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Arrêté - 2026253 Opposition du Maire AUX Transferts de Pouvoirs de Police ADM Specia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026253 Opposition du Maire AUX Transferts de Pouvoirs de Police ADM Specia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/08/2026 Reçu en préfecture le 20/08/2026
A2026_253
Publié le
pod
ID
: 059-215905605-20260818-A2026_253-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Opposition du Maire aux transferts de
pouvoirs de police administrative spéciale
Seclins
N°2026_253 Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la ville de SECLIN, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.
2212-1, L. 2212-2 et L.
5211-9-2, VU la délibération n° 26-C-0008 en date du 10 avril 2026 relative à l'élection du président de la Métropole européenne de Lille CONSIDÉRANT la possibilité pour les maires de s'opposer, dans chacun des domaines de compétences mentionnées au À du | de l'article L. 5211-9-2, du code général des collectivités territoriales, au transfert automatique des pouvoirs de police attachés à l'exercice desdites compétences,
ARRETE
Article 1 Monsieur François-Xavier CADART, maire de commune SECLIN s'oppose au transfert automatique au président de la Métropole européenne de Lille des pouvoirs de police administrative spéciales suivants :
-
La collecte des déchets ménagers
;
-
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
;
-
La circulation et le stationnement, dans le cadre de la compétence voirie, à l'intérieur des agglomérations
;
-
La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de
taxi
;
-
La publicité
;
Article 2 Une copie du présent arrêté sera notifié au président de Métropole européenne de Lille. Article
3
L'arrêté sera
publié sur le site
internet de la
commune
en
application
de l'article
L.2131-1
du
Code
général des collectivités territoriales. |! peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de Certifié exécutoire compte tenu De la transmission en Préfecture le :
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Et de la publication le :Envoyé en préfecture le 20/08/2026 Reçu en préfecture le 20/08/2026
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2026_253
Publié le ID
: 059-215905605-20260818-A2026_253-AR
la réponse si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à SECLIN, le 18/08/2026 François-Xavier CADART
CLIN délégué aux Sports
ports et à la vie associative
Certifié exécutoire compte tenu De la transmission en Préfecture le : Et
de
la
publication
le
:
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