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Procès Verbal - PV de la séance du CM du27 mars 2021
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 9 novembre 2020 rectifica
Procès Verbal - PV de la séance du Conseil Municipal du 20 septemb
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 8 novembre 2021
Procès Verbal - PV de la séance du CM du 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM du 22 juin 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ville dé SAVEKNE |
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 22 juin 2020
L'an Deux Mille Vingt, le lundi 22 juin, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 15 juin, se sont réunis au Château des Rohan, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33 |
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. SCHAEFFER, Mme ESTEVES, M. DUPIN, Mme KREMER, M. BUFFA, Mme BATZENSCHLAGER
Les Conseillers Municipaux :
M. LUX, Mme LAFONT, M. KREMER, Mme THIBAULT, M. MARTIN, Mme OZDEMIR- AKSU, M. CANNEAUX, Mme EL GRIBI, M. OURY, Mme PAPIN, M. KILHOFFER, Mme AYDIN, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme VIEVILLE, M. OBERLE, Mme SCHNELL, Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN, Mme HAUSHALTER, M. PEREIRA
PRESENTS À L’OUVERTURE DE LA SEANCE 30
Le quorum est atteint avec 30 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 3
Mme OBERLE, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER M. BOOS, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
Mme WAGNER, ayant donné procuration à M. PEREIRA
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 0
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Assistaient en outre à la séance :
Mme Coralie HILDEBRAND), Directrice| Weneraie des services
M. Gilles DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme Florence MASOTTI, Directrice des Finances
Mme Anne IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mne Cathie KENNEL, Assistante de direction
1
2020-41
2020-42
2020-43
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2020 Règlement Intérieur du Conseil Municipal
L
2020-44
2020-45
2020-46
2020-47
2020-48
2020-49
2020-50
2020-51
2020-52
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
Rectificatif et désignation complémentaire des représentants du Conseil Municipal
Budget primitif 2020
Vote du taux des taxes directes locales 2020
Budget primitif annexe du Port de Plaisance et aire de camping-cars
Autorisation de programme, travaux quai du canal
Modalités de versement de la subvention 2020 au CCAS
Modalités de versement de la subvention 2020 au Port de Plaisance
Garantie d’emprunt au Syndicat des Apiculteurs de Saverne et environs
Convention avec Action Logement
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2020-53
2020-54
2020-55
2020-56
Déclassement, désaffectation et aliénation d’un parking après enquête publique Cession de parcelles rue Paul Acker — bis
Subvention pour travaux à l’ Auberge de jeunesse
Centrales Villageoises : convention concernant l’école maternelle des gravières
-
2020-57
2020-58
SCOLAIRE
Renouvellement de la convention d’accueil de deux services civiques européens Subvention à l’Institut de Recherche sur l’Enseignement des Mathématiques (IREM) concernant l’édition 2020 du « Rallye des Mathématiques »
2020-59
2020-60
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
Convention d’objectifs et de moyens 2020-2022 avec l’Espace Rohan
Conventions 2020-2021 entre la Ville de Saverne, l’Espace Rohan et le Département du Bas-Rhin
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 2020-61 Convention de co-production AV 16 L'ULLLLR UD L'ÉLVO NULL L 'HLLLIVR LUN
NAN Aa
2020-62 Subvention de fonctionnement-2026-dePAmieale-du-Persennel 2020-63 Constitution d’une Société Publique locale (SPL)
2020-64 Adhésion à la Fédération des Entreprises publiques locales
2020-65 Soutien dans le cadre d’investissement pour l’association des Amis des Roses
2020-66 Révision des critères de subventions aux associations sportives pour 2020 2020-67 Subvention aux associations sportives
RESSOURCES HUMAINES |
2020-68 Mise à jour du tableau des effectifs au 1% juillet 2020
2020-69 Renouvellement de l’engagement dans le dispositif de service civique et
demande d’agrément
2020-70 Point d’information sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
[ DIVERS _
2020-71 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
| | QUESTIONS ORALES .
ke ske ok ke 2e ke 2 ke
M. le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal pour la deuxième
séance de la nouvelle mandature. Il souligne que la situation sanitaire oblige encore une fois à se réunir exceptionnellement en salle Marie-Antoinette du Château des Rohan, malgré des mesures allégées. Il espère que la situation sanitaire permettra de se réunir, après l’été, en salle des séances à la Mairie.
Il salue la presse et le public dont le nombre est toujours limité à 15 personnes en raison des
règles sanitaires. Il ajoute que la retransmission en direct de la séance du Conseil Municipal est renouvelée, et que celle-ci est diffusée à la fois sur le site internet et sur Facebook de la Ville
de Saverne. Il en profite pour saluer également les personnes qui suivent les débats par ce biais.
Au rang des évènements heureux, il se réjouit particulièrement de la naissance de Damas et félicite sincèrement Mme LAFONT et son époux pour cette très bonne nouvelle.
Applaudissements.
Il donne ensuite lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité en fin de séance. Aucune demande n’est signalée.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2020-41 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Michel OBERLE en qualité de secrétaire de séance.
3
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 2020-42 ADOPTION DU PROCES- IL
MUNICIPAL DU 27 MAI 2020
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des
conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 27 mai 2020 est adopté à
l’unanimité.
2020-43 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des
mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser
les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Conseil Municipal a néanmoins l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les
conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants.
Sommaire
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
4
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Article 7 : Commissions municipales .
1nirinaloc Article 8 : Fonctionnement des commissi
Article 9 : Comités consultatifs
Article 9 bis : Conseil Municipal des enfants et des jeunes
Article 9 ter : Conseil Consultatif des Sages
Article 9 quater : Comité local de la transition écologique et du commerce équitable Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 11 : Commissions d’appels d’offres
Article 12 : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Article 13 : Conseils de quartier
Mo M
A0 MAVALIVINVEHILIO
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 14
Article 16
Article 18
Article 19
Article 21
: Présidence
Article 15 : Quorum
: Mandats
Article 17 :
: Accès et tenue du public
: Retransmission des débats
Article 20 :
Secrétariat de séance
Séance à huis clos
: Police de l’assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 22 :
: Débats ordinaires
Article 24 :
Article 25 :
Article 23
Article 26
Article 27
Article 29
Déroulement de la séance
Débats d’orientations budgétaires
Suspension de séance
: Amendements
: Référendum local
Article 28 :
: Votes
Article 30 :
Consultation des électeurs
Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 31 :
Article 32 :
Procès-verbaux
Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 33 :
Article 34 :
: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 36 :
Article 37 :
Article 38 :
Article 35
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Journal Municipal
Retrait d'une délégation à un adjoint
Modification du règlement
Application du règlement
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Textes :
Article L. 2121-7 CGCT : Le Conseil Mumcipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le
conseil a été élu au complet.
Article L. 2541-2 CGCT : Le Maire convoque le Conseil Municipal aussi souvent que les
affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil
Municipal.
La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant
la séance et, en cas d’urgence, la veille.
Le Conseil Municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.
Règlement Intérieur :
En principe, les réunions du Conseil Municipal se déroulent le lundi à 20h00.
Article 2 : Convocations
Textes :
Article L. 2541-2 CGCT : Le Maire convoque le Conseil Municipal aussi souvent que les
affaires l’exigent. : |
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.
La convocation indique les questions à l’ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d’urgence, la veille.
Le Conseil Municipal, à l’ouverture de la séance, décide s’il y avait urgence.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative
de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Règlement Intérieur :
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l’Hôtel de Ville.
Les convocations et les documents de travail/notes de synthèse sont envoyés par voie dématérialisée à l'adresse électronique communiquée par les Conseillers Municipaux. Les documents de travail/notes de synthèse peuvent également être mis en ligne sur une plateforme de téléchargement sécurisée, les conseillers municipaux étant alors informés par courrier
électronique de la mise à disposition de ces documents.
Article 3 : Ordre du jour
Règlement Intérieur :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la conveeation-et-porté-àta-cennaissanee-du-pubhe-par affichage et subsidiairement par voie électronique sur le site internet de la Ville. S'1] l'estime opportun, compte tenu de l'objet ou de l'urgence, le Maire peut proposer de rajouter un point à l'ordre du jour séance tenante. Le point ne peut être ajouté à l'ordre du jour qu'en cas d'approbation du Conseil Municipal à la majorité.
Pour un point figurant à l'ordre du jour, tout ou partie de la note de synthèse peut être adressé aux membres du Conseil Municipal jusqu'à trois jours francs avant la séance. Dans ce cas, le débat ne peut avoir lieu qu'en cas d'approbation du Conseil Municipal à la majorité. Une motion relative à une question d'actualité peut être déposée au Maire en début de séance.
Article 4 : Accès aux dossiers
Textes :
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L311-9 du Code des Relations entre le Public et l’ Administration. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Règlement Intérieur :
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables, en s’adressant au Secrétariat Général. Pour les contrats de délégation de service public ce délai est élargi à 15 jours. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, doit se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Textes :
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Article L. 2121-19 CGCT : Les conseille du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe Ia fréquence ainsi que Iles règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil Municipal.
Règlement Intérieur :
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général communal. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions orales doivent être annoncées en début de séance pour être traitées à la fin de chaque séance.
La durée consacrée à cette partie peut être limitée à 30 minutes au total. Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées ou de les traiter dans le cadre de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 6 : Questions écrites
Règlement Intérieur :
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Le Maire apporte une réponse dans un délai de 15 jours maximum.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Textes :
Article L. 2541-8 CGCT : En vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le Conseil Municipal peut ébre des commissions spéciales.
Le Maire les préside. I1 peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du Conseil Municipal. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Règlement Intérieur :
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal. Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, sans voix délibérative aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après avoir informé son président.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 La commission se réunit sur convocation| uu IMIdliS, US 1 AUJUUNIL AU IIS VULUPELCIIL VU du
président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à ta -demande-de-t-majorité-de-ses
membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’Article 2 du présent règlement, cinq jours avant la tenue de la réunion.
Une note de synthèse peut être transmise préalablement aux membres de la commission. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Tout rapport soumis au Conseil Municipal peut être préalablement examiné par une commission compétente.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents dans les conditions de L 2541-8. Le compte-rendu des commissions est transmis à tous les membres du Conseil Municipal.
Article 9 : Comités consultatifs
Textes :
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Règlement Intérieur :
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient lier le Conseil Municipal.
Article 9 bis : Conseils municipaux des enfants et des jeunes
Le Conseil Municipal des Enfants
Règlement Intérieur :
Il est composé de 33 membres élus pour deux ans, élèves de classes de CM2 issus des établissements scolaires savernois.
Le Conseil se réunit selon les besoins, en commission avec un animateur et le conseiller délégué à cet effet. Il est reçu, ou ses représentants, une fois par an, avant les vacances d’été au Conseil Municipal pour y exposer les réalisations et les projets futurs.
Les élections pour le renouvellement par moitié ont lieu chaque année après la rentrée.
Le Conseil Municipal des Jeunes
Règlement Intérieur :
Il est composé des représentants des Conseils de Vie Lycéenne et d’un maximum de six membres cooptés par le Maire sur proposition de la commission chargée de la jeunesse.
Article 9 ter : Conseil Consultatif des Sages
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Règlement Intérieur :
Le Conseil Consultatif des Sages œuvre en étroite collaboration avec le Maire et la municipalité, sur la base de l’expérience acquise et de la connaissance du terrain et des hommes. Il est
consulté sur les grandes questions touchant la cité et son évolution dans tous les domaines
(social, culturel, sportif, urbanistique, etc.) que le Maire soumet à sa réflexion. Il peut exprimer
son avis sur les questions lui semblant importantes pour l’avenir de la cité.
Le Conseil est composé des détenteurs savernois de la Médaille d’Or de la Ville ainsi que des adjoints honoraires, pour les activités passées au service des concitoyens. Y sont adjoints, le cas échéant, des personnalités proposées par le Maire et cooptées par le Conseil Consultatif. Le nombre des membres du Conseil est limité à 33 membres. Le Conseil est présidé par un membre élu par ses pairs, le Maire ou un représentant participant de plein droit à la réunion.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du Maire ou de sa propre initiative,
en accord avec le Maire.
Article 9 quater : Comité local de la transition écologique et du commerce équitable
Règlement Intérieur :
Le comité local de la transition écologique et du commerce équitable est composé des membres du Conseil Municipal siégeant au sein de la commission transition écologique, mobilité douce et forêt ainsi que d’acteurs du territoire (acteurs économiques et territoriaux, personnes qualifiées sur tous les sujets en lien avec le développement durable, association œuvrant pour le développement durable).
Le Maire et l’adjoint au maire compétent sont membres de droit du comité. Lors de la première réunion, les membres du comité procèdent à la désignation de son président.
Le comité peut entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal. Le comité se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’Article 2 du présent règlement, cinq jours avant la tenue de la réunion. .
Les séances du comité ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Le comité émet des avis et des propositions. A la demande du Conseil Municipal ou du Maire, il donne son avis sur les projets envisagés ou des questions plus générales. En auto-saisine, il
émet des propositions sur des sujets en liens avec Le développement durable.
Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Textes :
Article L. 1413-1 CGCT : (...) les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière (...).
Cette commission, présidée par le Maire, (...) ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission
peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 La majorité des membres de la commission pEUL UEIHAQUEL 1 HISCLIDUUL & 1'ULUIG UU JUU de
toute proposition relative à l'amélioration des services pubtics locaux:
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un marché de
partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1) tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2) tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
3) tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4) tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Article 11 : Commissions d’appels d’offres (CAO)
Textes :
Article L1414-2 du CGCT : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à
loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Article L1411-5 du CGCT : (...) Il.- La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une
région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500
habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Règlement Intérieur :
La CAO est composée du Maire ou son représentant, président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 La commission d'appel d'offres peut faire ur
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
° un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le
marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;
+ _des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
+ lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec
voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article 12 : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Texte :
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs
économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.
1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant (...). Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111- 7-5 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant des établissements recevant du
public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste
des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le rapport de la commission communale POU 1 'auwppiULuLE Et PLUS AU L'ULDGL iii pal
et est transmis au représentant de l'Etat-dans te—département,auprésident-du—consetl départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Règlement Intérieur :
Le Maire désigne un président-délégué chargé de présider la commission. La commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal. La commission se réunit sur convocation du Maire, de l'adjoint au maire compétent ou du président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à [’Article 2 du présent règlement, cinq jours avant la tenue de Îa réunion.
Une note de synthèse peut être transmise préalablement aux membres de la commission. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Article 13 : Conseils de quartier
Textes :
Article L. 2143-1 CGCT : Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le Conseil Municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le Conseil Municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartiers peuvent être consultés par le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le Maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.
Le Conseil Municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent.
Article L. 2122-2-1 CGCT : Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.
Article L. 2122-18-1 CGCT : l’adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.
Règlement Intérieur :
Il est créé des conseils de quartier à Saverne par analogie à ceux prévus dans les communes de 80 000 habitants et plus.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer librement la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de quartier dans le cadre d’une Charte et d’un règlement intérieur.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Les conseils de quartier ont un rôle consul de.
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 14 : Présidence
Textes :
Article L. 2121-14 CGCT : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, 1l est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil Municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du Maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du Maire ou des adjoints que si le Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Règlement Intérieur :
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les résultats des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 15 : Quorum
Textes :
Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article L. 2541-4 CGCT : Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l’article L 2121 — 17 :
1) lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n’est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 2) lorsque le Conseil Municipal est empêché de délibérer valablement par ie tait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
Règlement Intérieur :
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 16 : Mandats
Textes :
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Règlement Intérieur :
Les conseillers municipaux peuvent faire connaître leur empêchement et le nom de leur mandataire par tout moyen, notamment électronique, avant le début de la séance auprès de l'administration ou du président.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché, La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Le conseiller municipal qui se retire de la salle des délibérations peut faire connaître au Maire le nom du conseiller municipal non déjà détenteur d’une procuration qui le représentera pour le reste de la séance.
Article 17 : Secrétariat de séance
Textes :
Article L. 2541-6 CGCT : Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.
L2541-7 CGCT : Le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Règlement Intérieur :
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 18 : Accès et tenue du public
Textes :
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Règlement Intérieur :
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. II doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 désapprobation sont interdites, ainsi que |
Conseil.
du
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 19 : Retransmission des débats
Textes :
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle.
Règlement Intérieur :
Le Conseil Municipal peut être retransmis par tout procédé de communication audiovisuelle.
Seule la retransmission en direct est autorisée.
Le Maire peut interdire cette retransmission s’il estime que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil Municipal et porter atteinte à la sérénité des débats.
L'enregistrement de la séance est détruit après vote du procès-verbal en Conseil Municipal.
Article 20 : Séance à huis clos
Textes :
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Règlement Intérieur :
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 21 : Police de l’assemblée
Textes :
Article L. 2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime
ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Règlement Intérieur :
Les infractions audit règlement, commises par les membres du Conseil Municipal font l’objet
des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l’ordre : est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal : est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la même
séance. Lorsqu’un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance.
- suspension de la séance et expulsion : si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut suspendre la séance et l’expulser.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 CHAPITRE IV : Débaus er vuves ues ueuverauvus
Textes :
Article L. 2121-29 CGCT/ Article L2541-12 CGCT : Le Conseil Municipal délibère notamment sur les objets suivants :
1) la création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2) l'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3) la création de services, d'organismes et d'établissements communaux ; 4) l'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5) les emprunts ;
6) les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7) l'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8) l'acceptation des dons et legs ;
9) les actes de renonciation et des libéralités des communes :
10) l'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ; 11) la radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques; -
12) l'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13) les engagements en garantie ;
14) les transactions.
Le Conseil Municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.
Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le Conseil Municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.
Article L2122-22 CGCT : Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT] de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 4) de prendre toute décision concernant lh nt
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes ;
7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNICIPAUX ;
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €; 11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal ;
16) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et TÉSEAUX
20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 25)d'exercer, au nom de la commune, le|aron aexpropnauon pour cause u'uurie puvrque prévu au troisième alinéa de l'article L. 51-37 du code ruraïtet de fa pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26) de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27)de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Article L2122-23 CGCT : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières | ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du du Maire, par le Conseil Municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 22 : Déroulement de la séance
Règlement Intérieur :
Le Maire, à l’ouverture de la séance, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Après recensement des questions orales, le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 5 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen
du Conseil Municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par le Maire ou par les rapporteurs désignés par
Jui.
Le cas échéant la présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’adjoint compétent.
Article 23 : Débats ordinaires
Règlement Intérieur :
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Un membre du Conseil Municipal ne peut re.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21.
Au-delà de cinq minutes d’intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 24 : Débat d’orientation budgétaire
Textes :
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Règlement Intérieur :
Le débat d’orientation budgétaire a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport synthétique précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et
des dépenses d’investissement.
En outre, une note de synthèse relative à l'état de l'endettement de la commune est jointe au Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et présentée au Conseil Municipal. Le ROB est mis à la disposition des conseillers en mairie cinq jours au moins avant la séance.
Article 25 : Suspension de séance
Règlement Intérieur :
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d’au moins deux membres du Conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 26 : Amendements
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Règlement Intérieur :
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes -affames en discussron soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés soit par écrit au Maire avant la séance soit oralement pendant la séance. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Le Maire a la possibilité de présenter lui-même un amendement en séance.
Article 27 : Référendum local
Textes :
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Atticle L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (...) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin,qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 28 : Consultation des électeurs
Textes :
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Atticle L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Atticle L. 1112-17 alinéa ler CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat(...)
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Article 29 : Votes
Textes :
Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres
présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1) soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2) soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, 1] est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Règlement Intérieur :
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions sont relevés et inscrits au procès-verbal
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix s’est prononcé pour son adoption.
Article 30 : Clôture de toute discussion
Règlement Intérieur :
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire. Un membre du Conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 31 : Procès-verbaux
Textes :
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause
qui les a empêchés de signer.
Règlement Intérieur :
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le procès-verbal reprend les termes de la ndte ue synunese ue presemauvon ue cuaque pot ainsi que la teneur des débats sous forme synthétique en mentionnantnotamment identité de tiaque intervenant et le sens de son intervention. Le secrétaire de séance s'assure que les débats ont été équitablement retranscrits.
Afin de faciliter le travail de secrétariat les débats sont enregistrés. L'enregistrement est détruit après vote du procès-verbal en Conseil Municipal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de la Ville après son approbation.
Article 32 : Comptes rendus
Textes :
Atticle L. 2121-25 CGCT : Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. A
Règlement Intérieur :
Le compte rendu est un document reprenant la note de synthèse, la délibération et le sens du vote. Il est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée .….). Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Textes :
Atticle L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Article 34 : Journal Municipal
Textes :
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Règlement Intérieur :
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’hrganisation d’une information générale sur l’activité
de la collectivité locale ; elle s’applique lorsque celle-ci existe.
Les publications visées, le journal municipal trimestriel, peuvent se présenter sur papier et sur support numérique.
Le journal municipal, sauf actualité particulière nécessitant modification de date ou situation exceptionnelle ne permettant pas la parution, paraît le jour de l’arrivée d’une nouvelle saison, soit le 21 mars, 21 juin, 21 septembre et 21 décembre.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers appartenant aux différents groupes dans l’espace libre expression du journal municipal est définie comme suit : 600 signes par conseiller, membre d’un groupe d’opposition ou siégeant seul, l’espace restant des 7 200 signes octroyés étant dévolu au groupe majoritaire.
Il est demandé aux différents groupes d’expression de remettre leur texte la 1%° semaine du
mois concerné par l’édition (par exemple 1%° semaine de mars, 1°° semaine de juin…).
Un lien vers un site ou une page internet administré par chaque groupe politique composant le Conseil Municipal est inséré sur le site officiel de la Ville à la demande du groupe concerné.
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Textes :
Article L. 2121-33 CGCT: Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par
les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes, La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes:
Règlement Intérieur :
L'élection d'un nouveau Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de
procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Textes :
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses
fonctions.
Règlement Intérieur :
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 37 : Modification du règlement
Règlement Intérieur :
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Article 38 : Application du règlement
Règlement Intérieur
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Saverne.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
M. le Maire souligne que la version de ce Règlement Intérieur est très proche de celle qui était en cours durant la mandature précédente. Il précise qu’il a été légèrement toiletté selon les règles qui ont été modifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales et que les commissions consultatives ont été regroupées. Il signale que la principale innovation de ce Règlement est de permettre les retransmissions des séances des conseils municipaux, en direct, par les moyens audiovisuels disponibles, notamment internet et les réseaux sociaux. Il pense que c’est une autre manière de proposer la démocratie aux concitoyens et de pouvoir le faire de manière régulière, ce qui ne peut qu’augmenter leur intérêt pour la chose publique. Il explique que le Règlement Intérieur est écrit en deux parties, c’est-à-dire d’abord ce que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, et ensuite les mesures propres au Conseil Municipal de
Saverne.
Mme SCHNITZLER relève que, concernant l’article relatif à la consultation des documents en mairie, qu’à partir du moment où il est possible de les envoyer par voie électronique, il serait préférable de pouvoir indiquer dans le Règlement Intérieur que les documents peuvent être communiqués par mail, sur demande faite également par mail, pour éviter aux élus de se déplacer.
M. le Maire n’y est pas favorable. Il estime que ce n’est pas la même chose de consulter un document sur place ou de l’avoir en version électronique car il peut être partagé à d’autres fins. Il dit que les documents qui peuvent être communiqués le sont par mail à l’ensemble des conseillers municipaux, mais un certain nombre de documents doivent être gardés en mairie et ne peuvent être consultés que sur place, en précisant qu’ils sont ouverts à chaque conseiller municipal.
Sur l’article relatif aux conseils de quartier, page 13, Mme SCHNITZLER souhaiterait que tous les conseillers municipaux soient informés de la date des conseils de quartier, autrement que via le site internet de la Ville comme cela est le cas pour l’ensemble des commissions.
M. le Maire répond que le Règlement Intérieur renvoie à la Charte des conseils de quartier. Il avoue ne pas savoir si la Charte elle-même prévoit que les dates des conseils de quartier soient publiées, mais il pense qu’il faut le préciser à cet endroit et accepte de retenir cette proposition. Il rappelle cependant qu’il y a deux types de réunions, les séances plénières des conseils de quartier auxquelles sont conviés tous les habitants des quartiers, et les réunions du bureau du conseil de quartier qui regroupent les personnes désignées par le conseil de quartier et les élus qui y siègent. Il précise que les réunions du bureau sont des réunions fermées, mais dont les dates peuvent être communiquées à l’ensemble des conseillers municipaux.
Mme KREMER ajoute que les réunions sont annoncées dans la presse.
Concernant la retransmission des séances du Conseil Municipal, Mme SCHNITZLER relève qu’il y a plusieurs arrêts, notamment de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, du Conseil d’Etat et de diverses autres Cours Administratives d’ Appel, qui indiquent qu’il ne peut pas être interdit de tels enregistrements ou diffusions sur les sites internet par les conseillers municipaux qui le souhaitent. Son groupe souhaite que le Règlement Intérieur se conforme à la
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 jurisprudence en l’espèce et demande |. re
d’interdire la retransmission.
M. le Maire répond que la retransmission en tant que telle n’est même pas obligatoire et il ne voit pas pourquoi, si des mesures impératives le demandaient, il ne pourrait pas l’interdire. Il suggère d’étudier de près cette jurisprudence qui relève toujours d’un contexte particulier. Si celle-ci allait véritablement dans ce sens, il acceptera de se conformer à cette règle
jurisprudentielle. A ce stade, il propose de surseoir à cette proposition.
Le point sur le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal heurte particulièrement Mme SCHNITZLER car il s’agit selon elle d’une véritable atteinte à la liberté d’expression, surtout que cela laisse la possibilité au Maire de supprimer la parole aux conseillers municipaux de l'opposition sur sa propre appréciation. Elle ajoute qu’elle n’a pas de détails sur ce qui autorise le Maire à supprimer la parole et estime que de toute façon ce type d’article est contraire à la
liberté d’expression qui s’applique dans une démocratie comme la France.
M. le Maire n’est pas d’accord sur ce point avec Mme SCHNITZLER. Il souligne que dans une démocratie il y a des droits et des devoirs, et il appartient à chacun des conseillers municipaux de pouvoir jouir de ces droits, mais aussi de respecter leurs devoirs. Il précise que la police de
la séance est confiée au Maire et il lui semble normal qu’il y ait des sanctions graduées qui
permettent, à un moment donné, lorsqu’un conseiller municipal ne respecte pas ses devoirs, de lui dire qu’il est allé trop loin et qu’il est temps de s’arrêter. Il ne trouve rien d’exceptionnel
dans la proposition faite ici, d’ailleurs en vigueur au sein du Conseil Municipal depuis
longtemps: Il précise qu’une telle mesure n’a jamais été mobilisée depuis 12 ans. Il pense que, dans tout Etat de droit, il est important que quelqu'un ait le pouvoir de police pour faire
respecter les règles et appliquer les sanctions. Il ajoute que, si un conseiller municipal décide de ne pas se plier au Règlement Intérieur, une des sanctions ultimes doit être de lui dire de se
taire. Il affirme que ce n’est pas un déni de démocratie, mais une manière de bien appliquer les règles, sous le contrôle du public et de la presse, ce qui représente pour lui une garantie
essentielle contre tout arbitraire dans l’application de telles sanctions.
Concernant le point relatif aux « attaques personnelles », Mme SCHNITZLER comprend dans ce Cas que son groupe n’aura pas à subir de nouvelles remarques comme celles dont il a été
victime au premier Conseil Municipal, et notamment Mme HAUSHALTER qui a été
interpellée sur l’exercice de sa profession qui n’a rien à voir avec le Conseil Municipal.
M. le Maire propose de mettre ce Règlement Intérieur tel qu’il est proposé aux voix, en précisant qu’il sera complété, dans la Charte des Associations, par le dispositif relatif à la publicité des dates de réunions des conseils de quartier et que sera étudiée de près la jurisprudence
mentionnée concernant la retransmission des débats, sachant qu’un amendement au Règlement Intérieur serait proposé le cas échéant.
DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après en avoir délibéré
décide à l’unanimité,
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Mme HAUSHALTER)
et 2 abstentions (M. PEREIRA et Mme WAGNER par procuration)
d’approuver le Règlement Intérieur présenté ci-dessus.
|. FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2020-44 RECTIFICATIF ET DESIGNATION COMPLEMENTAIRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
1) Constitution de la Commission Communale des Impôts Locaux :
Le Conseil Municipal propose 16 titulaires et 16 suppléants, français, ayant au moins 25 ans et inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs de la commune, 8 seront désignés par les services fiscaux pour être membres de la Commission.
Le Maire ou son adjoint, président |
Titulaires : | Suppléants :
Mme Eliane KREMER M. Pascal JAN
Mme Nadja DIETRICH . M. Pierre-Alain WIDEMANN
M. Jean-Louis ZUBER M. Jean-Louis MARTIN Mme Simone RITTER Mme Nadine HESS
M. Dominique DUPIN M. Roland REEB
M. Mathieu KILHOFFER M. Christian OURY
M. Michel OBERLE M. Patrice FROEHLICHER Mme Christine ESTEVES M. Laurent BURCKEL M. Patrick WIEREL M. Médéric HAEMMERLIN
M. Marc WENGER M. Gilles DORSI
Mme Martine OTT Mme Pascale ESCORIZA Mme Valérie BEURDELEVY Mme Françoise BATZENSCHLAGER M. Philippe SCHNELL Mme Katia LUX
M. Daniel ARBOGAST Mme Béatrice STEFANIUK M. François SCHAEFFER Mme Laurence WAGNER M. Jean-Claude BUFFA M. Christophe KREMER
2) Rectificatif concernant les représentants auprès du Lycée Jules Verne
— Mme Béatrice STEFANIUK, Titulaire
— M. Stéphane LEYENBERGER, Suppléant.
Pour les représentants auprès du Lycée Jules Verne, M. le Maire souligne que lors de la précédente mandature, il fallait deux membres titulaires et deux membres suppléants. Suite à une modification de la loi, il précise que le deuxième membre titulaire est remplacé par un membre de la Communauté de Communes.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 vu l’exposé de M. le Maire, par référence
après en avoir délibéré,
à la note de présentation du 15 juin 2020,
décide à l’unanimité
de désigner les membres suivants dans les différentes rubriques concernées :
1) Constitution de la Commission Communale des Impôts Locaux :
Le Maire ou son Adjoint, Président
Titulaires : Suppléants :
Mme Eliane KREMER M. Pascal JAN
Mme Nadja DIETRICH M. Pierre-Alain WIDEMANN
M. Jean-Louis ZUBER M. Jean-Louis MARTIN
Mme Simone RITTER Mme Nadine HESS
M. Dominique DUPIN M. Roland REEB
M. Mathieu KILHOFFER M. Christian OURY
M. Michel OBERLE M. Patrice FROEHLICHER Mme Christine ESTEVES M. Laurent BURCKEL
M. Patrick WIEREL M. Médéric HAEMMERLIN M. Marc WENGER M. Gilles DORSI
Mme Martine OTT Mme Pascale ESCORIZA
Mme Valérie BEURDELEY Mme Françoise BATZENSCHLAGER M. Philippe SCHNELL Mme Katia LUX
M. Daniel ARBOGAST Mme Béatrice STEFANIUK
M. François SCHAEFFER Mme Laurence WAGNER M. Jean-Claude BUFFA M. Christophe KREMER
2) Rectificatif concernant les représentants auprès du Lycée Jules Verne
— Mme Béatrice STEFANIUK, Titulaire
— M. Stéphane LEYENBERGER,
2020-45 BUDGET PRIMITIF 2020
M. LUX présente le point.
GENERALITES
Le Budget Primitif 2020 présente les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’année
civile. Il se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section
Suppléant
d’investissement qui sont chacune présentée en équilibre comme l’impose la législation.
La section de fonctionnement retrace les opérations de gestion courante des services de la
collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux Où EN COUTS.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le Budget Primitif est proposé par le Maire suite au Rapport d'Orientation Budgétaire mené en Conseil Municipal et est voté par le Conseil. IT pourra être modifié le cas échéant en cours d’exercice via des décisions modificatives votées en conseil municipal.
Le présent budget est présenté par natures, regroupées sous des chapitres qui correspondent : - soit à un regroupement de plusieurs classes : par exemple, en fonctionnement, le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » comprend la classe 64 et les articles 621 « Personnel extérieur » et 631-633 « Impôts sur rémunérations ». Ce chapitre regroupe ainsi la totalité des dépenses de personnel,
- soit à une classe d’articles (compte par nature à deux chiffres) : par exemple, en investissement, 21 « Immobilisations corporelles ».
CONTEXTE 2020
Le Budget Primitif 2020 s’inscrit dans une année marquée par la crise sanitaire « COVID-19 » qui va avoir des répercussions sur les dépenses et les recettes à venir et par des Lois de finances rectificatives qui comportent des prévisions de déficit national sans commune mesure avec les années précédentes.
Certains impacts ont pu être d’ores et déjà identifiés et il en a été tenu compte dans le Budget Primitif. Le budget pourra être amené à être réajusté en cours d’année, en fonction de variations de dépenses et de recettes que l’on n’a pas pu identifier.
L'année 2020 est également marquée par le fait que le taux de la taxe locale «taxe d’habitation » ne pourra plus être voté par le Conseil Municipal. Un système de compensation financière a été mis en place par l’Etat.
BUDGET PRIMITIF 2020
Il est tout d’abord rappelé que l’élaboration du Budget Primitif 2020 prend en compte les opérations suivantes en balance d’entrée :
reprise en recettes de fonctionnement de l’excédent cumulé 2019 de 2 084 164,07 €
affectation du résultat à hauteur de 1 600 000 € au compte 1068 (investissement)
reprise en recettes d’investissement du résultat cumulé de 2019 de 197 504,63 €
intégration des dépenses d’investissement reportées de 1 647 058,65 €
intégration des recettes d’investissement reportées de 412 822,99 €
Le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2020 s'équilibre dans le respect des conditions issues du Rapport d'Orientation Budgétaire tenu le 27 mai dernier.
Budget principal ELEC A CA 2019 ra RS Projet BP 2020 ae a x
- Fonctionnement
Dépenses| 16 328 011,20€ | 13 297 249,11 € 16 442 668,07 €| 16 442 668,07 €
Recettes! 16328 01120€ | 14 898 820,12 € 16 442 668,07 €| 16 442 668,07 €
-Investissement
Dépenses| 6 775 902,66 € 662038646€| 1647058,65€| 6282169/02€| 7 929 227,67 €
Recettes| 6 775 902 ,66 € 7129708083€| 41282299€| 751640468€| 792922767€
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Les documents budgétaires comportent
les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers,
les tableaux d'ensemble de l'équilibre financier par nature, en fonctionnement et investissement,
la balance générale du budget,
pour la section de FONCTIONNEMENT
- la vue d'ensemble dépenses et recettes,
- les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification du plan comptable M14,
pour la section d'INVESTISSEMENT
- la vue d'ensemble dépenses et recettes,
- les dépenses et recettes par nature ventilées selon la classification du plan comptable
M14,
la répartition des dépenses et recettes par fonction
les annexes réglementaires
- les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes,
- la présentation des méthodes utilisées pour les amortissements,
- la présentation de l'équilibre des opérations financières,
- la présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers, - la présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale, - l’état du personnel,
- la liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre, - la liste des établissements ou services créés par la collectivité,
- le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 I- LA SECTION DE FONCTIONNEMI CIN L
Nature des dépenses BP2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020
li
uili
014 |FPIC {fond national péréquation ressources communales)
financières
67 |Char les
66 {Intérêt des
042 ons et ssements
132 000,00
1121
12 918
3 661
7 900 000
746 7
231
193
125 000,00
080
518 000
3473
12
175 777
100 699,00
1166
36 849
13
4 4
140 000
147 370,00
4
398 383,74
22 [Dépenses imprévues 850 000,00 200 000,00 384 000,00
23 [Virement à la section d'investissement 1 800 000,00 1 800 000,00 1 500 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMEN
de
73 - £l i et
74 et autres dotati
70 {Pr des ces
75 es revenus
l'o13
76
cessions
77
l'o42
l'o02
142134 4
2
2 308 322,00
2
166
| RAF FRCCIENES o | 1329724911 | 16 Ji
14368
5 661 783
3 780
4
mis cé, 76 Sr
5 707 846
00
2 279 192
178
(5) Excédent brut de fonctionnement (3-1) | | | 2 238 046,84 il _|
{6} résultat de fonctionnement (5-2+4) Î | | 1601571901 |
[Capacité d'autoñnancement brut =6 +amortissement | 1687 00000 | 1756596,20 | 2364 890,90 __]
|Amortissement du capital de la dette | | 1 698 412,16 | 1 895 091,30 |
[capacité d'autofinancement nette ] 40089569 | | 469 799,60 ]
A - LES DEPENSES
Le projet de budget 2020 comprend, en dépenses de fonctionnement, un total de crédits (y compris virement à la section d’investissement) de :
16 4 42 668,07 €
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 BP 2018
011 - Charges à caractère général 3 490 314,89 £ Y9D UOI,59 5 0D1 DSU,SY 5 269 671,64 471 ss
D |012- Charges de personnel 7114332000 | 7103 287.26 7-900-008-00 —__——— 8-440-088-08
E 1014 - Atténuation de produits 132 000,00 113 974,00 125 000,00 100 699,00 147 370,00
P 1022 - Dépenses imprévues Fonct. 1 800 000,00 - 200 000,00 - 384 000,00
N 023 - Virement à la sect° d'investis. 850 000,00 - 1 800 000,00 - 1 500 000,00
S [042 - Opérations d'ordre entre section 400 895,69 572 000,99 347 371,81 763 319,89 398 383,74 Ë |65 - Autres charges gestion courante 1 219 208,00 1 070 374,41 1 231 929,00 1 048 077,31 1 211 926,57
$ 66 - Charges financières 639 500,00 350 684,37 518 000,00 366 234,89 499 346,13
67 - Charges exceptionnelles 80 926,00 22 903,68 544 080,00 36 849,09 90 209,80
15 727 176,58 12 168 286,54 16 328 011,20| 13 297 249,11 16 442 668,07
Le total des dépenses de fonctionnement est en hausse de 0,7 % par rapport au Budget Primitif 2019. En excluant le virement à la section d’investissement et les dotations aux amortissements, la hausse est de 2,56 %.
D'un point de vue général, le budget de dépenses de fonctionnement est stable par rapport au budget 2019. Toutefois, les charges exceptionnelles sont à la baisse ce qui permet de prévoir des postes de dépenses spécifiquement créés en réponse à la crise sanitaire que nous traversons. Ainsi, les principales évolutions par rapport à 2019 et qui seront détaillées plus bas, se situent sur les points suivants :
- les dépenses générales bénéficient d’une augmentation de 11 %,
-_ l’effectif de personnel reste stable mais les charges de personnels augmentent de 3 %, - la participation au FPIC, fond national péréquation ressources communale, est prévu selon
la moyenne des 3 dernières années,
- une augmentation des subventions, notamment aux associations.
65 - Autres charges
gestion courante
€,
042 - Opérations F 66 - Charges
d'ordre entre secti ee 67 - Charges 022 - Dépenses 2% exceptionnelles imprévues
Fonct. id 1%
3% 011- Charges à ractère général
25%
014- Atténuation
de produits
2%
023 - Virement à la
sect° d'investis.
1%
Ventilation des dépenses de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Les charges à caractère général
LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL - cHaP 011
60 - Achats et
variations de
stocks {dont
fluides)
35%
61 - Services
extérieurs
{entretien de
bâtiment,
maintenances..)
29%
Les charges à caractère général, regroupées dans le chapitre 011 laissent apparaître une
augmentation subséquente de 400 000 € par rapport à 2019.
Cette augmentation répond à plusieurs projets et également à des besoins créés par la crise sanitaire.
Un chantier dans le domaine informatique est mené depuis deux ans. Il est en effet nécessaire de moderniser des outils de travail comme l’accès à internet et la messagerie. L’accès à la fibre et le passage à Office 365 représentent un coût de 60 000 € pour 2020.
Un chantier de coupe de bois lié à l’état sanitaire de la forêt a également entrainé un surcoût ponctuel de 60 000 €. A noter que ces dépenses ont entièrement été compensées par les recettes qui ont résulté de la vente du bois.
Un ajustement à la hausse du budget du Centre Technique a également été nécessaire pour tenir compte de l’externalisation d’un contrat de propreté qui concerne les toilettes externes et les écoles.
Des manifestations exceptionnelles avaient initialement été prévues en 2020 pour les 20 ans de la Fête du Monde et également pour des animations et expositions estivales. Bien que la tenue de ces manifestations soit aujourd’hui incertaine, les lignes sont maintenues dans le budget à ce stade. Elles pourront être réajustées en cours d’année.
Enfin, des dépenses spécifiques pour répondre à la crise sanitaire ont été budgétées à hauteur de 200 000 € dont 100 000 € pour des actions de dynamisation du commerce de centre-ville et 100 000 € pour des dépenses inhérentes à la crise sanitaire elle-même (masques, gel, produits d’entretien, parois de protection, etc...).
Les dépenses de fonctionnement prévues en matière d’entretien des bâtiments et voiries sont prévues à hauteur de 195 000 € pour les bâtiments, contre 184 000 € en 2019 et 60 000 € pour
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 la voirie, contre 59 000 € en 2019. Les bât: les
dépenses d’investissement.
Les principaux postes d’entretien sont :
- écoles (peinture, sanitaire, isolation, luminaires) : 32 730 €
- bâtiments sportifs (luminaires, sanitaire) : 53 840 €
- établissement culturels : 26 190 €.
Le coût de la maintenance liée aux bâtiments est de 105 000 € auquel s’ajoutent les équipements
informatiques et la vidéo protection pour un montant total de 116 200 €.
Enfin, et illustré ci-dessous, un zoom sur les dépenses d’énergie qui accusent une hausse,
malgré les différents efforts de réduction de consommation réalisés. La hausse des coûts due à l’augmentation des tarifs notamment. La période de confinement devrait générer quelques économies d’énergie exceptionnelles en 2020 qui restent néanmoins difficiles à être évaluées à
ce jour, car les abonnements continuent à être facturés normalement.
- Eau : arrosage des deux stades en herbe depuis fin 2019.
- électricité : l’éclairage public est le principal poste de dépense (170 000 €), malgré les
économies substantielles liées à la coupure de l’éclairage public de minuit à 5h du matin (30 000 €).
- combustibles gaz et bois: le complexe Adrien Zeller et le lycée du Haut-Barr sont
actuellement chauffés au bois.
Evolution des dépenses d'énergie 2013 à 2019 1000 O0G,06 €
909 600,00 €
800 600,00 €
700 GOD,09 €
600 C00.00 €
500 060,00 €
60 G00,00 € LL
309 000,00 €.
200 0G0.00 €
106 900,06 € —
0,09€ Reaïl:sé 2079 kRéaise 2010 Réalisé 201 7 Réaiisé 201% Réalisé 2019 Prévu 2020
ms HO 11 Eau et Assainissement 108 688,32 € 86544,57€ 108 335,40 € 99 821,90 € 87 120,60 € 196 866,06 €
60612 Elertricité 477 100,68 € 467 648,701t 449 518,23€ 390370,77€ 430 998,00 € 470 099,50 €
69621 - Coimbustibles 286736,82€ 267 576,10€ 307 201,19€ 158820,19 € 278 348,00 € 299 899,00 €
mm 6622 Carhurants 32234,12€ 39 929,93 € 34 585,62 € 39 (06,98 € 40 320,00 € 40 000,00 €
a FOTAL FLUIDES 898 751,83 € 861 769,24 € 899 643,44 € 688019,84 £ 836 796,00 € 916 660,CC €
1) Les dépenses de personnel
La masse salariale 2020 brute est estimée à :
8 140 000 €
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 pour un coût réel à charge de 1a Vllle de 0 4U5 UUU €.
Prévu au BP 25 /3 /19 Réel 2020:
Coût du personnel 012 7 903 557,00 € 7 701 198,00 € 8 140 000,00 €
Recettes directes sur 012 589 789,00 € 577 325,00 € 610 000,00 €
Autres recettes :
Enfance 648 720,00 € 720 000,00 € CSC hors alsh 817 000,00 € 249 350,00 € 265 000,00 € éveil musical 25 658,43 € 120 000,00 € Elections / passeport/ Recensement 14 332,00 € 27 000,00 €
Refacturation CC :
Chargé Opah 25 000,00 € 4 389,50 € 5 000,00 € Conseiller prévention 14 508,00 € Sce finances janv 2019 7 257,46 €
Cou réel 6 324 000,00 € 6 211 967,53 € 6 403 000,00 €
Le cout réel des frais de personnel a baissé de 722 393 € de 2014 à 2019 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 prévisionnel
6934360€ | 6 970 340€ 6529439€ |6335905€ | 6316 343€ | 6 211 968€ 6 403 000€ |
La baisse significative des effectifs a atteint désormais sa limite.
A effectif qui reste stable, la prévision 2020 du chapitre 12 (frais de personnel) en hausse de 79 000 € prend en compte :
- Je Glissement Vieillesse Technicité (évolution de la carrière des agents selon une grille par catégorie d’emploi) : + 60 000 €
- J’augmentation du coût de l’assurance statutaire (qui couvre les agents en cas d’accident de travail, de maladies professionnelles ou le décès dont le taux de cotisation augmente de 0,21 % en 2020) : + 13 500 €
- la part des charges patronales pour les agents, anciennement contractuels, qui entament une reprise des cotisations à la CNRACL pour leur assurer une meilleure retraite (prévision de
50 000 €).
Une enveloppe de 85 000 € est prévues pour les heures supplémentaires, enveloppe stable par rapport à 2019 (consommée à 88 %, soit 5 053 h en 2019),
Une prime de bon esprit (destinée tout particulièrement cette année aux agents présents à leur posté pendant le confinement afin d’assurer la continuité du service public ou l'accueil des enfants des personnels soignants) est prévue au mois de juin.
Le tableau des effectifs comprend 270 agents pour 216 Equivalent Temps Plein, dont 22 en situation de « non-activité » comme le détachement auprès d’une autre administration, la disponibilité ou des congés de maternité et parental. La moyenne d’âge est de 48,5 ans. La catégorie C (206 agent) représente 76 % des effectifs, la catégorie B (47 agents), 17 %, la catégorie A (17 agents), 7 %. 51 % sont des femmes.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le personnel est réparti selon les service
& administratif
® technique
D social
O police
B animation
culture
B autre
La durée du temps de travail à la Ville de Saverne
La durée annuelle est de 1 593 heures tenant compte du régime local Alsace-Moselle et ses
deux jours fériés supplémentaires, avec 35 heures hebdomadaires pour un temps complet. Le règlement du temps de travail du 12 février 2002 prévoit un rythme hebdomadaire de 38h,
générant 18 jours de RTT, c’est le cas de la majorité des agents de l’Hôtel de Ville et du Centre
Technique.
Néanmoins, tenant compte des spécificités de services, pour certains agents, des plannings hebdomadaires, répartissent les heures (services culturels, police) ou les annualisent (scolaire, port).
Le règlement intérieur en vigueur depuis le 1% octobre 2011 précise les règles en matière de congés annuels et d‘autorisations spéciales d’absence pour des événements familiaux.
Les congés annuels sont de 27 jours auxquels s’ajoutent des congés fractionnés :
- un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de
congé pris en dehors de la période du 1°” mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours,
- un2" jour de congé supplémentaire leur est accordé si le nombre de jours de congés « rs er
+ y r x
annuels pris en dehors de la période du 1” mai au 31 octobre est supérieur ou égal à 8.
Autorisations d’absence exceptionnelles pour raisons familiales :
À l'occasion de certains événements familiaux, les agents peuvent être autorisés à s'absenter du service, sur présentation d'un justificatif de l'événement. L'absence ne peut être ni reportée, ni fractionnée.
Evénements familiaux : nombre de jours
Mariage ou pacs de l’agent : 3 jours
Mariage des enfants, père, mère, frères, sœurs : 1 jour
Noce d’or des parents : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès des : père, mère, enfants : 2 jours
Décès des grands parents, frères, sœurs, beaux-parents : 1 jour
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Communion, confirmation : 1 jour (lendemain de la cérémome)
Congé paternité: 11 jours
Déménagement : 1 jour
Soins à enfant malade : jusqu’à 6 jours par an pour un agent à temps complet.
Au 31 décembre 2019, 44 agents ont bénéficié de 68,5 jours d’ASA en 2019, dont 16 agents pour 26 jours pour enfant malade.
Pour finir, la journée de solidarité est ponctionnée sur un RTT pour ceux qui en bénéficient ou nécessite de justifier de 7h supplémentaires à réaliser pour les autres.
2) Les subventions
a) L’enveloppe concernant les subventions aux associations (752 021 €) tient compte :
- des subventions de co-production dans le cadre de conventions signées avec la Ville de Saverne (l’Espace Rohan, le Comité des Fêtes, l’association carnavalesque Einhorn, la Ste d'Histoire et d’archéologie), la subvention d’équilibre au Ciné Cubic et des soutiens en participation comme le prévoit la Charte des associations mise en place en novembre 2009 et révisée par le Conseil Municipal du 13 mai 2019,
- des subventions selon critères pour les associations sportives (l’enveloppe est de 147 000 € en 2020 soit 50 000 € de plus qu’en 2019 pour doubler les subventions attribuées sur critères dans le contexte de la crise sanitaire).
Toutes les subventions culturelles et sportives sont soumises à délibération du Conseil Municipal, après discussion en commissions.
Les subventions aux associations sociales sont versées directement par le CCAS dans le cadre de son budget.
b) La subvention d’équilibre prévisionnelle pour le CCAS est de 193 000 € (contre 206 774,73 € versés en 2019).
Ce montant tient compte de l’annulation de la fête des séniors (reportée au printemps 2021). Cependant, le montant consacré aux associations caritatives est augmenté.
c) La subvention de fonctionnement au budget annexe du Port de Plaisance est provisionnée à 60 000 €, elle sera versée en fonction du résultat du Port de plaisance, dont l’activité n’a démarré que le 29 mai dernier, suite à la fermeture de la navigation pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
En 2019 il n’a pas été nécessaire de verser de subvention. La situation exceptionnelle de 2020 changera vraisemblablement la donne.
Chapitre 04 — Fond National de Péréquation des Ressources Communales
Il n’est pas possible d’estimer précisément le FPIC (906 000 € en 2019 contre 113 974 € en 2018). Une enveloppe de 110 000 € est inscrite au budget en tenant compte de la moyenne des 3 années précédentes.
3) Les charges financières
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Les prévisions des charges de la dette pour la section de fonctionnement sont de 290 000 € et
un montant complémentaire de 150 000 € provisionné sur ce chapitre pour prévenir de la
résolution d’un litige éventuel.
4) Les charges exceptionnelles
Elles concernent le reversement de 2020 de l’indemnisation à la Mission Locale (délibération du 12 mars 2019 avec versement de 20 000 € pendant 4 ans) pour la reprise des locaux et des
provisions pour annulation de titres sur les exercices antérieurs ou les litiges éventuels.
S) Le financement de la section d’investissement
Ce poste représente l’autofinancement brut prévisionnel de l’exercice.
Son montant de 1 898 383,74 € se décompose en :
e _amortissements techniques des biens renouvelables pour 398 383,74 €, ° virement proprement dit à la section d'investissement (autofinancement complémentaire) pour 1 500 000 €.
6) Les dépenses imprévues
Il est proposé par prudence de ne pas affecter la totalité de l’autofinancement possible à la section d’investissement et en conséquence d’inscrire cette « réserve » de 384 000 € au titre des dépenses imprévues. Elle n’est pas destinée à être dépensée, mais à participer à l’amélioration de l’autofinancement.
Cette inscription est faite dans le respect de l’article L 2322-1 du CGCT qui prévoit que ce
crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles
prévisionnelles de la section.
B - LES RECETTES
Le projet de budget 2020 comprend, en recettes, un montant total de crédits de fonctionnement
(y compris excédent de fonctionnement reporté) de:
16 442 668,07 €
BP 2018 CA2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020
011 - Charges à caractère général 3 490 314,89 2 935 061,83 3 661 630,39 3 289 877,64 4 071 431,83
D 012 - Charges de personne! 7 114 332,00 7 103 287,26 7 900 000,00 7 692 191,29 8 140 000,00
E 1014 - Atténuation de produits 132 000,00 113 974,00 125 000,00 100 699,00 147 370,00
P |022 - Dépenses imprévues Fonct. 1 800 000,00 - 200 000,00 - 384 000,00
" 023 - Virement à fa sect° d'investis. 850 000,00 - 1 800 000,00 - 1 500 000,00
S 1042 - Opérations d'ordre entre section 400 895,69 572 000,99 347 371,81 763 319,89 398 383,74
E |65 - Autres charges gestion courante 1 219 208,00 1 070 374,41 1 231 929,00 1 048 077,31 1 211 926,57
ë 66 - Charges financières 639 500,00 350 684,37 518 000,00 366 234,89 499 346,13
67 - Charges exceptionnelles 80 926,00 22 903,68 544 080,00 36 849,09 90 209,80
15 727 176,58 12 168 286,54 16 328 011,20 13 297 249,11 16 442 668,07
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 75 - Autres produits 7F6-Produits financiers
gestion courant 0%
74 - Dotations et 1% 77 - Produits
participations exceptionnels
12% 0% 002 - Excédent antérieur reporté Fonc
, 13%
013 - Atténuation de
charges
1%
73- Impôts ettaxes
59%
042 - Opérations d'ordre
entre section
0%
0 - Produits des services
14%
Ventilation des recettes de fonctionnement
Les recettes prévues pour le budget 2020 restent stables par rapport à celles qui ont été prévues et réalisées en 2019.
—————Cette stabilité tient compte-de recettes en moins-liées à Ta-crise-mais également de recettes supplémentaires liées à des actions spécifiques.
> Les dotations et participations de l’Etat
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, la fiche de dotation annonce un montant de 1 252 214 €. Ce montant est le même que celui qui avait été notifié en 2019.
> Les dotations communautaires
Il est tout d’abord rappelé que le régime fiscal de la Contribution Economique Territoriale (CET) adopté par la Communauté de Communes du Pays de Saverne prévoit que c’est l’EPCI qui prélève l’ensemble de l’impôt entreprise des communes qui constituent son territoire.
L’EPCI reverse annuellement aux communes membres un produit de compensation, diminué des transferts de charges.
Tenant compte de la démutualisation des services opérée le 1% janvier 2019, ce montant est estimé pour 2020 à:
3 130 000 €
La Dotation de Solidarité Communautaire est prévue à hauteur de 47 000 €, montant aligné sur ce qui a été touché en 2019.
> La fiscalité
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 par amendement parlementaire. Celui-ci _ es
annuelles mais est codifié à l’article 1518bis CGI. Il est calculé comme suit :
Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-I1 — IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2].
Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation harmonisé.
— 0,9 % en 2020 pour les résidences principales et 1,2 % pour les résidences secondaires
Il convient de noter que la réforme de la fiscalité locale visant à supprimer la taxe d’habitation applique ses premiers effets en 2020 pour les communes et gèle le taux 2019. Il en résulte que
la collectivité se voit limiter ses marges de manœuvre au niveau des seules taxes foncières et
ne pourra donc voter les taux que pour ces dernières.
À noter toutefois que pour la part des contribuables qui sont exonérés de la taxe d’habitation, le taux retenu pour la compensation sera celui de 2017, la différence avec le taux 2019 étant
remise à la charge des communes.
Proposition 2020
La nouvelle équipe élue le 15 mars dernier, s’est engagée à limiter l’évolution de la fiscalité au niveau du taux d’inflation dit du « panier du maire », indice publié par l’association des Maires de France.
La notification des bases a été transmise par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) le 7 avril, elle prévoit une augmentation des bases qui représentent + 57 583 € par
rapport à 2019, en prenant en compte une compensation à 100 % de la suppression de la taxe
d’habitation.
Cependant, La Loi de finance du 28 décembre 2019, prévoit dans son article 16, que les
communes et EPCI ayant voté un taux de taxe d’habitation 2019 supérieur à celui voté en 2017, se verront refacturer la partie du dégrèvement total. L’estimation transmise par la DGFIP est un prélèvement de 22 370 €.
En tenant compte de ces éléments et conformément à ce qui a été évoqué lors du débat
d’orientation budgétaire, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir en 2020 les
taux actuels de taxes foncières.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d’imposition pour
l'exercice 20 comme suit :
2020
base application du
» rappel taux N-1 |proposition taux N| variation du taux | produit fiscal N | dégrèvement sur prévisionnelle N la TH
TH 15 050 000 € 13,82% 13,82% - €] 2079910,00 € |- 22 370,00 €
THiv 13,82% 13,82% - € - €
TF 18 906 000 € 18,94% 18,94% - €] 3580 796,40 €
TFnb 96 400 € 48,90% 48,90% - € 47 139,60 €
5707 846,00€ 5 685 476,00 €
Le produit attendu serait ainsi de 5 685 476 € soit 35 000 € de plus qu’en 2019.
> Les autres impôts et taxes
40
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067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Il est proposé en 2020 de prévoir des recettes Iégérement en deçà de ce qui a été perçu Les années précédentes pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire et du confinement.
La taxe sur l’électricité a été prévue au BP 2020 à hauteur de 290 000 €, (298 000€ perçus en 2019).
La taxe additionnelle aux droits de mutation est difficile à estimer, elle a été inscrite à hauteur de 390 000 € (contre 399 000 € réalisé en 2019).
La taxe sur les emplacements publicitaires a été prévue à hauteur de 31 000 € comme en 2019.
> Les autres produits de gestion courante
Il s’agit principalement des revenus issus des immeubles.
> Les produits des services et du domaine
Les recettes de ce chapitre sont prévues à hauteur de 2 034 657,94 €
Les principaux postes qui tiennent compte des ajustements liés au Covid-19 sont : - les occupations du domaine public : 52 000 € (- 22 490 € par rapport à 2019) - les FPS et droits de stationnement : 75 000 € et 188 000 € (- 28 100 € en tenant compte du confinement)
- _l’écolage de l’Ecole de musique : 134 000 € (soit — 75 330 € par rapport à 2019),
Les produits incluent également la refacturation des frais de personnel, dont le CCAS à hauteur de 293 000 €.
Par ailleurs, les recettes concernant les concessions (cimetières) représentent 45 000 €.
II - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Reports 2019 BP 2020 avec Budget principal (RAR) Projet BP 2020 Re ports 2019
-Investissement
Dépenses 1 647 058,65 € 6 282 169,02 € 7 929 227,67 €
Recettes 412 822,99 € 7 516 404,68 € 7 929 227,67 €
Les crédits d'investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 7929 227,67 €
A- LES DEPENSES
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 BP 2018 ii
1 - Solde d'exécution d'inv. reporté 13 037,73 - 479 189,74 : -
)20 - Dépenses imprévues Invest 19 506,43 = = = | - Opérations d'ordre entre section - - 284,00 14 353,69 - D |041 - Opérations patrimoniales 570 000,00 - - 274 917,21 - ë 0 - Dotations, fonds divers et réserves 195 739,00 195 738,50 - - 5 000,00 E |13- Subventions d'investissement - - - - - N |:6 - Remboursement d'emprunts | 2 437 121,74 1 674 418,88 2 447 835,00 1 907 643,52 2 096 635,00 Û 20 - mmobiisatons incorporelles 69 498,20 36 798,97 61 318,00 45 561,25 84 234,00 S [204 -Subventions d'équipement versées 6 000,00 1 380,82 10 500,00 3 338,23 31 500,00 21- Immobilisations corporelles 2 834 015,29 1 322 136,14 2 305 430,99 4 327 881,92 4 024 800,02 23- Immobilisations en cours 3 032,56 3 032,56 283 000,00 46 690,64 - 27 - Autres immos financières - - - - 40 000,00 6 147 950,95 3 233 505,87 5 587 557,73 6 620 386,46 6 282 169,02
Ventilation des dépenses d'investissement
21 - Immobilisations
corporelles
64,07% 204 - Subventions
d'équipement
versées
0,50%
20 - Immobilisations
incorporelles
1,34%
. 27- Autres immos
financières
0,64%
10 - Dotations,
fonds divers et
réserves
0,08%
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la commune à en autofinancer une partie par l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA, l’obtention de subventions extérieures ou la cession de biens.
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront
des investissements dans le cadre du dispositif Cœur de Ville, le programme de rénovation des
voiries et de l’éclairage public, l’entretien et la modernisation du patrimoine avec la poursuite
des mises aux normes d’accessibilité, le remplacement du matériel affecté aux services municipaux.
Certains travaux ou acquisitions sont liés à l’obtention de subventions. Ils ne seront réalisés qu’à cette condition.
Développer l’attractivité du centre-ville dans le cadre du dispositif Cœur de Ville
- L'aménagement du quai du Canal (maitrise d’œuvre confiée au cabinet Linder Paysage), avec un programme sur 2 ans qui prévoit une enveloppe totale de 1 895 833 € HT (2 275 000 € TTC) dont un montant de 908 333 € HT (1 090 000 € TTC) sur 2020. Ce projet inclus une phase optionnelle pour la réfection du parking de l’Escale.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Il sera encadré par une autorisation de programme qu1 permet d’étaler ce montant sur deux
exercices.
La démolition de la station Fina suite à la déclaration d'utilité publique dans l’objectif d’y aménager un parking en zone bleue (50 000 € pour la démolition et 30 000 € pour le désamiantage). La réalisation du parking sera prévue dans le budget 2021.
La commande de deux navettes électriques pour la mise en service d’un transport urbain au printemps 2021 (308 000 €).
L'installation de sanitaires PMR à proximité du parc du Château des Rohan (135 000 €)
La remise en état du mur des Récollets est programmée en 2020 pour un budget d’environ
530 000 €.
Conception et réalisation d’une sculpture augmentée en grès rose autour de Louise Weiss
(60 000 €)
Poursuivre un programme de rénovation des voiries et de l’éclairage public
Il est prévu pour la rénovation des voiries et l’éclairage public une somme de 432 000 €, incluant un aménagement cyclable dans la rue du Père Libermann de l’ordre de 60 000 €.
Maintenir en état et moderniser le patrimoine communal
Seront ainsi notamment programmés (interventions supérieures à 10 000 € TTC) : la mise aux normes de plusieurs chaufferies pour 10 000 €,
la poursuite du programme AD’ AP pour l’accessibilité aux locaux pour 120 000 €, la 2°% phase de changement des fenêtres de l’immeuble des Marronniers et la réfection d’un logement pour 48 000 €,
des travaux d’aménagement à l’Ilot du Moulin pour 55 000 €,
l’entretien courant des bâtiments et modernisation des équipements sportifs (sol du Cosec des Sources, sol de la salle de danse du Cosec Dragons, renouvellement d’équipements dans la salle de gymnastique, sautoir de la piste d’athlétisme) pour 149 000 €, l’entretien des vitraux de l’église et la remise en état avec relevage de l’orgue pour
117 000 €,
dans le domaine scolaire : une aire de jeux (50 000 €), la 2°" tranche des fenêtres de l’école des Sources (31 000 €), la réfection de salles (25 000 €),
la rénovation des pianos de l’Ecole de musique pour 20 000 €,
l’aménagement des réserves lapidaires du Musée Archéologique pour 56 500 €, des équipements dans le cadre du plan Vélo (garage à vélo, arceaux, borne de recharge électrique) pour 20 000 €,
des aménagements à l’ancien et au nouveau cimetière pour 30 000 €.
Poursuivre le remplacement régulier des matériels affectés aux services communaux
Au titre de cette orientation, il est notamment proposé de :
poursuivre le renouvellement du parc informatique pour les services municipaux et les écoles et l’accès à la fibre optique pour 136 000 €,
poursuivre le renouvellement d’une partie du parc automobile et de matériel du Centre Technique Municipal et notamment le remplacement de la balayeuse pour 170 000 €.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 ON
M41mMmOMmXT
B - LES RECETTES
BP 2018 CA2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020
001 - Solde d'exécution d'inv. reporté - - - - 197 504,63
021 - Virement de la section de fonct. 1 800 000,00 - 1 800 000,00 - 1 500 000,00
024 - Produits des cessions 566 500,00 - - - 886 430,00 040- Opérations d'ordre entre section 400 895,69 572 000,99 347 875,81 763 319,89 319 983,74 041- Opérations patrimoniales 570 000,00 - - 274 917,21 - 10 - Dotations Fonds divers Réserves 1 165 000,00 1 116 073,19 2 137 000,00 2 061 924,22 1 869 076,07 13 - Subventions d'investissement 843 762,09 277 486,51 423 500,00 541 112,66 1 343 410,24 16 - Emprunts et dettes assimilées 801 793,17 801 793,17 1 200 000,00 1 200 000,00 1 400 000,00 20 - Immobilisations corporelles - - - - 21 - Immobilisations corporelles - - - 23 - Immobilisations en cours - - - 2 455 806,65 - 27 - Autres immos financières - - - - - 6 147 950,95] 2 767 353,86] 5 908 375,81 7 297 080,63 7 516 404,68
10 - Dotations
Fonds divers
Réserves: 25%
13 - Subventions
d'investissement;
18%
Ventilation des recettes d'investissement
16 - Emprunts et
dettes assimilées;
18%
001 - Sotde
d'exécution
d'inv. reporté;
3%
040 - Opérations
d'ordre entre 4 - Virement de
section: 4% 024 - Produits des
cessions; 12%
la section de fonct.;
20%
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
et 218 076 € au titre du FCTVA,
e le produit des cessions pour un montant 881 430 € (notamment le terrain de la Zac Saubach pour 138.250 €, le terrain rue de la Roseraie pour 406 080 €, le terrain du Vieil Hôpital pour 300 000 €)
+ le produit des subventions : 1 501 410 €
© dont 460 000 € pour les travaux du quai du Canal
o 180 000 € pour le mur des Récollets
o et 240 000 € pour les navettes électriques de transport gratuit
III - LA DETTE
44
le montant du virement de la section de fonctionnement de 1 500 000 €,
le montant de la prévision d’emprunt permettant d’assurer l’équilibre : 1 400 000 €,
les amortissements : 319 983 €,
les dotations : 1 869 076 €, dont l’affectation du résultat de 2019 à hauteur de 1 600 000 €
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 1)
2)
3)
4)
L’encours de la dette directe au 31 décembre 2019 est composé de 16 emprunts auprès de 6 prêteurs pour un encours de 11 769 984 € soit un montant de I U26 €E/habitant au 31 décembre 20109.
Sans nouvel emprunt en 2020, il serait de 885 €/habitant au 31 décembre 2020. Si un emprunt de 1 400 000 € était contracté le montant serait de 1 006 €/habitant au 31 décembre 2020.
La dette garantie au 31 décembre concerne 10 bénéficiaires pour un montant de 4781 154 €. |
Dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la Ville de Saverne a contracté en 2019 un emprunt pour une ligne de trésorerie de 1 000 000 € le 24 juillet et mobilisé 60 000 € pour le budget annexe du Port. Par conséquent, il sera proposé de diminuer de moitié la ligne de trésorerie en 2020.
La renégociation de la dette relative aux contrats de prêts n° 232322CHF de DEXIA CREDIT LOCAL, ainsi que n° MON23233SEUR et n° MON264683EUR de CAFFIL/SFIL, entamée en 2017, est toujours en cours. Des actions en justice visant à faire reconnaitre la validité de la résolution par la Ville de ces contrats aux torts exclusifs de DEXIA CREDIT LOCAL et CAFFIL/SFIL ont été déposées en mai 2018 devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Si des mémoires en défense et en réplique ont déjà été déposés, aucune date de clôture d’instruction ni, à fortiori, de jugement n’est encore fixée.
En parallèle, le Préfet du Bas-Rhin a pris depuis 2018 trois arrêtés portant mandatement d’office des échéances de ces contrats de prêts pour des montants respectifs de 17 430,51 €, 17 564,77 € et 249 152,37 €. La légalité de ces arrêtés, qui omettent le contentieux judiciaire relatifs à ces contrats de prêts, a été contestée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
À ce jour, aucune date de jugement n’est fixée, cependant une provision de 547 835 € est inscrite au budget.
5) Extinction prévisionnelle de la dette (au 31 décembre 2020 hors nouveau prêt)
Extinction de lencours
1514
1014
OTA ln
2030 2635 29409 2945
ES Fixe bn Variable
| li k Riu. RS JEU am me ee ON — 2025 2021
45
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067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Ex.
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2933
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
Encours
début
11 769 984,38
10 221 363,15
8 637 017,15
7 153 590,34
5 906 917,86
5 032 697,98
4 259 071,69
3 530 526,58
2 810 033,72
2 284 913,25
1 825 818,30
1476 499,71
1 212 280,44
1 034 082,02
881 897,18
782 386,20
682 208,55
581 357,13
479 824,78
377 604,24
274 688,18
221 199,68
184 333,00
147 466,32
140 599,64
73 732,96
36 866,28
Annuité
1 822 682,88
1 815 036,69
1 667 846,29
1 391 666,10
990 635,28
867 943,14
803 297,58
775 752,19
562 854,64
487 758,29
371 796,89
283 004,36
194 179,14
166 010,53
111 622,72
110 981,73
110 340,76
109 699,79
109 058,80
108 417,84
57 779,06
40 472,16
39 831,19
39 190,20
38 549,24
37 908,26
37 266,88
Intérêts
274 061,65
230 690,69
184 419,48
144 993,62
116 415,40
94 316,85
#4 752,47
55 259,33
37 734,17
28 663,34
22 478,30
18 785,08
15 980,72
13 825,69
12 111,74
10 804,08
9 489,34
8 167,44
6 838,26
5 501,78
4 290,56
3 605,48
2 964,51
2 323,52
1 682,56
1 041,58
400,60
Taux
moy.
2,46%
2,38%
2,27%
2,15%
2,04%
1,93%
1,79%
1,59%
1,43%
1,35%
1,34%
1,37%
1,40%
142%
1,44%
1,45%
1,48%
1,51%
1,56%
1,65%
1,74%
1,74%
1,74%
1,74%
1,74%
1,74%
1,75%
46
Taux
act.
2,50%
2,42%
2,32%
2,20%
2,07%
1,97%
1,85%
1,68%
1,42%
14,32%
1,25%
1,23%
1,23%
1,21%
1,18%
1,14%
1,09%
1,01%
0,88%
0,68%
0,28%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
Amort.
1 548 621,23
4 584 346,00
1 483 426,81
1 246 672,48
874 219,88
773 626,29
728 545,11
720 492,86
525 120,47
459 094,95
349 318,59
264 219,27
178 198,42
152 184,84
99 510,98
100 177,65
100 851,42
101 532,35
102 220,54
102 916,06
53 488,50
36 866,68
36 866,68
36 866,68
36 866,68
36 866,68
36 866,28
Solde
1 822 682,88
1 815 036,69
1 667 846,29
1 391 666,10
990 635,28
867 943,14
803 297,58
775 752,19
562 854,64
487 758,29
371 796,89
283 004,36
184 179,14
166 010,53
111 622,72
110 981,73
110 340,76
109 699,79
109 058,80
108 417,84
57 779,06
40 472,16
39 831,19
39 190,20
38 549,24
37 908,26
37 266,88
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Avant de présenter dans le détail le point, M. LUX souligne que lors du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 27 mai dernier, M. Ie Maire a rappelé les objectifs et [es projets clés de la Municipalité, mais également souligné les conditions particulières et inédites de la construction budgétaire liées à la crise sanitaire. Il précise que l’objectif est d’avoir un budget maîtrisé.
Il rappelle les projets clés qui sont de poursuivre, renforcer et améliorer les projets d’attractivité de la Ville, de la restructuration urbaine, de la réhabilitation des quartiers, de procéder aux investissements dans le domaine du sport, de la consommation énergétique, du patrimoine et bien entendu de mettre en œuvre les grands projets structurants. Il ajoute qu’il faut également rembourser la dette de la Ville, maintenir une capacité d’autofinancement positive et de façon générale le meilleur service public possible. Il convient enfin de préserver les taux d'imposition locaux en 2020.
Il indique que l’étape suivante du débat d’orientation budgétaire a démarré par l’établissement des budgets primitifs Ville et Port de plaisance qui ont été présentés en Commission des Finances le 18 juin dernier. Il rappelle que le budget, composé de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, doit toujours être à l’équilibre. En raison de la crise sanitaire, il précise qu’il y aura des ajustements et des arbitrages à faire au courant de l’année. Il ajoute également que 2020 est la première année où le taux de la taxe d’habitation ne sera pas voté par le Conseil Municipal et qu’une compensation financière est mise en place par l'Etat.
M. le Maire remercie M. LUX pour la présentation du budget et ouvre le débat enrappelant qu’il a fallu tenir compte du contexte particulier lié à la crise sanitaire, tant au niveau des recettes qui vont manquer que des dépenses. Il ajoute qu’il est tout à fait possible de revenir, en cours d’année, sur des décisions en fonction de l’évolution du budget et de la crise, en espérant ne pas avoir besoin de modifications importantes qui vont dans la mauvais sens, et qu’il faut se tenir prêt à toute éventualité. Il indique que, dans cette période de crise, le choix a été fait de ne pas augmenter la taxe foncière et de continuer à mener les investissements tels que prévus notamment dans le programme présenté aux Savernois durant la campagne électorale.
M. HAEMMERLIN comprend tout à fait que cette année l’exercice budgétaire soit épique compte tenu de la situation, et comme l’a rappelé M. le Maire, il faudra très probablement l’adapter, et si les adaptations vont dans le bon sens, son groupe y sera favorable. Il prend acte de l’accalmie proposée dans les augmentations d’impôts et souligne que de nombreux citoyens sont confrontés à des difficultés économiques, voire économiques et sociales. Il ajoute que, compte tenu de la crise sanitaire, ces gens souffrent dans leur chair, par leur travail, par leur inclusion sociale parfois. Il souligne qu’ils souffrent d’autant plus car ils ont du mal à se remettre des augmentations d’impôts qui ont été pratiquées ces dernières années et que l’allégement de la taxe d’habitation devrait, en ce sens, les y aider. Il note que le produit de la taxe foncière augmentera néanmoins du fait de la revalorisation des bases, maïs il correspondra peu ou prou à l’inflation.
Concernant les dépenses d’investissement de 6 282 000 €, qui ont selon lui pratiquement doublé par rapport à 2018, il relève une dépense très importante de 530 000 € pour la réfection du mur des Récollets, dépense qui, selon lui, aurait pu être bien moindre si cette réparation avait été faite précédemment, car cela fait longtemps que ce mur est dégradé. Il estime qu’il y avait une source d’économie à faire. Il constate que ces investissements sont financés par un emprunt de 1 400 000 €, montant très important pour lui, en rappelant l’emprunt contracté pour l’exercice 2018 de 800 000 €, mais aussi par un montant très significatif de cessions de biens pour un montant de 881 000 €, dont le terrain de la roseraie pour 406 000 €, le parking du Vieil Hôpital pour 300 000 £ et enfin les terrains de la Saubach pour 138 000 €. Il signale que le patrimoine
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 ne se dilapide qu’une seule fois, tout en a __. ss
arbitrages sont nécessaires, maïs il estimle qu’en ce moment les cessions vont bon train. Il
affirme que si ces cessions n’avaient pas lieu, il faudrait emprunter ces 881 000 €
supplémentaires, ce qui aurait pour conséquence une augmentation très significative de la dette par habitant. Pour lui, la Ville, au moins pour cette année, vit au-dessus de ces moyens en termes d’investissements. Il relève que des dépenses imprévues d’un montant de 384 000 € sont
préconisées, hors mesures Covid, contre 200 000 € en 2019. Il demande pourquoi ce choix a
été fait. Compte tenu de la conjoncture actuelle difficile, il propose de maintenir le montant des dépenses imprévues à 200 000 € et de basculer les 184 000 € en report d’investissement, ce qui
aurait permis de limiter l’emprunt pour le ramener à 1 200 000 €.
Concernant le mur des Récollets, M. le Maire lui répond qu'il s’agit d’un serpent de mer depuis 2004 et il ne croit pas que la situation se soit détériorée depuis. Cet investissement important ayant été régulièrement repoussé, y compris durant les dernières mandatures, il estime
aujourd’hui qu’il est temps de le faire, en même temps que les travaux du quai du Canal et des
abords de l’écluse, et qu’il serait totalement incohérent d’embellir cette partie de la ville sans faire les travaux sur le mur des Récollets. Il n’est pas persuadé que le montant des travaux soit
lié au temps qui a passé. Il se souvient d’ailleurs de devis sous la mandature de M. BLESSIG
qui se montaient à 600 000 € et affirme que c’est une bonne chose que ce mur soit refait.
Au sujet de l’emprunt de 1 400 000 € qualifié d’important pour M. HAEMMERLIN, M. le
Maire rappelle, et c’est le cas depuis douze ans, que la Ville n’a jamais emprunté davantage
qu’elle n’est capable de rembourser et que le désendettement se poursuit ainsi, et c’est cela son juge de paix. Il précise qu’à la fin de l’année, l'endettement sera de 1 006 € par habitant contre- 1 026 € aujourd’hui. Il souligne que les investissements fluctuent selon les années, et se situent à un niveau moyen « plus » pour cette année. Effectivement, il souligne que la Ville est capable
cette année d’avoir un programme d’investissements ambitieux parce qu’il y a un certain nombre de cessions de biens immobiliers, mais il s’inscrit en faux sur le mot « dilapider » car
il n’y a pas de dilapidation du patrimoine. Pour lui, à un moment donné, il faut faire des choix,
mais il n’y a pas de raisons qu’on s’interdise de changer de priorités et de céder certains biens
pour pouvoir investir dans d’autres projets qui paraissent plus prioritaires. Il affirme que c’est
de la gestion, mais certainement pas de la dilapidation.
M. BURCKEL s’insurge également contre le mot « dilapider », mais c’est le mot « accalmie »
qui lui pose problème, car cela voudrait dire qu’il y avait la tempête avant au niveau de la
fiscalité. Il ne peut pas être d’accord avec cela puisque, depuis maintenant douze ans,
l’augmentation des impôts a été systématiquement maintenue que par rapport à l’inflation. Il insiste posément et sereinement sur le fait qu’il n’y avait pas de tempête sur la fiscalité. Il
s’accorde à dire que l’emprunt, cette année, est de 1 400 000 €, que des terrains avaient déjà été vendus l’an passé, comme le lycée Chappe qui avait permis de moins emprunter, et que cette
année, il y a d’autres cessions. Mais en aucun cas, il ne s’agit de dilapidation, mais de gestion patrimoniale. Il rappelle que c’est le rôle des élus de faire de la gestion du patrimoine communal et investir, c’est faire un choix parmi les priorités. Il revient sur le mur des Récollets, pour lequel le choix de la restriction a toujours été fait et les 600 000 € qui étaient prévus à l’époque, à
aucun moment, la Ville n’avait la possibilité de les injecter car le budget ne le permettait
simplement pas en raison d’autres priorités dans le domaine du scolaire, de la culture ou du
sport. Il convient qu’il y a toute une série de travaux qu’on aimerait tous qu’ils soient faits le
jour J, mais c’est juste impossible, donc des choix ont été faits.
Il avoue qu’une petite subvention de la Région a été perdue à l’époque par le biais du Contrat Ville Moyenne, mais tous les élus ont systématiquement reporté ce projet parce qu’il n’y avait pas urgence et qu’il y avait d’autres urgences bien plus prioritaires que ce mur. Il précise qu’aujourd’hui ce mur vient prendre sa place dans le programme d’investissement parce qu’il
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 s’intègre dans un environnement plus large, avec le quai du Canal, les travaux autour de l’écluse, et que c’était peut-être cette année le bon moment pour le faire. Il répète qu'il n y a pas d’accalmie, parce que le calme a toujours été là, ni de dilapidation, mais de la gestion du
patrimoine foncier et immobilier. Il ajoute qu’heureusement il y a des travaux aujourd’hui car le monde économique a fortement besoin que les collectivités territoriales soient au rendez- vous de l’investissement local pour permettre aux entreprises d’avoir une visibilité en termes de travaux, en termes de recettes pour faire fonctionner leurs entreprises qui, pour la plupart sont fragilisées et dans l’inquiétude. Il rappelle que c’est aussi le rôle des collectivités de
pouvoir soutenir l’économie en faisant de l’investissement intelligent utile à tous les concitoyens au moment où le monde économique en a le plus besoin.
M. BOOS entre en séance à 20h55.
M. le Maire souhaite rebondir sur le dernier élément de l’intervention de M. BURCKEL en
disant que la Ville a vraiment voulu donner un signal important en démarrant les travaux du quai du Canal au plus vite, avant même la fin du confinement, pour que les entreprises sachent qu’à Saverne les élus sont présents pour répondre à ce défi. Il signale que le Président de la Région, Jean ROTTNER, en s’adressant aux maires, a demandé de ne pas laisser tomber les programmes d'investissement pour soutenir l’économie, et à Saverne, la commune répond présent.
M. HAEMMERLIN précise que son groupe n’a pas dit qu’il fallait reporter la rénovation du mur des Récollets, bien au contraire, mais qu’il fallait le faire avant qu’ilne soit dégradé
davantage. Il note, ‘comme l’a soulevé M. BURCKEL, qu’à un moment donné, ce projet aurait
pu donner lieu à des subventions, ce qui n’est, sauf erreur de sa part, plus trop le cas aujourd’hui. Par rapport à la capacité de remboursement, il relève que la Ville a remboursé en 2019 la somme de 1 907 000 € d’emprunts et en 2020, la somme empruntée sera de 1 400 000 €, avec une
cession patrimoniale de 880 000 €. Il comprend qu’il y ait des arbitrages, mais souligne qu’un bien ne peut être vendu qu’une seule fois et pour lui, ce train d’investissements actuel ne pourra pas être tenu sur une longue période car il y aura forcément moins de terrains ou de biens à
vendre. Sur le fait que M. le Maire a souligné que ces investissements ont été engagés pour
relancer l’économie après le Covid, il mentionne qu’il est un partisan, certes mesuré, de la relance de l’économie par la dépense publique, mais que cela a montré ses limites et qu’en plus la dépense publique, un jour ou l’autre, doit être remboursée. Il ne pense pas que M. le Maire a lancé ces investissements par rapport à la crise sanitaire du Covid car ils étaient déjà, pour une grande majorité, annoncés bien avant l’exercice budgétaire. Sans vouloir faire de reproches, il ne faut pas dire que c’est à cause du Covid que les investissements ont été lancés et s’ériger en
messie de l’économie locale.
M. le Maire lui répond qu’il est vrai que la plupart des investissements étaient prévus, et le
choix a été fait de les confirmer et de les faire, et ce malgré la situation car la Ville de Saverne
est responsable par rapport à la situation actuelle et il est même souhaité de les lancer
rapidement. Il ajoute qu’il assume pleinement ce choix.
Il explique que l’emprunt est quelque chose de sain à condition qu’il soit maîtrisé. Il peut se targuer que, durant la précédente mandature, l’emprunt a tout à fait été maîtrisé et que l’endettement est passé en deux mandatures de 1 600 € par habitantà 1 006 € à la fin de cette
année. Il ne pense pas avoir fait supporter quoi que ce soit sur les générations futures, bien au contraire, et il répète que la Ville continue de se désendetter, et cela malgré un emprunt de
1 400 000 €. Il continuera, pour éviter de revenir sur ce débat chaque année, de dire que pendant les six prochaines années la Ville fera des emprunts pour avancer à condition d'emprunter moins qu’il ne faut rembourser. Il affirme que l’emprunt n’est pas sale, mais que c’est un moyen
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 de gérer et d’avancer, l’important étant à _ _
contrairement aux propos de M. HAEMMERLIN, que ce n’est pas le cas à Saverne.
re,
Concernant la vente du patrimoine, il insiste sur le fait que vendre une richesse équivaut à créer
une autre richesse. Là aussi, pour lui c’est un mode de gestion et il n’y a pas de mal à pouvoir
changer ses priorités. Il est d’accord que lorsqu’un bien est vendu, on ne le possède plus, mais
c’est un choix qui permet, certaines années, de réaliser plus d’investissements. Il croit tout simplement que, lorsqu’on n’a pas les moyens, il y a moins d’investissements. Il répète que la règle de base est que la Ville n’empruntera pas plus qu’elle n’est capable de rembourser, et à
partir de là, l’emprunt ne lui fait pas peur et il fait particulièrement confiance à l’équipe qui gère les finances.
Pour le dernier élément concernant le mur des Récollets, même si la Ville a perdu à l’époque certaines subventions, elle en a gagné d’autres qui existent aujourd’hui, notamment dans le cadre du dispositif « Cœur de Ville » et de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) ».
Mme SCHNITZLER revient sur le point lié au développement de l’attractivité du centre-ville dans le dispositif « Cœur de Ville. Concernant la navette électrique, elle a interpelé en
commission les autres membres en leur disant qu’il serait nettement plus opportun de porter un projet au niveau de la Communauté de Communes. Elle rapporte qu’il lui a été répondu que les démarches avaient été faites, sans aboutir, car les entreprises ne voulaient pas payer une taxe spécifique qui serait mise en place pour un transport intercommunal. Elle a l’impression assez désagréable que, dès lors qu’il y a une difficulté, on n’essaye pas de trouver une solution, mais on choisit toujours la facilité. Elle trouve que la réalisation d’un transport en commun est une très bonne idée, mais elle pense aussi qu’il est possible d’expliquer aux entreprises et aux
conseillers communautaires l’intérêt d’avoir un transport en commun intercommunal. De prochaines élections ayant lieu à la Communauté de Communes au courant du mois de juillet, elle estime que c’est peut-être précipité de vouloir se limiter à un projet uniquement au niveau de la ville et qu’il sera peut-être possible de rétablir le dialogue avec la Communauté de
Communes et mettre en place ce transport en commun intercommunal. Elle constate qu’au niveau du budget, il n’y a pas d'éléments, sauf erreur, sur le coût de fonctionnement de ce
transport.
M. le Maire souligne que la proposition de transport en commun avait été plébiscitée très
largement par les Savernois. Il précise que le transport en commun est une histoire qui remonte déjà à la mandature commencée en 2008 avec un projet de créer un transport en commun, non pas l’échelle de l’ensemble de la Communauté de Communes, car elle est trop vaste, mais au
moins à l’échelle de la grande agglomération de Saverne, potentiellement à travers un syndicat à vocation unique. Il indique que ce projet nommé « Dicobus » a beaucoup été travaillé et devait fonctionner sur la base du prélèvement transport. Il signale que les entreprises, à ce moment-là, ont fait savoir qu’elles ne souhaitaient pas d’un prélèvement transport. Il ne pense pas, en rencontrant souvent les chefs d’entreprises, et au vu de la situation actuelle, que le terme de prélèvement transport les intéresse beaucoup aujourd’hui. Il signale que cette option ne sera pas choisie et suggère à Mme SCHNITZLER de leur faire cette proposition. Il ne pense pas qu’elle sera bien accueillie et il comprend les entreprises. Pourquoi au niveau de la Ville de Saverne ? Il explique que, avec ou sans prélèvement transport, le service tel qu’il aurait été conçu au niveau du territoire était un service cher, et même avec un prélèvement transport à 0,35 %, il fallait compter 400 000 € par an de frais de fonctionnement pour la Ville, avec en plus la
participation des autres communes, ce qui était vraiment au-dessus des capacités financières de la Ville. Après réflexion, au niveau de Saverne, il était possible de faire quelque chose de plus modeste, qui n’est pas le système idéal, mais qui permet malgré tout de répondre à une attente
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 pour un coût d’investissement, pour les, véhicules, d’un peu plus de 300 000 € et de
fonctionnement annuel de 150 000 €. Il précise que les frais de fonctionnement concernent
principalement les frais de personnel, la batterie et le coût de la maintenance des équipements. A la naissance de ce projet, il avait également dit à la Communauté de Communes qu’il ne
s’agissait en aucun cas pour la Ville de Saverne de vouloir se renfermer, mais de donner
l’exemple, de donner envie et d’essayer, de susciter l’adhésion des autres communes vers peut- être autre chose dans le futur. Il redit ici que Saverne a un rôle moteur à jouer sur le territoire,
çar elle est la ville-centre, elle doit montrer l’exemple et susciter l’adhésion des autres
communes. Il comprend que les autres communes craignent la ville-centre et peuvent se demander pourquoi elles financeraient un système cher qui profitera davantage à Saverne. Aujourd’hui, Saverne veut aller de l’avant pour développer l’attractivité de son centre-ville, de son hôpital, de ses équipements publics. Toutefois, il répète que si demain la Communauté de Communes, d’une manière ou d’une autre, souhaite entrer dans la réflexion et travailler avec Saverne sur ce projet de transport collectif, elle sera la bienvenue et il sera possible de lui fournir des éléments concrets et tangibles.
M. OURY indique que le projet de transport en commun lui va bien tel qu’il est et estime que
les entreprises sont déjà assez taxées. Il soulève que si les entreprises sont taxées, il y a moins de bénéfice et par conséquent moins de participations reversées aux salariés.
M. BURCKEL souligne que si la facilité avait été choisie, cela se saurait car tous ceux qui
travaillent avec lui sur ce dossier savent que c’est un dossier complexe. Il rappelle que la fameuse taxe transport représente entre 0,2 et 0,5 % de toute la masse salariale des entreprises _ de 11salariés et plus, cela pèse sur le chiffre d’affaires des entreprises locales et ce n’est
absolument pas le moment. Pour lui, en raison de la fragilité des entreprises, il n’est pas
imaginable de leur rajouter encore des charges. En répondant à Mme SCHNITZLER, il tient à préciser que le système qui va être mis en place représente un investissement important d'environ 300 000 €, qui peut bénéficier jusqu’à 60 000 €, voire 80 000 € de subventions, et
qu’il se démène avec les services pour faire en sorte d’être le plus haut possible. Comme il a eu
le plaisir de l’expliquer lors de la Commission Attractivité, il indique que la Ville a étudié ce qu’elle était capable de se payer comme ligne avec une capacité de fonctionnement de
150 000 €, dont 80 % se concentre sur la masse salariale, un peu de maintenance et d’assurance
du véhicule. Il rappelle qu’avec 150 000 € de frais de fonctionnement et 300 000 €
d'investissement, la Ville va mettre en place un système gratuit pour les Savernoïs.
Aujourd’hui, il entend que de nombreuses communes réfléchissent à basculer leur système vers un système gratuit, celui de Saverne est conçu pour être gratuit et donc le plus attractif possible. Pour démontrer sa pertinence, il argumente que le système a été choisi le plus écologique
possible, à savoir un véhicule électrique fabriqué dans la région, et en termes de cycle court, on ne peut pas faire mieux. Il estime que dire qu’on fait dans la facilité est un peu facile, en tout
cas il se battra pour ce projet parce qu’il y croit. Comme l’a dit M. le Maire, il espère que ce
projet sera suffisamment attractif pour les Savernois, pour que nos voisins directs et indirects soient également intéressés et voir comment on peut améliorer le système et faire peut-être une deuxième ligne, comme Mme SCHNITZLER l’avait proposée en commission. Pour lui, il faut que cette première ligne expérimentale fonctionne, que les Savernois se l’approprient et que demain on puisse construire le réseau de l’agglomération savernoïise dont tout le monde rêve aujourd’hui. Le choix d’un système gratuit a été fait, et à titre personnel et au nom de toute
l’équipe, il en est particulièrement fier.
Mme SCHNITZLER souhaite répondre à M. OURY qu’à aucun moment elle n’a dit qu’il fallait taxer les entreprises. Elle a simplement cité qu’en commission il lui a été dit que cela impliquait la création d’une taxe à laquelle les entreprises étaient opposées. Pour elle, à un moment donné, il fallait dialoguer avec elles, leur expliquer qu’une taxe sera éventuellement créée et que le
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 transport en commun pouvait avoir des Hi ____.. -- ____de
des entreprises, étant elle-même indépendante, qu’elles ont du mal à recruter des jeunes qui ne veulent pas venir à Saverne. Elle donne l’exemple de Phalsbourg en citant l’entreprise FM Logistique qui a des difficultés énormes pour attirer des jeunes ingénieurs notamment en raison des difficultés de déplacement car il n’y a pas de transport qui permet de bien desservir, à partir de la gare, l’ensemble des villages alentours. Elle suggère d’expliquer aux entreprises qu’un transport commun intercommunal est bénéfique et permettra aussi de recruter ces jeunes qui aujourd’hui veulent rester à Strasbourg par facilité. Elle répète qu’elle n’a jamais dit qu’il fallait taxer les entreprises et n’apprécie pas que ses propos soient déformés.
M. le Maire demande à Mme SCHNITZLER de modérer un peu le ton.
Le deuxième point relevé par Mme SCHNITZLER concerne la conception et la création d’une statue autour de Louise Weiss pour un montant de 60 000 €. Elle tient à dire qu’elle n’a rien
contre l’art qui est un élément indispensable pour une ville comme Saverne. Mais, elle estime que c’est une dépense qui n’est pas forcément nécessaire à l’instant T et qu’il est possible de la
reporter sur plusieurs années, sachant qu’il y a d’autres dépenses plus indispensables, surtout que M. le Maire a dit précédemment que le budget devait être maîtrisé et que le mur des
Récollets n’avait pas pu être réparé faute de budget. Elle pense que les 60 000 € peuvent servir à d’autres projets, notamment quand elle voit l’état des voiries dans certains quartiers de Saverne, en particulier au Bouc d’Or où les rues sont dans un état déplorable, et qu’il faudrait plutôt prioriser l’entretien des voiries que d’investir 60 000 € dans la culture destinée à Mme Louise Weiss qui ne s’en vexera pas si elle doit encore attendre quelques années.
M. le Maire revient une dernière fois sur le transport et répète qu’il n°y a pas de transport en
commun à l’échelle intercommunale possible sans prélèvement transport, donc sans taxation des entreprises.
Au niveau de la statue en réalité augmentée, il signale qu’il s’agit de tout un projet qui sera présenté le moment venu en commission. Il précise qu’une partie est consacrée au soutien de la filière pierre, même s’il regrette qu’aujourd’hui que la section taille de pierre du Lycée Jules Verne disparaisse. Il ajoute qu’il existe un certain nombre de carrières qui se situent sur le
territoire, avec des artistes et des professionnels de la taille de pierre qui y travaillent. Il souhaite, au niveau de l’ensemble du territoire du Pays de Saverne Plaine et Plateau, dont Saverne est la ville-centre, soutenir la filière et estime que c’est un premier élément important.
Il souligne que c’est le projet totalement innovant d’un entrepreneur qui consiste à utiliser de nouvelles technologies relativement rares, et peut-être même jamais utilisées en France, pour non seulement réaliser cette statue, mais aussi présenter des projets pédagogiques, susciter des vocations pour les métiers d’art et les métiers manuels. Il précise que les 60 000 € destinés à ce projet sont pour moitié pour la statue en elle-même et pour l’autre moitié pour
l’accompagnement culturel et pédagogique. Il explique que la statue en réalité augmentée est un véritable élément touristique pour la Ville de Saverne car elle entrera véritablement en
dialogue avec les personnes qui passeront devant et qui voudront se prêter à ce jeu. Cette statue va raconter la vie de Louise Weiss, et donner envie de venir visiter le Musée et le patrimoine savernois. C’est aussi une œuvre d’art, un instrument d’information touristique et culturel pour la ville, pédagogique et de promotion de la filière pierre et des métiers manuels. Il estime que c’est un projet qui a du sens et ne pense pas que cet argent soit mal utilisé. Il tient à ce que la
culture ne soit pas la cinquième roue du carrosse à Saverne. Pour lui, c’est quelque chose d’important et investir dans la culture est tout aussi important que d’investir dans la voirie.
Concernant le programme des travaux de voirie, il pense qu’il a peu de leçons à recevoir car
durant six ans la Ville a mené un programme de voirie sans précédent, tout en concédant qu’il
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 reste beaucoup à faire. Il précise que, sur les 60 kms de voirie à Saverne, 12 kms ont été refaits
en six ans. Il est tout à fait conscient qu’il y a des rues en meilleur état que d’autres, et le
programme pluriannuel se poursuivra au même rythme. Mais, il ne pense pas que ces travaux doivent se faire au détriment de la culture. Pour lui, il faut les deux, dans l’équilibre et dans la
mesure.
I1 souhaite de manière très déterminée profiter de la figure de Louise Weiss comme élément
d’attractivité de Saverne. Il est parfois désolé, et s’en attribue aussi en partie la responsabilité, car cela fait douze ans qu’il est aux affaires, d’abord à la culture avant d’être Maire, qu’une
personnalité aussi exceptionnelle que celle de Louise Weiss n’ait pas été davantage mise en avant à Saverne. Il précise qu’elle a fait un legs extraordinaire à la Ville, elle a son musée et
depuis la ville vivote un peu sur Louise Weiss et l’ambition de Saverne est de faire savoir
qu’elle est la ville des Rohan, la ville de certaines belles industries, mais aussi une ville
intimement liée à un grand personnage de l’Histoire qui est à l’origine du vote des femmes en France, qui est une européenne convaincue. Autour de cette personnalité, la Ville va développer tout un projet historique, culturel et d’attractivité et termine en disant que la statue entre
également dans cet objectif.
Il met le budget primitif aux voix.
DELIBERATION |
Le Conseil Municipal, … _. _
vu l’exposé de M. LUX, Conseiller Municipal, par référence à la note de présentation du 15
juin 2020,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 27 mai 2020,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des Finances le 18 juin 2020,
vu l'affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité,
moins 3 abstentions (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et Mme HAUSHALTER)
le budget principal à un montant total de 24 371 895,74 € dont 7 929 227,67 € en
investissement et 16 442 668.07 € en fonctionnement. Budget équilibré au moyen d’une recette attendue des 3 impôts directs locaux de 5 707 846 €, et le produit de l’emprunt de 1 400 000 € pour le financement de l’investissement, le virement prévisionnel à la section d’investissement d’un montant de 1 500 000 €.
2020-46 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 M. LUX présente le point.
| DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Conseiller Municipal, par référence à la note de présentation du 15
juin 2020,
vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 27 mai 2020,
vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commission des finances le 18 juin 2020,
vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget,
après en avoir délibéré,
constate
une progression prévisionnelle des bases d’imposition de 57 583 €.
décide à l’unanimité
de maintenir les taux d’imposition 2019 de la taxe foncière bâtie et non bâtie conduisant à former un produit fiscal attendu 5 707 846 € et fixe par conséquent les taux aux
pourcentages suivants :
Taux 2020
Taxe foncière sur les propriétés bâties 18,94 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,90 %
2020-47 BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE ET AIRE DE
CAMPING-CARS
M. LUX présente le point.
Pour 2020, le budget annexe « Port de Plaisance et aire de camping-cars » s’équilibre en
dépenses et recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 195 000 €
- Section d’investissement : 86 925,11 €
Total : 281 925.11 €
Le budget prévisionnel 2020 total (avec reprise des restes à réaliser 2019) est en baisse de 30 % par rapport à celui de 2019 tenant compte d’une reprise tardive de la navigation suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 (281 925,11 € contre 405 545,89 € en 2019).
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Total CA 2019 —T Reports 2019 1—Prujet | Futat avec RAR
BP 2019 BP 2020 BP 2020
Budget principal
- Fonctionnement
Dépenses | 236 326,80 €| 143 370,39 € 195 000€ 195 000 €
Recettes | 236 326,80 € 157 739.03 € 195 000€ 195 000€
-Investissement
Dépenses | 169 219,09 € 105 420.59 € 241.27 € | 86 683.84€ 86 925.11€
Recettes | 169 219,09 € 125 435.73 € 12 955.20 € | 73 969.91€ 86 925.11€
TOTAL BP| 405 545.89 281 925.11€
Depuis 2018, le budget annexe Port de Plaisance intègre à sa comptabilité l’aire d’accueil de
camping- Cars.
a. Les dépenses de fonctionnement
Dépenses
Fonctionnement
46 184,7 1€ 46 184,71€ - € 31816,07€ 31816,07€
65 195,00 € 9400,00 €
74595,00 € 26079,26€ 606,77€ 29623,80€ 39717,79 € 5200,00 € 44917,79 €
60000,00 €
60 000,00 €
59 164,19€
59 164,19€
47 000,00 €
47000,00 €
40347,09€
40347,09€ 40347,09€ 40347,09€ 49356,14€ 49356,14€
13000,00€
13000,00€ 12 543,53 € 12 543,53€ 20000,00 € 20 000,00 €
2200,00 € 2200,00 € |- 1698,25€ 1691,78€ 110,00 € 1800,00 € 1910,00 €
- € - € - €
- € - € - €
11600,00 € 236 326,80 € 138 127,60 € 2305,02€ 143 370,39 € 188 000,00 € 7 006,00 € 195 690,00 € TT au nue
+ Les charges à caractère général
Les charges à caractère général tiennent compte de l’exploitation des deux sites, en matière de fluides, de maintenance et de fournitures d’entretien et petits équipements.
e Les charges de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à hauteur de 47 000 € en 2020 (contre 59 000 en 2019) tenant compte du démarrage tardif de la navigation le 29 maï dans le cadre de la crise sanitaire.
e Les autres charges
Les autres charges de gestion courante concernent la SACEM (concerts, animations), la redevance à verser à VNF et le label Pavillon bleu.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 b. Les recettes de fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
8360,00 € 8360,00€ 8359,00€ 8359,00 € € €
125 966,80 € 27000,00 € 152 966,80 € 111779,03€ 14 149,58 € 125 928,61€ 90 000,00 € 20000,00 € 110 000,00 €
60000,00€ 60000,00€ - € 60 000,00 € 60 000,00 €
15000,00 € 15 000,00 € 20 250,00 € 20250,00 € 25000,00€ 25 000,00 €
€ 263,65 € 3201,42€ - €
TOTAL Recettes de
fonctionnement 209 326,80 € 27 000,00 € 236326,80 € 140 651,68 € 14 149,58 € 157 739,03 € 175 060,00 € 20 000,00 € 195 000,00 €
Les prévisions de recettes liées aux encaissements des redevances d’occupation sont prévisionnelles et permettent l’équilibre du budget annexe. A ce stade, le montant reste incertain.
Une subvention d’exploitation de la Ville de 60 000 € a été prévue pour l’exercice 2020.
c. Les dépenses d’investissement
Dépenses
Investissement
Budget 2019 CA 2019 Budget 2020 Chapitre
001 001 EXCEDENT
ANTERIEUR REPORTE
040 OP ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
1641 EMPRUNTS
20 IMMOBILSATIONS
INCORPORELLES
21 IMMOBILSATIONS
CORPORELLES 90 394 90 394,91 66 13 494 80016
Total Dépenses 115 478,39
d'Investissement 20 161,84 20 770,96 136 249,35 98 753,91 6666,68 105 420,59 66 522,00 86 683,84
En 2020, les investissements concernent la poursuite d’équipements pour la mobilité des plaisanciers (trottinettes électriques), un abri à vélo et une barrière d’accès.
d. Les recettes d’investissement
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Recettes
vestissement
Budget 2020 Budget 2019 CA 2019 Chapitre
Fr [Total C Can,
001 001
ANTERIJIEUR REPORTE
021 VIREMENT DE LA
SECTION DE FONCT.
10 AUTRES RESERVES
DE
TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
13 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT RECUES
16 EMPRUNTS ET DETTES
ASSIMILEES
Total Recettes
d'investissement
48 247,09 48 247,09 125 435,73 125 435,73 73 969,91 | 73 969,91
En investissement, l’excédent d’investissement cumulé au 31 décembre 2019 est de 4 396,75 €, inscrit au compte 001.
Les autres recettes comprennent des subventions de l’Etat pour les aménagements prévus en automne 2020 et une participation de VNF.
Pour rappel un emprunt de 100 000 € avait été mobilisé en 2018.
- 1) Situation de la dette au 1° janvier 2020 —
L’encours de la dette du budget du Port de Plaisance est de 89 999,98 € au 1° janvier 2020.
Les prévisions de charge de la dette pour 2020 s'établissent à :
e 7 757,68 € en section d'investissement pour l'amortissement du capital de la dette
e 1085 € en fonctionnement.
2) Extinction prévisionnelle de la dette au 31 décembre 2020
Extinction de l'encours
100}
—d A
EM Fixe 2" Variable
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 = — Rx Faux Ex. Encours début Annuité Intérêts moy. act. Amort. Solde
2020 89 999,98 7 751,68 1 085,00 1,24% 1,25% 6 666,68 7 751,68
2021 83 333,30 7 669,01 1 002,33 1,24% 1,25% 6 666,68 7 669,01
2022 76 666,62 7 586,35 919,67 1,24% 1,25% 6 666,68 7 586,35
2023 69 999,94 7 503,68 837,00 1,24% 1,25% 6 666,68 7 503,68
2024 63 333,26 7 421,01 754,33 1,24% 1,25% 6 666,68 7 421,01
2025 56 666,58 7 338,35 671,67 1,24% 1,25% 6 666,68 7 338,35
2026 49 999,90 7 255,68 589,00 1,24% 1,25% 6 666,68 7 255,68
2027 43 333,22 7 173,01 506,33 1,24% 1,25% 6 666,68 7 173,01
2028 36 666,54 7 090,35 423,67 1,24% 1,25% 6 666,68 7 090,35
2029 29 999,86 7 007,68 341,00 1,24% 1,25% 6 666,68 7 007,68
2030 23 333,18 6 925,01 258,33 1,24% 1,25% 6 666,68 6 925,01
2031 16 666,50 6 842,35 175,67 1,24% 1,25% 6 666,68 6 842,35
_ 2032 9 999,82 6 759,68 93,00 1,24% 1,25% 6 666,68 6 759,68
2033 3 333,14 3 348,64 15,50 1,25% 1,26% 3 333,14 3 348,64
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Conseiller Municipal, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu les dispositions des articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT,
vu l’instruction M4 relative aux SPIC,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 18 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
le vote du budget 2020 par chapitre à un montant total de 281 925,11 € dont 86 925,11 € en investissement (restes à réaliser compris) et 195 000 € en fonctionnement.
2020-48 CONSTITUTION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LES TRAVAUX DU QUAI DU CANAL - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 M. LUX présente le point.
Conformément à l’article L. 2311-3-I du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Ïl est proposé de constituer une autorisation de programme pour les travaux du quai du Canal de Saverne. Cette enveloppe comprend le montant des travaux, de la maitrise d’œuvre et du
SPS.
Le montant de l’autorisation de programme (AP) est de : 1 895 833 € HT (2 275 000 € TTC)
Le montant des crédits de paiement (CP) pour 2020 est de : 908 333 € HT (1 090 000 € TTC).
Les travaux feront l’objet de deux phases avec une réception de la première phase en 2020 et la_ réception de la deuxième phase en 2021.
M. le Maire rappelle que la Ville récupère la TVA, mais avec 18 mois à deux ans d’écart par rapport aux dépenses. Il souligne que les travaux ont commencé aujourd’hui après les travaux de réseau qui avaient démarré au mois de mai, et se dérouleront jusqu’au printemps prochain, et que le projet avait déjà été présenté aux Savernois.
DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. LUX, Conseiller Municipal, par référence à la note de présentation du
15 juin 2020,
vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau du compte administratif 2019 du budget principal de la Ville de Saverne,
vu l’exposé de M. le Maire et le besoin de financement des dépenses d’investissement nouvelles,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de constituer une autorisation de programme pour les travaux du quai du Canal de
Saverne.
Le montant de l’autorisation de programme (AP) est de 1 895 833 € HT (2 275 000 € TTC)
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067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le montant des crédits de paiement (C €
TTC).
prend acte
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans le budget primitif du budget principal en 2020 et 2021.
2020-49 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2020 AU CCAS
M. le Maire présente le point.
Afin de permettre au Centre Communal d’ Action Sociale de disposer de fonds pour le paiement de ses dépenses tout au long de l’exercice budgétaire, il est proposé le versement échelonné de la subvention d’équilibre 2020 versée par la Ville de Saverne, selon l’échéancier et les
pourcentages suivants :
ler trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2019
- 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2019
3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2019
- 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2020.
Le montant de la subvention d’équilibre 2020 sera calculé au regard du résultat réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice. Il sera égal au montant du déficit et ne saura excéder le montant de 193 000 €.
M. le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public distinct de la Ville de Saverne, composé en partie d’élus, mais aussi d’associations qualifiées et qui gère le soutien aux plus fragiles, aux seniors et aux personnes en situation de handicap. I ajoute que le débat d’orientation budgétaire du CCAS a eu lieu la semaine dernière et la Ville contribue à son budget à travers une subvention d’équilibre qui tient compte de la situation
financière de l’année précédente.
Il souligne que si la situation, notamment sociale, devait se dégrader dans les prochains mois encore plus que ce qui est anticipé, il ne l’espère pas mais pense qu’il faut y être prêt, la Ville pourra intervenir et donner au CCAS pleinement les moyens de travailler. Il rappelle qu’il a été décidé d’augmenter de 7 000 € la subvention à l’association «Le Moulin de l’Espoir »,
l’épicerie sociale qui est en lien direct, pour la partie alimentaire, avec les personnes les plus fragiles. Il ajoute que le CCAS est également aidé dans sa politique « seniors » par le Conseil
Départemental, dans le cadre d’un partenariat, et notamment par la Vice-Présidente, Michèle ESCHLIMANN, en charge de l’autonomie, ce qui permet d’alléger la part de la Ville de
Saverne dans ce domaine.
DELIBERATION EH
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu l’avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 18 juin 2020,
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement de la subvention d’équilibre au CCAS selon l’échéancier et les pourcentages suivants :
- ler trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2019 - 2ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2019 - 3ème trimestre : 25 % du montant de la subvention d’équilibre versée en 2019 - 4ème trimestre : solde de la subvention d’équilibre 2020
b) que le montant total de la subvention sera égal au déficit réel dégagé par le CCAS au terme de l’exercice 2020 dans la limite de 193 000 €.
2020-50 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2020 AU PORT DE
PLAISANCE
M. le Maire présente le point.
Au regard des articles L 2224 1 et L 2224 2 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT ), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Au regard des investissements portés par le budget annexe, une subvention d’équilibre exceptionnelle est prévue à hauteur de 60 000 €. 30 000 € seront versés lors du vote du budget, le solde sera versé en fonction des besoins effectifs du budget annexe. Le montant final pourra être réévalué par le Conseil Municipal.
Mme SCHNITZLER souhaite avoir des explications sur la subvention d’équilibre exceptionnelle de 60 000 €.
M. LUX explique qu’il s’agit d’une subvention d’équilibre prévue au budget primitif de la Ville de Saverne, subvention qui n’a pas été demandée l’année dernière. Pour cette année, en raison de la situation particulière liée au Covid et l’ouverture tardive du Port de plaisance seulement le 29 mai dernier, il est prévu le versement immédiat d’un premier acompte de 30 000 €.
M. le Maire précise que l’an passé la subvention a été votée, mais pas versée, et compte tenu de la situation en début de saison, il pense qu’il aurait été bien de la verser et ajoute que seront versées celle de 2019 et celle de 2020, ce qui explique les deux fois 30 000 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu l'avis préalable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 18 juin 2020,
après en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement immédiat d’une subvention de 30 000 € pour l’exercice 2020,
b) qu’une subvention complémentaire de 30 000 € pourra être versée en fin de saison
pour atteindre l’équilibre, le montant sera soumis au Conseil Municipal.
2020-51 GARANTIE D’EMPRUNT DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UNE MIELLERIE PAR LE SYNDICAT DES APICULTEURS DE SAVERNE ET
ENVIRONS
M. LUX présente le point.
En vue de l’ouverture d’une miellerie, le Syndicat des Apiculteurs de Saverne et des environs demande une garantie d'emprunt.
En créant et aménageant un espace dédié à l’extraction du miel, à sa mise en pot et à la
production de cire gaufrée, le syndicat donne la possibilité à ses adhérents d’extraire leur miel dans de bonnes conditions hygiéniques, en respectant les normes en vigueur et de leur offrir
l’opportunité de maitriser la composition de leur feuille de cire gaufrée, ce qui a un impact
significatif sur la santé des abeilles et leur environnement.
De plus cette miellerie permettra au rucher école du-syndicat, de compléter son cursus avec des
formations sur les étapes d’extraction du miel et de travail de la cire.
L’emprunt contracté permettrait d’aménager le local, mis à disposition par la Communauté de Communes du pays de Saverne, qui accueillera la miellerie, et également d’acheter
l’équipement d’extraction du miel et de l’atelier de cire.
Ce projet est soutenu par le programme LEADER et la Région Grand Est qui verseront en une fois une subvention totale de 31 000 € sur présentation des factures.
C’est pour permettre l’avance des frais qu’il est demandé à la Ville de Saverne de se porter
garant d’un emprunt de 50 % de ce montant, soit 15 500 €.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande de garantie.
M. le Maire, qui a assisté à la dernière Assemblée Générale qui a rassemblé plus de 120 personnes, dit que c’est une très belle association composée d’apiculteurs de toute la région qui rêvait depuis longtemps d’avoir une miellerie. Il indique qu’il s’agit pratiquement d’un prêt relais car l’aide des fonds européens arrivent toujours très tard après la réalisation du projet.
Mme HAUSHALTER souhaite savoir où se situent les équipements de ce projet.
M. le Maire Jui répond que la miellerie sera installée dans un bâtiment annexe de l’Espace Eco
Entreprenant qui se trouve au Martelberg, côté Monswiller, juste à la limite entre Saverne et Monswiller.
DELIBERATION |
Le Conseil Municipal,
62
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 vu l’exposé de M. LUX, Conseiller Municipal, par référence à [a note de présentation du
15 juin 2020,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 18 juin 2020
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’accorder la garantie de la commune au syndicat des apiculteurs de Saverne et des environs pour 50 % d’un emprunt à contracter dans les conditions suivantes :
Banque : Caisse d'Epargne Grand Est
Montant du prêt : 31 000 €
Durée : 60 mois (5 ans)
b) d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à cette garantie d’emprunt.
2020-52 CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE DE SAVERNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE ET ACTION LOGEMENT
M. BURCKEL présente le point.
A travers l’'OPAH-RU et le programme Action Cœur de Ville, la rénovation immobilière des logements situés en centre-ville est une priorité. Action Logement est, à ce titre, un partenaire privilégié pour soutenir financièrement les projets de rénovations de logements et de commerces.
Action Logement finance les opérateurs de logement social et les investisseurs privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers incluant les pieds d'immeuble, considérés comme stratégiques par la collectivité. L’intervention d’Action Logement est réalisée par un préfinancement du portage amont de ces opérateurs, ainsi que par un financement par des subventions et prêts les travaux de restructuration et de réhabilitation des immeubles.
Dans ce cadre, la Ville de Saverne, la CCPS et Action Logement envisagent de conclure une convention afin de faciliter les interventions d’Action Logement dans ces projets. La convention, qui serait conclue jusqu’au 31 décembre 2022, détermine les projets éligibles, les modalités de saisine et d’intervention d’Action Logement, ainsi que ses modalités de suivies.
M. BURCKEL ajoute qu’Action Logement s’appelait initialement 1 % Logement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. BURCKEL, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 15
juin 2020,
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 TS après avis de la Commission Attractivité
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer la convention susvisée et tout document y afférent.
| PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE |
2020-53 DECLASSEMENT, DESAFFECTATION ET ALIENATION D'UN PARKING APRES ENQUETE PUBLIQUE
Mme KREMER présente le point.
Par délibération en date du 9 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé le principe de la
cession d'un terrain, situé parcelle n°60 sous-section 3 rue du Vieil Hôpital, au Crédit Mutuel.
Avant tout transfert, la commune doit au préalable désaffecter et déclasser ce bien du domaine
public afin de l’intégrer dans le domaine privé à l’issue d’une procédure d’enquête publique.
Concernant la désaffectation, celle-ci s’accompagnera de mesures de stationnement
compensatoires pour les usagers du train.
Concernant le déclassement, il y a lieu d’autoriser le lancement de l’enquête publique, ce bien relevant de la voirie et ses dépendances et accessoires conformément aux articles L. 141-3 et
suivants, KR. 141-4 et suivants du Code de la voirie routière.
Mme KREMER rappelle que cette démarche s’inscrit dans le dispositif « Action Cœur de Ville » pour la redynamisation du centre-ville et qu’il est extrêmement important de maintenir l’activité bancaire dans le bas de la Ville de Saverne et de ne pas désaffecter davantage ce
quartier. Elle précise également que ce parking, qui n’est pas référencé en tant que tel car il n’est pas aménagé, abrite environ 80 voitures, et est essentiellement utilisé par des personnes qui prennent le train pour se rendre au travail. Elle signale que des mesures de stationnement
compensatoires ont été prises pour remplacer ce parking, comme cela avait été annoncé en
décembre 2019.
Pour situer le dossier, M. le Maire rappelle qu’il s’agit du parking du Vieil Hôpital que la Ville a décidé de vendre au Crédit Mutuel pour lui permettre d’y construire son siège territorial et ainsi rester dans cette partie de la ville qui a besoin d’activités et de flux. Il croit que Saverne a
besoin de garder le siège d’une banque en centre-ville et indique que la Ville soutient ce projet. Il précise aussi que la compensation de stationnement proposée sera de valoriser davantage le parking semi-enterré qui se trouve à côté de la gare et fonctionne très bien pour les abonnés, mais peu pour les non-abonnés. Il dit qu’avant le confinement des comptages ont été faits et montrent qu’on peut facilement passer à 80 places d'abonnement supplémentaires, tout en laissant de la place aux occasionnels qui souhaitent s’y stationner. Il expose la proposition qui sera donc de doubler quasiment le nombre de places pour les abonnés et de diviser par deux le prix de l’abonnement. En conséquence, l’abonnement pour les titulaires du TER serait de 15 € par mois, soit 0,50 cts par jour. Il pense que c’est une proposition équilibrée et supportable par les usagers du train.
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067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 M. HAEMMERLIN fait savoir qu’il est contre cette cession, qu’il avait déjà l’occasion de l’exprimer et qu’il n’a pas changé d’avis sur ce sujet. IT est contre car c’est un terrain stratégique dans un secteur où le foncier est rare et cher, car il est situé à proximité immédiate de la gare et en centre-ville. Il est également contre car c’est un parking de proximité qui est supprimé pour les usagers de la gare non seulement, mais également pour les consommateurs de la basse-ville, dont les commerces sont particulièrement touchés par des difficultés économiques. Il signale qu’il y a quelques années, le mentor politique de M. le Maire, M. BLESSIG a demandé à l’occasion d’un précédent projet que soit lancée une consultation de la population. Le sujet étant très important pour Saverne, il souhaïte savoir si M. le Maire est favorable à une consultation de la population sur ce sujet et si non, pourquoi.
M. le Maire le remercie de relever qu’il s’agit d’un terrain stratégique dans un endroit où le terrain est rare et cher. Pour lui, un endroit stratégique doit être valorisé quand on gère une ville correctement, et cet endroit n’a donc pas vocation à rester un terrain vague sur lequel on permet à des voitures de stationner, ce qui est le cas actuellement. Il rappelle que l’étude « Saverne 2030 », de même que l’étude urbanistique faite plus récemment avec le Cabinet Lestoux dans la perspective de la dynamique commerciale, et l’étude réalisée par les étudiants de l’'ENSA pour la dynamique urbanistique de la Ville ont relevé également qu’il s’agit d’un terrain stratégique. Pour lui, ce serait une mauvaise gestion que de laisser ce terrain ne rien rapporter et rester à l’état de terrain vague ouvert au stationnement des véhicules. Il explique, que justement parce qu’il se soucie des commerçants de la basse-ville, il est convaincu, de même que les commerçants pour les avoir consultés, qu’il serait particulièrement dommageable que l’activité comme celle de la banque en question, quitte le secteur. Pour avoir du flux, il faut des activités de ce type-là. de
Pour lui, les places de stationnement ne sont pas supprimées pour les consommateurs, mais pour les usagers du train et rappelle les propositions de compensation faites. Il indique que c’est un bon projet et il n’est pas prévu de consulter les citoyens spécialement sur ce projet qui a été discuté dans le cadre de la campagne électorale et est considéré comme un projet urbanistique comme d’autres qui sera mené à bien.
Mme SCHNITZLER revient sur ce sujet qui intéresse tout particulièrement son groupe et constate la suppression de places de parking à proximité du centre-ville, rue Poincaré, la suppression programmée des parkings quai du Canal remplacés par quelques places de dépose- minute aux abords de l’Ecole de musique, et maintenant la suppression du parking gratuit rue du Vieil Hôpital à proximité de la gare au détriment des usagers savernois de la SNCF. Elle rappelle tout de même que des commerces situés en basse-ville, même si elle est d’accord avec M. le Maire qu’en semaine ce parking est utilisé par les usagers de la SNCF, il ne l’est pas le samedi où des Savernois viennent consommer et se garer sur ce parking pour accéder aux commerces de la basse-ville. Elle estime qu’à aucun moment il n’y a compensation et trouve que le mot est parfaitement erroné. Pour elle, une compensation équivaut à créer un nouveau parking avec un nombre identique de places, alors que la proposition de M. le Maire consiste en ce que les personnes aillent dans le parking souterrain de la gare, avec une baisse du prix pour les attirer vers cet emplacement. Elle souligne qu’en commission il a été indiqué qu’il y aurait éventuellement des terrains privés, ensuite des terrains de la SNCF, ce qui n’est plus le cas, et dit que tout est flou, que n’est rien fait et qu’il n’y a aucune solution pour les Savernois qui utilisent tous les jours ce parking. Elle tient à le préciser aujourd’hui. Elle relève qu’à aucun moment le droit à la superficie n’a été envisagé permettant de conserver la propriété représentée par la surface au sol et ainsi permettre de maintenir le parking existant et céder le dessus à un propriétaire privé, en l’occurrence le Crédit Mutuel.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 M. le Maire répond que, pour le samedi m le vérifier, le parking de l’Ancienne Synagogue n’est jamais plein, qu’il répond tout à fait aux besoins des consommateurs pour venir s’y stationner et qu’il est actuellement gratuit pendant deux heures. Il ne pense pas priver qui que ce soit de parkings le samedi. Il ajoute qu’il n’y a d’ailleurs pas de difficultés de stationnement entre ce parking et celui des serres Seyller qui n’est pas utilisé par les usagers du train le samedi.
Pour ce qui est de la suppression des places de stationnement, il précise que seules deux places ont été supprimées rue Poincaré pour permettre à la benne à ordures de prendre le virage au niveau de la rue des Pères. En ce qui concerne la vente au volume, il répond que le Crédit
Mutuel n’est pas intéressé par cela et rappelle un vieux projet notable de la Ville de Saverne, où des volumes avaient été vendus, et l’affaire s’est soldée par un fiasco.
Mme KREMER veut bien reconnaître qu’il y a quelques usagers savernois, certes des usagers du train, qui utilisent ce parking, mais pas au détriment des Savernois car les places sont tout à fait prévues. Elle reprend également le problème évoqué par rapport à la vente au droit du sol.
Pour elle, c’est totalement impossible de conserver un parking si un bâtiment est construit par- dessus, car la banque a besoin d’un espace qui respecte ses contraintes de sécurité et de places de parking, sachant que la réalisation d’un parking souterrain est difficilement envisageable, car il est impossible de descendre très bas dans ce secteur.
M. le Maire insiste sur le fait que la proposition de 80 autres places de stationnement est une mesure de compensation, peut-être pas intégrale, et certes à 0,50 cts par jour, plutôt que gratuite, mais il pense qu’elle est largement acceptable et ne représente le pas un effort surhumain de passer de 0 à 0,50 cts par jour pour stationner. Il cite le stationnementà Strasbourg, autour de la gare, et met au défi Mme SCHNITZLER de payer 0,50 cts par jour. Il rappelle aussi que tous les usagers qui viennent de l’extérieur de Saverne pour prendre le train sont les bienvenus, et c’est une évidence, mais la grande majorité des personnes qui stationnement sur ce terrain ne sont pas des Savernoiïs, et à un moment donné, il faut aussi que, vis-à-vis du contribuable savernois, il soit possible de valoriser ces terrains et il croit que les valoriser de cette manière, tout en permettant aux extérieurs de continuer à venir se stationner pour un prix modique, est un bon équilibre, et il croit que c’est fait dans l’intérêt du contribuable savernois.
M. HAEMMERLIN fait remarquer à M. le Maire qu’il oppose souvent les usagers du train avec les Savernoïs, en disant qu’ils sont principalement non Savernois, et doute qu’il ait compté les voitures le matin pour savoir qui venait de Saverne ou pas. Il mentionne que la gare est située à Saverne, mais qu’elle profite également à l’ensemble du territoire. Il souligne qu’il est content qu’elle soit à Saverne et rappelle la bataille pour conserver un maximum d’arrêts du TGV, même s’il n’en reste qu’un aujourd’hui. Il ajoute que les capacités de stationnement à proximité immédiate de la gare sont un des atouts majeurs dans une ville. Il dit que de nombreux Savernois utilisent le train pour aller travailler à Strasbourg, Metz ou ailleurs, et le prennent pour un certain nombre chaque matin. Il trouve très bien d’habiter à Saverne ou à proximité car cela donne des perspectives d’emploi à des Savernois pouvant travailler autre part que sur le territoire de Saverne et sa région et permet d’accéder au centre-ville de Strasbourg très facilement. Il y est également favorable car, en pleine politique de développement des transports doux, il estime qu’il faut au contraire favoriser ces pratiques et non les montrer du doigt. Pour lui, on ne peut pas parler de compensation, car il n’est pas possible de supprimer 80 places de stationnement gratuites, et les remplacer par un parking existant qui plus est payant, même s’il est prévu de revoir le prix à la baisse. Il ne faut pas opposer les gens les uns aux autres, et les gens qui vont travailler à Strasbourg, qu’ils habitent à Saverne ou Ottersthal ou à Steinbourg, font partis du territoire, consomment sur le territoire, il l’espère, et sont les bienvenus.
M. le Maire dit que c’est exactement ce qu’il a dit.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 M. DUPIN indique à M. HAEMMERLIN que fa navette pour taquelte ti nr'était pas très favorable, est aussi une mesure de compensation car les Savernois qui prennent le train pourront monter dans la navette pour se rendre à la gare et estime ce nombre à 20 %.
M. le Maire met en avant l’utilité de la gare et il est évident que tous les usagers du train d’où qu’ils viennent sont les bienvenus et cela ne le serait pas si les places de parkings avaient été supprimées. Il ajoute que cela n’est pas le cas, et qu’il s’agit d’un changement du système de stationnement. Il précise qu’il aurait été pu être décidé que ce parking devienne payant pour le valoriser. Il pense que c’est véritablement capital pour la dynamique de la Ville de Saverne et de cette zone en particulier qu’une banque telle que le Crédit Mutuel puisse y construire son siège territorial et affirme que ce projet sera réalisé.
Mme KREMER tient à préciser que ce soir l’autorisation demandée aux conseillers municipaux est de permettre de réaliser une enquête publique qui devrait se dérouler avant la rentrée. Elle ajoute que les conclusions seront présentées, et le débat se fera à ce moment-là si oui ou non la vente se fera.
Mme SCHNITZLER souhaite rebondir sur les propos de Mme KREMER concernant les contraintes techniques qui ne permettraient pas de mettre un parking et lui fait remarquer que jusqu’à nouvel ordre celle-ci n’était pas ingénieur structure et pense que les spécialistes pourront faire le nécessaire pour mettre en place un parking en rez-de-chaussée et un immeuble
par le dessus. : : do Elle réagit également aux propos de M. le Maire qui indique que «le Crédit Mutuel ne veut
pas » et s’étonne que ce soit le Crédit Mutuel qui décide et pas la Mairie. Ce n’est pas comme si à Saverne il n’y avait pas plusieurs immeubles qui auraient pu être rachetés par le Crédit Mutuel. Elle donne l’exemple de l’immeuble vert en face du Garage Roser qui était entièrement à vendre. Elle pense que le Crédit Mutuel aurait pu acheter ce terrain situé proche du centre- ville et à dix minutes de la gare, et s’y installer, et cela n’aurait supprimé aucun parking pour les usagers de la SNCEF.
M. le Maire lui répond qu’à Saverne les entrepreneurs sont véritablement des partenaires qui travaillent avec la Ville en bonne intelligence et met le point aux voix.
DELIBERATION HE
Le Conseil Municipal,
vu l’article L. 141-3 et suivants, du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 et suivants dudit code,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu l'avis préalable de la Commission Urbanisme et Travaux du 17 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et Mme HAUSHALTER)
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 et 2 abstentions (M. PEREIR
a) de procéder à l’enquête publique en vue du déclassement de ce parking relevant du
domaine public routier communal,
b) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires
à la poursuite de cette affaire.
2020-54 CESSION DE PARCELLES RUE PAUL ACKER
Mme KREMER présente le point.
En complément de la délibération du 24 février 2020, afin de permettre la rédaction des actes de vente, il y a lieu de rectifier une erreur intervenue dans l'acte notarié du 14 septembre 2000, par lequel la Ville de Saverne a acquis les parcelles cadastrées n° 302 et 435 sous- section 10.
Cet acte requiert en effet la radiation au Livre foncier desdits biens au motif d'une future
incorporation dans le domaine public.
Or, ces parcelles, longtemps enclavés, n'ont jamais été affectés, ni à l’usage direct du public, ni à un service public.
Il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le déclassement desdits biens et de solliciter, auprès du Livre Foncier, leur inscription au nom de la Ville de Saverne pour son domaine privé.
M. le Maire remercie l’ex directrice de la Banque de France pour la présentation de ce point.
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées n° 302 et 435 sous-section 10,
b) de solliciter, auprès du Livre Foncier, leur inscription au nom de la Ville de Saverne 2 9
pour son domaine privé,
c) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
2020-55 SUBVENTION POUR TRAVAUX A L’AUBERGE DE JEUNESSE
M. le Maire présente le point.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Les travaux à l’auberge de jeunesse se sont déroulés en 3 phases.
Les sanitaires, puis de nouvelles chambres pour personnes à mobilité réduite, et pour terminer les travaux du point de réchauffage et des salles à manger.
L'association a porté directement certains travaux alors qu'ils étaient à la charge du maître d’ouvrage, entre autre :
- en plâtrerie — faux plafond : fourniture et pose de gaines techniques, habillage d’une poutre en béton et reprise d’ébrasements de portes, pour un montant de 12 354,58 € TTC
- en menuiserie : fourniture et pose de meubles dans les salles à manger pour un montant de 6 369,60 € TTC
- en carrelage : fourniture et pose de plinthes en grès cérame, reprise de ragréage, et reprise d’ébrasements de portes, pour un montant de 1 780,63 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de rembourser les frais engendrés par ces travaux par une subvention d’un montant total de 20 504,81 € TTC.
M. le Maire ajoute que durant 3 ans la Ville a effectué d’importants travaux de modernisation à l’Auberge de jeunesse pour un montant de 300 000 € afin qu’elle réponde aux normes d’accessibilité et soit davantage conforme aux attentes de la clientèle d’aujourd’hui. Il explique que dans le cadre de ces travaux, l’ Auberge de jeunesse a pris à sa charge des travaux qui relèvent en principe du propriétaire et non du locataire de la structure, et le moyen le plus simple de pouvoir permettre à l’ Auberge de jeunesse de récupérer les dépenses faites est de lui accorder une subvention correspondant au montant des travaux qu’elle avait pris indumentà sa charge. Il indique que M. CANNEAUX, Président de l’ Auberge de jeunesse, M. LUX, Trésorier de l’association, M. BURCKEL, M. BUFFA et lui-même, membres du Conseil d’ Administration ne prendront pas part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Travaux du 17 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
M. CANNEAUX, M. LUX, M. BURCKEL, M. BUFFA et M. LEYENBERGER ne prenant pas part au vote
d’accorder une subvention pour travaux d’un montant de 20 504,81 € à l’association de gestion de l’ Auberge de Jeunesse.
Mrs. LEYENBERGER, KILHOFFER, CANNEAUX et HAEMMERLIN et Mme ESTEVES se retirent et ne participent pas au débat et au vote du point n° 2020-56.
M. BURCKEL prend la présidence de la séance.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 2020-56 CENTRALES VILLAGEOISES —- CONVENTION CONCERNANT L'ECOLE MATERNELLE GRAVIERES
Mme KREMER présente le point.
La SAS Centrales Villageoises du Pays de Saverne est une société locale à gouvernance
citoyenne ayant pour but de développer les énergies renouvelables sur le territoire en partenariat avec les collectivités et les entreprises locales. Un premier projet consiste à équiper des toitures du territoire en centrales photovoltaïques produisant de l'électricité qui est ensuite réinjectée dans le réseau local
Elle adhère à une charte dont les valeurs sont l'appropriation citoyenne des enjeux énergétiques, la participation aux objectifs du territoire sur la production d'énergies renouvelables, la prise en compte des enjeux paysagers et les exigences de qualité technique auprès des entreprises
locales.
Deux bâtiments communaux ayant déjà été équipés, il est proposé au Conseil Municipal de mettre une nouvelle toiture bien orientée, celle de l'école maternelle Gravières, à la disposition de Centrales Villageoises du Pays de Saverne, via une convention d'occupation du domaine public.
CONVENTION
d’occupation temporaire du domaine public
aux fins d'installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque
Entre les soussignés :
La Ville de Saverne, représentée par M. Laurent BURCKEL, 1% Adjoint au Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020, ci-après dénommée la
COLLECTIVITE,
d’une part, et
La SAS Centrales Villageoises du Pays de Saverne, SIRET 83178957300019, dont le siège social se situe à Saverne, 16 rue du Zornhoff, représentée par Mme Paola CRIQUI, ci-après dénommé le PRENEUR,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La COLLECTIVITE met à disposition du PRENEUR la toiture des bâtiments de l'école maternelle Gravières afin d’y installer un ensemble d'équipements de production d’électricité photovoltaïque, participant ainsi à la réalisation des centrales villageoises du Pays de Saverne. L’électricité produite sera intégralement injectée dans le réseau public de distribution d’électricité.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 ARTICLE 1 : OBJET
1 - Désignation des biens loués
La COLLECTIVITE autorise le PRENEUR à installer des panneaux sur le site suivant :
L'école maternelle Gravières pour une installation de 99,43 kWc soit environ 540 m° de panneaux photovoltaïques — références cadastrales : parcelle n° 37 sous-section 16 en partie
Il est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la structure qui supporte la toiture, ni les gaines et réseaux qui l’entourent, qui restent la propriété de la COLLECTIVITE et de sa responsabilité exclusive.
Cependant si, en dehors de la zone louée, des travaux préalables sont nécessaires à la bonne réalisation de l'installation photovoltaïque (renforcement de charpente, déplacement de cheminée, etc.) il est entendu que ces travaux sont à la charge du PRENEUR.
Par ailleurs, la présente convention inclut :
e la mise à disposition par la COLLECTIVITE d’un espace mural approprié, à définir, destiné à héberger les onduleurs et compteurs de l’installation photovoltaïque ;
e l'autorisation de raccordement au réseau Internet durant la durée d'exploitation, par une connexion Ethernet via la box opérateur (ou tout dispositif de raccordement assimilé) présente dans les locaux dans le but exclusif de pouvoir procéder à la télémaintenance de l'installation.
e des servitudes décrites à l’article 5.
2 - Objet de l’utilisation du domaine public
Le PRENEUR utilisera le domaine public à l’unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une centrale photovoltaïque dont l’électricité sera injectée sur le réseau public d’électricité.
3 - Domanialité publique
La présente autorisation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, le PRENEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.
Le PRENEUR est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de l’exploitation de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les deux parties. Elle prend fin à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation, soit à l’issue du contrat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d’achat.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties :
e à la signature de la présente convention
e à l’issue de la présente convention
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Engagements généraux des parties
LA COLLECTIVITE garantit la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR
LE PRENEUR s’engage à exploiter les biens loués dans des conditions conformes à leur
destination. Il s’interdit de détériorer les biens mis à disposition ou d’apporter au fonds aucun
changement qui en diminuerait la valeur
Conditions de réalisation
LA COLLECTIVITE
> s’engage à permettre l’accès aux toitures et aux parties donnant accès au toit au PRENEUR
lorsque celui-ci réalise installation photovoltaïque,
> donne accès aux intervenants pour Le raccordement de l’installation photovoltaïque (ERDF, installateur, Consuel, etc),
> coopère avec le PRENEUR lors des travaux et notamment pour le passage des tranchées
entre le point de livraison et la limite de propriété,
> s’engage, dans le cas où elle souhaite que des travaux annexes soient réalisés en toiture pour
son compte propre en même temps que la pose de l'installation photovoltaïque
(désamiantage, isolation, etc.), à procurer une description détaillée des travaux au
PRENEUR au moins 3 semaines avant la pose des panneaux photovoltaïques.
LE PRENEUR
> s'engage à ne pas perturber l’usage du bâtiment lors des travaux d’installation
photovoltaïque et informe la COLLECTIVITE par tous moyens (fax, mail, appel
téléphonique …….), au moins 10 jours ouvrés à l’avance de son passage,
> prend en compte les observations de la COLLECTIVITE concernant le passage des
tranchées et des câbles lorsqu'elles ne compromettent pas la réalisation du projet
photovoltaïque,
> s’engage à installer du matériel photovoltaïque respectant les standards normatifs en
vigueur et assure que la couverture du bâtiment restera étanche sur le pan de toit loué,
> respecte l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière d’établissement recevant du public,
> au nom du principe de précaution en matière d'exposition aux ondes et rayonnements
électromagnétiques, le preneur s'engage à mettre les compteurs et onduleurs le plus loin possible des lieux où se trouvent les enfants.
Lorsque des travaux doivent être effectués pour le compte propre de la COLLECTIVITE simultanément à ceux de l’installation photovoltaïque, le PRENEUR et la COLLECTIVITE
s’efforcent de coordonner au mieux les prestations des différents intervenants.
Lorsque des travaux préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'installation photovoltaïque doivent être réalisés en dehors de la zone louée (renforcement de charpente, élagage d’arbre, suppression d’obstacles, etc.), le PRENEUR et la COLLECTIVITE
s’entendent sur les conditions de réalisation de ces travaux.
Conditions d’exploitation
LA COLLECTIVITE
> signale tout incident ou fonctionnement suspect de l’installation photovoltaïque au
PRENEUR, chaque fois qu’il pourra le constater
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 > maintient en bon état les parties non occupées qui sont nécessaires à l’accès aux
équipements photovoltaïques
> s'assure qu'aucun usage des parties non occupées n’entrave le fonctionnement des installations photovoltaïques et notamment elle
> s’interdit toute intervention et/ou réalisation de meubles et/ou d’immeubles de nature à entraver l’ensoleillement des équipements photovoltaïques, et ce, pendant toute la durée du
bail ;
> s’engage à ne pas planter ou laisser pousser une végétation ou encore autoriser une construction qui serait de nature à créer une zone d’ombre sur la centrale photovoltaïque > laisse le PRENEUR avoir accès à l’installation photovoltaïque et au local onduleur lors des visites de maintenance ou lors de toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement des équipements photovoltaïques
> avertit par courrier écrit le PRENEUR de toute intervention faite à proximité de la partie louée (intervention sur la pan de toiture opposé, échafaudage sur une façade proche, etc.) au moins 5 jours (ouvrés) avant (sauf situation d'urgence).
> prend à sa charge l’entretien et la maintenance des éléments d’équipements présents sur la partie occupée mais ne constituant ni la couverture ni l’étanchéité du bâtiment (antenne, cheminée, arrêt de neige, etc.). Le cas échéant elle s’engage à prévenir le PRENEUR de toute intervention sur lesdits équipements au moins $ jours auparavant. Elle ne peut intervenir sur la partie louée pour d’autres motifs. Lors de ces interventions, la COLLECTIVITE s’engage à ne pas détériorer l’installation photovoltaïque n1 à entraver son fonctionnement. Dans le cas exceptionnel où l’intervention de la COLLECTIVITE nécessiterait cependantd’interrompre la production photovoltaïque, la COLLECTIVITE adresse une demande d’autorisation écrite au PRENEUR, décrivant la nature et la durée des travaux. Le PRENEUR sera alors en droit de demander à la COLLECTIVITE l'indemnisation de la perte de recette engendrée, sauf accord amiable entre les deux parties.
LE PRENEUR
> maintient l'installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique, etc.) en bon état de fonctionnement pendant la durée du baïl et réalise au moins une visite annuelle de l’équipement,
> avertit la COLLECTIVITE (Services Techniques à la mairie) au moins 5 jours avant toute visite de maintenance et le plus tôt possible en cas d’intervention d’urgence liée à un défaut de fonctionnement de l’installation,
> ne perturbe en rien l’exercice de toute autre activité ayant lieu dans les parties non occupées, et en particulier à l’intérieur du bâtiment,
> prend à sa charge l’entretien de la couverture et de l’étanchéité du pan de toit loué.
ARTICLE 5 : SERVITUDES
La COLLECTIVITE accorde au PRENEUR une servitude en lien avec :
> le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué en limite de
propriété et le point de livraison situé au niveau des compteurs de production photovoltaïque
> le passage des câbles électriques reliant les modules photovoltaïques aux onduleurs
> le passage de câbles électriques reliant les onduleurs à la box internet ou autre dispositif de
raccordement
> la pose des compteurs de production et de non consommation
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 > la circulation et l’accès aux zones lou : | es,
installateur, etc.) en charge de l’in$tallation, de l’entretien et de la maintenance des
équipements photovoltaïques.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le PRENEUR s’engage à contracter sur toute la durée du bail :
- une assurance multirisques et pertes d’exploitation ;
- une assurance responsabilité civile :
- une assurance risques locatifs
de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophe naturelle, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Le PRENEUR justifiera de ses assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition de la COLLECTIVITÉ.
Il s’engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements photovoltaïques
disposent d’une garantie décennale adéquate.
La COLLECTIVITE s’engage à avoir contracté une assurance garantissant le bâtiment (hors panneaux photovoltaïques) contre les risques aléatoires assurables (risques d’incendie, d’explosion bris de glace, dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle, etc.). Elle s’engage à maintenir le bâtiment assuré pendant toute la durée du bail. Elle s’engage également à
informer son assureur en responsabilité civile de la présence des panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 7 : AUTORISATION ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR déclare effectuer toutes les démarches afin d’obtenir les autorisations
nécessaires à l’exploitation des équipements photovoltaïques (contrat d’achat, convention de
raccordement, Attestation de Consuel, etc).
ARTICLE 8 : IMPOTS ET TAXES
Les impôts et les taxes générés par la présence de l’installation photovoltaïque sont à la charge du PRENEUR.
ARTICLE 9 : REDEVANCE D’OCCUPATION
En contrepartie de la mise à disposition de son toit, la COLLECTIVITE reçoit une redevance d'occupation proportionnelle à la surface S de capteurs photovoltaïques installée. Cette redevance est versée sous la forme numéraire d'une redevance annuelle d’un montant de 1
€/m° avec une exonération les 5 premières années.
ARTICLE 10 : RESILIATION
1 - Motif d’intérêt général
La COLLECTIVITE peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier la présente convention
unilatéralement dans les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne prendra effet qu’à l'expiration du délai de préavis de 6 mois à compter de sa notification par courrier
recommandé avec accusé de réception. La COLLECTIVITE devra alors verser au PRENEUR une indemnité couvrant le préjudice direct de l’éviction anticipée. Cette indemnité de résiliation est définie dans le paragraphe 5 ci-après.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 2 - Résiliation pour l’inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être révoquée par la COLLECTIVITE en cas d’inexécution par le PRENEUR de l’une des clauses et conditions de la présente convention. La résiliation n’ouvrira dans ce cas aucun droit à des indemnités.
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du PRENEUR en cas de non-respect des clauses et conditions de la présente convention par la COLLECTIVITÉ. Dans cas, la COLLECTIVITE devra s’acquitter des indemnités de résiliation définies ci-après.
3 - Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre sur la structure photovoltaïque, le PRENEUR pourra choisir de poursuivre ou de résilier le bail, étant entendu que les assurances concernées prendront à leur charge la réparation du sinistre.
En cas de sinistre partiel ou total sur le bien appartenant à la COLLECTIVITE et supportant la structure photovoltaïque les parties conviennent de se revoir afin de déterminer la suite à donner au bail.
4 - Devenir de l’installation photovoltaïque en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation pour les motifs énoncés ci-dessus, la COLLECTIVITE pourra
_- soit décider de conserver l’installation photovoltaïque sur son bâtiment, auquel cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation ci-après définies
- soit décider de démanteler l’installation auquel cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation définies ci-après, auxquelles s’ajoutera le coût de démantèlement et de remise en état de son toit, sauf si la résiliation est consécutive à l'inexécution des clauses du PRENEUR.
5 - Indemnité de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les deux parties ou, à défaut, à dire d’expert nommé par les deux parties. Elle devra prendre en compte la part non amortie de l’équipement photovoltaïque, le manque à gagner lié à l’interruption de l’exploitation et les conséquences pécuniaires dues à la rupture des contrats que le PRENEUR aura conclus.
La part non amortie NA des équipements photovoltaïques pourra notamment être évaluée sur la base des éléments suivants :
NA=INV x (1 -n/20) où INV est le montant initial de l’investissement et n l’année à laquelle la résiliation a lieu à compter de la mise en service de l’installation. L’investissement initial INV ayant eu lieu de façon groupée avec l’ensemble des autres installations photovoltaïques de la Centrale Villageoise, il sera évalué au prorata de la puissance installée.
Le manque à gagner pour le PRENEUR sera évalué sur la base du prévisionnel de recettes et de charges liées à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur la durée restant à couvrir entre la date de résiliation du bail et la fin du contrat d’achat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d’achat.
ARTICLE 11 : CESSION
Le PRENEUR ne peut sous-louer les parties occupées dans le cadre du présent bail.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le PRENEUR peut céder le bail uniquemé: se
de projets de centrale villageoise ou une dutre société respectant le mode de gouvernance et de participation citoyenne défendues dans la démarche des centrales villageoises.
Toute demande de cession devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
À l'issue de la présente convention, la COLLECTIVITE aura la possibilité : - de racheter l’équipement photovoltaïque à un prix fixé par dire d’expert (expert indépendant, qui évaluera la valeur résiduelle des modules et l’avantage conféré au preneur selon le prix de l’électricité qui sera alors en vigueur).
- de renouveler le baïl sur 5 ans puis de récupérer gratuitement l’installation photovoltaïque initiale
- de renégocier et renouveler le baïl pour une durée qui sera déterminée entre les deux parties
Dans tous les cas, la COLLECTIVITE informera le PRENEUR de son choix par lettre
recommandée 2 mois avant la date d'échéance du bail.
Lorsque la COLLECTIVITE récupèrera les équipements photovoltaïques, l’ensemble des risques et charges liés aux équipements lui sera également transféré (entretien, assurances, etc.).
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU BAIL
Le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’engagent à se rencontrer si nécessaire afin d’envisager conjointement d’éventuelles modifications du bail, sous réserve que ces évolutions ne portent pas préjudice à la situation économique du PRENEUR. Toute modification du bail doit se faire à l’écrit sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 14 : RECOURS CONTENTIEUX
Tout recours contentieux relève du tribunal civil du lieu des installations des panneaux photovoltaïques.
Mme KREMER rappelle qu’il s’agit d’un très beau projet éco-citoyen qui ne peut en aucun cas être considéré comme un placement financier avec un rendement exorbitant. Elle ajoute que Saverne n’est pas la seule commune à mettre à disposition des toits communaux, ne serait-ce
qu’au sein de la Communauté de Communes.
M. BURCKEL précise que le premier toit était celui du club-house du Club de Football et le
deuxième celui de l’école maternelle du Bouc d’Or. Il explique qu’il s’agit-là d’un projet intéressant et d’une bonne opération si l’on veut faire du développement écologique sur le territoire et d’avoir des capacités de production énergétique de proximité avec la production de presque 100 kwc.
Mme SCHNITZLER remercie au préalable de lui avoir précisé la profession de Mme KREMER lorsqu'elle était en activité, ce qui lui permet de mieux comprendre pourquoi elle se dévoue
corps et âme pour l’installation du Crédit Mutuel.
M. BURCKEL n’accepte pas cette attaque personnelle et demande à M. SCHNITZLER de respecter scrupuleusement le règlement pour lequel elle a également fait la leçon tout à l’heure.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Mme SCHNITZLER lui répond qu’il faut arrêter de se moquer du monde. Elle tient à préciser que le groupe « Unis pour Saverne » soutient l’objet social des Centrales Villageoïises qui a vocation à développer les énergies renouvelables mais elle a cependant plusieurs remarques à formuler sur la convention proposée. Elle relève qu’il n’est pas précisé dans la convention qui supportera la charge des frais liés au démantèlement des panneaux lorsque ceux-ci arriveront en fin de vie et demande si ce point a été évoqué.
Mme KREMER n’a pas la réponse de tête.
Il se pose également la question pour Mme SCHNITZLER de l’opportunité d’installer les panneaux sur la toiture de l’école maternelle des Gravières et cela pour une durée de 20 ans. Elle constate que l’école des Gravières reste un bâtiment préfabriqué et précaire et espère que la Municipalité savernoise se donnera les moyens d’offrir à moyen terme une nouvelle école à ce quartier qui mérite mieux et d’être traité sur un même pied d’égalité que les autres quartiers savernois. Elle a bien vu qu’il existait une possibilité de résilier de manière anticipée la convention, cependant il est prévu de verser une indemnité de résiliation à la charge de la municipalité qui a déjà accordé la gratuité de l’usage des toitures pendant 5 années, ainsi qu’un tarif d'usage extrêmement réduit, à savoir 1 € du m°, ce qui correspond, selon le groupe, à un avantage financier considérable et largement suffisant pour compenser le risque d’une résiliation anticipée de la convention.
Pour M. BURCKEL, les questions posées par Mme SCHNITZLER ne donnent pas l’impression
_qu’elle a envie de soutenir le projet.
Mme STEFANIUK se dit choquée d’entendre Mme SCHNITZLER qualifier l’école maternelle des Gravières de bâtiment précaire, la laisse un peu dubitative. Elle conçoit que c’est un bâtiment avec un certain vécu, comme d’autres écoles à Saverne, et lui demande si elle a déjà
visité cette école.
Mme SCHNITZLER lui répond que oui.
Mme STEFANIUK souhaite savoir ce qu’elle en a pensé.
Que cela reste un bâtiment préfabriqué a répondu Mme SCHNITZLER.
Et Mme STEFANIUK de rétorquer que c’est un préfabriqué très bien entretenu qui a fait l’objet de nombreuses réhabilitations au cours des années et fait part de son étonnement quant à cette remarque. Elle souligne que toutes les personnes qui ont visité cette école ont toujours trouvé ce bâtiment bien entretenu et de bonne qualité, même s’il date des années 60-70. Elle tenait à dire qu’elle n’apprécie pas du tout cette qualification.
M. KREMER souhaite rappeler à l'assemblée que le quartier des Gravières, entre autres, est également classé en Contrat de Ville Quartier Prioritaire de la Ville où toute une série d’actions se déroulent maintenant depuis plusieurs années pour contribuer à son développement et au mieux vivre de l’ensemble de sa population. Il s’inscrit en faux dans ce qui vient d’être dit par rapport au fait que certains habitants méritent mieux que ce qui est déjà proposé et pense que c’est méconnaître l’ensemble des actions des différents partenaires associatifs, étatiques et services de la Ville sur ce quartier.
M. OURY signale que ce bâtiment est suivi très régulièrement par la Commission de Sécurité et répond parfaitement aux normes de sécurité et trouve insensés les propos de Mme
SCHNITZLER.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 M. BURCKEL, comme cela a été rappelé très justement par Mme STEFANIUK, souligne que des efforts ont été faits depuis de nombreuses années et par toutes les municipalités précédentes, car la Ville tient à ses écoles, et indique que tous les bâtiments font l’objet d’un suivi scrupuleux de travaux donnant une durée de vie qui soit exceptionnelle et que chaque année des
investissements sont réalisés chaque année dans les écoles pour qu’elles soient aux normes, en
sécurité et agréables à vivre pour les élèves.
En s’adressant à Mme SCHNITZLER qui dit soutenir les renouvellements énergétiques au travers de ce dispositif, il trouve que pour l’instant elle y met plus de complexité et de
difficultés, alors qu’il s’agit d’une volonté citoyenne qui a du sens, et en tout cas, c’est ce sens qui a été soutenu à l’époque avec le Club de Football, avec l’école maternelle du Bouc d’Or et
maintenant avec l’école maternelle des Gravières.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du
15 juin 2020,
vu l'avis préalable de la Commission Transition Ecologique du 12 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 2 abstentions (Mme SCHNITZLER et Mme HAUSHALTER) Mrs. LEYENBERGER, KILHOFFER, CANNEAUX et HAEMMERLIN et Mme
ESTEVES ne prenant pas part au vote
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du domaine public pour la toiture de l'école maternelle Gravières ainsi que toutes pièces y relatives.
Mrs. LEYENBERGER, KILHOFFER, CANNEAUX et HAEMMERLIN et Mme ESTEVES reviennent en séance. M. BURCKEL rapporte à M. le Maire le résultat du vote.
|. SCOLAIRE
2020-57 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ACCUEIL DE DEUX JEUNES SOUS SERVICE CIVIQUE INTERNATIONAL, ANNEE SCOLAIRE 2020- 2021
M. le Maire présente le point.
Il est proposé de reconduire pour la huitième année consécutive l’accueil de deux jeunes européen(ne)s sous service civique international dans le cadre d’une convention nous liant avec l'association ICE (Initiative Chrétienne pour l’Europe) implantée à Niederbronn-les-Bains qui bénéficie d’un agrément national.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Les missions dévolues à ces jeunes ont été définies comme suit :
Mission 1 :
Durant l’année scolaire : intervenir en soutien des enseignants dans les sections bilingues des écoles maternelles de la Ville en participant à l’animation d’ateliers d’aide à l’apprentissage de Ja langue allemande
Mission 2 :
Durant l’année scolaire : encadrer les enfants qui fréquentent la restauration scolaire
Mission 3 :
Participer, pendant les vacances scolaires à l’organisation et à l’accompagnement des enfants dans le cadre de l’ Accueil de Loisirs
Mission 4 :
Contribuer auprès des services culturels et socioculturels de la Ville de Saverne à la mise en place d’activités culturelles spécifiques, en matière de lecture, d’écriture, d’activités ludiques en lien avec la langue allemande
Mission 5 :
Eventuellement animer des ateliers en allemand d’accompagnement à la scolarité auprès
d’enfants de 6 à 15 ans.
Les jeunes effectuent un temps d’intervention de 35h hebdomadaires.
La Ville de Saverne s’engage à:
> prendre en charge le loyer de deux chambres meublées ainsi que les redevances des ordures ménagères dans le cadre de son obligation d'hébergement, du 31 août 2020 au 31 juillet 2021,
> mettre à disposition deux vélos pour les déplacements des jeunes,
> verser une cotisation mensuelle et forfaitaire de 140 €/mois par jeune à ICE sur la base d’une convention.
Comme les années précédentes, les jeunes seront logé(e)}s au Foyer des personnes âgées « Les Marronniers » rue Edmond About.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'association ICE et les jeunes concerné(e)}s,
b) de prendre en charge les dépenses relatives à l’hébergement des jeunes,
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 c) de verser une cotisation mensuelle pour frais de gestion de 140 €/mois.
2020-58 SUBVENTION A L'INSTITUT DE RECHERCHE SUR L’ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) CONCERNANT L’EDITION 2020 DU « RALLYE DES MATHEMATIQUES » D’ALSACE
Mme KREMER présente le point.
L’Institut de Recherche sur l’ Enseignement des Mathématiques (IREM) organise chaque année le Rallye des Mathématiques d’ Alsace. La 48°" édition a eu lieu en mars 2020 : les épreuves de terminale ont pu se dérouler avant le confinement, les épreuves de première ont dû être été annulées.
Chaque année, un ou des élèves d’un ou de plusieurs établissements savernois sont primés lors d’une cérémonie de remise des prix au mois de juin. Cette année, les élèves recevront
exceptionnellement leurs lots soit par la poste soit via leur établissement scolaire, la cérémonie ne pouvant avoir lieu.
Il est proposé chaque année d’octroyer une subvention de 90 € par élève primé d’un
établissement savernois en 2020, sur la base d’un palmarès fourni par l’IREM.
Cette année, un élève a été primé, il est en terminale au Lycée Leclerc.
Mme KREMER, au nom de la Ville de Saverne, adresse les félicitations à cet élève.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du
15 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 90 € à l’Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2020-59 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020 — 2022 AVEC
L'ESPACE ROHAN
M. SCHAEFFER présente le point.
La gestion du théâtre du Château a été confiée par la Ville de Saverne à l'Association de Gestion de l'Espace Rohan en vue de préparer et assurer le déroulement et la promotion de saisons de
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 spectacles vivants, d’actions culturelles et offrir dans des conditions techniques de quahté un large accès à différentes formes d’art sur le territoire.
Une convention d’objectifs et de moyens pour la période 2020 - 2022 précise les relations entre la Ville et l'association gestionnaire et présente les engagements des partenaires.
Dans le cadre de cette convention, il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement de 410 000 € pour l'année 2020. Une avance de 104 000 € a été versée suite à la décision du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 et 200 000 € ont été versés selon l’arrêté du Maire du 21 avril 2020. La commission Culture et Animations approuve cette convention et propose d'autoriser M. le Maire à la signer.
Convention d’objectifs et de moyens
2020 - 2022
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Monsieur Stéphane LEVENBERGER, Maire, agissant en application d’une délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 D'une part
et,
L’Association de Gestion de l’Espace Rohan - Relais culturel de Saverne - dont le siège se situe au Château des Rohan / Place du Général de Gaulle - BP 40055 - 67701 SAVERNE CEDEX, représentée par Madame Danielle ARCHEN, Présidente,
_ D'autre part, LL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Préambule
Les orientations de la politique culturelle de la Ville de Saverne
La Ville de Saverne compte environ 12 000 habitants et est la ville-centre d’un bassin de vie de près de 120 000 habitants. En matière culturelle son rayonnement concerne près de 80 communes du Nord-Ouest du département et même plusieurs communes mosellanes jusqu'à Sarrebourg.
Les orientations de sa politique culturelle sont inscrites dans un cadre transversal visant à renforcer l’attractivité de la Ville, notamment à travers la valorisation du patrimoine et en s’adressant aux publics à tous les âges de la vie. L’évolution des pratiques des habitants au travers du numérique et de l’éducation artistique et culturelle est également prise en compte dans ses orientations. Une candidature à la labellisation « Ville d’Art et d'Histoire» est
envisagée.
L'action culturelle de la Ville est portée par différents services et équipements culturels : la Bibliothèque, l’Ecole de musique et le Musée ainsi qu’un service d’animations municipales. L'Espace Rohan représente un pilier essentiel de l’action culturelle locale en proposant une programmation artistique variée et des actions culturelles à destination des habitants. Le cinéma Ciné Cubic composé de deux salles (400 places), classé Art et Essai depuis 2011 est propriété de la commune. Son actuel mode de gestion sous forme de délégation de service public va évoluer fin 2020 avec la création d’une société publique locale. Outre la programmation grand public, le cinéma est largement ouvert à l'action culturelle proposée par la Ville et les associations.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Près de 200 associations, dont une soikantaine à caractère culturel, complètent une offre
diversifiée en matière d'animation (conférences, concerts, expositions, spectacle vivant, événements, etc). L'action associative s'inscrit dans le cadre d'une "Charte pour le partenariat
entre la Ville et les associations" révisée en 2019.
L'essentiel de l’offre de spectacles vivants est portée par le Relais culturel Espace Rohan, situé dans le château des Rohan, l’un des 9 monuments historiques à la charge de la commune.
La politique culturelle de la Ville de Saverne se décline selon les axes suivants :
Favoriser la rencontre artistique et culturelle tout au long de la vie :
+ mettre en œuvre un Parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC), afin
d’atteindre l’objectif « 100 % Éducation Artistique et Culturelle » pour les enfants des
écoles élémentaires ;
+ proposer des actions de médiation auprès de la population, afin de favoriser la
sensibilisation du public à l’ouverture culturelle, la pratique artistique et l’apprentissage à tous les âges de la vie ;
+ __ accroître la présence artistique sur le territoire, pour favoriser l’épanouissement culturel par l’organisation de rencontres, d’ateliers, de répétitions ouvertes, d’actions dans des lieux atypiques ;
+ __ entreprendre une démarche de labellisation pour l’enseignement artistique spécialisé sur le territoire ;
Restaurer et valoriser le patrimoine matériel et immatériel :
+ assurer une meilleure protection de son patrimoine et engager des actions de restauration en lien avec les acteurs institutionnels et associatifs concernés ;
+ développer des projets d’urbanisme pour réaménager la Ville et développer son attractivité ;
+ _ développer l’attractivité du territoire par la mise en place d’actions culturelles valorisant le patrimoine local et favorisant l’usage des outils numériques ;
Engager la culture comme vecteur d’inclusion :
+ soutenir les associations et structures culturelles et utiliser la culture comme vecteur d’inclusion par la mise en place d’actions à destination de tous les publics du terri-toire
;
+ assurer un rôle de conseil auprès des associations et des structures culturelles pour la mise en œuvre des actions dans le cadre du projet ;
Créer une stratégie de communication incluant les acteurs locaux :
+ favoriser la communication entre les associations et les services culturels de la Ville:
° assurer la lisibilité du projet sur le territoire et le promouvoir auprès des publics et des
médias.
Des actions spécifiques s’inscrivent également dans cette politique :
- l’organisation d’un Festival d'animation d'été autour du 14 juillet sur la place du centre-
ville et sur le port de plaisance (jeudis du port, concerts, exposition d’artistes,)
- des conditions préférentielles d’utilisation du Théâtre — salle Jean-Louis Barrault de l'Espace Rohan pour les associations culturelles savernoises (chorales, orchestre
d’harmonie, école de danse, institut médico- éducatif)
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 - l’organisation de la fête de la musique et d’autres événements culturels extérieurs avec l'Espace Rohan
- l’organisation d’un spectacle estival en co-production avec le Comité des fêtes « Si Saverne m'était contée », rassemblant une centaine d’acteurs amateurs, en articulation avec l’Orchestre d’Harmonie
- _l’accueil d’artistes dans les ateliers des Récollets au travers de conventions pluriannuelles.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le partenariat entre la Ville de Saverne et l’ Association de Gestion de l’ Espace Rohan vise à : - promouvoir différentes formes artistiques au travers de la saison de spectacles vivants et du festival "Mon mouton est un lion" en permettant à la Ville de remplir son rôle de centralité
culturelle,
- favoriser la présence artistique dans la Ville, notamment au travers l’accueil en résidence ; - favoriser l'accès à la culture à un large public grâce à une politique tarifaire attractive (abonnement, tarif jeune, etc...), à l'organisation de spectacles « jeune public » et de spectacles à destinations des établissements scolaires,
- la mise en place d’actions culturelles dans le domaine de l’éducation artistique assurées par des artistes professionnels vers les publics scolaires et amateurs,
- veiller à l’accès à la culture pour tous et notamment les publics empêchés (personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale...)
- la mise en place d’une politique tarifaire particulière pour les écoles élémentaires et
maternelles de la Ville de Saverne, _ D - offrir une infrastructure de première qualité à des manifestations culturelles ou autres
organisées dans le cadre d'activités associatives ou privées, au théâtre ou hors les murs, - accompagner les pratiques amateurs dans le cadre de partenariats avec les structures culturelles et/ou associations locales en lien avec le service culturel de la Ville.
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Saverne et l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan remplace la convention de coproduction et s’inscrit dans le cadre de :
- la convention d’objectifs «Relais culturel » qui lie le Département, l’Association de
Gestion de l’Espace Rohan et la Ville de Saverne ;
- la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2021 pour le Festival Mon Mouton est un Lion,
qui lie le Département, l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan et la Ville de Saverne,
- le Projet Territorial de Développement Culturel qui lie la Ville de Saverne, le Ministère de
la Culture —- DRAC Grand Est et la Direction des Services Départementaux de l’Education
Nationale du Bas-Rhin.
La présente convention a pour objet de préciser :
- le domaine d’intervention de l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan au regard de la
politique culturelle de la Ville de Saverne,
- les complémentarités et les mutualisations possibles (en termes de projets partagés et/ou
de compétence métiers) entre la Ville de Saverne et l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan,
- les modalités de participations financières et matérielles allouées annuellement et pendant
le temps de la présente convention par la Ville de Saverne à l’Association de Gestion de
l’Espace Rohan.
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Article 2 : Domaines d’intervention de |
L'Association de Gestion de l’Espace Rohan assure:
- la conception, la promotion et la mise en œuvre d’une saison de spectacles vivants ainsi que d’un festival Jeune Public en programmant des compagnies artistiques professionnelles, - des coproductions et des. résidences d’artistes, en synergie si possible, avec d’autres structures scolaires, culturelles, socio culturelles et médico-sociales de la Ville, - la mise en œuvre d’actions culturelles à destination des habitants et des publics scolaires notamment,
- la gestion de l'ensemble de son personnel et sa rémunération,
- le fonctionnement et la maintenance des locaux mis à disposition (Salle Jean-Louis Barrault, coulisses, loges, accueil, hall, bar, foyer de convivialité, bureaux),
- la logistique technique et/ou l’encaissement et le reversement de la billetterie lors de
l’accueil d'activités associatives ou privées.
Article 3 : Complémentarités et mutualisations
Née d’une volonté partagée entre la Ville de Saverne et l'Association de Gestion de J’Espace Rohan, et dans le souci d’une meilleure synergie artistique et culturelle au service des habitants, l’Espace Rohan précise et développe ses missions autour des points suivants :
e Dans le cadre du Projet Territorial de Développement Culturel :
- Mise en place d’une Ecole du spectateur de l’Espace Rohan qui, autour de l’Education
Artistique et Culturelle, veille au lien entre la diffusion culturelle, la permanence
artistique (accueil de compagnies en résidence artistique) et des ateliers de
sensibilisation des publics,
- Propositions d’actions culturelles et artistiques faites aux structures scolaires,
culturelles, socio culturelles et médico-sociales et aux habitants de la Ville, en leur
proposant dès que possible, des Parcours d'Education Artistiques et Culturelles et des
tarifs préférentiels,
- Participation aux réunions organisées par la Ville (comités de pilotage — réunions
techniques).
- La prise en charge financière des actions culturelles proposées par l’Association de
Gestion de l’Espace Rohan, et validées par le Comité de Pilotage, sera assurée par la
Ville de Saverne à travers une facturation au projet.
e Dans le cadre du Festival Mon Mouton est Un Lion :
- Un projet artistique redéfini et précisé dans la convention spécifique liant le
Département du Bas-Rhin, l’Association de Gestion de l’Espace Rohan et la Ville de Saverne,
- la mobilisation des services de la Ville, des structures culturelles, socio-culturelles et
touristiques autour d’une ambition artistique et culturelle partagée,
- la mise en réseau et le déploiement du projet avec les acteurs compétents de la Ville,
autour notamment, de l’animation des journées festives à Saverne.
e Dans le cadre des manifestations artistiques et culturelles organisées par la Ville :
- le personnel de l’Espace Rohan pourra être associé à la préparation et au bon
déroulement des projets suivants : concerts sur la place, Fête de la Musique, Spectacles
dans le Parc du Château, etc …
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 e Dans le cadre des compétences métiers :
Dans un esprit de concertation et de mutualisation, la Ville de Saverne et l’Association de Gestion de l’Espace Rohan mettront en place des rencontres régulières, pour partager autour de leurs compétences respectives dans les domaines de l’action culturelle, de la communication, de la billetterie, des moyens techniques (incluant la conciergerie et l’entretien du Château des Rohan ainsi que la sécurité du bâtiment).
Article 4 : Engagement de l’Association de Gestion de l’Espace Rohan
A travers la présente convention, l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan s’engage à : - mettre en œuvre des actions artistiques et culturelles, en restant maître à tout moment du choix de sa programmation artistique,
- porter une aftention particulière aux spectacles en alsacien et au développement des projets chorégraphiques,
- proposer des projets artistiques « hors les murs » (Quartiers prioritaires, lieux patrimoniaux, Parc du château, ...),
- informer régulièrement la Ville de Saverne du déroulement de ses activités (partage du calendrier d’occupation de la salle JLB) , en fournissant les procès-verbaux des réunions de son Assemblée Générale annuelle et en participant régulièrement aux réunions de concertation avec les acteurs culturels de la ville,
- transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultats certifiés conformes par le commissaire aux comptes de l’ Association.
Article 5 : Participation de la Ville
A travers cette convention d’obijectifs, la Ville de Saverne s’engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan. Pour l’année 2020, la Ville de Saverne soutiendra l’ Association de Gestion de L'Espace Rohan à hauteur de 400 000 €. Pour les années 2021 et 2022 cette subvention sera de 405 000 €. En ce qui concerne le Festival Mon Mouton est Un Lion, la Ville s’engage sur une subvention évolutive, prenant en compte l’ambition artistique et culturelle du projet. A ce titre, la Ville participera à hauteur de 10 000 € en 2020 (subvention ajustée au regard du contexte sanitaire COVID — 19), celle de 2021 sera de 25 000 € et celle de 2022 sera de 30 000 €.
Par ailleurs, sous réserve de disponibilités des locaux, de demandes de l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan et de l’accord préalable de la Ville, cette dernière peut mettre à disposition de l’association :
- pour son activité, la Salle Jean-Louis Barrault, les coulisses, les loges, les circulations ainsi
que l’accueil billetterie, le hall d’accueil, le bar, le foyer de convivialité et des bureaux,
- pour la tenue de ses réunions de travail et/ou statutaires ainsi que pour le Festival Mon
Mouton est un Lion, les salons du Château,
- pour la tenue des ateliers de pratiques artistiques et des ateliers de sensibilisation des
publics, la salle n° 4 du Cloftre des Récollets.
Article 6 : Location de salle
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’Association les salles Jean-Louis Barrault ou Marie-Antoinette autant de fois que nécessaire, sous réserve de disponibilités aux dates demandées. Dans ce cadre, l’association est autorisée à sous-louer ou à mettre à disposition ces salles, après accord préalable express de la Ville.
Article 7 : Litiges
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord. Dans tous les cas, le Tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’ Association de Gestion de l’Espace Rohan.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général. Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l’envoi, par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Suivi de la convention
Un comité de suivi se réunira au moins une fois par an (et davantage à la demande d’une des parties) pour veiller à la bonne mise en œuvre de la présente convention. Il sera composé du Maire ou de son représentant, du Président de l’association et des techniciens compétents. Des éléments qualitatifs et quantitatifs seront présentés à cette occasion.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période 2020-2022 et prend effet à compter du 1% janvier 2020.
Elle se renouvellera par tacite reconduction à partir de 2023.
Un avenant devra formuler à ce moment-là les termes de la nouvelle convention. A défaut d'accord entre les parties avant le terme de la convention, celle-ci prendra automatiquement fin.
DELIBERATION .
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis de la Commission Culture et Animations le mercredi 10 juin 2020
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le maire à signer la convention de coproduction,
b) d’accorder d’une subvention pour l’année 2020 de 410 000 €.
2020-60 CONVENTIONS ENTRE L’ESPACE ROHAN, LE DEPARTEMENT DU BAS- RHIN ET LA VILLE DE SAVERNE 2020-2021 —- LABEL RELAIS CULTUREL ET FESTIVAL D’ENVERGURE
M. SCHAEFFER présente le point.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Lors de la réunion du 13 décembre 2018 du Conseil Départemental, le Département a renouvelé son engagement pour la culture et le patrimoine et a adopté son schéma d’orientation pour la culture et le patrimoine, pour la période 2018-2021, décliné en quatre priorités :
- le développement des services publics culturels de proximité et de l'Éducation Artistique et Culturelle,
- l'engagement pour l’innovation digitale et la création,
- Je soutien à l’économie de proximité et aux pôles d’excellence départementaux, - la valorisation de la filière castrale alsacienne.
Dans ce cadre, le renouvellement de la convention d’objectifs concernant le label « Relais Culturel » pour l’association Espace Rohan est prévu pour la période 2020 — 2021.
Une nouvelle convention concernant le Festival « Mon Mouton est un lion » est également proposée par le Département du Bas-Rhin dans le cadre de la valorisation des festivals
d'envergure.
Ces conventions permettront de définir des objectifs et de prévoir les contributions financières que le département apportera aux projets.
La commission Culture et Animations approuve les 2 conventions et propose d’autoriser M. le Maire à les signer.
Les deux conventions sont présentées en annexe.
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du
15 juin 2020,
après avis de la Commission Culture et Animations du 10 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer les deux conventions avec le Département du Bas-Rhin et l’association Espace Rohan.
2020-61 CONVENTION DE CO-PRODUCTION AVEC LE COMITE DES FETES POUR L’ANNEE 2020
M. SCHAEFFER présente le point.
Une partie de l'animation de la Ville est confiée par la Ville de Saverne au Comité des Fêtes, qui organise depuis plusieurs années avec ses bénévoles des spectacles et animations de qualité. Dans le cadre de la charte des associations, une convention de co-production précise les relations entre la Ville et le Comité des Fêtes, chargé en particulier d'organiser en 2020 un
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 spectacle «Les Secrets de la Licorneh L | les
représentations étaient prévues initialement du 22 au 31 juillet 2020.
En raison de la crise sanitaire, il a été décidé courant mars 2020 de reporter le spectacle en 2021.
Il est proposé d’accorder une subvention de fonctionnement pour les frais liés à l’organisation du spectacle déjà engagés par l’association de 30 000 € pour l'année 2020.
Une avance de 12 500 € avait déjà été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du
9 décembre 2019 et un complément de 17 500 € par arrêté du Maire en date du 21 avril 2020.
Convention de coproduction entre
la Ville de Saverne et l’ Association Comité des Fêtes de la Ville de Saverne
concernant l’année 2020
entre
la Ville de Saverne, 78 Grand’rue, 67700 SAVERNE. représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020.
et
le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne, représentée par Monsieur Christophe Niess, Mairie, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations, il est convenu de formaliser une convention de coprodüction entré la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes de la Ville de Saverne pour l’année 2020.
Article 1 : Descriptif du projet
Le Comité des Fêtes est chargé de l’organisation d’animations dans la Ville de Saverne. L’association, composée de bénévoles, prend en charge diverses animations de la Ville de Saverne (Détours de Cheval, animation St Nicolas) et la mise en œuvre du spectacle « Les secrets de la licorne » dans le parc du Château des Rohan, dont les représentations étaient prévues initialement du 22 au 31 juillet 2020. En raison de la crise sanitaire, il a été décidé courant mars 2020 de reporter le spectacle en 2021. Cependant, des frais liés à l’organisation de ce spectacle étaient déjà engagé par l’association. D’autres actions culturelles et notamment des concerts seront organisés en lien avec les services de la Ville dans le cadre de la règlementation sanitaire en vigueur.
Article 2 : Objectifs du projet
Les animations visent à mettre en place des concepts originaux et innovants, compatibles avec les réalités financières de la Ville. Elles permettent de faciliter l’accès à un large public à l’histoire et la culture de notre territoire en offrant au public local et aux touristes des animations de qualité, assurant également la promotion et le rayonnement de la Ville. Elles fédèrent les talents bénévoles locaux, permettant aussi de favoriser la mixité sociale. Elles sont accessibles
au plus grand nombre, à travers une politique tarifaire maîtrisée.
Article 3 : Engagements de l'Association
Le Comité des Fêtes, porteur du projet, prend en charge :
- la production et la diffusion des animations ;
- la mobilisation, l’encadrement et l’assurance des bénévoles ;
- la promotion des animations ;
- la recherche de partenariats privés et publics.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Article 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Saverne soutient le projet à travers :
- une subvention de 30 000 € pour l’année 2020. Une avance de 12 500 € a été versée suite à la décision du Conseil Municipal du 9 décembre 2019 ainsi que le complément de 17 500 € par arrêté du Maire en date du 21 avril 2020
- une participation à la promotion des animations à travers la mise à disposition de ses propres supports et moyens.
Article 5 : Exécution du partenariat
Le Comité des Fêtes s’engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
La Ville exécute les engagements pris dans l’article 4 ci-dessus dans les meilleurs délais et informe l’ Association des modalités d'exécution de ces engagements.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
Le Comité des Fêtes s’engage à fournir avant le 30 mars 2021 un rapport relatif au déroulement des projets comprenant :
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ci-dessus, tenant compte notamment du nombre de bénévoles, du nombre de spectateurs / participants dans les différentes manifestations et de la satisfaction exprimée par le public ; - un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
M. le Maire souligne que la somme globale mentionnée permet la prise en charge d’autres
manifestations durant l’été, et pas uniquement les avances de frais pour le spectacle. Ii ajoute qu’il y aura toute une série de concerts, dont le programme sera dévoilé en fin de séance.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu l’avis de la Commission Culture et Animations du 10 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Ville de Saverne et le Comité des Fêtes.
2020-62 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 A L’AMICALE DU
PERSONNEL
M. le Maire présente le point.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 L'Amicale du Personnel de la Ville de S 222222 22 2 2 =. _-tre
les agents de la Ville à travers différen ivité 1 istributi
différentes aides.
Une convention précise les relations entre la Ville de Saverne et l'Amicale.
Dans le cadre de cette convention, l’ Amicale du Personnel sollicite une subvention de
18 000 € pour l’année 2020, contre 20 500 € depuis 4 ans, cette diminution tient compte du
versement directement par la Ville des primes et charges liées aux médailles du travail, depuis
la mise en place du prélèvement à la source.
A titre d'information, le réalisé 2019 et le budget 2020 se déclinent comme suit :
Réalisé 2019 Désignation Prévision 2020
1 025,98 € URSSAF sur Médailles 2018 0,00 €
2 359,46 € Fête de Noël 4 000,00 €
Médailles
= 553,00 € (20 € par année de service) 0,00 €
Chèques Rentrée Scolaire
6 706,00 € 50 € par Enfant du CP à la Terminale 6 700,00 €
Primes
2 520,00 € Mariages, Naissances, Prime enfant handicapé, 2 500,00 €
……. Départs Retraite
3 633,00 € Chèques Vacances 4 000,00 € ? 7€ par jour par enfant de 3 à 18 ans ’
0,00 € Prêt Accession Propriété 0,00 €
0,00 € Prêts étudiants 0,00 €
300,00 € Assurance 300,00 €
584,72 € Frais divers 500,00 €
17 676,16 € TOTAL 18 000,00 €
CONVENTION
PREAMBULE
Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et au décret du 26 juin 2001, les deux
parties ont conclu la présente convention :
CONVENTION FINANCIERE
entre
la Ville de Saverne représentée par Stéphane LEYENBERGER, maire, sis 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
L'association Amicale du Personnel de la Ville de Saverne représentée par sa Présidente Anne- Marie Etter, ayant son siège en mairie de Saverne, régulièrement inscrite au registre des
Associations du Tribunal d’Instance de Saverne.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Entre les deux parties a été conclu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Saverne, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2020 verse une subvention totale de 18 000 € pour l’année 2020 à l’Amicale du Personnel de la Ville de Saverne.
5 125 € d’acompte ont été versés selon délibération du 9 décembre 2019.
6000 € d’acompte ont été versés selon arrêté du Maire du 21 avril 2020.
Article 2 :
Cette subvention est destinée au fonctionnement de l’association.
Article 3 :
L’association fournira un compte-rendu financier dans les six mois qui suivent la fin de
l’exercice.
Article 4 :
L’association s’engage à n’utiliser les fonds versés que selon les conditions définies à l’article 2 de la présente convention sous peine de reversement.
Article 5:
La Ville peut demander à tout moment de vérifier du bon usage de la subvention allouée.
_ Atticle6: ‘ La présente convention est conclue pour un exercice budgétaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu l’avis de la Commission Culturelle et Animations du 10 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention de 18 000 € à l’ Amicale du personnel de la Ville de Saverne pour l’exercice 2020,
b) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de financement y relative.
2020-63 CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SAVERNE CULTURES ET LOISIRS »
M. le Maire présente le point.
Le cinéma de la Ville est actuellement géré par l’intermédiaire d’un contrat de délégation de service public par la SAS CINECUBIC.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Le contrat de délégation de service public . et
le délégataire actuel a d’ores-et-déjà informé la Ville qu’il ne poursuivrait pas son activité.
Cet équipement, situé en cœur de ville, est un élément d’attractivité culturelle important. Afin d’assurer la pérennité de l’offre cinématographique sur le territoire, il est proposé de créer une société publique locale destinée à assurer la gestion du cinéma par le biais d’un contrat de
délégation de service public qui sera conclu ultérieurement.
La société publique locale sera créée avec la commune de Dettwiller et présentera les
caractéristiques suivantes :
- Dénomination : Saverne Cultures et Loisirs
- Siège social : 78 Grand’Rue — 67700 Saverne
- Objet social :
© Gestion d’équipements culturels, sportifs et de loisirs
© Promotion de l’offre d’animation culturelle, sportive et de loisir
© Développement d’actions culturelles, sportives et de loisirs
- Capital : 40 000 €, dont 38 000 € pour la Ville de Saverne et 2 000 € pour la commune de
Dettwiller
La société sera administrée par un conseil d'administration composé de 10 membres (8
représentants pour la Ville de Saverne et 2 représentants pour la commune de Dettwiller) qu’il
convient de désigner dans les statuts.
[l convient également de désigner un représentant de la Ville à l’assemblée générale des
actionnaires.
M. le Maire précise qu’une société publique locale a une personnalité de droit privé, composée exclusivement d’élus. Il est proposé que le cinéma savernois, dont les murs appartiennent à la Ville de Saverne, puisse être, à partir de la fin de cette année, géré sous forme de SPL. Il
explique que durant deux conventions de délégation de service public, la Ville a eu la chance
d’avoir un excellent exploitant privé qui a accompagné le développement, la programmation et la gestion du cinéma. Il relate que lors du premier renouvellement de la DSP, il y a cinq ans, il
n’y a eu qu’une seule candidature et le candidat avait, dès le début, indiqué que ce serait la
dernière fois qu’il s’investit dans le cinéma, parce qu’un cinéma de petite taille, dans une ville moyenne, n’est pas forcément toujours rentable. Pendant de longues années, ils ont réussi tant bien que mal à rester à l’équilibre. Depuis deux ans, les choses sont un peu plus difficiles avec la concurrence de Brumath, dont la structure s’est encore développée, ou de Molsheim qui prend une partie de la clientèle plutôt du côté de Wasselonne et Marlenheim, ajouté à cela les
difficultés liées aux années où les sorties de films sont moins importantes, ce qui fait que depuis deux ou trois ans, la Ville de Saverne est obligée de verser la subvention d’équilibre qui est
plafonnée à 22 000 €. Il comprend qu’un exploitant privé ne soit plus intéressé pour gérer le
cinéma, mais la Ville a la volonté cheville aux corps de faire perdurer son cinéma. Il est donc de la responsabilité de la Ville de choisir un autre mode de gestion, d’où la proposition aujourd’hui de la création d’une société publique locale, c’est-à-dire une gestion dans un cadre privé, mais par un conseil d’administration composé d’élus d’au moins deux collectivités actionnaires.
Il indique que le Maire de Dettwiller a également proposé de se joindre à cette aventure
culturelle intéressante et de prendre des actions dans cette SPL. Il ajoute qu’il sera possible d’ouvrir plus tard cette SPL à d’autres communes voisines qui y verront peut-être un intérêt symbolique à la rejoindre, car ce cinéma n’est pas que le cinéma des Savernois, mais également
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 celui d’un territoire. Il précise que la Communauté de Communes ne peut pas prendre part à la SPL parce qu’elle n’a pas de compétences en la matière à ce jour. Il indique que Ia SPL prendra la gestion du cinéma au 15 décembre 2020, à la fin de la délégation de service public.
Pour lui, l’essentiel est la continuité du cinéma Ciné Cubic. Il ajoute que le public ne devrait pas voir de différence dans le fonctionnement du cinéma, qu’il est prévu que le personnel actuel devienne le personnel de la SPL et que la directrice est prête à continuer son investissement et s’occuper de la programmation, qui il l’espère, sera toujours utile qu’aujourd’huïi, entre à la fois les films grand public, le cinéma d’auteurs et les opérations particulières à destination du public scolaire et senior les après-midis.
Pour M. HAEMMERLIN, une ville n’a pas vocation à faire du cinéma, même s’il y a parfois des acteurs, des bons et des moins bons, parmi les personnalités politiques. Il ne voit aucun intérêt au projet proposé. Il a été favorable à la mise en place, il y a deux à trois ans, d’une subvention d’équilibre afin de permettre au cinéma une rentabilité minimale compte tenu du contexte spécifique du cinéma à Saverne. Il ne voit pas pourquoi le système actuel n’est pas conservé, système qui permet une gestion beaucoup plus souple de la Ville, quitte, dans le cadre d’un renouvellement de contrat ou de la recherche d’un autre prestataire, à augmenter cette subvention, voire à faire une subvention mixte, à la fois une subvention d’équilibre et une subvention d’exploitation statutaire. Il ajoute qu’à l’heure de la simplification administrative demandée par les concitoyens et revendiquée par un certain nombre de pouvoirs publics, créer encore une nouvelle structure va à contre sens de l’Histoire. Il constate que seul Dettwiller a __ accepté d’y participer, à hauteur de 2 000 € sur 40 000 €, ce qui est non significatif. Il ne sait pas si le tour du territoire a été fait, mais il aurait été davantage intéressé si l’ensemble des communes ou au moins une grande majorité des communes de la CCPS faisaient partie de la SPL. Pour lui, cela aurait eu un sens intercommunal qui aurait pu avoir des avantages pour l’avenir. Il relève que cette structure aura un président directeur général, un conseil d'administration et ce qui l’a le plus marqué dans les statuts, c’est qu’il est prévu le remboursement des frais pour le président, le directeur général et les membres du Conseil d'Administration, ainsi qu’une possible rémunération. Il demande combien va coûter cette petite histoire, en citant la somme de 4 500 € pour l’adhésion à la Fédération des Entreprises Publiques Locales, qui représente déjà un petit tiers de la subvention d’équilibre versée en 2019, avant même la création de la SPL. Il rappelle qu’en 2019, le cinéma a coûté à la Ville environ 13 000 € ou 15 000 € et rien que ce soir, plus de la moitié est déjà dépensé. Il est très inquiet par le coût important de cette structure.
M. le Maire n’est pas du tout d’accord avec l’analyse de M. HAEMMERLIN qui ne voit aucun intérêt à la création de la SPL, alors que M. le Maire y voit la pérennité du cinéma et le seul intérêt majeur est de permettre aux Savernois, et plus largement aux habitants du territoire, de venir au cinéma à Saverne. Pour lui, c’est un élément culturel, et le groupe majoritaire qu’il a l’honneur de diriger est favorable à la culture, à des statues et au cinéma. Il est important que la Ville soutienne fortement les équipements culturels. Il répète que ne pas choisir la SPL aujourd’hui revient à mettre en danger la pérennité même du cinéma à partir du 15 décembre prochain.
Il explique que si une DSP est lancée et qu’elle échoue, il n’y aura plus de cinéma, et il ne restera plus qu’à mettre la clé sous la porte, et le temps de créer autre chose, il n’y aura plus de personnel, plus de programmation, et des mois importants seront perdus sans cinéma. Il dit que, durant les deux mois de confinement, le cinéma lui a manqué et il est heureux aujourd’hui même, jour de la réouverture du cinéma, que le Conseil Municipal prenne une décision courageuse qui est celle de dire que la Ville assure la pérennité du cinéma à Saverne.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Il conçoit que M. HAEMMERLIN n’y v® _ k y
a pas de SPL, il y a de fortes chances qu’il n’y ait plus de cinéma à Saverne à la fin de l’année.
Il précise que ce projet a été travaillé et étudié, y compris avec les collègues de Sarrebourg qui ont déjà fait ce choix durant la précédente mandature. Il peut dire que cela fonctionne bien à Sarrebourg et il n’y a pas de raison que cela ne fonctionne pas bien à Saverne.
Concernant uniquement la participation de Dettwiller, il explique qu’effectivement seul Dettwiller a été consulté car juridiquement il faut deux partenaires. Si demain d’autres
communes souhaitent rentrer dans ce cadre-là, il sera très heureux de prévoir un avenant à la
convention. Il reconnaît que cela ne s’est pas fait en raison de la situation un peu compliquée, avec la période électorale, le Covid, mais qu’il faut prendre juridiquement une décision
maintenant pour assurer véritablement la continuité du service. Il n’a pas du tout envie
d’interrompre le service et veut, qu’entre le 14 et le 15 décembre, les spectateurs ne voient pas qu’il y a eu du changement au niveau du cinéma et qu’ils puissent continuer à y aller avec
bonheur. Il pense que demain si les amis de Monswiller, Ottersthal ou Otterswiller veulent se lancer dans cette aventure avec Saverne et Dettwiller, il sera très heureux de leur ouvrir la porte.
Concernant les 4 500 € d’adhésion à la Fédération, il signale que cette adhésion est également un investissement, adhésion qui ne servira pas que pour le cinéma, mais va aussi servir pour la création de la société d’économie mixte qui devrait être lancée d’ici quelques mois pour le soutien au commerce savernois et peut-être pour d’autres réflexions. Il ajoute qu’il y a d’autres organismes auxquels la commune adhère et croit que cette adhésion sera particulièrement utile et si dans le futur, on s’aperçoit que la Ville en a moins besoin, il sera toujours possible de ne
pas renouveler la cotisation. Il estime que c’est de l’argent bien investi pour la culture et pour la pérennité du cinéma à Saverne.
M. HAEMMERLIN dit que M. le Maire s’est érigé en défenseur de la culture. Il n°a jamais dit
qu’il fallait se priver du cinéma, mais qu’il fallait relancer un appel d’offres en augmentant la subvention d’équilibre, voire en la transformant en subvention mixte. Cela aura le mérite d’être beaucoup plus souple que le système proposé ce soir. Il revient sur sa question du pourquoi créer une telle structure pour gérer un cinéma. Il constate qu’il y aura trois fois plus d’élus que de salariés et se pose la question si cela est bien raisonnable. Il souhaite au moins que les statuts
soient modifiés pour qu’il n’y ait pas de rémunérations et de frais à payer.
M. le Maire lui répond que les statuts type le prévoient, mais à ce jour il n’y a aucune intention
de rémunérer ou de défrayer, ni les élus, ni le président ou le directeur général et rassure
M. HAEMMERLIN sur ce point. Il justifie la création de cette SPL pour la pérennité du cinéma, et la loi veut qu’une SPL se dirige avec un conseil d'administration. Il signale que la SPL ne s’appelle pas Ciné Cubic, mais Saverne Cultures et Loisirs, car peut-être demain cette SPL permettra de gérer d’autres équipements, comme le Port de plaisance qui pourrait avoir une gestion plus souple que de passer par un budget annexe. Il pense également à d’autres structures culturelles qui viendraient à se développer ou une structure de loisirs qui pourrait être créée et rentrer dans cette SPL. Il n’est pas d’accord avec M. HAEMMERLIN qui évoque la création d’une structure supplémentaire, car il s’agit là d’une structure moderne de gestion d’un équipement public, pas un syndicat mixte avec les lourdeurs qui vont avec, mais c’est une
société qui fonctionne selon le droit privé et c’est l’occasion de garder la main sur un
équipement géré par la Ville, avec la simplicité qu’offre le droit privé. Il pense que cette SPL
est le meilleur moyen moderne d’assurer la pérennité du cinéma.
Il propose de désigner les membres du conseil d’administration qui sont :
- Claire THIBAULT
- _Sascha LUX
- François SCHAEFFER
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 - Jean-Claude BUFFA
- Mathilde LAFONT
- Stéphane LEYENBERGER
Il demande quels sont les membres des groupes d’opposition qui souhaïtent siéger au conseil d'administration. Aucun élu ne souhaitant y siéger, il propose donc également : - Laurent BURCKEL
- Sandrine VIEVILLE.
Il propose que Claire THIBAULT puisse assurer les fonctions de Présidente du Conseil d'Administration et Directrice Générale de la SPL.
Mme THIBAULT se dit très honorée et assure qu’elle fera le maximum pour remplir cette
mission.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521- 1 et suivants, et L. 2121-29,
___vu la délibération de principe du 24 février 2020 relatif à la constitution d’une SPL,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis de la Commission Culturelle en date du 10 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN et Mme HAUSHALTER)
et 2 abstentions (M. PERETRA et Mme WAGNER par procuration)
a) de constituer une société publique locale régie par les dispositions des articles
L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
- dénommée « Saverne Cultures et Loisirs »,
- d’une durée de 99 ans,
- dont l’objet social est : la gestion d’équipements culturels, sportifs et de loisirs, la promotion de l’offre d’animation culturelle, sportive et de loisir, le développement d’actions culturelles, sportives et de loisirs,
b) d’adopter les statuts ci-joints de la société qui sera dotée d’un capital de 40 000 € - capital libéré en une fois -, dans lequel la participation de la Ville de Saverne est fixée à 38 000 € et libérée en totalité,
€) d’autoriser le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite
société,
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 d) de désigner M. le Maire Stéphar nt
permanent à l’assemblée générale des actionnaires.
e) de désigner comme mandataires représentant la Ville de Saverne au conseil d’admi- nistration de la société :
- Mme Claire THIBAULT
- M. Sascha LUX
- M. François SCHAEFFER
- M. Jean-Claude BUFFA
- Mme Mathilde LAFONT
- M. Laurent BURCKEL
- Mme Sandrine VIEVILLE
M. Stéphane LEYENBERGER
f) d’autoriser les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul
des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;
g) d'autoriser Mme Claire THIBAULT à assurer la présidence du Conseil
d’Administration au nom de la collectivité dans le cas où le conseil d’administration
désigne la Ville de Saverne à cette fonction.
h) d’autoriser Mme Claire THIBAULT à occuper la fonction de Directeur général de la
société.
2020-64 ADHESION A LA FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
M. le Maire présente le point.
La Fédération des Entreprises Publiques Locales a pour principales missions d’intervenir et de développer le réseau des entreprises publiques locales, ainsi que d’assister ses membres dans la
création et la gestion de leur société publique locale.
Dans le cadre de la création de la société publique locale destinée à assurer la gestion du cinéma
de la Ville, il est proposé d’adhérer à cette Fédération des EPL afin de pouvoir bénéficier de
leurs appuis et conseils pour un montant de 4 500 € pour l’année 2020.
M. HAEMMERLIN demande s’il s’agit d’une adhésion annuelle.
M. le Maire répond que oui.
M. HAEMMERLIN répète ce qu’il a dit précédemment que rien que ce soir le vote porte sur
une dépense supplémentaire qui représente déjà un tiers de la subvention annuelle versée au Ciné Cubic.
M. BURCKEL explique que l’adhésion à la FEPL ne servira pas uniquement pour la
problématique du cinéma. Les EPL sont des outils astucieux mis en place par des législateurs pour porter des politiques publiques de manière tout à fait efficaces, avec une base juridique hallucinante qui permet de répondre parfois à des questions tellement complexes dans les montages juridiques publiques. Il est quasiment certain que pour le montage de la SEM habitat ou la SEM autour des problématiques commerciales, la Ville aura besoin d’un appui juridique
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 et d’un parangonnage réalisé par la Fédération des EPL permettant d’avoir les meilleurs outils à la disposition du service public et apporter le soutien aux commerçants, à l’habitat local et au cinéma.
DELIBERATION
Le Conseïl Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis de la Commission Culturelle en date du 10 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 voix contre (Mme SCHNITZLER, M. HAEMMERLIN
et Mme HAUSHALTER)
et 2 abstentions (M. PERETRA et Mme WAGNER par procuration)
a) d’adhérer à la Fédération des Entreprises Publiques Locales pour un montant annuel de 4 500 €
_-b)_d’autoriser le Maire ou sonreprésentant à signer tout document y afférent.
2020-65 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR L’ASSOCIATION DES «AMIS DES ROSES »
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la Charte des associations, l’association des « Amis des Roses » a déposé une demande de soutien concernant l’achat de matériel lié à ses activités à la Roseraie de Saverne.
Selon les critères en vigueur, l’association sollicite une subvention 313,15 € (10 % d’un montant de 3 131,51 €) concernant l’acquisition d’équipements.
[ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis de la Commission Culture et Animations réunie le 10 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 313.15 € à l’association Amis des Roses.
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 2020-66 REVISION DES CRITERES DE SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme STEFANIUK présente le point.
Suite à la crise sanitaire et aux différentes mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du virus, les associations, notamment sportives n’ont pas pu organiser les
différentes manifestations nécessaires à leur trésorerie.
Il est proposé, à titre exceptionnel pour l’année 2020, de doubler le montant des subventions
sur les critères : nombre de licenciés de moins de 18 ans et aide au bénévolat.
Le montant initial est de 15 € par licencié de moins de 18 ans (selon la liste envoyée par la
Fédération) et de 80 € par bénévole justifiant d’une licence au sein du club (délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2016).
Les montants proposés pour l’année 2020 sont respectivement de 30 € et 160 €. Cette aide
permettra aux associations de maintenir un équilibre financier pour la rentrée 2020-2021 et
représente environ 50 000 € supplémentaires affectés.
Mme STEFANIUK espère et pense que toutes les personnes présentes sont convaincues de l’utilité et de l’importance des associations sportives, notamment dans la prise en charge des jeunes, le sport étant reconnu comme un vecteur d’éducation et de sociabilisation, voire de prévention des risques.
DELIBERATION EH
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme STEFANIUK, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
vu l’avis préalable de la Commission des Sports et de la Jeunesse du 9 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité
de doubler, à titre exceptionnel pour l’année 2020, le montant des subventions au titre des
critères pour les associations sportives :
- nombre de licenciés moins de 18 ans : 30 € par licencié (selon la liste envoyée par la
Fédération),
- aide au bénévolat : 160 € par bénévole justifiant d’une licence au sein du club contre 80 € auparavant.
2020-67 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Mme STEFANIUK présente le point.
I - Subventions de fonctionnement selon critères
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 La commission des sports propose d'approuver Ibuti è associations sportives selon les critères actuellement en vigueur.
L’Association Aikido Club percevrait la somme de 930,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 450,00 €
- Aide au bénévolat : 480,00 €
L’Association Aikido Yoshinkan percevrait la somme de 3 333,60 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 600,00 €
- Aide au bénévolat : 960,00 €
- Frais de Salles extérieures : 1 773,60 €
L’Association Alpha Handball percevrait la somme de 6 040,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 4 920,00 €
- Aide au bénévolat : 1 120,00 €
L’Association Badminton Club percevrait la somme de 2 750,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 470,00 €
- Aide au bénévolat : 1 280,00 €
L’Association Boxe Française percevrait la somme de 2 570,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 1770,00€ __. - Aide au bénévolat : 800,00 €
L’Association Cairns percevrait la somme de 8 444,20 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 2 340,00 €
- Aide au bénévolat : 1 760,00 €
- Frais de Salles extérieures : 4 344,20 €
L'Association Clapotis percevrait la somme de 5 360,00 € répartie comme suit :
Licenciés -18 ans (associations) : 3 120,00 €
- Aide au bénévolat : 2 240.00 €
L'Association de Cycliste Savernoise percevrait la somme de 480,00 € répartie comme suit : - Aide au bénévolat : 480,00 €
L’Association Club Hippique Saverne percevrait la somme de 5 330,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 3 090,00 €
-__ Aide au bénévolat : 2 240,00 €
L’Association Escrime Club percevrait la somme de 2 010,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 050,00 €
- Aide au bénévolat : 960,00 €
L'Association Envie de Bien Etre percevrait la somme de 790,50 € répartie comme suit : - Frais de Salles extérieures : 790,50 €
L'Association Football Club percevrait la somme de 8 980,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 5 460 ,00 €
- Aide au bénévolat : 3 520,00 €
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 L’Association Judo Club percevrait la somme de 10 490,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 7 080,00 €
- Aide au bénévolat : 2 080,00 €
- Section sportive Judo : 1 330,00 €
L’Association Sportive du lycée du Haut Barr percevrait la somme de 582,00 € répartie
comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 582,00 €
L’Association Sportive du Lycée Leclerc percevrait la somme de 1 110,00 € répartie
comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 1 110,00 €
L’Association Sportive du Lycée Jules Verne percevrait la somme de 183,00 € répartie
comme suit :
- Licenciés -18 ans (scolaires) : 183,00 €
L’Association Rohan Athlétisme percevrait la somme de 3 550,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 950,00 €
- Aide au bénévolat : 1 600,00 €
L’Association Rugby Club La Licorne percevrait la somme de 2 460,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 1 500,00 €
- Aide au bénévolat : 960,00 €
L’Association Gymnastique Rythmique de Saverne percevrait la somme de 5 760,00 €
répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 3 360,00 € - Aide au bénévolat : 2 400,00 €
L’Association Saverne Nautic Club percevrait la somme de 510,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 30,00 €
- Aide au bénévolat : 480,00 €
L’Association Saverne Boxe Club percevrait la somme de 2 070,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 110,00 €
- Aide au bénévolat : 960,00 €
L’Association Ski Club percevrait la somme de 5 820,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 4 860,00 €
- Aide au bénévolat : 960,00 €
La Société de Gymnastique Saverne percevrait la somme de 15 780,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 11 940,00 €
- Aide au bénévolat : 3 840,00 €
L’Association Tennis Club percevrait la somme de 4 570,00 € répartie comme suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 3 450,00 €
- Aide au bénévolat : 1 120,00 €
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 L’Association Tricolore Basket Ball percevrait la somme de 6 164,25 € répartie comme
suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 2 070,00 € - Aide au bénévolat : 2 400,00 € - Frais de salle extérieure : 1 694,25 €
L’Association Tricolore Tennis de Table percevrait la somme de 1 160,00 € répartie comme
suit :
- Licenciés -18 ans (associations) : 360,00 € - Aide au bénévolat : 800,00 €
L’Association Tricolore Volley percevrait la somme de 3 550,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 1 470,00 € - Aide au bénévolat : 2 080,00 €
L’Association Vélo Evasion percevrait la somme de 1 620,00 € répartie comme suit : - Licenciés -18 ans (associations) : 660,00 € - Aide au bénévolat : 960,00 €
L’Association Saverne Sport Santé percevrait la somme de 840,00 € répartie comme suit : - Sport Santé : 360,00 €
- Aide au bénévolat : _480,00 €
IT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
La Boxe Française Savate sollicite un soutien financier pour l’accueil du 4 de finale du Championnat de France Elite A. La commission propose une aide de 500 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme STEFANIUK, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Sports et de la Jeunesse du 9 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité
d’attribuer les subventions suivantes :
Association motif Montant
Association Aikido Club Subvention fonctionnement 930,00 €
Association Aikido Yoshinkan Subvention fonctionnement 3 333,60 €
Association Alpha Handball Subvention fonctionnement 6 040,00 €
Association Badminton Club Subvention fonctionnement 2 750,00 €
Association Boxe Française Subvention fonctionnement 2 570,00 €
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 Association Cairns o «70 €
Association Clapotis GQusls tion Lun nations os amd HU V VIILIUIL IUTIICEIUEIEIMITIVIIT E2L0 L 5-360,00 €
Association Cycliste Savernoise Subvention fonctionnement 480,00 €
Association Club Hippique Subvention fonctionnement 5 330,00 €
Association Escrime Saverne Subvention fonctionnement 2 010,00 €
Association Envie de Bien Etre Subvention fonctionnement 790,50 €
Association Football Club Subvention fonctionnement 8 980,00 €
Association Judo Club Subvention fonctionnement 10 490,00 €
AS du Lycée du Haut Barr Subvention fonctionnement 582,00 €
AS du Lycée Leclerc Subvention fonctionnement 1 110,00 €
AS du Lycée Jules Verne Subvention fonctionnement 183,00 €
Association Rohan Athlétisme Subvention fonctionnement 3 550,00 €
Association Rugby Club La Licorne Subvention fonctionnement 2 460,00 €
Association Gymnastique Rythmique Subvention fonctionnement 5 760,00 €
Association Saverne Nautic Club Subvention fonctionnement 510,00 €
Association Saverne Boxe Club | Subvention fonctionnement 2 070,00 €
Association Ski Club | Subvention fonctionnement 5 820,00 €
Société de Gymnastique Saverne | Subvention fonctionnement 15 780,00 €
Association Tennis Club | Subvention fonctionnement 4 570,00 €
Association Tricolore Basket Ball |" Subvention fonctionnement 6 164,25 €
Association Tricolore Tennis Table Subvention fonctionnement 1 160,00 €
Association Tricolore Volley Ball Subvention fonctionnement 3 550,00 €
Association Vélo Evasion Subvention fonctionnement 1 620,00 €
Association Saverne Sport Santé Subvention fonctionnement 840,00 €
Association Boxe Française Subvention exceptionnelle 500,00 €
L_ RESSOURCES HUMAINES
2020-68 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
M. le Maire présente le point.
A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si
l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
vu l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 18 juin 2020,
considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 24 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal de :
a) fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1% juillet 2020.
Au total, cela représente 199 postes créés correspondant à 167,14 ETP (équivalent temps
plein).
b) autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives aux recrutements.
Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 1° juillet 2020 (annexe 1].
B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
Vu-ta loi 82:213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs”
établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers. Parmi ces motifs, le recrutement d’un agent contractuel est possible pour faire face à un besoin ponctuel en cas d’accroissement temporaire d’activité ou pour des besoins de renforts saisonmiers,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
vu l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 18 juin 2020,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée au titre de ces 2 motifs dans la limite des crédits inscrits au budget
b) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1° juillet 2020.
Au total, cela représente 77 postes créés dont 48 postes à temps non complet.
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 d'emplois existants dans la collectivit L nt
dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 1° juillet 2020 (annexe 2).
C - Mise à jour du tableau des autres emplois
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
vu l’avis du Comité Technique en date du 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 18 juin 2020,
il est proposé au Conseil Municipal :
a) d’autoriser le Maire à conclure des contrats autres dans la limite des crédits inscrits au
budget.
b) fixe le tableau des autres emplois de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du
1% juillet 2020.
Au total, cela représente 19 postes créés dont 10 postes à temps non complet.
c) d’autoriser le Maire à conclure des contrats pour des motifs autres et à prendre les
dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
Pièce jointe : tableau des effectifs des autres emplois au 1° juillet 2020 (annexe 3).
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis du Comité Technique le 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 18 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de fixer le tableau des emplois permanents et non permanents de la collectivité tel
qu'indiqué en annexe, à compter du 1°’ juillet 2020,
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 b) d’autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre des articles 3 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, de contrats d’activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget.
2020-69 RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT
M. le Maire présente le point.
Par délibération du 20 mars 2017, un agrément d’une durée de deux ans a été délivré à la Ville de Saverne pour permettre à des jeunes volontaires de mener à bien leurs missions.
Il est proposé de renouveler cet agrément pour une durée de trois ans.
Pour rappel, le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 7 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans _ J’un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action
humanitaire, intervention d’urgence).
Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail. Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale pour trois ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,62 € (473,04 € directement versés par l’Etat et 107,58 € par la collectivité).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
C’est dans ce cadre-là que Monsieur le Maire propose de conclure différents contrats de service civique, après agrément de l’Etat, pour honorer les missions suivantes :
Missions Durée de la mission Durée hebdomadaire |
1-Sensibilisation des plaisanciers du
Port : éco-gestes, tourisme, loisir,.…
2-Bienvenue au Centre-Socio-Culturel
de Saverne !
3-Tous au Musée !
4-Participer aux actions de médiation
culturelle en bibliothèque
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 5S-Lutter contre l’isolement des
personnes âgées — Accompagnement
des résidents et animation du plan
« SÉNIOTS »
6-Sensibiliser au Développement
Durable et Equitable
7-Ambassadeur du conseil municipal
des enfants et des jeunes
8-Bienvenue à la Mairie de Saverne :
Faciliter les démarches des usagers les
plus en difficultés en assurant
l'orientation du public en fonction du
type de demande
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 15 juin 2020,
après avis du Comité Technique du 15 juin 2020,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 18 juin 2020,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément pour trois ans au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
b) d’approuver la formalisation de ses missions,
c) de donner son accord de principe à l’accueil d’un ou plusieurs jeunes en service
civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément,
d) de lui donner tous pouvoirs afin de signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.
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067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 2020-70 POINT D’INFORMATION! sur L'UDLIWALIUI D ENITLUI LES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
M. le Maire présente le point.
Déclaration FIPHFP* 2020 au titre de l’année 2019.
* Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ce point fait l’objet d’une information au Conseil Municipal en vue de présenter le taux d’emploi de travailleurs handicapés ou relevant de l’obligation d’emploi au titre des effectifs
présents en 2019.
La Ville de Saverne a un taux d'emploi de 5,83 % pour 2019. A ce titre elle est exonérée du
paiement d’une contribution au titre de 2019.
Le tableau ci-dessous détaille le calcul sur les années 2018 et 2019 et affiche un prévisionnel
pour 2020 :
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 SUIVIFFAUX EMPEON
ma] : 20/02/2020 DECLARE |PREVISIONNEL
2019 pour 2018 | ?020POUr | 202] pour 2020 2019
Assiette d'assujettissement
Effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier N 206 206 223 (en nb d'agents)
ETP rémunéré 177 175 193 Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation 12 12 13 d'emploi
Effectif total déclaré des bénéficiaires de 12 12 14 l'obligation rémunérés au 01/01
Effectif total déclaré de bénéficiaires en flux
entrant de l'année A-1
Au sein de cet effectif, nombre de bénéficiaires
nécessitant un aménagement de poste de travail
Taux d'emploi % 5.85 5.83 6.28 L
Dépense de l'année À
Dépenses réalisées au titre du premier alinéa de
l'art L323-8 du CT — Dépenses affectées à des mesures adaptées en
vue de faciliter l'insertion professionnelle des 984,80 € 0€ 0€ ersonnes handicapées
Dépenses afin d'accueillir ou de maintenir dans
l'emploi des personnes lourdement handicapées
dans la fonction publique
Dépenses d'aménagement des postes de travail
pour maintenir dans leur emploi les agents
reconnus inaptes dans les conditions
réglementaires applicables
Resultat de la contribution
Nombre d’unités manquantes avant réduction 0 0 0
Nombre d'unité déductible 0,06 0 0
Nombre d’unités manquantes après réduction 0 0 0
Montant de la contribution 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Contribution de l'année A 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Réduction particulière
Contribution à régler de l'année A 0.00 € 0.00 € 0.00 €
M. le Maire souligne que la Ville a mis un point d’honneur depuis des années à ne pas être
assujettie à cette indemnité et ajoute qu’il est heureux que la Ville de Saverne remplisse ses obligations.
_ DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 vu l’exposé de M. le Maire, par référence à
après l’avis du Comité Technique du 15 juin 2020,
la note de présentation au 13 juin ZUZU,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 18 juin 2020,
Le Conseil Municipal prend acte.
DIVERS
2020-71 POINT D'INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de
délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs:
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
MARCHES PUBLICS CONCLUS SUPERIEURS A 40 000 € HT
Décisions prises :
(DEPUIS 27 MAI 2020)
| N° Objet Procédure | Titulaire Montant TTC | Délai/ | réalisation 2020-03 | Marché de fourniture | Appel LOHR - 292 800.00 € et livraison de deux d'offres INDUSTRIE (fourniture et | Durée du véhicules électriques livraison des | marché : 6 | véhicules) ans
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Date de réception préfecture : 23/09/2020 de transport de
personnes - 65160 €
(location des
batteries sur 6
ans)
2020-05 | Marché de travaux
d’aménagement du
quai du Canal
Lot 3 : Aménagement MAPA THIERY 83 295.78 € paysager : MULLER
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises : _
NEANT
de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 15 juin 2020
DATE QUARTIER | RANGEE | EMPLACEMENT
06/03/2020 B 7 9 et 10
06/03/2020 C 10 26
06/03/2020 G 9 1
06/03/2020 J 12 18
06/03/2020 M 3 21
06/03/2020 VI A 3
15/06/2020 B 8 2
15/06/2020 B 8 3
15/06/2020 C 13 15
15/06/2020 G 12 14
15/06/2020 G 13 24
15/06/2020 H 6 9
15/06/2020 H 10 1
15/06/2020 H 15 8
15/06/2020 J 6 C3
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 10.
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12.
13.
14.
15.
| 15/06/2020 |
| 15/06/2020
15/06/2020
15/06/2020 OEtrtr
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d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
77 Décisions prises :
NEANT
de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
Décisions prises :
NEANT
d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des
conflits.
Décisions prises :
NEANT
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Déc
NEANT
16. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
17. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
NEANT _
19. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions.
Avant de conclure cette séance, M. le Maire laisse la parole à M. SCHAEFFER pour donner le
programme des manifestations à venir.
M. SCHAEBFFER souhaïite terminer cette séance sur un point positif en informant qu’un certain nombre d’activités vont être mises en place pour faire la fête cet été à Saverne. Du 1° juillet au
19 septembre 2020, la Ville de Saverne devient la plus grande terrasse d’Alsace, de la gare à la
place St Nicolas. Tout au long de la Grand’Rue, des transats seront installés dans les rues du centre-ville pour profiter, en famille et entre amis, du décor exceptionnel.
Il ajoute que depuis le déconfinement, Saverne s’engage auprès des commerçants pour faire revivre son centre-ville et le rendre encore plus attractif en organisant des temps forts tout au long de l’été. Il indique que la Ville de Saverne propose, tous les mercredis et samedis de 14h à 18h des animations pour les petits et les grands enfants, déambulations théâtrales, fanfares, ballades, interventions artistiques, structure gonflable .…., un programme pour tous les goûts permettant de redécouvrir Saverne.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20200921-20200922-28-DE
Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Il indique qu’à Saverne la fête continuera ef auuoique, var uv vas vor uuuus mat vaast sssuvavusG,
que tous les jeudis, à partir de 19h et à combpter-du-2-juillet-des concerts seront donnés au Port de plaisance pour se retrouver convivialement autour d’un apéritif et apprécier les musiciens amateurs.
Il énonce une série de concerts gratuits :
- samedi 25 juillet, à 20h, place du Général de Gaulle : The Yokel + The Moorings - dimanche 26 juillet, à 18h, place du Général de Gaulle : Weepers Circus - vendredi 31 juillet, dans divers endroits de la Ville : la Compagnie lyrique Les Monts du Reuil
- vendredi 14 août, à 20h, place du Général de Gaulle : Hopla guys + Garçons trottoirs - vendredi 28 août, à 20h, place du Général de Gaulle : Stepping Out + groupe surprise - samedi 29 août : diverses manifestations dans le parc du Château dans le cadre de la journée Cultures Urbaines et à 20h, concert sur la place du Général de Gaulle.
Il annonce également, les 18 et 19 septembre, les journées « Chic c’est la rentrée », avec, le 18
septembre plusieurs manifestations, fanfare et Firowe organisée par le Ski Club de Saverne et animée par un DJ. Le 19 septembre, Saverne organise une journée festive en accueillant la
traditionnelle braderie tout au long de la journée qui se terminera par un karaoké géant gratuit, à 19h sur la place du Général de Gaulle. Il souligne que cet évènement sera aussi l’occasion de
remercier l'engagement et le dévouement du personnel soignant durant la crise sanitaire. Il précise que ce programme est établi sous réserve de modifications.
M. le Maire remercie M. SCHAEFFER pour ce programme, sous réserve que la situation
sanitaire le permette, et dans le respect des mesures de précaution.
Il informe que la deuxième partie des masques sera distribuée le samedi 27 juin de 10h à 16h, au Château des Rohan, pour tout le monde, sur présentation du bon. Il ajoute que chacun aura
droit à deux masques supplémentaires, ce qui fait que la Ville de Saverne aura distribué trois masques, dont deux sont cofinancés par le Conseil Départemental, la Communauté de
Commune du Pays de Saverne et la Ville de Saverne avec un certain nombre de partenaires privés et l’Etat, et un troisième masque financé par la Ville de Saverne, avec le concours de l'Etat.
Il remercie les élus qui se sont proposés pour assurer cette distribution et souhaite à tous un très bel été, malgré les circonstances.
Il clôt la séance à 22h55. Applaudissements.
Le Secrétaire de séance
Michel OBERLE
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Date de télétransmission : 23/09/2020
Date de réception préfecture : 23/09/2020 Accusé de réception en préfecture
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