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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 055 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 055 2016)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Reunion du 21 mars 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 84
L'an deux mille seize, le vingt-et-un mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier DARRACQ (suppléant de M. Michel JESER), Roger BUROSSE (suppléant de M. Didier REY), Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU- PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT et Francis LAYUS
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean- Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à M. Lucien PRAT), Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY, Régis CASSAROUME, Véronique REMY, Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. François MATEOS), Bruno CIOSSE, Jeanne LUGA, Jean-Luc MARTIN, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à Mme Claire-Lise LAFOURCADE), Philippe GAUDET (pouvoir à M. Jean-Marc TERRASSE), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), René LACABE, Franck VIREBAYRE- GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN et M. Jean-Marie BERGERET- TERCQ.
RAPPORT N° 18: PROJET DE CREATION D'UN CREMATORIUM - CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : M. Henri POUSTIS
Par décision en date du 2 novembre 2015, le bureau de la communauté de communes de Lacq-Orthez a donné un avis favorable pour le lancement d'un projet de création d'un crématorium sur la zone d'activités Eurolacq 2. La gestion d'un tel équipement requiert un savoir-faire et des compétences spécifiques et nécessite donc de faire appel à un exploitant professionnel avec un mode de gestion déléguée adapté.
Avant de décider de ce mode de gestion déléguée, conformément aux articles Li411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il est nécessaire de recueillir les avis de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique.
L'article L1413-1 du C.G.C.T. rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d'une commission consultative des services publics locaux pour les services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission a été instituée par l'article 5 de la loi dite de "démocratie de proximité" du 27 février 2002.
La création de cette commission doit répondre aux objectifs suivants : - créer de nouvelles relations avec les usagers des services publics locaux, - prendre mieux en compte les attentes et les aspirations des usagers, - améliorer la qualité et l'efficacité des services au travers notamment de l'examen d'activité et de la qualité des services publics en liaison avec les associations d'usagers.
Cette commission, présidée par le Président de l'établissement public ou son représentant, comprend les membres de l'assembiée délibérante, désignés par application du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil communautaire. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Elle sera appelée à examiner notamment les rapports établis par les délégataires de service public et sera consultée pour avis sur les projets de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions de l'article L1411-4 du CGCT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 79 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, décide :
- de créer une commission consultative des services publics locaux et d'en approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération,
- d'élire à la représentation proportionnelle 6 membres titulaires et 2 membres suppléants du conseil communautaire appelés à siéger au sein de cette commission comme suit :
Représentant de M. le Président : M. Henri POUSTIS
Délégués titulaires :
Jean Marie BERGERET-TERCQ
Jean Simon LEBLANC
Jean LABASTE
Patrick TASSERIE
Michel BARBE
Délégués suppléants
Marie-Thérèse LAVIELLE
Dominique TOUYA - de désigner des représentants des associations qui seront membres de la commission comme suit :
Le Président de l'association UFC Que Choisir (section départementale) ou son représentant,
Le Président de l'Union locale de la confédération du CLCV (consommation, logement et cadre de vie) ou son représentant,
Le Président de l'association crématiste des Pyrénées-Atlantiques.
-__ de déléguer à son Président la saisine de cette commission.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
[
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 24/03/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2403/2016