Conseil Municipal - 5.CM 16.10.20132

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Conseil Municipal - 5.CM 16.10.20132 Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Sées. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5.CM 16.10.20132)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2013

L’an deux mil treize, le seize octobre, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de SÉES, dûment convoqués et sous la présidence de M. Jean-Yves HOUSSEMAINE, Maire de SÉES, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de leurs délibérations.

Présents : M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Maire, Mme COSNARD Patricia, M. SAUVAGET Jean- Paul, Mme SUZANNE Annie, Mme OLIVIER Elisabeth, Mme LORITTE Valérie, M. OLLIVIER Patrick, Adjoints –

M. SOREL Damien, Mme PRUNIER Elisabeth, Mme LEVESQUE Céline, M. DESHAIES Jean-Louis, Mme FAYEL Lydia, M. LECOCQ Jean-Claude, Mme LOUVEL Sylvie, M. AMIOT Bernard, M. AIMÉ François, Mme CHOLLET Micheline, M. HERROUIN Jean-Pierre, Mme VILLIER Nathalie. Ont donné pouvoir : M. DUVAL Rémy à M. HOUSSEMAINE Jean-Yves, Mme URFIN Reine-Marie à Mme COSNARD Patricia, M. LEBOEUF Manuel à M. SOREL Damien, M. LE MOAL Hervé à Mme LORITTE Valérie.

Absents : M. POTIRON Jean-Pascal, Mme BOITEAU Agnès.

Secrétaire de séance : Mme LEVESQUE Céline.

Objet : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE : REFECTION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA LAVANDERIE POUR LA PARTIE RESTAURATION, REFECTOIRE ET LOGEMENT

OBJET

La présente convention est relative à la délégation de la maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation de travaux de réfection pour la partie cantine de l’école maternelle La Lavanderie (partie culinaire avec office, réserve et salle de restaurant) d’une part et pour le logement situé au-dessus de l’école d’autre part. PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE La nature des travaux (telle que stipulée au CCTP du marché) est la suivante : reprise en totalité de la couverture, reprise et adaptation de l’isolation thermique par l’extérieur, isolation thermique (garage et combles). L’estimation prévisionnelle des dépenses, réalisée par le maître d’œuvre, à la date de signature de la présente convention est la suivante :

Désignation Estimation

Partie « cantine » 63 560,89 € HT Partie « logement » 76 115,83 € HT Maîtrise d’œuvre (8,5%) 11 872,52 € HT TOTAL 151 549,04 € HT CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

Le maîtres d'ouvrage confie au mandataire les missions suivantes :

– Préparation des consultations des entreprises conformément au Code des Marchés Publics, signature des marchés de travaux après approbation du choix des entreprises par les maîtres d'ouvrage, gestion des contrats de travaux ;

– Suivi des travaux ;

– Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ;

– Réception de l'ouvrage après accord préalable des maîtres d'ouvrage,

et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à 15 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions : - D’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CDC des Sources de l’Orne ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

Objet : CREATION DE POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A L’ECOLE DE MUSIQUE

Le professeur d’enseignement artistique de saxophone nous a fait part de sa démission le 30 juillet 2013 pour un départ le 17 septembre 2013.

Suite à cette démission inattendue, face au besoin urgent de remplacer le démissionnaire et après concertation avec le centre de gestion, la municipalité a recruté un agent pour accroissement d’activité (loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 3-1, du 11 au 16 septembre). Cette décision a été prise afin de permettre une continuité de l’enseignement artistique, avant le remplacement du professeur de saxophone. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De créer un poste pour accroissement temporaire d’activité sur la base de rémunération correspondant à un agent d’enseignement artistique principal 2ème classe 1er échelon à 9h/20.

- D’autoriser, avec effet rétroactif, le recrutement de l’agent du 11 septembre 2013 au 17 octobre 2013.

Objet : SUPPRESSION/CREATION D’UN POSTE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Le professeur d’enseignement artistique de saxophone nous a fait part de sa démission le 30 juillet 2013 pour un départ le 17 septembre 2013.

Afin de procéder au recrutement d’un nouveau professeur,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De supprimer le poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe (échelon 5) à 9h30/20, à compter du 17 septembre 2013,2

- De créer un poste d’agent d’enseignement artistique principal 2ème classe à 9h/20 (échelon 1), à compter du 17 septembre 2013. Au vu des résultats de la publicité établie sur le site du centre de gestion, le poste sera occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. L’agent sera recruté pour une période de un an pour faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille de rémunération du grade de recrutement.

Objet : CREATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR LES ESPACES VERTS Afin de pallier au manque de personnel et d’accompagner un jeune dans son projet professionnel, la municipalité propose le recrutement d’un apprenti en BPA (niveau V-2 ans) Travaux Paysagers. Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et notamment son chapitre II,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 susvisée,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis du CTP en date du 14 octobre 2013,

CONSIDÉRANT la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité pour permettre à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De créer un poste pour un contrat d’apprentissage d’une durée de 2 ans,

- D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la création de ce contrat d’apprentissage.

Objet : CREATION D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE EN RESTAURATION SCOLAIRE

Les travaux des écoles ont engendré une véritable réorganisation du service des repas. Les Pédibus monopolisent le personnel sur le temps de préparation des repas et du service. Le nombre de repas servis est croissant. Le temps du midi est devenu une véritable course contre la montre pour le personnel. La municipalité propose donc de recruter un agent non titulaire selon l’article 3 de la loi 84-53 modifiée pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 9 mois. L’agent effectuera 8 heures par semaine au maximum sur la base des indices 297-309.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De recruter un agent non titulaire pour une durée de 9 mois, à raison de 8h/semaine, sur la base des grilles de rémunération des adjoints techniques de 2ème classe,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

Objet : CREATION D’UN POSTE EN CONTRAT D’AVENIR POUR LES MANIFESTATIONS L’organisation générale et la logistique des manifestations sont gérées par un seul agent. La municipalité souhaite créer un contrat « emploi-avenir » pour accompagner et soulager le responsable des manifestations. En vertu de la loi n°2012-1189 du 1er novembre 2012 portant création des emplois d’avenir, les collectivités territoriales peuvent recruter des jeunes en emploi d’avenir.

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune.

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charge appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 75% du SMIC brut.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De recruter un contrat d’emploi d’avenir sur un poste de 35h d’une durée de 3 ans.

Objet : MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA VILLE A LA CDC La mise à disposition du personnel dans le cadre de la compétence « écoles élémentaires et préélémentaires » expirait le 31 décembre 2012. Suite à la réforme intercommunale, la convention de mise à disposition n’a pu être approuvée que le 25 juin 2013 par la Communauté de Communes des Sources de l’Orne. La municipalité propose de renouveler la convention de mise à disposition pour une période de trois ans. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser le renouvellement de cette convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2013,

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Objet : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

La trésorerie de Sées expose qu’elle n’a pu recouvrer des titres, cotes ou produits pour un montant s’élevant à 2 880,00 €.

Cela provient de loyers impayés AUTO CONCEPT, de garderies impayées, et de factures de cantines impayées. La trésorerie demande de bien vouloir réaliser le mandat correspondant à ces non-valeurs. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser l’admission en non-valeur des titres cotes et produits ci-dessus mentionnés.3

Objet : SUBVENTIONS PRIVEES DE LA VILLE POUR LES FACADES Vu la délibération en date du 1er décembre 2010.

Suite à une réunion avec le pays d’Alençon, il a été évoqué le fait qu’il n’y avait plus de crédit pour l’octroi de subventions portant sur le 1% paysage et développement A88.

La reconduction par la commune de Sées de cette politique d’aide aux travaux présente un réel intérêt en termes d’attractivité, sans pour autant pénaliser grandement le budget de la ville.

Il est à ce titre nécessaire de prendre une nouvelle délibération, prenant en compte le fait qu’il n’y a plus de crédits sur l’ensemble du 1% paysage et développement.

Ainsi la subvention ne serait accordée que pour les enduits grattés à la chaux, ou les enduits monocouches à l’ancienne.

Le périmètre pris en compte serait le même que celui du 1% paysage et développement. La subvention accordée subirait une augmentation pour contrebalancer l’absence des subventions 1% paysage et développement. Elle serait de ce fait de 11% plafonnée dans son montant à 1 100 €. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De continuer cette opération collective de restauration du bâti ancien.

- De financer les actions de restauration du bâti ancien selon les critères suivants : . Dépenses éligibles : ravalements et couvertures, enduits grattés à la chaux ou enduits monocouches. . Montant de l’aide : 11 % des travaux TTC, l’aide est plafonnée à 1 100 €. . Périmètre éligible : identique au périmètre pris en compte pour le 1 % Paysage et Développement.

- De mener cette opération sur une durée de trois ans.

Objet : SUBVENTION PACT DE L’ORNE

Le PACT de l’Orne a en gestion à l’heure actuelle 53 logements appartenant à la ville, situés rue Charles Forget et rue Conté.

Cet organisme se trouvant en difficulté financière actuellement, il nous demande de les aider par le biais d’une subvention de frais de gestion, répartie sur une durée de trois ans :

- la première année 550 € par logement, soit une contribution pour l’année 2013 d’un montant de 29 150 €, - la deuxième année 400 € par logement, soit une contribution pour l’année 2014 d’un montant de 21 200 €, - la troisième année 250 € par logement, soit une contribution pour l’année 2015 d’un montant de 13 250 €. Cette demande a également été effectuée auprès des autres communes sur lesquelles le PACT de l’Orne possède des logements.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’autoriser le versement de cette subvention au PACT de l’Orne. Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser le versement de cette subvention au PACT de l’Orne.

- D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 : SUBVENTION PACT DE L’ORNE Du fait de l’avis favorable du Conseil Municipal, il est proposé d’adopter une décision modificative comme il suit :

61464 Commune de SEES Budget 2013

Budget Communal

Décision Modificative N° 2

Article Libellé Nature Fonctionnement Investissement Observations

61522 Entretien de Bâtiments D F -30 000,00

65738 Participation autres

organismes publics

D F 30 000,00

(PACT de l'Orne)

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De voter les crédits nécessaires par décision modificative n°2 comme indiqué dans le tableau ci-avant. - D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Objet : INDEMNITE D’EVICTION DE M. SECHET

Suite aux travaux réalisés par le biais de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, pour l’agrandissement du parking de la maison de la petite enfance, il est nécessaire de récupérer le terrain loué à M. Séchet.

Selon la Chambre d’agriculture, la loi impose un préavis d’un an pour donner congés à un « locataire » mais un arrangement à l’amiable est possible.

Face à la perte de revenu engendrée par cette éviction, il est nécessaire d’indemniser M. Séchet Jean-Paul. Le calcul s’est fait selon les modalités suivantes, avec l’aide de la Chambre d’agriculture : Indemnité d’éviction : elle se compose d’une indemnité d’éviction qui suit le protocole qui s’applique à la Chambre d’agriculture et aux services fiscaux et qui s’élève à :4

0,4674*1215 €=567,89 €

Et d’une indemnité d’arriérés de fumures de 290 € par hectare, soit 0,029*1215 €=35,24 €. Au total, cette indemnité s’élève à 603,13 €.

Il est proposé d’accorder cette indemnité à M. Séchet.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser le versement de cette indemnité d’éviction à M. Séchet, soit 603,13 €. - D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.

Objet : TAUX TAXE D’AMENAGEMENT

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité de l’urbanisme en remplaçant, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, 6 taxes locales d’urbanisme par deux nouvelles taxes :

- la taxe d’aménagement,

- le versement pour sous densité.

Le taux de la taxe d’aménagement doit être voté avant le 30 novembre par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %. A l’heure actuelle, le taux sur la commune de Sées est de 2 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ces taux.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- De reconduire le taux voté le 30 novembre 2011, soit 2 %, y compris les exonérations.

Objet : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2013 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2008, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple (ou renforcé), sur les secteurs du territoire communal U et AU lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Suite à la révision du PLU approuvée le 10 juillet 2013, il en va de l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU. Ce droit de préemption permet à la commune d’acquérir des biens à l’occasion des mutations afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement :

- projet urbain

- mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat

- organisation visant à favoriser le développement d’activités de loisirs et de tourisme - la réalisation d’équipements collectifs

- la lutte contre l’insalubrité

- le renouvellement urbain

- les actions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels - la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations et actions ci-dessus définies,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs U et AU du territoire communal inscrits au PLU.

- Précise que les cessions de terrains par l’aménageur dans la ZAC du syndicat mixte et/ou les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d’application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente délibération.

- Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Objet : ALIENATION DU CHEMIN RURAL DE SAINT-LAURENT

Propriétaire des parcelles cadastrées ZS N°9 – 10 et 88, situées au lieu-dit « la Bassière », M. LECONTE Yves serait intéressé par l’acquisition du bout de chemin desservant ses parcelles. En vertu de l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête ».

Il est de ce fait nécessaire de procéder au préalable de cette vente à une enquête publique, celle-ci devant être autorisée par une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser la mise en place d’une enquête publique pour l’aliénation du chemin rural de Saint-Laurent. - D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.5

Objet : ALIENATION DU PRESBYTERE SAINT-MARTIN

Vu l’avis de France Domaine en date du 14 octobre 2013.

Une estimation a été sollicitée auprès de France Domaine, pour estimer les parcelles AB n°155 et AB n°156. Celles-ci ont été estimées à 109 800 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération allant dans le sens de cette vente, celle-ci se conformant à l’estimation faite par France Domaine.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser l’aliénation de ces parcelles.

- D’autoriser M. le Maire à entreprendre un état descriptif de division auprès d’un géomètre. - D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la vente.

Objet : ADHESION NOUVELLES COMMUNES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DE L’ORNE

Les communes de Brullemail, Le Chalenge, Courtomer, Ferrière-la-Verrerie, Gâprée, Le Ménil-Guyon, Le Plantis, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Léonard-des-Parcs, Tellières-le-Plessis et Trémon proposent leur adhésion au Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de l’Orne (SDCEO), en tant que communes rurales indépendantes à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral. Le Comité du SDCEO, réuni le 24 septembre 2013, a accepté cette adhésion sous réserve de l’accord de ses collectivités adhérentes.

Par conséquent, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette adhésion qui n’a aucun impact budgétaire pour la commune de Sées.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser l’adhésion de ces communes au Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de l’Orne.

Objet : RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SUR DELIBERATION DU 1er DECEMBRE 2010 Une erreur matérielle est venue se glisser dans la délibération du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2010, relative à la rétrocession par Orne Habitat au profit de la commune des Sées des espaces et voiries du groupe de logements situé Impasse Mozart, Prévert et Saint Exupéry.

En effet, cette parcelle est actuellement cadastrée section AN n°18, alors que sur la délibération, celle-ci est indiquée cadastrée section AN n°78.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser la rectification de cette erreur matérielle.

- D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette rétrocession.

Objet : MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE TRANSACTIONNELLE POUR LES AVENANTS ANNULES DE LA CHAPELLE CANONIALE ET DU PARCOURS DECOUVERTE Dans l’optique de résoudre les problèmes engendrés par l’annulation des avenants portant sur les travaux de la chapelle canoniale et sur le parcours découverte, et annulés par le Tribunal Administratif le 14 mars 2013, il est proposé de mettre en place une procédure transactionnelle afin de régulariser la situation actuelle avec les différentes entreprises.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec ces entreprises.

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer un protocole d’accord transactionnel avec ces entreprises.