Compte-Rendu - A publier CR 05 04 2024

Documents similaires

Convocation - 2019 05 04 1

Convocation - 2 15 04

Compte-Rendu - CR DU CM 05 04 2024

Compte-Rendu - cr 2012 04 05

Compte-Rendu - 01 cr du conseil du 05 04 2024

Compte-Rendu - A publier CR 18 06 2024

Compte-Rendu - compte rendu150421 1

Compte-Rendu - compte rendu 11 avril 2023

Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril

Compte-Rendu - cr 05 04 2018

Compte-Rendu - A publier CR 05 04 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - A publier CR 05 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE D’USSY SUR MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE

L’an deux mille vingt-quatre le vendredi cinq avril à vingt heures quinze, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, maire.

Nombre de membres Date de convocation : 26 mars 2024

En exercice : 14 Date d’affichage : 19/04/2024

Pouvoirs : 1

Présents : Mesdames Dominique FERREIRA, Florence GOSSET, Sylvie LUCAS, Claire-Marie OFFROY, Monsieur Medhi HOSNI, Marie-Constance SOUVIGNIER et Messieurs Luc ARNAUD, Dominique BOUDOT, Manuel DE ARAUJO, Jean-François GUILLAUMET, Pierre HORDÉ, Philippe LANTOINE, Bernard OUDARD.

Absent excusé représenté : Madame Dragana PETROVIC donne pouvoir à Monsieur Manuel DE ARAUJO.

Absent non excusé : Monsieur Medhi HOSNI

Secrétaire de Séance : Madame Florence GOSSET

ORDRE DU JOUR :

1/ Compte de gestion et compte administratif 2023,

2/ Affectation du résultat 2023,

3/ Fongibilité des crédits,

4/ Budget unique 2024,

5/ Vote des taux d’imposition 2024,

6/ Demande de subvention FER 2024,

7/ Subventions allouées aux associations,

8/ Subvention ASSAD 2024,

9/ Centre de loisirs juillet 2024 : tarifs et conventions,

10/ Tarifs périscolaires 2024/2025,

11/ Tarifs camping et hivernage 2024/2025,

12/ Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents territoriaux, 13/ Informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 19 janvier 2024 suscite des remarques. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 19 janvier 2024 est approuvé à l’unanimité.

4911/ Compte de gestion et compte administratif 2023,

* Compte de gestion 2023 :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes du comptable public pendant l’exercice. Celui-ci doit concorder avec le compte administratif présenté par l’ordonnateur.

Les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion présenté par le trésorier municipal de Coulommiers étant identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2023, il n’y a aucune observation ni réserve à émettre.

Le compte de gestion est soumis au vote de la présente assemblée délibérante.

Vu les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu le compte administratif de l’exercice 2023,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023,

Considérant que les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion 2023 sont identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2023, et qu’ils n’appellent ni observation ni réserve,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- _ d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

* Compte administratif 2023 :

Sous la présidence de Madame Sylvie LUCAS, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2023,

Hors de la présence de Monsieur HORDÉ Pierre, Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’approuver le compte administratif 2023 comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 771 392,51 € Dépenses 184 126,68 €

Recettes 921 926,77 € Recettes 260 392,54 €

492 -2/ Affectation du résultat,

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière

suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 368 163,26 € au compte R 002 ;

Affectation de l’excédent d’investissement de 195 577,92 € au compte R 001 :

Affectation du déficit d’investissement de 50 000,00 € au compte R 1068.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 368 163,26 € au compte R 002 ;

Affectation de l’excédent d’investissement de 195 577,92 € au compte R 001 :

Affectation du déficit d’investissement de 50 000,00 € au compte R 1068.

3/ Fongibilité des crédits.

Monsieur le Maire rappelle que la commune applique depuis le 1° janvier 2023, le référentiel comptable et budgétaire M57 développé, en lieu et place de la nomenclature M14. L’instruction comptable MS7 introduit un certain nombre de souplesses par rapport à la M14 et notamment au travers du mécanisme de fongibilité des crédits.

Celui-ci offre la faculté pour le conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Jusqu’à présent, ces mouvements devaient obligatoirement être formalisés dans le cadre d’une décision modificative (DM).

Cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le pouvoir budgétaire de l’assemblée délibérante :

- Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chaque section (article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales) ;

- Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ;

- Dans l’hypothèse où Monsieur le Maire procéderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d’en informer le conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 5 du 17 juin 2022 relative à l’adoption du référentiel comptable et budgétaire M57 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux associations, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, à compter du 1% janvier 2024.

41934/ Budget unique 2024,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 135 131,26 €

Dépenses et recettes d'investissement : 519 099,97 €

FONCTIONNEMENT 2024

DEPENSES RECETTES

Chap. Libellé Budget 2024 Chapitre Libellé Budget 2024

011 Charges à caractère général 521 000,00 €| |013 Atténuations de charges 4 100,00 €

012 Charges de personnel 456 000,00 € 070 Produits des services 54 014,00 €

65 Autres charges gestion courantes 144 250,00 €| |073 Impôts et taxes 158 799,00 €

66 Charges financières 8117,85€| [0731 Fiscalité locale 381 157,00 €

67 Charges exceptionnelles 2684,21€| |074 Dotation et participations 152 495,00 €

68 Dotations aux provisions 2000,00€| |075 Autres produits gest° courante 16 300,00 €

023 Virement à la section d'investis 0,00€! |076 Produits financiers 3,00 €

042 Opération ordre transf. section 1079,20€| |077 Produits exceptionnels 100,00€

TOTAL DEPENSES 1135131,26€| |002 Excédent antérieur reporté Fonc 368 163,26 €

TOTAL RECETTES 1135 131,26 €

INVESTISSEMENT 2023

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Budget 2024 Chapitre Libellé Budget 2024

10 Dotations, fonds divers, réserves 0,00€| |013 Atténuations de charges 247 321,00 €

16 Remboursement d'emprunts 52 300,00 € 021 Virement de la sect° fonction 0,00 €

20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 € 10 Dotation et participations 25 121,85 €

21 Immobilisations corporelles 110 799,97 € 1068 Excèdent de fonctionnement 50 000,00 €

23 Immobilisations en cours 341 000,00€| |040 Opération d'ordre transfert sect° 1 079,20 €

001 Solde d'exécution négatif reporté : 8 041 Opérations patrimoniales € |

041 Opérations patrimoniales 0,00€| |001 Solde d'exécution Positif reporté 195 577,92 €

TOTAL |DEPENSES 519 099,97 € TOTAL |RECETTES 519 099,97 €

TOTAL DEPENSES 1654 231,23 € TOTAL DEPENSES 1 654 231,23 «|

Vu le projet de budget primitif 2024,

Vu la commission finances et son avis favorable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1135131,26€ 1135 131,26 €

Section d'investissement 519 099,97 € 519 099,97 €

TOTAL 1 654 231,23 € 1 654 231,23 €

494S/ Vote des taux d’imposition 2024,

Le Conseil municipal,

Vu la loi de finances pour 2024,

Vu l’article 1639A du Code général des impôts,

Vu le budget primitif 2024,

Vu l’avis de la commission finances en date du 19 mars 2024,

Il est proposé de reconduire en 2024 les taux d’imposition communaux appliqués en 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38 %,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45 %.

Taxe habitation : 10,10 %

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

- d’autoriser Monsieur le maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

6/ Demande de subvention FER 2024,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet concernant la réhabilitation du logement

communal au 17 rue de Changis.

Il précise qu’il peut être sollicitée une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne au titre du « Fonds d’Equipement Rural (FER) ».

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant total HT : 63 252,75 €

TVA 20 % : 7 948,55 €

Montant total TTC : 71 201,30€

Le financement de cette opération serait le suivant :

- Département de Seine et Marne, Fonds d’Equipement Rural (F.E.R.),

40%

soit à solliciter : 25 301,10 €

Total Subventions : 25 301,10 € Reste à charge communal : 37 951,65 € Soit un total H.T. : 63 252,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’approuver l’ensemble de l’opération présentée pour un montant total de :

63 252,75 € HT soit 71 201,30 TTC.

- d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge,- de déposer les dossiers de demande de subvention « Fonds d’Equipement Rural 2024 » auprès du Département.

- de s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’avis d’adoption du dossier de Fonds d’Equipement Rural par le Département, ou l’autorisation de démarrage anticipé des travaux.

- de mandater Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention du Fonds d’Equipement Rural (F.E.R.) auprès du Département de Seine et Marne.

- de mandater Monsieur le Maire aux fins de signer tous les documents utiles au déroulement de cette opération.

7/ Subventions allouées aux associations.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la commission finances,

Monsieur le maire soumet à l’assemblée le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux associations que la commune souhaite soutenir au titre de l’année 2024 et figurant sur la liste ci-dessous :

Détail de subventions allouées aux associations année 2024

Montant POUR CONTRE ABSTENTION

Nom de l’association alloué

2024

Association 7'OK 250 13

Association de Chasse 300 13

Association pour la sauvegarde d’Ussy 400 13

Comité des Fêtes 3 000 13

Coopérative de l’école 1 400 39 A{Pesrauf6) 2 . a F

La ressourcerie 200 13

La SONDE 200 12 1 (Guillaumet)

AS La plaine des glacis 300 13

Le Poilu d’'Ussy 600 13

Les restos du cœur 100 12 1 (Guillaumet)

U.S.C.J.U. S 1 700 # pt

Les Joyeux anciens 600 12 1 (Lucas)

Union des Boulistes 700 9 3 eue L{Eantoine)

Comité de jumelage Pays Fertois 100 13

Jeunes Sapeurs-Pompiers 200 13

Secours populaire Français 100 12 1 (Guillaumet)

TOTAL 10150

496Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'allouer les subventions pour l’année 2024 selon la liste ci-dessus pour un montant total de 10150,00€. - que les subventions seront versées sous réserve que les associations fassent parvenir leur bilan 2023 et leur prévisionnel 2024,

- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

8/ Subvention ASSAD 2024,

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’Association de Service et Soins à Domicile de Trilport (ASSAD) a déposé une demande de subvention pour l’année 2024.

Monsieur le maire rappelle que le nombre d’heures d’interventions effectuées sur notre commune pour l’année 2023 est de 4557 heures d’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de Prestation Compensatoire du Handicap (2022 : 3178 heures, 2021 : 2503 heures, 2020 : 2184 heures, 2019 : 2443 heures APA-PCH). Le conseil d’administration a décidé à partir de l’année 2023 de mettre en place le nouveau mode de calcul de la participation avec une part fixe par habitant à 0.60 €, puis une part variable dégressive suivant le nombre d’heures effectuées sur la commune (1,80€ par heure de 0 à 1000, 1,45€ de 1001 à 3000, 1,10€ de 3001 à 6000 et 0.75€ pour plus de 6000)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la subvention au titre de l’année 2024 pour un montant de 4154.28 € calculé sur la population INSEE, soit 1097 habitants soit :

- Part fixe : 0,60 € x 1097 = 658,20 €

- Part variable : 4 557 x 1,10 € = 5 012.70 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré. à l’unanimité, décide 9

- d’allouer la subvention ASSAD pour l’année 2024 pour un montant total de 5 670.90 €,

- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.

9/ Centre de loisirs juillet 2024 : tarifs et conventions,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention avec F amilles Rurales pour le

centre de loisirs de juillet 2024.

Familles Rurales propose deux tarifs :

- 3 semaines pour un tarif de 8 650,00 € comprenant les frais de personnel, les assurances, les frais administratifs, les frais pédagogiques, pour un accueil du lundi 8 au vendredi 26 juillet 2024 avec 1

directeur et 2 animateurs.

- 4 semaines pour un tarif de 10 900 € comprenant les frais de personnel, les assurances, les frais administratifs, les frais pédagogiques, pour un accueil du lundi 8 juillet au vendredi 2 aout 2024 avec

1 directeur et 2 animateurs.

La commune prend à sa charge les repas et les frais liés à la mise à disposition des locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de choisir 3 semaines pour un tarif de 8 650,00 € comprenant les frais de personnel, les assurances, les frais administratifs, les frais pédagogiques, pour un accueil du lundi 8 au vendredi 26 juillet 2024

avec 1 directeur et 2 animateurs.

- de déléguer la prestation d’un centre de loisirs sur la commune à l’association Familles Rurales de Seine et Marne pour un montant de8 650,00 €,

.- d’augmenter les tarifs de 2,00€ pour 2024 pour toutes les tranches selon le tableau ci-dessous. - _ d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Tarifs par enfant :

REVENUS* en 1 enfant à 2 enfants à

euros/mois charge charge et + * revenu fiscal de

Tarif journée Tarif journée référence/12

< 1067 15 12

1068 à 2500 17 14

2501 à 3500 19 16

3501 à 4500 21 18

> 4500 23 20

Extérieur 27 22

10/ Tarifs périscolaires 2024/2025,

La commission finances propose d’augmenter les tarifs du service périscolaire pour l’année 2024/2025 pour palier à l’augmentation du prix du repas qui est déjà passé de 3.10 € à 3.38 € TTC ainsi que les couts de

l’énergie, du personnel et des fournitures d’entretien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer les tarifs ci-dessous des services périscolaires pour l’année scolaire 2024/2025 :

CANTINE :

Pour les Ussois le repas à : 4,20 €

Pour les enfants hors commune : 5,80 €

Tarif sans repas (PAT) : 2.00 €

GARDERIE :

Pour les Ussois : 1,70 € le matin et 3,00 € le soir

Pour les enfants hors commune : 2,80 € le matin et 4,00€ le soir

Dépassement horaire du soir (après 19h) - majoration 12 € / par 30 minutes / enfant

11/ Tarifs Camping 2024 et hivernage 2024/2025,

La commission finances propose d’augmenter seulement le forfait jour pour le stationnement camping 2024

et de reconduire pour le reste les tarifs de l’an passé.

198FORFAIT JOURNEE 2024

Prix pour un emplacement + 3 personnes + voiture 10,00 € Forfait au mois payable d'avance

Prix par personne adulte supplémentaire 2,00 € en début de mois

Prix par enfant (- 16 ans) 1,50€

FORFAIT MOIS | 2024

Prix pour un emplacement + 3 personnes + voiture 90,00 €

Prix par personne adulte supplémentaire 32,00 €

Prix par enfant (- 16 ans) 17,00 €

HIVERNAGE 2024/2025

Prix par mois 30,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les tarifs de stationnement camping 2024 et d’hivernage pour 2024/2025 au camping.

12/ Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents territoriaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu lavis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 Mars 2024.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.

Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

Etre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l’article-1er au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant

du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’employeur compétent pour verser la prime est :

+ __l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :

+ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. ,

499 L'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine le montant de la prime, dans la limite duplafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023-1006

du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du

ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du Ier juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par 1e nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Par 6voix pour, 5 voix contre (Lucas, Gosset, De Araujo + pouvoir, Ferreira), et 2 abstentions

(Arnaud, Souvignier)

- d’approuver la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

inférieure ou égale à 23 700 € 800

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- que l'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel.

- que Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- que La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, le 12° Avril 2024

13/ Informations diverses.

° Parking rue des marionnettes : l’entreprise RAMERY a été dési gnée par la commission d’appel d'offre pour effectuer cet aménagement. Les travaux débutent fin Avril 2024. Un plan de circulation pour les voitures, bus et chemin piéton sera mis en place.

e_ Détritus commune: la mairie déplore le dépôt régulier de détritus sur les chemin communaux, ce qui va entrainer pour certains la pose de barrières avec cadenas. 5 0 0e Etude de ruissèlement : une importante étude est engagée sur notre commune, le délai prévisionnel

est de 6 semaines. L’objectif est de collecter et analyser l’ensemble de données en vue d’un état des lieux et d’une réflexion sur les interventions à mettre en place.

La séance est levée à 22h50

Fait et délibéré les jours, mois et an susdit, ont signé au registre les membres présents.

Publié dans la Commune le 19/04/2024

Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de Meaux

NOM SIGNA1 ? BON POUR POUVOIR

M. HORDE Pierre nl be

AL

Mme LUCAS Sylvie TT tes SE

FA

M. DE ARAUJO Manuel 1 Dee

Mme GOSSET Florence Col

M. ARNAUD Luc A

À

Mme PETROVIC Dragana Donne pouvoir à 7

M. DE ARAUJO ‘

M. GUILLAUMET Jean-François 7 IT

M. OUDARD Bernard K Lt A

et Mme FERREIRA-CAMPOS Dominique

M. BOUDOT Dominique ER

ME Mme OFFROY Claire-Marie n M. LANTOINE Philippe FN L— PF Cs dy

Mme SOUVIGNIER Marie-Constance

M. HOSNI Mehdi ABSENT

501