, le conseil d'administration vote le budget par chapitre dans les deux sections : fonctionnement et investissement, accepte la méthode de report de l'excédent cumulé des dernières années lors de la prochaine décision modificative, approuve le budget annexé au présent rapport pour l'année 2018 (4 voix pour, 7 abstentions).
Pour extrait conforme,
e Président
trick BONTEMPS
préfecture du Doubs
Reçule 31 JAN. 208
Î
LS
EE) Gontrôl
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2018-01-30-012 - Vote du budget primitif 2018 165 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-006
Agrément garde-chasse particulier de M. Roger
REINICHE, pour le compte de l'ACCA de DESANDANS
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Roger REINICHE, pour le compte de l'ACCA de DESANDANS 166 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Roger RIGOULOT, président de l’association communale de chasse agréée de Désandans à M. Roger REINICHE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2011147-002 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 27 mai 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrick MOREL ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Roger, Marcel, Joseph REINICHE, né le 31 octobre 1961 à GRANDVILLARS (90), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de DESANDANS représentée par son président, sur le territoire de la commune de DESANDANS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger REINICHE doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger REINICHE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Roger REINICHE, pour le compte de l'ACCA de DESANDANS 167 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Roger REINICHE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 6 AVRIL 2018
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-006 - Agrément garde-chasse particulier de M. Roger REINICHE, pour le compte de l'ACCA de DESANDANS 168 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-007
Agrément garde-chasse particulier de M. Daniel
VACHERESSE, pour le compte de l'ACCA de
MONTECHEROUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-007 - Agrément garde-chasse particulier de M. Daniel VACHERESSE, pour le compte de l'ACCA de MONTECHEROUX 169 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Roland DUCOMMUN, président de l’association communale de chasse agréée de Montécheroux à M. Daniel VACHERESSE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 54/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 19 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Daniel VACHERESSE ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Daniel, Lucien VACHERESSE, né le 23 août 1951 à CHAMESOL (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de MONTECHEROUX représentée par son président, sur le territoire de la commune de MONTECHEROUX.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Daniel VACHERESSE doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel VACHERESSE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-007 - Agrément garde-chasse particulier de M. Daniel VACHERESSE, pour le compte de l'ACCA de MONTECHEROUX 170 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel VACHERESSE , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 7 AVRIL 2018
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-007 - Agrément garde-chasse particulier de M. Daniel VACHERESSE, pour le compte de l'ACCA de MONTECHEROUX 171 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-002
Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles
BARBIER, pour le compte de l'ACCA de
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-002 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles BARBIER, pour le compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS 172 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Eric MANGE, président de l’association communale de chasse agréée de Dampierre-sur-le-Doubs à M. Gilles BARBIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 144/2009 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 27 août 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles BARBIER ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Gilles, Pierre BARBIER, né le 27 juin 1957 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS représentée par son président, sur le territoire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gilles BARBIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles BARBIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-002 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles BARBIER, pour le compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS 173 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles BARBIER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-002 - Agrément garde-chasse particulier de M. Gilles BARBIER, pour le compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS 174 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-003
Agrément garde-chasse particulier de M. Patrick MOREL,
pour le compte de l'ACCA de
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBSOBJET_:
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Patrick MOREL, pour le compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBSOBJET_: 175 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Eric MANGE, président de l’association communale de chasse agréée de Dampierre-sur-le-Doubs à M. Patrick MOREL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 102/2007 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 25 juin 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrick MOREL ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Patrick, Paul, Guy MOREL, né le 22 septembre 1971 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association communale de chasse agréée de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS représentée par son président, sur le territoire de la commune de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Patrick MOREL doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrick MOREL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Patrick MOREL, pour le compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBSOBJET_: 176 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick MOREL, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-003 - Agrément garde-chasse particulier de M. Patrick MOREL, pour le compte de l'ACCA de DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBSOBJET_: 177 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-005
Agrément garde-chasse particulier de M. Philippe
BIGUENET, pour le compte de l'AICA d'ETRAPPE -
GENEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Philippe BIGUENET, pour le compte de l'AICA d'ETRAPPE - GENEY 178 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Pascal HACQUEMAND, président de l’association intercommunale de chasse agréée d’Etrappe-Geney à M. Philippe BIGUENET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2012264-0011 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 20 septembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe BIGUENET ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Philippe, André, Jules BIGUENET, né le 10 juillet 1964 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée d’ETRAPPE-GENEY représentée par son président, sur le territoire des communes d’ETRAPPE et de GENEY.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe BIGUENET doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe BIGUENET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Philippe BIGUENET, pour le compte de l'AICA d'ETRAPPE - GENEY 179 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe BIGUENET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 6 AVRIL 2018
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-005 - Agrément garde-chasse particulier de M. Philippe BIGUENET, pour le compte de l'AICA d'ETRAPPE - GENEY 180 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-004
Agrément garde-chasse particulier de M. Yves
VOLTOLINI , pour le compte de l'AICA fusion de
NOIREFONTAINE - VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves VOLTOLINI , pour le compte de l'AICA fusion de NOIREFONTAINE - VILLARS-SOUS-DAMPJOUX 181 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-1013-006 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Guy RELANGE, président de l’association intercommunale de chasse agréée fusion de Noirefontaine – Villars-sous-Dampjoux à M. Yves VOLTOLINI par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté n° 2012199-0013 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 17 juillet 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Yves VOLTOLINI ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Yves, Jean-Luc VOLTOLINI, né le 3 septembre 1958 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’association intercommunale de chasse agréée fusion de NOIREFONTAINE - VILLARS-SOUS- DAMPJOUX représentée par son président, sur le territoire des communes de NOIREFONTAINE et de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Yves VOLTOLINI doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves VOLTOLINI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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et de la Sécurité
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves VOLTOLINI , pour le compte de l'AICA fusion de NOIREFONTAINE - VILLARS-SOUS-DAMPJOUX 182 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves VOLTOLINI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 6 AVRIL 2018
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-004 - Agrément garde-chasse particulier de M. Yves VOLTOLINI , pour le compte de l'AICA fusion de NOIREFONTAINE - VILLARS-SOUS-DAMPJOUX 183 Préfecture du Doubs
25-2018-03-28-003
AP désignation jury d 'assises année 2019
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 184 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
OBJET : Recrutement des Jurys d’Assises pour l’année 2019
N° ARRETE 25-2018-03-
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d’assises, modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au 1er janvier 2018 ;
VU les arrêtés de création des communes nouvelles sur le département du Doubs au 1er janvier 2018 ;
VU l’entrée en vigueur des listes électorales au 1er mars 2018;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre des jurés à désigner en vue de l’établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle du Jury d’Assises pour l’année 2019 est fixé :
- dans l’annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus,
- dans l’annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants. Ces communes sont regroupées par canton.
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82 site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la Réglementation, des Elections et
des Enquêtes Publiques
Affaires suivie par : Roselyne BOURGON
Tél : 03 81 25 11 12
roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr
JURY D’ASSISES
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 185 Article 2 : Le maire de chaque commune comptant 1 300 habitants ou plus procédera publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale de sa commune, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de répartition démographique (cf. annexe 1).
Article 3 : Le maire de la commune bureau centralisateur du canton procédera publiquement au tirage au sort, à partir des listes électorales des communes regroupées au sein du canton et en présence des maires desdites communes ou de leurs représentants, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de répartition démographique (cf. annexe 2).
Article 4 : La liste préparatoire sera dressée, pour les communes comptant 1 300 habitants au plus, par le maire en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2018 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d’Appel de Besançon.
Article 5 : Pour les communes regroupées, la liste préparatoire sera dressée par le maire de la commune bureau centralisateur du canton en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre sera transmis avant le 15 juillet 2018 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d’Appel de Besançon.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Besançon.
- Mme la Greffière de la Cour d’Assises – Palais de Justice – Besançon
- M le Sous-Préfet de Montbéliard
- Mme la Sous-Préfète de Pontarlier
Besançon, le 28 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
2
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 186 ANNEXE 1 : NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE
DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE : populations légales des communes au 1er janvier 2018 551143 habitants : 1 300 = 424 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton d’Audincourt
Audincourt 11 33
Dampierre les Bois 1 3
Dasle 1 3
Hérimoncourt 3 9
Seloncourt 5 15
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames 4 12
Devecey 1 3
Geneuille 1 3
Canton de Bavans
Arcey 1 3
Bavans 3 9
Colombier Fontaine 1 3
L’Isle sur le Doubs 2 6
Montenois 1 3
Sancey 1 3
Canton de Besançon 1
Avanne Aveney 2 6
Besançon* 16 48
Chemaudin et Vaux 1 3
Dannemarie sur Crète 1 3
Franois 2 6
Grandfontaine 1 3
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey 1 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes 1 3
Serre les Sapins 1 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
3
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 187 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Besançon 3
Les Auxons 2 6
Besançon* 17 51
Châtillon le Duc 2 6
Miserey Salines 2 6
Canton de Besançon 4
Besançon*
Marchaux-Chaudefontaine
19
1
57
3
Thise 3 9
Canton de Besançon 5
Besançon* 9 27
Mamirolle 1 3
Montfaucon 1 3
Morre 1 3
Nancray 1 3
Novillars 1 3
Roche lez Beaupré 2 6
Saône 3 9
Canton de Besançon 6
Besançon* 17 51
Beure 1 3
Montferrand le Château 2 6
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt 5 15
Etupes 3 9
Exincourt 2 6
Fesches le Châtel 2 6
Grand Charmont 4 12
Sochaux 3 9
Nommay 1 3
Vieux Charmont 2 6
Canton de Frasne
Les Fourgs 1 3
Frasne 2 6
Jougne 1 3
Levier 2 6
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
4
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 188 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Maîche
Charquemont 2 6
Damprichard 1 3
Maîche 4 12
Canton de Montbéliard
Bart 2 6
Montbéliard 20 60
Sainte-Suzanne 1 3
Canton de Morteau
Les Fins 2 6
Grand’Combe Chateleu 1 3
Villers le Lac 4 12
Montlebon 2 6
Morteau 5 15
Le Russey 2 6
Canton d’Ornans
Gilley 1 3
Ornans 4 12
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux
Doubs
1
2
3
6
Pontarlier 14 42
Canton de Saint Vit
Arc et Senans 1 3
Quingey 1 3
Saint-Vit 4 12
Canton de Valdahon
Etalans
Les Premiers Sapins
1
1
3
3
Orchamps Vennes 2 6
Pierrefontaine les Varans 1 3
Valdahon 4 12
Vercel 1 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
5
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 189 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Valentigney
Mandeure 3 12
Mathay 2 6
Pont de Roide Vermondans 3 9
Valentigney 8 24
Voujeaucourt 3 9
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
6
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 190 ANNEXE 2 : NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES (communes de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE : populations légales des communes au 1er janvier 2018 551143 habitants : 1300 = 424 jurés
Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton d’Audincourt 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames 17 51
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames, Devecey, Geneuille
Canton de Bavans 15 45
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans, Colombier Fontaine, L’Isle sur le
Doubs, Montenois et Sancey
Canton de Besançon 1 1 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Avanne Aveney, Besançon*, Chemaudin et
Vaux, Dannemarie sur Crète, Franois et
Grandfontaine
Canton de Besançon 2 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey,
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3 1 3
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besançon 4 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon, Marchaux-Chaudefontaine et Thise
Canton de Besançon 5 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle, Montfaucon, Morre,
Nancray, Novillars, Roche lez Beaupré et Saône
Canton de Besançon 6 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Beure et Montferrand le Château
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
7
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 191 Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
Canton de Bethoncourt 2 6
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne 14 42
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne et Levier
Canton de Maîche 12 36
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard 1 3
Concerne seulement la commune de Courcelles
les Montbéliard
Canton de Morteau 5 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand’Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d’Ornans 15 45
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley et Ornans
Canton de Pontarlier 4 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs et Pontarlier
Canton de Saint Vit 13 39
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon 10 30
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans, Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney 3 9
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roide, Valentigney
et Voujeaucourt
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
8
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-28-003 - AP désignation jury d 'assises année 2019 192 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-008
Arrêté dérogation bruit
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-008 - Arrêté dérogation bruit 193 en
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Arrêté SCID n°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
LE PREFET DU DOUBS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30àR 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
VU Ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du
Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l’article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la Ville de Besançon en date du 3 avril 2018,
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-008 - Arrêté dérogation bruit 194 ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du chantier de nettoiement et de désherbage ainsi que la mise en sécurité
du terre-plein central des boulevards Blum, Churchill et Kennedy, la Ville de Besançon est
autorisée, par dérogation à l’article 14 de l’arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 à effectuer des
travaux de nuit, du lundi 4 juin au vendredi 15 juin 2018, de 1h30 à 7h00.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des travaux et à
la mairie de Besançon.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux moïs à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4.: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le & AR 9010
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-008 - Arrêté dérogation bruit 195 Préfecture du Doubs
25-2018-04-04-003
Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban
Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban à Besançon les 7 et 8 avril 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-04-003 - Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban 196 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
Portant autorisation de la manifestation sportive nautique "Doubs paddle race – Session Vauban" à Besançon – les samedi 7 (nocturne) et dimanche 8 avril 2018
VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 notamment son article 1.23 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur le canal du RHONE au Rhin et notamment l’article 21 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë-kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2018-02-28-059 du 28 février 2018, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 16 février 2018, par M. Kenny JUILLET, président de « JUNIOR MANAGEMENT DU SPORT » en vue d’organiser une épreuve de paddle à BESANCON, les samedi 7 (nocturne) et dimanche 8 avril 2018 ;
VU l'attestation d'assurance en date du 23 janvier 2018 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-04-003 - Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban 197 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Kenny JUILLET, président de « JUNIOR MANAGEMENT DU SPORT » est autorisé à organiser une épreuve de paddle sur la rivière du Doubs, à BESANCON, sur le site de la gare d’eau.
Cette épreuve, intitulée « Doubs paddle race – Session Vauban » se déroulera les samedi 7 (nocturne) et dimanche 8 avril 2018.
La navigation des paddles participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circulation sur les chemins de halage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et en particulier des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par l’organisateur.
ARTICLE 3 : Celui-ci devra en particulier assurer :
l’organisation des secours
- 100 compétiteurs maximum sont attendus ;
- 3 bateaux sécurité avec à leur bord des secouristes BNSSA (un dans chaque bateau) sont chargés d'assurer la sécurité ;
- équiper les participants d’un dispositif lumineux permettant de les localiser en cas de chute dans l’eau pour la randonnée nocturne du samedi 7 avril ;
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alerte au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- respecter les règles applicables à l’activité nautique envisagée de façon à assurer la sécurité des pratiquants ;
- annuler la manifestation en cas de météo défavorable ;
- prévoir les zones réservées au public à distance suffisante des berges et interdire l’accès aux zones dangereuses afin d’éviter une chute accidentelle ;
- l’organisateur s’assurera avant le départ de chaque formule, qu’un rappel soit effectué sur les règles de sécurité ainsi que sur le règlement standard de la Fédération Française de Surf ;
- il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
la réglementation de la circulation
Aucun usage privatif de la vélo-route ne devra être fait.
Un avis à la batellerie sera établi par le service de la navigation afin d’avertir les usagers de la voie d’eau.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées dans l’avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra en prendre connaissance sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-04-003 - Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban 198 Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation
ARTICLE 4 : Les différentes installations techniques et balisage (bouées oranges) pourront être mises en place à compter du 6 avril 2018 et devront être enlevées au plus tard le 9 avril 2018.
Pour le montage et la disposition de ces installations, l'organisateur devra se conformer aux indications qui pourront lui être données le cas échéant par les agents de Voies Navigables de France. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
ARTICLE 5 : Le stationnement des bateaux en transit devra être interdit dans le parcours de la manifestation et les conducteurs devront être appelés à faire preuve d'une vigilance particulière.
ARTICLE 6 : Responsabilité et obligations de l’organisateur :
Sécurité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes. Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation. La responsabilité du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchées du fait du présent avis favorable.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau..... et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Limites de l’autorisation
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-avant et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
ARTICLE 7 : L'organisateur prévoit la possibilité, pour les concurrents qui le souhaitent, un couchage en salle des fêtes dans la nuit du 7 au 8 avril 2018. Une salle des fêtes n'étant pas considérée comme local à sommeil, aucun hébergement n'est donc autorisé.
ARTICLE 8 : l'organisateur consultera les sites de Météo France (https://www.meteofrance.com) et du service de prévisions des crues (https://www.vigicrues.gouv.fr) afin d’anticiper, en cas d’alerte (vents violents, orages, crues, etc.), une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation.
ARTICLE 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-04-003 - Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban 199 SIGNÉ
ARTICLE 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues par le règlement de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées.
ARTICLE 11 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 13 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le maire de Besançon, M. Le directeur départemental de la sécurité publique, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef du service interministériel de Didéfense et de protection civiles
M. le subdivisionnaire –VNF – subdivision de la vallée du Doubs – 18 Avenue Gaulard – B.P. 429 – 25019 BESANCON Cedex
M. Kenny JUILLET, président de « JUNIOR MANGEMENT DU SPORT – 36 Avenue de l’Observatoire – 25000 BESANCON
Besançon, le 04 avril 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-04-003 - Arrêté Doubs Paddle race - Session Vauban 200 Préfecture du Doubs
25-2018-04-03-004
Création d'une Commission Syndicale entre les communes
de Fourbanne, Grosbois et Séchin
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-004 - Création d'une Commission Syndicale entre les communes de Fourbanne, Grosbois et Séchin 201 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant création d’une commission syndicale entre les
communes de Grosbois, Sechin et Fourbanne
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5222-1 à L. 5222-3,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral N°25-SG-2017-10-13.005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté 93/DADUE/1B/N°50 du 11 janvier 1993, portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique des Planchottes,
Vu l’arrêté 96/DCLE/1B/N°3826 du 2 septembre 1996 modifiant les statuts de ce syndicat,
Vu l'arrêté N°25-2016-12-28-018 du 28 décembre 2016, prononçant la fin de l’exercice de compétences de
ce syndicat,
Vu l'arrêté N°25-2018-04-03-002 du 03 avril 2018, prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal à
vocation unique des Planchottes,
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes et de
ses communes membres, demandant la création d’une commission syndicale, chargée d'assurer
l'administration et la mise en valeur des biens paroissiaux indivis des communes de Fourbanne, Grosbois et
Sechin,
Vu le projet de statuts annexé,
Vu le courrier de M. le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs du 14
mars 2018, désignant le receveur de cette future commission,
Considérant la demande de tous les conseils municipaux intéressés (les communes de Grosbois, Fourbanne
et Sechin) pour qu’une commission syndicale soit créée afin d’assurer l’administration et la mise en valeur
des biens et droits indivis,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-004 - Création d'une Commission Syndicale entre les communes de Fourbanne, Grosbois et Séchin 202 ARRETE
Article 1 : Création de la commission syndicale
Le syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes étant dissous, il est créé une commission
syndicale entre les communes de Grosbois, Fourbanne et Sechin, pour la gestion des biens paroissiaux
indivis suivants :
° Sur le territoire de Grosbois : - une église située sur la parcelle AB9S ;
- un cimetière, un colombarium et un caveau situés sur la parcelle
AB89 ;
- un nouveau cimetière situé sur la parcelle ZB68 ;
- le terrain de l’église : parcelle AB227.
° Sur les territoires de Fourbanne et Sechin, aucun bien n’est répertorié.
+ Les parcelles AB95 et AB89 restent la propriété de la commune de Grosbois.
+ Les parcelles ZB68 et AB227 restent la propriété des communes de Fourbanne, Grosbois et Sechin.
Article 2 :
La création de la commission syndicale prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Siège
Le siège de la commission syndicale est fixé en mairie de Grosbois.
Article 4 : Composition de la commission syndicale
Le nombre de délégués siégeant à la commission est de deux délégués titulaires et un délégué suppléant par
commune membre.
Les délégués sont élus par chaque conseil municipal à bulletin secret. Ils sont élus pour la durée du mandat
qui leur a été confié dans leur collectivité d’origine.
Article 5 : Statuts
Les statuts de la commission syndicale sont joints au présent arrêté.
Article 6 :
Les fonctions de receveur de la commission syndicale sont assurées par le chef de poste de la trésorerie de
Baume les Dames.
Article 7 :
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon
cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet.
En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-004 - Création d'une Commission Syndicale entre les communes de Fourbanne, Grosbois et Séchin 203 l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 7:
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le président du Syndicat intercommunal à vocation unique
des Planchottes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques du
Doubs et au président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le - 3 AVR, 2018
Le Préfet,
Préfet
Le Secrétdire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-004 - Création d'une Commission Syndicale entre les communes de Fourbanne, Grosbois et Séchin 204 Préfecture du Doubs
25-2018-04-05-001
Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE
VAL 25440
Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE VAL 25440
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-05-001 - Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE VAL 25440 205 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Création d’une plate-forme ULM à LE VAL (25440)
ARRETE N°
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.132-1 et D 132-8 ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 6 janvier 2017 présentée par M. Olivier HUGUET en vue d’obtenir l’autorisation de créer une plate-forme ULM permanente sur le territoire de la commune de LE VAL ;
VU l’accord en date du 6 janvier 2018 donné par M. Clément SAGE propriétaire de terrain, sur le projet présenté ;
VU l'avis favorable émis le 12 février 2018 par le directeur zonal de la police aux frontières zone est ;
VU l'avis favorable émis le 5 février 2018 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
VU l'avis favorable émis le 8 mars 2018 par le commandant de la sous direction régionale nord de la circulation aérienne militaire de Tours ;
VU l’avis favorable émis le 21 mars 2018 par le directeur régional des douanes et droits indirects ;
VU l’avis émis le 3 avril 2018 par le commandant de la compagnie de gendarmerie de Besançon ;
VU l’avis favorable émis le 9 mars 2018 par le maire de la commune de LE VAL;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices
administratives
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-05-001 - Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE VAL 25440 206 A R R E T E
Article 1er :
M. Olivier HUGUET est autorisé à créer une plate-forme ULM permanente sur le territoire de la commune de Le Val, lieu dit «la grande planche », parcelles cadastrées section 399 ZA n° 53, 54, 55, 56.
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
Position : 47° 03‘ 334 N / 5° 53‘ 125 E
Propriétaire : M. Clément SAGE
Dimensions : 60 m de diamètre
Pente longitudinale : inférieure à 3 %
Pente transversale : inférieure à 3 %
Orientation : 360°
Altitude moyenne : 305 m.
Nature du sol : herbage
Article 2 :
Cette plate-forme de classe UB réservée à l’usage exclusif des aérodynes ultra légers motorisés (ULM) de type parachutes motorisés, devra être utilisée uniquement à vue de jour dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Article 3 :
Les prescriptions suivantes devront également être respectées :
- les utilisateurs de cette plate-forme située dans la zone LF-RC 45C «ARBOIS», sous la zone réglementée LF-R 45 S6.1 «MACONNAIS NORD-EST », à proximité des zones réglementées LF-R 45D «DOUBS» et LF-R 45 S7 «JURA» du réseau très basse altitude défense en respectent strictement les statuts. Les caractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr)
- la plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation des caractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux- mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
- la plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- la plate-forme se situe sous la zone réglementée LFR45S6.1 qui début à 800 pieds/sol, cette zone est impénétrable en période d’activité.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-05-001 - Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE VAL 25440 207 - la zone d’envol devra être neutralisée par un service d’ordre suffisant et approprié à l’activité paramoteur.
- le site devra être équipé d’un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent.
Article 4 :
Le présent arrêté est précaire et révocable.
Il pourra être abrogé si l'utilisation de cette plate-forme est source de nuisances ou en cas d'utilisation non conforme aux dispositions de l'arrêté de création.
Article 5 :
- le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim CS 60003, 67 836 TANNERIES cedex,
- le directeur zonal de la police aux frontières zone est, brigade de police aéronautique, 120 rue du Fort Queuleu B.P 55095 – 57073 METZ cedex 03
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : au commandant de la sous direction régionale nord de la circulation aérienne militaire de Tours ; au directeur régional des douanes et droits indirects ;
au commandant de la compagnie de gendarmerie de Besançon ;
au maire de la commune de Le Val;
à M. Olivier HUGUET.
Besançon, le 5 avril 2018
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-05-001 - Création d'une plateforme ULM à sur la commune LE VAL 25440 208 Préfecture du Doubs
25-2018-04-06-001
Reconnaissance d'aptitude technique garde-chasse
particulier de M. Philippe GUEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-001 - Reconnaissance d'aptitude technique garde-chasse particulier de M. Philippe GUEY 209 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ; ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-20171013-006 du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Philippe GUEY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Philippe GUEY a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 2 (police de la chasse)
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Phlippe, Christian, Raymond GUEY, né le 19 janvier 1957 à MONTBELIARD (25), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de MONTBELIARD ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe GUEY et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-06-001 - Reconnaissance d'aptitude technique garde-chasse particulier de M. Philippe GUEY 210 Préfecture du Doubs
25-2018-04-03-001
SIVOS de Villers-Buzon_retrait commune nouvelle de
Chemaudin et Vaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-001 - SIVOS de Villers-Buzon_retrait commune nouvelle de Chemaudin et Vaux 211 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N°
portant retrait de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon
(SIVOS DE VILLERS-BUZON)
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LS211-19, L5211-25-1 et L5711-1,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
l’arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
les arrêtés préfectoraux N° 2004-2012-07397 du 20 décembre 2004, N° 2005-2109-05068 du 21 septembre 2005 et N°2010-0605-1655 du 6 mai 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon,
l'arrêté préfectoral n°25-2016-08-12-001 du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes de Chemaudin et de Vaux-les-Prés,
la délibération de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux du 7 juin 2017, demandant son retrait du syndicat mixte scolaire SIVOS de Villers-Buzon,
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon (SIVOS de Villers-Buzon) du 18 juillet 2017 validant à l’unanimité le retrait de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux et restituant les biens à la commune de Chemaudin et Vaux,
la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle la communauté de communes du Val Marnaysien, intervenant en représentation substitution de la commune de Villers-Buzon dont cette dernière est membre depuis le 1% janvier 2017 pour la compétence scolaire, approuve cette proposition,
les délibérations des conseils municipaux de Mazerolles-le-Salin et Pouilley-Français approuvant cette proposition,
CONSIDÉRANT l’accord unanime des communes et EPCI membres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-001 - SIVOS de Villers-Buzon_retrait commune nouvelle de Chemaudin et Vaux 212 ARRETE
Article 1 :
La commune nouvelle de Chemaudin et Vaux est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon (SIVOS de Villers-Buzon).
Article 2 :
Le retrait de la commune nouvelle de Chemaudin et Vaux sera effectif à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 :
En référence à la délibération susvisée du comité syndical du 18 juillet 2017, les conditions financières et patrimoniales du retrait de Chemaudin et Vaux du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers- Buzon (SIVOS de Villers-Buzon) sont fixées d’un commun accord par le conseil municipal de la commune qui se retire et le comité syndical du syndicat dont elle se retire, selon les modalités prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT. A défaut d’accord, les conditions financières et patrimoniales de ce retrait seront fixées par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président du SIVOS de Villers-Buzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de la Communauté de Communes du Val Marnaysien, aux maires des communes concernées, au chef de poste de la trésorerie de Pouilley les Vignes, au président de la chambre régionale des comptes et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le = 3 AVR. 2018
Le Préfet,
FN
Yean-Philippe SETBAN
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-001 - SIVOS de Villers-Buzon_retrait commune nouvelle de Chemaudin et Vaux 213 Préfecture du Doubs
25-2018-04-03-002
SIVU des Planchottes_dissolution
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-002 - SIVU des Planchottes_dissolution 214 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal
à vocation unique des Planchottes
(Numéro Siren : 252500939)
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.
5211-26,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral N°25-SG-2017-10-13.005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté 93/DADUE/1B/N°50 du 11 janvier 1993, portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique des Planchottes,
Vu l'arrêté 96/DCLE/1B/N°3826 du 2 septembre 1996 modifiant les statuts de ce syndicat,
Vu l'arrêté N°25-2016-12-28-018 du 28 décembre 2016, prononçant la fin de l’exercice de compétences de
ce syndicat,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes en date
du 25 août 2017 approuvant à l’unanimité le Compte Administratif 2017,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes en date
du 25 août 2017 approuvant à l’unanimité le transfert de l’actif, du passif et du solde de trésorerie à la
commission syndicale en cours de création ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Grosbois, Sechin et Fourbanne approuvant à
l’unanimité le transfert de l’actif, du passif et du solde de trésorerie à la commission syndicale en cours de
création,
Considérant le consentement de tous les conseils municipaux intéressés pour que le syndicat intercommunal
à vocation unique des Planchottes soit dissous,
Considérant que les modalités de liquidation du syndicat sont définies et adoptées,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-002 - SIVU des Planchottes_dissolution 215 ARRETE
Article 1°:
Le syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes est dissous.
Article 2 :
La dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal à vocation unique des Planchottes est
transféré à la commission syndicale chargée d'assurer l'administration et la mise en valeur des biens
paroissiaux indivis des communes de Fourbanne, Grosbois et Sechin.
Article 4 :
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon
cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours ».
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le président du Syndicat intercommunal à vocation unique
des Planchottes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques du
Doubs et au président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté. II sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le . 3 AVR. 2018
Le Préfet,
Le Sbcrétaile Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-002 - SIVU des Planchottes_dissolution 216 Préfecture du Doubs
25-2018-04-03-003
société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude
du département du Doubs année 2018
société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du département du Doubs année 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-003 - société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du département du Doubs année 2018 217 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Société RECTIMO A.T. autorisation de survol à basse altitude du département du Doubs année 2018
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le préfet du Doubs
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Cabinet
Direction des sécurités – pôle polices
administratives
Affaire suivie par I. FOURNIER
03.81.25.10.91.
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-003 - société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du département du Doubs année 2018 218 VU l'arrêté n°25.2018.02.28.059 du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous- préfet, directeur de cabinet ;
VU l’arrêté n° 25 SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général à la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2018-01-22-003 du 22 janvier 2018 autorisant la société Rectimo Air Transport sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers du lac à survoler à basse altitude le département du Doubs afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations aériennes au moyen d’aéronefs ;
VU l’arrêté modificatif n° 25-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 modifiant l’arrêté n° 25-2018-01-22-003 du 22 janvier 2018
VU la demande en date du 9 mars 2018 de la société Rectimo Air Transports, sise aéroport de Chambéry- Aix-les-Bains, 73 420 Viviers-du-Lac en vue d’être autorisée à survoler le département du DOUBS, afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations et photographies aériennes au moyen d’aéronefs;
VU l'avis favorable émis le 16 mars 2018 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 26 mars 2018 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : l’arrêté n° 25-2018-01-22-003 du 22 janvier 2018 et l’arrêté modificatif n° 25-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 sont abrogés.
Article 2 : La Société Rectimo Air Transports, sise Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains, 73 420 Viviers-du-Lac, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs, à compter de la date du présent arrêté et pour une période d’un an, afin d'effectuer des opérations de surveillance, photographies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département avec les aéronefs suivants, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006 :
- AVIONS :
Cessna F 152 immatriculés F-GDIK et F-GIAQ
Cessna FR 172 immatriculés F-GEOT, F-GBEM, F-GAGY, F-BVSC et F-BVXX Cessna TR 182 immatriculés F-GPSP et F-GDLM
Cessna C 210 immatriculé F-GFCG
Tecnam P 2010 immatriculés F-HNAT et F-HRAT
Cessna 182 T immatriculé F-HRIC et F-HCPN
- HELICOPTERES
Robinson R 22 immatriculé F-HEDO
Robinson R 44 immatriculé F-GUSA
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 3 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-003 - société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du département du Doubs année 2018 219 ARTICLE 4 : Cette dérogation est accordée sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
La hauteur de survol ne devra en aucun cas être inférieure à :
150 m pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ;
300 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200 m ou pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes ;
400 m pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 et 3600 m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ ;
500 m pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires.
Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes:
visibilité en vol: 5 km,
distance horizontale par rapport aux nuages: 1550 m,
distance verticale par rapport aux nuages: 300 m.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 5 : Les pilotes devront impérativement être titulaire de leurs licence, certificat médical et qualifications, notamment d'une déclaration de niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes seront responsables de la préparation de ses vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (Tél. : 03.87.62.03.43). Les NOTAMS en cours devront être respectés.
ARTICLE 6 : Un manuel d'activités particulières (M.A.P) doit avoir été déposé auprès du district aéronautique compétent. Copie de ce manuel sera conservé à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991). Il doit comporter un complément sur l’activité particulière concernée, la formation, le maintien des compétences et les conditions d’expérience récente exigées de l’équipage, ainsi que la répartition des tâches
entre les membres de l’équipage, le cas échéant, pour cette activité (en précisant qui et comment s’effectuent les prises de vues). Il y sera défini clairement quelles sont les personnes qui sont admises à bord en expliquant les fonctions de ces personnes.
L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MAP, CTA) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-003 - société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du département du Doubs année 2018 220 sig
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
Seuls les appareils cités à l’article 1er pourront être utilisés.
ARTICLE 7 : La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survol devra être effectué sans vol stationnaire, ni vertical.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. - le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
- le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim CS 60003,67836 TANNERIES CEDEX,
- le commissaire Divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ, 120 rue du fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073 METZ Cedex 03
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de MONTBELIARD,
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de PONTARLIER,
- au commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- au directeur départemental de la sécurité publique
- à M. Mathieu BRAESCH, représentant de la société Rectimo Air Transports.
Besançon, le 3 avril 2018
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-03-003 - société RECTIMO A.T. autorisation survol à basse altitude du département du Doubs année 2018 221 Rectorat de l'académie de Besançon
25-2018-03-13-003
DSDEN25 arrêté parité commission administrative
paritaire des instituteurs et professeurs des écoles
Arrêté fixant la part respective de femmes et d'hommes dans la commission administrative
paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles du Doubs
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2018-03-13-003 - DSDEN25 arrêté parité commission administrative paritaire des instituteurs et professeurs des écoles 222 académie
Besancon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Doubs
éducation
nationale
Division du personnel
enseignant du 1er degré
Dossier suivi par :
Emilie GINIES
Téléphone :
03 81 65 48 68
Fax :
03 81 65 48 92
Mél :
ce.dpe1.dsden25@ac-
besancon.fr
26, avenue de
l’Observatoire
25030 Besançon
cedex
Arrêté fixant la part respective de femmes et d'hommes dans la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles du Doubs
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié, relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la part de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et professeurs des école du Doubs est fixée comme suit :
Parts de femmes Parts d'hommes Commission
administrative
paritaire
Nombre
d'agents
représentés Nombre % Nombre %
CAPD des instituteurs
et professeurs des
écoles du Doubs
3112 2566 82,46% 546 17,54%
Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la DSDEN du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication.
Fait à Besançon, le 13 mars 2018
L’inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’éducation nationale
du département du Doubs,
Jean-Marie REANULT
Rectorat de l'académie de Besançon - 25-2018-03-13-003 - DSDEN25 arrêté parité commission administrative paritaire des instituteurs et professeurs des écoles 223 SDIS 25
25-2018-03-29-002
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 224 DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/8 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi n° 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux secours feux de forêt ; • Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence relatif aux manœuvres feux de forêt ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-07-12-06965 du 7 décembre 2007 portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-012 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts apte à la constitution des colonnes mobiles de secours des sapeurs-pompiers du département du Doubs pour l’année 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention de lutte contre les feux de forêts des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 3 Conseiller technique départemental CAILLAUD Jean-Pascal
FDF 4 Chef de colonne
BEAUDOUX
FOURNEROT
GUICHARD
MEYER
VIEILLEDENT
Stéphane
Christophe
Samuel
Nicolas
Matthieu
FDF 3 Chef de groupe
ANGONIN
DELAULE
DENIS
DINETTE
DORIER
FAIVRE
HONOR
PETITCOLIN
Arnault
Lionel
Christophe
Arnaud
Pierre
Raphaël
Emmanuel
Patrick
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 225 - 2/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 3 Chef de groupe
REGAZONI
REGNAUT
RICHARD
ROUSSEY
David
Fabien
Sylvain
Eric
FDF 2 Chef d'agrès
BALLET
BECOULET
BEY
BORNOT
BOUCLET
BOUJON
BOURGOIN
BREUILLARD
BRUN
BUTORAC
CONGRETEL
COULON
CUSENIER
DE CAMPOS GOMES
DELOULE
DESCHAMPS
DORNIER
DUBI
ENDERLIN
ESPITALIER
FALLOT
FISCHESSER
GAGLIARDI
GAILLARD
GARNIER
GAUDINET
GIGON
GILLIOT
GIRARD
GIRARD
GRANCHER
GRISON
GUIGNIER
GUIGNIER
GUILLET
GUZZON
HORCKMANS
HUGUENARD
JEANNEROD
LAPORTE
LAZZERI
LEMOINE
LESTRAT
MAGNIN-FEYSOT
MAIGROT
MAILLARD
MARION
MARTIN
MATERNE
David
Sébastien
Mickael
Gilles
Gaëtan
Jérôme
Alain
Patrice
Dimitri
Boban
Frédéric
Philippe
Christophe
David
Fabrice
Jean-Marc
Damien
Fabrice
Claude
Stéphane
David
Guillaume
Sébastien
Benjamin
Hervé
Samuel
Stéphane
Guillaume
Frédéric
Jacky
Romaric
Aurelien
Hervé
Patrice
Daniel
David
Alexandre
Fabrice
Christophe
Denis
Jean-Michel
Emmanuel
Jessy
Olivier
Robin
Didier
Damien
Fabrice
Christophe
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 226 - 3/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 2 Chef d'agrès
MENDY
MOREAU
MOREY
MOUGEY
NOIR
NORMAND
PAGEAUX
PARRIAUX
PERIARD
PETIT
PEYRUSSE
PIGUET
PONCELIN
POURNY
PRINCET
PROST
RATTE
RIVIERE
ROUSSET
SAUGET
SAUSER
SECLET
SIMON
SIRVENT
THIRIAT
TOURMAN
VALKER
VECLAIN
VETTURINI
VUILLET
WATBLED
Philippe
Yann
Vincent
Olivier
Damien
Bertrand
Mickael
Fabrice
Anthony
Christian
Christian
Serge
Bertrand
Dominique
François
Julien
Johanny
Philippe
Frédéric
Yohann
Yannick
Elvis
Eric
Gwendal
Laurent
Jean-Michel
Marc
Bruno
Bruno
Johann
Marc
FDF 2 Equipier GRYNSYK SCHEWBLIN Gaëtan Magali
FDF 1 Equipier
ABBUHL
AGUIE
ANDRE
AUDEBERT
AVONDO
BADOIS
BAILLY
BARCON
HINTZY
GAMARD
LIGNIER
MILLE
PERRIGUEY
COMITI
LECOINTE
MICHAUD
THILY
MILLE
Geoffrey
Alexandre
Paul-Etienne
Grégory
Samuel
Aurélien
David
Jean-Claude
Thomas
Vincent
Paul
Arnaud
Clément
Jean-Marc
Cyril
Jean
Alban
Gaëtan
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 227 - 4/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
BARDOT
BARRAULT
BART
BATTAGLIA
BENKHELFALLAH
BERNARD
BERRARD
BERTRAND
BESANCON
BETTONI
BILLEY
BILLOD
BOILLOT
BOLE
BONNEAU
BONNET
BONNET
BOSSON
BOUHELIER
BOURDIN
BOURGEOIS
BOURGOIN
BRASLERET
BRENANS
BRETAGNE
BREUILLOT
BRIDE
BRIOIS
BRISEBARD
BROCCO
BRONIQUE
BULLE
CAFFAREL
CARBINI
CARMINATI
CAULIER
CAVATZ
CECCARELLO
CHAILLET
CHAMPAGNE
CHOAIN
CHOULET
CLAVERIA
CLERC
CLEVY
COGNAT
COHADON
COLLETTE
COMPTE
CORDIER
CORDIER
CORNET
CORNU
COSTE
CUINET
CUNY
CUSENIER
Jordan
Hervé
Gaëtan
Thierry
Sid-Ahmed
Charline
Yvan
Daniel
Régis
Maxime
Thierry
Julien
Florian
Julien
Guillaume
Gérard
Romain
Stéphane
Robin
Fanny
Ludovic
Jean-Luc
Caroline
Raphaël
Cédric
Kevin
Mickaël
Madeline
Corentin
Guillaume
Nicolas
Mathieu
Xavier
Romain
Alexis
Coralie
Joann
Christian
Christophe
Charley
Cyril
Frédéric
Nicolas
Laurent
Victorien
Jérémie
Sylvain
Olivier
Alexandre
Florian
Romain
Marc
Laurent
Pierre
Marcel
Sébastien
Jérôme
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 228 - 5/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
DAMNON
DARE
DAVID
DECHAUD
DEMAIMAY
DEMANGE
DESENCLOS
DREZET
DURAI
DUSSOUILLEZ
DUTRIEUX
EMONIN
ESPINOSA
FAIVRE
FAIVRE-RAMPANT
FAUDOT
FAVE
FEGE
FENAUX
FERTEZ
FORTIER
FRANCOIS
FREZARD
GABET
GAGELIN
GAHIDE
GAMARD
GARNAUD
GARRIDO
GAUDUMET
GEHANT
GERMAIN
GERVAIS
GIDEL
GIRARDET
GIRARDIN
GIRARDIN
GIRARDOT
GIROD
GOSSELIN
GOY
GRANDCLERE
GRANDJEAN
GRANDJEAN
GRANDJEAN
GREUSARD
GRILLET
GRIMANI
GRISEY
GROS
GROSJEAN
GROSJEAN
GROSPERRIN
GUENAT
GUERIN
GUIBELIN
GUIGNOT
Cédric
Anthony
Alexis
David
Rodolphe
Michaël
David
Sylvain
Jérémy
Mickaël
François
Gilles
Sébastien
Nicolas
Claude
Nicolas
Rémy
Yannick
Carole
Romain
Fanny
Charles
Romuald
Julien
Alexandre
Eddy
Alain
Martin
Roberto
Michaël
Gilles
Sébastien
Philippe
Christian
Tom
Cédric
Jérémy
Denis
Enrique
Patrick
Franck
Jason
Aline
Michel
Thomas
Céline
Bertrand
Alain
Pascal
Philippe
Alexandre
Mélanie
Alexandre
Romain
Cédric
John
Yvon
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 229 - 6/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
GUILLAUME
HARAT
HERARD
HODY
HUGUENARD
HUGUET
HUOT
JACOUTOT
JACQUET
JACQUIN
JEUDY
JEVTOVIC
JOLY
JOLY
JOSET
JOUILLEROT
KOST
LACROIX
LANDWERLIN
LEFORT
LEROY
LINHER
LOCATELLI
LOMBARDOT
LOMBARDOT
LONCHAMPT
MAGNIN-FEYSOT
MAIGRET
MAILLOT
MAIRE
MANGIN
MARSALLON
MICHAUD
MIDEY
MINOLETTI
MINOLETTI
MIOTTE
MIOTTE
MONNIN
MONNOT
MONTAGNON
MORAS
MOREL
MOSSARD
MOUGIN
MOUGIN
MUCKE
NEMER
NICOLAS
NICOLET
NUTA
OCHS
OLIVIER
ORDINAIRE
OUDOT
PAGNOT
PAILLOZ
Gwegan
Romain
Marc
Audrey
Arnaud
Julien
Yann
Olivier
Franck
Stéphane
Julien
Vincent
Benoît
Stéphane
Sébastien
Baptiste
Ludovic
Colin
David
Geoffrey
Steve
Cédric
Alexandre
Philippe
Sébastien
Anthony
Honoré
Thibaut
Michel
Benjamin
Clément
Yohann
Xavier
Alexandre
Alexandre
Benoit
Aloïs
Patrick
Frédéric
Romain
Aurélien
Raphael
Benoit
Vincent
Christophe
David
Jean-Philippe
Théo
Benoit
Cédric
Pascal
thierry
Stéphane
Tony
Nadège
Olivier
Romain
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 230 - 7/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
PAPE
PECHIN
PELLATON
PELLETIER
PELLIER
PERRIN
PERROT
PETIT
PICARD
PICHETTI
PIRALLA
PIUBELLO
PLUMEREL
POTIER
POULEN
POURCELOT
POURCELOT
POURNY
POY
QUERRY
RAILLARD
REGAZZONI
RENAUD
REUILLE
REUILLE
RIOT
RIQUELME
RIVA
ROBIN
RODRIGUES ABRANTES
ROLAND
ROLLIN
ROSSETTO
ROUARD
RUDE
RZEMYSZKIEWICZ
SCACCHETTI
SCHAER
SCHORI
SEIGNOBOSC
SENOT
SILVESTRE
SIMON
SIMON
SIMONIN
SIPP
SONNET
STRUB
TELAL
THEVENOT
THIEBAUD
TISSOT
TOITOT
TOURNIER
TRIPONNEY
TROY
TSCHIRRET
Christophe
Anthony
Laurent
Robert
Olivier
Clara
Sébastien
Cédric
Sylvain
Arnaud
Justine
Jean-Louis
Guillaume
Cyril
Olivier
Michael
Sébastien
Sébastien
Ludovic
Frédéric
Tristan
Hugues
Lucas
Allan
Sébastien
Elise
Bruno
Laurent
Christophe
Antonio
Jean-Louis
Jérôme
Julien
Fabien
Alexandre
Thomas
Louis
Dominique
Nicolas
Nicolas
Jean-Charles
Ophélie
Didier
Jean-Noel
Lionel
Romain
Christophe
Christophe
Nathan
Thierry
Christelle
Stéphane
Didier
Hervé
Nicolas
Rodolphe
Vincent
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 231 - 8/8 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM PRENOM
FDF 1 Equipier
UHLEN
VACELET
VADAM
VALLEE
VARILLON
VAUDEVILLE
VAUTHIER
VERISSIMO
VIVOT
WURTZ
Bruno
Amaury
Jean-Charles
Romain
Julien
Sébastien
Sébastien
Romain
Florian
Jean-Cyril
Article 2
Seuls les sapeurs-pompiers aptes à la constitution des colonnes mobiles de secours (CMS) inscrits sur la liste définie en article 1, sont susceptibles d’être engagés sur des interventions en colonnes mobiles de secours « feux de forêts ».
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-012 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-002 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 232 SDIS 25
25-2018-03-29-008
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du
service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 233 7
LS =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/5 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; • Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
• Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
• Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3
Conseiller
technique
départemental
60 m SNL HUOT Yann
SDIS 25 - 25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 234 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 2
Chefs d’unité 60 m
SNL
-
SNL
SNL
-
SNL
-
SNL
SNL
SNL
SNL
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed
BERRARD Yvan
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Michaël
LIEGEON Jean-François
MONNIN Nicolas
POTIER Cyril
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
Chefs d’unité 30 m - CALLOIS Francis
SAL 1
Scaphandriers
autonomes légers 50 m
SNL
SNL
-
SNL
SNL
-
SNL
SNL
-
SNL
SNL
SNL
SNL
SNL
-
SNL
AUDEBERT Grégory
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BULLE Mathieu
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
LIÉGEON Sandrine
MAILLOT Dominique
PAPE Christophe
PRINCET François
TISSOT Stéphane
TREFF Damien
TRIPONNEY Nicolas
VAREY Frédéric
Scaphandriers
autonomes légers 30 m
-
-
-
-
SNL
-
-
-
-
BAUFLE Julien
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
CASSARD Régis
GROSPERRIN Alexandre
GUENAT Romain
GUILLEMIN Marc
MOURAUX Caroline
PORTERET Stéphane
SDIS 25 - 25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 235 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs aquatiques
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
AUDEBERT Grégory
BARTHELEMY Maxime
BAUFLE Julien
BENKHELFALLAH Sid-Ahmed
BERRARD Yvan
BERTRAND Gilles
BESANCON Régis
BILLOD Julien
BOUJON Jérôme
BOURDIN Fanny
BOVET Florent
BRENANS Raphaël
BRENIAUX Jean-Simon
BROCCO Guillaume
BULLE Mathieu
CALLOIS Francis
CASSARD Régis
CAULIER Coralie
CAVATZ Joann
CHATELAIN Nicolas
COLLIARD Sébastien
CUNY Sébastien
DECKMIN Richard
DELOULE Fabrice
DROSZEWSKI Yann
DROZ-VINCENT Nicolas
DUDO Olivier
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Yannick
GAHIDE Eddy
GAUDUMET Michaël
GOY Franck
GROSPERRIN Alexandre
GUENAT Romain
GUIGNOT Yvon
GUILLEMIN Marc
HODY Audrey
HORCKMANS Alexandre
HUOT Yann
LARRIERE Didier
LEGRAND Timea
LERMENE Quentin
LIEGEON Jean-François
LIEGEON Sandrine
LOICHOT Pierrick
MAGNIN Florian
MAILLOT Dominique
SDIS 25 - 25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 236 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs aquatiques
Oui
-
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
-
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
MONNIN Nicolas
MOURAUX Caroline
MOURAUX Karen
PAILLOZ Romain
PAPE Christophe
PERRIN Julien
PERROT Sébastien
PIGUET Serge
PORTERET Stéphane
POTIER Cyril
POY Ludovic
PRINCET François
PROST Julien
PUGIN Jérémy
QUERRY Frédéric
RODRIGUES Cédric
ROUSSEY Eric
SAUGET Yohann
SCHAER Dominique
STOLL Guillaume
THIRIAT Laurent
TISSOT Jérôme
TISSOT Stéphane
TONDA Jérôme
TREFF Damien
TRIPONNEY Nicolas
VAREY Frédéric
SAV
Groupe
d’Intervention
Hélitreuillable
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUOT Yann
LARRIERE Didier
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
TISSOT Jérôme
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NOM - PRENOM
SAL 2 GIROD Enrique
Sont habilités à exercer le module complémentaire SNL uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
SAL 2 SNL 1 GIROD Enrique
SAL 1 SNL 1 LIEGEON Sandrine
SDIS 25 - 25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 237 - 5/5 -
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des formations et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV 1 Sauveteurs aquatiques
-
-
-
-
-
-
-
Oui
-
-
-
-
Oui
-
-
BRASLERET Caroline
CARTIER Yoann
CORNU Laurent
COURAGEOT Damien
ELIA Romain
GAMARD Alain
GIROD Enrique
GUICHARD Samuel
JACQUIN Fabien
JEUDY Julien
MARTIN Ludovic
REGNIER Cyril
SILIVERI Jean Louis
STORTZ Yvon
VACELET Amaury
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Nicolas REGNY
SDIS 25 - 25-2018-03-29-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 238 SDIS 25
25-2018-03-29-007
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 239 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/5 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile • Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-09 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 4
Conseiller Technique
Départemental REGAZONI David
Conseiller Technique
Départemental
Adjoint
BRINGOUT Frédéric
TOURAISIN Lionel
SSSM Conseiller départemental risques biologiques MERAUX Isabelle
SDIS 25 - 25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 240 - 2/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3
Chef « CMIC »
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FORESTIER Charlotte
FREIDIG Sébastien
GUICHARD Samuel
MOREAU Yann
ONILLON Christophe
PUEL Frédéric
RICHARD Sylvain
SEIGNOBOSC Nicolas
TROUTTET Gilles
SSSM SAURET Chantal
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BERRARD Yvan
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BONNETON Sébastien
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
CAFFAREL Xavier
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
COLLIN Xavier
DELAULE Lionel
DESCHAMPS Jean-Marc
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ENDERLIN Claude
ESPINOSA Sébastien
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Nicolas
FISCHESSER Guillaume
GEHANT Gilles
GEHIN Michel
GHERARDI Philippe
GILLIOT Guillaume
GIRARDIN Dominique
SDIS 25 - 25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 241 - 3/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe
d’intervention
GRISON Aurélien
GUIGNOT Yvon
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin
MANZONI Jérémie
MARGUET John
MARION Damien
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
MICHEL Philippe
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
NOIR Damien
PAPE Christophe
PETER Arnaud
PETIT Christian
PICHETTI Arnaud
PLUMEREL Guillaume
PONARD Guillaume
POURCELOT Jacques
POURNY Dominique
PRIEM Vincent
RASPILLER Olivier
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
ROY Jérôme
ROYER Guillaume
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SONNET Christophe
STORTZ Yvon
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TRAVERSIER Olivier
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1 Chef d’équipe
reconnaissance
BART Gaëtan
BERNARD Yann
BOLE Julien
BOUCLET Gaëtan
BRACHOTTE Patrice
CALLOIS Francis
CARMINATI Alexis
CHOULET Frédéric
COMTE Florian
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEMANGE Michael
DEPREZ Daniel
DETTE Jean-Philippe
DUCHANOY Benoît
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
SDIS 25 - 25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 242 - 4/5 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 1 Chef d’équipe
reconnaissance
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
JACOUTOT Olivier
JOUVE William
LAZZERI Jean-Michel
LEMOINE Emmanuel
LONCHAMPT Anthony
MOREL Benoît
MOUGIN David
PARRIAUX Fabrice
PELLATON Laurent
PERRIN Julien
PORET Romuald
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
RENEAUX Lionel
ROUHIER Florian
SALVI Laurent
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TOURNIER Stéphane
VALKER Marc
Article 2
Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3 Chef « CMIC »
BEVALOT Jules
HONOR Emmanuel
VIEILLEDENT Matthieu
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
DORIER Pierre
PEYRUSSE Christian
PONCELIN Bertrand
ROUSSIN Anthony
VAN TUE Alexandre
RCH 1 Chefs d’équipe reconnaissance
DUBI Fabrice
DUTOUR Sandrine
GAUDUMET Michaël
KATANCEVIC Nicolas
Article 3 Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Lieutenant-Colonel BRINGOUT Frédéric – Groupement EST ;
- Capitaine GUICHARD Samuel – Groupement OUEST ;
- Capitaine CLAUDET Charles – Groupement SUD.
Article 4 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 243 - 5/5 -
Article 5 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-09 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 6 Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphael BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-007 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 244 SDIS 25
25-2018-03-29-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en milieux périlleux (GRIMP) du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieux périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 245 7
LS =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-011 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu périlleux des sapeurs- pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3
Conseiller technique
Départemental
Conseiller Technique
Départemental adjoint
PATTON Bruno
-
Conseillers techniques
adjoints
Responsables de
Groupement
ROBIN Christophe
TISSOT Jérôme
SDIS 25 - 25-2018-03-29-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieux périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 246 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité
BAILLY David
BOVET Florent
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
RODRIGUES Cédric
SIMONIN Lionel
VASSEUR Olivier
IMP 2 Sauveteurs
BARTHELEMY Maxime
BERNA Christophe
BERTRAND Daniel
BRENANS Raphaël
BREUILLOT Kevin
BRIDE Mickaël
CAVATZ Gaëtan
CHAMPAGNE Charley
CHENU Mathieu
COHADON Sylvain
COLLIARD Sébastien
DAMNON Cédric
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
DESCHAMPS Jean-Marc
DUSSOUILLEZ Mickaël
ETCHIALI Mehdi
GAUDINET Samuel
GRIMANI Alain
GRYNSYK Gaëtan
GUILLET Daniel
HORCKMANS Alexandre
HUGUENARD Arnaud
JEANNEROD Christophe
LEMOINE Emmanuel
LEROY Steve
LIEVRE David
MAY Jean-Baptiste
MINOLETTI Benoît
MOREY Vincent
OCHS Thierry
ORDINAIRE Tony
PELLEGRINI Rodolphe
ROLAND Jean-Louis
RUDE Alexandre
THIEBAUD Mickaël
UHLEN Bruno
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
SDIS 25 - 25-2018-03-29-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieux périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 247 - 3/3 -
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « GRIMP » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
IMP 3 Chefs d’unité GUY Daniel LESTRAT Jessy
IMP 2 Sauveteurs
CUSENIER Christophe
JACQUOT François
SCHWEBLIN Magali
TROY Rodolphe
VADAM Jean-Charles
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-011 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en milieux périlleux (GRIMP) du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 248 SDIS 25
25-2018-03-29-009
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention en sauvetage déblaiement du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 249 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/4 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07103 du 17 décembre 2007 portant création de l’équipe de sauvetage déblaiement ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs- pompiers du département du Doubs pour l’année 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en sauvetage déblaiement des sapeurs-pompiers du département du Doubs, au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 3
Conseiller Technique
Départemental FAIVRE Raphaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint GUY Daniel
Chef de Section
ANGONIN Arnault
BOUVERET Georges
VASSEUR Olivier
VIEILLEDENT Matthieu
SDIS 25 - 25-2018-03-29-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 250 - 2/4 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 2 Chef d’Unité
BAUDREY Olivier
BAZIN Olivier
BOURGADEL Christophe
BOURGOIN Alain
BRIDE Mickaël
COLLIARD Sébastien
COULON Philippe
CUSENIER Christophe
ESPITALIER Daniel
ESPITALIER Stéphane
FALLOT David
GEHIN Michel
GRANCHER Romaric
HUGUENARD Fabrice
LARRIERE Didier
LESTRAT Jessy
LOUIS Pascal
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MENDY Philippe
MOREY Vincent
PELLIER Olivier
PONARD Guillaume
PUPECKI Patrick
ROBIN Christophe
ROUSSEY Eric
RUEZ Jean-Luc
SECLET Elvis
THEVENOT Thierry
TISSOT Jérôme
VECLAIN Bruno
VUILLET Johann
SDE 1 Équipier
BARRAULT Hervé
BETTONI Maxime
BEUCLER Brice
BEUGNOT Alexis
BOUCLET Gaëtan
BRETAGNE Cédric
BREUILLARD Patrice
BUGNON Franck
CARMINATI Alexis
CHAMPAGNE Charley
CHEGNION Olivier
CHOULET Frédéric
COLLETTE Olivier
COMPTE Alexandre
CUSENIER Jérôme
DEFRASNE Jérôme
FAVE Rémy
SDIS 25 - 25-2018-03-29-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 251 - 3/4 -
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 1 Equipier
GABET Julien
GAGELIN Alexandre
GAUDINET Samuel
GIDEL Christian
GILLIOT Guillaume
GIRARD Frédéric
GRANDJEAN Michel
GRILLET Bertrand
GRYNSYK Gaëtan
GUIGNIER Hervé
GUILLET Daniel
HUGUENARD Arnaud
JEANNIN Maël
JOUVE William
LANDWERLIN David
LIEVRE David
MAESTRI Guillaume
MANZONI Jérémie
MARTIN Ludovic
MATERNE Christophe
MAY Jean-Baptiste
MONNIN Frédéric
NORMAND Bertrand
PERIARD Anthony
PETIT Cédric
PICARD Sylvain
RATTONI Alain
REGNAUT Fabien
ROLAND Jean-Louis
ROSSETTO Julien
ROUARD Fabien
SAUSER Yannick
SCUBLA Raphaël
SIMON Eric
SONNET Christophe
THIEBAUD Mickael
UHLEN Bruno
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
SDE 1 Equipier TOURMAN Jean-Michel
SDIS 25 - 25-2018-03-29-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 252 - 4/4 -
Article 3 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-007 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 253 SDIS 25
25-2018-03-29-006
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
de reconnaissance face aux risques radiologiques du
service départemental d'incendie et de secours du Doubs,
pour l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 254 Be
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07102 du 17 décembre 2007 portant création d’une équipe spécialisée dans la lutte face aux risques radiologiques dans le département du Doubs ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au risque radiologique ; • Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-010 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs- pompiers du département du Doubs pour l’année 2018.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 4
Conseiller Technique
Départemental BOUCHOT Anaël
Conseiller Technique
Départemental Adjoint DELON Benoît
EXPERT Conseiller Départemental Médecine Nucléaire BOULADHOUR Hatem
RAD 3 Chef « CMIR »
BERTHELEMY Pascal
FREIDIG Sébastien
HONOR Emmanuel
ROYER Guillaume
TRAVERSIER Olivier
SDIS 25 - 25-2018-03-29-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 255 - 2/3 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
BADINA Jérôme
BAILLY David
BONNETON Sébastien
CAFFAREL Xavier
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DUDO Olivier
ESPINOSA Sébastien
FISCHESSER Guillaume
GHERARDI Philippe
GIRARDET Tom
GUIGNOT Yvon
JACOUTOT Olivier
LAISNE Jean-Marc
MALACHOWSKI Frédéric
MARS Nicolas
MONNIN Frédéric
MOREAU Yann
PETER Arnaud
PICHETTI Arnaud
PRIEM Vincent
RIVA Laurent
RIVIERE Philippe
ROLLIN Jérôme
ROUSSIN Anthony
SAUGET Yohann
SCHORI Nicolas
SZYMANSKI Noël
THIAVILLE Jean-Christophe
TOURNIER Stéphane
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BECOULET Sébastien
BERNARD Yann
BERTRAND Daniel
BOLE Julien
BOSSONNET Julien
CHOULET Frédéric
DUCHANOY Benoît
ENDERLIN Claude
GARNIER Hervé
GRILLET Bertrand
LAZZERI Jean-Michel
LONCHAMPT Anthony
MILLE Gaëtan
MONTAGNON Aurélien
MOUGIN David
PELLATON Laurent
PERRIN Julien
PLUMEREL Guillaume
PORET Romuald
POURCELOT Sébastien
SDIS 25 - 25-2018-03-29-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 256 - 3/3 -
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
ROY Jérôme
SCHWEBLIN Magali
SIRVENT Gwendal
VADAM Jean-Charles
VALKER Marc
ZILL Fabrice
Article 2
Sont habilités à exercer la spécialité « RAD » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI NOM - PRENOM
RAD 3 Chef « CMIR » BEVALOT Jules VIEILLEDENT Matthieu
RAD 2 Chef d’équipe d’intervention
ANGONIN Arnault
CLAVERIA Nicolas
DUTOUR Sandrine
MARCHE Fabrice
PONCELIN Bertrand
RAD 1 Chef d’équipe reconnaissance
GIRARDIN Cédric
POURCELOT Michaël
STORTZ Yvon
VANTUE Alexandre
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-010 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphael BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe de reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 257 SDIS 25
25-2018-03-29-005
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des
infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service
Santé et Secours Médical du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 258 DE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/3 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l'arrêté préfectoral n° 692 du 21 janvier 2002, fixant le Règlement Opérationnel des Services d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-012 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des infirmiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du SDIS du Doubs pour l’année 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer en qualité d’infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés, au titre de l’année 2018, les personnels désignés ci-dessous :
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
BAILLY-COWELL Sophie-Tifaine X X
BERGER Damien X X X BESANCON Garance X X BESANCON Kim X X BINETRUY Brigitte X X BOLE Julie X X
BONVARLET Shama X X
BOUHELIER Jérémy X X X BOUILLET Sandrine X X
BREILLET Jean-Baptiste X X X BRISEBARD Mathilde X X
CERCHIARO Stéphanie X X
CHABOD Isabelle
CLOUET Laure X
COMTE Estelle X X
CONROUX Sophie X X CUNY Bertrand X X X X X DESCHENES Kévin X X X X DESHAYES Julien X X X
SDIS 25 - 25-2018-03-29-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 259 - 2/3 -
NOM – PRENOM SSO SSO SAL SAP doublage SAP autonome SAP NRBC Inf. Coordinateur
DESVIGNES Fanny X X X DURAND Maélys X X
ELISABETH Sébastien X X X X FAIVRE Alexandra X X FERREUX Augustin X X
GARNACHE-BARTHOD Anne X X
GAUDINET Gabriel X X X GIRARDET Caroline X X X GRANDJEAN Bertrand X X X X X GROSS Christophe X X GRUT Evelyne X
HERCHA Soued X X
JACQUOT Laura X X
JOURNOT Alain X X X JUILLERAT Sandra X X
KHELOUFI Louiza X X X LAFFAGE Anne-Sophie X X
LANGUILLE Emmanuel X X X MAAZOUZI Dalila X X
MAGNIN Frédéric X X X MARTELET Myriam X X
MARTIN Olivia X X X MAURICE Solene X X
MEBIROUK Jamaya X X X MILLON Martine X X X MOBIHAN-SEYDOUX Caroline X X
MONTAGNON Jean-Christophe X X X MORONI Manon X X X MOSIMANN Laura X
NAGY Cécile X X NICOD Fabienne X X X X X PARIS Mélanie X X PEREZ Morgane X X
PETIT Yannick X X PIGUET Franck X X
PINEAU Joséphine X X X RICHARD Christophe X X X RICHARD Solenne X X X ROBERT Patrick X X X RUFFION Laetitia X X X X SCALABRINO Véronique X X X SCHWARTZMANN Cyrielle X X SCHWEBLIN Marie-Françoise X
SUBILOTTE Laurence X X TROSSAT Clémentine X X TRUPCEVIC Stéphanie X X X VANDERHAEGHE Jérôme X X X VIVOT Stéphanie X X X X VONIN Véronique X X X X X WENGER Maxime X X ZAHND Henri X X X
SDIS 25 - 25-2018-03-29-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 260 - 3/3 -
Article 2 Les infirmiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés sur intervention en doublage ou pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-012 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-005 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des infirmiers de sapeurs-pompiers protocolés du Service Santé et Secours Médical du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 261 SDIS 25
25-2018-03-29-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe
d'intervention héliporté du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018.
SDIS 25 - 25-2018-03-29-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 262 DE À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
- 1/2 -
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2018.
• Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; • Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-pompiers ;
• Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ; • Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux ;
• Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
• Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 330 du 27 janvier 1998 portant création du Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (GRIMP) du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
• Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-017 du 21 décembre 2017 fixant la liste d’aptitude opérationnelle du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2018 ;
• Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2018, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH Conseiller technique (IMP 3) Oui PATTON Bruno
SDIS 25 - 25-2018-03-29-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 263 - 2/2 -
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH
Chefs d’unité
(IMP 3) Oui
GAILLARD Benjamin
GRANCHER Romaric
JEANNIN Maël
LARRIERE Didier
MARTIN Ludovic
PELLIER Olivier
SIMONIN Lionel
TISSOT Jérôme
Sauveteurs
(IMP 2) Non
BRIDE Mickaël
CHENU Matthieu
COLLIARD Sébastien
DEFRASNE Jérôme
DEFRASNE Nathalie
GAUDINET Samuel
HUGUENARD Arnaud
LIEVRE David
MAY Jean-Baptiste
MINOLETTI Benoît
VIENNET Aurélien
VUILLET Johann
Sauveteurs aquatiques
(SAV)
Oui LARRIERE Didier TISSOT Jérôme
Non
DROSZEWSKI Yann
GAHIDE Eddy
HUOT Yann
ROUSSEY Eric
SCHAER Dominique
Article 2 Sont habilités à exercer au sein du groupe d’intervention héliporté uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
EQUIPE
SPECIALISEE NIVEAU D’EMPLOI
Hélitreuillage
de nuit NOM - PRENOM
GIH Sauveteurs Aquatiques (SAV) Oui MARTIN Ludovic
Article 3 L’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-21-017 du 21 décembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 4
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
SDIS 25 - 25-2018-03-29-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle du groupe d'intervention héliporté du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2018. 264 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-04-03-005
2018-04-03 Arrêté dérogation périmètre de protection
débit de boissons - Premiers Sapins
Arrêté accordant une dérogation à la commune des premiers Sapins pour l'exploitation d'une
licence 4 au restaurant L'Atelier Gourmand.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-03-005 - 2018-04-03 Arrêté dérogation périmètre de protection débit de boissons - Premiers Sapins 265 PRÉFET DU DOUBS
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-Préfecture de Pontarlier
OBJET : Dérogation périmètres de protection – Débit de boissons
ARRETE : SP PONTARLIER – DEBITS DE BOISSONS –
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3335-1 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de déroga- tion reconnu au préfet et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-156-0003 du 5 juin 2013 déterminant les périmètres de protection dans les- quels des débits de boissons ne peuvent être établis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU la demande formulée le 26 janvier 2018 par M. le Maire des Premiers Sapins en vue d’être autorisé à exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie dans la commune déléguée de Nods ;
Considérant que les circonstances locales font que le seul restaurant du bourg centre de Nods ne dispose pas à ce jour de licence de débit de boissons à consommer sur place et qu’il est actuellement en cessation d’activité pour cause de retraite du gérant ;
Considérant que le restaurant qui pourrait bénéficier de la licence 4 se trouve dans le périmètre de protection des débits de boissons institué par arrêté préfectoral (à moins de 75 m).
Considérant que la dotation du restaurant d’une licence 4 de débit de boissons à consommer sur place permettrait d’augmenter considérablement l’attractivité de sa reprise et répondrait à des critères économiques;
Considérant que, si la commune entretient régulièrement ses lieux de cultes, l’église de Nods n’est mobilisée qu’une fois par mois pour des offices dominicaux anticipés, ou pour des cérémonies religieuses telles que les enterrements, les mariages… ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Pontarlier ;
____
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-03-005 - 2018-04-03 Arrêté dérogation périmètre de protection débit de boissons - Premiers Sapins 266 A R R E T E
Article 1er : Dérogation est accordée à la commune des PREMIERS SAPINS pour l’exploitation d’une li- cence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie, au sein du restaurant « L’Atelier Gour- mand » qui se trouve à 70 mètres de l’église de la commune déléguée de Nods.
Article 2 : Cette licence 4 est rattachée à l’établissement indiqué à l’article 1er et ne saurait être déplacée même occasionnellement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal ad- ministratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Chef d’escadron, Commandant la Compagnie de gendarmerie de Pontarlier, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Madame la Sous-Préfète de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 3 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-04-03-005 - 2018-04-03 Arrêté dérogation périmètre de protection débit de boissons - Premiers Sapins 267 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-005
Médaille Acte de Courage et de Dévouement - BOYER
Arrêté accordant une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à Mme
Florence BOYER, gendarme
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-005 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - BOYER 268 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une LETTRE de FELICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 13 février 2018 relatant la rapidité, le savoir-faire et la parfaite coordination avec les autres intervenants dont a fait preuve, le samedi 28 octobre 2017 vers 16h, Mme Florence BOYER, gendarme, en sauvant d’une mort certaine un homme ayant tenté de se suicider par pendaison sur la commune d’Epenoy ;
ARRETE
Article 1er : Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Mme Florence BOYER, gendarme,
domiciliée 4 route de Longemaison – 25390 Orchamps-Vennes.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-005 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - BOYER 269 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-010
Médaille Acte de Courage et de Dévouement -
HERMETET
Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement à M. Jérôme HERMETET,
maréchal des logis-chef à la communauté de brigade de l'Isle sur le Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-010 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - HERMETET 270 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 8 mars 2018 relatant le sang-froid, le courage et le professionnalisme exemplaires dont a fait preuve, le mardi 23 janvier 2018 vers 21h00, le maréchal des logis-chef HERMETET en participant au sauvetage d’un couple de personnes âgées prisonnier de sa maison enflammée sur la commune de Pays de Clerval ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Jérôme HERMETET, maréchal des logis-chef à la communauté de brigade de l’Isle sur le Doubs domicilié 4 rue des Prés-Verts – 25250 L'Isle-sur-le-Doubs.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-010 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - HERMETET 271 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-007
Médaille Acte de Courage et de Dévouement - JEUNET
Arrêté accordant une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à M. Cédric
JEUNET, gendarme.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-007 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - JEUNET 272 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une LETTRE de FELICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 13 février 2018 relatant la rapidité, le savoir-faire et la parfaite coordination avec les autres intervenants dont a fait preuve, le samedi 28 octobre 2017 vers 16h, M. Cédric JEUNET, gendarme, en sauvant d’une mort certaine un homme ayant tenté de se suicider par pendaison sur la commune d’Epenoy ;
ARRETE
Article 1er : Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Cédric JEUNET, gendarme,
domicilié 24 rue des Justices – 25000 Besançon.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-007 - Médaille Acte de Courage et de Dévouement - JEUNET 273 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-009
Médaille Acte de Courage et Dévouement - FEUVRIER
Arrêté accordant une Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement à M. Philippe
FEUVRIER, major commandant la communauté de brigade de l'Isle sur le Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-009 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - FEUVRIER 274 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une MEDAILLE
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 8 mars 2018 relatant le sang-froid, le courage et le professionnalisme exemplaires dont a fait preuve, le mardi 23 janvier 2018 vers 21h00, le major FEUVRIER en participant au sauvetage d’un couple de personnes âgées prisonnier de sa maison enflammée sur la commune de Pays de Clerval ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : M. Philippe FEUVRIER, major commandant la communauté de brigade de l’Isle sur le Doubs domicilié 4 rue des Prés-Verts – 25250 L'Isle-sur-le-Doubs.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-009 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - FEUVRIER 275 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-008
Médaille Acte de Courage et Dévouement -
PRUD'HOMME
Arrêté accordant une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à M. Florian
PRUD'HOMME, gendarme adjoint volontaire, brigadier-chef
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-008 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - PRUD'HOMME 276 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une LETTRE de FELICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 13 février 2018 relatant la rapidité, le savoir-faire et la parfaite coordination avec les autres intervenants dont a fait preuve, le samedi 28 octobre 2017 vers 16h, M. Florian PRUD’HOMME, gendarme adjoint volontaire, brigadier-chef, en sauvant d’une mort certaine un homme ayant tenté de se suicider par pendaison sur la commune d’Epenoy ;
ARRETE
Article 1er : Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Florian PRUD’HOMME, gendarme adjoint volontaire, brigadier-chef,
domicilié 26, rue des Justices – Caserne Capitaine Girard – 25000 Besançon.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-008 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - PRUD'HOMME 277 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-011
Médaille Acte de Courage et Dévouement - SABBAH
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement à M. Vincent
SABBAH, gendarme
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-011 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - SABBAH 278 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une LETTRE de FELICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Chef d’établissement de la maison d’arrêt du 2 février 2018 relatant le soutien actif dont a fait preuve, dans la nuit du 26 au 27 janvier 2018, M. Vincent SABBAH, gendarme, en participant à l’extinction d’un feu provoqué par un détenu dans sa cellule et à l’extraction rapide de ce dernier ;
ARRETE
Article 1er : Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
M. Vincent SABBAH, gendarme,
domicilié 16 rue des Belles Ouvrières – 25410 Saint-Vit.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-011 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - SABBAH 279 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-19-006
Médaille Acte de Courage et Dévouement - SGRO
Arrêté accordant une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à Mme
Carlyne SGRO, gendarme.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-006 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - SGRO 280 PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Arrêté n°
ARRETE ACCORDANT une LETTRE de FELICITATIONS
pour ACTE de COURAGE et de DEVOUEMENT
- 0 -
LE PRÉFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU le rapport du Général Eric LANGLOIS, Commandant le groupement de gendarmerie départemental du Doubs du 13 février 2018 relatant la rapidité, le savoir-faire et la parfaite coordination avec les autres intervenants dont a fait preuve, le samedi 28 octobre 2017 vers 16h, Mme Carlyne SGRO, gendarme, en sauvant d’une mort certaine un homme ayant tenté de se suicider par pendaison sur la commune d’Epenoy ;
ARRETE
Article 1er : Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Mme Carlyne SGRO, gendarme,
domiciliée 23 Grande rue – 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Sous-Préfète de
l’arrondissement de Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 19 mars 2018
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-19-006 - Médaille Acte de Courage et Dévouement - SGRO 281