Acte - 20032026 06 ACTE TPN

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Acte - 20032026 06 ACTE TPN Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montbazens. Lien du pdf (Acte - 20032026 06 ACTE TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Extrait du registre des délibérations du DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Conseil Municipal de la Commune de Montbazens

Séance du 20 mars 2026

Délibération n° 20032026-06

Nombre de membres : L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à vingt heures trente,

- en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,

- présents : 15 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la - votants : 15 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

reRSENts ERUSÉEAANEMENe Monsieur Jacques MOLIERES, Maire. procuration : O

- absents excusés : 0 Présents: Christophe BEC, Maryline BENAZETH, Michel a BOURGUE, Francis CAZARD, Philippe COURTOIS, Francis TR | ESPINASSE, Sophie MARZIN, Jacques MOLIERES, Nathalie Date Harensee | RAOUL, Sébastien SEGUR, Fabrice SOUYRI, Christine TEULIER, 16 mars 2026

Objet de la Délibération :

Délégations consenties au Secrétaire de séance : Francis ESPINASSE

Maire par le Conseil Municipal

Martine TOURNIE, Marie VERDIER, Céline VIGUIER.

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes,

afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la

sorte des prises de décisions rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-

une matières, en tout où partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces

matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la

durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispo-

sitions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le

maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations

qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article

L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers munici-

paux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient

décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser

par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions

dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans

les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est

astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre

compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des

délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être

déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à

permettre des prises de décision rapides.

Commune de Montbazens — Délibération n° 20032026-06

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Accusé de réception en préfecture

012-211201488-20260320-20032026_06-DE

Reçu le 23/03/2026Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : ,

- DELEGUE à Monsieur le Maire ainsi qu'aux adjoints et éventuellement aux conseillers

municipaux, dans le cadre des arrêtés pris en exécution de l’article L.2122-18 du CGCT, le soin :

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- De fixer, dans la limite d’un montant de 200 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 - De procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 — D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2-3 ou au premier alinéa de

l’article L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’un montant de 250 000 € ;

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune

peut être amenée en justice ;

Commune de Montbazens — Délibération n° 20032026-06

2816bis — De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 € ;

18 - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux;

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 350 000 € par année

civile ;

21 — D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom

de la commune et dans la limite d’un montant de 250 000 £, le droit de préemption défini par l’article

L. 214-1 du même code ;

22 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

23 — De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets approuvés

par le conseil municipal ;

24 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dont la surface plancher est inférieure à 120 m°?

25 — D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant

inférieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire

rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- DIT qu'il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de la

présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Pours 15 Pour extrait certifié conforme,

Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,

Abstention : 0 Francis ESPINASSE Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,

Transmis en Préfecture,

Publié et notifié le 23 mars 2026

Commune de Montbazens — Délibération n° 20032026-06

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