Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire 30 janvier 2017
Compte-Rendu - 0 CR. Sommaire 27 mars 2017
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire du 15 fev. 2021
Compte-Rendu - CR Sommaire 18 12 2017
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire du 6 juin 2017
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire 24 septembre 2018
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire 12 nov. 2018
Compte-Rendu - 0 compte rendu sommaire du 16 mai 2022
Compte-Rendu - 0 CR Sommaire du 15 mai 2017
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 CR Sommaire du 15 mai 2017)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
Du Lundi 15 mai 2017 à 20 heures
Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon
Compte-rendu Sommaire
L'an deux mil dix-sept le quinze mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.
Étaient présents : M. Éric PORCHER, Mme Martine TELLIER, M. Franck RAVAIN, Mmes Nathalie PÉANT, Carole BOURIGAULT, MM Vincent GABORIAU, Jean-François GOULU, Alain CHEROUVRIER, Mmes Lucienne DUPUY, Suzy BIRTEGUE, M. Bernard PAVIE, Mme Odile POLLEAU, M. Gilles DUBOIS, Mmes Isabelle FERNANDES-FERREIRA, Sophie GOUBEAULT, Delphine BARDIN, Sandrine BELANGÉ, MM. Jérôme DOISNEAU, Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN- RICHARD soit 22 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le conseil municipal étant composé de 36 membres.
Étaient absents excusés : Mme Fabienne PARÉ-LEWIS, M. Guy ASQUIN, Mme Stéphany PRAUD,
M. Francis CHAMPION, Mmes Marie-Odile LE CLAINCHE, Sylvie COLAS, MM. Nicolas THOMAS, Lancelot DUQUESNOY.
Étaient_ absents: M. Jean-Michel GUIET, Mme Nadia RICHARD, MM. Alain MORIN, Sébastien BOURDIN, Franck CHARPENTIER, Pascal BRÊCHE.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mandant Mandataire
Fabienne PARÉ-LEWIS Christophe POT
Guy ASQUIN Eric PORCHER
Stéphany PRAUD Franck RAVAIN
Francis CHAMPION Jean-François GOULU Soit 30 votants
Marie-Odile LE CLAINCHE Lucienne DUPUY
Sylvie COLAS Vincent GABORIAU
Nicolas THOMAS Martine TELLIER
Lancelot DUQUESNOY Alain CHEROUVRIER Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil municipal désigne Monsieur Gilles DUBOIS en qualité de secrétaire de séance.
Délibérations de la séance :
D2017-47 - Services extrascolaires et périscolaires - Projet éducatif de territoire (PEDT) - Avenant n°2
à la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire
D2017-48 - Services extrascolaires - Accueils de loisirs sans hébergement - Modification du règlement
intérieur
D2017-49 - intercommunalité — Syndicat intercommunal d'Energie de Maine-et-Loire - Approbation de la réforme statutaire
D2017-50 - Ressources humaines - tableau des effectifs - Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
D2017-51 - Administration communale - marchés publics - commission d'appel d'offres - constitution
D2017-52 - Finances - marchés publics - Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil
de loisirs et le multi- accueil-groupement de commande - commission d'appel d'offres
D2017-53 - Intercommunalité - Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-
Saint Georges » : désignation de délégués
D2017-54 - Droits du sol - Plan Local d'Urbanisme - Modification pour ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AU Pièce du Bois — Le Plessis
D2017-55 - Patrimoine - Mutations foncières - Projet de cession de la parcelle communale cadastrée
section E n° 1389 et 1429
D2017-56 - Services de secours - Interventions des sapeurs-pompiers - Amélioration de leur
disponibilité opérationnelle Convention - Protocole d'accueil des enfants
D2017-57 — Affaires scolaires : Transports scolaires - Transports aux écoles primaires et au Collège de
Beaufort en Anjou
D2017-58 - Finances - Budget 2017 - décision modificative n° 1 - Opération d'investissement n° 135 —
couverture de la salle François Cévert
D2017-59 - affaires sociales - Public habitant la commune en recherche d'emploi - Action Relais-info-
Job visant à favoriser l'insertion dans l'emploi - Projet de convention - Subvention complémentaire au CCAS : décision modificative n° 2
| Décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire) |
1/ Décisions :
N° Date TIERS (s'il y a lieu) OBJET
Occupation du logement communal de type IV sis 1, rue des D2017-31 | 27/03/17 | Godart Vanessa |, x : écoles à Mazé 2/ Déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles le maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de
préemption la commune
Références Observations
Date dépôt Tiers cadastrales du Adresse du Superficie/prix ( exercice du droit . bien de préemption doit
bien -nature à sc être motivé)
18/01/2017 DELAUNAY B 585 - 586 Les Aireaux 5 000 €
Bernard F. Milon
YB 720 11, Rue Neuve 187 000 €
25/02/2017 i ! : sans /02/20 PALMIER Thierry (ex 349 partie) | Mazé {maison d'habitation)
6, Village des
LECHAT Mikaël ZA 61 Bois (maison d'habitation)
8/03/2017 F. Milon
: Allée des 30 000 € 22/02/2017 ROY Claude ZV 40 partie Coudriers
35, Bis rue MARGAS Arnaud | E 1880 - 1833 - 1. 186 000 €
8/20 | ECO Marion 1879 Principale {maison d'habitation) Mazé
A555-754p |17, Rue de la 95 000 €
18/01/2017 | GUILLOT Norbert | -756-757- | Fontaine {maison d'habitation)
760-557p |F.Milon
Impasse Serge
19/01/2017 | VIGNERON Alain | E 607 -1052 - | et Lionel 112 000 €
BOURDIN Carine 1054 Riobé {maison d'habitation) | Droit de préemption
Mazé non exercé :
, 7, Impasse des l'objectif de la
25/03/2017 GODARD Thierry YB 626 Puisatiers . 148 900 € . commune et celui et Sandra ph {maison d'habitation) su
Mazé des propriétaires est
172, Rue . le même pour ces 10 0
25/03/2017 | EURL CHLOE ZL 243 Principale 00 ne 350 zones :
Mazé développement de
82, rue l'habitat. Consorts Fe 33 500 € (hangar
P. I 05/04/2017 SALMON E 524 rincipa e enclavé)
Mazé
20, Bis rue du
: 24 01/04/2017 | PINEAU Jocelyne ZL 229 Petit Paris , 0000 € :
, (maison d'habitation) Mazé
4, Rue Davi
OUVRARD Marcel d'Angers ae 60 000 € (maison 15/04/2017 et BAUQUET À 429 — 644 Fontaine d'habitation)
Suzanne : Milon
Caisse du Crédit | FE 493-1343 - | 25, Rue de 65 000 € (agence
12/04/2077 Mutuel 1344 verdun Mazé bancaire)
, 14, Rue Neuve 90 000 € (maison
22/04/2017 | RICHARD André YB65 Mazé d'habitation)
32, Rue David
NOURY d'Angers 108 500 € (maison
28/03/2017 Florent A 433 Fontaine d'habitation)
Milon Projets de délibérations :
D2017-47 - Services extrascolaires et périscolaires - Projet éducatif de territoire (PEDT) Avenant n°2 à la convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif de Territoire
rapporteure : Carole Bourigault
Délibération
Le conseil municipal,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet
2013 et D.521-12 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R227-20,
Vu le décret n° 2013-707 du 1 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation
relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu sa délibération D2014-102 en date du 6 octobre 2014 approuvant le Projet Educatif de Territoire;
Vu l'avis de la commission affaires scolaires et périscolaires en date du 27 avril 2017,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1°’: Adopte l'avenant n°2 à la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif
territorial (PEDT) sur la commune de Beaufort-en-Anjou, prolongeant d'une année la durée
de la convention (février 2019).
Article 2 : Acte que les trois autres communes signataires du PEDT signeront un avenant reprenant
les mêmes termes,
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant
D2017-48 - Services enfance/jeunesse
Accueils de loisirs - Modification du règlement intérieur
rapporteure : Carole Bourigautt
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu sa délibération D2016-177 en date du 12 décembre 2016 adoptant le règlement intérieur des
- accueils de loisirs,
Vu l'avis favorable de la communication Enfance-Jeunesse de l'Entente-Vallée du 2 mars 2017,
Vu l'avis de la commission affaires scolaires et périscolaires réunie le 27 avril 2017, Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur afin de prendre en compte :
Une tarification spécifique en cas de maladie ou blessures survenant sur les séjours et
nécessitant un retour en famille . L'application d'un système d'arrhes qui viseraient à réduire les désistements
DÉLIBÈRE
A l'unanimité
Article 1er : Approuve la modification suivante portant sur l'article 12 du règlement intérieur « Une
tarification spécifique est prévue en cas de maladie, blessure ou motif grave survenant sur les
séjours et nécessitant un retour en famille. Sur présentation d’un justificatif motivant
l'absence de l'enfant, le coût du séjour sera ajusté et recalculé au prorata du nombre de jours
effectués, après validation du service concerné. Afin de réduire les désistements, des arrhes
seront sollicitées en amont du départ en séjour. Le solde du séjour sera à régler au Trésor
Public au vu de la facture. En cas de non règlement des arrhes, la collectivité se réserve le
droit d'annuler l'inscription.
Article 2: Précise que les autres termes du règlement intérieur validé par la délibération du 12
décembre 2016 restent inchangés,
Article 3 : Décide que l'inscription de l'enfant implique l'acceptation du présent règlement,
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à le faire appliquer.
D2017-49 - intercommunalité - Syndicat intercommunal d'Energie de Maine-et-Loire
Approbation de la réforme statutaire
Rapporteur : Guy ASQUIN
Délibération
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-17,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire (SIEML) du 25 octobre
2016 approuvant la modification des statuts visant à élargir l'offre des compétences et services du
Syndicat,
Vu le rapport de présentation dont lecture a été donnée par l'Adjoint délégué au SIEML,
Considérant que la modification à pour objet de permettre au Syndicat d'exercer et de développer
de nouvelles activités : établissement et mise à jour du plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et de la
création et exploitation de stations de gaz naturel véhicules (GNV), DÉLIBÈRE:
A l'unanimité,
Article 1° : APPROUVE la réforme statutaire du SIEML, conformément à sa délibération n° 59-2016
du 25 octobre 2016 ci-annexée ;
Article 2 : MANDATE le maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
D2017-50 - Ressources humaines — tableau des effectifs
Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Rapporteur : Vincent Gaboriau
Délibération :
Le conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant
abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaires de certains
emplois administratifs de direction,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu'en
respectant les seuils démographiques,
Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les
communes est fixé à 2 000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés
par l'assemblée délibérante,
DÉLIBÈRE :
A l'unanimité,
Article 1° : décide :
-__ de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter
du 1% juillet 2017 ;
- de modifier ainsi le tableau des emplois;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants: les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget.
Article 2 : mandate le maire aux fins d'exécution de la présente délibération D2017-51 - Administration communale - marchés publics - commission d'appel d'offres - constitution
Rapporteur : Monsieur le Maire
L_. ue . Délibération : |
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122.2
Vu la délibération D2016-09 en date du 11 janvier 2016 portant constitution de la commission d'appel
d'offres,
Considérant que Monsieur Michel Besançon à démissionné de son mandat de conseiller municipal,
Considérant qu'il était membre titulaire de la commission d'appel d'offres,
Considérant que la liste des candidats présentée le 11 janvier n'est pas en mesure de fournir un
remplaçant à un membre titulaire, qu'il doit être procédé au renouvellement intégral de la C.A.O.
Considérant qu'outre le maire, son président, la commission d'appel d'offres est composée de 10
membres du conseil municipal, dont 5 titulaires et 5 suppléants, élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Vu la liste des candidats,
Considérant le vote à bulletin secret des membres de la commission d'appel d'offres en séance ;
DÉLIBÈRE
Article 1° : Dit que cette commission d'appel d'offres est constituée pour la durée restante du mandat.
Article 2 : Désigne :
Désignation des titulaires :
Résultat du vote :
- _ Nombre de votants : 30
- suffrages exprimés: 30
- __ Sontélus:
En qualité de titulaires : Nombre de voix
Vincent GABORIAU 30
Guy ASQUIN 30
Fabienne PARE LEWIS 30
Francis CHAMPION 30
Sandrine BÉLANGÉ 30
Désignation des suppléants : Résultat du vote :
-__ Nombre de votants : 30
-_ suffrages exprimés: 30
- __ Sontélus:
En qualité de suppléants : Nombre de voix
Stéphany PRAUD 30
Sylvie COLAS 30
Jean-François GOULU 30
Nathalie PEANT 30
Carolé BOURIGAULT 30
D2017-52 - Finances - marchés publics
Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs et le multi- accueil-
groupement de commande — commission d'appel d'offres
Rapporteur : Vincent Gaboriau
Délibération
Le conseil municipal,
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu les articles L 1414-3 et L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D2017-44 en date du 27 mars dernier, par laquelle le conseil municipal a autorisé
l'adhésion de la commune de Mazé-Milon au groupement de commandes, créé en application de
l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, afin de lancer une consultation pour la
fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour les écoles des autres communes adhérant à
l'Entente et les services enfance jeunesse.
Vu la candidature de Vincent Gaboriau,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1%" : Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du membre titulaire
siégeant à la CAO constitutive du groupement de commandes,
Article 2 : désigne : M. Vincent Gaboriau pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes,
Article 3 : charge M. le Maire des formalités afférentes.
D2017-53 - Intercommunalité - Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges » : désignation de délégués Rapporteur : Fabienne PARE-LEWIS
DELIBERATION :
Le conseil municipal,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BCL-2015.100 en date du 18 décembre 2015, portant création de la commune nouvelle Mazé-Milon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articte L5211-5 et suivants,
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et aux modifications de statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges »,
Vu les statuts de ce SIVU,
Vu les délibérations D2016-15 en date du 11 janvier 2016, modifiée par délibération D2016-148 du 26
septembre 2016, par lesquelles le conseil municipal a désigné ses délégués au sein du comité syndical
du Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges ;
Considérant qu'en raison de la démission d'une conseillère municipale, déléguée au comité syndicai
du Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges, un nouveau délégué est à désigner :
Vu la candidature de Nadia RICHARD,
DELIBERE
Article 1”: désigne en qualité de déléguée au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges » :
Nadia RICHARD
Article 2 : constate que les 6 délégués sont maintenant :
Fabienne PARE LEWIS Nathalie PEANT Alain MORIN
Myriam BIZET Franck CHARPENTIER Nadia RICHARD
Article 3 : mandate le maire pour communication de cette décision au président du SIVU « groupe scolaire Milon-Saint Georges ».
D2017-54- Droits du sol - Plan Local d'Urbanisme - .
Modification pour ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AU Pièce du Bois — Le Plessis Rapporteur : Eric PORCHER
DELIBERATION
Monsieur Porcher expose :
Par arrêté n° A2017-26 en date du 6 mars 2017, Monsieur le Maire a prescrit une modification du Plan
Local d'Urbanisme, afin de permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU sur le secteur de
« La Pièce du Bois — Le Plessis ».
L'article L153-38 du Code de l'Urbanisme, introduit par la Loi ALUR du 24 Mars 2014, dispose que :
«Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération
motivée du conseil municipal doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités
d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle du
projet dans ces zones. »
Comme il est indiqué dans le PADD du PLU actuellement en vigueur, compte tenu des fortes
contraintes naturelles et physiques existantes en périphérie immédiate du bourg (zones inondables,
ensemble architectural et patrimonial de Montgeffroy), le secteur du développement de l'habitat en
continuité du bourg a été envisagé vers le nord de l’agglomération.
Ce secteur correspond à la zone 2AU La Pièce du Bois -Le Plessis qui est localisé dans la continuité de la zone urbanisée en frange du bourg, à proximité immédiate des dernières opérations d'habitat
« Le clos Chevreul », « La Pièce du Bois partie ».
Son ouverture à l'urbanisation répondra aux objectifs de développement de l'habitat inscrits au
PADD,
Cette future zone d'habitat sera aménagée en quatre phases sur une durée d'environ dix ans tout en
respectant un rythme de construction de 30 à 40 logements par phase.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir autoriser l'ouverture à l'urbanisation de la
zone 2 AU « La Pièce du Bois - Le Plessis », dans le cadre de la modification du PLU, prescrite par
arrêté n° 2017-26, en date du 6 mars 2017.et conformément aux nouvelles dispositions du Code de
l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé du rapporteur justifiant l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AU du Plessis - Pièce du
Bois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants,
Vu l'exposé du rapporteur,
Vu l'arrêté municipal n° 2017-26 du 6 mars 2017 prescrivant la modification du PLU sur la zone 2AU
de la « Pièce du Bois — Le Plessis »,
Considérant le bien-fondé de la commune à proposer l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU
« Pièce du Bois — Le Plessis », Considérant que cette ouverture à l'urbanisation va permettre le développement de l'habitat
individuel, groupé et collectif sous forme d'accession à la propriété ou de logements ocatifs sociaux,
Considérant que la modification du PLU est de ce fait justifiée au regard des éléments ci-avant
exposés et qu'elle présente un intérêt évident pour l'essor de la commune ;
Considérant les pièces justificatives annexées à la présente,
DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1°: APPROUVE les objectifs et éléments de projets développés par Monsieur Porcher et de
justifier la modification n° 4 du PLU sur la base des éléments ci-avant exposés,
Article 2°" - DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées
conformément aux articles L153-40 du Code de l'Urbanisme.
D2017-55 - Patrimoine - Mutations foncières
Projet de cession de la parcelle communale cadastrée section E n° 1 389 et 1 429
Rapporteur: Eric PORCHER
Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le compromis de vente de biens et droits immobiliers, à savoir des parcelles communales
cadastrées section ‘
E n° 1389 et 1 429, établi par l'Agence de la Cité et signé par les Consorts Bloudeau et le Maire,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale de ces parcelles,
Considérant que ces parcelles, situées en zone UB du PLU, présentent un intérêt pour le
développement de l'habitat, que des acquéreurs se sont manifestés dans ce but,
DÉLIBÈRE
Par 29 voix contre une,
Article 1%: Décide de la cession des parcelles communales cadastrées section E n° 1389 et 1429 aux
consorts Bloudeau Clément et Lucie, moyennant le prix de 31 400 €, net vendeur;
Article 2 : dit que tous les frais, droits et honoraires seront à la charge des acquéreurs.
Article 3 : charge le maire ou à défaut en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer l'acte
authentique à passer à l'étude de la SCP Otte et Métais, Notaires à Beaufort-en-Anjou, ainsi
que toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette mutation.
D2017-56 - Services de secours - Interventions des sapeurs-pompiers
Amélioration de leur disponibilité opérationnelle - Convention - Protocole d'accueil des enfants Rapporteur: Monsieur le Maire Délibération :
Le conseil municipal,
Vu le projet de convention visant à améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers ayant des enfants scolarisés dans les écoles primaires de la commune, par leur prise en charge par les services
périscolaires, 4
Vu le protocole de prise en charge de ces élèves,
DÉLIBÈRE :
A l'unanimité,
Article 1” : Approuve la convention à passer entre le Service Départemental d'incendie et de Secours
de Maine-et-Loire et la commune, visant à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires,
Article 2 : Autorise le maire à signer cette convention.
D2017-57 - Affaires scolaires : Transports scolaires
Transports aux écoles primaires et au Cotlège de Beaufort en Anjou
Rapporteur : Carole Bourigault
Délibération : |
Le conseil municipal,
Vu la délibération D2016-110 en date du 13 juin 2016, portant décision de participation communale
aux transports des élèves aux écoles primaires
Vu le rapport de la commission « affaires scolaires et périscolaires » en date du 26 avril 2017,
Considérant l'intérêt d'inciter au maintien, voire au développement du service des transports
scolaires,
Considérant que la participation communale aux transports des élèves aux établissements primaires
donne satisfaction,
Considérant qu'une tarification différente pour tes transports scolaires au collège Molière, crée une discrimination entre les familles de Mazé-Milon,
DELIBÈRE :
A l'unanimité, Article 1: Transport des élèves aux établissements scolaires de la commune: la décision de
participation de la commune est maintenue à l'identique :
Territoire : Tout le territoire de la commune nouvelle
Catégorie élèves Participation de la Participation de Participation de commune la commune la famille
élèves subventionnés NON 0% 100 %
Elèves subventionnés partiellement :
domicilié à moins de 3 km de l'école
ne fréquente pas l'établissement le plus proche OUI 40% 60 %
effectue moins de 8 voyages par semaine
k au é laire 2 Durée d'application Année scolaire 2017/2018 et oui suivantes
Article 2 : Transport des élèves domiciliés à Fontaine-Milon au collège Molière de Beaufort-en-Anjou,
la commune participe aux frais de transports scolaires, selon les modalités suivantes :
+ Année scolaire 2016-2017: la commune rembourse aux familles la part non subventionnée
par le Département, soit 120 € par élève pour l'année scolaire. Un justificatif du paiement par la famille au Département sera demandé à ce dernier.
+ Années scolaires 2017-2018 et suivantes: la commune règle au Département ? pour ce transport, sur présentation d'un justificatif:
o. La part annuelle non subventionnée par élève x nombre d'élèves
Article 3 : Cette délibération sera applicable selon les modalités qui y sont indiquées, tant qu'une
nouvelle délibération ne l'aura pas rapportée.
D2017-58 - Finances - Budget 2017 - décision modificative n° 1
Opération d'investissement n° 135 — couverture de la salle François Cévert
Rapporteur : Stéphany Praud
Délibération
Le conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements
publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le budget communal,
Considérant qu'il y a lieu, par décision modificative, de porter des crédits sur l'opération d'équipement n°135 - réfection de la couverture de la salle François Cévert,
DÉLIBÈRE : A l'unanimité,
Article 1% : Adopte la décision modificative n° 1 suivante :
Section | Sens opération Article Fonction DM n°1
135 Réfection 2315 - Installations générales,
couverture de la agencements, aménagements 4 15 000 €
I D salle François Cévert des constructions
2128 — Autres agencements et 4 _ 15000€
aménagements de terrains
Article 2 : Mandate le maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
D2017-59 - affaires sociales - Public habitant la commune en recherche d'emploi
Action Relais-info-Job visant à favoriser l'insertion dans l'emploi - Projet de convention
Subvention complémentaire au CCAS : décision modificative n° 2
Rapporteur : Martine Tellier
Le conseil municipal,
Vu le budget communal 2017,
Projet de délibération :
Vu le projet de convention à passer avec l'Association intermédiaire ETAPE (Espace de Travail et
d'Accompagnement pour l'Emploi), afin qu'elle offre des services supplémentaires d'insertion à
l'emploi de public en difficulté (accès à l'outil numérique, aide personnalisée),
A l'unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1°: Approuve la convention à passer avec ETAPE (Espace de Travail et d'Accompagnement
pour l'Emploi), pour conforter sa mission d'insertion professionnelle de public en difficulté,
Article 2 : Autorise le maire où l'adjointe-déléguée à la signer,
Article 3 : Vote la décision modificative suivante, pour permettre au CCAS de verser la participation
financière en totalité : Section | Sens Article Bénéficiaire/ Fonction Crédit au DM n°2 Nouveau objet budget crédit
CCAS -
657362 subvention
F D Subvention de | complémentaire 5 45 710 204 45 914
fonctionnement | à l'association
ETAPE
F D | 022 Dépenses 0 5 000 |- 204] 4796 imprévues
Article 4 : Mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
Affiché en application des dispositions des articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des
collectivités territoriales.
Affiché le 17 mai 2017
Pour une durée de 2 mois.
Le Maire,
Christophe POT
re iaire Absent,
L'Adjoint, Erie Pbreuër
Fait à Mazé-Milon, le 17 mai 2017
Le Maire,
Christophe POT.
Pour le Maire Absent,
L'Adjoint, Euc PORCHER