Conseil Municipal - cm 07 06 pour afficahge et site.docx

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Conseil Municipal - cm 07 06 pour afficahge et site.docx Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 07 06 pour afficahge et site.docx)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Réunion du 7 juin 2023

Date de convocation : 31 mai 2023

Affichée le 31 mai 2023

Le 7 juin 2023, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020- 290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 31 mai 2023. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.

Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme BELLAY Michelle, Adjoints au Maire, Mme BLAS Dorothée, Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RENOULT Olivier M. RICARD Olivier, M. SERBOUH Mehdi, Mme SWYNEN Catherine

Étaient excusés : M. BUEE Michel, Mme DOSSO Françoise, qui avait donné pouvoir à M. HENRY, Mme CASIES Anne qui avait donné pouvoir à Mme SWYNEN.

M. HOUARD Martial a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Le procès-verbal de la réunion du 13 avril est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°1

CITY-STADE - PARCOURS DE SANTE

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’à la suite de la commission des travaux qui a eu lieu le 16 mai dernier, l’emplacement des structures ont été déterminées sur place et les entreprises ont été de nouveau consultées afin d’obtenir les devis conformes aux décisions prises. Il en résulte ce qui suit :

city stade

Structure multisport :Ent MEFRAN ...................................................... 35 400.00 TTC Plateforme de la structure : Ent Ramery : ............................................... 32 614.80 TTC parcours de santé

Ent Mefran : ................................................................................................ 18 900.00 TTC Total Dépenses ............................................................................................................... 86 914.80 €

Monsieur le Maire rappelle que cette opération est financée par :

Subventions ...................................................................................................................... 59 997.70 € Agence Nationale du Sport : 38 269.00

Département : (30%) : 21 728.70

FCTVA à percevoir : ..................................................................................................... 14 257.50 € Autofinancement ............................................................................................................. 12 659.60 €

Après délibération, le conseil municipal décide par 3 voix contre, 2 abstentions et 9 voix pour,

 Valider les propositions présentées,

 Autoriser monsieur le Maire à signer les ordres de services

 Effectuer l’ouverture de crédits nécessaire à la réalisation de cette opération sur le budget 2023.

Décision modificative n°12

Section d’investissement – opération 0025 salle polyvalente - stade

Dépenses Recettes

Art 2158 travaux : + 87 000€ Art 1323 subvention département : +21 729 € Art 13258 autre subvention (ANS) : +38 270 €

Section d’investissement – opérations financières

Art 021 virement de la section de

fonctionnement : + 27 000 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Art 023 virement à la section

d’investissement : + 27 000 €

Art 6688 autres charges financières : -

27 000 €

Délibération n°2

AIRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’à la suite de la commission des travaux qui a eu lieu le 16 mai dernier, l’emplacement des structures ont été déterminées sur place et les entreprises ont été de nouveau consultées afin d’obtenir les devis conformes aux décisions prises. Il en résulte ce qui suit concernant l’aire de loisirs :

Ent ramey : ......................................................................................................... 39 012.00 €

Monsieur le Maire rappelle que cette opération est financée par :

DETR (sur aire de loisirs) en attente de notification : .................................. 4 959.00 € Département : ...................................................................................................... 6 191.30 € FCTVA à percevoir : .......................................................................................... 6 399.53 € Autofinancement ............................................................................................... 21 462.17 €

Cependant, le devis actualisé est plus important que les estimations qui ont permis de faire les demandes de subvention, ce qui implique que le reste à financer est plus important que le prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de reporter en septembre sa décision, après avoir réétudié en commission ce dossier. L’entreprise sera contactée de nouveau pour revoir avec elle le projet.

Délibération n°3

PROJET D’AMENAGEMENT DE LA CASERNE PAR LE SDIS

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande du SDIS, qui souhaite, pour agrandir les locaux de la caserne actuelle située route du thil, récupérer 2 garages communaux ainsi que les 2 bureaux de l’ancien atelier municipal.

Le SDIS propose 2 solutions : soit une mise à disposition de 2 garages et des 2 bureaux de l’ancien atelier municipal, soit la cession à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

 mettre à disposition du SDIS, par convention, les locaux communaux – 2 garages et 2 bureaux de l’ancien atelier municipal, en vue de l’agrandissement des locaux de la caserne située route du thil3

 autoriser le SDIS à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires aux frais du service départemental,

 que les locaux mis à disposition seront rendus automatiquement à la commune si la caserne des pompiers venait à disparaitre (fermeture, affectation à d’autres usages par le SDIS)  autoriser monsieur le Maire à signer la convention ainsi établie avec le SDIS ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°4

TERRAIN COMMUNAL ROUTE D’AUMALE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la signature du compromis de vente avec Maitre RIQUIER, en vue de la construction de son office notarial a été faite en avril dernier.

Cependant, les parcelles cadastrées section A799 et A800 concernées par cette vente, ont été à l’époque, intégrées par erreur dans le périmètre du lotissement des Chasses Marées lors des formalités d’enregistrement par le service des hypothèques alors qu’elles ne faisaient pas partie du projet d’aménagement du lotissement. Cela a pour conséquence de devoir obtenir l’accord des propriétaires du lotissement des Chasses Marées sur ce projet de construction pour permettre de désaffecter les parcelles concernées du lotissement.

Monsieur le Maire informe les élus que l’accord a été obtenu auprès de l’ensemble des propriétaires du lotissement.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la désaffectation de ces 2 parcelles cadastrées section A799 et A800 du lotissement des Chasses Marées en vue de la réalisation de ce projet.

Délibération n°5

CONVENTIONS D’UTILISATION SALLE POLYVALENTE ET GITE Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission a mis à jour les conventions d’utilisation de la salle polyvalente et du gîte lors de sa réunion du 3 mai dernier. Ces conventions doivent être acceptées et signées par les personnes qui prennent en location soit la salle polyvalente ou le gite.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les modifications ainsi apportées.

Délibération n°6

DENOMINATION DES RUES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la dénomination des voies communales est de la compétence du conseil municipal conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que certaines voies de la commune ne sont pas précisément nommées et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la dénomination des voies suivantes

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information aux différents services, tels que La Poste, Le centre des Impôts, Le service du cadastre, Engie, Enedis, Pompiers, Sieom, Orange…..

Localisation Nouvelle dénomination

Hameau des Noyers : CR 142 du Mal Assis Impasse des Sources Les Noyers

Hameau des Noyers ; CR 148 Impasses des Noyers Impasse St Jean-Baptiste Les Noyers4

Lotissement le Clair Ruissel : voie U12 allant de l’allée du Souvenir

jusqu’à la voie U11, desservant les habitations n°1 à 13 et 25 à 28

Rue des pivoines

Cité le Clair Ruissel

Lotissement le Clair Ruissel : voie U12 impasse allant de la rue des

pivoines jusqu’aux habitations n°21 à 24 et

Impasse des roses

Cité le Clair Ruissel

Lotissement le Clair Ruissel : voie U12 impasse allant de l’impasse des

roses aux habitations n°14 à 20

Impasse des millepertuis

Cité le Clair Ruissel

Lotissement du Beau Soleil : voie U7 impasse allant de l’entrée du

lotissement vers les habitations n° pairs de 2 à 34 et n°1

Impasse du Mont Roti

Cité le Beau Soleil

Lotissement du Beau Soleil :voie U7 impasse allant de l’impasse du

Mont Roti vers les habitations n° impairs de 3 à 13

Impasse du Gibet

Cité le Beau Soleil

Route de Formerie 2 routes portent ce nom :

hameau le Campd’Os (RD36)

sortie de Gaillefontaine vers Formerie après la Grande rue (RD919)

Route de Formerie – Campd’Os

Route de Formerie - Picardie

Les nouvelles appellations de ces voies communales seront communiquées aux occupants et propriétaires concernés.

NUMEROTATION DES HABITATIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient également de revoir la numérotation de certaines habitations compte tenu d’ajout de logements survenus postérieurement aux attributions initiales. Cette numérotation relève de la compétence du Maire dans le cadre de son pouvoir de police.

Le conseil municipal prend acte de ces modifications :

Les nouvelles appellations des voies communales et les numérotations modifiées seront notifiées aux différents services, aux occupants et propriétaires concernés.

Délibération n°7

DELIVRANCE DES TITRES D’IDENTITE

Madame Dufour, secrétaire de Mairie, expose au conseil municipal la proposition de devenir guichet de délivrance des titres sécurisés.

Cela implique de réserver un espace spécifique dédié et du personnel disponible L’Agence Nationale des Titres Sécurisés prend en charge : l’installation de la ligne internet sécurisée, l’abonnement internet, le coût et l’installation du dispositif de recueil L’ANTS met à disposition un PC + matériel (douchette, imprimante, lecteur d’empreinte, scanner et lecteur carte ANTS)

La commune doit prendre en charge la petite fourniture (pince pour découper les photos, du scotch double face, broyeuse de papier, papier pour imprimante, pochettes plastiques, coffre-fort). L’ANTS assure la formation du personnel en présentiel et verse une prime forfaitaire d’aménagement de 4 000 €.

L’ANTS verse une dotation annuelle forfaitaire de 9 000 € pour assurer les frais de personnel et une dotation variable en fonction du nombre annuels de titres délivrés :

1875 demandes ou moins 0 €

1876 à 2500 demandes 5 000 €

2 501 à 3 999 demandes 8 500 €

4 000 demandes et plus 12 500 €

Monsieur le Maire précise qu’il faut compter 30 minutes pour traiter chaque demande en moyenne et c’est le Ministère de l’Intérieur qui valide en dernier ressort la demande de la commune

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Considère que cette proposition va permettre une meilleure offre de service à la population, surtout en zone rurale, bien que cela implique une charge de du travail supplémentaire pour les agents d’accueil de la mairie5

- Donne son accord pour que la commune demande à être guichet de délivrance des titres sécurisés.

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec l’ANTS et tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°8

SDE76 - demande d'adhésion au SDE76 de la commune de Bolbec

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, - Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, - que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises, - que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec, - qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée défavorable, - que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé d’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec.

Délibération n°9

REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe6

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts -Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : -80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.7

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

 Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

 Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

DEVENIR DES CONTRATS AIDES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Préfet a réduit considérablement les critères d’éligibilité des collectivités pouvant recruter des agents en contrat aidé par l’Etat. De ce fait, il n’est quasiment plus possible d’y avoir recours ; les derniers agents encore en poste, finissent leur contrat en août. Pour la commune, ce sont 7 postes qui ne seront plus pourvus. Madame Dufour, secrétaire de mairie, présente au conseil municipal, un état de la charge annuelle de ces 7 contrats aidés sur le budget communal :

Chaque contrat aidé coût 5 100 € annuellement, soit un équivalent de 6 heures de travail par semaine

Par convention, l’association Admr de Gaillefontaine rembourse à la commune environ 7 860€ annuellement, selon son activité soit un équivalent de 9,50 heures de travail par semaine Dans le cas où la commune serait retenue par l’ANTS pour délivrer les titres sécurisés, cela représenterait un équivalent de 10 heures par semaine pour la part fixe et 5,92 heures pour la part variable

Par convention, la CC4R rembourse à la commune les frais d’entretien annuel de la zone d’activité soit un équivalent de 6,65 heures par semaine

3 postes de contrats aidés concernent les services techniques

Le service jeunesse n’a plus de contrat aidé depuis septembre 2022 alors que l’ouverture du centre de loisirs des mercredis était encadré par un agent en contrat aidé. Un poste a été créé à cet effet mais les temps de préparation et la charge supplémentaire du service n’est pas compensée. En ce qui concerne le gite la surveillance des nuits ne sera plus possible après le 6 août 2023.

Il en ressort donc que chaque poste est déjà financé à hauteur de : Animation 6 heures - Voirie 29.65 heures - Gite 6 heures - Mairie 18.508

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Délibération n°10

Création d’un poste de vacataire – surveillance de nuit du gite

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit assurer au moins jusqu’à la fin de l’année 2023 la surveillance de nuit du gîte de groupe compte tenu de l’impossibilité d’avoir recours aux contrats aidés.

Monsieur le Maire précise que l’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité. Monsieur le Maire expose qu’il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée du 1er aout au 31 décembre 2023 ;

Article 2 : De fixer le taux de vacation à : 44.35€ euros bruts ; la vacation correspond à une nuit de 21 heures à 7 heures

Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

Le tableau des emplois de la commune est mis à jour

Délibération n°11

Création d’un poste d’Adjoint administratif mairie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de l’impossibilité de recruter des personnels en contrat aidé

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 9 juillet 2023, un emploi permanent d’agent administratif de catégorie C au grade d’adjoint administratif à temps complet.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- Recrutement d’un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 6 ans, pour réaliser des tâches administratives au secrétariat de la mairie.

- Rémunération sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif en tenant compte de l’anciennetés services de droit privés effectués par l’agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent administratif au secrétariat de la mairie à temps complet à compter du 9 juillet 20239

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique :

- Recrutement d’un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 6 ans, pour réaliser des tâches administratives au secrétariat de la mairie.

- Rémunération sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif en tenant compte de l’ancienneté des services de droit privés effectués par l’agent contractuel, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget 2023. - Le tableau des emplois de la commune est mis à jour

Délibération n°12

Création d’un poste d’Adjoint technique voirie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de l’impossibilité de recruter des personnels en contrat aidé

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet 2023, un emploi permanent d’agent administratif de catégorie C au grade d’adjoint administratif à temps complet.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- Recrutement d’un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 6 ans, pour réaliser des tâches administratives au secrétariat de la mairie.

- Rémunération sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif en tenant compte de l’anciennetés services de droit privés effectués par l’agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien polyvalent aux services techniques à temps complet à compter du 1er juillet 2023

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique :

- Recrutement d’un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 6 ans, pour réaliser des tâches d’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts aux services techniques.

- Rémunération sur la grille indiciaire du grade d’adjoint technique en tenant compte de l’ancienneté des services de droit privé effectués par l’agent contractuel, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget - Le tableau des emplois de la commune est mis à jour

Délibération n°13

Augmentation du temps de travail du poste d’adjoint d’animation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 septembre 2022, il a été créé un poste d‘adjoint d’animation pour assurer le centre de loisirs du mercredi. Compte tenu de l’impossibilité actuelle de recruter des personnels en contrats aidés, il convient d’augmenter le temps de travail de l’adjoint d’animation qui doit prendre en charge une partie des tâches administratives et de préparation des animations du service jeunesse.10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint d’animation de 10 à 16/35°. Cette décision sera soumise à la prochaine commission du Comité Social Territorial du CDG76.

Le tableau des emplois de la commune est mis à jour

Délibération n°14

Garderie centre de loisirs de juillet

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de la garderie du centre de juillet qui entreront en application au 1er juillet 2023 :

Un matin 2.50 €

Un soir 3.20 €

Tous les matins 25,00 €

Tous les soirs 32,00 €

Tous les matins et soirs 57.00 €

Dépassement d’horaire 5.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la 2ème tranche d’effacement des réseaux électriques et d’éclairage public, la part communale de réfection des trottoirs a été évaluée à 26 000 €. Les crédits inscrits pour cette opération au budget 2023 sont de 20 000€, auxquels il reste un reliquat de crédits de 3 000 € de la réfection des trottoirs du Clair Ruissel. Un virement de crédit complémentaire de 3 000 € sera effectué afin de permettre le paiement de ces travaux.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la clôture d’enceinte du réservoir haut service situé au hameau du Bord des Bois a été volé. Un dépôt de plainte a été fait en gendarmerie et une déclaration à l’assurance a été faite mais cette dernière a indiqué que ce sinistre n’était pas inclus dans les garanties souscrites. Une réclamation a été faite.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Tribunal administratif de Rouen, par ordonnance du 12 mai 2023 a ordonné le désistement de la requête de la SARL Belle Ile par laquelle elle demandait l’annulation des l’arrêtés municipaux du 3 août 2020 et du 12 août 2020 règlementant la circulation et le stationnement à l’occasion e la fête du 15 aout 2020.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que l’éclairage public ne soit pas allumé pendant la période estivale du 15 mai au 31 juillet. Après délibération, le conseil municipal ne retient pas cette proposition.

Délibération n°16

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention de l’école de Musique Boïeldieu gérée par l’association Culturelle Brayonne basée à Neufchatel en Bray qui sollicite une subvention de fonctionnement.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, ne donne pas suite à cette demande.

Madame Bellay invite le conseil municipal le 17 juin prochain au spectacle de cirque sous chapiteau organisé par l’école et ouvert à tous.

Madame Bellay informe le conseil municipal qu’un membre du comité des fêtes de l’ancien bureau menace de porter plainte contre l’équipe si il ne lui est pas communiqué les comptes du comité. Une réunion est prévue avec les anciens et les nouveaux membres du comité des fêtes afin de régler cette affaire.11

Madame Blas demande comment est organisé le placement des forains et des commerçants sur la place. Mme Swynen, qui a eu en charge cette tâche pendant de très nombreuses années lui donne toutes les informations.

Madame Nourtier signale que le panneau indiquant l’aire de vidange des camping-cars est mal placée, il conviendrait de revoir cette indication. Elle demande également quel serait le coût d’une borne de services payante.

Madame Dissaux demande où en sont les travaux de M. Brianchon. Ils commenceront en septembre.

La séance est levée à 23 heures 20.