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Déliberation - del2022 126 deliberation autorisant la signature du reglement interieur relatif aux tickets restaurant 212
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 126 deliberation autorisant la signature du reglement interieur relatif aux tickets restaurant 212)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEL2022_126 OBJET
:
DÉLIBÉRATION AUTORISANT
LA
SIGNATURE
DU
REGLEMENT INTERIEUR
RELATIF
AUX
. TICKETS
RESTAURANT
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ee
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_126-DE
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice :
29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
décembre
2022
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Sylvain
VEILLON M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES Mme
Delphine
LIUZZO
Était
absent
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
seeseennennnnse
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
DEL2022_126
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
EG
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_126-DE
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
collectivité
renouvellera
sa
convention
de
partenariat
avec
le
CDG
pour
les
tickets
restaurant
au
1:
janvier
2023.
Il
précise
qu’il
est
opportun
de
profiter
de
ce
renouvellement
pour
revoir
le
règlement
intérieur
relatif
aux
tickets
restaurant,
le
forfait
de
17
tickets
mensuels
étant
trop
complexe
à gérer
et
les
modalités
de distribution
et de
prélèvement
sur salaire
peu
claires.
Par
ailleurs,
le
nouveau
règlement
permettra
de
respecter
scrupuleusement
les
règles
d'attribution
édictées
par
l'URSSAF.
Les
modalités
de
gestion
des
tickets
restaurant
sont
expliquées
dans
le
règlement
joint
en
annexe
qui
doit
être
validé
par
le
conseil
municipal.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis favorable
du comité
technique
en
date du
05
décembre
2022
;
Le conseil
après en avoir délibéré et à l'unanimité (27 voix) décide :
©
de
valider
le projet
de
règlement
intérieur
joint
en
annexe
CEE).
2
de
dire
que
le
projet
de
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
1“
janvier
2023,
9
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication
evou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprés
de la
Commune,
étant
précisé que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnès
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
et deux mois
pour
saisir
le Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
5
DEC.
2072
Télétransmis
le :
AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS
Notifié
par mise en ligne le :
16
DEC.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES POUR
COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
es
DEL2022
126
du
12 décembre
2022