Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 31 mai 2021
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 9 décembre 2019
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 6 décembre 2021
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 22 juin 2020
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 9 novembre 2020 rectifica
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 8 novembre 2021
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 20 février 2021
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 4 novembre 2019
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 mai 2020
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 9 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM du 9 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Handicap et inclusivité,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 9 mai 2022
L’an Deux Mille Vingt Deux, le lundi 9 mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 2 mai, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
les Adjoints : M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER, M. LUX
les Conseillers : Mme OBERLE, Mme LAFONT, M. KREMER, Mme THIBAULT, M. MARTIN, M. CANNEAUX, Mme PAPIN, M. KILHOFFER, Mme AYDIN, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. BOOS, M. OBERLE, M. MAURICE, Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 25
Le quorum est atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 4
Mme ÖZDEMIR-AKSU, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER Mme EL GRIBI, ayant donné procuration à M. BURCKEL
Mme VIEVILLE, ayant donné procuration à M. MAURICE
Mme SCHNELL, ayant donné procuration à Mme KREMER
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR 2
M. ZUBER
Mme HAUSHALTER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 2
ABSENTS NON EXCUSES 2
Mme WAGNER
M. PEREIRA
Assistaient en outre à la séance :
Mme Coralie HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Anne IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme Cathie KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-40 Désignation du secrétaire de séance
2022-41 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2022-42 Admissions en non-valeur et créances éteintes
2022-43 Avenant n° 1 au contrat de délégation de service public du cinéma 2022-44 Validation des opérations et du plan de financement dans le cadre de demandes de subventions
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2022-45 Cession de parcelles rue du Haut-Barr
2022-46 Subvention dans le cadre de l’OPAH-RU
2022-47 Convention relative à la fourniture de chaleur avec ES Service Energétique
SCOLAIRE
2022-48 Subvention dans le cadre du Rallye des Mathématiques
2022-49 Renouvellement de la convention concernant l’accueil de services civiques européens
RESSOURCES HUMAINES
2022-50 Mise à jour du tableau des effectifs
2022-51 Mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement 2022-52 Création d’un Comité social territorial
2022-53 Point d’information : Obligation d’emploi des personnes en situation de handicap
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 3
DIVERS
2022-54 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
QUESTIONS ORALES
***********
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal et les remercie pour leur présence. Il salue le public présent dans la salle, ainsi que celui qui suit les débats via les réseaux sociaux ou le site internet de la Ville de Saverne.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. Mme SCHNITLZER et M. HAEMMERLIN se signalent.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-40 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Olivier MARTIN en qualité de secrétaire de séance.
2022-41 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 28 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2022-42 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
M. LUX présente le point.
Le Trésorier Principal de Saverne a soumis à la Ville de Saverne une liste des créances irrécouvrables dont il propose l’admission en non-valeur ainsi que de créances éteintes.
Pour rappel, l'admission en non-valeurs décharge le comptable mais n'éteint pas la dette du redevable qui peut toujours être poursuivi en cas de retour à meilleure fortune. Une créance
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 4
éteinte ne pourra en revanche plus jamais faire l'objet d'un recouvrement et constitue une charge définitive pour la collectivité.
Le Trésorier Principal propose d’admettre en non-valeur les montants suivants :
Au titre de 2021, pour un total de 1.663,65 € :
Autres produits de gestion courante 1.196,11 €
Divers 107,60 €
Périscolaire et repas 359,04 €
Le Trésorier Principal fait part des créances déclarées éteintes par une décision juridique extérieure (liquidation judiciaire ou surendettement) pour les montants suivants :
Au titre de 2021, pour un total de 1.199,59 € :
Périscolaire et repas 839,59 €
Dépôt sauvage d’ordures ménagères 360,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
vu les listes transmises par la Direction Régionale des Finances Publiques,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources humaines du 26 avril 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’admettre en non-valeur les créances détaillées ci-dessus pour un montant de 1.663,55 €,
b) de constater la valeur éteinte des créances détaillées ci-dessus pour un montant de 1.199,59 €.
2022-43 AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA
M. le Maire présente le point.
La Ville de Saverne et la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS ont conclu un contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation du cinéma de Saverne pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2020.
L’article 14 du contrat de délégation de service public prévoit actuellement que le marché de température relatif à l’entretien et au chauffage du cinéma est contracté par le délégataire, celui- ci refacturant ensuite à la Ville de Saverne la position P3 (travaux de renouvellement et de gros entretien), dont la charge incombe contractuellement au délégant.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 5
Afin de pouvoir bénéficier de meilleures conditions économiques, la prestation globale relative à l’entretien et au chauffage a été incluse dans le marché globale de performances énergétiques de la Ville de Saverne qui démarre au 1er juillet 2022.
Il y a en conséquence lieu de modifier la rédaction de l’article 14 du contrat de délégation de service public afin de prévoir le remboursement des positions P1 (production et à la distribution de chaleur) et P2 (prestations de maintenance et petit entretien des installations) par la SPL à la Ville.
Les prestations prises en charge par les parties demeurent inchangées :
- la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS prend en charge les positions P1 (production et à la distribution de chaleur) et P2 (prestations de maintenance et petit entretien des installations)
- la Ville de Saverne prend en charge la position P3 (travaux de renouvellement et de gros entretien)
Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais d’inclure dans les contrats de délégation de service public une clause contractuel visant à assurer le respect, par le délégataire, des principes d’égalité des usagers vis-à-vis du service public, de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette obligation et les sanctions en cas de non-respect.
L’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation du cinéma de Saverne propose ainsi également de compléter l’article 5 du contrat afin d’inclure le respect des obligations susvisées.
M. HAEMMERLIN rappelle l’engagement pris par M. le Maire d’informer régulièrement le Conseil Municipal sur le bilan de l’exploitation du cinéma et sur le nombre d’entrées. Il souhaite savoir si le bilan de la première année d’exercice pouvait déjà être présenté.
M. le Maire lui répond qu’il n’a pas les chiffres sous les yeux. Il en profite pour informer que Claire Thibault, Présidente de la SPL, a reçu récemment la démission de la directrice du cinéma, Claire Valentin, démission qui sera effective d’ici quelques semaines. Le recrutement d’un nouveau directeur ou directrice par le Conseil d’Administration de la SPL du cinéma est en cours. Il propose de présenter un bilan à la session de rentrée, après la tenue de l’assemblée générale de la SPL qui devrait intervenir avant la fin de ce semestre.
Mme THIBAULT rappelle que l’année passée a été compliquée en raison de la fermeture du cinéma une bonne partie du temps, de l’interdiction de la vente des confiseries et de la mise en place des jauges. Elle ajoute que le bilan sera mis à disposition du Conseil Municipal dès que possible.
Les membres du Conseil d’Administration de la SPL ne prenant pas part au vote, M. le Maire laisse Mme STEFANIUK mettre le point aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 6
après avis de la Commission Attractivité du 28 avril 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
M. LEYENBERGER, M. BURCKEL, M. SCHAEFFER, M. BUFFA, M. LUX, Mme LAFONT et Mme THIBAULT, membres du Conseil d’Administration de la SPL, ne prenant pas part au vote
a) de valider le contenu et les termes de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation du cinéma de Saverne avec la SPL SAVERNE CULTURES ET LOISIRS,
b) d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 susvisé ainsi que tous les documents y afférents.
2022-44 DEMANDES DE SUBVENTIONS : VALIDATION DES OPERATIONS ET DES MODALITES DE FINANCEMENT
M. le Maire présente le point.
La Ville de Saverne procède chaque année à des demandes de subventions dans le cadre des opérations prévues au budget. Le Conseil Municipal a, à cette fin, donné délégation au Maire, par délibération en date du 27 mai 2020 afin « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions », et ce « sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement ».
Les services instructeurs de l’Etat considèrent toutefois qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver par délibération les opérations pour lesquelles une subvention est sollicitée, ainsi que leurs modalités de financements afin que les dossiers de demandes soient complets.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les opérations suivantes ainsi que leurs modalités de financement :
• Aménagement de la place de la Gare :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Aménagement de la
place de la Gare 32 295 €
Etat : DETR 6 459 € 20 %
Ville de Saverne 25 836 € 80 %
TOTAL
DÉPENSES
32 295 € TOTAL
RESSOURCES
32 295 € 100 %
• Réfection d’une partie de la toiture du complexe sportif Adrien Zeller, rue Manderscheid :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Travaux de toiture
du Complexe Sportif
rue Manderscheid
29 166 €
Etat : DETR 5 834 € 20 %
Région Grand Est 5 834 € 20 %
CEA 5 834 € 20 %
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 7
Ville de Saverne 11 664 € 40 %
TOTAL
DÉPENSES
29 166 € TOTAL
RESSOURCES
29 166 € 100 %
• Réhabilitation de la couverture du bâtiment d’accueil du Camping municipal :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Travaux de
réhabilitation de la
couverture du
bâtiment d'accueil
du camping
41 667 €
Etat : DETR 8 334 € 20 %
Ville de Saverne 33 333 € 80 %
TOTAL
DÉPENSES
41 667 € TOTAL
RESSOURCES
41 667 € 100 %
• Mise en accessibilité PMR de plusieurs bâtiments communaux (Cosec des Sources, Centre Louise Weiss, annexe du Centre Socio-Culturel, Eglise Notre-Dame de la Nativité) :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Travaux ADA’P 47 836 € Etat : DSIL 19 134 € 40 %
Ville de Saverne 28 702 € 60 %
TOTAL
DÉPENSES
47 836 € TOTAL
RESSOURCES
47 836 € 100 %
• Réalisation d’aménagements cyclables rue Henri Meck et du Maire Knoepfler :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Réalisation
d’aménagements
cyclables
193 754 €
Etat : DSIL 77 501 € 40 %
Ville de Saverne 116 253 € 60 %
TOTAL
DÉPENSES
193 754 € TOTAL
RESSOURCES
193 754 € 100 %
• Travaux d’aménagement du commerce situé 6 rue Poincaré à Saverne pour création d’une boutique à l’essai :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Travaux
d’aménagement
boutique à l’essai
49 607 € Etat : DSIL 19 842 € 40 %
Ville de Saverne 29 765 € 60 %
TOTAL
DÉPENSES
49 607 € TOTAL
RESSOURCES
49 607 € 100 %
• Extension du Port de plaisance, équipements et services complémentaires :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Aménagement et
équipements du Port
de plaisance
90 544 €
Etat : DSIL 36 217 € 40 %
VNF 18 109 € 20 %
Ville de Saverne 36 218 € 40 %
TOTAL
DÉPENSES
90 544 € TOTAL
RESSOURCES
90 544 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 8
• Travaux d’aménagement d’une aire de jeux quai du Château :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant HT %
Travaux
d’aménagement de
l’aire de jeux
81 746 €
Région Grand Est 24 524 € 30 %
Ville de Saverne 57 222 € 70 %
TOTAL
DÉPENSES
81 746 € TOTAL
RESSOURCES 81 746 € 100 %
M. le Maire précise que le service juridique de la Préfecture demande de redélibérer sur les plans de financement pour permettre l’attribution des subventions. Des échanges ont eu lieu entre les services de la Ville et ceux de la Préfecture pour voir si cela était vraiment nécessaire, sachant que dans beaucoup de départements cela ne se fait pas.
M. BURCKEL exprime sa colère, cette délibération n’ayant aucun sens, car la loi NOTRe prévoit, depuis 2015, que le Maire est autorisé à faire toutes les demandes de subventions. Dans le cadre de la réforme « simplification administrative de l’Etat », il constate une fois de plus que les textes sortent mais ne s’appliquent pas. Cela le désespère.
M. HAEMMERLIN trouve cette façon de faire très bien en termes de transparence car elle permet d’avoir un détail complet sur les subventions demandées. Pour les travaux d’aménagement d’une aire de jeux quai du Château, il demande si cela concerne l’aire de jeux aquatiques déjà en place ou s’il s’agit d’une nouvelle aire de jeux.
M. le Maire précise que l’espace de jeux aquatiques sera complété par des jeux terrestres, comme initialement prévu.
Mme SCHNITZLER demande quel est le budget global de l’investissement de la boutique à l’essai et quels sont les délais d’attente, pour les éventuels commerçants, pour la mise en location ?
M. le Maire répond que le montant de l’investissement est stipulé dans la délibération.
Mme SCHNITZLER demande si le prix de l’acquisition est compris dans ce montant et quand interviendront les travaux.
M. le Maire indique que le point concernant l’acquisition de ce bien a été délibéré l’année dernière et qu’il n’a plus son prix en tête. Les travaux sont en cours et la mise en location pourra se faire dès leur achèvement. Il ajoute qu’il est compliqué de mobiliser les entreprises en raison des délais actuels. Il espère qu’il sera possible, d’ici l’été, de constituer un jury de sélection pour désigner le commerce qui sera installé dans cette boutique, la logique et le principe d’une boutique à l’essai étant d’y installer un commerce qui pourra justifier du droit de bénéficier de conditions particulières et favorables.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
après avis de la Commission Attractivité du 28 avril 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 9
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider les opérations et les modalités de financements susvisées dans le cadre des demandes de subventions,
b) d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et de compléter les modalités de financement susvisées en cas de possibilité de financements supplémentaires.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2022-45 CESSION DE PARCELLES RUE DU HAUT BARR
Mme KREMER présente le point.
Par délibération en date du 24 février 2020, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la désaffectation du chemin rural du Haut-Barr en vue de sa cession à des riverains.
Il est proposé de céder les parcelles cadastrées n° 400 et 401 sous-section 27, d'une contenance respective de 0,35 et 0,49 ares, à la SCI POUSS MOUSS, ayant son siège social à SAVERNE (67700) 2 Allée des Pinsons – n° SIRET 823 017 447 00017, représentée par Monsieur David HEITZ et Madame Hélène KERN, au prix de 6.958 € l'are soit 5.844,72 €.
Mme KREMER rappelle que ce chemin est exclusivement utilisé par les riverains.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 10
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
vu l'avis préalable de la commission Urbanisme et travaux du 19 avril 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter la vente des parcelles n° 400 et 401 sous-section 27 à la SCI POUSS MOUSS, ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet, au prix de 5.844,72 €,
b) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
2022-46 OPAH-RU : VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE D’UNE COPROPRIETE
M. BURCKEL présente le point.
La résidence « Les Deux Clés », copropriété située au 20 rue des Clés à Saverne, suivie par les chargés de mission de l’OPAH-RU depuis février 2019, a adressé une demande conjointe de soutien financier pour son programme de réhabilitation énergétique à la Communauté de Communes du Pays de Saverne et à la Ville de Saverne le 18 novembre 2021.
Le programme de rénovation énergétique de cette copropriété classée en étiquette E a pour but de lutter contre ses fortes consommations d’énergie par la mise en place d’une isolation extérieure des deux façades de l’immeuble, ainsi que la réfection de la toiture terrasse qui sera également accompagnée d’une isolation de la dalle haute. Le gain énergétique après travaux est estimé à 38 % d’énergie économisée. Afin de pouvoir monter et présenter à l’ANAH les dossiers individuels de demande de subventions, la copropriété doit se faire accompagner par un opérateur extérieur à la collectivité. C’est à ce titre qu’elle sollicite une participation au financement de cette prestation d’accompagnement.
Pour rappel, l’accompagnement des copropriétés pour le montage des dossiers de demande de subventions ne peut pas faire partie des missions de l’OPAH-RU en l’état et la participation financière aux programmes de réhabilitation de ce type de public n’a pas été inscrit dans la convention d’OPAH-RU signé le 28 octobre 2018. Toutefois, cette copropriété fait l’objet d’un suivi renforcé dans le cadre du POPAC (Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés) de la Collectivité européenne d’Alsace et pourra servir d’expérimentation pour le suivi des copropriétés dégradées dans le cadre de l’évaluation de l’OPAH-RU.
Il apparait ainsi dans l’intérêt général de l’OPAH-RU et cohérent avec ses objectifs de soutenir cette demande de soutien financier afin que le projet de rénovation énergétique de cette copropriété puisse être mené à terme.
Il est proposé de cofinancer conjointement avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne la prestation d’accompagnement d’AMO à hauteur de 70 % de l’offre du bureau
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 11
d’études retenu. Cette somme représente 4.050 €, il est donc proposé de verser 2.025 € au Syndic de la copropriété concernée.
M. HAEMMERLIN souligne que son groupe n’est pas opposé à cette participation. Il souhaite savoir comment s’est faite la mise en relation entre cette copropriété et la Ville, alors que le montage de ce type de subvention ne faisait pas partie des missions votées dans le cadre de l’OPAH-RU, ni d’ailleurs la participation financière au programme de réhabilitation de ce type. Il demande quelle sera la communication auprès des autres copropriétés en ajoutant que ce dispositif doit être le plus large possible, et non à discrétion. Même s’il s’agit de montants relativement modestes, il demande s’il y a une enveloppe complémentaire à prévoir par rapport à ce dispositif.
M. BURCKEL indique que le nombre de collectifs potentiellement ciblé par le POPAC est très faible. La mise en relation a été un peu complexe car chacun pensait que cette demande serait prise en compte dans le cadre de l’OPAH-RU, mais il s’est avéré que cette disposition n’y figurait pas. Il signale que les autres collectifs ciblés par le POPAC seront pris en compte. Il estime que si la Ville n’est pas capable de trouver une enveloppe budgétaire de 2 à 3 000 € pour une copropriété fragile, alors le sens de l’utilité collective territoriale est à revoir. Il signale qu’avec la nouvelle Chargée de mission, il est prévu de refaire à l’automne une campagne d’information et d’organiser à nouveau une réunion publique pour tous ceux qui auront envie de porter un projet de rénovation de leur propriété, que ce soit en collectif ou en individuel et de voir quels sont ceux qui peuvent être correctement soutenus.
Mme SCHNITZLER, concernant le programme OPAH-RU de la rue de l’Oignon, demande si le dossier concernant le propriétaire quelque peu récalcitrant a évolué et si celui-ci est plus enclin à faire réaliser les travaux.
M. BURCKEL lui répond qu’il a rencontré, avec Mme KREMER, tous les propriétaires au courant des mois de mars et avril. Il rappelle que l’expropriation est possible dès lors que la DUP, au titre de l’ORI, est validée par le Préfet. A ce jour, les conclusions viennent d’être rendues par le commissaire-enquêteur. Elles sont conformes avec ce qui était prévu et il attend la validation de l’ORI. Il précise que les propriétaires doivent faire parvenir leurs intentions de faire les travaux ou pas à la Mairie avant la fin de ce semestre, sachant qu’une des recommandations du commissaire-enquêteur est de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour accompagner les propriétaires qui seraient en difficulté.
Mme KREMER ajoute que la Ville accompagne les propriétaires qui ne souhaitent pas ou qui ne se sentent pas en mesure de faire réaliser les travaux, pour trouver une cession amiable avec un promoteur prêt à reprendre le dossier. Selon le commissaire-enquêteur, cette solution serait préférable à une procédure d’expropriation ou de rachat sur décision du juge.
M. BURCKEL précise que l’expropriation représente la solution ultime lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions et que les circonstances font que, pour des raisons de vie du quartier, la reprise de l’immeuble est juste indispensable. Le dispositif est très encadré et il a été fait preuve de tout le discernement et de tout l’accompagnement possible, individuellement, pour chacun des propriétaires rencontrés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 12
vu l’exposé de de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
après avis de la Commission Attractivité du 28 avril 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le versement d’une subvention de 2.025 € au Syndic « l’Immobilière des Rohan » représentant la Résidence « Les Deux Clés », située au 20 rue des Clés à Saverne concernant le co-financement de la prestation d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour leur programme de réhabilitation,
b) d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à ce versement.
2022-47 CONCLUSION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE DE CHALEUR AVEC ES SERVICES ENERGETIQUES
Avant de passer la parole à M. BURCKEL pour la présentation du premier volet du projet de mise en place d’un réseau de chaleur à Saverne, M. le Maire souligne que ce projet important et d’envergure pour la Ville s’inscrit parfaitement dans les enjeux auxquels il faut faire face en termes de réchauffement climatique, de lutte contre les énergies carbonées et d’approvisionnement énergétique. Il ajoute qu’il faut faire face aux questions environnementales et à la situation géopolitique. La crise en Ukraine rappelle qu’être dépendant d’énergies fossiles vis-à-vis de certains pays hostiles peut devenir pénalisant pour le développement du pays. Il est certain que la réflexion et le travail autour de la création d’un véritable réseau de chaleur prend encore plus de sens.
M. BURCKEL présente le point.
La Ville de Saverne a pour projet de créer un réseau de chaleur urbain sur son territoire dans le cadre d’une délégation de service public. Des études sont en cours afin de définir les conditions techniques et économiques de ce réseau et l’atteinte d’un taux EnR-R supérieur à 65 % est envisagé.
La Brasserie Licorne a en parallèle des objectifs ambitieux de réduction de l’empreinte carbone de son activité de brasserie à Saverne et ES Services Energétiques a proposé à la Brasserie Licorne un projet de construction d’une nouvelle installation de production de vapeur et d’eau chaude à base de biomasse, en substitution de sa chaufferie fonctionnant au gaz naturel. Cette nouvelle production de chaleur serait financée, conçue et réalisée sur le terrain de la Brasserie Licorne, avec un bail emphytéotique.
Cette installation permettrait également de fournir de l’énergie thermique au réseau de chaleur que la Ville de Saverne envisage de créer sur son territoire. Cette solution apparait particulièrement pertinente pour le projet de réseau de chaleur, notamment afin d’atteindre le taux d’énergies renouvelables attendus du futur réseau.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 13
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention avec ES Services Energétiques qui a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques de cette vente de chaleur, pour une durée de 25 ans.
Les obligations liées à cette convention seront ensuite transférées au futur titulaire de la délégation de service public, à l’issue de la consultation.
Les principales caractéristiques de l’installation de production de vapeur et d’eau chaude à base de biomasse envisagée sont les suivantes :
• puissance délivrée minimale entre 1,5 et 2 MW
• quantité livrée annuelle : 17 GWh (pour 12 GWh pour la Brasserie)
• taux d’ENR : 90 %
• régime de température 85/55°C
• arrêt technique prévu de 3 semaines par an.
L’engagement annuel d’enlèvement de chaleur est de 17 186 MWh et le coût de cession est en moyenne de 59,09 € HT, soit 62,34 € TTC. Ce coût de cession pourra être revu à la baisse si les subventions ADEME obtenues par ES Services Energétiques sont supérieures à 2.065.973,35 €.
La convention prévoit par ailleurs des conditions résolutoires au 31 décembre 2023, dont les principales sont les suivantes :
• un recours contre la délibération du Conseil Municipal,
• les subventions ADEME inférieures au montant figurant dans la convention, • la non-obtention des autorisations administratives,
• la non-attribution ou le retard de plus de 6 mois du contrat de délégation de service public de chauffage urbain,
• le retard de plus de 6 mois du délégataire de la délégation de service public pour la commercialisation des polices d’abonnement au chauffage urbain.
La convention prévoit également notamment les modalités de révisions contractuelles, de résiliation, de pénalités et d’indemnisation, ainsi que la réunion d’un comité de suivi deux fois par an.
M. BURCKEL souligne que ce projet porteur d’avenir est très stratégique. Il avait déjà été évoqué à plusieurs reprises dans les commissions la possibilité d’avoir un chauffage urbain pour permettre de connecter tel ou tel bâtiment public. Il indique que certains dossiers viennent au bon moment, avec de bons partenaires et avec une véritable ambition. Il avoue que ce projet est très complexe et il tient tout d’abord à remercier les services de la Mairie, avec notamment Gilles Dorsi pour le volet juridique, mais également François Fetel et son collègue Adjoint Dominique Dupin, fortement engagés dans ce dossier qui nécessite de l’expertise, que ce soit d’un point de vue purement technique mais aussi d’un point de vue juridique et financier. Il explique que la Brasserie La Licorne de Saverne a souhaité développer et transformer son propre système de chauffage pour réduire la consommation et pouvoir défendre une vision environnementale. D’autres entreprises du secteur l’ont fait, notamment l’entreprise Kuhn qui s’est déjà beaucoup investie dans cette logique de développement durable et de travail sur ses propres énergies émises et reçues. Si la Brasserie de Saverne veut faire cette chaufferie permettant d’avoir une vision très décarbonée de la production de chauffage, il se demande pourquoi ne pas avoir une vision plus large de celle-ci et proposer une dorsale qui alimenterait une grande partie de la ville. C’est ainsi qu’est née cette idée.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 14
Il ajoute que la Brasserie de Saverne s’est associée avec Electricité de Strasbourg (ES) pour réfléchir à une chaufferie principalement bois avec un taux d’ENR (énergie renouvelable) très important, estimé à 65 % dans les objectifs, mais qui pourrait monter jusqu’à 85, voire 90 %. La crise ukrainienne a accéléré les réflexions, car le prix du gaz s’est envolé ces derniers mois. Il précise que l’idée de la Brasserie était de réutiliser la chaleur qu’elle produit, c’est-à-dire la chaleur fatale, et d’intégrer cette chaleur fatale dans ce réseau de chaleur. Il indique que la Ville, intéressée par cette production de chaleur, s’engage sur un achat de quantité de chaleur auprès de cette centrale qui va être construite. Une Délégation de Service Public (DSP) concessive, d’une durée de 25 ans, exploiterait et construirait le réseau de chaleur au-delà de la chaufferie dédiée principalement à la Brasserie. Il signale qu’un tuyau partirait de cette chaufferie pour alimenter des bâtiments publics ou privés ou des collectifs qui en ressentiraient le besoin autour d’une dorsale qui pourrait partir de la Brasserie vers la piscine et redescendre la RN4 pour aller jusqu’à l’hôpital et de pouvoir ici ou là connecter un jour le Cosec des Dragons, les Lycées Jules Verne et Leclerc, les Collèges Poincaré et Sources, la Gendarmerie et le cinéma. Un certain nombre de bâtiments qui mériteraient d’intégrer cette DSP ont été identifiés.
Il souligne que l’étape de ce soir consiste à dire que la Ville de Saverne est intéressée par ce projet et qu’elle pourrait s’engager si la DSP est favorable, en notant que celle-ci sera soumise au Conseil Municipal du mois de juillet. Cet engagement de la Ville est nécessaire pour permettre à la Brasserie et à son partenaire ES d’aller voir l’ADEME pour l’obtention des subventions, pouvant aller jusqu’à 45 % pour la Ville, voire au-delà pour la production au niveau de la centrale. Ce projet cumulant un partenariat public/privé permet de répondre à une ambition décarbonée de la fourniture d’énergie pour le territoire, d’avoir une centrale qui ne se trouve pas en cœur de ville, mais en périphérie pour l’acheminement aisé du bois qui alimentera cette centrale.
Il explique que le délégataire va investir pour construire le réseau de chaleur reliant la chaufferie à l’ensemble des bâtiments qui auront souscrit un contrat. Cette façon de faire est pour la Ville un gage de stabilité du prix auquel le citoyen, les collectivités, les entreprises vont pouvoir acheter leur chauffage urbain. Il ajoute que, pour la finalisation de cette convention très compliquée, la Ville était assistée d’un cabinet d’assistance à maîtrise d’œuvre (AMO) et de leur avocate pour discuter et analyser, avec les services juridiques des autres parties, toutes les situations possibles et imaginables dans le domaine complexe des énergies. Il pense que c’est vrai projet qui donne du sens permettant d’offrir aux Savernois et aux entreprises un prix d’énergie stable et fiable.
Il tient à préciser que le prix affiché de 59,09 € HT mentionné dans la note de présentation ne correspond qu’à la partie production de chaleur. Il y aura encore un prix complémentaire pour financer ce réseau qui s’élèvera à environ 115 € du prix du KWh correspondant aujourd’hui à un prix relativement raisonnable, non soumis aux aléas liés aux situations géopolitiques subies actuellement. Le but du jeu est d’avoir une production de chaleur avec du bois issu d’une zone de chalandise de 100 km autour de ce réseau de chaleur, permettant d’avoir du bois de qualité et de faire fonctionner les forêts. Il note que cette énergie, aujourd’hui probablement sous- exploitée, apportera un vrai process décarboné pour la ville s’inscrivant pleinement dans les ambitions collectives de développement durable.
M. le Maire remercie M. BURCKEL pour la présentation de ce dossier et pour avoir vulgariser un sujet complexe. Il pense qu’il est à la fois enthousiasmant, en raison des enjeux, et novateur dans la mesure où il devient un projet de ville par l’association de partenaires privés, d’une entreprise du territoire, de bâtiments publics, des privés qui bénéficieront de ce réseau de chaleur. L’énergie renouvelable que constitue le bois permet aussi d’utiliser la chaleur fatale produite par la Brasserie. Il croit que ce projet est gagnant-gagnant et rappelle que
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 15
l’investissement sera totalement porté par le délégataire de la Délégation de Service Public, le contribuable savernois n’ayant rien à débourser pour la création de ce réseau de chaleur.
Il ouvre le débat.
Mme SCHNITZLER et son groupe se réjouissent de ce projet qui consiste à développer des énergies propres et à devenir indépendante, au moins en partie, au niveau de la fourniture de chaleur. Comme la convention va engager juridiquement la Ville de Saverne, elle demande s’il ne serait pas judicieux d’avoir déjà un projet précis et des bâtiments identifiés afin de ne pas prendre de risques.
M. DUPIN répond qu’après étude, le réseau de chaleur est conçu pour une distribution d’énergie de 28 GWh sur la Ville de Saverne. Il ajoute qu’aucune délégation de service public pour un réseau de chaleur n’est restée sans effet. Le travail du délégataire sera d’aller chercher les clients pour leur fournir entre 17 GWh et 28 GWh sur l’année.
Pour compléter, M. BURCKEL ajoute que la Ville de Saverne s’engage pour un achat de 17 GWh minimum. Les études réalisées portent sur 28 GWh de potentiel de clients. Il dit que la Ville s’est donnée un délai de six mois de commercialisation où le délégataire fera la tournée de tous ses clients potentiels, en tout cas les plus importants et ceux qui ont déjà donné un accord de principe pour entrer dans cette aventure. Il ajoute que si la DSP n’arrive pas à trouver l’équilibre au-delà de 17 GWh, elle n’ira pas plus loin, et c’est l’une des clauses résolutoires stipulée dans la convention. La période de commercialisation permet de garantir au délégataire cet équilibre à l’issue de son exploitation de 25 années pour éviter de rentrer dans une opération qui serait infructueuse. Il relève que la convention n’est pas définitive, elle est bien sûr assujettie à la réussite de la DSP. Il a bon espoir que celle-ci aboutisse car il existe beaucoup d’entreprises sur le marché capable de porter ce type de DSP, et ce genre de montage, au vu des conditions actuelles, a le vent en poupe. Il affirme qu’à ce stade, tout a été ciblé pour garantir le risque zéro, pour que la DSP puisse se faire dans les meilleures conditions de concurrence très sereine et que la personne qui portera la DSP puisse avoir un modèle économique qui tienne la route, pour elle et les futurs clients.
M. HAEMMERLIN n’est pas inquiet pour l’utilisation des 17 GWh à moyen ou long terme et pour la commercialisation, mais pour la mise en place des tuyaux de chauffage urbain car le délai de réalisation lui semble un peu court.
M. BURCKEL indique qu’il n’est pas possible de faire un réseau de chaleur sans faire de travaux, et ceux qui ont l’habitude de produire ces réseaux de chaleur n’étaient pas effrayés par la pose de ce genre de tuyaux. Il est clair que durant cette période, le fonctionnement de la Ville sera temporairement quelque peu dérangé, mais pour pouvoir être efficace et rentable, un réseau de chaleur ne se construit pas en ne distribuant que la moitié. Il précise qu’il faut se garantir que tous les clients puissent être fournis en même temps pour que le réseau de chaleur soit compatible avec la construction de la chaufferie telle qu’elle a été définie. Il confirme qu’une réflexion a été menée avec l’AMO, les spécialistes et les juristes et qu’il n’y a pas d’erreur en termes de temporalité, de timing, au contraire, il pense que c’est plutôt pas mal.
Il mentionne une nouveauté juridique, le décret tertiaire, qui stipule l’obligation pour ceux qui auraient des modifications dans leur bâtiment ou qui construiraient un nouveau bâtiment, de se connecter prioritairement au réseau de chaleur.
M. le Maire précise que l’AMO est l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’un cabinet spécialisé avec lequel la Ville travaille. Il est sûr qu’autour de cette table, ni les élus, ni les
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 16
services n’ont les compétences propres pour pouvoir juger de la faisabilité d’un tel réseau. Les fameux 17 GWh ne tombent pas du ciel, mais ils résultent du travail fait avec des gens dont c’est le métier.
M. HAEMMERLIN demande quel sera le lien entre le futur délégataire et la convention en relevant qu’il est indiqué dans la convention la possibilité de subroger une partie et si la Ville envisage de subroger totalement le délégataire.
M. BURCKEL lui répond que le délégataire s’engage sur un volume. Il sait qu’il va avoir une température de X et connaît les conditions de fourniture minimale sur laquelle la Ville s’est engagée. Il indique qu’il prend à sa charge les engagements techniques qu’il va devoir traduire dans sa proposition de DSP.
M. HAEMMERLIN conçoit que le délégataire prend en charge les contraintes techniques, mais demande s’il est possible de subroger entièrement le délégataire dans cette convention.
M. BURCKEL explique que les règles d’achat obligent le délégataire à prendre toute la convention. Pour ce projet, la Ville ne signe qu’un engagement d’achat d’un volume de chaleur annuelle.
M. HAEMMERLIN estime qu’il serait plus simple que le délégataire prenne lui-même la convention avec ES.
M. BURCKEL indique que quoiqu’il arrive, la Brasserie va construire sa chaufferie, ce qui est une opportunité pour la Ville. Il est vrai qu’une DSP globale aurait pu être faite pour l’ensemble du réseau, mais il y a déjà un partenaire engagé qui fait le travail de production de la chaleur. Il trouve que cette démarche publique/privée est assez innovante. Il indique que la Brasserie met un terrain à disposition par bail emphytéotique à celui qui va construire le réseau de chaleur, la Ville va acheter cette chaleur, dont la chaleur fatale perdue par la Brasserie, ce qui permettra également de diminuer le coût de la chaleur distribuée dans les tuyaux. Il admet que c’est un montage juridique complexe, mais qui permet à toutes les parties d’y trouver leur compte et d’avoir un vrai partenariat avec des opérateurs du territoire qui s’engagent fortement dans cette démarche de développement durable.
M. HAEMMERLIN, concernant le régime financier, souhaite s’assurer que le terme R2.5sub correspond bien au terme R2sub et que son montant ne puisse pas descendre en-dessous de zéro.
M. DUPIN précise que trois juristes de trois parties différentes ont travaillé ensemble pour établir cette convention et estime que le travail a été plutôt bien fait.
M. BURCKEL explique que le R2.5sub représente la traduction de la subvention de l’ADEME qui vient en déduction et plus le négatif est important, plus le montant de la subvention est élevé. Il ajoute que lorsque les notifications de subventions arriveront, le délégataire verra s’il parvient à un modèle économique qui lui soit suffisamment favorable pour se lancer dans l’aventure. Il affirme que tout ce travail n'a pas été fait au hasard.
M. HAEMMERLIN a bien compris que c’était un montant négatif qui va s’imputer sur le R2. Sans mettre en cause le montage juridique, il demande si le montant du R2.5sub peut devenir positif, dans le pire des cas.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 17
M. BURCKEL lui répond que si ce montant est positif, cela signifierait qu’il n’y a pas de subventions et que la Ville serait pénalisée. Il précise que le dossier sera présenté à l’ADEME le 16 mai prochain par la brasserie et ES. Il pense qu’avec ce modèle économique tel qu’il est indiqué, il s’agirait déjà du montant plancher de la subvention, tout en espérant que celui-ci soit un peu supérieur. Les réponses devraient arriver probablement au début de l’été.
M. HAEMMERLIN, sur les pénalités prévues en cas de non-respect des obligations, demande la raison du déséquilibre des pénalités dues par les différentes parties en cas de défaillance.
M. BURCKEL indique que cela a fait l’objet des plus grosses discussions et négociations, chapitre par chapitre, notamment avec l’avocate de l’AMO de la Ville. Il explique qu’on se trouve dans le cadre d’une fourniture de chaleur, donc sur un élément variable R1. Il a été convenu, y compris via l’avocate de la Ville, que les pénalités ne devaient peser que sur la fourniture de chaleur R1 et qu’elles devaient être justes pour l’ensemble des parties.
M. HAEMMERLIN relève que cela signifie que potentiellement on peut se trouver dans une situation sans fourniture, alors qu’il faut continuer à payer.
M. BURCKEL se rappelle, lors de la discussion du projet, que toutes les situations, toutes les analyses de toutes les circonstances possibles et imaginables, dans un esprit rationnel, mais pas trop pessimiste non plus de ce qui peut arriver, ont été envisagées. Il indique que les problèmes de fourniture de chaleur sont souvent des problèmes temporaires, mais il n’est pas possible de pénaliser l’investissement pérenne. Il est prévu, si la situation devait être complexe, qu’on puisse se revoir et trouver une porte de sortie. Il a été constaté, lors des discussions avec les juristes pour préparer cette convention, qu’il y a deux ans, il n’y avait pas autant de clauses résolutoires et de conditions de suspension. C’est depuis le Covid qu’on a appris à prévoir des clauses résolutoires parce que tout est possible.
Mme SCHNITZLER, concernant la résiliation en cas de cessation anticipée de la convention, demande s’il ne serait pas mieux, pour éviter la mise en œuvre de ce type d’article, de faire intervenir la Brasserie afin que ce soit le cocontractant direct qui mette en œuvre la cessation anticipée. Pour la sécurité juridique du contrat, elle estime qu’il serait plus facile d’avoir tout de suite la Brasserie comme cocontractant et définir ainsi les modalités à mettre en œuvre dans cette situation spécifique.
M. BURCKEL explique que cette co-contractualisation a été étudiée à plusieurs reprises, mais l’avocate de la Ville avait convenu que le fait d’avoir le contrat directement avec le fournisseur était ce qui protégeait la Ville à priori le plus. La convention de la Ville sera annexée à celle de la brasserie avec son fournisseur, ce qui la rend effectivement opposable.
M. HAEMMERLIN demande ce qui va se passer si la Brasserie ne peut pas assurer la continuité du service. Il note que si ES ne s’engage pas à poursuivre le service et si la Brasserie résilie son contrat, c’est à elle de se débrouiller pour assurer cette continuité. Par contre, pour qu’ES puisse se désengager, il suffit qu’elle inscrive la résiliation anticipée et la poursuite de l’engagement dans le contrat qui va la lier à la Brasserie. Si en inscrivant cette clause, elle peut se désengager sans en supporter les frais et les risques, cela veut dire que dans le sens inverse, si elle l’écrit, il constate que la Ville va se retrouver sans énergie.
M. BURCKEL rappelle qu’ES va investir sur un terrain dont elle sera propriétaire à travers un bail emphytéotique et pour lui, ce n’est pas dans leur intérêt de se désengager. Il y aura de toute façon un outil de production de chaleur qui existera, qu’il y ait une défaillance de l’une ou l’autre des parties. Il ajoute que la convention permettra de trouver une solution de sortie. Il
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 18
comprend les inquiétudes, mais il ne voit pas ce qui pourrait arriver d’aussi grave. Il pense que toutes les garanties ont été étudiées pour assurer la bonne intelligence de l’ensemble des parties en concluant qu’il s’agit d’un bon projet.
M. HAEMMERLIN suggère de subroger entièrement le délégataire par rapport à la Ville de Saverne.
M. BURCKEL signale que cette convention fixe les règles du jeu et que le candidat à la DSP devra prendre en compte l’ensemble des éléments juridiques, techniques et financiers de celle- ci pour lui permettre de construire son propre réseau et arriver à un équilibre financier.
M. le Maire rappelle que lors du prochain Conseil Municipal sera examiné l’appel à la délégation de service public, ainsi que toutes les questions relatives à sa mise en œuvre. Il remercie Mrs BURCKEL et DUPIN qui travaillent depuis des semaines, avec les services sur ce projet, mais également les deux membres de l’opposition qui ont étudié le dossier et dont les questions ont permis de clarifier toute une série de points. Il félicite les intervenants sur le niveau de technicité du débat.
M. BURCKEL espère, malgré la technicité du dossier, avoir partagé l’enthousiasme de ce projet fondateur et structurant pour l’avenir de la ville de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
après avis de la Commission Attractivité du 28 avril 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de valider le contenu et les termes de la convention et de ses annexes relative à la fourniture de chaleur avec ES Services Energétiques,
b) d’autoriser M. le Maire à signer la convention susvisée et tout document y afférent.
SCOLAIRE
2022-48 SUBVENTION A L’INSTITUT DE RECHERCHE SUR L’ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) CONCERNANT L’EDITION 2022 DU RALLYE DES MATHEMATIQUES D’ALSACE
Mme KREMER présente le point.
L’Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques organise chaque année le Rallye des Mathématiques d’Alsace.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 19
La 50ème édition a eu lieu en mars 2022, les épreuves concernent des classes de premières et de terminales.
Chaque année, un ou des élèves d’un ou de plusieurs établissements savernois sont primés lors d’une cérémonie de remise des prix au mois de juin.
Il est proposé d’octroyer à l’IREM une subvention de 90 € par élève primé d’un établissement savernois, sur la base d’un palmarès fourni par l’Institut qui sera transmis courant du mois de juin.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
vu l’avis de la Commission Scolaire du 3 mai 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 90 € à l’IREM par élève d’un établissement savernois primé.
2022-49 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ACCUEIL DE DEUX JEUNES SOUS SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN, ANNEE SCOLAIRE 2022- 2023
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé de reconduire pour la dixième année consécutive l’accueil de deux jeunes européen(ne)s sous service volontaire européen dans le cadre d’une convention nous liant avec l’association ICE (Initiative Chrétienne pour l’Europe) implantée à Niederbronn-les-Bains, qui bénéficie d’un agrément national.
Les missions dévolues à ces jeunes ont été définies comme suit :
Mission 1 :
Durant l’année scolaire : intervenir en soutien des enseignants dans les sections bilingues des écoles maternelles de la Ville en participant à l’animation d’ateliers d’aide à l’apprentissage de la langue allemande
Mission 2 :
Durant l’année scolaire : encadrer les enfants qui fréquentent la restauration scolaire
Mission 3 :
Participer, pendant les vacances scolaires, à l’organisation et à l’accompagnement des enfants dans le cadre de l’Accueil de Loisirs
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 20
Mission 4 :
Contribuer auprès des services culturels et socioculturels de la Ville de Saverne à la mise en place d’activités culturelles spécifiques, en matière de lecture, d’écriture, d’activités ludiques en lien avec la langue allemande
Mission 5 :
Eventuellement, animer des ateliers en allemand d’accompagnement à la scolarité auprès d’enfants de 6 à 15 ans.
Les jeunes effectuent un temps d’intervention de 35h hebdomadaires.
La Ville de Saverne s’engage à :
a) prendre en charge le loyer de deux chambres meublées et les redevances des ordures ménagères dans le cadre de son obligation d’hébergement, du 31 août 2022 au 31 juillet 2023,
b) mettre à disposition deux vélos pour les déplacements des jeunes,
c) verser une cotisation mensuelle et forfaitaire de 150 €/mois par jeune à ICE sur la base d’une convention.
Comme les années précédentes, les jeunes seront logés au Foyer « les Marronniers », rue Edmond About.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
vu l’avis de la Commission Scolaire du 3 mai 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’association ICE et les jeunes concerné(e)s,
b) de prendre en charge les dépenses relatives à l’hébergement des jeunes,
c) de verser une cotisation mensuelle pour frais de gestion de 150 €/mois à ICE.
RESSOURCES HUMAINES
2022-50 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 21
M. le Maire présente le point.
A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022,
vu l’avis du Comité Technique en date du 2 mai 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7 mars 2022,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er juin 2022.
Les changements sont les suivants :
- 3 transformations de poste :
pour faire suite au départ à la retraite d’un agent et à la mise à jour du grade occupé par le nouvel agent recruté :
Service Coefficient d’emploi Grade initial Grade de création
Police Municipale 35/35 Brigadier-Chef Principal Gardien brigadier de police municipale
Suite au recrutement du responsable du service des Sports, il convient de modifier le poste existant, pour correspondre à la carrière de l’agent recruté.
Service Coefficient d’emploi Grade initial Grade de création
Sports 35/35 Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ème classe
Au 1er juillet 2022, il convient de supprimer un poste au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe suite au départ à la retraite de l’agent et créer un poste au premier grade de la filière culturelle.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 22
Service Coefficient d’emploi Grade initial Grade de création
Culturel 35/35 Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Au total, cela représente 225 postes créés correspondant à 184,11 ETP - équivalent temps plein (contre 225 postes créés correspondant à 184,11 ETP au précédent Conseil Municipal).
b) d’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.
Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 1er juin 2022 (annexe 1).
B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers. Parmi ces motifs, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour faire face à un besoin ponctuel en cas d’accroissement temporaire d’activité ou pour des besoins de renforts saisonniers,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022,
vu l’avis du Comité Technique en date du 2 mai 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7 mars 2022,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée au titre de ces 2 motifs dans la limite des crédits inscrits au budget,
b) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er juin 2022.
Les changements sont les suivants :
- une suppression de poste :
pour faire suite au départ à la retraite d’un agent, il convient de supprimer le poste d’adjoint d’animation, à temps non complet (ce poste a été déplacé vers le tableau des effectifs permanent au dernier Conseil Municipal).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 23
Service Coefficient d’emploi Grade de suppression
Enfance 24,05/35 Adjoint d’Animation
Au total, cela représente 47 postes créés dont 34 postes à temps non complet (contre 48 postes créés dont 35 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal),
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget,
Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 1er juin 2022 (annexe 2).
C - Mise à jour du tableau des autres emplois
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022,
vu l’avis du Comité Technique en date du 2 mai 2022,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7 mars 2022,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats autres dans la limite des crédits inscrits au budget.
b) de fixer le tableau des autres emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er juin 2022.
Au total, cela représente 26 postes créés dont 12 postes à temps non complet (contre 26 postes créés dont 12 postes à temps non complet au précédent Conseil Municipal).
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats pour des motifs autres et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
d) de signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d’apprentissage.
Pièce jointe : tableau des effectifs des autres emplois au 1er juin 2022 (annexe 3).
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 24
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022,
après avis du Comité Technique le 2 mai 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de fixer le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er juin 2022,
b) d’autoriser le Maire à conclure :
- des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
- de signer les conventions avec le centre de formation d’apprentis et à recourir aux contrats d’apprentissage.
2022–51 MISE A JOUR DE LA DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS ET AUX ELUS
M. le Maire présente le point.
Les derniers textes règlementaires concernant la revalorisation des frais kilométriques sont parus et d’application au 1er janvier 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) Pour les déplacements des agents municipaux hors résidence administrative et résidence familiale liés à une mission professionnelle ou à la participation à des actions de formations (hors préparation concours, examen et sélections assimilées) et pour les déplacements des élus (délibération 38-2022)
- de fixer le montant du remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement au réel dans la limite du montant des indemnités journalières dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ; à ce jour, les montants de remboursements sont les suivants :
o Frais de repas : remboursement au réel dans la limite de 17,50 €,
o Frais d’hébergement : remboursement au réel dans la limite de :
• 70,00 € taux de base,
• 90,00 € dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 25
• 110,00 € à Paris,
• 70,00 € en cas de tournée dans les DROM où 90,00 € dans les COM,
• 120,00 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
- d’autoriser le remboursement des frais de transport selon le barème en vigueur (article 10 du décret n° 2006-781) en rappelant que conformément à la délibération du 21/02/2005, le moyen de déplacement à privilégier reste le train 2ème classe ; à ce jour, le taux des indemnités kilométriques est fixé comme suit :
Il est précisé que les montants des remboursements susvisés évolueront en fonction des arrêtés ministériels en vigueur.
2) Pour les déplacements liés à la participation à des formations de préparation à des concours, examens ou sélections assimilées
- d’approuver le principe du remboursement des frais de déplacement liés à la participation aux formations de préparation concours, limité au tarif des déplacements par transport en commun (train/bus/tramway) uniquement.
- d’autoriser le remboursement des frais de repas au réel dans la limite du montant des indemnités journalières dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ; le montant maximal de remboursement est actuellement fixé à 17,50 €.
- de ne pas autoriser le remboursement de frais d’hébergement.
Il est précisé que les montants des remboursements susvisés évolueront en fonction des arrêtés ministériels en vigueur.
3) Cas spécifique des participations à des formations organisées à l’initiative de l’employeur ou du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) sur la résidence administrative
- de ne pas autoriser la prise en charge des frais de transport,
- d’autoriser le remboursement des frais de repas au réel dans la limite du montant des indemnités journalières dont les modalités sont fixées par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ; le montant maximal de remboursement est actuellement fixé à 17,50 €.
Il est précisé que les montants des remboursements susvisés évolueront en fonction des arrêtés ministériels en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 26
4) Pour les déplacements liés à la participation à des concours, examens ou des épreuves de sélections assimilées
- d’autoriser, conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge des frais de transport de l’agent qui se présente aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel, qui se déroule en dehors de ses résidences administrative et familiale. Les frais de transport pris en charge sont ceux effectués entre l’une de ces résidences et le lieu des épreuves dans la limite du mode de transport et du tarif les plus économiques en référence au tarif SNCF en vigueur.
Le cas échéant et en cas d’utilisation du véhicule personnel, le barème d’indemnité kilométrique défini par l’arrêté ministériel sera appliqué.
Ces frais ne sont pris en charge qu’à raison d’un aller-retour par année civile. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle si l’agent est reçu aux épreuves d’admission d’un concours.
- de ne pas autoriser la prise en charge des frais de péage, de parking et de transport en commun autre que le train.
- de ne pas autoriser le remboursement des frais d’hébergement et de repas.
5) Indemnisation des frais de déplacement des membres du jury du concours d’élèves de l’Ecole de Musique Municipale
- d’autoriser le remboursement des frais de transport selon le barème de l’indemnité kilométrique en vigueur en rappelant que le moyen de déplacement à privilégier reste le train 2ème classe. Les frais de déplacement des membres du jury du concours d’élèves de l’Ecole de Musique seront versés au vu d’un état établi par l’Ecole de Musique et d’un état liquidatif signé par l’autorité territoriale.
Il est également proposé au Conseil Municipal :
- de n’autoriser les remboursements définis dans la présente délibération aux agents municipaux qu’après l’établissement d’un ordre de mission et sur présentation de justificatifs au seul ordonnateur.
- d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé.
- d’autoriser l’application des conditions ci-dessus pour indemniser les personnes non rémunérées au titre de leur activité principale par la Ville de Saverne, des frais de déplacement engagés pour le compte de la collectivité territorial (transport, repas et hébergement), sur décision de l’autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Le remboursement s’effectue dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires.
Exemple : Les jurys d’examen de l’Ecole de musique ou un expert convoqué auprès du Comité Technique ou du Comité Hygiène et Sécurité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la délibération initiale du règlement fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents en date du 10 avril 2012, modifiée par la délibération modificative n° 99-2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 27
vu la délibération concernant le remboursement de frais aux élus en date du 28 mars n° 38- 2022,
vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires des fonctionnaires,
vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et de missions prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
considérant que cette revalorisation s’applique de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2022,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
vu l’avis préalable du Comité Technique en date du 2 mai 2022,
vu la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 26 avril 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver les modifications du règlement des frais de déplacement des agents et des élus selon les propositions décrites ci-dessus et selon les barèmes en vigueur,
b) que les montants de remboursement évolueront en fonction des arrêtés ministériels en vigueur,
c) d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
2022-52 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
M. le Maire présente le point.
L’arrêté ministériel du 9 mars 2022 a fixé la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique au 8 décembre 2022.
A cette occasion seront élus les représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST). Cette nouvelle instance remplace le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, à compter du 1er janvier 2023.
Au plus tard, 6 mois avant le scrutin (avant le 8 juin 2022), l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le Comité Technique détermine le nombre de représentants du personnel et de la Collectivité après consultation des organisations syndicales représentées au Comité Technique.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 28
M. le Maire souligne la très bonne qualité du dialogue social entre la collectivité et les représentants du personnel.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général de la Fonction Publique,
vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
considérant que l’effectif relevant du Comité social territorial de la Ville de Saverne, et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er janvier 2022 de 245 agents,
considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 4 et 6, et un nombre égal de représentants suppléants,
considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 1er avril 2022, soit plus de six mois avant la date du scrutin,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 2 mai 2022,
vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 26 avril 2022,
vu l’avis préalable du Comité Technique en date du 2 mai 2022,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et un nombre égal de représentants suppléants,
b) du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,
c) du recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.
2022-53 POINT D’INFORMATION SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
M. le Maire présente le point.
Déclaration FIPHFP* 2022 au titre de l’année 2021.
*Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 29
Ce point a fait l’objet d’une information au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et au Comité Technique en vue de présenter le taux d’emploi de travailleurs handicapés ou relevant de l’obligation d’emploi au titre des effectifs présents en 2021.
La Ville de Saverne a un taux d’emploi de 6,67 % pour 2021.
M. le Maire ajoute qu’il est possible d’améliorer ce taux en achetant des fournitures auprès d’un certain nombre d’entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap ou des travailleurs protégés.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.
DIVERS
2022-54 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SUIVI TAUX EMPLOI
DECLARATION
2021 pour 2020 2022 pour 2021
Assiette d'assujettissement
Effectif total rémunéré (ETR) au 31 décembre 2021 223 255
Effectif total en Equivalent Temps Plein (ETP) 193 213
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
(BOE) 13 15 Effectif total des bénéficiaires de l'obligation rémunérés
(BOE) au 31 décembre 2021 14 17 Effectif total déclaré de bénéficiaires en flux entrant de
l'année A-1 0 5 Au sein de cet effectif, nombre de bénéficiaires nécessitant
un aménagement de poste de travail 0 1
Taux d'emploi % 6.28 6.67
Dépense de l'année A
Dépenses réalisées au titre du premier alinéa de l'art L323-
8 du CT
Dépenses affectées à des mesures adaptées en vue de
faciliter l'insertion professionnelle des personnes
handicapées
0 € 0 €
Dépenses afin d'accueillir ou de maintenir dans l'emploi
des personnes lourdement handicapées dans la fonction
publique
Dépenses d'aménagement des postes de travail pour
maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes
dans les conditions réglementaires applicables
Résultat de la contribution
Nombre d’unités manquantes avant réduction 0 0
Nombre d'unité déductible 0 0
Nombre d’unités manquantes après réduction 0 0
Montant de la contribution 0.00 € 0.00 €
Contribution de l'année A 0.00 € 0.00 €
Réduction particulière
Contribution à régler de l'année A 0.00 € 0.00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 30
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Décisions prises :
NEANT
2) De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Décisions prises :
NEANT
3) De procéder, sans restriction de montant et dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants sans limitation de montant ni de procédures (procédures formalisées ou adaptées…) dès lors que les crédits sont inscrits au budget
Décisions prises :
N° : 2021-18
Objet : Contrat de Performance Énergétique en vue de la mise en œuvre d’une stratégie d’amélioration de l‘efficacité énergétique des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Saverne
Procédure : Marché passé selon une procédure formalisée avec négociation Titulaire : ES SERVICES ENERGETIQUES
Montant sur la durée globale du marché (16 ans) : 9.564.240,87 € TTC
Date de prise d’effet du marché : 1er juillet 2022
Date de fin de marché : 30 juin 2038
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 31
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Décisions prises :
NEANT
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Décisions prises :
Sinistre : Choc bateau de plaisance contre quai du Canal
Date de l’événement : 13/07/2021
Montant des dégâts : 2.067,12 €
Indemnisation suite à rapport d’expertise : 1.567,12 €
Indemnisation suite à recours contre tiers : 500,00 €
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 22 avril 2022
DATE QUARTIER RANGEE EMPLACEMENT
01/03/2022 B 6 17
01/03/2022 K 9 4
10/03/2022 L 12 4
21/03/2022 B 15 15
21/03/2022 B 5 7
22/04/2022 L 11 9
22/04/2022 K 10 7
22/04/2022 A 13 6
22/04/2022 G 8 8
22/04/2022 G 1 21
22/04/2022 VI C 1
22/04/2022 J 6 C9
22/04/2022 B 15 18
22/04/2022 A 21 8
22/04/2022 G 8 28
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
Décisions prises :
NEANT
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 32
10) De décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Décisions prises :
NEANT
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Décisions prises :
Honoraires Me N. Olszak : expertise cinéma 1.125 €
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
Décisions prises :
NEANT
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Décisions prises :
NEANT
14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
Décisions prises :
NEANT
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
Opérations effectuées depuis le Conseil Municipal du 28 mars 2022
1) D.I.A n°36/2021 présentée par M. DI MARTINO Ippolito pour un bâti (local professionnel) - 10 Rue de la Côte – Section 21 Parcelle(s) 4.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
2) D.I.A n°37/2021 présentée par SAS FRANCAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PROMOTION pour un bâti (habitation) - volume 2 - 42 Grand'Rue – Section 2 Parcelle(s) 93(A), 93(B) & 98.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
3) D.I.A n°38/2021 présentée par Consorts GSTALTER pour un bâti (mixte) - 3 Rue Sainte Marie – Section 19 Parcelle(s) 383/3, 384/9, 385/8 & 386/8.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
4) D.I.A n°39/2021 présentée par M. VAVON Romain pour un bâti (habitation) - Lot 14 - 11 Rue Clémenceau – Section 6 Parcelle(s) 104, 486/111 & 109.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 33
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
5) D.I.A n°40/2021 présentée par SAS JJBP pour un bâti (habitation) - 2B Rue Ruth – Section 19 Parcelle(s) 464/12.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
6) D.I.A n°41/2021 présentée par M. SCHEUER Alfred & Mme LITT Danielle pour un bâti (habitation) - 6 Rue du Serpent – Section 31 Parcelle(s) 33.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
7) D.I.A n°42/2021 présentée par M. HERTRICH Julien pour un bâti (garage) - 15 Rue Person – Section 10 Parcelle(s) 494, 498 & 500.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
8) D.I.A n°43/2021 présentée par M. & Mme HARTER Jean-Louis pour un bâti (habitation) - Lots 1, 36 & 47 - 27 Rue Saint Nicolas – Section 17 Parcelle(s) 219/133.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
9) D.I.A n°44/2021 présentée par M. & Mme VAUTRIN Hubert pour un bâti (habitation) - 17 Rue d'Ottersthal – Section 30 Parcelle(s) 199/36.
Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Décisions prises :
NEANT
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
Décisions prises :
NEANT
18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Décisions prises :
NEANT
19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
Décisions prises :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 34
NEANT
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 €
Décisions prises :
NEANT
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
Décisions prises :
NEANT
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 €
Décisions prises :
NEANT
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
Décisions prises :
NEANT
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
Décisions prises :
NEANT
25) De demander à tout organisme financeur, sans restriction de montant ni d’organisme financeur ; pour tous les types de subventions, quelle qu’en soit la forme et qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement, l'attribution de subventions
Décisions prises :
NEANT
26) De procéder, sans restriction pour tous les projets communaux et pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Décisions prises :
NEANT
27) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décisions prises :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 35
NEANT
28) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement
Décisions prises :
NEANT
M. HAEMMERLIN, concernant le marché 2021-18 sur la performance énergétique, demande plus de précision sur les tenants et les aboutissants du marché.
M. DUPIN répond qu’il s’agit du renouvellement du Contrat de Performance Energétique, suite à un premier contrat qui avait duré 8 ans et dont l’objectif était de diminuer la consommation de 30 %. Il ajoute que ce nouveau contrat qui va courir pendant 16 ans a vu deux concurrents se présenter, en l’occurrence Engie et ESSE. Il précise que le but était de voir quels étaient les systèmes à renouveler et de s’engager également sur une performance énergétique. Il signale qu’il va rencontrer prochainement ESSE pour fixer un calendrier. Il souligne que c’est une chance que cela se fasse en même temps que le réseau de chaleur, car il sera possible de décider de l’affectation de tel ou tel matériel dans le CPE ou dans le réseau de chaleur. Il donne l’exemple de la chaudière à fuel du foyer St Joseph qui consomme beaucoup qui sera gardée pour le réseau de chaleur. Il faut également anticiper le raccordement de l’aile Nord du Château des Rohan. Il signale que c’est pour cela qu’il a été décidé d’opter, surtout en termes de coût, pour une chaudière à gaz et une chaudière à énergie bois. Il ajoute qu’il est prévu la mise en place de six petites chaudières qui vont chauffer intégralement le château pour un coût de 350 000 €. Dans dix ans, ces chaudières pourront toujours être installées ailleurs, en sachant que le tuyau du réseau de chaleur passera au-dessus du pont du canal. Il indique que, pour chaque bâtiment, la question de ce qui allait être fait s’est posée. Sur les 9 M€, il y a 1 M€ d’investissement, sachant que pour montrer l’effort fait, ce montant était de 300 000 € il y a huit ans.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.
**********
M. SCHAEFFER donne la primeur du bilan de l’exposition Marc Petit qui s’est déroulée du 12 mars au 20 avril. Cette exposition a été un grand succès à la fois artistique, mais aussi populaire dans une ville de toutes les cultures. Au niveau de la fréquentation, il donne quelques chiffres :
• 3 094 visiteurs, dont 1 480 payants et 857 scolaires, ont pu voir cette exposition avec des explications et une ouverture d’esprit, l’essentiel dans la culture étant de la découvrir ;
• 40 % du public était savernois ou du territoire, 37 % sont venus du reste du Bas-Rhin ;
• le bilan budgétaire fait apparaître un excédent budgétaire d’exploitation de 6 250 €.
Il signale que cet excédent a permis d’acheter une œuvre de Marc Petit, d’une valeur de 38 000 €, que le sculpteur a accepté de laisser pour 22 000 € et qui coûtera finalement 13 750 € du fait de l’affectation d’une partie de l’excédent. Cette œuvre retrouvera la place qu’elle a occupée pendant l’exposition, c’est-à-dire dans la cour du château.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 36
M. le Maire ajoute que la statue achetée se nomme « L’Alouette à la tresse ».
QUESTIONS ORALES
Mme SCHNITZLER indique qu’elle a pris connaissance avec stupéfaction la semaine dernière d’un article paru dans le journal Hebdi en ligne relatif à un conseiller municipal de la Ville, M. Christophe KREMER, est également Vice-Président de la Communauté des Communes. Selon cet article il est prétendu que Monsieur Kremer utiliserait à des fins personnelles la piscine lorsque celle-ci est fermée au public avec des proches. A l’appui de cet article, des photos sont publiées. Sur ces photos, on aperçoit au minimum 3 adultes, Monsieur KREMER compris, et un enfant. Elle demande donc au Maire des explications par rapport à ce qui s’est passé le 1er mai au sein de l’Océanide, car cet article l’interpelle surtout car il pose question sur la probité des élus d’ordre général, et plus précisément de Monsieur KREMER au sein du Conseil.
M. le Maire répond qu’il est assez désolé d’entendre d’abord que Mme SCHNITZLER puisse qualifier cet organe de « journal » et de « presse ». Il assume de dire que, pour lui, il n’en est clairement pas un. Il ajoute que si effectivement un tel article était paru dans une presse digne de ce nom, avec de la déontologie, avec un certain nombre de principes qui sont ceux de la recherche de la vérité et pas du fouille-merde et du trash, il aurait pu accorder un crédit à la question, mais que Mme SCHNITZLER s’abaisse à cela le désole vraiment. Il se demande : « Pourquoi ? ». Il indique que très simplement, cette question ayant suscité de l’émotion, il a bien sûr interrogé Christophe, qui ne répondra pas ce soir, puisque c’est à l’exécutif de répondre. Il indique que Christophe est Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de l’Océanide et il qu’il fait consciencieusement son travail : l’Océanide a fait l’objet de travaux, et notamment de travaux de carrelage : un certain nombre de carreaux de carrelage, du fait de joints mal posés ou détériorés, ont contribué à des coupures d’usagers dans les bassins. Christophe a indiqué qu’il s’est rendu le 1er mai, jour où l’Océanide est fermée, pour voir où en étaient les travaux de carrelage et prendre des photos de ce carrelage. Il se trouve qu’il a emmené son fils avec lui. Le Maire indique qu’il ne voit pas comment est-ce que l’on pourrait le lui reprocher, de manière vraiment honteuse, trash, basse, petite, malveillante, alors qu’il faisait son travail. Il précise que sur les trois photos dont parle Mme SCHNITZLER (parce que tout le monde ne les a pas vues, personne ne lisant cette espèce de « torche-cul »), on voit Christophe en train de sortir du bâtiment. Il a garé sa voiture sur le parking du personnel et on le voit en train d’ouvrir le portail pour sortir. Sur une autre photo il y en a une espèce de truc tout flou qu’on est allé prendre il ne sait pas comment à travers plusieurs vitres successives où on distingue des silhouettes de gens qui, a priori d’ailleurs, ne sont pas en maillot de bain et sont habillées, à l’intérieur de ce bâtiment. Il indique que la volonté ici est de donner un peu de résonnance à des photos que personne n’a vu dans un pseudo journal que personne ne lit. Il ajoute que certains sont sensibles à des méthodes qui sont dignes de celles employées en 40 : libre à chacun de vouloir faire de la délation à partir de rien du tout. Pour lui, c’est vraiment le degré minable et zéro de ce que l’on n’appellera pas du journalisme. Il réitère toute sa confiance en Christophe qui fait un travail remarquable pour cette instance compliquée à gérer qu’est l’Océanide. Il reconnaît que Christophe se serait peut-être bien passé de ça. Il indique à Christophe Kremer qu’il ne devra pas faire d’excès de zèle la prochaine fois, et ne devra plus aller à l’Océanide à la Fête du Travail pour vérifier si les autres font correctement leur travail. Il se dit très désolé de la question posée, qui n’honore pas Mme SCHNITZLER. »
M. HAEMMERLIN indique qu’il n’a plus de question
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 37
M. le Maire clôt la séance à 21h45 en regrettant que celle-ci, qui était une séance de qualité, se termine dans le trash le plus total.
Le Secrétaire de séance
Martin OLIVIER
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20220704-20220705-25-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022