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Déliberation - 2020.02.07.05 Taux Taxe damnagement et exonration des abris de jardin
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.02.07.05 Taux Taxe damnagement et exonration des abris de jardin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2020/02.07/05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 2 JUILLET 2020
Date de la convocation :
26 Juin 2020
Date d’affichage :
26 Juin 2020
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 26
Procuration : 1
A la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui Excusée _ayant__ donné procuration? |
L’an deux mille vingt, le deux juillet à 18 H 30, le Conseil
Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : M. Laurent POISSANT, Mme Nadège
VANDENBUSSCHE, M. Philippe DUTKIEWICZ,
Mme Catherine BECART, M. Didier COMPARON,
Mme Anne-Marie DUHAMEI, M. Jean-Pierre
COQUELLE, Mme Nadine DAUTRICHE, Mrs Romain
DRÜMEZ, Joël BIGOURD, Alain COURAULT, Mme
Jacqueline LACHERAY, Mmes Marie-Chire D'ÉBERT,
Sylvie DEBOVE, Marie-Clair£ ÆVRARD-COURTIN, fi Ve
Mrs Philippe CARON, ue” OÙVRY, Bruno QE
QUESTE, Perrine FRUCHART. Es CGimmy
DELESTIENNE, Ludovic DEC 2
et, à | Excuse : M. Bertrand NAGLIK. | < |
Z | Absent : M. Serge HERMANT. FE is
® a
Mme Sophie
PASSERIEUX pouvoir à M. Romain DRUMEZ.
Secrétaire : M. Jimmy DELESTIENNE.
Objet: Taux Taxe d’aménagement et exonération
des Abris de Jardins.
Vu la délibération instaurant la taxe d’aménagement en
date du 28 Novembre 2011.
Page 1 sur 2 « Décision Exécutoite » :
Reçue en Sous-Préfecture
le ...... { 9" JUL. 4 roses
Publiée et Notifiée le
Le Maire,
Laurent Poissant
2020/02.07/05
Vu la délibération en date du 1* Octobre 2014,
renouvelant l'application de la taxe d’aménagement au
taux de 1%, à compter du 1er Janvier 2015, reconductible
d'année en année.
Considérant que la taxe d’aménagement permet de
financer les équipements publics de la commune pour
toutes les opérations d’aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments
d'installation.
Considérant que la commune peut fixer le taux de la taxe
d'aménagement entre 1 à 5 %.
Considérant que la commune peut fixer librement dans le
cadre de Particle L.331.9 du code de l’urbanisme un certain
nombre d’exonérations.
Monsieur le Maire propose de fixer le taux à 3% et une
exonération sut les abris de jardin, les pigeonniers et les
colombiers.
LE CONSEIL MUNICIPAL: — TT
Après en avoir délibéré à l’unaï
È ET ESS
Fixe le taux de la taxe d’aménapement à3% Four une
application au 1° Janvier 2021. e rs
Ai QD.
pigeonniers et les colombiers sphrfis à déclaration
préalable. 2
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire