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Procès Verbal - 2025 2101 05 acquisition fonciere creation piste cyclable gim rum
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 2101 05 acquisition fonciere creation piste cyclable gim rum)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité routière,
Département du Bas-Rhin 2025-2101-05 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 5
Affiché le 23 janvier 2025
Conseil municipal du 21 janvier 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve,
Mme GROSJEAN Michelle Mme KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, M. URBAN Jean-Marc, Absents : Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à Mme MERCK Martine, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS, M. KRENCKER Julien qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, Mme NIESS Laetitia qui donne
pouvoir à Mme KRAEMER Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. REYMUND Antoine
Secrétaire de séance : M. LUX Pierre
5. OBJET : ACQUISITION FONCIERE POUR LA CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE GIMBRETT ET RUMERSHEIM
Vu la délibération n° 03 du 30 janvier 2024,
Dans le cadre d’un projet de création d’une piste cyclable entre Gimbrett et Rumersheim, la commune souhaite acquérir des portions de parcelles supplémentaires afin d’élargir la piste mixte qui correspond aux chemins d’origine :
- chemin d’exploitation cadastré 419 section 23 parcelle n°105 pour une superficie de 4320 m? et d’environ 965,82 mètres linéaires
- Chemin d’exploitation cadastré 157 section 24 parcelle n° 123 pour une superficie de 2415 m? et d’environ 565,51 mètres linéaires
Les portions de parcelles supplémentaires sont les suivantes :
- Parcelle 419 section 23 n°13 pour une emprise située entre 11 et 44 m°? - Parcelle 419 section 23 n°14 pour une emprise située entre 9 et 27 m°? Le Conseil Municipal après délibération,
Décide l’acquisition des parcelles ci-dessus par dédommagement valorisé à hauteur du prix de l’are agricole en vigueur pour le propriétaire et indemnités d’évictions pour l’exploitant des parcelles,
Autorise le maire à faire effectuer les travaux sur les portions de parcelles concernées et à authentifier l’acte administratif de cession,
Désigne, conformément à l’article L1311-13 du CGCT, M. Charles GASS, adjoint au maire, pour signer l’acte administratif de cession.
APPROUVE A L'UNANIMITE
Le secrétaire de séance À DS
LH U
T
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250121-20252101-05-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025