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Déliberation - dem2024 01 demande de subvention au titre du feder pour les travaux de rehabilitation renovation jules beaud 615
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2024 01 demande de subvention au titre du feder pour les travaux de rehabilitation renovation jules beaud 615)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024 Publié le
S
LOT
ID : 074-217402783-202401 12-DEM2024_01-AU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de Thyez
yez etses
lacs
DÉCISION
DU
MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DEM2024_01 Objet
: demande
de subvention
au titre du
fonds
européen
de développement
régional
(FEDER)
2021/2027 pour les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique
du bâtiment Jules Beaud
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10 juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le conseil
municipal
au
Maire
au
26°
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
demander
à
tout
organisme
financeur
pour
tous
les
projets
de
fonctionnement
et d'investissement
éligibles,
l'attribution
de subventions
;
Vu
l'objectif stratégique
2 ‘transition
énergétique
et environnement’
du
FEDER
pour
2021/2027
;
Considérant
le
projet
de
la
commune
de
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
Jules
Beaud,
dans
le cadre
des
travaux
de
‘l’école
de
demain’
;
DECIDE
Article
1
:
de
solliciter
une
subvention
dans
le cadre
de
l'appel
à projets
‘objectif stratégique
2”
pour
la période
2021/2027
du
FEDER
pour
un
montant
de
868
000
€
(conformément
au
plan
de
financement
joint
à
la
demande),
au
vu
de
l'opération
évoquée
ci-dessus,
dont
le
montant
est
estimé
à ce jour
à 2 170
537
€ HT
(études
et travaux
de
réhabilitation
/ rénovation
énergétique).
Article
2 : la commune
de Thyez
s'engage
à respecter
les conditions
imposées
par le FEDER.
Article
3 : Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Télétransmis le : Publié ou notifié Le directeur général des services Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire evou d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wuv.telerecours.fr. « Certifié
exécutoire
»
1
5
JAN.
n4
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