Procès Verbal - 2020 03 09 pv

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Procès Verbal - 2020 03 09 pv Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 03 09 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, 1

PROCES-VERBAL

De la séance du Conseil Municipal de la

Commune de GUEBERSCHWIHR

03 mars 2020

Le neuf mars deux mille vingt à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq mars deux mille vingt, s’est réuni en séance ordinaire en huis clos selon les directives préfectorales en vigueur, dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, M. François MAURER, Mme Caroline PICOU-NOLL, adjoints au Maire.

Mme Caroline GUIDICELLI, Mme Sylvie JAEGGY, conseillères municipales ; M. Sylvain COSMO, M. Frédéric DUCASTEL, M. Eric LICHTLE, M. Didier MAURER, M. Georges SCHERB, M. Jean-Marc VOGT, M. Vincent WASSMER, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : Mme Marit RINNE, conseillère municipale, à M. Rémy GROSS, adjoint ; M. Frédéric SELIG, conseiller municipal, à Mme Caroline GIUDICELLI, conseillère municipale.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 13 janvier 2020

3. Approbation de la modification n°1 du PLU

4. Droit de Préemption Urbain (DPU)

5. Subventions 2020

6. Fixation des taux d'imposition des taxes locales 2020

7. Budget eau-assainissement :

7.1 Compte Administratif et Compte de Gestion 2019

7.2 Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice 2019 7.3 Budget primitif 2020

8. Budget principal :

8.1 Compte Administratif et Compte de Gestion 2019

8.2 Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice 2019 8.3 Budget primitif 2020

9. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications téléphoniques (téléphonie) 2020

10. Divers – info

12

 Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Désigne Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, secrétaire de séance, Désigne Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2020

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès- verbal du 13 janvier 2020.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le procès-verbal du 13 janvier 2020.

3. Approbation de la modification n°1 du PLU

M. le Maire rappelle le déroulement de la procédure de modification du PLU, à savoir :

- délibération motivée du Conseil Municipal du 20 mai 2019 engageant une modification du Plan Local d’Urbanisme, comprenant une ouverture à l’urbanisation d’une zone 2-AU d’urbanisation future ;

- Décision du 11 octobre 2019 de la MRAe (Mission Régionale d’Evaluation environnementale), de ne pas soumettre le projet de modification à une évaluation environnementale, - Désignation d’un commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Strasbourg, le 18 octobre 2019 ;

- Organisation de l’enquête publique sur le projet de modification du PLU du 20 novembre au 20 décembre 2019, sur la base d’un arrêté municipal du 29 octobre 2019. Insertions dans la presse le 05 et le 21 novembre 2019.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport comportant ses conclusions et son avis favorable sans réserves sur l’enquête publique.

Il s’agit maintenant pour le Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de la modification du PLU.

Monsieur le Maire informe les conseillers que le code de l’urbanisme permet de modifier, si nécessaire, à l’issue de l’enquête, le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur.

Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sans réserves sur le projet, tel qu’il a été soumis à l’enquête publique, assorti de quelques recommandations et réserves.3

Recommandations : lutter contre l’artificialisation des sols dans la nouvelle zone 1-AU et créer un climat d’apaisement auprès de la profession agricole, en rappelant que nul n’est obligé de vendre son terrain même si le nouveau PLU a pour objectif de permettre la construction (rappelons que le PLU approuvé avant modification avait déjà rendu ces terrains potentiellement constructibles par le classement en zone 2-Au).

Suggestions : le sentier projeté au pied du mur d’enceinte pourrait également être support d’un message pédagogique sur les cépages et grands crus de Gueberschwihr.

Monsieur le Maire explique que les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU étaient tous favorables, sauf celui de la Chambre d’agriculture.

CD 68 : avis favorable sans réserves

SCoT : avis favorable avec une proposition pour affiner le texte du règlement Chambre d’agriculture : avis défavorable

Suit à cet avis défavorable, la commune souhaite rappeler quelques éléments sur la procédure employée :

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2-Au relève bien d’une procédure de modification avec enquête publique, suivant une délibération motivée du Conseil municipal. Cette délibération figure au dossier. La zone 2-AU de Gueberschwihr a été validée par le PLU approuvé de 2017, suite notamment à l’avis favorable de la CDPNAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), commission à laquelle siègent les instances agricoles et les représentants de l’Etat. Elle n’est donc plus à remettre en question après purge des délais de recours. Ce n’est plus une zone à vocation agricole, puisque tous les éléments de justification ont été donnés dans le Plu approuvé pour soustraire ces terrains au potentiel agricole.

Ces terrains, désormais à considérer comme voués à la construction, respectent le PADD du PLU, la modification ne remet donc pas en cause l’économie générale du document, au contraire, puisqu’elle concrétise cet objectif.

Sur les conditions d’urbanisation :

L’ouverture est conditionnée par le renforcement des réseaux qui la bordent ; ce renforcement est pris en compte et financé par la commune, l’affirmation de la CAA est donc fausse. L’ouverture est conditionnée par la mobilisation des terres viticoles ; c’est le cas puisque plusieurs propriétaires désirent construire ; l’affirmation de la CAA est donc fausse.

L'OAP ne permet pas de répondre aux objectifs de densification de 20 logements/ha ; SI, justement, le

schéma de l'OAP et les conditions annoncées permettent bien de faire au moins 13 logements sur 62

ares. L'affirmation de la CAA est donc fausse.

Création de dent creuse : s'agissant d'une zone 2-AU, les parcelles situées dans cette zone ne sont plus à

considérer comme des terres viticoles, mais des terrains constructibles ; la notion de dent creuse n'est

donc pas recevable sur ce potentiel, même si l'exploitation en tant que vigne reste possible à long

terme.

Emplacement réservé : contrairement à l'affirmation de la CAA, la vocation de cet emplacement réservé n'est pas de desservir des vignes, mais bien de réaliser un parking et un chemin piéton pour les visiteurs. Cet espace public permet effectivement de ne pas enclaver les parcelles au Nord, surtout dans l'hypothèse de leur ouverture future à l'urbanisation.

Sur le phasage et la densification :

La densité proposée par la modification du PLU est respectée sur le périmètre du 1-AU créé, elle n'est donc pas contestable. En cas d'ouverture des autres parties de la zone AU, les conditions de densité devront à nouveau s'appliquer. La construction de maisons individuelles sur une partie du secteur n'est pas contraire aux objectifs de densification, l'OAP a été dessinée en fonction de ce paramètre. Il est clair que si les grandes parcelles du secteur ne sont pas bâties, les objectifs de densification de la commune et de relance de la démographie ne pourront être atteints sur cet espace, mais ce ne sera pas de la responsabilité de la commune qui a œuvré pour défendre ce potentiel dans son PLU, et souhaite être4

partie prenante dans le projet de densification.

La parcelle classée en U est un jardin d'agrément contigu à une maison d'habitation située Rue Neuve.

La densité minimale requise sur le secteur 1-AU tient compte de ce changement.

Plus généralement, l'avis de la Chambre d'Agriculture, qui défend un potentiel agricole alors que ce

dernier a été considéré par tous les autres partenaires comme un espace urbanisable, n'est pas

recevable dans le cadre de cette modification du PLU.

La commission d’urbanisme de la commune s’est réunie le 09 mars 2020 et a analysé les différents avis,

observations de l’enquête publique et les remarques du commissaire-enquêteur. Suite à cette analyse, il

est proposé de modifier le dossier comme suit :

Prise en compte de l’avis du SCoT, en modifiant légèrement le texte du règlement afin d’éviter une ambiguïté de lecture pour la délivrance des permis de construire. Il est proposé d’ajouter à l’article AU2.6, avant dernier tiret que « l’appréciation devra se faire sur la globalité du secteur 1-AUa au fur et à mesure des dépôts de permis de construire ».

M. Eric LICHTLE intervient : la zone est actuellement une réserve naturelle pour une flore spécifique. Il interroge Monsieur le Maire sur les mesures que la commune souhaite mettre en place en faveur des vignerons, qui vont pâtir de la hausse du prix du terrain une fois que ce dernier passera en zone constructible.

M. le Maire récapitule le déroulé des étapes de construction du PLU de Gueberschwihr : la zone est destinée à l'urbanisation depuis le vote du PLU en 2017.

M. Eric LICHTLE argue le fait que M. HEINRICH, propriétaire, n'a pas été convié aux réunions d’information. Monsieur le Maire répond que la réunion d’information organisée par la commune n'était pas obligatoire, mais qu’elle a tout de même été mise en place afin d’informer au mieux les propriétaires, et que M. HEINRICH n’a pas pu être convié dans la mesure où il était hospitalisé à ce moment-là. Tous les autres propriétaires étaient présents, et M. HEINRICH est venu voir le commissaire-enquêteur deux fois dans le cadre de la concertation.

M. LICHTLE argumente le prix du terrain, qui va être dur à supporter lors de successions. Il lui est répondu qu'au contraire, les descendants hériteront d'un terrain constructible d’une autre valeur que celle d’un terrain agricole.

M. Jean-Marc VOGT demande pourquoi tout le monde réagit maintenant, alors que le dossier a été approuvé en 2017. On ne peut pas être contre un projet quatre ans après. Mme Caroline GIUDICELLI renchérit en disant que les personnes concernées, à l'époque, auraient dû s'informer, et qu’elles ne s’étaient peut-être pas assez intéressées au sujet.

M. Jean-Marc VOGT rappelle qu'on ne peut pas empêcher les gens de construire ou de vendre sur leurs terrains. Il a été choqué par le courrier de contestation reçu dans les boites aux lettres des conseillers. Une grande partie de ce qui y était rédigé était faux, il a fait lui-même les vérifications nécessaires. Revenir sur des projets quatre ans après n'est pas possible.

M. Sylvain COSMO rappelle que ce n'est pas à la commune de solliciter chaque propriétaire pour obtenir des réponses : chaque propriétaire doit au contraire se renseigner sur ce qui se passe dans la commune. Il y a eu des réunions, des concertations, des enquêtes publiques... Ces réunions ont servi à informer les propriétaires.

Monsieur le Maire tranche : la zone est à urbaniser, depuis 2017. Aujourd'hui, il faut débattre sur la transformation en zone constructible. Mais personne n'est forcé de vendre, et la commune n'a jamais dit vouloir acheter un terrain.

M. Eric LICHTLE argue que les propriétaires commencent à être démarchés par des promoteurs ; il lui est répondu que ces derniers se renseignent sur les affaires communales : ils consultent le journal, les ordres du jour des conseils municipaux, et agissent en conséquent. Mais rien n’oblige à répondre favorablement à ce démarchage.5

Monsieur le Maire renchérit que tout a été fait dans les règles, et que personne ne peut interdire à un propriétaire de vendre ou de construire sur son terrain... La commissaire-enquêteur est venue quatre fois en mairie, et des personnes sont venues plusieurs fois la voir. Chacun a eu la possibilité de s’exprimer.

M. Georges SCHERB soulève un problème : des terrains constructibles sont donnés à des personnes qui n'en veulent pas, et des personnes qui en voulaient n’en ont pas eu ! Monsieur le Maire confirme que des avis ont été pris en compte lors de l'élaboration du PLU en 2017, et que l'intérêt général avait été privilégié.

M. Vincent WASSMER évoque que cette zone était la dernière dent creuse du village. Le SCOT a limité l'extension urbaine à 2 ha pour les petites communes. La mairie s'est limitée à 1,4 ha, les 06 ha restants ont été utilisés ailleurs. Monsieur François MAURER précise que les parties inférieures de la zone concernée n’ont pas été prises en compte, mais qu’elles auraient pu. M. Rémy GROSS ajoute que la commune ne pouvait pas tout mettre en zone à urbaniser, car elle devait suivre financièrement et techniquement au niveau de l'assainissement, de la voirie...

Vu la délibération motivée du Conseil municipal du 20 mai 2019 décidant d’engager la modification du PLU,

Vu la décision de la MRAE du 11 octobre 22019 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale,

Vu les remarques ou avis des personnes publiques associées ou autres organismes avant l’enquête- publique,

Vu les remarques ou avis des particuliers ou autres organismes au cours de l’enquête publique,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 février 2017,

Vu les résultats de l’enquête publique et l’avis favorable sans réserves du commissaire-enquêteur,

Mme Caroline PICOU-NOLL et M. Eric LICHTLE étant concernés par le projet en tant que propriétaires, ils ne peuvent donc pas participer au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, après en avoir délibéré :

Décide d’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente,

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

Dit que conformément à l’article L 153-22 du Code de l’Urbanisme le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public en Mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture.

Dit que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.

M. Eric LICHTLE quitte la séance à 20h42.

 Droit de préemption urbain

Au jour de l’envoi de la convocation à la séance du 09 mars, la Commune n’a été destinataire d’aucune déclaration d’intention d’aliéner. Cependant, le point a été prévu à l’ordre du jour, afin de pouvoir traiter, si besoin, une demande arrivée en mairie dans les trois jours ouvrés précédents la séance.

26

Le point est donc retiré de l'ordre du jour.

 Subventions 2020

Les subventions aux associations sont imputées à l'article 6574, lequel alimente également les subventions aux particuliers pour les travaux de rénovation de leurs immeubles.

En 2019, cet article a été doté d'un montant de 20 000 €. La dépense totale pour l'année s'est élevée à 11479 € répartie entre :

 les subventions aux associations du village : 3890 € soit 34 % du total dépensé  les subventions aux associations d'intérêt général : 2 458 € soit 21 % du total dépensé  les subventions pour restauration de maisons anciennes : 5131 € soit 45 % du total dépensé.

1. Subventions aux associations du village

Pour ce qui concerne le calcul du montant attribué à chaque association, un outil d'aide à la décision a été développé en 2015 et mis à jour en 2018 pour une durée de trois ans.

Sur cette même base, et dans une enveloppe maximale de 4 000 € à répartir entre les associations, Monsieur le Maire propose de retenir les montants suivants, sachant que l'Amicale des Mineurs et l’association Village que j’aime sont considérées comme étant momentanément en sommeil, que l’amicale des sapeurs-pompiers est prise en compte par le SIVU, et que l’association KUNKELSTUB n’a pas fourni les renseignements nécessaires à l’instruction du dossier.

ASSOCIATIONS PROPOSITION DU MAIRE RAPPEL 2018

ADESP 260,00 € 260,00 €

AMIS COUVENT 250,00 € 250,00 €

ASL 400,00 € 400,00 €

CHORALE Ste Cécile 300,00 € - €

DONNEURS DE SANG 300,00 € 300,00 €

KUCKUCKSTEI 480,00 € 480,00 €

KUNKELSTUB - € - €

MEDIEVALES 480,00 € 480,00 €

MINEURS - € - €

MUSIQUE Ste Cécile 630,00 € 630,00 €

STE TIR 240,00 € 240,00 €

UNC 270,00 € 270,00 €

VILLAGE Q J'M - € - €

YAKATENTE 60,00 € 60,00 €

3 890,00 € 3370 €

La demande de chaque association a été présentée, comme chaque année, assortie d'une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale conformément à la délibération susvisée.

2. Subventions aux associations d'intérêt général (hors commune)

Plusieurs associations ou organismes ont présenté des demandes de subventions. Certaines ont déjà été approuvées par délibération du Conseil municipal à des séances précédentes. Pour les demandes restantes, le Conseil décide d’attribuer :7

 Banque Alimentaire : 300 €

 Sté d'Histoire et d'Archéologie du Bailliage de Rouffach : 75 €

 Collège Jean Moulin (sortie scolaire) : 125 €

 Prévention Routière : 90 €

Le montant total attribué dans ce cadre s’élève à 2 263 €. D’autres demandes, notamment celles concernant les voyages des élèves de collège, sont encore susceptibles d’être présentées dans le courant de l’exercice.

3. Subvention pour restauration de maisons anciennes

Deux demandes ont déjà été instruites et payées pour un montant total de 4 288 € :

 Marcel HERTZOG : 2298.69 €

 Frédéric SELIG : 3500 €

Deux demandes sont en cours d’instruction pour un montant prévisible de :

 Joseph GIDEMANN : 350 €

 Alice ANGELMANN : 1400 €

Un dossier de subvention accepté en 2019 n’a fait l’objet d’aucune suite de la part du pétitionnaire. Il est proposé de relancer ce dernier, et de prévoir les 2600 € sollicités au budget de 2020.

4. Récapitulatif

 Associations du village : 3370,00 €

 Associations d’intérêt général : 2263,00 €

 Restauration de maisons anciennes : 10148.69 €

 Total : 15781.69 €

En conclusion, considérant le montant des dépenses engagées et prévisibles, il est proposé d’affecter une somme de 20 000 € à l’article 6574.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Approuve l’enveloppe et le principe de calcul des subventions attribuées aux associations locales proposé par M. le Maire ;

Attribue les montants présentés ci-dessus aux associations locales pour l’année 2020 ;

Prend acte que la prochaine révision interviendra à partir de 2021 ;

Ouvre les crédits au budget principal 2020 article 6574 ;

Précise que toute nouvelle demande de subvention exceptionnelle fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

6. Fixation des taux d'imposition des taxes locales 2020

La loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017) a modifié les modalités de calcul des revalorisations annuelles forfaitaires des bases fiscales prévues à l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI). Ainsi, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières8

sont désormais majorées automatiquement en fonction de l’inflation. En 2020, cette revalorisation sera égale à 1,50 %, soit un coefficient de 1,0150.

M. le Maire fait suite à l’avis unanime de la commission toutes réunies du 09 mars 2020 et propose donc les taux suivants :

Taxes Bases notifiées en € Taux 2020 Produit fiscal attendu en €

Habitation 1 250 456 17.11 213 953.02 Foncier bâti 836 662 11 92032.82 Foncier non bâti 153 301 66.88 10 527.70 Cotisation Foncière des

Entreprises 63 827 26.02 10 339.97

TOTAL 326 853.51

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Considérant qu’au titre de l’exercice 2020, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées forfaitairement par application d’un coefficient de 1.0150 (article 1518 dernier alinéa du code général des impôts) ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

DECIDE

De fixer pour 2020, les taux d'imposition des taxes locales comme indiqué ci-dessus.

Note : ce point a été annulé par le service du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Thann-Guebwiller en date du 13 mars 2020. Il conviendra de délibérer à nouveau sur ce point à la prochaine séance du Conseil municipal.

7. Budget eau-assainissement :

7.1 Compte de Gestion et compte administratif 2019

Compte de gestion

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après examen du compte de gestion du service eau- assainissement établi par le trésorier de Colmar, il a été constaté que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 est conforme au compte administratif 2019 de la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

ARRETE le compte de gestion du service eau-assainissement de la commune de l’exercice 2019, tel que présenté par le receveur municipal.

PRECISE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

Compte administratif9

L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (al. 2 et 3) stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». En application de ces dispositions, et sous la Présidence de M. Rémy GROSS, 1er adjoint au Maire, le conseil municipal examine le compte administratif 2019 du service eau- assainissement, qui s’établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chap/article libellé BP 2019 CA 2019

011 Charges à caractère général 43 246,00 41 846,14

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 200,00 0,00

014 Atténuation de produits 23 320,00 21 715,00

65 Autres charges de gestion courante 53 954,00 51 954,00

66 Charges financières 2 200,00 1 699,03

67 Charges exceptionnelles 1 200,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

042

Opération d'ordre de transfert

entre sections 85 786,96 85 786,96

023 Virement à la section d'investissement 25 858,91 -

241 765,87 203 001,13

Recettes de fonctionnement

Chap/article libellé BP 2019 CA 2019

70 Vente de produits fabriqués, prestations de service 178 070,00 201 151,78

75 Autres produits de gestion courante 200,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00

002 Résultat de fonctionnement reporté 27 218,47 27 218,47

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 277,40 36 277,40

241 765,87 264 647,65

Dépenses d'Investissement

Chap/article BP 2019 CA 2019

23- Immobilisations corporelles 67 515,00

20 - Immobilisations incorporelles 15 700,00 0,00

21 - Immobilisations corporelles 6 659,27 5 160,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 24 000,00 9 902,33 040 – Opérations d’ordre entre sections 36 277,40 36 277,40 Restes à réaliser 205 183.20 316 829.07 118 854,73

Recettes d'Investissement

Chap/article BP 2019 CA 201910

13 - Subventions d'investissement

0,00 0,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves

4 664,43 5 787,01

16 - Emprunt et dettes assimilées

0,00 0,00

28 - Amortissements des immobilisations

85 786,96 85 786,96

001 200 518,77 0,00

040 - Opérations d’ordre entre sections 25 858,91

316 829.07 91 573,97

Section d'exploitation

Dépenses 203 001.13 €

Recettes 264 647.65 €

Résultat d'exploitation 61 646.52 €

Section d'investissement

Dépenses 118 854.73 €

Recettes 91 573.97 €

Résultat d'investissement - 27 280.76 €

Résultat de clôture de l'exercice précédent (2018) 232 401.67 € Part affectée à l'investissement en 2019 4 664.43 €

Résultat global de l'exercice 2019 34 365.76 €

Restes à réaliser 2019 1499.27 €

Résultat de clôture de l'exercice 2019 262 103 € (excédent)

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Rémy GROSS, 1er adjoint au Maire, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités, et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-31, Vu le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l’exercice 2019, Vu la conformité du compte administratif avec le compte de gestion présenté par le trésorier municipal,

Vu la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles au vote du compte administratif 2017, établie en application de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, moins une abstention, après en avoir délibéré

ARRETE le compte administratif 2019 du service eau-assainissement de la commune tel que présenté par le Maire.11

7.2 Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. Roland HUSSER, Maire. Ce dernier présente l’affectation des résultats de l’exploitation de l’exercice 2019, qui se présente comme suit :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent 2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice 2019

Résultat de

clôture de 2019

€ € € €

Investissement

Recettes 91 573,97

Dépenses 118 854,73

Total

Investissement 200 518,77 -27 280,76 173 238,01

Fonctionnement

Recettes 264 647,65

Dépenses 203 001,13

Total

Fonctionnement 31 882,90 4 664,43 61 646,52 88 864,99

Total 232 401,67 4 664,43 34 365,76 262 103,00

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2018

Résultat de

l'exercice

2019

Restes à

réaliser 2019

Solde des

restes à

réaliser

Résultat de

clôture de

l'exercice 2019

A prendre en

compte pour

l'affectation des

résultats

Investissement 200 518,77 - 27 280,76 1 499,27 1 499,27 174 737,28

Exploitation 31 882,90 4664,43 61 646,52 - 0,00 88 864,99

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 dans les mêmes termes que le compte de gestion,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT EXPLOITATION GLOBAL CUMULE au 31/12/2019 262 103 € Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement :

Virement prévu au BP 2019 (c/1068) 0 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves au BP 2020 (c/1068)

Affectation de l’excédent reporté d’investissement au BP 2020 (ligne 001) 0 €

174 737.28 €

Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement au BP 2020 (ligne 002) 88 864.99 €12

Total affecté au c/1068 0 €

Charge M. le Maire de procéder aux écritures comptables correspondantes.

7.3 Budget primitif 2020

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du budget primitif 2020 – service eau- assainissement, étudié en commission le 03 mars 2020 :

le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :

Vote le budget primitif 2020 eau-assainissement – fonctionnement et investissement par chapitre,

Précise que les reports de crédits 2019 en investissement sont reconduits au présent budget,

Approuve le budget primitif 2020 – service eau-assainissement et l'arrête comme suit :

 Section d'exploitation :

Dépenses : 317 942 €

Recettes : 317 942 €

 Section d'investissement :

Dépenses : 360 608 € (dont 1499.27 € de RAR)

Recettes : 360 608 €

8. Budget principal :

8.1 Compte Administratif et Compte de Gestion 2019

Compte de gestion

Après examen du compte de gestion du budget principal établi par le trésorier de Colmar, il a été constaté que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 est conforme au compte administratif 2019 de la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré

ARRETE le compte de gestion du budget principal de la commune de l’exercice 2019, tel que présenté par le receveur municipal.

PRECISE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

Compte administratif13

L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (al. 2 et 3) stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». En application de ces dispositions, et sous la Présidence de M. Rémy GROSS, 1er adjoint au Maire, le conseil municipal va examiner le compte administratif 2019 du budget principal, qui s’établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre

article libellé BP 2019 CA 2019

011 Charges à caractère général 341 590,00 298 643.83

012 Charges de personnel et frais assimilés 254 700,00 233 897.76

014 Atténuations de produits 72 392 71 020,00

022 Dépenses imprévues 5000 -

65 Autres charges de gestion courantes 79 885 56 328.74

66 Charges financières 16 100 9 669,09

67 Charges exceptionnelles 1000 -

023 Virement à la section d'investissement 77 900,56 -

042 Opération d'ordre de transfert 47 469,81 45 754,52

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 896 037.37 715 313.84

Recettes de fonctionnement

Chapitre

article libellé BP 2019 CA 2019

013 Atténuations de charges 13500 21 096,68

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 832.24 832.24

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 99 600 112 379,86

73 Impôts et taxes 450 643 449 435.57

74 Dotations, subventions et participations 171 237 197 916.30

75 Autres produits de gestion courante 16 750 19 018,19

76 Produits financiers 8,00 3,84

77 Produits exceptionnels 1 732,24 2 494.83

7875 Reprises sur provisions 0 0

002 Résultat reporté 142 567.13 -14

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 896 037.37 803 177.51

Dépenses d’investissement

Chapitre article libellé BP 2019 CA 2019

20 127 000 28 614.52

21 26 500 21 603.59

23 735 013.32 198 422.77

001 Déficit d'investissement reporté 0 0

10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0

16 Emprunts et dettes assimilé 76000 57 953.24

040 Opération d'ordre de transfert 832.24 832.24

041 Opération d’ordre 19 495.39 0

Restes à réaliser 85 239.13

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 070 080 307 426.36

Recettes d’investissement

Chapitre

article libellé BP 2019 CA 2019

001 Excédent d’investissement reporté 76 528.32

021 Virement de la section de fonctionnement 77 900.56

040 Opérations d’ordre de section à section 47 469.81 45 754.42

041 Opérations patrimoniales 19 495.39 0

024 Produits de cession 0 0

10 Dotations, fonds divers et réserves 86 686 45 765.76

13 Subventions d’investissement 47 000 8 323.25

16 Emprunts et dettes assimilés 700 000 0

27 Autres immobilisations financières 0 0

28 Amortissement des immobilisations 47 469.81 45 754.52

Restes à réaliser 15 000 -

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 070 080 99 843.43

Section d'exploitation

Dépenses 715 313.84 €

Recettes 803 177.51 €

Résultat d'exploitation 87 863.67 €

Section d'investissement15

Dépenses 307 426.36 €

Recettes 99 843.43 €

Résultat d'investissement - 207 582.93 €

Résultat de clôture de l'exercice précédent (2018) 219 095.45 € Part affectée à l'investissement en 2019 0 €

Transfert ou intégration de résultats par op.

d’ordre non budgétaire 0 €

Résultat global de l'exercice 2019 -131 054.61 €

Restes à réaliser 330 500 €

Résultat de clôture de l'exercice 2019 99 376.19 € (excédent)

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Rémy GROSS, 1er adjoint au Maire, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités, et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-31, Vu le projet de compte administratif présenté par le Maire pour l’exercice 2019, Vu la conformité du compte administratif avec le compte de gestion présenté par le trésorier municipal,

Vu la note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles au vote du compte administratif 2019, établie en application de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, moins une abstention, après en avoir délibéré

ARRETE le compte administratif 2019 du budget principal de la commune tel que présenté par le Maire.

8.2 Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal est réuni sous la présidence de M. Roland HUSSER, Maire. Ce dernier présente l’affectation des résultats de l’exploitation de l’exercice 2019, qui se présente comme suit :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent 2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice 2019

Résultat de

clôture de 2019

€ € € €

Investissement

Recettes

99 843,43

Dépenses

307 426,36

Total

Investissement 76 528.32 -207 582,93 -131 054.61

Fonctionnement

Recettes 803 177,51

Dépenses 715 313,84

Total

Fonctionnement 142 567,13 0,00 87 863,67 230 430,8016

Total 219 095.45 0,00 -119 719,26 99 376.19

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

2018

Part affectée à

l'investissement

exercice 2019

Résultat de

l'exercice

2019

Restes à

réaliser 2019

Solde des

restes à

réaliser

Résultat de

clôture de

l'exercice

2019

A prendre en

compte pour

l'affectation

des résultats

Investissement 76 528.32 -207 582,93 423 500,00 -330 500,00 --461 554.61 93 000,00

Exploitation 142 567,13 0,00 87 863,67 230 430,80

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 dans les mêmes termes que le compte de gestion,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT EXPLOITATION GLOBAL CUMULE au 31/12/2019 230 430.80 € Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement :

Virement prévu au BP 2019 (c/1068) 230 430.80 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation du déficit reporté d’investissement (ligne 001) 131 054.61 € Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0 €

Total affecté au c/1068 230 430.80 €

Charge M. le Maire de procéder aux écritures comptables correspondantes.

8.3 Budget primitif 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation du budget primitif général 2020 étudié en commission le 09 mars 2020.

le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré :

Vote le budget primitif général 2020– fonctionnement et investissement par chapitre,

Précise que les reports de crédits 2019 en investissement sont reconduits au présent budget,

Approuve le budget primitif 2020 du budget général et l'arrête comme suit : 

 Section d'exploitation :

Dépenses : 773 985 €

Recettes : 773 985 €

 Section d'investissement :

Dépenses : 1 428 508 € (dont 423 500 € de RAR)17

Recettes : 1 428 508 € (dont 93 000 € de RAR)

9. Redevance pour occupation du domaine public communal : opérateurs de communications téléphoniques (téléphonie) 2020

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit depuis le 1er janvier 2006, et peuvent être revalorisés.

M. le Maire propose au conseil de fixer les tarifs de la redevance comme suit (montant maximum dernière revalorisation 2019) :

- artères souterraines : 41.66 € par kilomètre et par artère,

- artères aériennes : 55.54 € par kilomètre et par artère

- autres installations : 27.77 € par mètre carré au sol (pour les installations autres que les stations radioélectriques).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et notamment l'article L.47 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Décide de fixer les tarifs 2020 de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

- 41.66 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 55.54 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27.77 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Charge M. le Maire du recouvrement de cette redevance pour l'année 2020 qui sera inscrite à l'article 70323 du budget principal 2020 (montant total arrondi à l’euro le plus proche).

Points divers

Raccordement à la Fibre :

Du fait de l’épidémie en vigueur et des consignes gouvernementales limitant le nombre de participants à des évènements, les réunions publiques sont aujourd’hui reportées à une date ultérieure, non fixée pour le moment.

Télé-relève des compteurs d’eau :

Il était prévu, lors de la présentation de la prestation à la population, que chacun pourrait consulter sa courbe de consommation d’eau en direct sur internet. Il s’avère que cela n’est finalement pas possible, car il faudrait que la commune délègue la facturation d’eau totale à Suez, ce qui n’est pas prévu. Le secrétariat a cependant un accès aux courbes de consommation des particuliers, et peut y donner accès sur demande.

Gravats route de Saint Marc :

Un administré a obtenu un permis de construire pour un réaménagement de bâtiment et une destruction d’un garage : il s’avère qu’il a finalement démoli l’intégralité de son habitation, située en18

périmètre Monuments Historiques, sans autorisation. Les travaux ont été stoppés, les Architectes des Bâtiments de France interviennent et viendront sur site constater la destruction. Le pétitionnaire avait donc demandé une autorisation municipale temporaire d’entreposer quelques gravats route de Saint Marc, mais au vu du chantier prévu, personne ne s’attendait à un tel volume : demande lui a été faite de tout évacuer très rapidement.

Classeur technique des collectivités :

M. François MAURER présente le « Classeur technique des collectivités » réalisé par le Conseil en énergie durable en partenariat avec le Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, Climaxion, la Région Grand Est, la Préfecture et l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie.

L’objectif de ce classeur est de donner des conseils aux techniciens, élus, administrés sur le thème de l’économie d’énergie : entretien de chaudière, équipements hydronomes, isolation des combles... des fiches pratiques ont été créés afin de renseigner le plus grand nombre, en parallèle des conseils délivrés par le « Conseil en énergie durable ».

Le classeur est consultable en mairie et des flyers sont à disposition des administrés.

Affaissement de la grange Ebert :

L’Architecte des Bâtiments de France est venu sur site afin d’indiquer la procédure à suivre : la construction va être mise en péril, la Communauté de communes, qui détient cette compétence intercommunale, prend en charge le dossier.

Monsieur le Maire remercie les conseillers pour leur collaboration et leur implication durant ce mandat. Il regrette les départs massifs, mais est conscient que chacun a ses raisons personnelles. Il a aussi hésité à continuer, mais il y a trop de projets en cours pour abandonner maintenant. La nouvelle équipe sera rajeunie et issue majoritairement du monde associatif, avec des profils divers mais complémentaires. Il compte sur les conseillers actuels, et tout particulièrement sur les adjoints, pour transmettre compétences et connaissances.

Toutes ses informations sont également disponibles sur le site internet de la Commune : http://www.gueberschwihr.alsace

Clôture de la séance à 21h45