Compte-Rendu - cm2020 02 26

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Déliberation - CM2020 10 26

Compte-Rendu - cm2020 02 26 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Lathuile. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm2020 02 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL de LATHUILE DU 26 FEVRIER 2020

Le Conseil Municipal de LATHUILE, convoqué le 17 février 2020 s’est réuni, à la mairie, le mercredi 26 février 2020, à 20 H, sous la présidence de M. BOURNE Hervé, Maire.

Présents : Hervé BOURNE, Roland AUMAITRE, Roland MERMAZ-ROLLET, Pierre-Etienne BARBIER, Jean BONHEUR, Annette REGNIER, Sophie CAVAGNOD, Claude LARIVIERRE, Laetitia VALLET, Christophe RIBES, Céline ROUSSETTE

Absents excusés : Nicolas SAENGER, Jean-François MAGGI, Cyril CAVAGNOD, Christelle TREHAN

Procuration : Néant

Secrétaire de séance : Sophie CAVAGNOD

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL DU 02/12/2019

Le compte rendu de la réunion de conseil du 02/12/2019 est approuvé à l’unanimité.

2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DES RESULTATS

• Budget COMMUNE

Le Maire donne connaissance des recettes et des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice 2019. Puis il quitte la salle de réunion, la présidence est alors assurée par Mermaz-Rollet Roland, Maire-Adjoint.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- vu le Budget Primitif et les décisions modificatives de 2019, et après avoir arrêté le compte financier 2019 rendu par M. BELLEVILLE Gérard, trésorier

Constate les éléments suivants :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Recettes réalisées

Dépenses réalisées

Résultat de l’exercice

528 228,60 €

539 612,60 €

- 11 384,00 €

971 681,06 €

752 283,04 €

219 398,02 €

Reprise excédent/déficit

comptable antérieur

Résultat comptable au

31/12/2019

450 943,87 €

439 559,87 €

90 227,42 €

309 625,44 €

Approuve le montant des restes à réaliser au 31/12/2019 en investissement qui s’élèvent à : 322 000€ pour les dépenses

Approuve le Compte Administratif 2019

Décide de l’affectation du résultat d’exploitation au BP 2020 de la façon suivante :

Excédent de financement capitalisé (investissement art.1068) : 220 000,00 € Report à nouveau (fonctionnement art.002) : 89 625,44 €

Décide que l’excédent de la section d’investissement est reporté

à l’art. 001 du BP 2020 : 439 559,87 €• Budget EAU

Le Maire donne connaissance des recettes et des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice 2019. Puis il quitte la salle de réunion, la présidence est alors assurée par Mermaz-Rollet Roland, Maire-Adjoint.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- vu le Budget Primitif et les décisions modificatives de 2019, et après avoir arrêté le compte financier 2019 rendu par M. BELLEVILLE Gérard, Trésorier

constate les éléments suivants :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Recettes réalisées

Dépenses réalisées

Résultat de l’exercice

66 918,15 €

106 841,90 €

- 39 923,75 €

166 548,96 €

196 481,02 €

- 29 932,06 €

Reprise excédent/déficit

comptable antérieur

Résultat comptable au

31/12/2019

226 877,29 €

186 953,54 €

38 594,42 €

8 662,36 €

Approuve le montant des restes à réaliser au 31/12/2019 en investissement qui s’élèvent à : 20 000 € pour les dépenses

Approuve le Compte Administratif 2019

Décide de l’affectation du résultat d’exploitation au BP 2020 de la façon suivante : Résultat reporté en recettes de fonctionnement art.002 : 8 662,36 €

Décide que l’excédent de la section investissement est reporté

à l’art. 001 au BP 2020 : 186 953,54 €

3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 BUDGETS COMMUNE ET EAU

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs EAU (M49), COMMUNE (M14) des décisions modificatives de l’exercice 2019 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

A l’unanimité, déclare que les comptes de gestion EAU (M49) et COMMUNE (M14) dressés pour l’exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

4 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 DES 3 TAXES COMMUNALES

Considérant la présentation équilibrée du budget de la Commune, tant en fonctionnement qu’en investissement, le Maire propose de ne pas augmenter les taux pour 2020,

Considérant que le Conseil Municipal a délibéré le 21 février 2017 pour appliquer la majoration de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas modifier les 3 taxes fiscales et de reconduire les taux d’imposition appliqués en 2019 :

Taux votés en 2019 Taux votés en 2020

TH = 12,45 %

TF = 8,46 %

TFNB = 43,70 %

TH = 12,45 %

TF = 8,46 %

TFNB = 43,70 %

5 VOTE DES SUBVENTIONS 2020

Le Maire présente la liste des associations qui ont déposées une demande de subvention pour l’année 2020.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal à l’unanimité décide l’allouer les subventions suivantes pour un total de 13 755 € :

LATHUILE ANIMATIONS 700,00 €

CINE VILLAGES 200,00 €

ECOLE DE MUSIQUE DE FAVERGES 2 450,00 €

LA SOIERIE FAVERGES 4 005,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE 300,00 €

FOOT SUD 74 400,00 €

SOU DES ECOLES LATHUILE 2 000,00 €

ASSO MUSICALE COMBE D'IRE 500,00 €

TENNIS DOUSSARD 100,00 €

ABDL POKER 250,00 €

DES CŒURS A SAUVER 100,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LATHUILE 1 800,00 €

JEUNES AGRICULTEURS 170,00 €

USEP DU BOUT DU LAC 230,00 €

LEZ ARTS 250,00 €

RESTAURANTS DU CŒUR 300,00 €

6 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020

• Budget COMMUNE

Le Maire présente le budget primitif 2020 de la COMMUNE, élaboré par la commission des finances. Les dépenses et recettes s’équilibrent de la façon suivante :

• FONCTIONNEMENT : 947 926,44 €

DEPENSES RECETTES

Chapitre Montants Chapitre Montants

011 Charges Générales 433 300,00 € 002 Résultat reporté 89 625,44 € 012 Charges de personnel 287 200,00 € 013 Atténuation de charges 0,00 € 014 Atténuation de produits 80 000,00 € 70 Produits services 55 200,00 € 022 Dépenses imprévues 11 269,44 € 73 Impôts et taxes 509 000,00 € 042 Opérations d’ordre 11 500,00 € 74 Dotations participations 215 100,00 € 65 Autres charges de gestion 113 657,00 € 75 Autres produits 79 000,00 € 66 Charges financières 10 000,00 € 76 Produits financiers 1,00 € 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 €

TOTAL 947 926,44 € TOTAL 947 926,44 €• INVESTISSEMENT : 866 559,87 €

DEPENSES RECETTES

Chapitre Montants Chapitre Montants

10 Dotations 3 500,00 € 001 Résultat reporté 439 559 ,87 €

16 Emprunts remb. 69 550,00 € 040 Opérations d’ordre 11 500,00 € 20 Immo. Incorpo 31 500,00 € 10 Dotations 320 000,00 € 21 Immo. Corpo 680 009,87 € 13 Subventions 95 000,00 € 23 Immo. En cours 82 000,00 € 16 Emprunts cautions 500,00 €

TOTAL 866 559,87 € TOTAL 866 559,87 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget Primitif Commune 2020.

Prévisions de travaux et investissements (données à titre indicatif) :

Agrandissement cimetière solde des travaux 82 000,00 Travaux pont Saury 20 000,00 Parking chaparon 65 000,00 Travaux éclairage public 124 000,00 Géoréférencement éclairage public 11 000,00 Plan communal de sauvegarde 2 000,00 Travaux cour école 20 000,00 Chaudière salle communale 30 000,00 Sécurisation voies communales 30 000,00 Vidéoprotection 5 000,00 Logiciel divers 4 500,00 Abri anciennes pompes 10 000,00 Bois et forêts 11 000,00 Aménagement Longeplagne 10 000,00 Matériel école mairie 6 000,00 Voirie goudron, rampe église, Molok Pont Ruphy 22 000,00 Mobilier école 3 000,00 Divers y compris voirie 113 000,00 Barrières église et rond-point 5 000,00 Piste banc plat et travaux la Combe 10 000,00 Pontgibaud parking terrasse et éclairage public 21 000,00 Etude desserte forestière 5 000,00 Travaux salle communale : sol, isolation bruit, portes 45 000,00 Extension réseau EDF chaparon 14 000,00 Matériel service technique 5 000,00 Etudes projet préemption VOISIN 20 000,00 Acquisition préemption EPF dans 3 ans 100 000,00

• Budget EAU

Le Maire présente le budget primitif 2020 de l’EAU, élaboré par la commission des finances. Les dépenses et recettes s’équilibrent de la façon suivante :

• FONCTIONNEMENT : 17 702,36 €

DEPENSES RECETTES

Chapitre Montants Chapitre Montants

011 Charges générales 13 462,36 € 002 Résultat reporté 8 662,36 € 012 Charges de personnel 0,00 € 70 Produits services 0,00 € 014 Atténuation de produits 0,00 € 75 Autres produits 5 800,00 € 65 Autres charges 1 000,00 € 76 Produits financiers 3 240,00 € 66 Charges financières 3 240,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 042 Opérations d’ordre 0,00 € 042 Opérations d’ordre 0,00 €

TOTAL 17 702,36 € TOTAL 17 702,36 €• INVESTISSEMENT : 201 453,54 €

DEPENSES RECETTES

Chapitre Montants Chapitre Montants

16 Emprunts remb. 12 500,00 € 001 Résultat reporté 186 953,54 € 20 Immo. Incorpo 4 000,00 € 040 Opération d’ordre 0,00 € 21 Immo corpo 184 953,54 € 10 Dotations 2 000,00 € 040 Opérations d’ordre 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 27 Autres immo. Financières 12 500,00 €

TOTAL 201 453,54 € TOTAL 201 453,54 €

Suite à l’entente conclue avec le Grand Annecy pour la gestion du service de l’eau potable, les dépenses et recettes de fonctionnement seront prises en charge par le Grand Annecy. Pour celles qui ne peuvent être directement réglées par ce service, la commune de Lathuile établira une refacturation.

Les dépenses d’investissement (études, travaux sur le réseau ou sur les équipements), sont décidés d’un commun accord lors de la conférence intercommunale qui se réunit au moins une fois par an.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif de l’EAU 2020.

7 ENTENTE LATHUILE/GRAND ANNECY POUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE, CONVENTION AVEC LE SILA POUR LA FACTURATION DE L’ASSAINISSEMENT

Le SILA exerce la compétence assainissement qui lui a été transférée par la commune de Lathuile pour son territoire.

Par délibérations concordantes du 18 septembre 2019 du Conseil Municipal de Lathuile et du 26 septembre 2019 du Conseil Communautaire du Grand Annecy, la convention d’Entente intercommunale relative à la gestion de l’eau potable entre la commune de Lathuile et le Grand Annecy a été approuvée.

Cette convention, conclue pour une durée de cinq années et renouvelable par reconduction tacite, est applicable à compter du 1er décembre 2019. Elle permet l’exercice en commun d’une mission de service public par la mutualisation des moyens dédiés à l’exploitation du service eau potable à l’échelle de la commune de Lathuile et prévoit notamment que le Service de l’eau du Grand Annecy assure la facturation des consommations d’eau et d’assainissement dans le cadre de la gestion des abonnés de Lathuile.

Le présent avenant a pour objet de permettre la substitution du Grand Annecy à la commune de Lathuile, à compter de la mise en œuvre de l'Entente intercommunale Lathuile/Grand Annecy, dans tous les droits et obligations issus de la convention pour la facturation et le reversement des redevances d'assainissement conclue entre le SILA et la commune de Lathuile le 13 avril 2018, assumés par « le Service facturier ».

Ainsi, le dénommé « Service Facturier » au titre de ladite convention est le Grand Annecy à compter de la mise en place de l'Entente intercommunale Lathuile/Grand Annecy.

Suivant les préconisations de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, il est nécessaire de fixer par voie conventionnelle les mesures permettant une application de l’article R2224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant du recouvrement des redevances.

Afin d’assurer la meilleure gestion financière des services publics de l’eau potable et de l’assainissement qui sont de la responsabilité des co-signataires, dans leur domaine d’action respectif, la présente convention est conclue en application des statuts du SILA, du Grand Annecy et des délibérations des contractants, mentionnées précédemment.

A effet au 1er décembre 2019, elle pourra être dénoncée par les parties moyennant un préavis de trois mois et prendra fin si l’entente Lathuile/Grand Annecy disparait.Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention pour la facturation et le reversement des redevances d'assainissement conclue entre le SILA, la commune de Lathuile et le Grand Annecy et autorise le Maire à signer cet avenant.

8 ENTENTE LATHUILE/GRAND ANNECY POUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE : PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5221-1 et L. 5221-2 fixant les règles applicables aux conventions d’Entente Intercommunale ;

Vu la délibération n°2017/03 du Grand Annecy en date du 13/01/2017 portant périmètre de compétences du Grand Annecy ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21/12/2018 approuvant les statuts de la Communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Lathuile en date du 18 septembre 2019 approuvant la convention d’Entente Lathuile/Grand Annecy pour la gestion du service public de l’eau potable ;

Vu la délibération n°2019/427 du Grand Annecy en date du 26 septembre 2019 approuvant la convention d’Entente Lathuile/Grand Annecy pour la gestion du service public de l’eau potable ;

Considérant que l’article 9-2 de ladite convention d’Entente, portant sur les moyens matériels, prévoit :

« La commune de Lathuile met à disposition du Grand Annecy pendant la durée de la convention, l’ensemble des biens et équipements relatifs au service public de distribution d’eau potable dont elle a la charge sur son territoire, et notamment :

- Les conduites publiques et leurs accessoires ;

- Les réservoirs de stockage de l’eau ;

- Les installations de captage et de production d’eau

Toutefois, la commune de Lathuile conserve la responsabilité de ses biens et équipements »

Il convient de constater la mise à disposition à titre gratuit des équipements relatifs au service public de distribution de l’eau potable appartenant à la commune de Lathuile, listés dans le tableau ci-dessous, au profit de la communauté de l’agglomération du Grand Annecy, afin qu’elle assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les équipements concernés. La régularisation des écritures comptables devant intervenir au premier semestre 2020.

Linéaire conduite Linéaire

branchement

Linéaire

tronçon

32 744 16 695 16 049

Type Nom ouvrage Section Parcelle Propriétaire

Captage La Balme 0B 1113 COMMUNE DE LATHUILE

Réservoir La Balme 3 0B 2487 COMMUNE DE LATHUILE

Réservoirs La Balme 1 et 2 0B 1190 COMMUNE DE LATHUILE

Station de traitement La Balme 0B 2487 COMMUNE DE LATHUILE

Réservoir Saury 0C 849 COMMUNE DE LATHUILE

Réservoir Chaparon 0A 1135 COMMUNE DE LATHUILE

Station de surpression La Gora 0B 2593 COMMUNE DE LATHUILE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Donne son accord à la mise à disposition à titre gratuit des biens meubles et immeubles relatifs au service public de distribution de l’eau potable de la commune de Lathuile au Grand Annecy - Approuve les termes du procès-verbal qui définit les modalités de cette mise à disposition- Autorise le Maire à signer ledit procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles relatifs au service public de distribution de l’eau potable de la commune de Lathuile, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 SYANE : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu la directive européenne 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,

Vu le Code de l’énergie et notamment son article L337-7 relatif aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa 5ème partie, sur la coopération locale,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, relatifs au groupement de commandes,

Vu la délibération du SYANE en date du 21 Septembre 2016,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de LATHUILE d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1er : - Approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 Septembre 2016.

Article 2 : - Autorise le Maire à signer l’acte d’adhésion à la constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 21 Septembre 2016.

Article 3 : - Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7.

Article 4 : - Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Article 5 : - Autorise le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

10 TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les tarifs et la durée des concessions funéraires appliqués jusqu’à présent (DL N°2014-50 du 09/12/2014), à savoir :

Concession trentenaire : - simple en pleine terre 270 € - double en pleine terre 540 €

- case au columbarium 400 €

Les travaux d’agrandissement du cimetière réalisé en 2019/2020 sont terminés et des emplacements différents ont été aménagés. Il est donc nécessaire de fixer de nouveaux tarifs applicables à compter de 2020. Le Maire propose les tarifs suivants :

Concession trentenaire :

- simple en pleine terre 270 € renouvellement 270 € - double en pleine terre 540 € renouvellement 540 € - case au columbarium 400 € renouvellement 400 €- caveau en béton 3 places superposées 2,40 m x 1,40 m 3000 € - cavurne en béton 0,60 m x 0,60 m 700 € - tombe cinéraire en béton 1,20 m x 0,70 m 600 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les nouveaux tarifs des concessions funéraires applicables à compter du 26 février 2020 comme indiqués ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant

11 AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE : LOT 2 AMENAGEMENTS PAYSAGERS

Vu le code de la commande publique

Vu la délibération DL2018-67 du 18 décembre 2018 approuvant le projet d’extension du cimetière pour un montant total estimé à 346 245,05 € HT et autorisant le maire à lancer l’appel d’offres pour les travaux projetés

Vu la consultation relative aux 3 lots, envoyée à la publication sur le Dauphiné libéré et sur la plate- forme des marchés publics MP74 le 19 mars 2019, ainsi qu’affichée à la mairie et publiée sur son site internet

Vu la délibération DL2019-28 du 20 mai 2019 attribuant le LOT N°2- AMENAGEMENTS PAYSAGERS - à l’entreprise SAEV 479 route de l’Oratoire Chaumontet – 74330 SILLINGY pour un montant de 172 149,50 € HT

Vu les travaux réalisés, il y a lieu de réajuster le montant par un avenant négatif de 692,40 € HT soit 830,88 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le montant de l’avenant négatif de 692,40 € HT pour le lot 2 attribué à SAEV et autorise le Maire à signer cet avenant.

12 REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A « LACS ET MONTAGNES » SUITE A L’ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN POUR CREATION D’UN PARKING

Vu la délibération n° 2019-44 du 23/07/2019 portant acquisition des parcelles A 437 de 269 m2 et A 2015 de 106 m2 pour un prix de 19 000 € hors frais de notaire (ce prix comprend le prix d’achat des terrains, les frais de notaire payés lors de l’achat initial, de géomètre, d’architecte, de servitude notariée, d’étude de gestion des eaux pluviales) conformément à la proposition du promoteur (M. Maignan), à Chaparon,

Vu la décision d’aménager des places de parking qui ont fait l’objet d’une imposition à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive lors du dépôt de permis de construire par le promoteur pour 10 places,

Vu la rétrocession du terrain emprise de ces 10 places à la commune de Lathuile et le montant de la taxe d’aménagement et d’archéologie déjà payée par le titulaire du permis,

Considérant la nécessité de rembourser à « Entre Lacs et Montagnes » représenté par M. Michel Maignan les taxes déjà payée par ses soins,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de rembourser le montant de la taxe d’aménagement et d’archéologie à « Entre Lacs et Montagnes » pour la somme de 1 580 € HT soit 1 896 € TTC et autorise le Maire à liquider cette somme qui fera l’objet d’une facturation émise à l’encontre de la commune par « Entre Lacs et Montagne.

13 MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE, DES INSCRIPTIONS A LA GARDERIE PERISCOLAIRE ET DES REPAS LIVRES A DOMICILE

Le Maire rappelle la délibération du 26 août 1999, l’arrêté du 27 août 1999 et celui du 01 juin 2006 portant création d’une régie de recettes pour le fonctionnement du restaurant scolaire.

Suite à l’évolution des moyens de paiement et des modalités de recouvrement par le comptable, les débiteurs peuvent régler les frais de cantine et garderie soit en espèces, en chèque, en carte bancaire, par prélèvement, par virement.La commune assure également la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées et souhaite rattacher l’encaissement des factures de cette prestation à la régie de recettes de la cantine, ce qui permettra aux usagers d’utiliser les mêmes moyens de paiement diversifiés.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 février 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier la régie de recettes pour intégrer les prestations de vente de repas à la cantine scolaire, de garderie périscolaire et de livraison des repas à domicile, et autorise le Maire à signer l’arrêté modificatif pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

14 QUESTIONS DIVERSES

Coupe affouagère :

La parcelle de bois lieu-dit « Les Sales » a été endommagée lors de la tempête de juillet 2019, mais les conditions d’exploitation sont difficiles et en accord avec M. Bastard-Rosset (agent ONF en charge de la forêt de Lathuile), elle sera déblayée par l’entreprise de débardage qui intervient actuellement sur la parcelle riveraine sur la commune de Doussard.

L’entreprise IVANOFF est intervenue sur le chemin des « Ecureuils » qui longe la rivière Bornette aux abords de la zone artisanale pour enlever les embâcles. Le volume de bois est d’environ 15 m3 qui feront l’objet d’une mise en vente en environ 3 lots au maximum.

Permanences élections municipales :

Les élections municipales sont prévues les 15 et 22 mars 2020 de 8h à 18h. Les membres du conseil sont invités à s’inscrire pour la tenue du bureau de vote par plage de 2 heures.

Déclaration d’intention d’aliéner :

L’acquéreur du dernier terrain de la zone artisanale n’a pas pu concrétiser son projet et l’a remis en vente. Le propriétaire du terrain voisin s’en est porté acquéreur et a déposé un permis de construire pour la construction d’un bâtiment à usage industriel.

Il a été évoqué la préemption de cette vente pour la construction d’un bâtiment aux profits de producteurs locaux de produits BIO. M. Christophe Ribes pense que cette opportunité permettrait de créer un pôle attractif au Bout du Lac.

La compétence « Zone Artisanale » a été (du fait de la Loi) transférée à la communauté de communes des Sources du lac d’Annecy. La commune n’est donc pas compétente pour exercer ce droit de préemption et le conseil municipal dans sa majorité n’est pas favorable à cette acquisition. Il ne sera donc pas fait opposition au projet déjà engagé par le propriétaire voisin.

Le Maire remercie tous les conseillers pour leur engagement durant ce mandat.

Fin de la séance à 23 H 00 Le Maire,

Fait à Lathuile, le 06 mars 2020 Hervé Bourne