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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 21 avril 2022 cle0ca9b6
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 21 avril 2022 cle0ca9b6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté n°1111-22-00017 portant mise à jour de la liste des membres et actant le changement de comptable assignataire – syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Champosoult
Arrêté n°1111-22-00018 portant mise à jour de la liste des membres et actant le changement de comptable assignataire – syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Marchainville
Arrêté n°1111-22-00019 actant le changement de comptable assignataire – syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Gâprée
Spécial n° 8 d’avril 2022
n° 2022 04 08
Jeudi 21 avril 2022 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service application du droit des sols, circulation et risques – Bureau de prévention des risques et gestion de crise
Arrêté préfectoral n° NOR 2360-22-0062 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels « Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques » sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGMENT DE NORMANDIE
Arrêté n°SRN/UAPP/2022-00444-051-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – L’Orée d’Écouves Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-22-00017
portant mise à jour de la liste des membres
et actant le changement de comptable assignataire
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE CHAMPOSOULT
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 5212-7,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 1978 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Champosoult,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la commune nouvelle de Gouffern en Auge issue de la fusion des communes d’Aubry-en-Exmes, Avernes-sous-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Chambois, La Cochère, Courménil, Exmes, Fel, Ommeel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie, Urou-et-Crennes et Villebadin,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er février 1978 est modifié ainsi qu’il suit :
La liste des communes adhérant au syndicat est arrêtée comme suit :
- Aubry-le-Panthou
- Camembert
- Champosoult
- Fresnay-le-Samson
- Gouffern en Auge pour la partie de son territoire correspondant à la commune de Survie
- Guerquesalles
- Mont-Ormel
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, toute
commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 du même code est représentée au sein du
comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il
désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
1/2 ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 août 1964 modifié est libellé ainsi qu’il suit :
Le comptable assignataire du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de
Champosoult est le comptable public de la Trésorerie de Mortagne-au-Perche.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard
deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant
l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à
partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le
président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Champosoult, les maires
des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Mortagne-au-Perche, le 11 avril 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche
signé
Julien MINICONI
2/2 Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-22-00018
portant mise à jour de la liste des membres
et actant le changement de comptable assignataire
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MARCHAINVILLE
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 5212-7,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1970 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Marchainville,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 1990 portant modification de la représentation communale au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Marchainville,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2016 portant modification de la liste des communes membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Marchainville,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant création, à compter du 1er janvier 2018, de la commune nouvelle de Charencey issue de la fusion des communes Normandel, Moussonvilliers et Saint-Maurice-les- Charencey,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10 février 2016 est libellé ainsi qu’il suit :
Est constitué entre :
- Longny les Villages (pour la partie du territoire correspondant à la commune de Marchainville)
- et Charencey (pour la partie du territoire correspondant à la commune de Moussonvillers),
le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Marchainville.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, toute
commune déléguée créée en application de l'article L. 2113-10 du même code est représentée au sein du
comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il
désigne au sein du conseil de la commune déléguée.
1/2 ARTICLE 3 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 1970 modifié est libellé ainsi qu’il suit :
Le comptable assignataire du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Marchainville est le comptable public de la Trésorerie de Mortagne-au-Perche.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard
deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant
l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à
partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, le
président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Marchainville, les maires des
communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Orne.
Mortagne-au-Perche, le 14 avril 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche
signé
Julien MINICONI
2/2 Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-22-00019
actant le changement de comptable assignataire
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DE LA REGION DE GAPREE
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-4,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gâprée,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 1980 autorisant le rattachement de la commune du Plantis,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 1986 autorisant le rattachement de la commune de Tellières le Plessis,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 1989 portant modification de la représentation des communes,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 portant transformation du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Gâprée en syndicat mixte,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant transfert de siège du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Région de Gâprée ,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 modifié est libellé ainsi qu'il suit :
Le comptable assignataire du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Région de Gâprée
est le comptable public de la Trésorerie de Mortagne-au-Perche.
ARTICLE 2 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard
deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1/2 – un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant
l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à
partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le président du syndicat mixte d’alimentation
en eau potable de la Région de Gâprée, les présidents des établissements de coopération intercommunale
concernés et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Orne.
Alençon, le 07 avril 2022
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale,
signé
Marie CORNET
2/2 Direction départementale des territoires
Service application du droit des sols,
circulation et risques
Bureau de prévention des risques et gestion de crise
Arrêté préfectoral n° NOR 2360 – 22 - 0062
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels « Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques »
sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11-9, L125-2
et L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code des assurances , notamment les articles L.121-16 et L.121-17 ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien Jallet préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n°2360-17-182 du 9 novembre 2017 prescrivant la réalisation d’un
Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n°2360-20-161 du 6 novembre 2020 portant la prorogation du délai
d’élaboration du Plan de Prévention des Risques « Mouvement de terrain dû à des cavités
anthropiques » (PPR ca) sur la commune de Saint-Langis-Les-Mortagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2360-22-0009 du 11 janvier 2022 prescrivant l’enquête publique préalable à
l’approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrain sur la commune
de Saint-Langis-Les-Mortagne ;
Vu la consultation des personnes publiques associées du 22 novembre 2021 au 24 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de Saint-Langis-lès-Mortagne du 13 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Mortagne-au-Perche avec observations du 20 janvier 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture de l’Orne sous réserve du 4 janvier 2022;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’Orne du 23 décembre 2021 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 4 février au 5 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur.
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ARRȆTE
Article 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Naturels mouvements de terrain dû a des cavités d’origine anthropique sur la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
1 Article 2 :
Le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels comprend :
• la note de présentation ;
• le zonage réglementaire ;
• le règlement.
Le présent arrêté et le dossier du Plan de Prévention des Risques Naturels est tenu à la disposition du
public sur le site internet des services de l’État dans l’Orne
http://www.orne.gouv.fr/le-plan-de-prevention-des-risques-mouvement-de-a8558.html
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois sur le site de la préfecture de
l’Orne, à la mairie de Saint Langis-Les-Mortagne, à la communauté de communauté du Pays de
Mortagne-au-Perche et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Cet
arrêté sera mentionné dans un journal diffusé dans le département.
Article 4:
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est
annexé sans délai au document d’urbanisme en vigueur, conformément à l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et
d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Directeur
Départemental des Territoires de l’Orne, le président de la Communauté de Commune du Pays de
Mortagne au Perche, le Maire de Saint-Langis-les-Mortagne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Fait à ALENÇON, le 20 avril 2022
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Information sur les délais et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l’un des recours
suivants peut être exercé :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018
Alençon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur (DGCL) – place Beauvau – 75800
Paris cedex 8
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique, intervenu dans le délai des deux mois peut être
formé devant le tribunal administratif.
Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet
implicite, et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours (https://www.telerecours.fr/),
soit sous envoi recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Leduc – BP 25086 -14050 Caen cedex 4.
2/2 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2022-00444-051-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens – L’Orée-d'Ecouves
Le préfet de l’Orne
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc - ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec- tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé- cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis- tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc- tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n°1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signa- ture en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio- nal de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no- tamment le point 4 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la convention de stage mise en place entre le lycée agricole public de l’Orne, l’entreprise Bourrache et coquelicot et Léa Cabart en date du 18 février 2022,
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Léa Cabart ; dossier Démarches sim- plifiées n° 7815388 du 17 mars 2022. Considérant
que l’entreprise Bourrache et Coquelicot, située au Pouillolet sur la commune de L'Orée-d'Ecouves, propose des ateliers et des stages d’éducation à l’environnement, en animant des ateliers de décou- verte de la nature, des sorties sur le terrain, des séances hors et dans les établissements, pour faire connaître et protéger la biodiversité,
que dans le cadre de son stage « Étude des milieux aquatiques sur le site Le Pouillolet à L’Orée d'Ecouves et apports de ressources pédagogiques » au sein de cette entreprise, Madame Léa Cabart est chargée d’effectuer l’inventaire des mares du site,
que la stagiaire est étudiante en BTS Gestion et Protection de la Nature au lycée agricole de Sées et est formée à la capture et à la manipulation des amphibiens,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n’est autorisée que sous cou- vert d’une dérogation pour capture,
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi- ronnementales publiques,
que le conservatoire des espaces naturels de Normandie développe le programme régional d’action en faveur des mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et l’anima- tion pédagogique,
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être trans- mises dans les bases de données régionales du PRAM et de l’observatoire de la biodiversité de Nor- mandie (OBN),
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser Léa Ca- bart à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens pour la réalisation de ses missions au lieu-dit Le Pouillolet,
ARRÊTE
Article 1- bénéficiaire et espèces concernées
La société Bourrache et Coquelicot, sise au Pouillolet à l'Orée-d'Ecouves (61420) et représentée par Madame Vandenberghe Anne, est autorisée sur les espèces suivantes :
tout amphibien présent, ou susceptible d’être présent
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures.
Article 2- champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Madame Léa Cabart que dans le cadre de l’inventaire des mares du lieu-dit Le Pouillolet sur la commune de L'Orée- d'Ecouves (61420).
Article 3- durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica- tion du présent arrêté et prend fin le 25 juin 2022.
Article 4- mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Léa Cabart, stagiaire de l’entreprise Bourrache et co- quelicot, dans le cadre de ses activités professionnelles uniquement.
En tant que de besoin, Bourrache et coquelicot établit à la stagiaire une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, la stagiaire doit être porteuse de cette lettre, de sa convention de stage et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles de la stagiaire, hors de cette mis- sion.
Article 5- captures
Les inventaires des mares sont précédés de leur caractérisation selon le dispositif du PRAM dispo- nible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com.
Le protocole utilisé sera le programme POPAmphibien (programme national de suivi des populations amphibiens reconnu et utilisé par les professionnels de l’environnement), conforme aux préconisa- tions de la Société Herpétologique Française.
Les captures d’amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modali- té non vulnérante pour l’animal. En cas d’utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits au moins toutes les douze heures et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d’hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notam- ment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de cap- ture.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (œuf, larve, têtard, juvé- nile, …).
Article 6- rapports et comptes rendus
Madame Léa Cabart établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du pré- sent arrêté. Le rapport est transmis à la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpe- ment-durable.gouv.fr avant le 31 août 2022. Il doit comprendre, a minima, la description, la qualifica- tion et la quantification du peuplement batrachologique par point d’eau inventorié.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• le périmètre inventorié, la localisation des points d’inventaires ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces
vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com.
Les données d’inventaires sont transmises à la DREAL au format textuel (tableur) et au format carto- graphique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont également communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégra- tion à ODIN.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL de - viennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données natura- listes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional. La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu- bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad- ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'envi - ronnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Bour- rache et Coquelicot n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notam- ment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo- difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site inter- net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodi- versité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 11 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
signé
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice ad- ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.