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Procès Verbal - PV CM 07 JANVIER 2020
Procès Verbal - PV du CM du 9 decembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Avernes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
PROCES
VERBAL
COMMUNE
NOUVELLE
D'AVERNES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
du
mois
de
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
nouvelle
d’Avernes,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Chrystelle
NOBLIA,
Maire.
Présents:
Dalila
AÏTOUSSEKRI,
Mireille
CAILLIE,
Jean-Marie
DUMOUCEL,
Michel
MATHON,
Véronique
MATHON,
Laurent
MOUSTIN,
Chrystelle
NOBLIA,
Sandrine
POULAIN-DUVAL,
Frédéric
PONSOLLE
Absents
excusés
:
Christine
BESSODES
donne
pouvoir
à
Sandrine
POULAIN-DUVAL,
Patrick
VACHER
donne
pouvoir
à Chrystelle
NOBLIA,
Ahcène
CHIBANI
donne
pouvoir
à Dalila
AÏTOUSSEKRI.
Absents
: Fanny
LE
DUC,
Bruno
PÉAN
Monsieur
Frédéric
PONSOLLE
est
arrivé
à
20h56,
après
le vote
de
la
première
délibération
2025-45.
Jean-Marie
DUMOUCEL
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation:
5 décembre
2025
Date
d’Affichage
: 5 décembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
: 9
Représentés
: 3
Votants
: 12
Début
de
séance
: 20h52
[ APPROBATION
DE L'ORDRE DU JOUR
|
Le
Conseil
municipal
approuve
l’ordre
du
jour
tel
que
modifié,
le
point
relatif
à
la
décision
modificative
budgétaire
1 étant
retiré.
Délibération
N°
2025-45
Objet
: DEMANDE
D’AVIS
SUR
L’'IMPLANTATION
D’UNE
aire
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
D’AVERNES
Madame
le
maire
rappelle
que
le
mardi
21
octobre
2025,
la
mairie
d’Avernes
a
été
destinataire
comme
toutes
les
communes
du
Val-d'Oise)
d’un
courrier
du
préfet
du
Val-d'Oise
daté
du
16
octobre
2025,
adressé
aux
EPCI,
invitant
les
maires
à transmettre
leur
avis
sur
le
projet
de
schéma
{version
du
14
octobre
2025)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
courrier
du
préfet
du
Val-d'Oise
daté
du
16
octobre
2025,
adressé
aux
EPCI,
invitant
les
maires
à
transmettre
leur
avis
sur
le
projet
de
schéma
départemental
pour
aménager
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(version
du
14
octobre
2025)
dans
un
délai
de
deux
mois
Considérant
que
la Commune
d’Avernes
ne
dispose
pas
de
terrain
susceptible
d'accueillir
des
aires
permanentes
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
ou
des
opérations
d’habitat
adapté
prévus
dans
schéma
départemental
pour
aménager
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Page
1 sur
5 DECIDE
de
refuser
l'implantation
des
aires
permanentes
d'accueil,
des
terrains
familiaux
locatifs
et
des
opérations
d'habitat
adapté
prévus
dans
le schéma.
Délibération
N°
2025-46
Objet
: DISSOLUTION
D'ASSOCIATION
FONCIERE
DE
REMEMBREMENT
(AFR)
Madame
le Maire
r6ppelle
au
Conseil
Municipal
que
l’association
foncière
de
remembrement
(AFR)
d'Avernes,
qui
a
été
créée
le
8
mars
1957,
a vu
son
rôle
progressivement
réduit.
La
dissolution
de
cette
association
aurait
dû
faire
objet
d’une
délibération
de
dissolution.
En
l’absence
du
bureau
syndical,
et face
à l'inactivité
de
l’association
constatée
par
la
DDFiP
depuis
plus
de
trois
ans,
le préfet
peut
prononcer
d’office
la dissolution
de
l’AFR
en
application
des
articles
40
à
42
de
l'ordonnance
N°2004-632
du
1°
juillet
2004,
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires.
Cette
dissolution
ne
peut
cependant
intervenir
qu'après
délibération
du
conseil
municipal
d’Avernes.
Considérant
le
courrier
du
préfet
du
Val
d'Oise
en
date
du
21
octobre
2025,
demandant
à
la
commune
d’Avernes
de
délibérer
sur
la
dissolution
de
l’association
foncière
de
remembrement
d'Avernes, Au
vu
de
ces
éléments,
et
sur
demande
du
préfet
du
Val
d'Oise,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
APPROUVE
l'incorporation
dans
son
patrimoine
privé
des
biens
de
l’association,
comprenant
les
chemins
d’exploitation,
les fossés
et
autres
propriétés,
ACCEPTE
de
reprendre
l'actif et
le
passif
de
l’association
foncière
à compter
du
1° janvier
2026,
AUTORISE
le
maire
à
effectuer
toute
démarche
et
signer
tout
document
visant
à
la
réalisation
de
l'incorporation
des
biens
de
l'association
dans
le
patrimoine
privé
de
la
commune
et
à
la
reprise
de
ses
actifs
et
passifs,
DONNE
compétence
à
Mireille
CAILLIE,
adjointe
au
maire,
pour
représenter
la
commune
et
signer
au
nom
de
la
commune
l'acte
administratif
de
cession.
Délibération
N°
2025-47
Objet
: ACHATS
DE
COMMERCE
DE
PROXIMITE
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
échanges
et
débats
ont
déjà
eu
lieu
sur
le
sujet,
et
notamment
que
la
commission
municipale
Vie
économique
s’est
prononcée
pour
l’acquisition
de
l’ancienne
boucherie
puis
qu’un
débat
a eu
lieu
en
fin
du
Conseil
Municipal
du
7
octobre
2025
concernant
la
sauvegarde
du
commerce
de
proximité
situé
place
du
marché.
A
présent
il
est
demandé
de
démarrer
la
procédure
d'acquisition
de
l'ancienne
boucherie.
Cette
acquisition
est
proposée
au
Conseil
Municipal
afin
de
sauvegarder
le
commerce
de
proximité
en
renforçant
l'activité
commerçante
autour
de
la
place
du
marché.
Pour
rappel,
le
bien
est
constitué
d'une
cour
centrale,
d'une
cave
voutée
et
d’un
bâtiment
d'environ
380m2
composé
d’une
habitation
et
un
local
à
usage
commercial
sur
une
surface
d'environ
120m2,
actuellement
non
loué.
comprend
une
grange
sur
deux
niveaux
ayant
une
emprise
au
sol
de
110m2
et
plusieurs
petites
annexes
(atelier,
bucher,
chambre
froide,
boucherie).
L'habitation
comprend
une
cuisine,
salle
à
Page
2
sur
5 manger
au
rez-de-chaussée
et
au
premier
étage
: trois
chambres,
salle
d’eau,
salle
de
bain
avec
wc
ainsi
que
des
combles
au
deuxième
étage.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L 1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Considérant
la
demande
d'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
24
octobre
2025,
Considérant
la
proposition
des
vendeurs
faite
à
la
commune
d'acquérir
l’ensemble
au
prix
de
280.000,00
€ sans
frais
d'agence.
Considérant
la mise
en
en
vente
d’un
terrain
bâti,
cadastré
B762,
d’une
contenance
de
451
m?,
situé
4
place
du
marché,
à Avernes,
Considérant
que
sur
ladite
parcelle
sont
édifiés
un
commerce
de
proximité,
au-dessus
duquel
se
situe
un
appartement,
ainsi
qu’une
grange,
Considérant
qu’à
la suite
de
la consultation
du
service
des
domaines,
la commune
souhaïite
acquérir
ce
bien
moyennant
le
prix
principal
de
280.000,00
€
Considérant
le
projet
de
la
commune,
qui
est
d’y
installer
à
moyen
terme
un
commerce
de
proximité,
de
type
boucherie
traiteur
ou
petite
alimentation
générale,
Considérant
que
la commune
a déjà
été
sollicitée
par
deux
entrepreneurs
à la recherche
de
ce
type
de
local.
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
faire
usage
de
la
grange,
dans
un
premier
temps
pour
permettre
le stationnement
de
quelques
véhicules
et ainsi
décharger
les
rues
autour
de
la
place
du
marché, Considérant
l'intérêt
montré
par
l'artisan
tapissier
du
village
pour
acheter
la grange
située
sur
le parking
de
la
mairie
afin
qu'il
puisse
maintenir
son
activité
dans
le village,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
:
Le
Conseil
Municipal
à la majorité
des
membres
présents
et
représentés,
11
voix
pour
et
1 abstention
APPROUVE
l'acquisition
par
la ville
de
ce
bien
immobilier
identifié
au
cadastre
sur
la
parcelle
B762
au
prix
de
280.000,00
€
net
vendeur,
AUTORISE
Madame
le maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ce
bien,
DECIDE
d'inscrire
cette
somme
au
budget,
CHARGE
le
notaire
de
rédiger
tous
les
actes
à venir.
Page
3
sur
5 Délibération
N°
2025-48
Objet
: PROTECTION
FONCTIONNELLE
DU
MAIRE
La
1ère
Adjointe,
Madame
Mireille
CAILLIE
rappelle
les
éléments
envoyés
par
madame
le
Maire
dans
son
courrier
adressé
le
17
octobre
2025
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
à
savoir
que
des
plaintes
ont
été
déposées
par
la SCI
du
pré
de
l’aubette
et
Madame
TARLIER
Marie-Laure
en
qualité
de
gérante
et
personne
physique
repris
ci-après.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2123-35
relatif
à
la
protection
fonctionnelle
des
élus
locaux
faisant
l'objet
de
poursuites
pénales
à
raison
de
faits
commis
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Vu
la
plainte
déposée
par
la SCI
du
pré
de
l’Aubette
et
de
Madame
Tarlier
Marie-Laure
à l'encontre
de
Madame
Chrystelle
Noblia,
Maire
de
la
commune,
pour
des
faits
qualifiés
notamment
de
-
Prise
de
mesure
suivie
d’effet
contre
l'exécution
de
la
loi
par
dépositaire
de
l'autorité
publique
-
Harcèlement
moral
d'une
personne
aggravé
par
deux
circonstances:
propos
où
comportements
répétés
ayant
pour
objet
ou
effet
une
dégradation
des
conditions
de
vie
altérant
la santé
-__
Diffamation
non
publique,
Faits
en
relation
avec
des
décisions
de
préemption,
d'urbanisme,
et
d'arrêté
municipal
limitant
la
circulation
aux
véhicules
de
moins
de
3.5
tonnes
en
lien
avec
les
biens
de
la SCI
du
pré
de
l’aubette
dont
la gérante
est
madame
TARLIER
Marie-Laure
Considérant
que
les faits
reprochés
à Madame
le
Maire
se
rapportent
à l'exercice
de
ses
fonctions
au
sein
de
la
collectivité
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L. 2123-35
du
CGCT,
l’élu
local
peut
bénéficier,
sous
certaines
conditions,
de
la
protection
fonctionnelle
lorsque
des
poursuites
sont
engagées
contre
lui
à
raison
de
faits
en
lien
avec
l'exercice
de
ses
fonctions
;
Considérant
qu’à
ce
stade,
aucune
décision
de
justice
définitive
n’est
intervenue
et
que
le
principe
de
présomption
d’innocence
s'applique
à Madame
le
Maire
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
participants,
10
voix
pour,
DÉCIDE
:
Article
1 —
D'accorder
à
Madame
Chrystelie
Noblia,
Maire,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
prévue
par
l’article
L. 2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
le cadre
de
la plainte
déposée
par
la SCI
du
pré
de
l'Aubette
et de
Madame
Tarlier
Marie-Laure
pour
-
Prise
de
mesure
suivie
d'effet
contre
exécution
de
la loi
par
dépositaire
de
l’autorité
publique
-
Harcèlement
moral
d’une
personne
aggravé
par
deux
circonstances
: propos
ou
comportements
répétés
ayant
pour
objet
ou
effet une
dégradation
des
conditions
de
vie
altérant
la santé
-
Diffamation
non
publique,
Article
2
—Les
frais
de
procédure
seront
pris
en
charge
par
lassurance
de
la
Commune.
Par
défaut,
la
commune
prendra
en
charge,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
les
frais
de
procédure,
notamment
les
honoraires
d'avocat
et
autres
dépenses
nécessaires
à
l'exercice
des
droits
de
la
défense
de
Madame
le
Maire.
Page
4
sur
5 Article
3 — Cette
prise
en
charge
est
accordée
sous
réserve
que
les
faits
reprochés
ne
soient
pas
détachables
de
l'exercice
des
fonctions,
et
qu'ils
ne
révèlent
pas
une
faute
personnelle
dépourvue
de
lien
avec
celles-ci.
Article
4 —
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
Article
5
—
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
l’intéressée
et
transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture. Délibération
N°
2025
— 49
Objet
:
AUTORISATION
DU
MAIRE
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
2026
Madame
le
Maire
expose
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
dispose
que
« Dans
le cas où le budget
d'une
collectivité
territoriale n'a pas
été adopté
avant
le 1er Janvier
de l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire,
Après
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE,
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
primitif
2026,
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
Chapitre
BP
2025
25%
20
: immobilisations
incorporelles
100
000.00
€
25
000.00
€
21
: immobilisations
corporelles
1356
849.00
€
339
212.25
€
TOTAL
1
456
849.00
€
364
212.25
€
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h09.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Jean-Marie
DUMOUCEL
Chrystelle
NOBLIA
Page
5 sur
5