Compte-Rendu - 0 CR. Sommaire 27 mars 2017

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Compte-Rendu - 0 CR. Sommaire 27 mars 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0 CR. Sommaire 27 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 27 mars 2017 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

Compte-rendu Sommaire

L'an deux mil dix-sept le vingt-sept mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.

Étaient présents : M. Éric PORCHER, Mmes Fabienne PARÉ-LEWIS, Martine TELLIER, M. Franck RAVAIN, Mme Nathalie PÉANT, M. Guy ASQUIN, Mme Stéphany PRAUD, M. Francis CHAMPION, Mme Carole BOURIGAULT, MM Vincent GABORIAU, Jean-François GOULU, Mme Marie-Odile LE CLAINCHE, M. Alain CHEROUVRIER, Mmes Lucienne DUPUY, Suzy BIRTEGUE, M. Bernard PAVIE, Mme Odile POLLEAU, MM. Jean-Michel GUIET, Gilles DUBOIS, Mmes Isabelle FERNANDES-FERREIRA, Sophie GOUBEAULT, Delphine BARDIN, Sylvie COLAS, Sandrine BELANGÉ, MM. Jérôme DOISNEAU, Mme Nadia RICHARD, MM. Alain MORIN, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-RICHARD soit 30 mernbres présents formant la majorité des membres en exercice, le conseil municipal étant composé de 37 mernbres.

Étaient absents excusés : M. Lancelot DUQUESNOY.

Étaient absents : MM. Nicolas THOMAS, Michel BESANCON, Marc-Olivier FOURCHER, Sébastien BOURDIN, Franck

CHARPENTIER, Pascal BRÊCHE.

Conformément aux dispositions de l’article L, 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandant Mandataire

Lancelot DUQUESNOY Alain CHEROUVRIER Soit 31 votants

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil municipal désigne Monsieur Jean-Michel GUIET en qualité de secrétaire de séance.L Délibérations de la séance : |

D2017-32 — Finances - Compte administratif 2016- Rapport sur les opérations immobilières — Etat des cessions immobilières

D2017-33 — Finances - Budget principal - Approbation du compte de gestion - Exercice 2016

D2017-34 - Finances - Budget principal - Approbation du compte administratif - Exercice 2016

D2017-35 — Finances - Budget- Affectation du résultat de fonctionnement 2016

D2017-36: Finances — fiscalité locale - Instauration d’un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux d'imposition locaux

D2017-37 - Finances - Budget - Vote des taux d'imposition — Exercice 2017

D2017-38- Finances - Budget 2017 — Subventions communales (complément)

D2017-39 - Finances - Budget Exercice 2017 - Vote

D2017-40 — Finances - Participation au capital d'Alter Public — Acquisition d'une partie des actions détenues dans le

capital d'Alter Public - Désignation du représentant à l'assemblée spéciale et du représentant aux Assemblées d'actionnaires de la société.

D2017-41 - Droits des sols - Aménagement du Plessis et de la Pièce du Bois - Création de la Zone d'Aménagement Concerté du Plessis et de la Pièce du Bois

D2017-42 - Droits des sols - Aménagement du Plessis et de la Pièce du Bois - Bilan et clôture de la concertation préalable à la création de la ZAC -

D20174- 43 - Patrimoine - Réseau d'éclairage public - Mise en conformité — versement d'un fonds de concours - opération EP-194-17-01

D2017-44 - Finances - marchés publics - Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs et le multi- accueil- constitution d'un groupement de commande - Adhésion

D2017-45 - Finances - Fixation de l'indemnité de fonction du maire, des adjoints et de conseillers municipaux

Décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal au maire)

1/ Décisions :

N° Date TIERS (s’il y a lieu) OBJET

Requalification de la rue Principale - tranche ferme (partie mail) - demande D2017-26 15/08/2017 dotation d'équipement des territoires ruraux

PAVE — rue de Verdun (partie)— mises aux normes PMR - demande dotation

D2017-27 15/08/2017 d'équipement des territoires ruraux

Autorisation d'occupation du logement 1, rue des écoles du 1% mars au 30 juin D2017-28

09/03/2017 LINGET Audrey 2017

D2017-29 Autorisation d'occupation d'un garage, 1, rue des écoles

D2017-30 16/03/2017 Crédit Mutuel Anjou | Ouverture d'une ligne de trésorerie d’un montant de 250 000 €

2/ marchés publics de travaux, services et fournitures :

a be CORPS ANT INTRUSION ECOLE MATERN.. : 2913 DOME. 4H 0702017

25 THELUIER ARC HONORAIRES MAITRISE D'OEUVRE TRAVAUX MA. : 2414 4 80000 € 4 500,00 € ASWOOE 0707/2017

26 EIB-01 RESTRUCTURATION MATERNELLE LOT 8. ELECT... : 2413 190000 € 1890.00 € 180000 € 0703/2017

at CIROT JEAN-P. RESTRUCTURATION MATERNELLE LOT 8 « FAUX … : 2913 24000€ 2300,00 € 220000€ 07/9/2017

pi) AËG ECRAN INFORMATIQUE MAIRIE 183 1000 € 1800 € 150,00 € : 10/09/2017

30 ROUXEL SEICHE LINGE GROUPE SCOLAIRE 2188 #900€ 5290 € 000€ 11032017

41 PRISMA TOP PLAN TOPOGRAPHIQUE RUE DE VERDUN / RTE D... ° 2181 162000€ 1820.00 € 182000€ 1809/2017Délibérations :

D2017-32 - Finances - Compte administratif 2016 - Rapport sur les opérations immobilières —

Etat des cessions immobilières

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération

Le conseil municipal :

Vu l'article 11 de la loi du 8 février 1995 et l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales disposant que les collectivités territoriales doivent délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières,

bilan à annexer au compte administratif,

Vu l'article L.2241-2 disposant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisée par une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur tableau récapitulatif annexé au compte administratif.

Considérant l'intérêt rappelé des opérations et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2016 ;

Vu le rapport sur les opérations immobilières 2016 ;

Vu le tableau récapitulatif des cessions immobilières 2016 ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 13 mars 2017 ;

DELIBÈRE

Article 1%: approuve les rapports sur les opérations immobilières et l'état des cessions immobilières, exercice 2016.

Article 2 : mandate le maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-33 - Finances - Budget principal

Approbation du compte de gestion — Exercice 2016

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération

Le conseil municipal :

Vu la présentation faite du compte de gestion de l'exercice 2016,

Vu le rapport de la commission des finances en date du 13 mars 2017,Après s'être fait présenter les documents budgétaires et comptables de l'exercice 2016, après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DÉLIBÈRE :

Article 1%: précise que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part et qu'il peut être visé et certifié conforme par l'ordonnateur.

Article 2 : mandate le maire aux fins d'exécution de la présente délibération. Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune,

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017- 34 - Finances - Budget principal

Approbation du compte administratif- Exercice 2016

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération :

En application de l'article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal a désigné M. Eric

PORCHER en qualité de président de séance.

Monsieur le maire quitte la salle des délibérations.

Le conseil municipal :

Vu les articles L .1612-12 et L 2121-31 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la présentation faite du compte administratif 2016,

Vu le rapport de la commission des finances en date du 13 mars 2017,

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2016 fait apparaître des données identiques à celles du compte de

gestion, auxquelles s'ajoutent les restes à réaliser,

Après avoir délibéré sur le compte administratif 2016, dressé par Monsieur Christophe POT, maire de la commune de Mazé-Milon, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

Après que le maire de Mazé ait quitté la salle des délibérations,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1®: DONNE ACTE à l'ordonnateur, de la présentation faite du compte administratif de la commune ;Article 2 : CONSTATE les identités de valeurs avec le compte de gestion, relatives aux reports à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Article 3 : RECONNAIT la réalité des restes à réaliser,

Article 4 : VOTE ET ARRÊTE les résultats définitifs.

Monsieur le maire reprend sa place à la table des délibérations et préside à nouveau la séance.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture

de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-35 - Finances - Budget - Affectation du résultat de fonctionnement 2016 Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération :

Le conseil municipal :

Vu l'article L 2311-5 du Code général des Coilectivités territoriales,

Vu les résultats concordants figurant au compte de gestion et au compte administratif de l'exercice 2016,

Vu le résultat de fonctionnement et le besoin de financement de la section d'investissement, incluant les restes à réaliser,

constatés au 31 décembre 2016;

Vu le rapport de la commission des finances en date du 13 mars 2017 et l'affectation des résultats acceptée,

DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1°: PROCEDE à l'affectation des résultats 2016 comme suit :

| Résultat global de fonctionnement au 31/12 à affecter 1469 893.04

Résultats d'investissement :

a/ solde d'exécution d'investissement 961 348.49

b/ solde des investissements n-1 restant à réaliser 155 696.84

Besoin de financement maximum à couvrir 1117 045.33

1} Affectation en réserves art. 1068 - section d'investissement recettes 1117 045.33

2) Report en section de fonctionnement - recettes - art 002 352 847.71

3) Report en section d'investissement - dépenses - art 001 L 961 348.49Article 2 : Mandate le maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent. ‘

D2017-36 - Finances - fiscalité locale

Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux d'imposition locaux

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération :

Le conseil municipal,

Vu l’article 1638 du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la commission « finances et vie économique » du 13 mars 3017,

Considérant les écarts des taux d'imposition des communes historiques de Mazé et Fontaine-Milon, qu'il y a lieu

d'instaurer un mécanisme d'intégration fiscale progressive de ces taux,

DELIBERE :

A l'unanimité,

Article 1°: Décide d'appliquer une intégration fiscale progressive des taux d'imposition des trois taxes locales et en fixe

la durée à 12 ans.

Article 2 : Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Recours : la présente délibération peut faire l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère exécutoire, indiquées à l’article précédent.

D2017-37 - Finances - Budget - Fiscalité

Vote des taux locaux d'imposition — Exercice 2017

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération :

Le conseil municipal :

Vu l'article L.2331-3 du Code Général des collectivités Territoriales,Vu le Code Général des Impôts, articles 1 609 C quinquies et1 636 B sexies,

Vu le rapport de la commission des finances en date du 13 mars 2017,

Vu l'état de notification des taux d'imposition des impôts directs locaux pour 2017,

Considérant le montant du produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre du budget,

DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1%: VOTE les taux d'imposition 2017 comme suit :

MAZÉ Taux 2017

Taxe d'habitation 15,89 %

Taxe foncière propriétés bâties 30.02%

Taxe foncière propriétés non bâties 53%

FONTAINE-MILON Taux 2017

Taxe d'habitation 14%

Taxe foncière propriétés bâties 22.29%

Taxe foncière propriétés non bâties 42%

Article 2 : charge le maire de notifier ces taux aux services préfectoraux.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-38 - Finances - Budget 2017 - Subventions communales (complément)

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération :

Le conseil municipal,

Vu l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la commission des finances en date du 13 mars 2017,

Vu l'état portant sur les subventions pour l'exercice 2017,

DÉLIBÈRE

Par 27 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions,Article 19°: VOTE les montants de subventions proposées par la commission « finances — vie économique » et figurant

sur l'état ci-dessous :

CULTURE i : MONTANT !:{ CONDITIONS

OHMM - Direction harmonie Attendre de connaître montant déficit 2016 et coût indemnité du chef. Si déficit +

3 000 indemnité < à 3 000 €, versement du montant réel. Si > à 3 000 € : versement de

Orchestre d'Harmonie Municipal cette somme et DM pour le complément.

LOISIRS LIRE UT ET EE FESTIMAZ" 2000 Versement dei 000 £ 2ème versement après accord du bureau municipal si

justifié par des activités

SPORT

Haltère Ego 985

Crédit formation 180 Sur présentation de factures acquittées

Article 2 : mandate le maire à l'effet d'exécution de la présente délibération.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l’article précédent.

D2017-39 - Finances - Budget — Exercice 2017 - demande d'approbation

Rapporteur : Vincent Gaboriau

Délibération :

Le conseil municipal :

Vu les articles L 2 312-1 à L 2 312-4 et 11612-20 du C.G.C.T.

Vu le projet de budget 2017,

Lecture faite du budget au niveau des chapitres, tant en section de fonctionnement que d'investissement, après constatation de la réalité des reports, de la reprise des résultats de l'exercice 2016, de l'équilibre des sections,

Considérant que l'article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations. » a fait l’objet d’une délibération

spécifique,

Vu le rapport de la réunion de la commission « finances - vie économique » du 13 mars 2017

DELIBERE

A l'unanimité (1 abstention),

Article 1% : VOTE le budget 2017, ci - annexé.

Article 2 : mandate le maire aux fins d'exécution de la présente délibération.Caractère exécutoire: la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-40 — Finances - Participation au capital d'Alter Public

Acquisition d'une partie des actions détenues dans le capital d'Alter Public - Désignation du représentant à l'assemblée

spéciale et du représentant aux Assemblées d'actionnaires de la société.

Rapporteur: Eric PORCHER

Délibération

Monsieur Porcher expose :

L'article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (E.N.L.), codifié à l’article EL. 327-1 du Code de l'urbanisme, prévoit la création des sociétés publiques locales d'aménagement.

Aux termes de cet article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans Alter Public dont ils détiennent la totalité du capitai.

Créées à titre expérimental pour une durée de 5 années par cette loi 2006-872 du 13 juillet 2006, les sociétés publiques locales d'aménagement ont depuis vu leur statut pérennisé et précisé par la loi 2010-559 du 28 mai 2010 (publiée au JO le 29 mai 2010). -

Ce nouvel outil a été créé pour répondre à la jurisprudence communautaire, notamment les arrêts de la CJUE Teckal du 18 novembre 1998 et Coditel Brabant SA du 13 novembre 2008, qui considère que seules les sociétés détenues à 100 % par le secteur public peuvent conclure des contrats «in house », c'est-à-dire sans mise en concurrence, avec les collectivités actionnaires. La passation de tels contrats se justifie dès lors que le contrôle exercé par une collectivité est analogue à celui exercé sur ses propres services.

Aussi, conformément à la jurisprudence communautaire, Alter Public intervient dans un cadre «in house » pour le

compte de ses actionnaires. Cette relation « in house » permet une collaboration optimum entre la collectivité porteuse du projet et Alter Public, du fait non seulement du renforcement de la position des maîtres d'ouvrage publics mais également grâce à la possibilité d'associer cette nouvelle société en amont de la réalisation des projets des collectivités et réduire leur délai de mise en œuvre.

Par délibération de l'Assemblée générale de ses actionnaires du 26 février 2015, la SPLA de l’Anjou s'est transformée en SPL de l'Anjou puis elle a été renommée Alter Public par décision de cette même assemblée générale le 24 juin 2016.

Lors de sa création le 27 septembre 2010, les actionnaires d’Alter Public, ont été le Département de Maine-et-Loire ainsi

que les 3 agglomérations du Département et 40 autres collectivités locales du Département. Depuis, de nouvelles collectivités ont délibéré pour y adhérer. La faculté subsiste pour de nouvelles collectivités de devenir actionnaires de la société par rachat d'actions au Département ou à une autre collectivité déjà actionnaire.

Ainsi, le capital social d'Alter Public, établi à 280 000 € lors de sa création puis porté à 350 000 € par l'entrée de nouvelles

collectivités est réparti comme suit :+ Département de Maine-et-Loire : 1060 actions de 100 €uros chacune soit 106 000 € représentant 30,285 % du

capital social ;

+ Communauté Urbaine Angers Loire Métropole : 1060 actions de 100 € soit 106 000 £uros représentant 30,285 %

du capital social ;

+ Communauté d'Agglomération du Choletais : 120 actions de 100 € soit 12 000 Euros ;

+ Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire : 120 actions de 100 € soit 12 000 Euros ;

«Autres Collectivités : 48 communes déteriant au total 1140 actions soit 114 000 €uros.

Les communes sont réunies au sein d'une assemblée spéciale et sont par son entremise représentées au conseil

d'administration d'Alter Public.

Conformément à la loi et aux statuts la prise de participation de la commune est soumise à l'agrément du conseil d'administration d'Alter Public. Celui-ci s'est prononcé favorablement lors de sa dernière réunion le 3 février 2017.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions de l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme ;

Vu les statuts d'Alter Public qui lui ont été communiqués, vu l'agrément du conseil d'administration de ladite SPL Alter

Public précité, intervenant conformément aux dispositions légales et statutaires ;

DELIBÉRE

Article 1°: approuve les statuts d'Alter Public, tels que proposés ;

Article 2 : approuve la participation de la Commune de Mazé-Milon au capital d'Alter Public;

Article 3 : autorise l'acquisition de 20 actions d'Alter Public détenues par le Département de Maine-et-Loire ou une autre collectivité actionnaire pour une valeur de 100 Euros par action, soit 2 000 Euros;

Article 4 : décide de prélever les crédits nécessaires à cette participation sur la ligne budgétaire compte 271;

Article 5 : désigne Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Mazé-Milon à l'assemblée spéciale d'Alter Public avec faculté d'accepter toute fonction dans ce cadre,

Article 6 : désigne Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Mazé-Milon au sein des Assemblées générales de

la société ;

Article 7 : donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l'effet d'accomplir toutes démarches et formalités liées à l'exécution

de ces décisions.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère exécutoire, indiquées à l'article précédent.D2017-41 - Droits des sols - Zone d'aménagement concerté

Projet de création de la ZAC du Plessis et de là Pièce du Bois

Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC

Rapporteur: Eric PORCHER

Délibération :

Monsieur Porcher expose,

Dans le cadre du projet d'urbanisation du secteur du Plessis et de la Pièce du Bois, le Conseil Municipal de Mazé par délibération du 4 novembre 2013 a décidé d'ouvrir la phase de concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) et a défini les objectifs et les modalités qui s'y rattachent, en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme (anciennement L.300-2).

A ce titre, et afin d'associer le public au processus de réflexion et d'élaboration du projet, il était prévu :

— La tenue de deux permanences en Mairie de Mazé,

— La tenue d'une réunion publique,

— La mise à disposition d'un registre destiné à recevoir les observations du public en Mairie de Mazé, durant toute

la durée de la concertation.

Au cours de cette phase de concertation, le projet a été présenté au travers du périmètre, du parti d'aménagement, du programme associé et de son insertion sur le plan environnemental. Le public a pu, durant cette concertation, consulter les documents explicatifs du projet et formuler ses observations.

Par délibération en date du 30 janvier 2017, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Mazé-Milon à prononcé le bilan et la clôture de la concertation préalable à la.création de la ZAC. Celle-ci ayant été insuffisamment motivée sur les éléments de concertation et les observations émises lors de la concertation du public, il est proposé de rappeler les modalités de concertation ainsi que les remarques du public.

Ainsi, et conformément aux modalités définies, cette concertation s’est régulièrement déroulée avec :

- la tenue de deux permanences en Mairie de Mazé, en présence des techniciens les mercredi 20 janvier 2016 et

mercredi 3 février 2016 ; .

- la tenue d'une réunion publique en Salle des loisirs - Allée du Clos à Mazé, en présences de des élus et

techniciens, le lundi 22 février 2016;

— la mise à disposition d'un registre en Mairie de Mazé.

Les dates de permanences ont été communiquées par affichage et communiqués de presse.

Lors des permanences, plusieurs personnes sont venues prendre connaissance du projet, plus particulièrement de son périmètre, du programme et de son parti d'aménagement. Les présentations ont suscité plusieurs observations, critiques et suggestions ; certaines ont été portées au registre de concertation.

> Procédure d'aménagement et objectifs poursuivis :

Des habitants s'interrogent sur la procédure d'aménagement et la concertation entreprises par la commune depuis

novembre 2013. . ° Un propriétaire souhaitait urbaniser une parcelle dans le cadre d'un permis d'aménager mais celui-ci s'est vu opposer un refus lors d'une demande de certificat d'urbanisme.

> Parti d'aménagement :

IlDes remarques ont porté sur l'aménagement paysager projeté dans le cadre du projet et notamment son impact

financier.

Des interrogations ont également été formulées concernant le traitement des limites parcellaires publiques et privées.

> Desserte et accessibilité :

Des interrogations ont été formulées concernant la desserte du trafic routier vers le futur quartier et notamment sur le

flux de voiture que pourrait engendrer l'apport de nouveaux habitants.

Par ailleurs, des précisions ont également été souhaitées sur l'aménagement de liaisons piétonnes dans le cadre du

projet.

> Volet foncier :

Une interrogation a été soulevée concernant le prix d'acquisition du foncier inclus dans le périmètre d'aménagement.

Telles sont les principales observations recueillies au cours de cette concertation.

A l'analyse de ces éléments, it apparaît :

> Concernant ia procédure d'aménagement et les objectifs poursuivis :

Il est envisagé de réaliser l'aménagement du Plessis et de la Pièce du Bois dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, qui est une procédure d'urbanisme opérationnel adaptée pour les opérations importantes et qui reste

d'initiative publique. Elle permet de constituer le cadre général des opérations en identifiant les emprises pouvant accueillir de l'habitat notamment. C'est dans ce cadre qu'une concertation préalable obligatoire à été menée par la

collectivité afin de présenter un scénario d'aménagement et recueillir ainsi les observations et remarques du public sur

ce projet.

La zone d'aménagement concerté diffère donc du permis d'aménager puisqu'elle permet à la collectivité de maîtriser

son développement urbain. Il est cependant précisé qu'un aménageur sera choisi après mise en concurrence pour l'urbanisation du site du Plessis et de la Pièce du Bois et agira dans le cadre d'un traité de concession et sous le contrôle

de la collectivité concédante.

> Concernant le parti d'aménagement :

Ilest prévu l'aménagement d'espaces publics paysagers de qualité afin de garantir un cadre de vie agréable aux futurs

habitants. De plus, la densité de 20 logements par hectare génère des tailles de parcelles peu importantes, il apparaît donc primordial d'aménager un quartier qui offre des espaces de respiration communs qualitatifs.

Concernant les limites entre les propriétés existantes et les futures constructions, celle-ci sera traitée de manière fine

afin de garantir les intimités respectives.

- Concernant la desserte et l'accessibilité :

Sur la desserte du futur quartier, le secteur du Plessis et de la Pièce du Bois sera desservi par des voiries déjà existantes : la rue de Chevreul à l'Est, le Chemin du Bois au centre et la route des Valinières au Nord. De nouveaux carrefours, en plus de celui existant au croisement de la rue de Chevreul et du Chemin du Bois, seront créés afin de sécuriser les sorties

et entrées au nouveau quartier, en améliorant la situation existante.

Sur les continuités douces piétonnes et cyclistes, celles-ci irrigueront l'ensemble du quartier afin de privilégier ces modes de déplacement à l’utilisation de la voiture. Elles permettront également de relier le quartier au centre-ville ainsi qu'aux équipements publics tels que les écoles, les équipements sportifs et de loisirs à proximité du quartier.

L'arrivée de nouveaux habitants sera progressive et des aménagements viaires complémentaires seront réalisés sur la voirie existante pour réguler les flux générés. La collectivité est particulièrement attentive et anticipe cette

12problématique en prévoyant notamment l'élargissement du Chemin du Bois afin de sécuriser l'accès piéton/vélo à l’école Sainte Marie.

> Concernant le volet foncier :

A ce stade, le prix d'achat du foncier n'a pas été arrêté. La recherche d'accords amiables avec les propriétaires sera

privilégiée pour l'acquisition des terrains concernés par l'opération.

Au surplus, l'avis de la Chambre d'Agriculture du Maine-et-Loire a été sollicité par courrier le 21 décembre 2016. Celle-ci

a émis un avis favorable au projet d'urbanisation du secteur du Plessis et de la Pièce du Bois, par courrier datant du 9 janvier 2017.

Hormis ces quelques observations, il se dégage globalement un sentiment d'adhésion général en faveur du projet et des objectifs poursuivis.

En conséquence, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur le bilan de cette concertation, et d'étudier la possibilité d'intégrer ces observations dans le cadre de l'élaboration de ce projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Plessis et de la Pièce du Bois.

Il'est ainsi précisé que cette nouvelle délibération viendra annuler et remplacer la délibération précédente prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 janvier 2017.

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants relatif à la concertation,

Vu la délibération D2013-84 du 4 novembre 2013 ouvrant {a concertation préalable à la création de la ZAC du Plessis et de la Pièce du Bois,

Vu la délibération D2017-08 du 30 janvier 2017 approuvant le bilan et prononçant la clôture de la concertation préalable à la création de la ZAC du Plessis et de la Pièce du Bois,

Vu le rapport de Monsieur Porcher tirant le bilan de la concertation,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : abroge la délibération du 30 janvier 2017 et de la remplacer par la présente délibération,

Article 2 : approuve le bilan de cette concertation,

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

13Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-42 - Droits des Sols - Zone d'aménagement concerté -

Création de la Zone d'Aménagement Concerté du Plessis et de la Pièce du Bois

Rapporteur: Eric PORCHER

Délibération :

Monsieur Porcher expose,

Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, le commune nouvelle de Mazé-Milon a décidé d'urbaniser progressivement le secteur dit « du Plessis et de la Pièce du Bois », situé au Nord de la commune déléguée de Mazé, en continuité du bourg, constatant une demande de logements importante et souhaitant répondre aux

objectifs du Plan départemental de l'Habitat et du SCoT dans une logique de développement durable.

Par délibérations en date du 30 janvier 2017, le Conseil Municipal de la commune nouvelle de Mazé-Milon a prononcé

le bilan et la clôture de la concertation préalable à la création de la ZAC, et a créé la Zone d'Aménagement Concerté {ZAC) du Plessis et de la Pièce du Bois. Cette dernière n'ayant pas suffisamment explicité le projet urbain, il est proposé

de rappeler les éléments de programmation et de justification du projet.

Ainsi, le bilan de la concertation préalable a été approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Mazé-Millon, lors

de la présente séance.

Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Plessis et de la Pièce du Bois, d'une superficie d'environ 9 ha, est délimité comme suit :

- Au Nord, par la ferme du Plessis et les terres agricoles,

- A l'Ouest, par le chemin du bois puis la route des Valinières,

— Al'Est, par la rue Chevreul et quelques fonds de lots,

- Au Sud, par les fonds de lots de pavillons desservis par la rue du petit Anjou.

Concernant le programme d'aménagement de la ZAC du Plessis et de la Pièce du Bois, il est prévu d'accueillir à terme environ 180 logements, réalisé en 4 phases opérationnelles, dont environ :

- 30 % de logements individuels groupés,

— 20 % des logements en appartements collectifs

- 50 % des logements en lots libres

En termes de mixité sociale, il est prévu la réalisation de logements en location et en accession sociale à la propriété à

hauteur de 17 % minimum.

Le projet d'aménagement du secteur du Plessis et de la Pièce du Bois est destiné à répondre aux besoins en

développement de la commune nouvelle de Mazé-Millon, avec un rythme de construction prévisionnel estimé à 10 logements par an, pour un potentiel de l'ordre de 180 logements.

Le périmètre de la ZAC se situant en zone 2AU au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mazé, la réalisation

de l'opération projetée nécessitera préalablement de modifier le document d'urbanisme afin d'y intégrer les éléments du projet et d'ouvrir les zones 2AU à l'urbanisation.Conformément aux articles L.122-1 du Code de l'environnement et R.311-2 du Code de l'urbanisme, la création de la ZAC doit être précédée d'une étude d'impact, au terme de la procédure au cas par cas. En l'espèce, un arrêté de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu le 23 novembre 2016 et il précise que le projet d'aménagement du Plessis et de la Pièce du Bois est dispensé d'étude d'impact.

l'est précisé que le coût des équipements visés aux articles L.331-7 et R.331-6 du Code de l'Urbanisme étant à la charge de l'aménageur, les biens immobiliers seront exclus du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement.

En conséquence, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur l'approbation du dossier de création de la ZAC, la création de la ZAC du Plessis et de la Pièce du Bois et d'autoriser Monsieur le Maire à établir le dossier de réalisation de la ZAC.

I est ainsi précisé que cette nouvelle délibération viendra annuler et remplacer la délibération précédente prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 30 janvier 2017.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-2 et de son annexe,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, L.331-7, et R.311-1 et suivants et R.331-6,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour approuvant le bilan de la concertation préalable,

Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire) du 23 novembre 2016, en sa qualité d'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, dispensant d'étude d'impact le projet d'aménagement du Plessis et de la Pièce du Bois,

Vu la délibération D2017-09 du 30 janvier 2017 créant la ZAC du Plessis et de la Pièce du Bois,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : abroge la délibération du 30 janvier 2017 et de la remplacer par la présente délibération,

Article 2 : approuve la création de la Zone d'Aménagement Concerté du Plessis et de la Pièce du Bois, sur la base du dossier établi à cet effet conformément aux dispositions de l'articie R.311-2 du Code de l'urbanisme, et comprenant : - Le rapport de présentation

- Le plan de situation

- Le plan périmétral de la ZAC

Article 3 : décide de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l'article R.331-6 du Code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement,

15Article 4: autorise Monsieur Le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé par l’article R.311-7 du Code de

l'urbanisme,

Article 5 : décide de procéder aux formalités de publicité réglementaire définies par l'article R.311-5 du Code de

l'urbanisme, à savoir :

- Affichage de la présente délibération pendant un mois,

- Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, - Publication de l'acte de création de la ZAC du Plessis et de la Pièce du Bois au recueil des actes administratifs

de la Mairie.

Chacune des formalités de publicité devra mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-43 - Patrimoine — Réseau d'éclairage public -

Mise en conformité - versement d'un fonds de concours - opération EP-194-17-01

Rapporteur : Guy ASQUIN

Délibération :

Le conseil municipal :

VU l'article L5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015, décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

Vu l'avant-projet détaillé des travaux remis par le SIEML ;

DÉLIBÈRE :

À l'unanimité,

Article ter: La commune de Mazé-Milon, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017, décide de

verser un fonds de concours de 50% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

° Rénovation de l'éclairage public commune déléguée Fontaine-Milon : changement de lanternes ou de mâts - 4 Lanternes avec mâts Rue Louis Camus (Fontaine-Milon)

- 2 Lanternes sur façades Rue David d'Angers (Fontaine-Mion)

- 1 Lanternes sur façade Rue de l'Eglise (Fontaine-Milon)

- 2 Lanternes sur poteaux bétons Rte de la Bouchettière - Rte de Gée - Rte de la Fontaine - Rue David d'Angers (Fontaine-Milon)

o montant de la dépense : 17 723.83 € net de taxeo taux du fonds de concours : 50%

o montant du fonds de concours à verser au SIEML : 7361.93 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 Avril 2016.

Article 2 : Le Président du SIEML, le Maire de la commune de Mazé, le Comptable de la commune de Mazé sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune. :

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l'article précédent.

D2017-44 - Finances - marchés publics

Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs et le multi- accueil constitution d'un

groupement de commande - Adhésion

Rapporteur : Carole Bourigault

Délibération :

Le conseil municipal,

Vu, l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt de constituer un groupement de commande pour le marché de livraison de repas en liaison froide

pour les restaurants scolaires, le cap ados, les accueils de loisirs et le multi accueil, Mazé-Milon étant concernée par les deux derniers services cités.

DÉLIBÈRE

Article 1%: Autorise l'adhésion de la commune de Mazé-Milon au groupement de commandes pour la Fourniture et

livraison de repas en liaison froide,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère exécutoire, indiquées à l’article précédent.D2017-45 - Finances - Fixation de l'indemnité de fonction du maire, des adjoints et de conseillers municipaux

Rapporteur: le maire

Délibération :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités, articles L.2123-20 et suivants,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR),

applicable à la fonction publique territoriale, et modifiant l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base

au calcul des indemnités de fonction

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, article 3 et la loi n° 2016-1500 du 8 décembre 2016, article 5, disposant que les

indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans délibération,

Vu la demande expresse du maire de ne pas bénéficier du taux plafond prévu par la loi pour son indemnité,

Vu la délibération du conseil municipal D2016-02 en date du 4 janvier 2016 fixant les indemnités des membres du

conseil municipal,

Considérant que les adjoints au maire demandent également à ne pas bénéficier du taux plafond, qu'une indemnité peut ainsi être versée aux conseillers municipaux en respectant le plafond de l'enveloppe, dont le montant s'élève à

156 505.20 €. selon l'indice applicable au 1°’ janvier 2017,

Considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 5 523 habitants au

recensement 2014, ‘

Considérant que les délégations du maire aux adjoints seront territorialisées et doivent être modulées en conséquence,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité (4 abstentions),

Article 1°: décide :

+ L'indemnité du maire est, à compter du 1° janvier 2017, calculée par référence au barème fixé par l'article L.2123- 23 du CGCT, pour la strate de population 3 500 à 9 999 habitants correspondant à celle de la commune :

Article CGCT Taux de l'indice terminal de Taux appliqué à la valeur la fonction publique obtenue

L.2123-23 55% 90%

+ L'indemnité du Maire-délégué de Fontaine-Milon est, à compter du 4 janvier 2016, calculée par référence au

barème fixé par l'article L.2123-23 du CGCT, et fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de

la population de la commune associée :

Article CGCT Taux de l'indice terminal de Taux appliqué à la valeur la fonction publique obtenue

L.2123-23 31% 80%+ L'indemnité du Maire-délégué de Mazé est, à compter du 4 janvier 2016, calculée par référence au barème fixé par l'article L.2123-23 du CGCT, et fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population

de la commune associée :

Article CGCT Taux de l'indice terminal de Taux appliqué à la valeur

la fonction publique obtenue

L.2123-23 55% 375%

+ Les indemnités des adjoints, précédemment adjoints de la commune fondatrice Mazé, sont, à compter du 1er janvier 2017, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du CGCT, pour la strate de population

correspondant à celle de la commune :

Article CGCT Taux de l'indice terminal de Taux appliqué à la valeur la fonction publique obtenue

L.2123-23 22% 80 %

+ Les indemnités des adjoints, précédemment adjoints de la commune fondatrice Fontaine-Milon, sont, à compter du ler janvier 2017, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24 du CGCT, pour la strate de population

correspondant à celle de la commune :

Article CGCT Taux de l'indice terminal de Taux appliqué à la valeur

la fonction publique obtenue

L.2123-23 2% 37.5 %

+* Les indemnités des conseillers municipaux sont, à compter du 1er janvier 2017, calculées par référence au barème fixé par les articles L.2123-24-1 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune :

Article CGCT Taux de l'indice terminal de Taux appliqué à la valeur la fonction publique obtenue

L.2123-23 6% 22,5 %

Article 2 : Cette délibération est applicable au 1er janvier 2017.

Article 3 : Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 4 : L'attribution d'une indemnité doit correspondre à l'exercice effectif des fonctions : - S'agissant des adjoints, ils doivent bénéficier d'une délégation portant « sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d'en apprécier la consistance » -__ s'agissant des conseillers municipaux, l'exercice effectif des fonctions s'entend de la participation aux séances

de l'assemblée délibérante.

Caractère exécutoire : la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations, transmise à la Sous-préfecture de Saumur pour le contrôle de sa légalité, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune.

Recours: la présente délibération peut faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des formalités certifiant son caractère

exécutoire, indiquées à l’article précédent.

19Tableau annexe récapitulatif des indemnités des élus (au 1" janvier 2017)

maxi autorisé

Nom et Prénom Fonction % de l'IB 1015 ph $ Taux retenu po

3 801,47

POT Christophe maire 55% 2 116.16 € 90% 1905.54 €

PORCHER Eric LÉrAGIAnE ne de 55% 2 116.16 € 37.5% 793.56 €

PARE-LEWIS Fabienne se ne a res 31% 1192.75 € 80% 954.20 €

TELLIER Martine 3ème adjoint 80% 677.18 €

RAVAIN Franck 4ème adjoint 80% 677.18 €

PÉANT Nathalie 5ème adjoint 37.5% 317.43 €

ASQUIN Guy 6ème adjoint 80% 677.18 €

PRAUD Stéphanie 7ème adjoint 22% 846.47 € 80% 677.18 €

CHAMPION Francis 8ème adjoint 37.5% 317.43 €

BOURIGAULT Carole 9ème adjoint 80% 677.18 €

GABORIAU Vincent 10ème adjoint 80% 677.18 €

GOULU Jean-François 1ère adjoint 37.5% 317.43 €

MEURISSE Robert Conseiller municipal 22.60% 51.94 €

LE CLAINCHE Marie-Odile conseiller municipal 22,50% 51.94 €

CHEROUVRIER Alain conseiller municipal 22,50% 51.94 €

DUPUY Lucienne conseiller municipal 22,50% 51.94 €

BIRTEGUE Suzy conseiller municipal 22,50% 51.94 €

AMIRAULT Monique conseiller municipal 22,50% 51.94 €

PAVIE Bernard conseiller municipal 22,50% 51.94 €

POLLEAU Odile conseiller municipal 22,50% 51.94 €

GUIET Jean-Michel conseiller municipal 22,50% 51.94 €

DUBOIS Gilles conseiller municipal 22,50% 51.94 €

ne FERREIRA conseiller municipal 22,50% 51.94 €

GOUBEAULT Sophie conseiller municipal Se ee 22,50% 51.94 €

BARDIN Delphine conseiller municipal 22,50% 51.94 €

COLAS Sylvie conseiller municipal 22,50% 51.94 €

BELANGÉ Sandrine conseiller municipal 22,50% 51.94 €

THOMAS Nicolas conseiller municipal 22,50% 51.94 €

DOISNEAU Jérôme conseiller municipal 22,50% 51.94 €

BESANCON Michel conseiller municipal 22,50% 51.94 €

DUQUESNOY Lancelot conseiller municipal 22,50% 51.94 €

RICHARD Nadia conseiller municipal 22,50% 51.94 € |:

MORIN Alain conseiller municipal 22,50% 51.94 €

FOURCHER Marc-Olivier conseiller municipal 22,50% 51.94 €

conseiller municipal 22,50% 51.94 € BOTTE Patricia

20BOURDIN Sébastien conseiller municipal

BIZET Myriam conseiller municipal

CHARPENTIER Franck conseiller municipal

BEAUDOIN-RICHARD

Mélanie conseiller municipal

BRÊCHE Pascal conseiller municipal

22,50% 51.94 €

22,50% 51.94 €

22,50% 51.94 €

22,50% 51.94 €

22,50% 51.94 €

Affiché en application des dispositions des articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités

territoriales.

Affiché le 29 mars 2017

Pour une durée de 2 mois.

Le Maire,

Christophe POT

Pour le Maire Absent,

L'Adjoint,

Vent GAëcri AO

Fait à Mazé-Milon, le 29 mars 2017

Le Maire,

Pour le Maire Absent,

Christophe POT. _L’Adjoint, V4 cn Lie AU

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