Convocation - 2 15 04

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Convocation - 2 15 04 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Ussy-sur-Marne. Lien du pdf (Convocation - 2 15 04)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE D’USSY SUR MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE

L’an deux mille vingt-deux le vendredi quinze avril à vingt heures quinze, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre HORDÉ, maire.

Nombre de membres Date de convocation : 7 Avril 2022

En exercice : 14 Date d’affichage :

Présents :

Pouvoirs :

Présents : Présents : Mesdames Dominique FERREIRA, Florence GOSSET, Stéphanie LEFEBVRE, Sylvie LUCAS, Claire-Marie OFFROY, Dragana PETROVIC et Marie-Constance SOUVIGNIER, et Messieurs Luc ARNAUD, Dominique BOUDOT, Manuel DE ARAUJO, Jean-François GUILLAUMET, Pierre HORDÉ, Philippe LANTOINE, Bernard OUDARD.

Absent excusé représenté : donne pouvoir à,

Absent excusé :

Absent non excusé :

Secrétaire de Séance : Madame Florence GOSSET

ORDRE DU JOUR :

1/ Compte de gestion et compte administratif 2021,

2/ Affectation du résultat 2021,

3/ Budget unique 2022,

4/ Vote des taux d’imposition 2022,

5/ Subventions allouées aux associations,

6/ Subvention ASSAD 2022,

7/ Centre de loisirs juillet 2022 : tarifs et conventions,

8/ Tarifs périscolaires 2022/2023,

9/ Tarifs camping et hivernage 2022/2023,

10/ Groupement de commandes SDESM- Maintenance éclairage public 2023-2026 12/ Renouvellement bail 14 rue de la Dehors,

13/ Renouvellement Bail de Chasse

15/ Informations diverses,

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL PRÉCÉDENT

Le compte rendu du conseil du 11 Février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

ORGANISATION MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Joël RAMEL a présenté sa démission de son poste de Conseiller Municipale par lettre datée du 30 Mars 2022 reçue en mairie le 31 Mars 2022. Dès réception, cette lettre de démission a été adressée pour information à Monsieur le préfet de Seine et Marne conformément à l'article L2121,-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Remplacement du Conseiller municipal démissionnaire :Dans les Communes de plus de 1.000 habitants (élection au scrutin de liste), en application de l'article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Si la personne refuse, elle doit faire une lettre de démission et la mairie devra contacter toutes les personnes jusqu’à épuisement de la liste.

Monsieur Frank STUMPF à signaler par courrier du 11 avril 2022 qu’il ne souhaitais pas sièger au conseil et à donner sa démission

Le poste de Conseiller Municipal vacant suite à cette démission ne peut être pourvu et demeure donc vacant. Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour et l'effectif légal du Conseil Municipal est désormais de 14 membres.

1/ Compte de gestion et compte administratif 2020,

* Compte de gestion 2021 :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes du comptable public pendant l’exercice. Celui-ci doit concorder avec le compte administratif présenté par l’ordonnateur.

Les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion présenté par le trésorier municipal de Coulommiers étant identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2021, il n’y a aucune observation ni réserve à émettre.

Le compte de gestion est soumis au vote de la présente assemblée délibérante.

Vu les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M14,

Vu le compte administratif de l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021,

Considérant que les opérations budgétaires et les résultats portés au compte de gestion 2021 sont identiques à ceux arrêtés au compte administratif de l’exercice 2021, et qu’ils n’appellent ni observation ni réserve,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

* Compte administratif 2021 :

Sous la présidence de Madame Sylvie LUCAS, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2021,

Hors de la présence de Monsieur HORDÉ Pierre, maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- APPROUVE le compte administratif 2021 comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 645 477,61 €

Recettes 775 988,12 €

Investissement

Dépenses 253 861,56 €

Recettes 255 300,64 €2/ Affectation du résultat,

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 249 266,58 € au compte R 002 ;

Affectation du déficit d’investissement de 117 227,50 € au compte R 1068.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 249 266,58 € au compte R 002 ;

Affectation du déficit d’investissement de 115 788,42 € au compte R 1068.

3/ Budget unique 2022,

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 963 118,44 €

Dépenses et recettes d'investissement : 386 726,68 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 963 118,44 € 963 118,44 €

Section d'investissement 386 726,68 € 386 726,68 €

TOTAL 1 349 845,12 € 1 349 845,12 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2022,

Vu la commission finance et son avis favorable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’approuver le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 963 118,44 € 962 828,23 €

Section d'investissement 386 726,68 € 380 342,74 €

TOTAL 1 349 845,12 € 1 349 845,12 €

4/ Vote des taux d’imposition 2021,Le Conseil municipal,

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 1639A du Code Général des impôts,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l’avis de la commission finance en date du 4 Avril 2022,

Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38 %,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45 %.

- d’autoriser Monsieur le maire représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

- d’autoriser Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

5/ Subventions allouées aux associations,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la commission finances,

Monsieur le maire soumet à l’assemblée le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux associations que la commune souhaite soutenir au titre de l’année 2022 et figurant sur la liste ci-dessous :

Détail de subventions allouées aux associations année 2022

Nom de l’association Montant alloué 2021

Association de Chasse 250

Association pour la sauvegarde d’Ussy 350

Comité des Fêtes 1000

Coopérative de l’école 1400

La croix rouge 100

La Folie des Grands Arts 500

La SONDE 400

Les Blouses Roses 100

Le Poilu d’Ussy 600

Le secours Catholique (Jouarre) 100

Les restos du cœur 100

U.S.C.J.U.S 1700

Les Joyeux anciens 500

Union des Boulistes 700

Comité de jumelage Pays Fertois 100

Secours populaire Français 100

TOTAL 8000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'allouer les subventions pour l’année 2022 selon la liste ci-dessus pour un montant total de 8000,00 €, - que les subventions seront versées sous réserve que les associations fassent parvenir leur bilan 2021 et leur prévisionnel 2022,- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2022.

6/ Subvention ASSAD 2021,

Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’Association de Service et Soins à Domicile de Trilport (ASSAD) a déposé une demande de subvention pour l’année 2022.

Monsieur le maire rappelle que le nombre d’heures d’interventions effectuées sur notre commune pour l’année 2021 est de 2503 heures d’Allocation Personnalisée d’Autonomie et de Prestation Compensatoire du Handicap (2020 : 2184 heures - 2019 : 2443 heures APA-PCH).

Le conseil d’administration a décidé pour l’année 2022 de maintenir la participation communale à 3,10 € par habitants.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler la subvention au titre de l’année 2022 pour un montant calculé sur la population INSEE, soit 1067 habitants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’allouer la subvention ASSAD pour l’année 2022 pour un montant total de 3307,70 €, - que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2022.

7/ Centre de loisirs juillet 2022 : tarifs et conventions,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de renouveler la convention avec Familles Rurales pour le centre de loisirs de juillet 2022.

Familles Rurales propose un tarif de 7500 € comprenant les frais de personnel, les assurances, les frais administratifs, les frais pédagogiques, pour un accueil du vendredi 8 ou lundi 11 au vendredi 29 juillet 2022, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 avec 1 directeur et 2 animateurs.

La commune prend à sa charge les repas et les frais liés à la mise à disposition des locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de déléguer la prestation d’un centre de loisirs sur la commune à l’association Familles Rurales de Seine et Marne pour un montant de 7500,00 €,

- de reconduire les tarifs 2021 pour les familles en 2022 selon le tableau ci-dessous. - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Tarifs par enfant :

8/ Tarifs périscolaires 2022/2023,

REVENUS* en

euros/mois

1 enfant à

charge

2 enfants à

charge et +

Tarif journée Tarif journée

< 1067 13 10

1068 à 2500 15 12

2501 à 3500 17 14

3501 à 4500 19 16

> 4500 21 18

Extérieur 25 20

* revenu fiscal de

référence/12Monsieur le maire explique au conseil avoir signé au 1er avril 2022 un avenant à la convention de fourniture de repas livrés, pour supporter les couts de l’inflation.

L’avenant a pour objet de modifier le montant du repas de 2,68 € TTC à 2,81 € TTC, mais d’augmenter les tarifs garderie pour supporter les couts de fonctionnement et d’alimentation pour le gouter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de fixer les tarifs ci-dessous des services périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023

CANTINE :

Pour les Ussois le repas à : 3,80 €

Pour les enfants hors commune : 5,00 €

Tarif sans repas (PAI) : 1,50 €

GARDERIE :

Pour les Ussois : 1,50 € le matin et 2,50 € le soir

Pour les enfants hors commune : 2,70 € le matin et 3,80€ le soir

Dépassement horaire du soir (après 19h) – majoration 12 € / par 30 minutes / enfant

9/ Tarifs Camping et hivernage 2021/2022,

La commission finance propose de ne pas augmenter les tarifs pour le stationnement camping 2022 et l’hivernage pour 2022/2023, elle propose comme suit :

Forfait au mois payable d'avance

en début de mois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les tarifs de stationnement camping 2022 et d’hivernage pour 2022/2023 au camping.

10/ Groupement de commandes SDESM- Maintenance éclairage public 2023-2026,

Vu le code de la commande publique.

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5. Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

FORFAIT JOURNEE 2022

Prix pour un emplacement + 3 personnes + voiture 8,00 €

Prix par personne adulte supplémentaire 1,30 €

Prix par enfant (- 16 ans) 1,30€

FORFAIT MOIS 2022

Prix pour un emplacement + 3 personnes + voiture 80,00 €

Prix par personne adulte supplémentaire 32,00 €

Prix par enfant (- 16 ans) 17,00 €

HIVERNAGE 2022/2023

Prix par mois 25,00 €Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ; Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adhérer au groupement de commandes ;

- d’approuver les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ; - que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux

Convention en annexe

12/ Renouvellement bail 14 rue de la Dehors,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de reconduire le bail de location du logement situé 14 rue de la Dehors à compter du 1er Octobre 2019 pour une période de 3 ans.

Le loyer est révisé annuellement à la date anniversaire suivant l’indice de référence des loyers (IRL).

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette location.

13/ Renouvellement Bail de Chasse,

Afin de procéder au renouvellement du Bail de l'Association de Chasse :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

� de louer les terres de la commune à l'année à raison de 12.50 € l'hectare pour 25.12 hectares, pour une durée de 9 ans. Le paiement s’effectuera au 1er janvier de l'année de chasse en cours. Soit Pour 2023 :

12.50 € x 25.12 hectares = 314 €

� d’autoriser monsieur le Maire à signer le bail.

15/ Informations diverses,

La séance est levée à ………..

Fait et délibéré les jours, mois et an sus dit, ont signé au registre les membres présents. Publié dans la Commune le ………

Acte rendu exécutoire après réception en sous-préfecture de MeauxLe Maire,

Pierre HORDÉ

NOM SIGNATURE BON POUR POUVOIR

M. HORDÉ Pierre

Mme LUCAS Sylvie

M. DE ARAUJO Manuel

Mme GOSSET Florence

M. ARNAUD Luc

Mme PETROVIC Dragana

M. GUILLAUMET Jean-François

M. OUDARD Bernard

Mme FERREIRA-CAMPOS Dominique

Mme TISSOT Véronique

M. BOUDOT Dominique

M. RAMEL Joël Donne pouvoir à Monsieur

Luc ARNAUD

Mme OFFROY Claire-Marie

M. LANTOINE Philippe

Mme LEFEBVRE Stéphanie ABSENT ABSENT