Conseil Municipal - cm 2024 06 05

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Conseil Municipal - cm 2024 06 05 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Gaillefontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 06 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, COMMUNE DE GAILLEFONTAINE SEANCE DU 5 juin 24 1 Réunion du 5 juin 2024 Date de convocation : 29 mai 2024 Affichée le 29 mai 2024 Le 5 juin 2024, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni à la mairie. La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée le 29 mai 2024. L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour. Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme BELLAY Michelle, Adjoints au Maire, Mme BLAS Dorothée, Mme CASIES Anne, Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial, M. RICARD Olivier M. SERBOUH Mehdi, Mme SWYNEN Catherine Étaient excusés : M. RENOULT Olivier qui avait donné pouvoir à M. SERBOUH Mehdi, Mme NOURTIER Lydie, BUEE Michel. M. HOUARD Martial a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Le procès-verbal de la réunion du 10 avril 2024 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à compter de la prochaine séance du conseil municipal, les conseillers municipaux qui seront absents sans s’être excusés, seront notés « absents » sur le compte rendu de la réunion ; ils étaient jusqu’à présents notés « absents excusés ». Délibération n°01 AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE PETR Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par convention signée le 16 décembre 2016, le PETR est chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte de la commune de Gaillefontaine. Il informe le conseil municipal qu’un avenant à cette convention doit être signée pour tenir compte : ➢ D’une nouvelle tarification qui réduit la part fixe de la participation (au nombre d’habitant) communale, et qui redéfinit la part variable (au nombre d’actes réalisés pour le compte de la commune) ➢ De la prise de compétence en matière de l’instruction des dossiers relatifs à la police de la publicité ➢ Des procédures dématérialisées de traitement des actes Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces nouvelles dispositions et autorise monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention, ainsi que tous les documents s’y rapportant. Délibération n°02 LOGEAL IMMOBILIERE : RACHAT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal réuni le 30 novembre 2022 a donné un accord de principe sur le rachat du bail emphytéotique consenti à LOGEAL IMMOBILIERE le 2COMMUNE DE GAILLEFONTAINE SEANCE DU 5 juin 24 2 juin 1997 pour la construction des 20 logements « plaine du Clair Ruissel » - lotissement de la Longuedalle. Il informe le conseil municipal que le service du Pole d’Évaluation Domaniale a rendu une estimation du prix de vente du terrain d’assiette des logements s’élevant à 140 000 €. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, ➢ accepte la proposition de LOGEAL IMMOBILIERE de racheter les terrains à la commune de Gaillefontaine au prix évalué par le Pôle d’évaluation Domaniale fixé à 140 000 €, pour l’ensemble des parcelles cadastrées section E-840, E-841, E-842 et E-843, représentant une surface de 5 039 m². ➢ autorise monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant, la rédaction de l’acte étant confiée à Maître Emilie BRETTEVILLE, notaire de LOGEAL IMMOBILIRE, située à Yvetot. Délibération n°03 HABITAT 76 : GARANTIE D’EMPRUNT Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’Habitat 76 sollicite la commune pour qu’elle lui accorde une garantie d’emprunt dans le cadre de la réhabilitation de 5 logements individuels situés rue de Paris et rue de la Foulerie. Le montant de l’emprunt à contracter auprès de la Banque des Territoires s’élève à 122 500 € et est remboursable sur 15 ans. Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le fait que la commune garantisse l’emprunt permet à Habitat 76 d’obtenir des financements plus intéressants auprès de la Banque des territoires. Cette garantie apportée par la commune lui permet d’avoir un droit de réservation sur 1 logement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ➢ Accepte de garantir le prêt de 122 500 € à hauteur de 100%, ➢ autorise monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt avec Habitat 76 ainsi que tous les documents s’y rapportant. TRAVAUX PLACE DU CHAMP DE FOIRE 1°) Emprunt Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de la décision N°1-2024 qu’il a prise prise, relative aux emprunts pour l’opération de la place du Champ de Foire ➢ Établissement bancaire : Crédit Agricole de Normandie - Financements « moyen / long terme » : 171 000 € sur 15 ans ; Taux : 4.03 % Remboursement trimestriel en échéances constantes, frais de dossier : 140 € - Court Terme préfinancement du FCTVA : 41 000 € sur 2 ans ; Taux : 3.80 % Remboursement trimestriel des intérêts avec paiement du capital in fine, Frais de dossier : 80 € Monsieur le Maire précise que la caisse d’épargne était à 4.08% et 3.98% ; Le crédit mutuel et la Banque des Territoires n’ont pas répondu à la consultation. Délibération n°04 TRAVAUX PLACE DU CHAMP DE FOIRE 2°) Acte d’engagement Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’acte d’engagement du lot n°2 avec l’entreprise JOLY BATI 76, validé par le conseil municipal le 06 décembre 2023 comportait une erreur matérielle ; ➢ Le Devis Quantitatif Estimatif a été présenté à 52 585.00 €HT soit 63 102.00 € TTCCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE SEANCE DU 5 juin 24 3 ➢ L’acte d’engagement a été rédigé à 52 285.00 € HT et 63 102.00 € TTC Un acte rectificatif a été signé avec l’entreprise qui corrigeait cette erreur, afin de ne pas retarder le paiement de la première situation. Le conseil municipal, en prend acte et, à l’unanimité, confirme le montant de l’acte d’engagement à 52 585.00 € doit 63 102.00 TTC Délibération n°05 ETUDE DE SECURISATION DU RESEAU D’EAU POTABLE Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SIDESA, Assistant à Maitre d’Ouvrage du groupement de l’étude de Sécurisation en eau potable entre le service eau et assainissement de Gaillefontaine, le SIGE Bray Bresle Picardie et le SIAEPA Forges Est, demande qu’une délibération soit prise par les collectivités du groupement, sur le principe d’autoriser monsieur le Maire à signer un avenant au marché initial. Cet avenant est rendu nécessaire compte tenu qu’il faut réaliser une étude de fiabilisation des ressources en eau potable dont le coût dépassera certainement les 10% du marché initial. Une consultation sera réalisée par le SIDESA auprès de 2 bureaux d’études IC EAU (titulaire du marché initial) et EGIS. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne un accord de principe sur cet avenant et autorise monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant Délibération n°06 ESPACE DE VIE SOCIALE Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en accord avec la CC4R et l’UFCV, l’inauguration de l’Espace de Vie Sociale aura lieu le jeudi 4 juillet 2024. La commune prendra en en charge l’organisation du vin d’honneur (personnel et denrées), qui lui sera remboursé par l’UFCV. À l’unanimité, le conseil municipal valide ce programme et cette organisation. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation avait été faite par l’EVS pour lui donner un nom. 90 propositions d’appellation ont été faites et 4 d’entre elles ont été retenues pour être soumises au vote de la population et des élus dans les semaines à venir. Il s’agit de : ANIM4R – ESPACE BRAYONNANT – PARTAGE EN BRAY – BRAYSPACE. Délibération n°07 TARIFS DES DROITS DE PLACE Monsieur le Maire propose de réviser les tarifs du droit de place qui ont été votés pour la dernière fois le 30 novembre 2022. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas réévaluer ces tarifs. Délibération n°08 PROJETS ECLAIRAGE PUBLIC 2025 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet d’éclairage public de la salle polyvalente n’a pas été retenue en 2024 par le SDE76. Il faut donc renouveler la demande de travaux avant fin juin 2025. Plusieurs décisions à prendre : ✓ Zonages à définir : parking devant la salle polyvalente ; aire de loisirs ; pôle sportif avec sentier piétonnier vers le minifoot ✓ Équipement en solaire ou en classique, ✓ Raccordement sur l’éclairage public communal ou en commande depuis la salle polyvalente ✓ Style des mats : style bourg ou style routierCOMMUNE DE GAILLEFONTAINE SEANCE DU 5 juin 24 4 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de demander la programmation des projets ayant les caractéristiques suivantes : 1°) éclairage de l’entrée et du parking sur la partie gauche. Le SDE76 est sollicité pour l’étude d’éclairage de cette zone par des mats et lanternes de style (style bourg). Le mat existant est à remplacer. L’alimentation électrique se fera depuis la salle. Ce projet tiendra compte du parking existant et des éléments en place (fourreau, mat, lanterne mis en place dans un précédent programme). 2°) éclairage de l’aire de loisirs sur la partie droite ; Le SDE76 est sollicité pour l’étude d’éclairage de cette zone par des mats et lanternes de style (style bourg). L’alimentation électrique se fera depuis la salle. Il est sollicité que cette zone puisse être gérée indépendamment de la zone de parking situé à gauche. 3°) éclairage du pôle sportif (city stade et du parcours de santé) ; le SDE76 est sollicité pour l’étude d’éclairage de cette zone par des mats et lanterne de style (style bourg). L’alimentation électrique pourra être en solaire ou raccordée depuis la salle. En parallèle, il faudra solliciter un électricien pour mettre à jour le dispositif de coupure, intégrant une horloge avec minuterie permettant un décalage entre le départ de l’occupant de la salle et l’extinction des lumières. Délibération n°09 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) Monsieur FLEURBAEY, maire-adjoint informe le conseil municipal que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 implique que les communes doivent définir sur leur territoire des zonages potentiellement propices à l’implantation d’énergies renouvelables sur leur territoire : solaire, éolien, biomasse, etc...Ce zonage permettra aux porteurs de projets (publics ou privés) d’obtenir des financements de la part des pouvoirs publics. Un site dédié est accessible par tous en accès libre (climat-energie.gouv.fr), Le zonage doit être arrêté par le conseil municipal pour octobre 2024, après qu’une consultation publique ait été réalisée sur les propositions de zonage définis par une commission communale. A l’unanimité, le conseil municipal décide donc de créer une commission communale ZAeRN composée de : HENRY Jean-Pierre, BAELLAY Michelle, DESCAMPEAUX Michel, FLEURBAEY Georges, HOUARD Martial, SERBOUH Medhi. Une première réunion est programmée le 18 juin à 19heures. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire rappelle qu’il y a une démonstration d’utilisation du défibrillateur jeudi 6 juin à la caserne des pompiers, ouverte aux élus et aux personnels. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Catherine HAGNERE a décidé d’arrêter son bénévolat à la bibliothèque municipale. Un appel à bénévole a été fait pour compléter l’équipe actuelle composée de Mme Varangue et Mme Forzzizi. Le conseil municipal remercie Mme Hagnéré pour les 10 années de bénévolat faites auprès de la bibliothèque. Monsieur FLEURBAEY informe le conseil municipal que les enduits superficiels se feront cette année au Mal Assis et chemin du Veauroux. C’est l’entreprise Lhottelier qui a été retenue à l’issue de la consultation.COMMUNE DE GAILLEFONTAINE SEANCE DU 5 juin 24 5 Madame CASIES demande qu’un courrier soit fait aux habitants de la rue Denis qui laissent un gros tas de poubelles dans la rue. Madame SWYNEN regrette que la course cycliste n’ait pas été suffisamment annoncée et mal organisée, au regard de la participation communale à cette manifestation. Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement il y a eu un manque de coordination de la part des organisateurs. Monsieur DESCAMPEAUX signale que le cabinet de la sagefemme ouvrira le 17 juin prochain. Monsieur DESCAMPEAUX informe le conseil municipal que les travaux de la place avancent normalement et que les délais sont tenus. L’entreprise pose actuellement les briquettes sur le mur de soutènement. Un rendez-vous avec l’entreprise MAILLARD est prévu le mercredi 12 juin pour le volet paysager autour du monument aux morts. A ce sujet, Mme Bellay s’interroge sur cette intégration paysagère. Madame BLAS demande à quelle date le café doit rouvrir. Il lui est répondu qu’il devrait ouvrir le 15 juin prochain. Madame BLAS demande ce qu’il peut être fait afin que les propriétaires de chiens respectent un peu plus les voies publiques qui sont envahies de déjections. Madame SWYNEN signale un écoulement pluvial venant de la propriété de M. LAVERGNE qui se déverse rue Denis. Madame BELLAY informe des différentes manifestations prévues : loto du comité des fêtes le 15 juin – kermesse des écoles le 29 juin – remise des prix aux enfants du CM2 et de la maternelle le 5 juillet. La séance est levée à 22 h 15.