Conseil Municipal - 2. CM 13.02.2017

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Conseil Municipal - 2. CM 13.02.2017 Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2. CM 13.02.2017)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le treize février, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme LORITTE Valérie, Mme CHOLLET Micheline, M. SAUVAGET Jean-Paul, Mme SUZANNE Annie, M. OLLIVIER Patrick, M. BARRE Rémi, Adjoints – Mme LEBLANC Cécile, M. DESHAIES Jean-Louis, M. TIRAND André, Mme LENJALLEY Sylvie, Mme OLIVIER Elisabeth, Mme GRAPAIN Valérie, Mme BLOYET Fabienne, Mme PERREAUX Isabelle, Mme GRAPAIN Aurore, Mme GOUIN Mireille, M. LE SECQ Nicolas, Mme. LEVESQUE Celine, Mme DAVOIS- MARICHAL Françoise, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, Mme LOUBET-DUPRAT Françoise, M AMIOT Bernard.

Ont donné pouvoir : M. DUVAL Rémy à M. BARRE Rémi, Mme VILLIER Nathalie à Mme LOUBET- DUPRAT Françoise.

Absent : M. TABURET Philippe.

Secrétaire de séance : Mme PERREAUX Isabelle.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°1 du 30 mars 2014 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire, Décision N°02/2017 du 08 janvier 2017 : L’attribution du marché pour la phase 1 des travaux des gymnases « réfection de la toiture du gymnase 2 », à la société MICARD, dont le siège social est situé 7 chemin de Cayenne – 61 200 UROU ET CRENNES, pour un montant de 55 677,09 € HT soit 66 812,50 € TTC. Décision N°03/2017 du 25 janvier 2017 :L’attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945 à Madame BAUCHERON Lucienne, demeurant 79 rue de la République, 61 500 SEES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m) d’une capacité de trois places dans le carré N°4 – Fosse n°07 – Groupe n°30, au vu d’y fonder la sépulture de M. BAUCHERON Jean, décédé le 19 janvier 2017, d’elle-même et de sa fille BAUCHERON Sylvie.

Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession à compter du 20 janvier 2017 et pour une durée de trente ans (expiration le 20 janvier 2047).

La dite concession de terrain est accordée moyennant la somme totale de trois cent trente-cinq euros (335 €) versée dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la présente décision. Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

DESIGNATION DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°01 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 25 juin 2014, relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,

VU la délibération n°03 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 10 octobre 2016 relative à la composition des commissions municipales,

VU la délibération n°01 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 11 janvier 2017 relative à l’installation d’un nouveau conseiller municipal,

M. le Maire expose que suite au décès de M. LELIEVRE Philippe et à son remplacement par Mme LEVESQUE Céline, il convient de nommer cette dernière dans au moins une commission. Considérant que M. LELIEVRE Philippe était membre des commissions suivantes : - n°2 : Affaires sociales, logement, affaires périscolaires, jumelages,

- n°5 : Urbanisme, circulation, stationnement.

Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 25 juin 2014, chaque élu doit être membre actif d’une commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle composition des commissions.

ELECTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

VU les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles, VU la délibération n°06 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 30 mars 2014 relative à l’élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale.

VU la délibération n°04 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 14 décembre 2015 relative à l’élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale.2

M. le Maire expose que par une délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil municipal avait décidé de fixer à 6 le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale Considérant que suite à trois démissions, une nouvelle élection avait eu lieu le 14 décembre 2015 et les membres suivants avaient été élus :

- M. DUVAL Rémy,

- M. LELIEVRE Philippe

- Mme LEBLANC Cécile,

- M. DESHAIES Jean-Louis,

- Mme GOUIN Mireille,

- Mme LOUBET-DUPRAT Françoise.

Considérant que suite au décès de M. LELIEVRE Philippe, et conformément aux articles L.123-4, L. 123-9, R.123-7 et R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles, il est proposé de procéder à une nouvelle élection au sein du Conseil Municipal pour désigner les membres du CCAS. Cette élection doit se faire à bulletin secret.

Considérant que la même liste se présente en remplaçant M. LELIEVRE Philippe par M. TIRAND André. Résultats du scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants : 26

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages exprimés (b – c) : 26

e. Majorité absolue : 14

INDIQUER LES NOM ET PRENOM

DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DUVAL Rémy 26 Vingt-six

DESHAIES Jean-Louis 26 Vingt-six GOUIN Mireille 26 Vingt-six

LEBLANC Cécile 26 Vingt-six

LOUBET-DUPRAT Françoise 26 Vingt-six TIRAND André 26 Vingt-six

Le Conseil Municipal, après avoir voté :

- ELIT la liste présentée.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES EXTERIEURES

VU la délibération n°05 du Conseil municipal de la ville de Sées en date du 14 décembre 2015 relative à la délégation du Conseil municipal au sein des commissions administratives extérieures, M. le Maire expose que M. LELIEVRE Philippe était représentant du Conseil municipal au sein de l’Association de gérontologie et qu’il convient de ce fait de le remplacer.

Considérant que Mme. LOUBET-DUPRAT Françoise a fait acte de candidature. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PROCEDE à la désignation énoncée ci-dessus.

BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :3

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote par 25 voix pour (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE – COMPTE DE GESTION 2016 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le Compte de Gestion 2016 tel que proposé par Madame le Receveur Municipal, le montant des titres à recouvrer et des mandats émis étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

BUDGET GÉNÉRAL DE LA VILLE – AFFECTATION DE RÉSULTAT 2016 - Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2015 (€) Virement à la SI (€)

Résultat de

l’exercice 2016 (€) Restes à réaliser

2016 (€)

Soldes des restes à

réaliser (€)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de

résultat (€)

Investisseme

nt

- 1 769

814,68 €

1 244 621,16

€

Dépenses

379 015,0

0 € 0,00 € 525 173,52 €

Recettes

379

015,00 €

Fonctionnem

ent

3 162 422,29

€

1 769 814,68

€ 516 295,63 €

1 908 903,24

€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 1 908 903,24 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 525 173,52 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 383 729,72 €

Total affecté au c/ 1068 : 525 173,52 €4

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

VU l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus, VU le rapport de présentation joint en annexe,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, Sur le rapport de Monsieur le Maire prenant acte de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2016 et présentant les principaux projets pour l’année 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2017

OFFICE DE TOURISME : COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif 2016 dressé par M. Jean-Yves Houssemaine, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote, par 25 voix POUR (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

OFFICE DE TOURISME : COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’adopter le Compte de gestion de l’Office de Tourisme 2016 tel que proposé par Madame le Receveur Municipal, le montant des titres à recouvrer et des mandats émis étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

OFFICE DE TOURISME : REPRISE DES EXCEDENTS SUR LE BUDGET PRINCIPAL SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

VU la délibération n°08 du Conseil municipal en date 13 février 2017 relative à l’adoption du Compte Administratif du budget de l’Office du Tourisme.

M. le Maire expose que suite au transfert de la compétence Office du Tourisme à la CdC des Sources de l’Orne, il convient de clôturer le budget de l’Office du Tourisme.

Considérant qu’après l’arrêté des comptes, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif par le Conseil municipal, l’ordonnateur reprend au budget principal de la commune : - le résultat de la section de fonctionnement,

- le solde d’exécution de la section d’investissement,

Considérant que le budget du camping était un budget annexe de l’Office du Tourisme, mais que ce dernier n’a pas été transféré à la CdC des Sources de l’Orne et qu’il convient donc de le rattacher au budget principal de la ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibérer :

- AUTORISE la reprise des excédents au C/001 ou C/002 du budget principal 2017 - AUTORISE la reprise de l’actif et le passif de l’Office du Tourisme sur le budget de la ville,

Office de Tourisme

Fonctionnement Investissement Global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 3 424,61 7 080,32 10 504,93

Opérations de l'Exercice 6 045,06 7 807,71 694,58 6 045,06 8 502,29

Totaux 6 045,06 11 232,32 7 774,90 6 045,06 19 007,22

Résultats de Clôture 5 187,26 7 774,90 12 962,16

Restes à Réaliser

A Reporter sur exercice N+1 5 187,26 7 774,90 12 962,16

Excédent ou Déficit de l'exercice 1 762,65 694,58

Excédent ou Déficit à Reporter 5 187,26 7 774,90 12 962,165

- AUTORISE la création d’un budget annexe camping sur le budget principal de la ville (en lieu et place du budget de l’Office du Tourisme).

CAMPING : COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif 2016 dressé par M. Jean-Yves Houssemaine, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote, par 25 voix POUR (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

CAMPING : COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’adopter le compte de gestion du Camping 2016 tel que proposé par Madame le Receveur Municipal, le montant des titres à recouvrer et des mandats émis étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

CAMPING : AFFECTATION DE RESULTAT 2016

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2015 (€) Virement à la SI (€)

Résultat de

l’exercice 2016 (€) Restes à réaliser

2016 (€)

Soldes des restes à

réaliser (€)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de

résultat (€)

Investi-

ssement 41 803,63 € - 2 090,54 €

Dépenses

0,00 0,00 39 713,09 €

Recettes

0,00

Fonction-

nement 50 211,42 € 0,00 - 2 836,41 € 47 375,01 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement), Le Conseil municipal décide d’affecter, à l’unanimité, le résultat comme suit : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 47 375,01 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068)

0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Camping

Fonctionnement Investissement Global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 50 211,42 41 803,63 92 015,05

Opérations de l'Exercice 53 985,31 51 148,90 3 450,00 1 359,46 57 435,31 52 508,36

Totaux 53 985,31 101 360,32 3 450,00 43 163,09 57 435,31 144 523,41

Résultats de Clôture 47 375,01 39 713,09 87 088,10

Restes à Réaliser

A Reporter sur exercice N+1 47 375,01 39 713,09 87 088,10

Excédent ou Déficit de l'exercice 2 836,41 2 090,54

Excédent ou Déficit à Reporter 47 375,01 39 713,09 87 088,106

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 47 375,01 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 /2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

GRAND SÉMINAIRE LOTISSEMENT 1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Jean- Yves Houssemaine, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents compte. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote, par 25 voix POUR (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

GRAND SÉMINAIRE LOTISSEMENT 1 - COMPTE DE GESTION 2016 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le compte de gestion 2016 du lotissement n° 1 tel que proposé par Madame le Receveur Municipal, le montant des titres à recouvrer et des mandats émis étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

GRAND SEMINAIRE LOTISSEMENT 1 - AFFECTATION DE RÉSULTAT 2016 - Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA 2015 (€) Virement à la SI (€)

Résultat de

l’exercice 2016 (€) Restes à réaliser

2016 (€)

Soldes des restes à

réaliser (€)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de

résultat (€)

Investi-

ssement 0,00 0,00

Dépenses

0,00 0,00 0,00

Recettes

0,00

Fonction-

nement 24 530,77 0,00 2 953,46 27 484,23 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Lotissement Grand Séminaire I

Fonctionnement Investissement Global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 24 530,77 24 530,77

Opérations de l'Exercice 2 953,46 2 953,46

Totaux 27 484,23 27 484,23

Résultats de Clôture 27 484,23 27 484,23

Restes à Réaliser

A Reporter sur exercice N+1 27 484,23 27 484,23

Excédent ou Déficit de l'exercice

Excédent ou Déficit à Reporter 27 484,23 27 484,237

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 27 484,23 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 27 484,23 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

GRAND SÉMINAIRE LOTISSEMENT 2 LA LUZERNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif 2016 dressé par Monsieur Jean-Yves Houssemaine, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et du fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Vote, par 25 voix pour (M. le Maire ne prenant pas part au vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

GRAND SÉMINAIRE LOTISSEMENT 2 LA LUZERNE

COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le compte de gestion 2016 du lotissement n° 2 tel que proposé par Madame le Receveur Municipal, le montant des titres à recouvrer et des mandats émis étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

ACCEPTATION LEGS MME BIDAULT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2242-1, M. le Maire expose qu’au terme d’un acte en date du 14 août 1998, Madame Marcelle BIDAULT a acquis la pleine propriété d’un immeuble situé au 3 rue Aristide Briand (cadastré section AD N° 27 pour une contenance totale de 2 ares 61 centiares). Cette maison d’habitation, sur courette devant, comprend : - entrée, salle à manger, salon, cuisine avec salle de bains et WC, une chambre, un jardin avec des dépendances à usage d’atelier.

- une grange à droite de la maison.

Considérant que par un testament authentique en date du 11 juillet 2014, elle a indiqué qu’elle souhaitait léguer cette maison à la ville de Sées. Mme BIDAULT Marcelle est décédée à Sées le 27 novembre 2016. Considérant qu’aux termes de l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune. Considérant que la maison est actuellement estimée par le cabinet notarial entre 17 000 et 23 000 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Lotissement Grand Séminaire II La Luzerne

Fonctionnement Investissement Global

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats Reportés 360 209,97 360 209,97

Opérations de l'Exercice 382 177,73 382 177,73 260 579,10 360 209,97 642 756,83 742 387,70

Totaux 382 177,73 382 177,73 620 789,07 360 209,97 1 002 966,80 742 387,70

Résultats de Clôture 260 579,10 260 579,10

Restes à Réaliser

A Reporter sur exercice N+1 260 579,10 260 579,10

Excédent ou Déficit de l'exercice 99 630,87

Excédent ou Déficit à Reporter 260 579,10 260 579,108

- ACCEPTE le legs fait par Mme BIDAULT Marcelle à la ville de Sées,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne tenue de ce dossier.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL AU 31/12/2016

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement du service, Considérant que certains postes non pourvus sont à supprimer (départ en retraite non compensé, transfert à la CdC des Sources de l’Orne).

FILIERE ADMINISTRATIVE

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

Responsable juridique-DGS 01/01/2016 Rédacteur B 35 2

Agent de gestion

administrative des ST et

urbanisme

30/01/2008 Rédacteur B 35

Coordonnateur budgétaire et

comptable 01/07/2012

Rédacteur principal

2ème classe B 35 1

Agent de gestion

administrative 12/02/2003

Adjoint administratif

principal 1ère classe C 35 1

Chargé d'accueil-

standardiste 01/10/2014

Adjoint administratif

principal 2ème classe C 35 2

Agent chargé du personnel 12/02/2003 Adjoint administratif principal 2ème classe C 35

Secretariat RECREASEES 01/09/2009 Adjoint administratif 1ère classe C 35 1

Agent d'accueil social 19/09/2012 Adjoint administratif 2ème classe C 35 4

Agent d'accueil de l'Etat

civil 01/06/2011

Adjoint administratif

2ème classe C 35

Agent gestion administrative

Ecole de Musique 01/03/2016

Adjoint administratif

2ème classe C 35

Agent d'accueil OT/ TAP 01/06/2012 Adjoint administratif 2ème classe C 35

TOTAL poste filière administrative 11

TOTAL postes filière administrative pourvus ou à pourvoir 9

FILIERE TECHNIQUE

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

Service technique

Responsable du service

technique 01/01/2012 Ingénieur principal A 35 1 Agent référent des

manifestations 01/09/2014 Agent de Maîtrise C 35 1 Agent polyvalent des ST -

bâtiment 05/01/1982

Adjoint technique principal

1ère classe C 35 3

Agent polyvalent des ST -

bâtiment-peinture 01/04/1984

Adjoint technique principal

1ère classe C 35

Agent polyvalent des ST-

électricité. 01/09/2009

Adjoint technique principal

1ère classe C 35

Agent polyvalent

d'entretien des locaux 01/08/2010 Adjoint technique 1ere classe C 32 19

Agent d'entretien

polyvalent-agent des

manifestations

01/09/2009 Adjoint technique 2ème classe C 35 5

Agent polyvalent des

Services techniques-

gardien de cimetière

04/10/2006 Adjoint technique 2ème classe C 35

Agent polyvalent des ST -

bâtiment 09/02/2005 Adjoint technique 2ème classe C 35 Agent polyvalent des ST -

Entretien des locaux 20/05/1998 Adjoint technique 2ème classe C 35

Agent polyvalent des ST-

électricité/plomberie 28/01/2009 Adjoint technique 2ème classe C 35

Sous-total Service Technique 11

Espaces verts

Responsable des espaces

verts 02/10/2015 Agent de maîtrise C 35 2 Agent polyvalent des ST-

espaces verts 12/02/2003 Agent de maîtrise C 35 Agent polyvalent des ST-

espaces verts 01/01/2002

Adjoint technique principal

1ère classe C 35 1

Agent polyvalent des ST-

espaces verts 01/07/2012 Adjoint technique principal 2ème classe C 35 1 Agent polyvalent des ST-

espaces verts 10/07/2013 Adjoint technique 2ème classe C 35 1 Sous-total Espaces Verts 5

Service périscolaire

Référent périscolaire/

Cuisinière 19/09/2012 Adjoint technique principal 2ème classe C 35 3

Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/08/2010 Adjoint technique principal 2ème classe C 35

Cuisinière 01/07/2012 Adjoint technique principal 2ème classe C 35

Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/01/1986 Adjoint technique 2ème classe C 35 8 Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/01/1996 Adjoint technique 2ème classe C 35

Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/01/1996 Adjoint technique 2ème classe C 35

Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/09/2009 Adjoint technique 2ème classe C 35 Agent polyvalent de

restauration 01/09/2014 Adjoint technique 2ème classe C 30 Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/09/2014 Adjoint technique 2ème classe C 30 Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/09/2014 Adjoint technique 2ème classe C 30

Agent polyvalent d'entretien-

agent des écoles 01/09/2014 Adjoint technique 2ème classe C 30

Sous-total Service Périscolaire 11 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 27 TOTAL postes filière technique pourvus ou à pourvoir 2610

FILIERE CULTURELLE

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

Enseignant artistique 01/09/2009 Professeur enseignement artistique A 5,0/16 1

Directeur de l'école de

musique-Enseignant

artistique

21/09/2005 AEA ppal 1ère classe B 20/20 4

Enseignant artistique 11/12/1991 AEA ppal 1ère classe B 3.5/20

Enseignant artistique 04/06/1997 AEA ppal 1ère classe B 3/20

Enseignant artistique 11/12/1991 AEA ppal 1ère classe B 3/20

Enseignant artistique 06/11/1998 AEA ppal 2ème classe B 9/20 5

Enseignant artistique 01/09/2009 AEA ppal 2ème classe B 8/20

Enseignant artistique 01/09/2009 AEA ppal 2eme classe B 6.5/20

Enseignant artistique 01/10/2010 AEA ppal 2ème classe B 10/20

Enseignant artistique 16/10/2013 AEA ppal 2ème classe- contractuel B 9/20

Chargé d'accueil

touristique 13/07/2010

CDI adjoint patrimoine

1ère classe C 35 1

Agent des bibliothèques 29/03/2000 Adjoint du patrimoine 2ème classe C 35 3

Agent des bibliothèques 25/04/2001 Adjoint du patrimoine 2ème classe C 35

Chargé d'accueil

touristique 18/12/2013

Adjoint du patrimoine 2ème

classe C 35

TOTAL FILIERE CULTURELLE 14

TOTAL postes filière technique pourvus ou à pourvoir 12

FILIERE MEDICO SOCIALE

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

ATSEM 31/03/2004 Agent spécialisé 1ère classe écoles maternelles C 35 2

ATSEM 10/07/2014 Agent spécialisé 1ère classe écoles maternelles C 17,5

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 2

FILIERE POLICE

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

Policier 28/03/2001 Brigadier-chef principal C 35 2

Policier 01/12/2010 Brigadier-chef principal C 35

TOTAL FILIERE POLICE 211

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité au 31/12/2016 ci-dessus - AUTORISE la suppression des postes non pourvus surlignés en gris dans le présent document à compter du 1er janvier 2017 soit :

- le poste de secrétariat du service RECREASEES sur le grade d’adjoint administratif 1ère classe, - le poste d’agent d’accueil de l’Office du Tourisme / TAP dut le grade d’adjoint administratif 2ème classe, - le poste d’agent polyvalent des Services Techniques – bâtiments sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe,

- le poste de chargé d’accueil touristique en CDI sur le grade d’adjoint du patrimoine 1ère classe, - le poste de chargé d’accueil touristique sur le grade d’adjoint du patrimoine 2ème classe.

MISE A JOUR REGLEMENT INTERIEUR PERSONNEL DE LA VILLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement joint en annexe,

Vu les avis favorables du Comité technique et du Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail en date du 19 décembre 2016,

M. le Maire expose que les lundis 12 septembre, 3 octobre, 7 novembre et 21 novembre, des réunions ont eu lieu avec les représentants syndicaux pour collaborer à la mise à jour du règlement intérieur du personnel. Les changements effectués sont surlignés dans le document joint.

Considérant que la mise à jour du présent règlement, qui a été validée par le Comité Technique et le Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail lors de leurs réunions du 19 décembre 2016, doit être maintenant validée par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise à jour du règlement intérieur du personnel selon la copie jointe.

DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment ses articles L.4121-3, L4153-8 et L4153-9, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour,

VU les actions de préventions visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du Travail, VU les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du Code du Travail,

FILIERE ANIMATION

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

Animateur principal 08/07/2015 Animateur ppal 2ème classe B 6,5 1

Animateur jeunesse 01/09/2010 Animateur B 35 3

Animateur périscolaire 08/07/2015 Animateur B 18,11

Animateur périscolaire 08/07/2015 Animateur B 18,11

Animateur périscolaire 08/07/2015 Adjoint d'animation C 6,5 2

Animateur périscolaire 08/07/2015 Adjoint d'animation C 13,58

TOTAL FILIERE ANIMATION 6

CONTRACTUEL (Droit privé)

EMPLOI Date de création Grade CAT Temps poste TOTAL GRADE

Aide manifestation 18/12/2013 Contrat Avenir 35

Espaces Verts 23/09/2015 Contrat Avenir 35

Espaces Verts 23/09/2015 Apprentissage en CAP Aménagement paysager 35

TOTAL CONTRACTUEL (Droit privé) 312

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise ne œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du Travail ainsi que les autres obligations visées à à l’article L.4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération, - DECIDE que la présente délibération concerne tous les services de la Mairie et notamment ceux des services techniques et des espaces verts,

- DECIDE que la Mairie de Sées, située Place du Général De Gaulle et dont les coordonnées sont les suivantes (mairie@sees.fr, tel : 02-33-81-79-70) est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,

- DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables, - DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération,

- DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

CREATION/SUPPRESSION POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, VU les articles 34 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°23 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2015 créant un poste de responsable des affaires juridiques et de la commande publique,

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de recruter un nouveau Directeur Général des Services sur le grade d’attaché le poste de responsable des affaires juridiques et de la commande publique à plein temps sur le grade de rédacteur.

Considérant que l’agent assurera la préparation, la mise en œuvre et le suivi des grands projets définis par les élus, ainsi que la direction de l’ensemble des services de la mairie.

Considérant que les activités principales du poste sont les suivantes :

 Conseiller et accompagner les élus dans le choix des procédures des marchés publics,  Piloter et contrôler les marchés élaborés et assurer le suivi et la coordination des dossiers,  Assurer le suivi juridique et administratif des projets,

 Conseiller et alerter sur les risques juridiques,

 Préparer, élaborer, contrôler et suivre les budgets,

 Préparer et mettre en œuvre les décisions municipales,

 Gérer le personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste de Directeur Général des Services à plein temps sur le grade d’attaché à compter du 1er avril 2017,

- DECIDE de supprimer le poste de responsable des affaires juridiques et de la commande publique à plein temps sur le grade de rédacteur à compter du 1er avril 2017.

MODIFICATION GRADE CHARGE DE COMMUNICATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire,13

VU les articles 34 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°32 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2016 créant un poste de chargé de communication sur le grade de rédacteur,

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que le Conseil municipal, lors de sa séance en date du 14 décembre 2016 a autorisé la création d’un poste de chargé de communication à 28h. sur le grade de rédacteur.

Considérant qu’au vu de la personne choisie suite aux entretiens réalisés, il convient de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif (qui correspond à son grade actuel dans la commune où elle est employée). Considérant que la municipalité propose la création d’un poste à 28 h/semaine, sur le grade d’adjoint administratif dont les missions, activités et tâches seraient les suivantes.

Missions principales :

- Mettre en place une stratégie de communication au service de la ville.

- Dresser des partenariats avec des médias.

- Faire vivre le site internet.

- Développer le potentiel évènementiel de la ville.

- Chargé de la coordination et de la bonne fin de la saison culturelle, des calendriers, des plannings et de tous les supports de communication.

Activités et tâches du poste :

- Elaborer le visuel et les rédactionnels nécessaires à la diffusion de l’information et préparer les pages d’annonces de la vie Sagienne du bulletin municipal.

- Superviser les documents à vocation promotionnelle culturelle de la ville. - Gérer les fichiers de contacts.

- S’intéresser à la vie de la commune et être capable de communiquer sur tous les évènements en cours. - Assurer l’animation culturelle municipale avec suivi des contrats, des plannings, accueil des artistes et coordination logistique avec les services techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif pour s’occuper de la communication de la ville à 28h./semaine,

- SUPPRIME le poste de rédacteur créé par la délibération n°32 du 14 décembre 2016, - DIT que les missions énumérées précédemment seront confiées à l’agent.

ANNULATION DELIBERATION N° 28 DU 14 DECEMBRE 2016 CREANT UN POSTE DE RESPONSABLE DES ESPACES VERTS SUR LE GRADE DE TECHNICIEN VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, VU les articles 34 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°28 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2016 créant un poste de responsable des espaces verts sur le grade de technicien,

M. le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’une délibération avait été prise lors de la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2016 (délibération n° 28) en vue de la nomination de l’agent responsable du service espaces verts de la ville suite à l’obtention par ce dernier au mois d’octobre 2016 de son concours de technicien (catégorie B). Considérant que le poste de technicien avait ainsi été créé à compter du 1er janvier 2017 en remplacement d’un poste d’agent de maîtrise (supprimé dans cette même délibération) pour occuper le poste de responsable des espaces verts.

Considérant que l’agent souhaite être muté, et qu’il ne peut de ce fait signer son arrêté de nomination en qualité de stagiaire sur le grade de technicien à la ville de Sées, le contraignant à rester une année de plus (un stagiaire ne pouvant être muté).

Considérant qu’afin de pouvoir payer l’agent, jusqu’à son départ, il convient d’annuler la délibération n° 28 du 14 décembre 2016, rétablissant ainsi sa précédente situation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ANNULE la délibération n°28 du 14 décembre 2016.

COMPLEMENT FONDS DE CONCOURS CDC DES SOURCES DE L’ORNE POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES CORDELIERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16, VU la délibération n°11 du Conseil municipal en date du 10 octobre 2016 relative au versement de divers fonds de concours auprès de la CdC des Sources de l’Orne,14

VU la délibération n° 106/2016 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 actant le versement d’un complément au fonds de concours.

M. le Maire expose que par délibération en date du 13 octobre 2016, le Conseil municipal avait autorisé la mise en place d’un fonds de concours pour l’éclairage public rue des Cordeliers qui pouvait être résumé de la façon suivante :

Montant des travaux et

MOE ttc

Montant FCTVA et

subventions déduit

Part CDC Fonds de concours

Commune

12 710,40 € 10 625,39 € 5 312,69 € 5 312,69 € Considérant qu’un complément de 4 692,00 € est à prévoir pour la réalisation des travaux et a été acté en Conseil communautaire par la délibération n° 106/2016 du 15 décembre 2016 : Montant des travaux et MOE

ttc

Montant FCTVA et

subventions déduit

Part CDC Fonds de concours

Commune

4 692,00 € 3 922,32 € 1 961,16 € 1 961,16 € Considérant qu’avec ce complément de 1 961,16 €, le fonds de concours total pour la commune relatif à cette opération sera de 7 273,85 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement auprès de la CdC des Sources de l’Orne d’un complément de 1 961,16 € au fonds de concours octroyé pour l’éclairage public rues des Cordeliers et du Rasle.

CREATION DE TARIFS POUR LA LOCATION D’ESTRADES, DE STANDS PLIANTS ET DE PACK SONO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

M. le Maire expose que suite à de nombreuses demandes régulières des associations ou de communes extérieures, la municipalité propose au Conseil municipal la création de tarifs pour la location d’estrades, stands pliants et pour une sono.

Considérant que les tarifs proposés sont basés sur les tarifs pratiqués par d’autres communes ornaises et peuvent être résumées de la façon suivante :

Objet Tarifs 2017

Pack estrade (2 m²) 40,00 €

Stands pliants 75,00 €

Pack sono 50,00 €

Considérant que la gratuité reste accordée aux associations sagiennes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la création de ces tarifs.

CONVENTION AVEC LA CDC DES SOURCES DE L’ORNE POUR LA MISE A DISPOSITION DES BATIMENTS COMMUNAUX SITUES DANS LA ZONE INDUSTRIELLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)

M. le Maire expose que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) est venue par son article 66 modifié la teneur de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, rendant obligatoire le transfert de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » à la Communauté de Communes.

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5, renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées constitue le régime de droit commun, dans le cadre de l’intercommunalité.

Considérant que les bâtiments concernés sont les suivants :

- la Ruche d’Entreprise, cadastrée Section AV n° 63 (surface terrain de 21a 66 ca), d’une surface totale de 483,80 m².

- le bâtiment industriel, cadastré section AV n° 8 (surface terrain de 54a 85ca), d’une surface totale au sol de 1 087 m² abritant actuellement deux entreprises.

Considérant que l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils15

municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. » Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition gratuite des locaux communaux, jusqu’au complet transfert de propriété de ces bâtiments. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le complet transfert de ces bâtiments à la CdC des Sources de l’Orne, - AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention.