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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 20 septembre 2017
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 20 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 65 Spécial Publié le 20 Septembre 2017 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 65 Spécial Publié le 20 Septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2017/17 du
13 septembre 2017 portant ouverture et organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
création
d'une
zone
agricole
protégée
sur
le territoire
des communes de St Maximin,
Pourcieux et Pourrières
Arrêté
préfectoral
modificatif
n°
5
du
18
septembre
2017
relatif
à
l’actualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
d’un
des
trois
collèges
composant
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
de
l'aérodrome
du Luc-Le Cannet des Maures Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2017-46
du
20
septembre
2017
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
PACA
pour
l'acquisition d’un bien sis
15 rue des Ecoles à Bandol (Var) en
application de l’article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
du
14
septembre
2017
portant délégation
de
signature
aux agents
désignés
(Trésorerie de St Tropez Municipale) Arrêté
du
13
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents
désignés
(Pôle
Contrôle
Revenus
Patrimoine de Hyères) Liste des responsables de service au
1° octobre 2017 disposant de la délégation de
signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III
de l’article
408 de l'annexe 11 du CGI Arrêté
du
19
septembre 2017
portant délégation
de
signature
aux agents
désignés
(Centre des Finances Publiques de La Seyne/Mer Municipale)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIIN
PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2017/09/66
du
20
septembre
2017
portant
constitution
du
collège
de
l’article L 3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2017/09/67
du
20
septembre
2017
portant
constitution
du
collège
de
l’article L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX
— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liber
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté Préfectoral n° 2017/ [>
des
territoires
et de la mer
du
Î 3 SEP, 2017
du Var
5
fs
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
Service
aménagement
durable
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
Bureau territoire et aménagement
code de l’environnement relative à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de
Saint-Maximin, Pourcieux
et
Pourrières
Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.112-2
et
R.112-1-7,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pourcieux
du
14
novembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Maximin
du
15
novembre
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pourrières
du
19
novembre
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
du
24
janvier
2017,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
du
3 février 2017, Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
((NAO),
Vu
l'avis
réputé favorable
du
syndicat
des
AOC
Coteaux
Varois
de
Provence,
Vu
l'avis
réputé favorable
du
syndicat
des
AOC
Côtes
de
Provence,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon du 23
août
2017
désignant
monsieur
Jean-François
MALZARD
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur,
Vu
la
réunion
de
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur,
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
de l’article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 11 septembre 2017, Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l’Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
ddtm(@var.gouv.fr
WWW.
VAT EOUV.fr
1 Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée de création d'une zone agricole protégée sur le territoire des communes de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article
1
: Objet
de
l'enquête
11 sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Saint- Maximin,
Pourcieux
et
Pourrières.
L’intercommunalité a souhaité intégrer l’agriculture dans son projet d’aménagement de l’espace et de développement économique afin notamment de préserver le foncier agricole et naturel
et de
dynamiser de l’activité agricole. Le classement en zone agricole protégée est annexé au plan local d'urbanisme
en
tant
que
servitude
d’utilité
publique.
Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
de
la
communauté
d'agglomération
Provence
Verte
venant
aux
lieu
et
place
de
la
communauté
de
communes Sainte-Baume — Mont Aurélien, responsable du projet. Article 2 : Informations environnementales Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale. Article 3 : Publicité de l’enquête Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la communauté d’agglomération Provence Verte, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie. - Il
sera,
quinze jours au moins avant
le début
de
l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières par les soins de leur maire et dans les locaux de
la
communauté
d’agglomération
Provence
Verte.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité par un certificat établi par les maires et versé au dossier d'enquête, - L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique,
les
caractéristiques
et
dimensions de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et licux de l’enquête L’enquête se tiendra en mairies de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières du 16 octobre 2017 au 17 novembre 2017, soit 33 jours. Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Saint-Maximin. Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête en mairies. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Saint-Maximin
Mairie de Pourcieux
Mairie de Pourrières
Parvis Charles II d’Anjou
Rue de l'Église
Place Jules Michel
83470 Saint-Maximin
83470 Pourcieux
83910 Pourrières
lundi au vendredi de 8h 30 à
| Lundi au vendredi de 13 h 30 à | Lundi au vendredi de 8 h 30 à
12hetde13h30à17h
17 h 30 et Le mercredi de 9 h à
P2hetdel3h30à17h
12b
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur Le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse suivante : http:/www.var.gouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur chaque registre d’enquête tenu à sa disposition par les mairies de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières. Ces registres, établis sur feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l'adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus
à
la
disposition
du
public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Jean- François MALZARD, Ingénieur (retraité), en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières :
Permanences
Mairie de Saint-
Mairie de
Mairie de
Maximin
Pourcieux
Pourrières
Lundi 16 octobre 2017
9h-12h
I4h-17h
Mardi 24 octobre 2017
9h-12h
Jeudi 2 novembre 2017
| 9h-12h
14h-17h
Mercredi
8 novembre 2017
14h-17h
9h-12h
Vendredi 17 novembre 2017
14h-17h
9h-12h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir
toute
information
et,
s’il
estime
que
des
documents
sont
utiles
à
la
bonne
information
du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter
les
lieux
concernés,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
après
en
avoir
informé
au
préalable
les
propriétaires
et
les
occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser,
sous sa
présidence,
toute
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public
en
présence
du maître d'ouvrage. Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de
quinze
jours.
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3
du présent
arrêté. Article
7
: Clôture
de
l’enquête
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
les
registres
seront
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos et signés par lui. Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
publique,
une
synthèse des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Il
consignera dans une présentation séparée,
ses
conclusions motivées,
en précisant si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article
8
: Rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions motivées,
le
registre
d’enquête
et
le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112°"
Régiment
d’Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de 30
jours
à
compter de
la
date
de
clôture
de
l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le
préfet adressera,
dès
leur réception,
copie
du
rapport
et
des conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif,
à
la
communauté
d’agglomération
Provence
verte
et
aux
maires
de
Saint-Maximin, Pourcieux
et
Pourrières, Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : ° en mairies de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières, e à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires
et de la mer du Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour décider ou refuser le classement en zone agricole protégée est le préfet du Var, par voie d’arrêté. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Les maires de Saint-Maximin, Pourcieux et Pourrières, Le
commissaire
enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
David
BARJON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
tdel
As
£.
ee
Arrêté TT
an
du Var
:
modifica:
8
ser ne.
Service environnement et forêt
en date du
Bureau
environnement
et
cadre
de
vie
relatif
à
Pactualisation
nominative
des
membres
désignés
titulaires
ou
suppléants
d’un
des
trois
collèges
composant
la
commission
consultative
de
l'environnement (CCE)
de
l'aérodrome
Du
Euc
—
Le
Cannet
des
Maures
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L.571-13
et
les
articles
R.571-70
à
R.571-80
:
Vu
le
décret
n°87-341
du
21
mai
1987
relatif
aux commissions
consultatives
de
l'environnement des
aérodromes,
modifié
par
le
décret
n°
2000-127
du
16
février
2000
et le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
(article
36)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2015
renouvelant
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
(CCE)
et
nommant
des
représentants
égaux en
nombre
dans
chaque
collège
;
Vu
l'information
transmise
par
des
membres
titulaires
ou
suppléants
des
3
collèges indiquant
un
changement
nominatif
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’actualiser
la
liste
nominative
des
membres
figurant
en
annexe
de
l’arrêté
préfectoral
initial
;
Considérant
l'avis
favorable
porté à
la
requête
des
membres
titulaires
ou
suppléants
par
le
service
instructeur,
à
savoir
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
;
Adresse postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS 31209
-
83070
TOULON
CU
tE
Aceueïl
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
-
Fax
04 94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WWW.
VAE gouv.fr ARRETE
Article 1 : décision L'arrêté préfectoral
initial
en
date du 20 mai 2015 renouvelant la composition de la commission
consultative de l'environnement (CCE) et nommant des représentants égaux en nombre dans chaque collège demeure sans changement sauf dans son annexe 1. Les arrêtés préfectoraux modificatif n°1, 2, 3
et 4 sont annulés,
Ils sont remplacés par le présent
arrêté préfectoral désigné modificatif n°5, L'annexe
1
désignant
nominativement
les
membres
est
modifiée
et jointe
au
présent
arrêté
en
annexe. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral initial, non modifiées par le présent article, demeurent sans
changement.
Article 2 : prescriptions Les membres prendront acte de ce changement nominatif ponctuel. Ils devront vérifier que d’autres changements ne sont pas intervenus dans les membres désignés. Ils devront signaler a minima un mois
avant
la
tenue
de
la
CCE
tout
changement.
Les
membres
devront
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions
ainsi
qu'aux
mentions
éventuellement édictées dans l’annexe. Article 3 : publication - diffusion - délai et voie de recours Le présent arrêté préfectoral modificatif sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
du
Var.
Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
on
par la DDTM à
l’exploitant
de
l'aérodrome
en
charge
du
secrétariat
et
de
l’organisation
logistique des CCE,
a
par la DDTM aux maires des communes concernées par le plan d’exposition au bruit, qui procéderont à son affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
cn
par l'exploitant à chaque membre titulaire de chaque collège de la CCE ;
La transmission peut être effectuée par voie électronique ou par courrier. Article 4 : exécution La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'exploitant
de
l'aérodrome
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Outre les ampliataires désignés à l'article 3, une copie du présent arrêté sera adressée :
e
au
sous-préfet
de
Brignoles,
©
à la Direction Générale de l’
Aviation Civile.
page
2/3 ANNEXE 1
Aérodrome
Du
Luc — Le
Cannet
des
Maures
Liste des membres de la commission consultative de l'environnement Représentant
|
Titulaire
Suppléant
professions aéronautiques
Des représentants des
| personnel militaire
Officier
de
la
sécurité
des
vols|Lieutenant-colonel
personnels exerçant leur
Lieutenant-colonel Philippe GEAY
Philippe REYNAUD
Fe
S
.
=
er
HELI
PROTECTION
Société
HELIPACA
Jean-François GIRON
M. ROBERT
Des représentants des
| usager militaire
Officier opérations BEGL
Officier Sécurité des Vols CFIA
usagers de l'aérodrome
Commandant Eric LACAMBRE
Capitaine Laurent SORIANO
usager civil
Société INAER
Société INAER
M.
Guillaume
MARTIN
M. Marc LATOUR
Centre
Ecole
Parachutiste
Côte
d'Azur
Centre Ecole Parachutiste Côte
(CEPCA)
d'Azur (CEPCA)
M. Anthony GUIFFRAY
M. ARBONA
Un ou des représentants | exploitant militaire
Commandant de la base école général | Responsable SMS-ATM
de
l'exploitant de
Lejay,
Commandant Raymond SINNIG
l'aérodrome
Lieutenant-Colonel
David
PERROT
collectivités
locales
Des
représentants
des
|
Communauté
Conseiller
communautaire
délégué
Conseiller
communautaire
EPCI
d'agglomération dracénoise |Maire de Châteaudouble
Commune de Vidauban
M. Georges ROUVIER
M. Thierry PESCE
Des représentants des
| Commune Du Luc en
Adjoint au maire
Adjoint au maire
communes
Provence
M. Pascal VERRELLE
M. Daniel BAUMONT
5
ï
ss pas #
Commune Du Cannet des
| Maire du Cannet des Maures
Adjoint au maire
Maures
M.
Jean-Luc
LONGOUR
M.
Pierre
MARTOS
Commune de La Garde
Premier adjoint
Troisième adjoint
Freinet
M. Thomas DOMBRY
M. Grégoire SANCHEZ
Des représentants des
| Conseil régional
Conseiller régional
Conseillère régionale
conseils
régionaux
et
Mme
Hélène
RIGAL
Mme Véronique DELFAUX
des conseils départementaux
Conseil
départemental
du
Conseiller départemental
Conseiller départemental M. Claude PIANETTI
Var
M. Dominique LAIN
associations
Des représentants des
|
Association Éthique
Président
Membre actif
associations de
Environnement
M. Paul GARCIA
M. Patrice GRAEBLING
rotection de
;
D
OnnemEnt
nn SRAULNIER
Pas de suppléant nommé
concernés par
ose
l'environnement
Membre
du
bureau
Pas
de
suppléant
nommé
aéroportuaire
M. Robert BAILE
Association
Comité
de
Président
Trésorier
Défense du Cadre de Vie
| M. Jean-Paul VINCENT
M. Albert SOLIA
Rips Maures
Vice-Président
Secrétaire
M.
Didier
PERRIN
M.
Jacques
SEDES
Vice-Président
Secrétaire Adjointe
M. Christian VERGARI
Mme
Annie ROUX
page 3/3 Libe
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
2
0
SEP,
2017
et de la mer du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
|
.
me
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Bureau Politique de Mixité Sociale
DDTM / SHRU N°2017-
u6
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d’un bien sis 15 rue des Ecoles
à BANDOL (Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles
L.302-5
à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de
la loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour le logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Bandol, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bandol du 20 août 2013 relative au droit de préemption urbain, Vu la délibération de la communauté de communes de Sud Sainte Baume du 26 novembre 2012 adoptant le plan local de l’habitat exécutoire à compter du 30 janvier 2013, Vu
la déclaration d'intention
d'aliéner
(DIA)
souscrite par Maîtres
Olivier TEUMA et
Laurence
LACROIX, notaires
associés
à Toulon (83), représentant la société civile immobilière dénommée
« OASIS », propriétaire, reçue en mairie de Bandol en date du 7 juillet 2017 portant sur la vente d’un bien d’une surface totale de 6 a 16 ca composé de deux parcelles cadastrées AT 41
de 29 ca et AI 392
de 5 a 87 ca, situé avenue 15 rue des écoles à Bandol (83150), au prix de 622 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA, Considérant que l'acquisition du bien situé 15 rue des écoles à Bandol (83150), par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAT. OU V.fr Considérant que l'action partenariale entre la Commune de Bandol et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur
se
décline
par
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs de production de logements locatifs sociaux, Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour
faire
part
au
propriétaire
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Considérant la prolongation de
délai
consécutive à la
demande de pièces
complémentaires
et
de
visite du 18 août 2017, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à
l'article 2 est délégué
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 15 rue des écoles à Bandol (83150), d’une surface totale de 6 a 16 ca, composé de deux parcelles cadastrées AI 41
de 29 ca et AI 392 de $ à
87
ca.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires
et de la Mer du Var, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var:
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2 L |
Ex Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLAGE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P 1409 83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT TROPEZ MUNICIPALE
Vu le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Madame Gersende GACHET,
adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de Saint Tropez municipale, à l'effet de : 1°)
Signer
seul
ou
concurremment avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s'ÿ
rattachent, 2°) D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. 3°)
De
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues,
à quelque titre
que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont la gestion m'est confiée, 4°) Exercer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, 5°) Acquitter tous mandats et exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, 6°) Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, 7°) Signer récépissés, quittances et décharges, 8°) Fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, 9°) Effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances, 10°) Agir en justice en mes lieus et place.
Article 2
Le même-mandat est octroyé pour en faire usage en cas d'empêchement de ma part ou de celle de Madame Gérsende Gachet,
sans que
le'non-empêchement puisse être opposé aux tiers,
à
Mme Cécile FONTANA
-
contrôleuse des finances publiques.
Î LS
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
3
Délégations
spéciales
de
signature
est
donnée
à
Mme
Margaret
LOVERA
contrôleuses
principale
des
finances publiques à
l'effet de signer exclusivement :
1°) Les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, 2°) Les visas sur originaux des exploits d'huissiers, 3°)
Les commandements
et autres actes de
réquisition
de
poursuivre
par voie de saisies ventes,
saisies
attribution, et oppositions à tiers détenteurs, 4°) Les endossements de chèques remis à l'encaissement, 5°) Les certificats de non-opposition, 6°) Les procès verbaux de délivrance de carnets à souches ou autres carnets de tickets des régies, 7°) Les bordereaux d'envoi et accusés de réception de toute nature, 8°) Les avis de retraits de tous bureaux de poste ou autres lieux d'entreposage, de toutes lettres, plis et colis de
toute nature.
Veuillez trouver ci-après les signatures et paraphes des mandataires concernés. Madame Gersende GACHET Inspectrice
des
finances
publiques
Ga
Mme Cécile FONTANA Contrôleuse
des
finances publiques
Mme Margaret LOVERA Contrôleuse principale des finances publiques Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Article
4
À Saint Tropez le 14 septembre 2017 Le
comptable,
& Ë ao
|
G
Jean-Louis
SANGUINETTI
Su
UK
2 LS Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘rater
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL ES 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son
annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Arrête :
Article
1er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ASCIONE Corinne
LARUE Myriam
MELLERIN Angeline
SCHAEFFER Gilles
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CATOGN!I Sophie
DOUBLET Florence
LEGRAIN Nicole
ROBART
Monique Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
î
AHYERES,
le
13/09/2017
:
Le responsable du PCRP de HYERES
î
isiônnaire ubliques
:
Jocelyn Inspecteur
| [
des
Finän
A4 Liberté + Liberté» Égalté +
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
À Toulon, le 18 septembre 2017
Liste des responsables de service au 01 octobre 2017 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l'annexe IT du CGI
Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Brignoles
Nicole COMBES
Draguignan Nord
Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Eric LAUBRAY
Soricesdexiimphtudes
Hyères
Bernard MARTINEZ
ctrépiiiés
Saint-Tropez
Michel SIMON
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest
Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est
Maryse POILLOT
Toulon Sud Ouest
Pierre André SORIA
Brignoles
Jean-Louis CHIANEA
Draguignan
Alain ROSCIGNI
Fréjus
Denise CORONA
Hyères
Hubert SCIFO
Services des impôts des
Saint-Tropez
Julien HACQUARD
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean PERROT
Toulon Nord Est
Marie-Noëlle DEPLACE
Toulon Nord Ouest
Serge AGOSTINT
Toulon Sud Est
Martine BEN GUIGUI
Toulon Sud Ouest
Corinne LOUVAT
Service de publicité
Draguignan 1
Michel BACH
foncière
Toulon 1
Francis VAQUE
Service de publicité
Draguignan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière-enregistrement
Toulon 2
Françoise PETITPE
lère brigade
Marie-Thérése BOULLOY REZZOUG
2ème brigade
Jérôme BOURRELY
Brigades de vérification
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Christine LESIEUR
5ème brigade
Audrey MICHAU Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Brignoles
Frédérique TURIN
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
PCRP
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Hyères
Jocelyne DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon
Laurent
FOLLET
Brignoles
Frédérique TURIN
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
PCE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Hyères
Jocelyne DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon
Pascale SEVERAC
FOIE AIME
Toulon
Sylvie TAMBINI
spécialisé du Var Centres des impôts
Draguignan
Pierre EMONT
fonciers
Toulon
Laurent DOMINIQUE
Aups
Laurence MARCHETTI
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Laurent GUILHEN
Fayence
Laurence ALLEMAND DENY
Trésoreries mixtes
Shen
Dee
RS EAOX
(recouvrement de l'impôt
Pcamies
fnme BELTONL
: soctene public love}
Lorgues
Dominique CAFFAREL
Le Luc
Laurence CHAIX
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Saint Cyr
Fabrice BITTAN
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Six Fours
Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Jean-Paul MONFORT Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
»
Fraternité
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
—
TOULON
CEDEX
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
Le comptable,
responsable
du
centre
des
finances
publiques
de
La
Seyne
sur
Mer
municipale
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
BREUIL
Véronique,
inspectrice
des
finances
publiques
et
Monsieur
MAJASTRE
Christian
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
adjoints
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
La
Seyne
sur
Mer
municipale,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires et aux frais de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions relatives
aux demandes de délai de
paiement,
dans
les
limites de
durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Grade
Limite
Durée maximale]
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
BENAMU Cyril
Contrôleur principal
500 €
6 mois
5 000 € (Hélios)
SCHLUPP Laurent
| Contrôleur principal
500 €
18 mois
5 000 € (OTR)
BEUNIER Laurent
Contrôleur
500 €
18 mois
5 000 € (OTR)
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A
La Seyne sur Mer, le 19 septembre 2017
Le
comptable, ETAIENT
EMA
GUERN
Free
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2017/09/66
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ef aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1 :
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
Farticle
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique, Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°)
Monsieur le Docteur Salim
MERHEB,
responsable
à
fitre
principal des
patients dont la
situation sera examinée ; 2°) Madame Cécile CATANY,
représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients ; 3°)
Madame le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU,
Praticien Hospitalier
Article 2: La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 20 septembre 2017
Pour
le Dirécteut
et
PO},
Le
Directgur des|Affairés Financières,
A
Yvette
Le DECRE RONA
HENRIQUERN
Aéro
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
— PIERREFEU-DU-VAR
|DECISION
N°2017/09/67
PORTANT
TCONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
|
LE
DIRECTEUR
“Vu
le
Code
de
Santé
Publique
#
notamment
l'article
L'3211-9
Vu
là Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l' hôpital
et
relative
aux
patients,
à.
la
santé
et
aux
territoires,
:
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à la
préssdione:
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
.
Vu
le
décret
d'application
n°2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la
protection
‘
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
écieiée
de
leur
Rise
en
charge,
DECIDE
Article
1 :
I.est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
Ja
Santé
Publique.
.
Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patisrits
concernés
par
son
champ
de:
compétence
par
:
.
4)
Méfigieur
le Docteur.
Ven
FOURNEL,
responsable
à titre
principal
des
pétiente
dont
la
...
situation
sera
examinée
;
2°)
isa
Lydie
GARCIA,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
charge
des
pätients
;
.
‘ ze) Monsieur le Dr'Boh Souleïmane KOUROUMA, Praticien Hospitalier ‘Article
2:
|
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
:Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la rendant
consultable
et sera
notamment
:publiée
: au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Ver.
:
.
Pierrefeu-du-var
le
20 septembre
2017
:
Pour
le
Dirècteul
etF
——
$
Financières,
Yvetté SAV.