Compte-Rendu - compte rendu150421 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 11 avril

Compte-Rendu - compte rendu 11 avril 2023

Convocation - 2019 05 04 1

Compte-Rendu - compte rendu 17 05 21 1

Convocation - 2 15 04

Déliberation - 1 28 01

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Compte-Rendu - compte rendu 26 11 21 1

Compte-Rendu - A publier CR 05 04 2024

Compte-Rendu - compte rendu 17 09 21 1

Compte-Rendu - compte rendu150421 1 Document publié le Samedi 4 décembre 2021 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu150421 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMMUNE D’USSY SUR MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE

L’an deux mille vingt un le jeudi quinze avril à vingt heures quinze, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, maire.

Nombre de membres Date de convocation : 06/04/2021

En exercice : 15 Date d’affichage :

Présents : 13

Pouvoirs : 1

Présents : Présents : Mesdames Dominique FERREIRA, Florence GOSSET, Sylvie LUCAS, Claire-Marie OFFROY, Dragana PETROVIC, Véronique TISSOT et Messieurs Luc ARNAUD, Dominique BOUDOT, Manuel DE ARAUJO, Jean-François GUILLAUMET, Pierre HORDÉ, Philippe LANTOINE, Bernard OUDARD.

Absent excusé représenté : Monsieur Joël RAMEL donne pouvoir à Monsieur Luc ARNAUD, Absent excusé : Madame Stéphanie LEFEBVRE

Absent non excusé :

Secrétaire de Séance : Madame Florence GOSSET

ORDRE DU JOUR :

1/ Compte de gestion et compte administratif 2020,

2/ Affectation du résultat 2020,

3/ Budget unique 2021,

4/ Vote des taux d’imposition 2021,

5/ Subventions allouées aux associations,

6/ Subvention ASSAD 2021,

7/ Centre de loisirs juillet 2021 : tarifs et conventions,

8/ Tarifs périscolaires 2021/2022,

9/ Tarifs camping et hivernage 2021/2022,

10/ Avis sur l’exploitation d’une plate-forme d’enrobage à chaud de matériaux routiers au bitume et de recyclage de matériaux routiers sur le territoire de la commune d’Ussy-sur-Marne. 11/ Convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la CACPB et la commune d’Ussy- sur-Marne,

12/ Renouvellement bail 24 rue de Lizy,

13/ Convention de partenariat Label école numérique,

14/ Convention unique cdg77 2021,

15/ Questions et informations diverses,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Le compte rendu du conseil du 4 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Accord de principe pour la vente d'un terrain communal et fixation du prix de vente. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour (n° 15).1/ Compte de gestion et compte administratif 2020,

* Compte de gestion 2020 :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes du comptable public pendant l’exercice. Celui-ci doit concorder avec le compte administratif présenté par l’ordonnateur.

Les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion présenté par le trésorier municipal de Coulommiers étant identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2020, il n’y a aucune observation ni réserve à émettre.

Le compte de gestion est soumis au vote de la présente assemblée délibérante.

Vu les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M14,

Vu le compte administratif de l’exercice 2020,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020,

Considérant que les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion 2020 sont identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2020, et qu’ils n’appellent ni observation ni réserve,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

* Compte administratif 2020 :

Sous la présidence de Madame Sylvie LUCAS, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2020,

Hors de la présence de Monsieur HORDÉ Pierre, maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- APPROUVE le compte administratif 2020 comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 592 600,66 €

Recettes 708 213,11 €

Investissement

Dépenses 218 767,01 €

Recettes 181 096,13 €

2/ Affectation du résultat,

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 234 544,49 € au compte R 002 ;

Affectation du déficit d’investissement de 117 227,50 € au compte R 1068.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 234 544,49 € au compte R 002 ;

Affectation du déficit d’investissement de 117 227,50 € au compte R 1068.

3/ Budget unique 2021,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 962 828,23 €

Dépenses et recettes d'investissement : 380 342,74 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 962 828,23 € 962 828,23 €

Section d'investissement 380 342,74 € 380 342,74 €

TOTAL 1 343 170,97 € 1 343 170,97 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Vu la commission finance et son avis favorable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 962 828,23 € 962 828,23 €

Section d'investissement 380 342,74 € 380 342,74 €

TOTAL 1 343 170,97 € 1 343 170,97 €

4/ Vote des taux d’imposition 2021,

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Seine et Marne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 18 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Compte tenu de ces éléments, la commission finance propose :

- que le taux d’imposition de la Taxe Foncière Bâti (TFB) soit fixé à 38 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal 2021 (20 %) et départemental 2020 (18 %)

- que le taux d’imposition de la Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) soit fixé à 45 %,Il est noté qu’en application de la loi de finances pour 2020 et la réforme de la fiscalité directe locale, une décision de reconduction du taux de taxe d’habitation (TH) sur 2020 n’est pas nécessaire, Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu l’article 1639 A du Code général des impôts.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38 %,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45 %.

- d’autoriser Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

5/ Subventions allouées aux associations,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la commission finances,

Monsieur le maire soumet à l’assemblée le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux associations que la commune souhaite soutenir au titre de l’année 2021 et figurant sur la liste ci-dessous :

Détail de subventions allouées aux associations année 2021

Nom de l’association Montant alloué 2021

Activ’Sport 500

Association de Chasse 200

Association pour la sauvegarde d’Ussy 330

Comité des Fêtes 200

Coopérative de l’école 1400

La croix rouge 100

La Folie des Grands Arts 200

La SONDE 200

Les Blouses Roses 100

Le Poilu d’Ussy 500

Le secours Catholique (Jouarre) 100

Les restos du cœur 100

U.S.C.J.U.S 700

Les Joyeux anciens 200

Union des Boulistes 200

Les phœnix 200

Comité de jumelage Pays Fertois 100

Secours populaire Français 100

TOTAL 5430Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 13 pour et 1 contre, décide :

- d'allouer les subventions pour l’année 2021 selon la liste ci-dessus pour un montant total de 5430 €, - que les subventions seront versées sous réserve que les associations fassent parvenir leur bilan 2020 et leur prévisionnel 2021,

- que des subventions complémentaires pourront être allouées à ces associations en cas de reprise des manifestations sur 2021.

- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2021.

6/ Subvention ASSAD 2021,

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’Association de Service et Soins à Domicile de Trilport (ASSAD) a déposé une demande de subvention pour l’année 2021.

Monsieur le maire rappelle que le nombre d’heures d’interventions effectuées sur notre commune pour l’année 2020 est de 2184 heures d’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de Prestation Compensatoire du Handicap (2019 : 2443 heures APA-PCH).

Le conseil d’administration a décidé pour l’année 2021 de maintenir la participation communale à 3,10 € par habitants.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler la subvention au titre de l’année 2021 pour un montant calculé sur la population INSEE, soit 1067 habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 13 pour et 1 abstention, décide :

- d’allouer la subvention ASSAD pour l’année 2021 pour un montant total de 3307,70 €, - que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2021.

7/ Centre de loisirs juillet 2021 : tarifs et conventions,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler la convention avec Familles Rurales pour le centre de loisirs de juillet 2021.

Familles Rurales propose un tarif de 7500 € comprenant les frais de personnel, les assurances, les frais administratifs, les frais pédagogiques, pour un accueil du 7 juillet au 30 juillet 2021, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 avec 1 directeur et 2 animateurs.

La commune prend à sa charge les repas et les frais liés à la mise à disposition des locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de déléguer la prestation d’un centre de loisirs sur la commune à l’association Familles Rurales de Seine et Marne pour un montant de 7500,00 €,

- de reconduire les tarifs 2020 pour les familles en 2021selon le tableau ci-dessous. - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Tarifs par enfant :

REVENUS* en

euros/mois

1 enfant à

charge

2 enfants à

charge et +

Tarif journée Tarif journée

< 1067 13 10

1068 à 2500 15 12

2501 à 3500 17 14

3501 à 4500 19 16

> 4500 21 18

Extérieur 25 20

* revenu fiscal de

référence/128/ Tarifs périscolaires 2021/2022,

Monsieur le maire explique au conseil avoir signé au 1er mars 2020 un avenant à la convention de fourniture de repas livrés, pour ajouter dans la prestation un repas 5 composantes avec 1 produit BIO par jour hors plat protidique.

L’avenant a pour objet de modifier le montant du repas de 2,49 € TTC à 2,64 € TTC. La commission finance à étudier le coût de revient d’un repas par enfant qui s’élève à 7,58 € et propose une augmentation des tarifs périscolaires.

Elle propose aussi d’augmenter les tarifs de la garderie et d’établir un tarif de dépassement d’horaire du soir (retard).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer les tarifs ci-dessous des services périscolaires pour l’année scolaire 2021/2022

CANTINE :

Pour les Ussois le repas à : 3,80 €

Pour les enfants hors commune : 5,00 €

Tarif sans repas (PAI) : 1,50 €

GARDERIE :

Pour les Ussois : 1,40 € le matin et 2,40 € le soir

Pour les enfants hors commune : 2,50 € le matin et 3,50€ le soir

Dépassement horaire du soir (après 19h) – majoration 12 € / par 30 minutes / enfant

9/ Tarifs Camping et hivernage 2021/2022,

La commission finance propose d’augmenter les tarifs pour le stationnement camping 2021 et l’hivernage pour 2021/2022 comme suit :

Forfait au mois payable d'avance

en début de mois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les tarifs de stationnement camping 2021 et d’hivernage pour 2021/2022 au camping.

10/ Avis sur l’exploitation d’une plate-forme d’enrobage à chaud de matériaux routiers au bitume et de recyclage de matériaux routiers sur le territoire de la commune d’Ussy-sur-Marne.

Monsieur le maire informe l’assemblée que par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2021, une consultation au public a été lancée pour la période du 5 avril 2021 au 3 mai 2021 concernant une plate-forme d’enrobage à chaud de matériaux routiers au bitume et de recyclage de matériaux routiers sur le territoire de la commune d’Ussy-sur-Marne.

FORFAIT JOURNEE 2021

Prix pour un emplacement + 3 personnes + voiture 8,00 €

Prix par personne adulte supplémentaire 1,30 €

Prix par enfant (- 16 ans) 1,30€

FORFAIT MOIS 2021

Prix pour un emplacement + 3 personnes + voiture 80,00 €

Prix par personne adulte supplémentaire 32,00 €

Prix par enfant (- 16 ans) 17,00 €

HIVERNAGE 2021/2022

Prix par mois 25,00 €Monsieur le maire propose au conseil municipal d’émettre un avis.

Le conseil municipal souhaiterait plus d’information sur ce dossier et demande à Monsieur le maire la possibilité de rencontrer le dirigeant de la société Wiame pour qu’il puisse répondre aux interrogations des élus sur ce dossier afin de pouvoir rendre un avis.

Monsieur répond favorablement à cette demande et décide que ce point à l’ordre du jour sera examiné à une séance ultérieure.

11/ Convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la CACPB et la commune d’Ussy- sur-Marne.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Considérant que la loi NOTRe a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020 ; Considérant que la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L.2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » ;

Considérant que les délais pour la création d’un service communautaire pour la gestion des eaux pluviales ne sont pas suffisants, et afin de donner le temps nécessaire à la communauté d’agglomération de mettre en place une organisation pérenne, il est impératif d’assurer la continuité du service public ; Considérant que seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité en accomplissant de manière temporaire au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération les actes matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

Considérant que l’article L5216-7-1 du CGCT prévoit que la communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Considérant qu’une telle convention, annexée à la présente délibération, peut ainsi être conclue entre la communauté d’agglomération et ses communes membres aux fins de leur confier, pour son compte, la gestion courante du service eaux pluviales des aires urbaines relevant de ses attributions, dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention relative à la gestion des eaux pluviales des aires urbaines avec la communauté d’agglomération.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et le charge de l’exécution de la présente délibération.

- de préciser que la convention n’entraîne pas un transfert de compétence, ni un transfert de propriété des biens liés à l’exercice de la compétence mais comporte une délégation de gestion du service aux termes des articles L5215-7 et L5216-7-1 du CGCT.

12/ Renouvellement bail 24 rue de Lizy.

Monsieur le maire explique que le bail du logement situé au 24 rue de Lizy arrive à son terme. Le conseil municipal doit délibérer 6 mois avant le terme pour décider de son renouvellement ou non et en informer le locataire.

Monsieur le maire propose de reconduire le bail pour une durée de 3 ans sous les mêmes conditions.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’accepter de reconduire le bail de location du logement situé 24 rue de Lizy à compter du 1er décembre 2021 pour une période de 3 ans.

Le loyer est révisé annuellement à la date anniversaire suivant l’indice de référence des loyers (IRL).

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cette location.

13/ Convention de partenariat Label école numérique,

La commune a répondu favorablement à l’appel à projets du ministère de l’éducation national et de la jeunesse « Label école numériques 2020 ». L’ambition de cet appel, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovations pédagogiques.

Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles.

L’évaluation des résultats de ces projets permettra de définir les stratégies et outils nécessaires au déploiement du numérique éducatif dans les bassins ruraux.

La commune à décider l’acquisition des équipements numériques suivants :

- 3 vidéoprojecteurs interactifs (VPI)

- 4 pc enseignant

- installation, formations et SAV de 3 ans

Pour le financement de cet investissement dont le coût global prévisionnel TTC s’élève à 8 031,00 €, l’académie de Créteil s’engage à verser une subvention à la commune de 50 % soit 4015,50 €. Afin de concrétiser ce partenariat « Label école numériques 2020 », la passation d’une convention avec l’académie de Créteil s’avère nécessaire.

En fonction de ces éléments, Monsieur le maire invite le conseil à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention de partenariat label école numérique 2020

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

14/ Convention unique cdg77 2021.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de Seine-et-Marne.Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée. Que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’accepter la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

15/ Cession de terrain :

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de refaire une délibération concernant le prix de vente du terrain cadastré E1058 de 562 m², sis « 24, rue de Lizy » dont la commune est propriétaire afin de refixer le prix de vente sans frais d’honoraire.

Il a été décidé de la mettre en vente, au prix de 85 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’accepter la vente de la parcelle cadastrée E 1058 de 562 m², sis « 24, rue de Lizy » au prix 85 000 euros, soit 151,24 € m2.

- de charger le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir, - dit que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

16/ Questions et Informations Diverses,

* Aménagement du 1er étage de la mairie : Suite à la création d’une mezzanine, Monsieur Guillaumet a fait un croquis et propose l’installation d’une baie vitrée pour créer un bureau. Le coût en semble élevé. Monsieur De Araujo propose plutôt de transférer les archives à cet endroit et de récupérer la pièce qui sert à l’heure actuelle de salle à archives. Une vérification doit être faite sur la faisabilité de cette proposition notamment par rapport au poids que peut supporter le plancher et la mise au norme coupe-feu.

* Liaison piétonne : Le projet est en cours de démarrage, les travaux sont programmés durant l’été 2021, pour la réalisation d’un cheminement piéton, de deux abris-bus et la mise en place d’une circulation par feu alterné sur le pont.* Vitraux église : La DRAC vient la semaine prochaine pour voir quel espace lui est proposé pour entreposer les vitraux.

*BAFA : Il a été envisagé que la commune organise la formation à la première partie du BAFA. Quatre organismes ont pour cela été contactés. Plusieurs tarifs ont été proposés, sachant que l’aide de la CAF pour cette première partie est de 150 euros. Le stage se déroulerait du samedi au samedi ou du dimanche au dimanche à la salle polyvalente. Le reste à charge pour le stagiaire serait de 50,00€. Ce projet est prévu pour la toussaint 2021. Une communication va être faite très prochainement.

*Méthaniseur : Monsieur le maire a commencé à évoquer le sujet mais n’a pas pu aller au bout en raison d’un débat houleux entre élus concernant des échanges sur les réseaux sociaux.

La séance est levée à 23h20.

Fait et délibéré les jours, mois et an sus dit, ont signé au registre les membres présents. Publié dans la Commune le 19 Avril 2021

Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de Meaux

Le Maire,

Pierre HORDÉ