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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 150 Permis d amenager lotissement activites Larceveau Arros Cibits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 150 Permis d amenager lotissement activites Larceveau Arros Cibits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le 25/04/2025 S L O7
= PaYs ID : 064-200067106-20250425-DC2025_150-AU
A Basque
eUsSKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
EEKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
DEPOT D'UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT D’ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « Solliciter, pour le compte de la Communauté d'Agglomération, les autorisations d'urbanisme (notamment les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables), [...] »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de stratégie et d'action foncières et de procédures et opérations d'aménagement communautaires et d'intérêt communautaire,
Vu le projet d'aménagement de la zone d'activités de Larceveau-Arros-Cibits.
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer auprès de la commune de Larceveau-Arros-Cibits une demande d'autorisation d'aménagement d'un lotissement d'activités.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision. Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au représentant de l'A Publié le,28/04/2025 ñ kÇ et communication en sera donnée lors de la prochaine séance de CL!2:064200067106,20250425 02025 150-AU inscrite au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Bayonne, le
Pour le Présidel
25 AR 295 Le Vice-Président Délégué,
Claude OLIVE