Compte-Rendu - cr 10022017

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Compte-Rendu - cr 10022017 Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10022017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Collectivités territoriales, Compte-rendu

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20

Conseil du 10 février 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Guy MOUILLESEAUX, Maire.

Présents: G. MOUILLESEAUX, F. RABIER, D. BALON, T. BESANCON, P. ARRIGHI, I. GIGOS, C.

JECKER, A.M KARRER, R. KHOUCHANE, L. FAIVRE, L. NGUYEN DAÏ, L. SIBRE,

Excusés : L. SLIMANI (proc à R. KHOUCHANE) E. RUYER (Proc à G. MOUILLESEAUX)

Absents, C. KILQUE

Madame Céline JECKER a été nommée secrétaire.

Adhésion au service de médecine préventive

Le Maire présente un rapport relatif à la question de la médecine professionnelle et préventive. Il rappelle que la commune a choisi en 2012 d’adhérer au service développé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

La mise en œuvre de ce service n’a pas pu se mettre en place et aucune solution n’a été trouvée. Il ne reste qu’un seul interlocuteur local susceptible de délivrer la prestation attendue : le Service de Santé au Travail Nord-Franche-Comté.

Contacté par le centre de gestion, le Directeur du SSTNFC a affirmé sa volonté de traiter la question de la fonction publique territoriale dans son entier.

D’abord en reprenant à la date du 1er janvier 2017 l’ensemble des agents gérés par l’actuel SST des trois chênes, soit 2 000 agents, puis graduellement en intégrant l’ensemble des deux mille agents restant.

Le coût d’adhésion pour 2017 est de 92,40 euros HT, soit 110,88 TTC par an et par agent, quel que soit le nombre de visites réalisées.

Il est à noter que l’adhésion au SSTNFC permet de bénéficier d’un service pluridisciplinaire associant, sous l’égide d’un médecin du travail, la participation d’ingénieurs, Ergonomes et Psychologues du travail sans aucun surcoût.

Cette prestation peut en outre être associée avec les services dédiés de maintien dans l’emploi développés en interne ou en relation avec le Centre de Gestion.

Cette démarche devrait permettre de tenir les coûts de médecine à un niveau acceptable, même si elle représente une augmentation au total de près de 40% par rapport au cout 2016.

Les conditions d’adhésion au SSTNFC sont les suivantes :

Adhésion de 39 € ht soit 46.80 € TTC pour l’ensemble du personnel pour les frais administratifs + 92.40 € ht soit 110.88 € TTC par agent

Fusion CAB/ CCTB

Compétence eau potable

Le Maire présente un rapport relatif à l’exercice de la compétence Eau Potable suite à la fusion de la CAB (Communauté d’Agglomération Belfortaine) et la CCTB (Communauté de Communes du Tilleul et de la Bourbeuse).

Le nouvel EPCI créé au 1er janvier 2017 est issu de la fusion de la CAB qui exerçait cette compétence de manière optionnelle et de la CCTB qui n’exerçait pas cette compétence. Sur le Territoire de l’ex CCTB, la compétence eau potable était exercée de la manière suivante : - 19 communes font partie du Syndicat des eaux de la Saint Nicolas (SESN) - 1 commune, Bessoncourt, exerce la compétence en propre. Elle en a délégué la gestion à VEOLIA, contrat qui court jusqu’à fin 2017.Compte tenu de cette configuration, et s’agissant d’une compétence optionnelle, la Loi NOTre du 7 août 2015, dispose que la compétence Eau Potable doit être exercée par GBCA sur l’ensemble de son territoire au plus tard au 1er janvier 2018.

En accord avec les différentes parties, il a été convenu que ce serait effectivement le cas à cette date.

Pour l’année 2017, les modalités suivantes seront appliquées : -19 communes de l’ex CCTB restent gérées par le Syndicat des eaux de la Saint Nicolas -pour Bessoncourt, GBCA reprend par anticipation la gestion de l’eau dès le 1er janvier 2017, en prenant à son compte la délégation de gestion confiée à Véolia. Cette disposition nécessite la passation par la commune de Bessoncourt d’un avenant de transfert de la convention de gestion précitée à GBCA.

GBCA prendra les dispositions nécessaires pour intégrer les dépenses et recettes liées à ce contrat.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant de transfert et tous les actes administratifs se rapportant à cette opération

Fonds d’aide aux communes Grand Belfort Communauté d’Agglomération Le Maire présente le tableau de répartition du fonds d’aide aux communes du Grand Belfort dans lequel apparait le montant de 150000 € pour la commune de Bessoncourt. Il propose de demander le déblocage de cette somme pour le projet de la salle communale de Bessoncourt.

Le Conseil Municipal décide de solliciter GBCA dans le cadre du fonds d’aide aux communes du Grand Belfort pour la totalité de la somme attribuée à Bessoncourt soit 150 000 €.

Grand Belfort Communauté d’Agglomération

Désignation de délégués au sein de différentes commissions Arrivée d’Emmanuelle RUYER

Suite à la fusion de la CAB et de la CCTB, il convient de désigner les représentants de la commune aux différentes commissions

CLECT : Commission locale d’évaluation des charges transférées : 1 représentant élu titulaire et 1 représentant élu suppléant de chaque commune membre, désignés par le Conseil Municipal

PLH : Comité de pilotage élargi du Programme Local de l’Habitat : le Maire ou adjoint à l’urbanisme des communes membres

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité désigne

Pour siéger à la CLECT : Guy Mouilleseaux, Maire et Emmanuelle Ruyer adjointe Pour siéger au PLH : Guy Mouilleseaux

Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

Considérant que la désignation des commissaires au sein de la CIID doit intervenir dans les deux mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant d’un nouvel EPCI et que la commission doit être opérationnelle à la fin du premier semestre 2017 ;

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales du Grand Belfort ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.Le Conseil Municipal décide de proposer au Grand Belfort Communauté d’Agglomération les commissaires suivants :

Commissaire titulaire proposé Commissaire suppléant proposé (nom, prénom, date et lieu de naissance,

adresse)

MOUILLESEAUX GUY né le 19/08/1938, 1 rue

des Marguerites 90160 BESSONCOURT

(nom, prénom, date et lieu de naissance,

adresse)

BALON DONAT né le 29/10/1949, 6 impasse

des Giroflées 90160 BESSONCOURT

Avis sur le recours au PLUi

Après une période d’incitation forte à un urbanisme à l’échelle intercommunale, le gouvernement a entendu systématiser le transfert aux communautés d’agglomération et de communes de la compétence « documents d’urbanisme » dont le PLU fait partie.

Ainsi ces établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) seront automatiquement compétents en la matière au terme des 3 ans suivants la promulgation de la Loi ALUR de 2014, soit le 27/03/2017.

Ce transfert peut toutefois être bloqué si, dans les 3 mois précédent cette échéance, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération.

Les communes doivent donc s’interroger sur le rôle qu’elles entendent donner en matière de planification urbaine au Grand Belfort Communauté d’Agglomération et faire part, par délibération municipale, de leur éventuelle opposition au transfert de la compétence PLU avant le 27/03/2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité

Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU au Grand Belfort Communauté d’Agglomération.

Grenellisation du PLU

La commune de Bessoncourt doit grenelliser son PLU, une délibération avait été prise dans ce sens le 26 février 2016 et retirée le 22 avril 2016 suite aux remarques du contrôle de légalité.

Un contact avait été pris avec Maître GIRE afin de prendre en charge la grenellisation du PLU de Bessoncourt.

A ce jour aucune démarche n’a été effectuée et nous avons pris contact avec un bureau d’études et un architecte.

Nous avons reçu une offre de révision du PLU ainsi qu’une offre pour la réalisation de l’étude environnementale et évaluation environnementale.

Etude environnementale par le Cabinet ETUDES ENVIRONNEMENT : Diagnostic environnemental : 5035 € ht soit 6042 € ttc + tranche optionnelle pour présentation en Mairie : 670 € ht soit 804 € ttc

L’offre du Cabinet RUEZ Associés concerne la révision du PLU, elle s’élève à 20775 € ht pour le coût global de la tranche ferme et 1925 € ht pour le suivi administratif complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de confier à la Sarl Cabinet Ruez et Associés la procédure de révision du PLU ainsi que le suivi administratif complet. Il décide de confier au cabinet Etudes et Environnement, l’étude d’environnement et l’évaluation environnementale.

Grenellisation PLU demande de subvention

Arrivée de C. KILQUE

Suite à la décision du Conseil de lancer la grenellisation du PLU, après avoir présenté les devis du bureau d’études et de l’architecte retenus.

- Etude environnementale par le Cabinet ETUDES ENVIRONNEMENT :Diagnostic environnemental : 5035 € ht soit 6042 € ttc + tranche optionnelle pour présentation en Mairie : 670 € ht soit 804 € ttc

- Etude et constitution du dossier de révision du PLU par le Cabinet RUEZ Associés : 20775 € ht pour le coût global de la tranche ferme et 1925 € ht pour le suivi administratif complet. Soir un coût global de 28405 € ht soit 34076 € ttc.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide de solliciter GBCA pour l’attribution d’une subvention au taux maximum, dans la limite de 20 % du coût hors taxes des études engagées avec un plafond de dépense éligibles de 30000 €.

Il sollicite donc une subvention de 20 % de 28405 € ht soit 5681 €.

Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34, suivant lequel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant l’organisation des services administratifs et la répartition des tâches, et la nécessité de nommer un deuxième rédacteur au sein du service administratif, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

décide de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité de la façon suivante : Création à compter du 1er mars 2017, d’un poste de rédacteur principal de deuxième classe à temps complet, décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Marché de prestations intellectuelles

Madame Florence RABIER ne participe pas à cette délibération

Le Maire présente la proposition d’accord cadre de services exécuté au moyen de bon de commande faite par le bureau d’étude EVI.

Cet accord cadre porte sur des missions de prestations intellectuelles relatives à l’aménagement du territoire de la Commune de Bessoncourt. Les missions concerneront la réalisation d’études de conception, de chiffrage de travaux, de l’établissement de dossiers techniques et/ou réglementaires, d’expertises techniques… L’accord cadre s’exécutera à bon de commande sans minimum et avec un maximum de 24900 € ht conformément aux articles 78 et 80 du décret 2016-360 relatifs aux marchés publics.

Rémunération : le titulaire de l’accord cadre sera rémunéré sur la base d’un prix global et forfaitaire pour l’ensemble des études, le montant de la prestation est fixée à 80 € ht de l’heure soit 96 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Autorise le Maire à signer l’accord cadre présenté, avec EVI, pour la réalisation de prestations intellectuelles relatives à l’aménagement du territoire de la commune de Bessoncourt

-

Groupement de commandes : marché entretien espaces vertsLe Maire présente un courrier du GRAND BELFORT proposant à la commune d’intégrer un groupement de commande concernant des prestations d’entretien des espaces verts. Il donne lecture du projet de convention.

Les groupements de commandes permettent aux communes membres de bénéficier de tarifs avantageux sur des prestations d’entretien d’espaces verts.

Grand Belfort propose d’être le coordonnateur pour ce marché, qui sera mandaté pour procéder à l'ensemble des opérations visées par le code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’adhérer au groupement de commandes concernant un marché d’entretien des espaces verts,

- Autorise le Maire à signer la convention avec GRAND BELFORT relative à l’adhésion au groupement de commandes pour l’entretien d’espaces verts.

Convention avec GBCA pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Suite à la fusion CAB/ CCTB, la question de la compétence facultative instruction des autorisations liées au droit des sols est reprise par Grand Belfort Communauté d’Agglomération. Les services de GBCA peuvent par conventionnement être chargés, pour le compte des communes intéressées, des actes d’instruction des autorisations d’utilisation du sol conformément aux dispositions des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention avec GBCA pour lui confier l’instruction des autorisations liées au droit des sols.

DIVERS

2 motions de soutien sont prises lors du Conseil Municipal suite à la

présentation par le Conseil Départemental

- Le Maire et les Elus du Conseil Municipal de Bessoncourt s’inquiètent de la remise en cause par la Région de la gratuité du transport scolaire.

Le Maire et l’ensemble des Elus du Conseil Municipal ne souhaitent pas que les familles du

département payent deux fois les transports scolaires : une première fois au titre du transfert de la

compétence transport, remboursée à la Région et une seconde fois en payant le transport à leurs

enfants.

Le Maire et l’ensemble des Elus du Conseil Municipal manifestent leur profonde inquiétude face à la

proposition injuste du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de rendre payant les

transports scolaires dans notre Département.

Aussi, le Maire et l’ensemble des Elus du Conseil Municipal, demandent au Conseil régional de

Bourgogne Franche-Comté, de garantir le maintien de la gratuité des transports scolaires, comme il

s’y était formellement engagé, et ainsi donner les mêmes chances de réussite à tous les collégiens

de la Région Bourgogne Franche-Comté.

-Le Conseil municipal s’oppose à la fermeture du CAP Peintre Applicateur de Revêtement au Lycée professionnel de DelleC’est pourquoi, le Conseil Municipal de Bessoncourt à l’unanimité demande au Recteur, de ne pas fermer le CAP Peintre Applicateur de Revêtement au Lycée professionnel de Delle.

Ces 2 motions seront transmises au Conseil Départemental pour suite à donner.

Pour information : 8 personnes ont été verbalisées en 1 week-end pour dépôts hors des

bennes à l’éco point de Bessoncourt.

Thierry Besançon propose d’empêcher la coupe systématique des beaux arbres dans la

forêt communale. Il propose de sélectionner quelques beaux spécimen afin de les

conserver encore plusieurs dizaines d’années.

Séance levée à 22h

Prochain conseil 17 mars 2017