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Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 CR Sommaire 12 nov. 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
Du Lundi 12 novembre à 20 heures 00
Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil dix-huit, le 12 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.
Étaient présents : M. Éric PORCHER, Mmes Martine TELLIER, Nathalie PÉANT, MM. Guy ASQUIN, Francis
CHAMPION, Mme Carole BOURIGAULT, MM. Vincent GABORIAU, Jean-François GOULU, Mmes Delphine BARDIN,
Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, Sandrine BELANGÉ, Suzy BIRTEGUE, Myriam BIZET, MM. Alain CHEROUVRIER,
Jérôme DOISNEAU, Gilles DUBOIS, Mme Lucienne DUPUY, M. Lancelot DUQUESNOY, Mme Isabelle FERNANDES-
FERREIRA, M. Marc-Olivier FOURCHER, Mme Sophie GOUBEAULT, M. Jean-Michel GUIET, Mme Marie-Odile LE
CLAINCHE, MM. Alain MORIN, Bernard PAVIE, Mmes Odile POLLEAU, Nadia RICHARD, M. Nicolas THOMAS, soit
29 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 34
membres.
Était absent et excusé : M. Franck RAVAIN.
M. THOMAS s’est absenté du point n°10 - Gouvernance - Organismes extérieurs :
désignation de délégués dans différentes structures suite à une démission au
point n°13-Patrimoine — Eclairage public: versement d'un fonds de concours
pour réparations.
Étaient absents: MM. Franck CHARPENTIER, Pascal BRÊCHE, Mme Sylvie COLAS, M. Sébastien BOURDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont
donné pouvoir de voter en leur nom:
Mandants Mandataires
M. Franck RAVAIN. Mme Sandrine BELLANGE
30 votants
Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil Municipal désigne Mme Sandrine BELLANGE en qualité de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018 à l'unanimité. L Délibérations de la séance
N°1 - Aménagement - Zone d'Aménagement Concerté du Plessis: Compte Rendu d'Activité à la Collectivité révisé au 31/12/2017
N°2 - Aménagement - Zone d'Aménagement Concerté du Plessis : modalités de cession du foncier à Alter
N°3 - Aménagement - Zone d'Aménagement Concerté du Plessis : demande de garantie d'emprunt
N°4 — Gouvernance - Election du Maire délégué de Fontaine Milon
N°5 - Gouvernance - Election du deuxième adjoint
N°6 - Gouvernance -Modification du nombre d‘adjoints et du tableau du Conseil Municipal
N°7 — Gouvernance - Modification des indemnités d'un élu suite à l'élection du maire délégué de
Fontaine-Milon
N°8 - Gouvernance - Centre Communal d'Action Sociale : modification du nombre de membres
N°9 - Gouvernance - Communauté de Communes Baugeois Vallée : désignation d'un délégué communautaire suite à une démission
N°10 - Gouvernance - Organismes extérieurs : désignation de délégués dans différentes structures g g
suite à une démission
N°11 - Aménagement — Aire d'accueil des gens du voyage : avis de la commune sur une proposition
de terrain
N°12 — Social - Logements sociaux : avis de la commune sur une proposition de vente de logements
sociaux
N°13 — Patrimoine - Eclairage public : versement d'un fonds de concours pour réparations
N°14 - Patrimoine -Liaison douce : convention financière et d'entretien avec le département
N°15 — Patrimoine — Assainissement : convention de mandat pour la réhabilitation du réseau
d'assainissement rue principale avec la communauté de communes Baugeois-Vallée
N°16 - Education - Approbation du Projet Educatif du Territoire
N°17 — Finances — Sinistre : aide apportée aux communes de l'Aude
N°18 — Finances - Budget principal : admissions en non-valeur
N°19 - Finances - Budget principal : Décision modificative n°2
N°20 - Ressources humaines - Régime indemnitaire : mise en place du RIFSEEP
N°21 - Ressources humaines — Entente Vallée : reprise du personnel du multi-accueil et de la maison
de l'enfance
N°22 - Ressources humaines -— Service administratif: modification du temps de travail de deux postes
suite à la réorganisation des services administratifs
Décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)
1/ Marchés publics : conventions avec un volet financier
N° Date Tiers Objet Compte | MtTTC
62 |12/09/2018 VBM | PORTE METALLIQUE CHAUFFERIE ALSH 21318] 2419,11 € 63 |12/09/2018|/VBM | PORTE METALLIQUE VESTIAIRES FOOT VALINIERES 21318 | 2033,25 € 64 |05/10/2018 | AREA | BACS D'ORANGERIE COUPURE RUE DE LA MALAD. 2188 | 2301,60 € 2/ Déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles le maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de
préemption de la commune
Références Observations Date dépôt Tiers cadastrales du Adresse du bien Superficie/prix
bien -nature
37, Rue Principal 60 000€
13/09/2018 | SCI CAROTTE | E 1904 - 1906 ‘ M NnEpae (cellule
87€ commerciale)
ALV SAS - . (l'exercice du droit de E 1959 -1962 - | 6, inci 2 500 €
20/09/2018 | LAMARDELLE 8, Rue Principale | 62500 {maison | tion doit être 1963 Mazé d'habitation) Arnaud motivé)
DELEPINE 44, Rue David 70 000€ (maison | Droit de préemption non 22/09/2018 2 A 924- 400 : net 2 Nr
109/ Renée d'Angers F. Milon d'habitation) exercé : l'objectif de la
22/09/2018 Consorts VB 741 Chemin des | 60 000 € (terrain commune et celui des
HAMARD Molaines Mazé constructible) propriétaires est le
ERY J 90, Rue Principal 170 000 € même pour ces zones :
05/10/2018 Dion E 482 ‘ " ra e (commerce et développement de
#7 habitation) l'habitat.
MAUCOURT 27, Chemin 116 000 € (maison 12/10/201 E 1702 71072018 Patrick Angevin Mazé d'habitation)
EIN Eri incipal : 13/10/2018 | COUSEIN Eric E 529 Rue Principale | 600 € (terrain)
et Catherine Mazé
M. le Maire précise que le point n°11 relatif à l'avis de la commune sur une proposition de terrain
d'aire d'accueil des gens du voyage est retiré de l'ordre du jour suite aux discussions et à l'avis rendu par
la municipalité à la demande de la Communauté de Communes Baugeois Vallée.
En préambule à la séance, M. le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal la démission
de Mme Fabienne PARE-LEWIS, Maire déléguée de Fontaine Milon et 2°" adjointe au Maire, pour des
raisons personnelles. Il indique que cette démission entraîne un certain nombre de points inscrits à
l'ordre du jour ce soir.
M. le Maire rappelle également le décès de M. Arnold DE CONTADES, Maire de la commune de
Mazé de 1971 à 1983. M. le Maire souligne que l’on peut porter à son actif le développement des réseaux
d'eaux, la politique autour du sport et des Loisirs. N°1 - Aménagement - Zone d'Aménagement Concerté du Plessis : Compte Rendu d'Activité à la Collectivité révisé au 31/12/2017
Rapporteur : Eric PORCHER
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Traité de concession d'aménagement approuvé le 13 novembre 2017,
Vu ie bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2017 établi par ALTER Public, Vu le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par ALTER Public (annexé à la présente),
Vu le rapport de M. PORCHER,
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le CRAC,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31/12/17 portant les dépenses et les
recettes de l'opération à 5 080 K€ HT.
N°2 -Aménagement - Zone d'Aménagement Concerté du Plessis : modalités de cession du foncier à Alter
Rapporteur : Eric PORCHER
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération D2017-112 du 13 novembre 2017 du Conseil Municipal de Mazé-Milon
portant traité de concession avec Alter Public,
Vu la délibération D2017-113 du 13 novembre 2017 du Conseil Municipal de Mazé-Milon
portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC,
Vu la délibération D2017-114 du 13 novembre 2017 du Conseil Municipal de Mazé-Milon
portant approbation du programme des équipements de la ZAC,
Vu le Compte Rendu d'Activité à la Collectivité révisé au 31/12/2017
Vu l'exposé de M. PORCHER,
Considérant que le fait de ne pas intégrer le foncier dans l'opération présente un avantage
financier sur le reste à charge global de l'opération, DÉLIBÈRE
À l'unanimité,
Article 1 : Décide de ne pas intégrer le prix du foncier au bilan de l'opération.
Article 2 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
N°3 -Aménagement - Zone d'Aménagement Concerté du Plessis : demande de garantie d'emprunt
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D2017-112 du 13 novembre 2017 du Conseil Municipal de Mazé-Milon portant
traité de concession avec Alter Public,
Vu la demande formulée par la Alter Public tendant à obtenir la garantie de la commune sur un
prêt sollicité auprès du Crédit agricole la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du
Plessis.
Vu le contrat de prêt n°10001013317 en annexe et son tableau d'amortissement signé entre Alter Public, ci-après emprunteur et le crédit Agricole,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant que l'emprunt contracté par Alter Public rend nécessaire la garantie de ce dernier par
la commune,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Artide 1: accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement de ce prêt d'un montant
total de 1 000 000.00 €, souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
n°10001013317. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2: précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple du créancier, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. N°4 - Gouvernance - Election du Maire délégué de Fontaine Milon
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 66 du Code Electoral,
Vu les articles L.2113-11, L.2113-12-2, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux de Mazé et de Fontaine-Milon en date
du 14 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle en date du 18 décembre 2015.
Considérant les résultats de l'élection du Maire délégué,
DÈLIBÈRE
Article 1 : élit Mme Nathalie PEANT en tant que Maire déléguée de la commune de Fontaine Milon
N°5 - Gouvernance - Election du deuxième adjoint
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.66 du Code Electoral,
Vu les articles L. 2122-4 à 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de démission. de Mme PARE-LEWIS reçu en mairie le 25 septembre 2018,
Considérant que la démission de Mme PARE-LEWIS a été acceptée par le Préfet en date du 8 octobre
2018,
Considérant les résultats de l'élection du 2" adjoint,
DÈLIBÈRE
Article 1 : élit Mme Nathalie PEANT en tant que 2°" adjoint au Maire de la commune nouvelle. N°6 - Gouvernance - Modification du nombre d'adjoints et du tableau du Conseil Municipal
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2122-4 à 7-2 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2016 précisant le nombre d'adjoints au Maire
de la commune nouvelle,
Vu le rapport de M. le Maire,
Considérant les démissions de deux adjoints au Maire depuis la création de la commune nouvelle,
Considérant l'élection de Nathalie PEANT au rang de 2°" adjoint laissant vacant le poste de
5ème adjoint,
DELIBERE :
A l'unanimité,
Article 1 : décide de supprimer le poste d’adjoint vacant.
Article 2 : fixe à 9 le nombre des adjoints au Maire de la commune nouvelle.
Article 3 : modifie de fait le tableau du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.
N°7 - Gouvernance - Modification des indemnités d'un élu suite à l'élection du maire délégué de
Fontaine-Milon
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, article 3 et la loi n° 2016-1500 du 8 décembre 2016, article
5, disposant que les indemnités du Maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans
délibération,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 protocole Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et modifiant l'indice brut terminal
de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction,
Vu la délibération du Conseil Municipal D2016-02 en date du 4 janvier 2016 fixant les indemnités des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal D2017-45 en date du 27 mars 2017 modifiant les
indemnités des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal D2017-100 en date du 2 octobre 2017 modifiant les
indemnités des membres du Conseil Municipal, Vu l'exposé de Monsieur Gaboriau,
Considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de
5 523 habitants au recensement 2014,
Considérant que les délégations du Maire aux adjoints seront territorialisées et doivent être modulées en conséquence,
Considérant qu'il est nécessaire de revoir le montant des indemnités pour le nouveau Maire
délégué de la commune fondatrice de Fontaine-Milon,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide : L'indemnité du Maire est maintenue à compter du 1° décembre 2018, calculée
par référence au barème pour la strate de population 3 500 à 9999 habitants
correspondant à celle de la commune :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 55 % 90%
L'indemnité du Maire-délégué de Fontaine-Milon est la suivante à compter du 1°’ décembre 2018,
calculée par référence au barème et fixée en fonction de la population de la commune associée :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 31% 66.5%
L'indemnité du Maire-délégué de Mazé est maintenue à compter du 1% décembre 2018, calculée
par référence au barème et en fonction de la population de la commune associée :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 55% ‘ 37.5 %
Les indemnités des adjoints, précédemment adjoints de la commune fondatrice Mazé, sont
maintenues à compter du 1” décembre 2018, calculées par référence au barème pour la strate de
population correspondant à celle de la commune :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 22% 80%
Les indemnités des adjoints, précédemment adjoints de la commune fondatrice Fontaine-Milon,
sont maintenues à compter du 1°” décembre 2018, calculées par référence au barème pour la strate de
population correspondant à celle de la commune :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 22% 37.5 % L'indemnité du 10°"° adjoint, est maintenue à compter du 1” décembre 2018, calculée par
référence au barème pour la strate de population correspondant à celle de la commune :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 22% 80%
Les indemnités des conseillers municipaux sont maintenues à compter du 1% novembre 2018,
calculées par référence au barème pour la strate de population correspondant à celle de la commune :
Article CGCT Taux de l'indice Taux appliqué à la
terminal de la fonction valeur obtenue
publique
L.2123-23 6% 22.5 %
Article 2 : modifie de fait le tableau récapitulatif des indemnités annexé à la présente délibération.
N°8 - Gouvernance - Centre Communal d'Action Sociale : modification du nombre de membres
Rapporteur : Martine TELLIER
Délibération l
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 7 modifié du décret n°95-562 du 6 mai 1995, relatif aux Centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, article L.123-6 et L.123-7, fixe leurs règles de fonctionnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 janvier 2016 fixant le nombre de membres élus au
conseil d'administration à 8,
Vu le rapport de Mme TELLIER,
Considérant la difficulté à recruter de nouveaux membres,
DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1 : décide de modifier le nombre de membre pour le porter de 16 à 14 (quatorze) à
compter du 1% décembre 2018 :
Membres élus par le conseil municipal 7
Membres nommés ultérieurement par le Maire 7 N°9 - Gouvernance - Communauté de Communes Baugeois Vallée : désignation d'un délégué communautaire suite à une démission
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 approuvant le projet
d'accord local,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016 désignant les conseillers communautaires délégués,
Vu le rapport de M. le Maire,
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de Mazé-Milon de procéder à la désignation du
conseiller communautaire, ‘
Considérant la démission de Mme PARE-LEWIS,
Considérant que le nombre de sièges attribués à Mazé-Milon est de 5,
DÉLIBÈRE
À 24 voix pour et 2 abstentions,
Article 1 : Décide de procéder à bulletin secret à l'élection des conseillers communautaires.
Article 2 : élit Mme Nathalie PEANT en tant que conseillère communautaire.
N°10 - Gouvernance - Organismes extérieurs : désignation de délégués dans différentes structures
suite à une démission
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et aux modifications de statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges »,
Vu les statuts de ce SIVU,
Vu les statuts actuels de la CCBV,
Vu le rapport de M. le Maire,
10 Considérant la démission de Mme PARE-LEWIS et la nécessite de la remplacer sur certaines
instances intercommunales,
DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1 : désigne en qualité de membre de la commission Tourisme de la CCBV :
Nathalie PEANT
Article 2 : désigne en qualité de délégués au sein du SICTOM Loir et Sarthe :
Titulaire Mélanie BAUDOUIN-RICHARD
Suppléant Nadia RICHARD
Article 3 : désigne en qualité de délégués au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal
à vocation unique « groupe scolaire Milon-Saint Georges » :
Jean-François GOULU Marc-Olivier FOURCHER
N°11 - Aménagement - Aire d'accueil des gens du voyage : avis de la commune sur une proposition
de terrain
Rapporteur : Eric PORCHER
Point retiré de l'ordre du jour de la séance de Conseil Municipal.
N°12 — Social — Logements sociaux : avis de la commune sur une proposition de vente de logements
sociaux
Rapporteur : Martine TELLIER
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le courrier de demande de Maine et Loire Habitat du 15/09/2018,
Vu l'avis négatif formulé par la commission sociale en date du 26 septembre,
Vu l'avis négatif formulé par le bureau municipal en date du 1° octobre,
Vu l'exposé de Mme TELLIER,
Considérant que les appartements ciblés pour être vendus représentent des logements
préférentiels pour les personnes âgées,
Considérant que la commune est actuellement en déficit de logements sociaux et qu'elle ne peut
pas se permettre de voir baisser son quota de logements sociaux sans garanties d'avoir de nouveaux
locatifs au sein de ses futures opérations, ‘
LL DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : donne un avis défavorable pour 2018 à Maine et Loire Habitat à la demande de mise en vente du parc locatif leur appartenant et situé rue Paul Richou.
Article 2 : laisse bien évidemment la possibilité à Maine et Loire Habitat de reformuler leur demande dans les années à venir.
N°13 — Patrimoine -— Eclairage public : versement d'un fonds de concours pour réparations
Rapporteur : Guy ASQUIN
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Vu l'exposé de M. Guy ASQUIN,
DÉLIBÈRE
À l'unanimité,
Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations
suivantes :
- _ Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés entre le 1° septembre 2017 et le
31°’août 2018.
Montant de la dépense : 5 532.43 euros TTC.
Taux du fonds de concours 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 4 173.73 euros TTC.
N° opération | Collectivité Montant Taux Fdc Montant Fdc Date
P Travaux TTC | demandé demandé dépannage MAZE MILON
EP139-18-17 (Fontaine 191.16 € 75% 143.37 € 24/01/2018
Milon)
EP194-17-111 MAZE MILON 131.59 € 75% 98.69 € 15/09/2017 (Mazé)
EP194-17-112 MAZE MILON 250.61 € 75% 187.96 € 25/09/2017 (Mazé)
EP194-17-114 MAZE MILON 230.83 € 75% 173.12 € 31/10/2017 (Mazé)
EP194-17-117 a 330.07 € 75% 247,55 € 28/11/2017
12 EP194-17-123 En 146.66 € 75% 110.00 € 18/12/2017
EP194-18-124 M 133.62 € 75% 100.22 € 13/02/2018
.|EP194-18-125 a 390.10 € 75% 292.58 € 20/02/2018
EP194-18-127 Me 270.48 € 75% 202.86 € 14/02/2018
EP194-18-129 M 164.22 € 75% 123.17 € 21/02/2018
EP194-18-133 Mae 179.24 € 75% 134.43 € 26/04/2018
EP194-18-134 M 1476.63 € 75% 1107.43 € 26/04/2018
EP194-18-138 Mae 465.71 € 75% 349.28 € 27/08/2018
EP194-18-139 a 1204.09 € 75% 903.07 € 31/08/2018
TOTAL 5532.43 € 4173.73 €
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
N°14 - Patrimoine -Liaison douce : convention financière et d'entretien avec le département
Rapporteur : Guy ASQUIN
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que l'emprise de la liaison douce se situe partiellement sur la route départementale
n° 74.
Vu le rapport de M. ASQUIN,
Vu le projet de convention financière et d'entretien à passer avec le Département,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: approuve la convention autorisant les travaux et les modalités de prise en charge
financière et d'entretien de ce réseau de voirie entre les parties.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération et notamment de
signature de ce document.
13 N°15 — Patrimoine — Assainissement : convention de mandat pour la réhabilitation du réseau
d'assainissement rue principale avec la communauté de communes Baugeois-Vallée
Rapporteur : Guy ASQUIN
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le titre 1° de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 111, -
Vu le projet de convention qui a pour objet de confier à la commune de Mazé-Milon, mandataire, le soin de réaliser les travaux de réfection du réseau assainissement eaux usées Rue principale — secteur marchand,
Considérant la communauté de communes aura à rembourser les fonds engagés par la commune
de Mazé-Milon pour son compte,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : approuve la convention, visée ci-dessus, à intervenir.
Article 2 : autorise M. le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération,
notamment la signature de la convention.
N°16 — Education - Approbation du Projet Educatif du Territoire
Rapporteur : Carole BOURIGAULT
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.551-1, modifié par la loi n° 2013-95 du 8 juillet 2013, et D.521-12,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1, R.227-16 et R.227-
20,
Vu le Décret n° 2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 prolongeant par avenant le PEDT
intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Municipal D2018-06 en date du 29 janvier 2018 décidant du retour
à la semaine de 4 jours,
Vu le rapport de Mme BOURIGAULT,
Considérant l'instauration du plan mercredi,
14 DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1 : approuve le Projet Educatif du Territoire tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 : adopte la convention relative à sa mise en œuvre.
Article 3 : autorise M. le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
et notamment lui-même ou son représentant, à signer ces documents.
N°17 - Finances - Sinistre : aide apportée aux communes de l'Aude
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le budget communal de l'exercice 2018,
Vu la demande de d'aide formulée par l'Association des Maires de France,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
… Considérant les conséquences dramatiques de des épisodes cévenols dans le département de l'Aude,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1*: décide d'apporter son aide aux collectivités sinistrées par le versement de la somme de
3°000.00 € auprès du trésor public.
Article 2: prendra les dispositions nécessaires dans la décision modificative n°2 adoptée lors de la séance du Conseil Municipal d'aujourd'hui.
Article 3: mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
15 N°18 -— Finances - Budget principal : admissions en non-valeur
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu l'article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de l'exercice 2018,
Vu l'état des restes à recouvrer dressé par le receveur municipal,
Vu sa demande d'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion,
des sommes portées au dit état ci-joint,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: décide d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2018, les sommes figurant
sur l'état communiqué par les services du Trésor, pour un montant de 1 407.73 €.
Article 2: mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
N°19 — Finances - Budget principal : Décision modificative n°2
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le budget communal et les décisions modificatives 2018,
Vu la délibération intitulée « Finances — Sinistre: aide apportée aux communes de l'Aude»
du 12 novembre 2018 par laquelle te Conseil Municipal a attribué une subvention de 3 000 €,
Vu le recours aux dépenses imprévues en date du 11/10/2018,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2018,
16 DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : Vote la décision modificative n°2 suivante :
: Bénéficiair Crédit au Nouveau s DM n° 2 Ne Section | Sens Article ef objet Fonction budget n crédit
Fonctionnement
Dépenses
F D |°22- Dépenses ot 50 000.00 € | -6 100.00 € | 43 900.00 € imprévues
F D | 5574 -Subvention de o1 31 750.00 € | +3 000.00 € | 34 750.00 € fonctionnement
F D | 578 - Autres charges ot 000€ |+310000€| 3100.00€ excep.
Investissement
Dépenses
D |020- Dépenses o1 57 000.00 € | -6 500.00 € | 50 500.00 € iImprèvues
i D [204132 - Dépt instal° 8 27 900.00 € | +6 500.00 € | 34400004
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
N°20 — Ressources humaines — Régime indemnitaire - Mise en place du RIFSEEP
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
17 Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du
20 maï 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des
administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat, :
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur
et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
18 Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 octobre 2018,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant le besoin de se mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire du régime
indemnitaire,
Considérant le besoin de simplification, de clarification et de lisibilité du versement du régime
indemnitaire,
DELIBERE :
A l'unanimité,
Article 1: instaure une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement
professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1° janvier 2019.
Article 2 : autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel l'attribution pour chaque agent au titre
de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : prévoit d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
19 N°21 — Ressources humaines - Entente Vallée : reprise du personnel du multi-accueil et de la maison
de l'enfance
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34,
Vu l'article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l'avis du comité technique en date du 8 octobre 2018,
Vu le rapport de M. Gaboriau,
Considérant la nécessité de gérer en régie le personnel de l'accueil de loisirs et du multi-accueil,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recrutement
d'un agent de catégorie A sur le poste de direction du multi accueil,
Considérant l'historique de l'emploi, et de l'agent en poste, ci-dessous :
- Ces mêmes besoins, et pour la même structure, avaient conduit la Communauté de communes
de Beaufort-en-Anjou à recruter un agent contractuel en CDD, puis en CDI de droit public.
- Lors du retour de la compétence enfance-jeunesse à la Commune de Mazé-Milon le 1° janvier
2017, il a été convenu que les personnels concernés seraient repris dans cadre de l'Entente par la
Commune de Beaufort-en-Anjou et mis à disposition de la Commune de Mazé-Milon.
- Dans ce cadre l'agent en question a bénéficié du maintien d'un CDI de droit public aux conditions identiques et pour des missions identiques.
Considérant que la Commune de Mazé-Million reprend au 1° janvier 2019 la gestion en direct du
personnel affecté à ce service.
Considérant qu'il est de l'intérêt de la structure, des usagers (enfants de 0 à 3 ans) et de son
personnel que l'agent en place poursuive à l'identique ses missions de direction.
Considérant que l'agent en question remplit les conditions pour se voir proposer un CDI de
droit public par le Maire. ‘
20 DELIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: crée les emplois statutaires indiqués ci-dessous et modifie en conséquence le
tableau des emplois, avec une date d'effet au 1“ janvier 2019 :
Filière sociale
Grade correspondant Nombre de postes Taux d'emploi
Cadre de santé 1 35/35"
Adjoint technique principal de 2° classe 1 30/35"
Agent social 1 28/35°%
Agent social 1 31.5/35°"°
Agent social principal de 2° classe 1 35/35èe
Auxiliaire puériculture principal de 1° classe 4 35/35ème
Auxiliaire puériculture principal de 2° classe 2 35/35ève
Educateur de jeunes enfants 2 35/35"
Educateur principal de jeunes enfants 1 35/35°me
Auxiliaire puériculture principal de 2° classe | 1 31.5/35ème
Adjoint d'animation 1 35/35ève
Article 2 : précise les caractéristiques de cet emploi de direction du multi accueil et du relais
assistants maternels :
- 1 emploi contractuel sous contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter
du 1” janvier 2019, emploi de catégorie À, par référence au cadre d'emploi des cadres
de santé infirmier, rémunération afférente à l'indice brut 744.
N°22 - Ressources humaines - Service administratif : modification du temps de travail de deux postes
suite à la réorganisation des services administratifs
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
21 Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 34,
Vu l'avis du comité technique en date du 8 octobre 2018,
Vu le rapport de M. Gaboriau,
Considérant la réorganisation du service administratif,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
DELIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: modifie les taux d'emploi des postes statutaires indiqués ci-dessous et modifie en
conséquence le tableau des emplois, avec une date d'effet au 1% janvier 2019 :
Filière administrative
Intitulé du poste Nombre de Ancien taux Nouveau taux G . rade correspondant postes d'emploi d'emploi
Postes dont le taux d'emploi a été modifié
Agent d'accueil,
Adjoint administratif assistante 1
urbanisme, social
24,5/35è" 35/35
Responsable
Adjoint administratif administrative 31.5/35ème 35/35ème principal de 2° classe du service
enfance/jeunesse
Affiché en application des dispositions des articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Affiché le 16 novembre 2018 Fait à Mazé-Milon, le 16 novembre 2018
Pour une durée de 2 mois.
Poui le Mair 2 Absent, Pour le Mait Absent
Le Maire, L Adjoint, Tran - Françeis Eco Le Maire, L'Adjoint, Jean . Faançeis Gavev
Christophe POT Christophe POT.
22