Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 04 20211

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 04 20211 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 04 20211)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, Compte rendu du Conseil Municipal du 09/04/2021 Page 1 sur 21

Date de la convocation : 2 avril 2021

Nombre de membres en exercice : 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 AVRIL 2021

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, s’est réuni le vendredi 9 avril 2021

à 20 h 00 à la Mairie, suivant la convocation en date du 2 avril 2021, sous la présidence de Madame

Claudine ROUX.

Monsieur Stéphane TALABOT étant désigné comme secrétaire de séance.

Présents : Mme Claudine ROUX, M. Stéphane TALABOT, M. Frédéric STŒBNER, M. Johnny

DECONDE, Mme TEXIER Marie-Christine, M. Julien SERPIER, Mme Émilie PEYROT,

Mme Marie-Pierre KERVELLEC, M. Brice GAUCHOUX, Mme Francisca FUENTES, M. Jérôme PREVOST,

Mme Sylvie RIBIERE, M. Gérard FAURE, Mme Violette DENOUEIX.

Excusés : M. Jean-François LACAZE (procuration à M. Gérard FAURE).

Mairie

87240 Saint-Laurent les Églises

Tél : 05 55 56 56 13 – Fax : 05 55 56 55 17

Courriel : mairie@saintlaurentleseglises.frCompte rendu du Conseil Municipal du 09/04/2021 Page 2 sur 21

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1°) Information aux conseillers municipaux : état récapitulatif des indemnités versées aux élus en

2020

2°) Approbation du compte de gestion 2020

3°) Désignation de la (du) président(e) de séance pour la présentation des comptes administratifs

4°) Approbation du compte administratif 2020 – Budget communal

5°) Approbation du compte administratif 2020 – Budget eau

6°) Affectation des résultats de l’exercice 2020 – Budget communal

7°) Affectation des résultats de l’exercice 2020 – Budget eau

8°) Vote des taux d’imposition 2021

9°) Vote des budgets 2021

10°) Octroi de subventions aux associations – Exercice 2021

11°) Aménagement d’un local à la « Maison de la Famille » - Demande de subventions

12°) Sectorisation du réseau d’eau et achat de compteurs intermédiaires – Demande de subventions

13°) Transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de

Communes ELAN – Avis de principe

14°) Renouvellement de l’organisation du temps scolaire

15°) Approbation du nouveau règlement du service d’eau potable.

Informations diverses :

 Installation d’un défibrillateur

 Installation de l’alarme dans le cadre du PPMS

 Feu d’artifice

 Elections départementales et régionalesCompte rendu du Conseil Municipal du 09/04/2021 Page 3 sur 21

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. La candidature de Monsieur Stéphane TALABOT est acceptée à l’unanimité.

Madame le Maire ouvre le Conseil Municipal à 20 h 00 et procède au rappel de l’ordre du jour. Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 19 février 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents dudit conseil municipal.

INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX : ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ÉLUS EN 2020

Madame le Maire rapporte :

La loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».

La même obligation est appliquée aux EPCI (L5211-12-1), aux départements (L3123-19-1) et aux régions (L4135-19-2-1).

En matière de transparence, les communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d’économie mixte locale, société publique locale et de société d’économie mixte à opération unique.

Conformément à cet article, vous trouverez en annexe, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2020 par les élus siégeant au conseil municipal et celle des élus ayant siégé au conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE de cette information.Compte rendu du Conseil Municipal du 09/04/2021 Page 4 sur 21

Annexe : Etat annuel des indemnités des élus municipaux

Références :

- Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;

- Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020

NOM ET PRÉNOM DU CONSEILLER

INDEMNITÉS PERÇUES AU TITRE DU MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL

Indemnités de fonction

perçues

Remboursements de frais :

(kilométriques, repas,

séjour, …)

Avantages en

nature (véhicule,

logement, …)

ROUX Claudine 9 687,18 € 0 € 0 €

TALABOT Stéphane 3 469,31 € 0 € 0 €

STŒBNER Frédéric 3 469,31 € 0 € 0 €

DECONDE Johnny 2 261,00 € 0 € 0 €

TEXIER Marie-Christine 2 261,00 € 0 € 0 €

FAURE Gérard 2 209,71 € 0 € 0 €

KERVELLEC Marie-Pierre 678,34 € 0 € 0 €

ROUMILHAC Gérard 4 648,46 € 0 € 0 €

CHAPUT Jacqueline 1 207,29 € 0 € 0 €

CHARVIT Olivier 426,57 € 0 € 0 €5

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSÉ PAR MONSIEUR GÉRARD ALVADO, COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Comptable des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DÉSIGNATION DE LA/DU PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE POUR LA PRÉSENTATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un président dans les séances où le compte administratif est débattu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Il convient donc de désigner un(e) président(e) de séance pour le vote des comptes administratifs de la Commune.

CONSIDERANT que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit sa / son président(e),

CONSIDERANT la possibilité de recourir au vote à main levée en cas d’unanimité des membres de l’Assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ELIT Monsieur Stéphane TALABOT, Président de séance pour le vote des comptes administratifs du budget communal et du budget eau.6

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Madame Claudine ROUX, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DÉLIBÉRANT sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur,

VU le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Comptable des Finances Publiques,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

BUDGET COMMUNAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2020 740 331,34 156 302,88 896 634,22

Recettes 2020 842 834,69 27 119,61 869 954,30

Résultat de l’exercice 2020 102 503,35 - 129 183,27 - 26 679,92

Résultat antérieur reporté 734 193,21 636 177,05 1 370 370,26

Résultat de clôture 2020 836 696,56 506 993,78 1 343 690,34

Restes à réaliser 0 0 0

Résultat cumulé de l’exercice 2020 836 696,56 506 993,78 1 343 690,34

CONSTATE pour la comptabilité du budget général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.7

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET EAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Madame Claudine ROUX, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DÉLIBÉRANT sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur,

VU le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Comptable des Finances Publiques,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

BUDGET EAU

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2020 124 261,64 2 733,13 126 994,77

Recettes 2020 106 052,83 19 960,90 126 013,73

Résultat de l’exercice 2020 - 18 208,81 17 227,77 - 981,04

Résultat antérieur reporté 389 902,42 234 472,36 624 374,78

Résultat de clôture 2020 371 693,61 251 700,13 623 393,74

Restes à réaliser 0 0 0

Résultat cumulé de l’exercice 2020 371 693,61 251 700,13 623 393,74

CONSTATE pour la comptabilité du budget général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.8

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MÉMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté

Excédent d’investissement antérieur reporté

734 193,21 €

(1) 636 177,05 €

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice (2) - 129 183,27 €

Solde d’exécution cumulé (ligne 001 budget N+1) 506 993,78 €

RESTE À RÉALISER AU 31.12.2020

Dépenses 0,00

Recettes 0,00

(3) 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (1)+(2)+(3) 0,00 €

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER

Résultat de l’exercice 2020 102 503,35 €

Résultat antérieur 734 193,21 €

836 696,56 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

1 – Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (crédit du compte 1068 du BP) 0,00 €

2 – Affectation complémentaire en réserve de section

d’investissement (crédit du compte 1068 du BP 0,00 €

3 – Reste sur excédent de fonctionnement

report à nouveau (à reporter ligne 002 du BP) 836 696,56 €

DÉCISION D’AFFECTATION9

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET EAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MÉMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté

Excédent d’investissement antérieur reporté

389 902,42 €

(4) 234 472,36 €

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de l’exercice (5) 17 227,77 €

Solde d’exécution cumulé (ligne 001 budget N+1) 251 700,13 €

RESTE À RÉALISER AU 31.12.2019

Dépenses 0,00

Recettes 0,00

(6) 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (1)+(2)+(3) 0,00 €

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER

Résultat de l’exercice 2020 - 18 208,81 €

Résultat antérieur 389 902,42 €

371 693,61 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

1 – Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (crédit du compte 1068 du BP) 0,00 €

2 – Affectation complémentaire en réserve de section

d’investissement (crédit du compte 1068 du BP 0,00 €

3 – Reste sur excédent de fonctionnement

report à nouveau (à reporter ligne 002 du BP) 371 693,61 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de fixer les taux d’imposition locaux, au titre de l’année 2021.

Ci-dessous, un tableau d’évolution des taux sur les cinq années précédentes :

DÉCISION D’AFFECTATION10

2016

(- 0,8 %) 2017 2018 2019

2020

(-1%)

Taxe d’habitation 25,84 % 17,65 % 17,65 % 17,65% Taxe foncière sur les

propriétés bâties 19,74 % 19,74 % 19,74 % 19,54 % 19,34 % Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 74,16 % 74,16 % 74,16 % 74,16 % 73,42 % Taux CFE 40,32 %

Bases d’imposition

effectives 2020

Bases d’imposition

prévisionnelles 2021

Taxe foncière (bâti) 727 671 670 100

Taxe foncière (non bâti) 47 265 47 300

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation partielle de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal les taux d’imposition suivants, au titre de l'année 2021, soit :

38,30 %

(Dont taux départemental 2020 : 18,96 %) Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 256 648 €

73,42 % Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties 34 728 €

Pour un produit attendu de 291 376 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les propositions de Madame le Maire en matière de fiscalité.

FIXE comme suit le taux des taxes pour 2021 :

 Taxe foncière bâti : 38,30 %

 Taxe foncière non bâti 73,42 %

VOTE DES BUDGETS 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation de Madame le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,

VU l’instruction M14 et M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

CONSIDERANT le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020, adoptés lors de cette séance

VU les délibérations adoptées lors de cette séance, décidant d’affecter les résultats 2020,

PRÉCISANT que les budgets 2021 sont adoptés avec reprise des résultats de l’année 2020, au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2020 et des délibérations d’affectation du résultat adoptées lors de cette séance,11

ADOPTION DU BUDGET GENERAL PRIMITIF 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget général 2021 en section fonctionnement et section d’investissement suivant :

BUDGET GENERAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 – CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 574 351,00 70 – PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET DES VENTES DIVERSES 88 700,00

012 – CHARGES DE PERSONNEL 535 000,00 73 – IMPOTS ET TAXES 475 134,00

014 – ATTÉNUATION DE PRODUITS 40 000,00 74 – DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 182 621,00

65 – CHARGES DE GESTION 260 000,00 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 200,00

66 – CHARGES FINANCIÈRES (Intérêts de la dette) 36 000, 00 013 – ATTÉNUATION DE CHARGES 20 000,00

67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000,00 76 – AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,00

68 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 0,00 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00

042 – OPÉRATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00 78 – REPRISE SUR AMORT. ET PROV. 0,00

022 – DÉPENSES IMPRÉVUES DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 042 – OPÉRATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00

023 – VIREMENT ENTRE SECTION (Du fonctionnement vers l’investissement) 100 000,00

TOTAL 1 625 351,00 TOTAL 788 655,00

002 - RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (Si négatif) 0,00 002 – EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 836 696,00

TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 1 625 351,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 1 625 351,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

10 – DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 13 000,00 10 – DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 13 500,00

15 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 32 772,00

13 – SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT 0,00 15 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00

16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 85 000,00 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 0,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 000,00 024 – PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS (Vente terrains) 11 200,00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 251 465,00 19 – DIFFÉRENCES SUR RÉALISATIONS D’IMMO. 0,00

23 - IMMOBILISATION EN COURS 260 000,00 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00

26 – PARTICIPATIONS CRÉANCES 0,00 28 – AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 0,00

020 – DÉPENSES IMPRÉVUES D'INVESTISSEMENT 30 000,00 021 – TRANSFERT ENTRE SECTION (Section fonctionnement vers section investissement) 100 000,00

040 – TRANSFERT ENTRE SECTION (Section investissement vers section

fonctionnement) 0,00

TOTAL 664 465,00 TOTAL 157 472,00

001 - RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (Si négatif) 0 000,00 001 – EXCEDENT ANTERIEUR REPORTÉ (Si positif) 506 993,00

TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 664 465,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 664 465,00

Le budget général s'équilibre en recettes et en dépenses :

Pour la section de fonctionnement à la somme de 1 625 351,00 €

Pour la section d'investissement à la somme de 664 465,00 €12

ADOPTION DU BUDGET EAU 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget eau 2021 en section fonctionnement et section d’investissement suivant :

BUDGET EAU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 – CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 357 243,00 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET DES VENTES DIVERSES 104 900,00

012 – CHARGES DE PERSONNEL 36 500,00 73 – IMPÔTS ET TAXES 0,00

014 – ATTÉNUATION DE PRODUITS 15 000,00 74 – DOTATIONS SUBVENTIONS – PART. 0,00

65 – CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 75 – AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00

66 – CHARGES FINANCIÈRES (Intérêts de la dette) 3 350,00 013 – ATTÉNUATION DE CHARGES 0,00

67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 000,00 76 – AUTRES PRODUITS FINANCIERS 0,00

023 – VIREMENT ENTRE SECTION (Section fonctionnement vers

section investissement) 30 000,00 77 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00

042 – OPÉRATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 20 500,00 042 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 0,00

TOTAL 476 593,00 TOTAL 104 900,00

002 – RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPOTÉ (Si négatif) 0,00 002 – RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (Si reporté) 371 693,00

TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 476 593,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 476 593,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

15 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00 10 – DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES 137,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 637,00 13 – SUBVENTION INVESTISSEMENT 15 000,00

20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 35 000,00 16 – EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 0,00

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 36 000,00 19 – DIFFÉRENCES SUR RÉALISATIONS D’IMMO. 0,00

23 – IMMOBILISATION EN COURS 240 000,00 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00

26 – PARTICIPATIONS CRÉANCES 3 700,00 040 – OPERATION D’ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (dot. Amort et prov) 20 500,00

040 – OPERATION D’ORDRE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 0,00 021 – VIREMENT ENTRE SECTION (Section fonctionnement vers

section investissement) 30 000,00

TOTAL 317 337,00 TOTAL 65 637,00

001 – RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (Si négatif) 0,00 001 – RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ (Si positif) 251 700,00

TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 317 337,00 TOTAL APRÈS RÉSULTAT ANTÉRIEUR REPORTÉ 317 337,00

Le budget de l’eau s'équilibre en recettes et en dépenses :

Pour la section de fonctionnement à la somme de 476 593,00€

Pour la section d'investissement à la somme de 317 337,00 €13

OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter une subvention aux associations suivantes :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS

MONTANT

versé en

2020

(pour

information)

DEMANDES

2021 MONTANT 2021

Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Jonchère 100,00 € 100,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Ambazac 50,00 € 50,00 €

Amicale du Personnel Intercommunal 50,00 € 50,00 €

Association Française des sclérosés en plaque 0,00 € OUI 0,00 €

Association sportive Collège Jean Moulin 50,00 € 50,00 €

Associations des accidentés de la vie 0,00 € OUI 0,00 €

A.S. Ambazac Foot 0,00 € 0,00 €

Centre d’Animation Sociale Ambazac 2 200,00 € 2 200,00 €

Club de Gym Zen & Tonique 400,00 € OUI 400,00 €

Club rencontre et amitié 350,00 € OUI 350,00 €

Conciliateurs de Justice et Médiateurs du Limousin 50,00 € 50,00 €

FNATH Section Ambazac 50,00 € 50,00 €

La petite biblio de St Laurent 350,00 € OUI 350,00 €

Les restaurants du Cœur 0,00 € OUI 0,00 €

Ligue contre le cancer – Comité de la Haute-Vienne 0,00 € OUI 0,00 €

Maison Familiale Rurale Périgord-Limousin 0,00 € OUI 0,00 €

Olympique Judo Ambazac 0,00 € OUI 50,00 €

Prévention Routière 87 80,00 € 50,00 €

Pupilles de l’Enseignement Public 0,00 € OUI 0,00 €

Radio Open FM 50,00 € OUI 50,00 €

Saint Laurent Taï Chi Chuan 0,00 € 0,00 €

Secours Populaire Français 0,00 € OUI 0,00 €

TOTAL 3 780,00 € 3 800,00 €

AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL À LA MAISON DE LA FAMILLE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame le Maire rappelle qu’en 2018, le salon de coiffure a été transféré à la « Maison de la Famille ». Une partie de ce local reste disponible et il conviendrait de l’aménager afin d’y accueillir une nouvelle activité économique ou tertiaire.

Les travaux consisteraient en la pose d’un compteur indépendant, d’un disjoncteur et en une mise aux normes des installations électriques dans les 4 bureaux non occupés.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’EURL LECARDEUR, d’un montant de 3 840,80 € HT.14

Afin de financer cette réalisation, une demande de subvention, au titre de l’année 2021, sera déposée auprès du Conseil Départemental qui participerait à hauteur de 30 % et auprès de l’Etat, au titre de la DETR, pour une aide de 30 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les travaux préconisés.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental ainsi qu’auprès de l’Etat au titre de la DETR, et à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de 2021.

SECTORISATION DU RÉSEAU D’EAU ET ACQUISITION DE COMPTEURS INTERMÉDIAIRES – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame le Maire explique que la commune de Saint-Laurent-les-Eglises a rencontré des problèmes d’approvisionnement en eau à l’été 2020, à cause d’un faible débit de notre source et de celle d’Ambazac pour l’interconnexion.

L’étude menée par ARTELIA et missionnée par la Communauté de Communes ELAN a conclu à la nécessité :

1°) D’améliorer le rendement des réseaux.

2°) De renforcer et diversifier les ressources en eau.

Cette prospection a notamment mis en évidence d’importantes fuites d’eau sur le réseau de la commune. Ce problème pourrait être résolu, ou du moins amélioré, par la division du réseau en plusieurs secteurs et la pose de compteurs intermédiaires (sectorisation), ce qui permettrait de repérer les secteurs présentant des fuites. Ce plan de sectorisation pourrait comprendre 5 à 7 secteurs.

D’après l’étude de l’ATEC, le coût de l’opération s’élèverait à 25 500 € et la commune est en attente de devis.

Afin de financer cette réalisation, une demande de subvention sera déposée auprès du Conseil Départemental et auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, au titre de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les travaux préconisés.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de 2021.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN – AVIS DE PRINCIPE

Lors du conseil communautaire du 22 octobre 2020, il a été indiqué que la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136, dispose que « Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

Les conditions d’opposition sont les suivantes, selon le même article : Si […] au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. »15

La Communauté de Communes ELAN souhaite attendre avant de s’engager dans la démarche de PLUI qui ne lui semble pas une priorité immédiate. En conséquence, il convient que chaque commune délibère sur le sujet avant le 30 juin 2021 et expose le souhait de s’opposer ou non au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5214-16,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi ALUR qui prévoit que les Communautés de Communes deviendront automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population ont délibéré négativement dans un délai de trois mois avant cette date,

Madame le Maire explique :

Le PLUI présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :

 Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI ;

 Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;

 Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;

Le PLUI, étant donné son échelle intercommunale, permet :

 D’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;

 De limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;

 De favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Il parait logique que le territoire intercommunal, partagé par les habitants dans leurs pratiques, soit aussi géré de manière partagée.

Ainsi, pour mieux répondre aux besoins locaux, depuis le Grenelle de l’environnement, le PLU intercommunal se veut être la norme et les autres documents de planification doivent, quant à eux, devenir des exceptions.

La loi ALUR facilite l’élaboration du PLUi grâce au transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI. Cette mesure a pour objectif de favoriser les réflexions à une échelle intercommunale tout en conservant l’implication communale.

Enfin, le PLUi donne l’occasion aux communes les plus rurales, parfois soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), ce qui est le cas pour la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, de voir leur territoire couvert par un document d’urbanisme opposable aux tiers, qui permet d’ajuster la constructibilité aux enjeux locaux à travers un véritable projet pour le territoire.

A la suite de cet exposé, Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir débattre et se positionner sur un avis par rapport à la prise de compétence du PLUI par la Communauté de Communes ELAN. L’expression par vote de notre Conseil sera de nature à recueillir de manière explicite les attentes des élus de Saint-Laurent- les-Eglises.

CONSIDERANT que la Loi ALUR reconnaît l’échelle intercommunale comme étant la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme,

CONSIDERANT que le PLUi permettrait de prendre en compte la spécificité de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, contrairement au RNU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :16

APPROUVE le transfert de compétence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à la Communauté de Communes ELAN

RENOUVELLEMENT DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Madame le Maire rapporte :

L’article D 521-12 du Code de l’Education précise que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'Education Nationale, ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans.

Par délibération en date du 2 février 2018, la commune avait opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours. Cette organisation arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2020/2021.

Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l’Education Nationale.

Le conseil d’école s’est d’ores et déjà prononcé pour le maintien de l’organisation existante. Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir la semaine de 4 jours aux horaires suivants :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SE PRONONCE pour le maintien de la semaine de 4 jours aux jours et horaires précités.

APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU SERVICE D’EAU POTABLE

Madame le Maire rappelle que le règlement du service de l’eau est obligatoire, en application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est le seul document opposable aux usagers et est donc, de ce fait, indispensable.

Les règlementations et usages ayant évolué, il convient aujourd’hui d’actualiser ce document.

Au terme du travail réalisé, un projet de règlement a été rédigé et vous est proposé pour approbation. Ce dernier sera ensuite affiché et transmis aux usagers.

Après présentation de ce règlement de service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement du service de l’eau.

DÉCIDE que ce règlement sera transmis aux usagers après visa des services préfectoraux, conformément à la réglementation.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

DISPOSITIONS GENERALES17

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage

de l’eau potable du réseau de distribution de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises.

Il définit les prestations assurées par le service de l'eau de la commune, ainsi que les obligations respectives

de la Collectivité d'une part, et de l'Abonné d'autre part.

Il a également pour vocation d'apporter une dimension explicative et pédagogique.

Le présent règlement sera applicable à tous les abonnés actuels et porté à la connaissance de chaque nouvel

abonné au moment de la signature de son contrat d'abonnement. Pour toutes les personnes déjà abonnées,

ce règlement leur sera distribué avec le bulletin municipal 2021.

Article 2 - Droits et obligations générales de la Collectivité

 La commune de Saint-Laurent-les-Eglises fournit l'eau aux abonnés qui sollicitent un contrat

d'abonnement dans les conditions énoncées à l'article 6a et selon les modalités énoncées par le présent règlement.

 La commune s'engage à assurer la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles

(défaillance imprévue, travaux, incendie…)

 La mairie se réserve le droit de suspendre ou de limiter, dans certains cas sans préavis, la distribution

d'eau… (cf article 6 b)

 La commune est seule propriétaire de l'ensemble des installations de captage, de transport, de

stockage, de traitement et de distribution d'eau, jusqu'aux compteurs. Ainsi, tous raccordements, modifications, ou autres opérations sur le réseau public de distribution d'eau, relèvent de sa seule compétence.

 La commune gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages et installations du réseau

public de distribution d'eau potable, dans la limite de ses capacités financières. Elle n'intervient pas sur les installations privées, après compteur, des abonnés.

 La commune est tenue d'informer les abonnés de la qualité de l'eau distribuée. Celle-ci fait l'objet d'un

contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés à la mairie. Le Rapport Public annuel sur la Qualité du Service d'eau potable (RPQS) est également disponible et consultable en mairie.

Article 3 - Obligations générales des abonnés

 Toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier, ou ne plus bénéficier, de l'usage de l'eau

potable, doit impérativement prendre contact avec la mairie. Selon chaque cas de figure, les démarches adéquates seront alors mises en place entre la collectivité et l'usager.  Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d'eau (consommation, redevance loi Léma, abonnement et location de compteur) ainsi que les autres prestations assurées par le service de l'eau dans le cadre du présent règlement.

 Les abonnés et usagers sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent

règlement. En particulier, il est formellement interdit à tout signataire d'un contrat d'abonnement de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur. En cas d'avarie ou de projet de modification, l'usager doit en informer immédiatement la mairie. Il est également interdit de brancher ou laisser brancher sur sa conduite une prise d'eau au profit d'un tiers, sauf s'il s'agit d'un propriétaire pour la distribution d'eau à ses locataires habitant le même immeuble.

 Les infractions aux dispositions du présent article exposent l'usager à la fermeture immédiate de son

branchement sans présumer des poursuites que la commune pourrait exercer contre lui.18

MODALITES D'USAGE DE L'EAU POTABLE

Article 4 - Les Prestations

 L'accès au service de l'eau est soumis à un abonnement annuel. Celui-ci concerne les charges liées au réseau de distribution de l'eau potable.

 Le compteur appartient au service de l'eau et il est loué à l'usager selon un tarif qui prend en compte le diamètre.

 Le prix du mètre cube d'eau, le montant de l'abonnement annuel et de la location de compteur sont fixés par le conseil municipal (Cf tarification de l'eau en annexe)

 Des taxes et redevances obligatoires fixées par différents organismes compétents sont également

indexées sur le volume d'eau consommé (lutte contre la pollution Loi Léma)

La commune de Saint-Laurent-les-Eglises propose diverses prestations référencées comme suit :

 Raccordement au réseau : avec traversée de route (appel à un prestataire) ou sans traversée de route  Pose de compteur

 Dépose de compteur

 Ouverture/fermeture vanne avant compteur

 Changement de compteur si défectueux ou vétuste

Vous trouverez la tarification de l'eau et des prestations en annexe.

Article 5 - installations nouvelles/raccordement

 Tout raccordement au réseau sans traversée de route sera exécuté pour le compte de l'abonné et à ses frais, par le service de l'eau selon un tarif fixé par le conseil municipal.  En cas de traversée de route, le service de l'eau fera appel à une entreprise agréée par lui.  Quelle que soit la nature du raccordement, un devis sera proposé au futur abonné, et devra être signé de sa part, avant tout démarrage de travaux

 Le diamètre du tuyau de raccordement au réseau et des compteurs sera fixé par le service de l'eau.  Dès le raccordement au réseau, la pose du compteur est obligatoire et sera facturée à l'abonné. Comme indiqué dans l'article 4, le compteur appartient au service de l'eau et il est loué à l'usager selon un tarif qui prend en compte le diamètre et qui est fixé par le conseil municipal.  Les nouveaux compteurs seront obligatoirement implantés sur le domaine public en limite de propriété, sauf en cas de force majeure, et dans ce cas la partie du branchement comprise entre la limite de propriété et le compteur sera à la charge de l’usager.

Article 6 - installations existantes

Article 6a - Contrat d'abonnement/Résiliation d'un contrat d'abonnement

Les demandes d'abonnement ou de résiliation au service de l'eau potable doivent impérativement faire l'objet

d'une prise de contact avec la mairie (déplacement en mairie, téléphone, mail) :

 Pour un nouvel abonné : remise d'un contrat d'abonnement à compléter, signer et retourner en mairie. Ce nouveau contrat devra être signé au plus tard à l'entrée dans les lieux. Le présent règlement intérieur sera fourni à cette occasion.

 Pour un abonné souhaitant résilier son contrat : remise d'un formulaire de demande de résiliation, à compléter, signer et retourner en mairie, la résiliation sera effective à réception du document en mairie.

 Pour les propriétaires qui louent leur bien, en cas de vacance du logement, ils devront signer un contrat d’abonnement « glissant », qui entrera en vigueur chaque fois qu’il n’y aura pas de locataire19

abonné et se terminera dès qu’un nouveau bail locatif sera conclu. Ce contrat d’abonnement est dit « glissant » car, une fois signé, il vaudra à chaque fois qu’il n’y aura pas de locataire.

ATTENTION, en cas de non-signalement de résiliation du contrat d'abonnement et d'absence de démarches

formalisées correspondantes, le contrat se poursuivra et les factures continueront à être adressées et seront

dues.

Article 6b - Installations intérieures/extérieures

 La dépose d’un compteur sera effectuée à la demande de l’usager et donnera lieu à facturation. Si, toutefois, l’usager ne demande pas la dépose du compteur, la taxe d’abonnement et la location du compteur continueront à courir même s’il n’y avait aucune consommation.

 Au-delà du compteur, l’usager reste libre d’organiser comme il l’entend son installation intérieure en recourant à l’entreprise de son choix.

 Si l'usager souhaite déplacer son compteur de l'intérieur d'un local vers l'extérieur, il devra en informer la mairie puis faire effectuer les travaux correspondant à ses frais par une entreprise agréée de son choix. Le nouvel emplacement devra se situer sur le domaine public en limite de propriété. A noter que la désinstallation du compteur puis sa réinstallation seront assurées par le service de l’eau.

 Le service de l’eau se réserve le droit de refuser le maintien ou l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution ou sont non conformes à la loi.

 Tout administré disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique (forage, puits…), doit en faire la déclaration écrite au Service de l’Eau. Toute connexion entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Sachant que le robinet avant compteur fait partie du branchement public, et que sa manœuvre est strictement réservée au Service de l’Eau, il ne peut donc par être utilisé par l’usager comme robinet de coupure générale et/ou de purge de l’installation privée. En conséquence, il appartient à l’usager de mettre en place sur son installation privée (après compteur), un robinet de coupure générale et/ou de purge. Par ailleurs, tous les travaux de maintenance devront être réalisés conformément à la règlementation et aux normes en vigueur, à ses frais et sous sa responsabilité.

 Même si l’usager n'en effectue pas la demande, et uniquement par mesure de sécurité en cas de présomption de fuite ou de fuite avérée, le service de l’eau pourra procéder à la fermeture de la vanne de jonction de l'abonné. Cette mesure vaut principalement pour les compteurs inaccessibles, supposés inutilisés depuis de nombreuses années, et pour lesquels la mairie ne réussit à avoir aucun contact avec l'abonné. La réouverture pourra bien évidemment être effectuée si l’abonné se manifeste, en fait la demande et qu'aucune incompatibilité fonctionnelle ne s'y oppose. Notez que la fermeture de vanne ainsi que la réouverture font l’objet d’une facturation.

Article 6c – Réparations

 Le principe de base en matière de réparation est le suivant : la réparation d’une fuite constatée avant compteur incombe à la commune. Dans le cas d’une fuite constatée après compteur, la réparation et son coût sont à la charge de l’abonné.

 Pour les installations intérieures, en cas de fuite après compteur, l'abonné devra faire appel, à ses frais, à un réparateur agréé.

 En cas de défectuosité avérée du compteur, celui-ci sera remplacé par le service de l'eau sans coût pour l'abonné.

 Toute réparation consécutive à un accident ou à une négligence avérée dont l’usager serait responsable, sera effectuée à sa charge.

 Dans un souci de prévention, le service de l'eau se réserve le droit de procéder à la vérification des compteurs et de leur bon fonctionnement.

 En cas de dysfonctionnement du compteur, une facture sera établie sur la base du relevé, au prorata temporis de la moyenne des trois années précédentes.

 En cas de suspicion de fuite ou de fuite constatée de votre part sur le réseau communal, vous devrez

en informer la mairie qui procédera ou fera procéder aux réparations dans les meilleurs délais.20



Article 7 - Interruptions

 Le service de l’eau prévient autant que possible les usagers de toute interruption dans le service de distribution. Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l’entretien ou la construction du réseau principal de distribution, d’installations extérieures ou intérieures, de même que celles dues à un cas de force majeure, ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommages et intérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l’égard du service de l’eau.

 L’usager prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l’eau ne

provoquent pas de dommage direct ou indirect sur ses installations intérieures.

Article 8 - Relevé de compteurs – facturation – paiement

 En cas de départ dans le courant de l'année, comme indiqué dans l'article 6a, l'usager devra aviser le service de l’eau de la commune, afin de permettre, le cas échéant, d’effectuer le relevé de l’index, puis compléter le formulaire de demande de résiliation. Une facture sera alors établie pour l'usager sortant avec la consommation, l'abonnement et la location de compteur, au prorata temporis du début de l’année.

 Tous les ans, à l'entame du dernier trimestre, un agent communal est chargé du relevé des compteurs. Les abonnés en sont informés par voie de presse et via les outils de communication numériques de la commune. A l’issue du relevé, l'abonné reçoit un coupon indiquant sa consommation de l'année échue, depuis le précédent relevé. En cas d'absence de l'abonné, rendant impossible le relevé, un avis de passage lui est alors laissé, l'invitant à transmettre dans les meilleurs délais son index de consommation auprès de la mairie, ou à prendre rendez-vous pour un second passage. En cas de désaccord avec le chiffrage du relevé, merci de le signaler dans les plus brefs délais.

 Dès la fin des relevés, le service comptabilité procède alors à la facturation. Pour les abonnés, pour lesquels nous n'avons pu avoir de relevé de consommation, la facturation s'appuiera sur le volume facturé l'année N-1.

 Le recouvrement de ces factures sera assuré par le Comptable des Finances Publiques, sur états établis

par la mairie. En cas de non-paiement, la commune et le Trésor Public ont tout pouvoir pour procéder au recouvrement des sommes dues par l’usager par toute voie de droit. En cas de litige prolongé, le service de l’eau proposera à l’abonné le recours à une médiation (par exemple, possibilité de faire appel au médiateur de l’eau).

Article 9 - Recommandations

 L’usager est tenu d’inclure les installations « après compteur » dans les polices d’assurance qu’il contracte pour dégâts des eaux.

 L’usager veillera à tenir le compteur d’eau hors gel et accessible pour y effectuer les relevés et vérifications périodiques.

 Il serait souhaitable de vérifier le compteur et les installations plusieurs fois dans l'année pour repérer des fuites éventuelles, et donc économiser l’eau, qui est un bien précieux, dont chacun a le devoir de faire un usage raisonné.

 Par ailleurs, nous sommes tous invités à être attentifs et respectueux des décisions administratives visant notamment à restreindre l'utilisation de l'eau en période de sécheresse. Les arrêtés en ce sens sont affichés en mairie et diffusés sur les canaux d'information habituels.



Article 10 - Entrée en vigueur

 Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 9 avril 2021. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 et annule et remplace le précédent.

 La commune se réserve le droit de toute modification par nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Le 9 avril 2021,21

INFORMATIONS DIVERSES :

 INSTALLATION D’UN DÉFIBRILLATEUR

Il est installé sur le mur de la salle SMS.

Une formation aura lieu pour le personnel, les élus lorsque les mesures sanitaires le permettrons.

L’appareil est simple d’utilisation et guide lui-même les personnes afin de l’utiliser comme il le faut.

 INSTALLATION D’UNE ALARME DANS LE CADRE DU PPMS

L’installation de ce dispositif est effectuée à l’école. Cela permet plus de sécurité lors d’un problème afin de donner l’alerte simultanément dans l’ensemble des bâtiments scolaires.

 FEU D’ARTIFICE

Sous réserve de la situation sanitaire et sous réserve de pouvoir le faire, le feu d’artifice est réservé pour le dimanche 8 aout 2021, à la date habituelle de la fête communale (1er week-end entier du mois d’août).

 ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES

A la date du conseil municipal les dates du 13 et 20 juin 2021 sont retenues. Les modalités et les dates sont encore sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.

La séance est clôturée à 22 h 20.

Le Maire,

Claudine ROUX

Le Secrétaire,

Stéphane TALABOT