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Procès Verbal - PV de la séance du CM du 4 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM du 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 4 novembre 2019
L’an Deux Mille Dix Neuf, le lundi 4 novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 28 octobre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. OURY, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, Mme OBERLE, Mme HUBSCH, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. CELIK, M. OBERLE, Mme SCHWAB, M. HAEMMERLIN, Mme BATAILLE, M. JOHNSON
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 22
Le quorum est atteint avec 22 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 6
Mme STEFANIUK, ayant donné procuration à Mme BATZENSCHLAGER M. BURCKEL, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
M. DUPIN, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER
Mme EL OLMI, ayant donné procuration à M. JAN
Mme DIETRICH, ayant donné procuration à M. JOHNSON
M. BOHN, ayant donné procuration à M. HAEMMERLIN
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191209-20191210-22-DE
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 2
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 5
Mme JUNG
Mme UZUNOVA-SAHAN
M. LOUCHE
Mme PENSALFINI-RAMSPACHER
Mme M’HEDHBI
Assistaient en outre à la séance :
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale des Services
M. DORSI, Directeur Général Adjoint
Mme MASOTTI, Directrice des Finances
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme KENNEL, Assistante de direction
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-111 Désignation du secrétaire de séance
2019-112 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2019
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-113 Jumelage avec la Ville de Binzhou en République Populaire de Chine 2019-114 Décision modificative n° 2 – Budget principal
2019-115 Transfert de frais d’études en immobilisation corporelle
2019-116 Convention concernant le reversement des FPS
2019-117 Versement d’une subvention de compensation à la Paroisse Protestante 2019-118 Grille tarifaire pour 2020
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-119 Désaffectation et déclassement d’un terrain situé rue de la Roseraie 2019-120 Cession d’un terrain situé rue de la Roseraie
2019-121 Remplacement d’un membre au bureau de l’association foncière 2019-122 Subvention pour ravalement de façade
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-123 Soutien en co-production avec SHASE
2019-124 Soutien en participation : atelier théâtre du Lycée Leclerc
2019-125 Soutien en participation : Parlement Européen des Jeunes
2019-126 Convention 2019 avec l’AOS
RESSOURCES HUMAINES
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191209-20191210-22-DE
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 3
2019-127 Mise à jour du tableau des effectifs
2019-128 Adhésion au contrat de prévoyance et fixation de la participation de l’employeur
2019-129 Bons d’achat de Noël pour les enfants du personnel
DIVERS
2019-130 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
2019-131 Motion du Conseil Municipal de la Ville de Saverne pour le maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Saverne
QUESTIONS ORALES
************
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues du Conseil Municipal. Il salue la presse et le public.
M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une motion du Conseil Municipal pour le maintien d’un juge d’instruction au Tribunal de Saverne. Il ajoute qu’il avait fait parvenir un mail à l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour les informer de cette proposition qui n’a pas soulevé d’objection. Le Conseil Municipal accepte la modification de l’ordre du jour à l’unanimité.
M. le Maire précise qu’après la discussion concernant la motion de soutien au Tribunal, la séance sera interrompue pour permettre de porter, tous ensemble, cette motion au Tribunal et à la Sous-Préfecture.
Il donne lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualités en fin de séance. M. HAEMMERLIN se signale.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2019-111 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne M. Christophe KREMER en qualité de secrétaire de séance.
2019-112 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20191209-20191210-22-DE
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 4
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 23 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2019-131 MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAVERNE POUR LE MAINTIEN D’UN JUGE D’INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE SAVERNE
Monsieur le Maire présente le point.
Nous, élus de la Ville de Saverne, avons appris avec une très forte inquiétude le projet du gouvernement, porté par la Cour d’Appel de Colmar, visant à supprimer le poste de juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Saverne.
Ce projet est inacceptable. Nous refusons cette perspective qui mettrait indéniablement en péril la pérennité de cette institution judiciaire dont notre ville a besoin de manière vitale. En effet, un TGI sans juge d’instruction est inéluctablement amené à limiter progressivement son activité pénale, et à terme, son activité toute entière. Nous voulons garder un TGI avec ses pleines compétences, pas un tribunal d’instance qui ne dirait pas son nom. La métropolisation de la justice irait à l’encontre de l’accessibilité à une justice de proximité pour l’ensemble de nos concitoyens du territoire de Saverne, mais aussi de la vallée de la Bruche jusqu’à l’Alsace-Bossue.
Ce projet est absurde. Il serait incohérent de fragiliser le pôle judiciaire savernois au moment même où le gouvernement cherche à revitaliser les villes de taille moyenne à travers le dispositif « Action cœur de ville ». Ce dispositif est censé renforcer l’attractivité des villes jouant un rôle essentiel de centralité dans les territoires, notamment en permettant l’installation de nouvelles institutions - telles que le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Saverne. Il en va de la dynamique économique, commerciale et touristique de ce réseau de villes où vit et travaille près de la moitié de la population française. Ce dispositif « Cœur de ville » est-il en réalité un écran de fumée? À quoi bon donner d’une main pour reprendre de l’autre? Les institutions en place dans le réseau de villes moyennes doivent être sanctuarisées. Consolidons déjà l’acquis et développons l’avenir à partir des bases existantes.
Ce projet est dangereux. Jusqu’à présent notre pays devait composer avec la fracture entre métropoles et ruralité. Chercherait-on à introduire un troisième élément de division en créant une nouvelle forme de villes, qui n’aurait pas de « moyenne » que la taille, mais aussi l’attractivité ? Villes moyennes : oui, villes médiocres : non !
Ce projet est enfin inique, amoral et anti-démocratique. Comme le révélait le « Canard enchainé » dans son édition du 24 octobre dernier, le choix des villes qui perdraient leur juge d’instruction a été dicté par les scores obtenus par le parti de la majorité gouvernementale actuelle aux précédents scrutins. Nous aurions pu espérer qu’il s’agissait de « fake news ». Ceci a malheureusement été confirmé par Madame la Garde des Sceaux elle-même à la tribune de l’Assemblée nationale le 29 octobre dernier quand, répondant à l’interpellation du Député de Saverne Patrick Hetzel, elle reconnaissait qu’un message électronique avait bien
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 5
été envoyé dans cet esprit par son Cabinet au Cabinet du Premier Ministre. Nous étions en droit d’attendre un tout autre comportement de celle qui est en charge de la justice dans notre pays.
C’est pourquoi nous demandons solennellement le retrait de ce projet et appelons les élus, les professionnels de la justice, les commerçants et autres acteurs économiques, et l’ensemble de la population de notre territoire, soucieux du rôle moteur que doit jouer notre ville sur un large bassin de vie, de notre attractivité et de notre qualité de vie, à rester pleinement mobilisés avec nous jusqu’à l’annonce officielle du retrait de ce funeste projet.
M. le Maire rappelle que le Gouvernement propose, via la Cour d’Appel de Colmar, une réorganisation de la justice et que dans ce cadre-là, le poste de juge d’instruction de Saverne serait menacé. Il précise que le juge d’instruction de Saverne n’est pas occupé à temps plein car la juridiction de Saverne ne le nécessite pas, mais qu’il est chargé d’autres fonctions au sein de TGI quand il n’exerce pas celle de juge d’instruction. Il souligne cependant que la fonction de juge d’instruction est consubstantielle à l’existence d’un Tribunal de Grande Instance de pleines compétences, et que la suppression d’un tel poste, en le disant avec gravité et conviction, est chronique d’une mort annoncée du Tribunal de Saverne. Il ne sait pas combien de temps durera l’agonie, mais il est évident que si l’on accepte aujourd’hui qu’un coup de canif soit donné dans les pleines compétences du TGI, on se retrouvera demain avec un tribunal de grande instance qui n’en n’aura plus que le nom et qui deviendra de facto un tribunal d’instance.
Pour lui, en tant qu’élu de Saverne, cela n’est pas acceptable, car au niveau de l’organisation de la justice proprement dite, il est convaincu qu’il faut permettre l’accessibilité et la proximité pour l’ensemble des concitoyens. Il rappelle que la juridiction de Saverne concerne près de 200 000 personnes sur le territoire de Saverne, mais également sur le territoire d’Alsace Bossue et le territoire de la Vallée de la Bruche. Il ajoute que le Tribunal de Saverne fonctionne. Il croit que le temps de la métropolisation de la justice n’est pas venu. Il se dit professionnellement bien placé pour signaler que dans les grands tribunaux les délais de justice sont excessivement longs, alors qu’à Saverne on relève parmi les meilleurs délais de justice des tribunaux français. Il tient à soulever ce point important pour l’équilibre des pouvoirs et pour la confiance du public dans sa justice et dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire.
Il déclare que supprimer le juge d’instruction, dans un premier temps, et menacer sérieusement la pérennité du Tribunal de Grande Instance, dans un second temps, est dangereux pour le bon fonctionnement de la justice et l’accès à la justice des citoyens. La suppression d’une telle institution, dans une ville de la taille de Saverne, fragilise l’attractivité de la ville et de tout le bassin de population qui dépend d’elle. Saverne est une ville d’équilibre. Comme près de 60 villes de taille moyenne, entre 10 000 et 100 000 habitants, qui risquent de voir leur architecture judiciaire revue au rabais et d’être fragilisées. Cela lui semble particulièrement grave au moment où l’Etat essaye de redonner une dynamique aux villes de taille moyenne, dynamique qu’il a saluée à plusieurs reprises puisque Saverne fait partie du dispositif « Action Cœur de Ville ». Il lui semble aberrant et incohérent, voire absurde, de développer ce dispositif pour renforcer l’architecture des villes moyennes dans le pays, et de reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre en supprimant des institutions.
Il croit clairement qu’on peut être fier d’être une ville de taille moyenne, mais qu’il faut refuser de devenir une ville « médiocre ». Il ajoute que « moyen » dans ce cadre-là fait référence à la taille d’une ville et non à un qualificatif de valeur, et qu’il faut se battre dans ce sens-là, pour Saverne, mais également pour les concitoyens de tout le bassin de vie, car s’ils
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
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ne peuvent pas compter sur l’élément de centralité qu’est Saverne, cela va fragiliser encore plus la vie en ruralité. Il cite l’exemple de citoyens en Alsace Bossue qui, s’ils devaient aller au Tribunal de Grande Instance à Strasbourg, auraient plus d’une heure de route, contre 20 à 30 minutes pour venir à Saverne. Il estime qu’il est fondamental de défendre cette ruralité, ainsi que le principe même des villes dites de taille moyenne. Il précise que près de 50 % de la population vit et travaille dans les villes de 10 000 à 100 000 habitants.
Il affirme que le salut du pays n’est pas uniquement dans la métropolisation et dans un certain nombre de mégapoles qui concentreraient tous les services. Pour lui, les citoyens du territoire ont le droit d’avoir accès aux mêmes services et à la même qualité de service que ceux qui vivent dans les grandes métropoles et demande à ce que les villes soient soutenues dans leur développement par la sanctuarisation des institutions qui y existent. Il ajoute que la venue du CNAM à Saverne est une excellente nouvelle pour le territoire, mais donner à Saverne une antenne du CNAM pour lui retirer le Tribunal de Grande Instance est totalement aberrant et inacceptable. Il faut le dire aujourd’hui, car demain il sera trop tard.
Il souligne que, pour l’instant, le premier signal est le retrait du juge d’instruction et les défenseurs de cette réforme diront qu’un poste de juge d’instruction non utilisé à temps plein ne signifie pas grand-chose. Mais il faut alors leur retourner la question : ne s’agissant que d’un poste de juge d’instruction, quel est l’avantage de le retirer et de le reconcentrer dans une grande métropole, alors que cela sera le début inéluctable d’un affaiblissement du Tribunal de Saverne, qui mènera tôt ou tard à sa disparition ?
Il précise qu’il est important de se mobiliser et propose de soumettre cette motion au Conseil Municipal.
Il relate un article du « Canard Enchaîné » qui a révélé que les villes choisies pour être les premières victimes de cette réorganisation de la justice seraient celles qui ne voteraient pas bien. Il dit que cette information n’a pas été démentie par la Ministre de la Justice à la tribune de l’Assemblée Nationale qui a indiqué que ce n’était pas une note de son cabinet qui confirmait cette information, mais un échange d’emails entre son Cabinet et celui du Premier Ministre, lorsqu’elle a été interpelée par le Député Patrick Hetzel. Pour M. le Maire, la forme importe peu, le fond est là, il a été reconnu, et cela il ne peut pas l’accepter. Il rappelle que la Garde des Sceaux était membre du Conseil Constitutionnel et il ne croit pas que motiver de telles décisions par l’orientation politique d’une ville fait partie des principes de la République Française. Cela non plus n’est pas acceptable.
Il ouvre le débat.
M. HAEMMERLIN se dit inquiet, comme beaucoup de personnes, par ce projet d’un éventuel transfert du juge d’instruction. Il pense qu’il faut faire preuve ce soir d’une solidarité en votant cette motion qui, il l’espère, sera adoptée à l’unanimité. Il rappelle que ce n’est pas la première fois que l’organisation de la justice sur le territoire et ailleurs est mise à mal, en relatant la réforme de la carte judiciaire voulue par la Ministre de l’époque Rachida Dati. En revanche, il regrette profondément la polémique politicienne engagée par le Maire à cette occasion ayant pour conséquence de lever les concitoyens les uns contre les autres. Il ajoute que certains en profitent même pour se lâcher en postant des commentaires haineux, y compris sur le mur Facebook du Maire, en citant le suivant : « quand on voit la tête de certaines péteuses sur les chaînes, on regrette presque le Ku Klux Klan », allusion faite sans doute, selon lui, à la couleur de la peau de Sibeth Ndiaye, Porte-Parole du Gouvernement. Il rappelle que le Ku Klux Klan était une organisation suprématiste blanche, implantée principalement aux Etats-Unis, mais ayant au malheureusement des relents également en
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Europe et en France. Il ne fait pas l’affront au Maire de le soupçonner de partager ces propos et il sait bien que celui-ci a d’ailleurs supprimé ces propos dès qu’il en a été alerté. Mais au- delà de cela, il note que « diviser pour mieux régner » donne le résultat d’opposer les gens les uns aux autres. Pour lui, ce soir, cette stratégie en appelle plutôt une autre, celle d’un rassemblement apolitique avec comme seul objectif de faire entendre une voix commune sur le territoire, celle de montrer la détermination à demander le maintien d’un juge d’instruction à Saverne, et plus généralement au maintien du tribunal, à minima dans sa taille actuelle.
M. le Maire lui répond que c’est exactement ce qui est en train de se faire et suppose que les propos de M. HAEMMERLIN ont d’autre objet que cela. Il ne pense pas monter les gens les uns contre les autres et trouve qu’il y a même une très forte adhésion de la population à la défense du Tribunal de Saverne.
M. JOHNSON soulève, comme M. HAEMMERLIN, que ce n’est pas la première fois que le Tribunal de Saverne est dans l’œil du cyclone et pense que toute bataille pour sauvegarder un service public tel que celui-ci vaut la peine d’être menée et signale que son groupe va voter cette motion et accompagner l’assemblée au Tribunal.
M. le Maire le remercie et met la motion aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire du 4 novembre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’adopter la motion ci-dessus.
M. le Maire remercie pour cette belle unanimité, suspend la séance à 20h20 et invite les personnes présentes à se retrouver devant la Mairie.
La séance reprend à 20h45.
M. le Maire ajoute qu’il faut rester pleinement mobiliser pour la suite à donner à cette revendication.
Avant de continuer l’ordre du jour, il tient à annoncer que la Ville de Saverne a gagné en appel le procès qui l’opposait à la Société Immotour concernant le droit de préemption de l’hôtel Geiswiller. Il rappelle que la Ville avait été condamnée en première instance à verser en indemnités la somme de 432 000 € à la Société Immotour. Il avait alors indiqué que la Ville respecterait la décision de justice, mais qu’elle pouvait faire appel et qu’il était particulièrement serein et confiant quant à la décision prise au niveau de la Cour d’Appel, car l’analyse, faite en interne et avec les avocats de la décision en première instance, relevait de sérieuses lacunes, que ce soit au niveau du droit ou de l’appréciation des faits. Il tient à souligner qu’aujourd’hui la Cour Administrative d’Appel, dans son jugement rendu le 24 octobre, a donné raison à la Ville de Saverne sur toute la ligne et a purement et simplement annulé la décision du tribunal en première instance en ne retenant aucun élément avancé par la
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partie adverse et en la condamnant même - ce qui n’est pas toujours fréquent quand un litige oppose une collectivité à un particulier - à verser la somme de 1 500 € de frais et dépens à la commune. Il salue cette décision de justice et remercie les membres du Conseil Municipal d’avoir été patients sur cette question, sachant que la justice peut prendre un certain temps. Il regrette que certains se soient trop vite réjouis de la situation telle qu’elle apparaissait après la décision de première instance, et dénonce le fait que ces personnes n’aient pas donné priorité à l’intérêt général, en cherchant à vendre la peau de l’ours bien avant de l’avoir tué. Il veut clairement leur rappeler qu’à Saverne les élus et les services travaillent dans le plein respect des lois et des principes éthiques.
M. HAEMMERLIN demande s’il y a des possibilités de recours pour la partie adverse.
M. le Maire précise qu’il est toujours possible de se pourvoir en cassation, devant le Conseil d’Etat, sachant qu’il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction, mais d’une analyse en droit, strictement. Il explique, pour que ce recours soit acceptable, il faut qu’il passe le filtre du Conseil d’Etat qui analyse toute une série de critères et si ces filtres sont passés, il y aurait la possibilité de vérifier s’il y a une erreur de droit dans le jugement de la Cour d’appel. Il ajoute qu’en cas de recours, il l’abordera de façon tout à fait sereine, car la décision de la Cour Administrative d’Appel étant sans appel, il ne voit pas quelles difficultés la Ville auraient à craindre, si ce n’est une nouvelle condamnation de la partie adverse à verser des frais et dépens.
Il propose de passer au point suivant de l’ordre du jour.
2019-113 JUMELAGE AVEC BINZHOU – REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Monsieur le Maire présente le point.
Par délibération du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal approuvait à l’unanimité la mise en place de relations amicales et de coopération avec la commune de Binzhou, Ville Préfecture du nord de la province du Shandong en Chine, il autorisait la poursuite des discussions en vue de la signature d’un jumelage.
Cette démarché a été concrétisée par la signature du jumelage, le 16 octobre dernier.
Le protocole de jumelage prévoit des échanges et coopération dans les domaines économiques, commerciaux, scientifiques, techniques, sportifs, culturels, éducatifs, sanitaires, personnels, touristiques et tout autre sujet d’intérêt commun.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le jumelage.
M. le Maire propose une projection de photos illustrant la semaine passée dans le Shandong, région de 100 millions d’habitants située au nord-est de la Chine, et particulièrement dans la ville jumelée de Binzhou comptant 1,5 millions d’habitants et 3,5 millions d’habitants pour le district. Il souligne que la Ville de Saverne a été invitée par la Province du Shandong, de même que toutes les villes ou collectivités jumelées avec une ville ou une collectivité du Shandong, à la grande convention. Il ajoute que, pour la France, étaient invitées la Bretagne jumelée avec la Province du Shandong, la ville de la Roche-sur-Yon jumelée depuis 30 ans avec la ville voisine de Binzhou, et la Ville de Saverne qui a signé le jumelage avec la Ville de Binzhou. Il relève que Saverne était au côté de villes comme Toronto, Montréal, Bangkok, Sao Paulo, Mexico et estime que cela est une fierté pour Saverne d’avoir été présent à cette
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grande convention qui a permis de sceller le jumelage évoqué et autorisé lors d’une précédente discussion.
Il précise qu’il était accompagné de Jean-Claude BUFFA, en sa qualité de Président de l’Office de Tourisme, de Frédéric TERRIEN, Directeur du Pays de Saverne Plaine et Plateau, qui avait fait au préalable le tour des entreprises locales pour pouvoir les représenter d’une certaine manière, ainsi que le Directeur et le Président de l’Académie Internationale des Vins en Alsace qui ont permis à la Ville d’entrer en contact avec les autorités de Binzhou et discuter de ce jumelage.
Il explique que ce jumelage pourra se construire sous différentes formes : la dimension économique, dans les domaines de l’agro-alimentaire, de l’aluminium, de certains produits locaux. Il est sûr que d’ici quelques mois il y aura à Binzhou quelques magasins ou commerces qui vendront spécifiquement des produits savernois, en précisant qu’il y a déjà des commerçants intéressés, à condition, bien sûr, qu’un certain nombre d’entrepreneurs de la région soient intéressés par cela, mais il ne doute pas sur ce point. Il évoque également le domaine culturel en ajoutant que l’Orchestre d’Harmonie de Saverne est d’ores et déjà invité par la Ville de Binzhou à s’y produire, ainsi que dans d’autres villes pour une tournée. Dans le domaine éducatif, il signale que Saverne accueillera dès le mois de novembre une première doctorante qui va faire son doctorat sur la pensée de Sun Tzu, auteur de « L’Art de la Guerre » et essayer de voir comment les pensées chinoises peuvent être adaptées au marketing et au management dans la pensée occidentale. Il précise que ce doctorat a été validé par l’Université de Haute Alsace et propose de voir comment on pourra formellement, à travers ce Centre de recherches Sun Tzu, soutenir ce premier axe de recherches. Par ailleurs, d’autres étudiants devraient pouvoir venir, que ce soit au niveau des lycées ou d’apprentissages particuliers, et bien entendu des étudiants savernois seront les bienvenus à Binzhou.
Il note évidemment que les liens ne seront pas les mêmes que ceux établis avec Donaueschingen. Il croit, pour y avoir passé deux fois une semaine extraordinaire, que permettre aux concitoyens de se plonger dans une culture très différente et inversement de pouvoir accueillir des gens de cette culture différente et leur montrer un autre mode de vie, des savoir-faire, des atouts, ne peut être qu’enrichissant pour les populations des deux villes et des deux régions. Il souligne que Saverne a été présentée comme la porte d’entrée sur l’Alsace et pense qu’il est possible de gagner une crédibilité sur le bassin de vie en proposant d’être, pour d’autres entreprises, et pour le Pays de Saverne et au-delà, une porte d’entrée sur le développement économique de la Chine.
Il informe que les partenaires chinois se sont engagés à venir à Saverne au printemps prochain et sait que les liens qui ont été tissés, au-delà des liens protocolaires du début, vont largement faciliter les relations.
Il veut encore préciser que les élus ont pris sur leurs indemnités pour financer ce voyage, car il estime que ce n’était pas à la collectivité de supporter les frais tant que le jumelage n’était pas finalisé. Il a également souhaité compenser le voyage au niveau de son empreinte carbone.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
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après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la signature du jumelage avec la Commune de Binzhou.
M. BUFFA quitte la séance à 21h10.
2019-114 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une décision budgétaire modificative du budget principal 2019 portant sur des ajustements au niveau des sections d’investissement et de fonctionnement :
a) Concernant l’enveloppe investissement et la réalisation de travaux
Les études préalables à des travaux sont portées au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » et sont transférées au chapitre des travaux lorsque les travaux se concrétisent. Elles deviennent ainsi éligibles au FCTVA. Une étude est à raccrocher au marché de travaux qui l’a suivie. Cela implique un transfert de cette étude du compte 2031 vers le compte 2152 pour un montant total de 13 272 €. Ce mouvement, consiste en une opération d'ordre budgétaire qui doit faire l’objet de l’émission de titres et de mandats. Le plafond de l’enveloppe budgétaire d’investissement doit être réévalué du montant de l’opération. Le budget est impacté en dépenses et en recettes, mais l’opération est neutre pour le résultat.
Mouvement proposé :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
041 2152 étude signalétique 13 272,00 € 041 2031 étude signalétique 13 272,00 €
TOTAL 13 272,00 € TOTAL 13 272,00 €
b) Concernant l’enveloppe investissement et la vente d’un terrain à l’euro symbolique
Un morceau de terrain, estimé à 74 € a été vendu à un particulier pour un euro symbolique. Une vente à l’euro symbolique est traitée comme une subvention d’équipement versée en nature.
Cette opération nécessite que les crédits soient disponibles au chapitre 041 en dépense et en recette, ce qui n’était pas prévu au budget primitif. Il est proposé de transférer des crédits sur ce chapitre.
Mouvement proposé :
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 11
c) Concernant l’enveloppe investissement et la régularisation du chapitre 020 « dépenses imprévues »
Le chapitre 020 « dépenses imprévues en investissement » n’avait pas été crédité au budget initial 2019. Il présente un solde négatif de 220 € qu’il est proposé de régulariser par un virement interne à la section d’investissement. C’est une opération d’ordre budgétaire.
Mouvement proposé :
d) Concernant le rachat de tondeuses suite à la perte de deux de nos appareils lors de l’incendie BENDER
Lors de l’incendie de la société BENDER, deux de nos tondeuses ont été détruites. Notre assurance nous a dédommagé d’un montant de 45 200 € qu’il est proposé d’affecter à l’achat de nouveaux matériels.
Cette opération se traduit budgétairement par l’augmentation des enveloppes de recette et de dépenses en investissement, et également par un virement de la section de fonctionnement (où a été versé le dédommagement) vers la section d’investissement.
Mouvement proposé :
e) Concernant l’enveloppe investissement et le transfert de crédits entre deux chapitres
Des crédits qui étaient prévus au budget initial pour l’éventuelle démolition du garage FORD
peuvent désormais être déployés pour avancer sur les travaux d’accessibilité pour différents
sites de la ville. Il est ainsi proposé de réaffecter une enveloppe de 120 000 € du chapitre 23
vers le chapitre 21.
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
041 204422 subvention d'équipement en nature 74,00 € 041 2111 sortie de l'actif terrain vendu 74,00 €
TOTAL 74,00 € TOTAL 74,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
21 2135 transfert des crédits du chapitre 21 vers chapitre 020 220,00 € -
020 020 transfert des crédits du chapitre 21 vers chapitre 021 220,00 €
TOTAL - € TOTAL - €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
023 transfert de l'indemnité vers l'investissement 45 200,00 € 77 7788 perception de l'indemnisation 45 200,00 €
TOTAL 45 200,00 € TOTAL 45 200,00 €
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
21 2158 dépense pour l'achat de nouveaux matériels 45 200,00 € 021 virement de l'indemnité depuis le fonctionnement 45 200,00 €
TOTAL 45 200,00 € TOTAL 45 200,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 12
Mouvement proposé :
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la décision modificative n° 2 du budget principal comme suit :
103 746 € 103 746 €
2019-115 TRANSFERT DE FRAIS D’ETUDES EN IMMOBILISATION CORPORELLE
M. JAN présente le point.
CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT CHAPITRE COMPTE LIBELLE MONTANT
23 2315
réaffectation des crédits
prévus pour la démolition du
garage FORD pour les travaux
d'accessibilité
120 000,00 € -
21 2135
réaffectation des crédits
prévus pour la démolition du
garage FORD pour les travaux
d'accessibilité
120 000,00 €
TOTAL - € TOTAL - €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
D/R I/F Gestionnaire Chapitre Nature Antenne Libellé Dépense Recette
D I FON 041 204422 TER vente terrain à 1€ symbolique - immobilisation de la subvention 74,00 €
R I FON 041 2111 TER vente terrain à 1€ symbolique - sortie de l'actif (prévision au 041) 74,00 €
D I SBA 041 2152 VOIG immobilisation de l'étude signalétique 13 272,00 €
R I SBA 041 2031 VOIG immobilisation de l'étude signalétique 13 272,00 €
D I CTM 21 2158 JARD achat tondeuses suite incendie 45 200,00 €
R F ADM 77 7788 ADMG indemnisation des tondeuses suite incendie 45 200,00 €
D F 023 transfert de l'indemnisation des tondeuses suite incendie vers l'investissement 45 200,00 €
R I 021 transfert de l'indemnisation des tondeuses suite incendie vers l'investissement 45 200,00 €
D I SFI 020 020 ADMG régularisation compte dép. imprévues invest 220,00 €
D I CTM 21 2135 ATEL régularisation compte dép. imprévues invest 220,00 € -
D I VOIG 23 2315 AMU réaffectation des crédits prévus pour la démolition du garage FORD 120 000,00 € -
D I SBA 21 2135 affectation de nouvelles dépenses pour les travaux d'accessibilité 120 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 13
En 2017, la Mairie de Saverne a lancé un appel d’offre pour une étude en vue de la réorganisation du jalonnement et de la signalétique administrative, commerciale et touristique en ville. Ce marché a été remporté par la société TRAJEO et a couté 13 272 € TTC.
Le marché pour la mise en place du nouveau jalonnement a été attribué à la société SIGNATURE SAS en juillet 2018. Les travaux ont débutés en 2019.
La comptabilité M14 prévoit que « les frais d’études, y compris les frais d’ingénierie et d’architecte, soient comptabilisés au compte 2031 " Frais d’études " jusqu’au commencement de l’exécution des travaux. A cette date, ils sont virés à la subdivision du compte 231 par opération d’ordre budgétaire », il s’agit précisément du compte 2152, la fin des travaux étant prévue dans l’année.
Les travaux étant commencés, il y a lieu de transférer les frais d’études inventoriés sous le numéro ETUD27 du compte 2031 au compte 2152 par opération d’ordre budgétaire comme indiqué dans la décision modificative N° 2.
Toutefois, ces frais d’études ont été amortis à tort en 2018. L’amortissement des frais d’étude est prévu dans les cas où les travaux ne seraient pas réalisés, ce qui n’est pas le cas ici.
Aussi, de façon à pouvoir transférer les frais d’études au 2152 et ainsi prétendre à la récupération de la TVA sur cette prestation (2k€), il est proposé de corriger l’amortissement 2018 effectué à tort.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'annuler l'amortissement de l’étude concernant le jalonnement et la signalétique effectué à tort en 2018 et de charger la trésorière de procéder à l'écriture d'ordre non budgétaire de régularisation (débit compte 28031 et crédit 1068).
2019-116 CONVENTION CONCERNANT LA PART DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST–STATIONNEMENT REVERSEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES VOIRIES ET ORGANISATION DE LA MOBILITE
M. JAN présente le point.
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 14
CGCT, une convention doit être établie chaque année entre la Ville de Saverne, qui a mis en place à compter du 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Cette convention prévoit le montant et les modalités du reversement des recettes de forfaits post-stationnement de la Ville de Saverne à la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Elle tient compte des investissements engagés par la Ville pour la mise en place puis le fonctionnement du dispositif, ainsi que de ceux engagés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville.
Pour 2020, compte tenu des investissements réalisés par la Ville de Saverne, du coût de fonctionnement du service et de l’absence d’investissement de la CCPS dans les compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne, le montant du reversement sera nul.
CONVENTION CONCERNANT LE REVERSEMENT DE LA PART DE RECETTES DES FORFAITS DE POST STATIONNEMENT PAR LA VILLE DE SAVERNE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
Entre
La Ville de Saverne, représentée par Stéphane LEYENBERGER, Maire, 78 Grand’Rue 67700 SAVERNE
et
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Dominique MULLER, Président, 16, rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles 63 de la MAPTAM du 27 janvier 2014 et 77 de la loi NOTRE du 7 août 2015, ainsi qu’aux dispositions des articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120-18 du CGCT, une convention doit être établie chaque année entre la Ville de Saverne, qui a mis en place à compter du 1er janvier 2018 un tarif de forfait de post-stationnement FPS dans le cadre de la réforme sur le stationnement, et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 1 : Objet :
La présente convention vise à fixer le montant et les modalités de reversement par la Ville de Saverne des recettes des forfaits post-stationnements de l’année 2019 à la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Article 2 : Dispositions financières
Afin de déterminer le montant du reversement des recettes des forfaits post-stationnement par la Ville de Saverne à la CCPS, il est notamment tenu compte des éléments suivants : - du montant des investissements réalisés par la Ville de Saverne pour la mise en place de la réforme des forfaits post-stationnement depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018
- des frais de fonctionnement liés à la mise en place, au suivi et au recouvrement du dispositif
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
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- du montant des investissements réalisés par la CCPS pour l’exercice de ses compétences voiries et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne
- du montant des recettes des forfaits post-stationnement perçus en 2019 par la Ville de Saverne
La Ville de Saverne a réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre la réforme des forfaits post-stationnement, avec notamment la mise en place de nombreux horodateurs, la conclusion d’un contrat de gestion/suivi avec un prestataire, ainsi que la communication réalisée auprès des usagers.
En outre, le service génère des coûts de fonctionnement annuel pour la Ville de Saverne et la CCPS n’a pas effectué cette année d’investissement en matière de voirie et organisation de la mobilité sur le territoire de la Ville de Saverne.
Considérant l’ensemble de ces éléments, les parties s’accordent sur l’absence de reversement pour l’année 2020 des recettes des forfaits post-stationnements de la Ville de Saverne à la CCPS.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. Elle régit le reversement des recettes des forfaits post-stationnement de l’année 2019.
Article 5 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 6 : Litige
Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu les dispositions du CGCT, et notamment ses articles L2333-87-III alinéa 2 et R2333-120- 18,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’accepter les termes de la convention,
b) d’autoriser le maire à signer la convention ci-jointe avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne concernant le reversement d’une part des recettes des Forfait Post-stationnement encaissées en 2019, ainsi que tous documents y afférents.
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Date de télétransmission : 10/12/2019
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2019-117 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE COMPENSATION POUR LA CHARGE DU LOGEMENT SUPPORTEE PAR LA PAROISSE PROTESTANTE
M. JAN présente le point.
Par délibération du 18 mars 2002, il a été décidé de verser une indemnité à la Paroisse Protestante pour compenser la charge du logement des 2 pasteurs, équivalente à 1,5 fois la valeur annuelle correspondante de la Dotation Spéciale des Instituteurs.
En 2018, un seul logement a été concerné à partir du 1er septembre. La Dotation Spéciale des Instituteurs est de 2 808 € pour l’année 2018.
Il est proposé de verser pour 2018, 0,75 % de la valeur annuelle de la Dotation Spéciale des Instituteurs, au prorata de l’occupation par le Pasteur Marianne Uhri, soit 702 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu l’avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le versement d’une subvention de 702 € à la Paroisse Protestante concernant la compensation du logement du pasteur pour l’année 2018.
2019-118 GRILLE TARIFAIRE 2020
M. JAN présente le point.
Après proposition des différents services, il est proposé à la Commission des Finances la mise à jour des tarifs municipaux au 1er janvier 2020 tel que figurant en annexe
Conformément à sa délégation de pouvoir (article L 2122-22 du CGCT), M. Le Maire pourra fixer ou modifier ces tarifs par arrêté.
M. JAN précise que la grille tarifaire a été examinée par l’ensemble des services avec l’idée de base de ne pas augmenter les tarifs de plus de 2 %, en sachant que certains points ne peuvent pas être augmentés comme les frais de stationnement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
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vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification de la grille tarifaire ci-jointe pour une application au 1er janvier 2020.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2019-119 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN SITUE RUE DE LA ROSERAIE
Mme KREMER présente le point.
La Société GEORGE V EST souhaite construire une résidence multi générationnelle sur un terrain situé rue de la Roseraie, parcelles cadastrées n° 213, 214 et 217 sous-section 28.
Les parcelles n° 213 et 214, d'une superficie totale de 21,50 ares, situées dans l'ancienne emprise de la piscine Tournesol sont, dans les faits, désaffectées depuis plusieurs années mais aucun acte juridique n’en a prononcé le déclassement.
Dès lors, préalablement à la vente de ces parcelles, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
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a) de constater la désaffectation des parcelles cadastrées n° 213, 214 sous-section 28, d'une superficie totale de 21,50 ares, en tant qu’elles ne sont plus utilisées pour le service public
b) d’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal.
Mme KREMER ajoute que la zone de l’ancienne piscine est fléchée, au niveau du PLU, comme une zone pour résidence multi générationnelle dans laquelle sont déjà implantés l’EHPAD et la Maison de l’Enfance. Elle souligne qu’il est prévu la construction, entre les deux, d’une résidence multi générationnelle, avec une résidence seniors, un immeuble avec 60 logements pour personnes âgées, mais également pour de jeunes couples, ainsi que 12 maisons groupées réservées en priorité à des primo-accédants. Elle précise que le projet prévoit que ces immeubles soient construits du côté de l’EHPAD pour éviter la gêne pour les habitations pavillonnaires et les maisons groupées du côté des maisons pavillonnaires. Elle indique que l’offre faite à la Ville se monte à 12 000 € l’are, ce qui fait pour l’ensemble de la commune 406 080 €. Elle rappelle que ce terrain appartient en partie à la Ville et en partie au Conseil Départemental.
Pour elle, il s’agit d’un très beau projet qui va valoriser de manière très agréable ce quartier et répond tout à fait aux besoins de la commune car l’emplacement, idéal pour ce type de projet car proche de la forêt et avec un accès pratique vers la ville, dispose de nombreux avantages.
M. le Maire relève que la dimension intergénérationnelle et la dimension de la primo accessibilité permettant aux jeunes couples d’accéder à la propriété sont particulièrement importantes.
M. HAEMMERLIN demande quelles sont les procédures mises en place pour la commercialisation d’un terrain à vendre par la commune et trouver le meilleur acquéreur.
Mme KREMER lui répond, vu que les résidences multi générationnelles sont dans l’air du temps et répondent à un besoin de la société actuelle, qu’un certain nombre d’établissements ont sollicité la Ville pour présenter leur projet qu’elles souhaiteraient implanter sur ce terrain. Elle dit que le projet retenu correspond tout à fait à ce que la Municipalité envisageait d’y installer et que la société a fait d’emblée une offre de prix ferme par rapport à la valorisation du terrain. Elle précise qu’il s’agit d’une entité, honorablement connue, qui dispose déjà d’un certain nombre de résidences, et qui a même proposé d’en faire visiter dans la région pour garantir le sérieux et la qualité du projet présenté.
M. HAEMMERLIN demande comment se passe la commercialisation.
Mme KREMER dit qu’il est prévu d’installer des immeubles en collaboration éventuellement avec un bailleur car les prix d’accès doivent être très abordables.
M. HAEMMERLIN demande s’il y a eu des accords sur ce point.
M. le Maire répond que oui et précise que la Société Georges V Est dépend du Groupe Nexity qui dispose de ses propres filiales en promotion.
M. HAEMMERLIN relève que le Groupe Nexity n’a pas forcément une vocation sociale. Il demande aussi de rester vigilant sur le point de la circulation.
Accusé de réception en préfecture
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Mme KREMER est d’accord avec cela et précise que le Conseil Départemental sera également consulté pour la voirie départementale.
M. le Maire ajoute que la rue a été maintenue en sens unique par anticipation pour ce type de projet et permettre ainsi de gérer les flux.
M. HAEMMERLIN demande si le Conseil Départemental s’est déjà positionné par rapport à la vente du terrain.
Mme KREMER lui précise que le Conseil Départemental accepte le projet et la vente se fera au même prix. Elle ajoute que l’offre a été faite globalement aux deux parties.
M. JOHNSON souhaite savoir si la somme de 406 000 € revient uniquement à la Ville. Il lui est répondu positivement.
M. le Maire termine en disant que c’est un beau projet qui a du sens.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu l'avis préalable de la Commission Urbanisme du 22 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de constater la désaffectation des parcelles cadastrées n° 213, 214 sous-section 28, d'une superficie totale de 21,50 ares,
b) d’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal,
c) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
2019-120 CESSION D’UN TERRAIN SITUE RUE DE LA ROSERAIE
Mme KREMER présente le point.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder un terrain situé rue de la Roseraie, cadastré n° 213, 214 et 217 sous-section 28, d'une superficie totale de 33,84 ares, à la société GEORGE V EST dont le siège social se situe 5A boulevard du Président Wilson à STRASBOURG (67000), identifiée sous le n° 383 910 056 au RCS de Strasbourg, et représentée par Monsieur Mathieu SCHWEYER, au prix de 12 000 € l'are, soit 406 080 €, dans le cadre d'un projet de construction d'une résidence multi générationnelle.
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Date de réception préfecture : 10/12/2019 20
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la vente des parcelles précitées à la société GEORGES V EST, ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet, au prix de 406 080 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu l'avis préalable de la Commission Urbanisme du 22 octobre 2019,
vu les avis du Domaine n° 437- 1121 du 9 octobre 2019 et 1409 du 3 janvier 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'accepter la vente des parcelles cadastrées n° 213, 214 et 217 sous-section 28, d'une superficie totale de 33,84 ares à la société GEORGES V EST, ou à toute autre personne morale venant s’y substituer pour le même objet, au prix de 406 080 €,
b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
2019-121 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE
Mme KREMER présente le point.
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Date de réception préfecture : 10/12/2019 21
Suite au décès de M. Joseph HAUSSER, il convient de procéder à la nomination d'un nouveau membre titulaire (parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement) au bureau de l'Association Foncière.
Il est proposé de nommer M. Claude HAUBER.
Mme KREMER ajoute qu’un des membres exploitants de ces terres est également décédé, mais que la proposition de remplacement sera faite par la Chambre d’Agriculture.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de procéder à la nomination de M. Claude HAUBER.
2019-122 DEMANDE DE SUBVENTION A TITRE DES RAVALEMENTS DE FACADES
Mme KREMER présente le point.
Le montant de cette subvention est calculé selon les modalités adoptées par le Conseil Municipal en séance du 10 décembre 2001.
Mme Gabrielle SIEFFERT, 77 rue de Monswiller, 67700 Saverne sollicite une subvention pour le ravalement de l’immeuble situé 2 Grand Rue à Saverne.
Selon les critères en vigueur, une subvention plafonnée à 3 800 € pourrait lui être versée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission d’Urbanisme du 22 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer à Mme Gabrielle SIEFFERT, 77 rue de Monswiller, 67700 Saverne, une subvention pour ravalement de façades de 3 800 €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 22
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2019-123 SUBVENTION POUR LA SOCIETE D’HISTOIRE ET D’ARCHEOLOGIE DE SAVERNE ET ENVIRONS (SHASE) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE CO-PRODUCTION
M. SCHAEFFER présente le point.
Comme le prévoit la convention de co-production entre la Société d’Histoire et d’Archéologie et la Ville de Saverne, l’association a présenté un bilan annuel et sollicite une subvention de pour l’année 2019.
La Commission Culturelle propose d’accorder une subvention de 3 600 €.
M. le Maire remercie la SHASE pour son appui toujours très précieux, dans le cadre de la convention, notamment pour le spectacle « Si Saverne m’était contée », mais également dans d’autres domaines.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 23 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 3 600 € pour l’année 2019.
2019-124 SUBVENTION POUR LA CLASSE A PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DU LYCEE GENERAL LECLERC
M. SCHAEFFER présente le point.
Le Lycée Leclerc a déposé une demande de soutien financier concernant l’atelier de théâtre qui prépare la pièce « Le Ravissement d’Adèle » de Rémi De Vos. Cette pièce sera présentée en mai 2020 en salle Jean-Louis Barrault à l’Espace Rohan dans le cadre du festival « Mon mouton est un lion ».
Il sollicite une subvention concernant les interventions d’un encadrant professionnel.
La Commission Culturelle propose d’attribuer une subvention de 450 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 23
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 23 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 450 € au Lycée Général Leclerc.
2019-125 SUBVENTION CONCERNANT UNE SESSION REGIONALE DU PARLEMENT EUROPEEN DES JEUNES
M. SCHAEFFER présente le point.
Le comité Nord-Est du Parlement Européen des Jeunes - France sollicite l’attribution d’une subvention pour l’organisation de la session qui se déroulera au Château des Rohan de Saverne du 31 octobre au 3 novembre 2019.
La Commission Culturelle propose d’accorder une subvention de 1 500 €.
M. le Maire ajoute que ce week-end entre totalement dans l’ADN européen de la Ville et en est très heureux. Il a été ému de voir flotter le drapeau européen sur le Château des Rohan pendant 4 jours qui lui rappelle que Saverne a été ce petit laboratoire de l’Europe fin du 19ème et début du 20ème siècle, et que Saverne est la ville de Louise Weiss, l’Européenne, et c’était tout naturellement que la Ville a répondu favorablement au projet porté par des jeunes Savernoises, principalement, lycéennes ou en 1ère année de faculté. Il précise que ces sessions sont organisées un peu partout dans la Grande Europe, celle au sens du Conseil de l’Europe qui inclut l’Ukraine, l’Azerbaïdjan, que 14 pays étaient représentés au Château des Rohan et au Lycée Leclerc pendant ces 4 jours.
Il souligne qu’il a été vraiment frappé par la maturité des échanges en participant à une partie de leurs travaux, ainsi que par l’esprit de camaraderie. Il croit qu’ils ont su allier à la fois le sérieux de leur mission, avec la détente et la convivialité. Il espère que la Ville de Saverne leur a montré une belle vitrine, mais il sait que tous étaient enchantés par ce week-end riche et fort et par ce qu’ils ont découvert à Saverne. Il constate que cet idéal européen signifie quelque chose pour ces jeunes, ce qui est à la fois réconfortant et encourageant parce qu’il s’agit de leur Europe de demain, celle de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Il pense que c’était particulièrement important de les recevoir et propose d’ores et déjà d’accueillir une session d’un comité plus large, et pourquoi pas une séance plénière de ce Parlement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 23 octobre 2019,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2019
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après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer une subvention de 1 500 € au comité Nord-Est du Parlement Européen des Jeunes - France pour la tenue de la session à Saverne.
2019-126 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES ŒUVRES SCOLAIRES (AOS) DE BISCHHEIM POUR LES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES DU MUSEE DE SAVERNE
M. SCHAEFFER présente le point.
Depuis une quinzaine d’années, la Ville de Saverne a confié à la Fédération des Œuvres Laïques du Bas-Rhin (F.O.L.), puis à l’Association des Œuvres scolaires (A.O.S.) de Bischheim les animations pédagogiques sur les collections permanentes et les expositions du musée pour les établissements scolaires de Saverne.
Elle permet aussi des activités transversales associant des classes de Strasbourg et de Saverne sur des thématiques historiques et artistiques communes aux deux villes. Le coût de ces interventions, inscrit au budget, est de 3 000 € pour l’année 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention pour 2019.
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
2019
Entre
La Ville de Saverne, représentée par M. Stéphane Leyenberger, Maire, autorisé à signer la convention par délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2019,
Et
L’Association des Œuvres scolaires de Bischheim (A.O.S.)
82, rue de Périgueux, 67 800 BISCHHEIM
Art 1. Objet de la convention
Afin de favoriser l’accès du public scolaire aux collections permanentes et temporaires présentées au Musée du château des Rohan, et d'assurer le rayonnement du Musée, la Ville de Saverne demande à l’Association des Œuvres Scolaires de Bischheim (A.O.S.) de prendre en charge l’élaboration d’animations, de parcours et de visites pédagogiques en liaison avec les responsables de la ville et du musée. Mme Aline Hauck, responsable du service patrimoine de l’AOS sera chargée d’accueillir les classes des établissements scolaires de Saverne pour des animations et participera au service des publics demandé par la loi des Musées du 4-1-2002.
Art. 2 L’A.O.S. s’engage à :
1 Concevoir et réaliser des supports pédagogiques en relation avec les expositions temporaires du musée par Mme Aline Hauck, responsable du service patrimoine, docteur en histoire de l’art, licenciée en histoire et plasticienne (hors impression). 2 Concevoir et mettre en place par Mme Aline Hauck des modules d’animations, parcours et visites pour le jeune public dans les expositions et collections permanentes présentées par le musée.
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3 Concevoir des ateliers hors temps scolaire.
4 Informer et accueillir 28 classes de Saverne et du territoire, voire, selon les demandes et les disponibilités, d'autres endroits.
Art 3. A partir de la rentrée scolaire, les animations pédagogiques seront définies en consultation avec la Ville de Saverne et proposées en priorité aux classes des établissements scolaires de Saverne; en fonction des créneaux restant disponibles, des classes d'autres communes du territoire, voire au-delà, pourront être accueillies dans le cadre de cette convention.
Art 4. La ville de Saverne s’engage à :
1. Mettre à la disposition de l’A.O.S. toute documentation relative au Musée. 2. Maintenir l’accès gratuit aux groupes scolaires.
3. Mettre à disposition au Musée un lieu pour manger à l’abri en cas de pluie et des toilettes
4. Organiser avec l'AOS la sélection des classes concernées et coordonner le planning entre les différents groupes.
5. Verser à l’A.O.S. la somme de 3 000 € (Trois mille euros).
Art 5. La présente convention prend effet au 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre de la même année.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission Culturelle du 23 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Maire à signer la convention pour 2019,
b) de verser une subvention de 3 000 € pour l’année 2019.
RESSOURCES HUMAINES
2019-127 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire présente le point.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
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permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1- Modification de durée hebdomadaire de service à l’Ecole de musique.
A chaque rentrée et compte tenu des inscriptions dans les différentes disciplines, il est nécessaire d’ajuster les durées hebdomadaires de service des professeurs de musique intervenant à titre permanent ou à durée déterminée.
Au titre de la rentrée 2019 et sur toute la période allant jusqu’au 30 septembre 2020, les modifications ont été apportées par délibération prise au Conseil Municipal du 23 septembre dernier. Depuis, les ajustements suivants sont à apporter et seront effectives au 1er décembre 2019 :
Qualité
statutaire Grade
2019/2020
DHE initiale
(délibération
du
23/09/2019)
2019/2020
DHE
réactualisée
Delta
DHE Commentaires
Fonctionnaire
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 2ème
classe
16,5 19,5 +3 Refacturation
de la totalité à
la Communauté
de Communes
du Pays de
Saverne CDD
Assistant
d’Enseignement
artistique
principal 2ème
classe
5 10 +5
2- Création des postes non-permanents suivants :
Type de
contrat
DHS Grade de
référence
A compter
du Jusqu’au Commentaires
Article 3,
alinéa 2-3 Temps non complet
Adjoint
technique 04/11/2019 14/02/2020
Article 3,
alinéa 2-3 Temps non complet
Adjoint
d’animation 04/11/2019 31/12/2019
Article 3,
alinéa 2-3 Temps non complet
Adjoint du
patrimoine 15/11/2019 31/12/2019
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
vu le tableau des effectifs,
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conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
après avis du Comité Technique du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs par :
a) la modification des durées hebdomadaires de service, à compter du 4 novembre 2019,
b) de créer les postes non-permanents ci-dessus, dès le 4 novembre 2019.
2019-128 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION 2020 – 2025 DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET FIXATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
M. le Maire présente le point.
La convention actuellement en vigueur arrivera à son terme le 31 décembre 2019.
Le Cendre de Gestion du Bas Rhin a procédé à une consultation publique qui a permis d’aboutir à la mise en place d’une nouvelle convention de participation mutualisée au niveau du département.
Il est proposé d’adhérer à ce nouveau contrat.
Il est proposé que les modalités de la participation versée individuellement aux agents restent de vigueur comme suit :
NIVEAU DE REMUNERATION
(base du traitement brut indiciaire)
Montant brut mensuel
(soumis aux cotisations obligatoires)
Indice majoré inférieur à 349 30 €
Indice majoré entre 350 et 444 25 €
Indice majoré supérieur à 445 20 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code des Assurances,
vu le Code de la sécurité sociale,
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vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2,
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,
vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM,
vu l’avis préalable du Comité Technique du 28 octobre 2019,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.
b) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas- Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
NIVEAU DE REMUNERATION
(base du traitement brut indiciaire)
Montant brut mensuel
(soumis aux cotisations obligatoires)
Indice majoré inférieur à 349 30 €
Indice majoré entre 350 et 444 25 €
Indice majoré supérieur à 445 20 €
c) de choisir de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire.
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d) de choisir de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente ».
e) de prendre acte :
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
f) d’autoriser le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
2019-129 BONS D’ACHAT DE NOËL POUR LES ENFANTS DU PERSONNEL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
A l’occasion des fêtes de fin d’année, un bon d’achat est remis aux enfants du personnel municipal, dès la naissance et jusqu’à 16 ans révolus, exception faite de ceux des agents en disponibilité, en détachement ou retraités.
Il est proposé de maintenir la valeur du bon à 36 € pour l’année 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 28 octobre 2019,
après avis du Comité Technique du 28 octobre 2019,
après avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 29 octobre 2019,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de fixer la valeur des bons d’achat de Noël délivrés aux enfants du personnel en 2019 à 36 €.
DIVERS
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2019-130 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
NEANT
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
5. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
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DATE QUARTIER RANGEE EMPLACEMENT
21/06/2019 B 4 1
21/06/2019 H 4 20
25/06/2019 B 11 12
04/07/2019 H 10 18
04/07/2019 I B 3
23/07/2019 O 1 7
26/07/2019 J 6 C2
02/09/2019 J 6 C1
02/09/2019 M 3 12
02/09/2019 H 15 19
02/09/2019 M 3 26
02/09/2019 D 8 20
02/09/2019 M 4 3
04/10/2019 C 13 18
04/10/2019 B 3 6
04/10/2019 M 2 29
04/10/2019 V D 4
04/10/2019 VI A 1
04/10/2019 G 11 22
04/10/2019 M 3 4
04/10/2019 VI A 2
11/10/2019 M 2 31
11/10/2019 D 3 25 et 26
11/10/2019 H 16 11
11/10/2019 N C 9
17/10/2019 G 10 13
8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
9. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Décisions prises :
NEANT
10. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
11. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
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12. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
13. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 €.
Décisions prises :
NEANT
14. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
NEANT
15. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15 000 €.
Décisions prises :
NEANT
16. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
17. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2 000 000 €).
Décisions prises :
NEANT
19. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
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les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
NEANT
Avant de passer aux questions d’actualités, M. le Maire donne la parole à M. SCHAEFFER et
Mme BATZENSCHLAGER pour des points d’information.
M. SCHAEFFER invite l’assemblée à l’inauguration de la Féerie d’Hiver qui aura lieu le vendredi 29 novembre prochain et qui sera en place jusqu’au 5 janvier 2020. Il souligne que durant cette période, la Ville sera illuminée de la Place de la Gare à la Place St Nicolas, en passant par le Cloître des Récollets. Il ajoute que sur la Place du Général de Gaulle sera à nouveau installé le Village de Noël, autour de la patinoire, une scénographie d’hiver au niveau de la fontaine, ainsi que le marché de Noël. Il indique que l’opération « Afterwork » (fierowe) sera également reconduite avec des évènements festifs dont le détail sera communiqué dans le programme. Il signale que le point fort de cette nouvelle féerie sera l’exposition « Etoiles des neiges, une constellation en verre et en cristal » consacrée à trois sites cristalliers d’exception, St Louis, Meisenthal et Lalique qui ont prêté des objets pour les exposer en salle Lully, avec possibilité, avec l’aide du Comité des Fêtes, d’acheter des articles moins chers.
Mme BATZENSCHLAGER rappelle que la Ville de Saverne participe à la collecte nationale de la Banque Alimentaire les 29 et 30 novembre prochains. Elle précise que le CCAS organise cette collecte et lance un appel aux bénévoles pour participer à ce geste solidaire en cette période de fin d’année.
M. HAEMMERLIN trouve très bien d’être solidaire et participera certainement, comme d’autres, à cette collecte, et demande si cet appel à volontariat est également transmis aux bénéficiaires de ces aides.
Mme BATZENSCHLAGER lui précise que les bénéficiaires sont anonymes, mais à sa connaissance, certaines personnes viennent aider.
M. HAEMMERLIN estime qu’il faudrait sensibiliser ce public en leur proposant de participer anonymement à la collecte.
M. le Maire souhaite faire un peu de publicité pour un très beau livre « Saverne et ses secrets » paru très récemment aux Editions du Signe qui compte des photos magnifiques de Frantisek Zvardon, photographe d’origine tchèque établi à Strasbourg. Il ajoute que la Ville a été très étroitement associée à ce projet et que le photographe a toujours cherché l’aval de la Ville pour sa réalisation. Il estime que c’est un point positif d’avoir un tel ouvrage qui sera publiquement présenté en salle Lully le 6 novembre prochain à 18h30, en présence de l’auteur qui procédera à une séance de dédicaces.
QUESTIONS ORALES
M. HAEMMERLIN relate les travaux en cours dans la partie basse de la Grand’Rue qui devaient se terminer fin octobre et constate qu’ils sont toujours en cours. Il souhaite savoir quelle est la raison de ce retard. Il demande également si pour les commerces de cette partie
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de la ville en souffrance économique et fragilisés encore davantage par le prolongement de ces travaux, un dispositif était prévu pour les accompagner dans cette phase difficile qui pourrait avoir des conséquences négatives en termes d’emploi et d’activité économique du secteur.
Pour M. le Maire, il est important de dire que c’est d’abord parce que certains commerces sont en souffrance que la Ville a décidé la réalisation de ces travaux, et non l’inverse. Ils ont pour vocation d’accompagner la dynamique commerciale du bas de la ville. Il souligne qu’il est vrai que les travaux devant initialement se terminer au 31 octobre, ne seront achevés que le 21 novembre. Il précise que les raisons qui expliquent ce retard sont notamment dues à un fournisseur de candélabres qui n’a pas été en mesure de respecter les délais, à 4 jours d’intempéries et une journée d’intervention non prévue sur le réseau de gaz dans le cadre de ces travaux. Il regrette très sincèrement ces retards et ajoute que C. Hildebrand, Directrice Générale des Services, a rencontré individuellement chacun des commerçants concernés pour leur expliquer les raisons et leur dire aussi que, dans le cadre de ses règles et compétences, la Ville proposerait, pour les commerces qui le peuvent, des mesures d’accompagnement, en précisant que la Ville ne peut pas subventionner une activité privée. Il signale que la Ville est également à leur écoute au quotidien pour améliorer la signalétique. Il indique que la partie basse de la Grand’Rue sera illuminée et décorée au moins aussi bien, si ce n’est mieux que le reste de la ville et les prestataires et les services techniques de la Ville ont eu comme instruction de renforcer l’attractivité de cette zone parce que les commerçants doivent faire preuve de patience et de compréhension et que cela n’est pas toujours facile car c’est leur chiffre d’affaires qui est à la clé.
Il remercie pour cette séance un peu particulière et donne rendez-vous pour le prochain Conseil Municipal fixé au lundi 9 décembre.
Il clôt la séance à 21h50.
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