Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 OCTOBRE 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 OCTOBRE 2017 Document publié le Mercredi 25 octobre 2017 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, COMMUNE DE BAGARD

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DELIBERATIONS

SEANCE DU 25 OCTOBRE 2017

L’An deux mille dix-sept et le vingt-cinq du mois d’octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient présents : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, VEZY Anne, MAERTEN David, BENOI Bruno, DUMAS Sylvie, GAZEL Yannick, BERNARD Clémence, BROUSSE Mickaël, ARNAUD Ingrid, LOBIER Monique, MAZY Annie, MAURIN Daniel, MAZUC Chantal, FREVILLE Franck

Absents excusés : BINAND Marianne, FRONT Marie-Josèphe, CARLE Pierre, Absents :

Procurations : De Mme Binand à Mme Benirbah ; De Mme Front à M. Bazalgette ; De M. Carle à Mme Arnaud

Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT Mme VEZY Anne est désignée comme secrétaire de séance.

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2017_10_01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2017

Rapporteur Thierry BAZALGETTE

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité : 19 voix pour

2017_10_02 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS CONCERNANT LE CONTRAT PREVOYANCE Rapporteur Thierry Bazalgette

Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.La participation de la collectivité peut se faire pour le risque santé et/ou le risque prévoyance.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique en date du 4 octobre 2017,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (19 voix pour)

- De participer à compter du 1 er janvier 2018 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière facultative par ses agents titulaires et stagiaires.

- De verser une participation mensuelle de 10 € brut à tout agent titulaire ou stagiaire pouvant justifier de l’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Le versement sera fait directement à l’agent dans la limite du montant de la cotisation due.

2017_10_03 : APPROBATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION

Prise de compétences facultatives en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (dite hors GEMAPI) au 1 er janvier 2018.

Prise des compétences eau potable et assainissement au 1 er janvier 2019 Rapporteur Thierry Bazalgette

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L 211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment l'article 56, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 76,

Vu l'arrêté préfectoral n°20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération et des Communautés de Communes de Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 21 septembre 2017 portant prise de compétences facultatives en lien avec la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention desInondations (dite hors GEMAPI) au 1 er janvier 2018 et prise des compétences eau potable et assainissement au 1 er janvier 2019,

Vu la notification en date du 22 septembre 2017, reçue le 23 septembre 2017, de la délibération susvisée

Considérant qu'il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 que les Communautés d'Agglomération se verront automatiquement confier trois nouvelles compétences obligatoires : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à compter du 1 er janvier 2018, ainsi que l'eau potable et l'assainissement au 1 er janvier 2020,

Considérant que la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations transférée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale est définie par les alinéas 1, 2,5 et 8 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Les autres missions en matière de gestion des cours d'eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux E.P.C.I. à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent exercer, Considérant que les compétences relatives au grand cycle de l’eau sont aujourd’hui gérées sur notre territoire par des syndicats de bassin versant comme les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin versant (E.P.T.B.) ayant un rôle dans la définition et le suivi de la politique de l'eau sur chacun des bassins versants . La GEMAPI n’a pas pour vocation de remettre en cause cette organisation et il reviendra aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, nouvellement compétents, de se substituer aux communes dans les E.P.T.B. existants.

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale des cours d'eau aujourd'hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la Communauté, Alès Agglomération propose, par la délibération C2017_13_28 du 21 septembre 2017, de prendre les compétences facultatives dites « hors GEMAPI» afin que les missions menées par les établissements publics de bassins versants puissent se poursuivre.

Ces compétences transférées seront les suivantes :

• Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines.

• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin.

• Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.• Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque. Considérant par ailleurs, que la loi NOTRe prévoit le transfert automatique au 1 er janvier 2020 des compétences eau et assainissement aux Communautés d’Agglomération toutefois il apparaît que sur le territoire communautaire : • L'assainissement constitue une compétence facultative d'Alès Agglomération qui conformément aux dispositions de l'article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales devra être harmonisée sur l'ensemble du territoire dans un délai de deux ans à compter de la fusion soit au plus tard le 1 er janvier 2019. Dès lors, cette prise de compétence par une modification statutaire ne constitue, sur ce point, qu’une annonce anticipée et non équivoque du contour d’une partie des compétences de la Communauté d’Agglomération au 1 er janvier 2019.

• Ces deux compétences sont étroitement liées et il paraît opportun d'en lier le transfert pour plus de cohérence et de rationalité dans leur gestion.

• L'inscription de cette date de transfert dans les statuts d’Alès Agglomération lui permettra d'entamer la phase de préparation de ce transfert, notamment en se prononçant sur les futurs modes de gestion et d’anticiper les éventuelles procédures à mettre en œuvre.

Considérant que dans ce contexte, la Communauté Alès Agglomération propose également, par la délibération C2017_13_28 du 21 septembre 2017, d'acter dès à présent le transfert des compétences eau potable et assainissement sur l'ensemble du territoire communautaire au 1 er janvier 2019,

Considérant enfin que la Communauté Alès Agglomération, consciente des travaux parlementaires actuellement en cours, a par cette même délibération C2017_13_28 du Conseil de Communauté du 21 septembre 2017, fait acte de son engagement à effectuer une nouvelle modification statutaire, à l’avenir, en vue de laisser aux communes la compétence eau potable en cas de changement de législation ne définissant plus cette dernière parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération,

Après avoir délibéré décide

Article 1 : D’approuver le transfert à Alès Agglomération des compétences suivantes à compter du 1 er janvier 2018 :

- Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

Cette mission comprend :

- études, conseils et animation relatifs à la lutte contre les pollutions et à l'amélioration de la qualité des eaux,

- information et sensibilisation sur la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,

- études, conseils et animation relatifs à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- études, conseils et animation relatifs à la gestion équilibrée des usages des eaux souterraines et superficielles,- études, conseils et animation relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau,

- étude, plan de gestion et animation relatifs aux canaux d'irrigation qui s'intègrent dans un plan de gestion,

- plans de gestion de la ressource à l'échelle de sous-unités hydrographiques.

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin.

Cette mission comprend la mise en place et l'exploitation de stations de mesures, d'observatoires et de démarches de bancarisation de données d’intérêt de bassin.

- Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

- Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

Article 2 : D’approuver le transfert dès le 1 er janvier 2019 des compétences eau potable et assainissement à la Communauté Alès Agglomération.

Le vote s’établit ainsi : 18 voix POUR

1 ABSTENTION

2017_10_04 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU Rapporteur Yves Roussel

Monsieur ROUSSEL expose que le Syndicat de l’Avène, constitué par les représentants des 20 communes adhérentes, a confié la gestion du service public de distribution d’eau potable à un délégataire, la SRDE, filiale du groupe VEOLIA. Le contrat de délégation a pris effet le 1 er Décembre 2007 et court jusqu’au 31 Décembre 2017. Il sera certainement prolongé d’un an, le temps pour l’agglo qui récupère les compétences pour la gestion de l’eau et de l’assainissement, de s’organiser. Ce service dessert presque

40 000 habitants.

La commune de Bagard est alimentée par un champ captant situé sur la commune de Tornac.

Monsieur Roussel détaille ensuite la composition du prix de l’eau qui est fixé chaque fin d’année pour l’année suivante lors d’un vote des délégués au Syndicat de l’Avène. Plusieurs éléments sont pris en compte pour l’établissement des tarifs : -le coût de l’abonnement réparti entre le distributeur et le syndicat.

-le coût de la consommation réparti entre le syndicat, le distributeur et la commune. -le coût de la redevance à l’Agence de l’Eau pour la préservation des ressources et la lutte contre la pollution.Le coût moyen du m 3 d’eau, hors assainissement et hors abonnement, correspondant à la consommation ordinaire d’une famille en maison individuelle, soit 120 m3, était au 1 er janvier 2016, de 1,92 € TTC.

La répartition des coûts entre le syndicat, la commune et l’agence de l’eau est détaillée sur la facture que vous recevez.

Le prix du m 3 avec abonnement est de 2,64 €.

La qualité de l’eau vendue est très régulièrement contrôlée. Le délégataire effectue chaque année une centaine de prélèvements pour des analyses de conformité. L’eau est conforme si elle ne dépasse pas les seuils de toxicité fixés par le Ministère de la Santé.

L’ARS exerce aussi un contrôle indépendant. Elle a effectué en 2016, 64 contrôles de conformité bactériologique et 75 contrôles de conformité physico-chimiques. Tous se sont révélés négatifs.

En conclusion, l’eau distribuée sur notre commune est de bonne qualité et non toxique. Aucun dépassement des normes fixées par le Ministère de la Santé n’a été constaté cette année. Les contrôles sont réellement effectués et fiables.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu la délibération du Syndicat de l’Avène en date du 20 juin 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service de l’eau,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Prend acte du rapport annuel 2016 présenté par M. Roussel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

2017_10_05 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur Thierry Bazalgette

M. le Maire rappelle que la station d’épuration de Bagard a une capacité de 1800 équivalent Habitants. L’entretien du réseau est en affermage auprès de la SRDE filiale de Veolia.

Le nombre d’abonnés au service est de 515 (soit 44 de plus par rapport à 2015) ce qui représente environ 1 184 habitants.

Les analyses effectuées montrent que la station de Bagard est conforme à 100 %.Il rappelle également que la commune a instauré une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) d’un montant de 600 € qui est versée par les constructeurs. Le coût d’un branchement quant à lui s’élève à 873.23 € HT au 1/01/2017.

Le prix TTC d’1m³ de l’assainissement est de 2.30 € en 2016 pour une consommation de 120 m³ d’eau.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-001 en date du 13 septembre 2016 portant fusion de la Communauté Alès Agglomération, et des Communautés de Communes Vivre en Cévennes, Pays Grand’Combien et Hautes Cévennes,

Vu la délibération C2017_13_40 du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

après en avoir pris connaissance, PREND ACTE

du rapport annuel 2016 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

2017_10_06 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Rapporteur Thierry Bazalgette

Monsieur le Maire rappelle que le service est financé par le TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménager et assimilés, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,

Vu le Décret n° 2015-1827 du 30 Décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,Vu la délibération C2017_13_41 du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2017 approuvant le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés,

après en avoir pris connaissance, PREND ACTE

du rapport annuel 2016 présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés,

2017_10_07 : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE Rapporteur Anne Vezy

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu la délibération du 19 juin 1997 fixant les tarifs pour le paiement des pénalités de retards sur les prêts de livres et des livres non restitués

Vu l’arrêté du 15 septembre 1997 portant institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des pénalités de retards sur les prêts de livres et des livres non restitués

Considérant que depuis la dernière vérification de la régie par le percepteur d’Anduze en date du 28/09/2007, vérification conforme, il n’y a eu aucun mouvement

Considérant que la régie ne fonctionnant plus depuis des années, les documents s’y rapportant ont été égarés et les régisseurs ne sont plus en fonction

Considérant que la commune ne souhaite plus mettre en place de pénalités

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, et à l’unanimité (19 voix pour) décide de supprimer la régie de recettes de la Bibliothèque municipale.

2017_10_08 : DECISION MODIFICATIVE

Rapporteur David Maerten

Monsieur Maerten rappelle que des travaux sont en cours pour la réhabilitation de la place André Rouveret. Les crédits prévus au budget sont de 240 000 € (200 000 € HTVA). Il apparaît que ces crédits sont insuffisants. Cependant, depuis le vote du budget, une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a été attribuée à la commune.

Par ailleurs, des travaux de mise en valeur du patrimoine communal sont envisagés (bassin, Tour de Billot puits, par exemple). Or ces travaux n’ont pas été budgétisés.

M. Maerten propose donc la décision modificative suivante en investissement :

Dépenses en plus Recettes en plus

C/2151-9171

Aménagement place Rouveret

+ 25 000 €

C/1341

Attribution de la DETR

+ 60 000 €

C/2315-9180

+ 35 000 €Mise en valeur du patrimoine

communal

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) ACCEPTE cette proposition.

2017_10_09 : INFORMATION SUR L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU GARD ET ADHESION EVENTUELLE

Rapporteur Yves Roussel

Monsieur Roussel indique que le Conseil Départemental va mettre en place un service pour apporter un appui juridique et technique aux communes. Ce service sera payant : 0.50 € par habitant, ce qui représenterait environ 1300 € pour la commune.

Dans un contexte où l’administration communale se complexifie de plus en plus, il propose donc d’adhérer à ce service.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5511-1 prévoyant la création d’un établissement public dénommé agence départementale Vu le rapport de Monsieur Roussel, 2 ème adjoint, relatif à la convention d’adhésion de la commune à l’Agence technique départementale du Gard

Considérant l’intérêt de la commune à disposer d’un service d’assistance technique, juridique et financière

après avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) DECIDE

- D’approuver les statuts de l’Agence Technique Départementale

- D’approuver la convention d’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale du Gard

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer pour une année la convention précitée, ses annexes et tout document s’y rapportant et à représenter la commune au sein des organes délibérants de l’Agence

2017_10_10 : PROPOSITION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR SAINT MARTIN ET SAINT BARTHELEMY

Rapporteur Thierry Bazalgette

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités de Saint Martin et de Saint Barthélémy ont été sévèrement touchées par l’ouragan IRMA.

Il propose donc de manifester la solidarité de la commune de Bagard à leur égard par le versement d’une subvention exceptionnelle. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (19 voix pour) DECIDE de verser 1 000 € à la Fondation de France pour venir en aide à Saint Martin et Saint Barthélémy.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal :

- Attribution d’un marché public à l’entreprise SPIE dans le cadre de l’aménagement de la place André Rouveret. Montant du marché : 24 590.50 HTVA

- Réactualisation de 1 % du loyer d’ORANGE soit 5 050 € pour 2017