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Acte Administratif - AM47 MEL Opposition au transfert autormatique de certains pouvoirs de police
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM47 MEL Opposition au transfert autormatique de certains pouvoirs de police)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Date d'envoi et de réception en préfecture : 16/07/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 16/07/2026
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS A R R E T E D U M A I R E N ° D A J _ 2 0 2 6 _ A M 4 7
Opposition au transfert de certains pouvoirs de police administrative
spéciale à la Métropole Européenne de Lille (mandat 2026-2032)
Le Maire de Loos,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2,
VU la délibération n° 26-C-0008 en date du 10 avril 2026 relative à l’élection du président de la Métropole européenne de Lille,
CONSIDERANT la possibilité pour les maires de s’opposer, dans chacun des domaines de compétences mentionnées au A du I de l’article L. 5211-9-2, du code général des collectivités territoriales, au transfert automatique des pouvoirs de police attachés à l’exercice desdites compétences,
ARRETE
Article 1 :
La commune de Loos, représentée par son mairie en exercice, s’oppose au transfert automatique au président de la Métropole européenne de Lille des pouvoirs de police administrative spéciales suivants :
- La circulation et le stationnement, dans le cadre de la compétence voirie, à l’intérieur des agglomérations ;
- La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;
- La sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis :
• Au représentant de l’État
• Notifié à l’intéressée au président de Métropole européenne de Lille
Article 3 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 - 59014 Lille Cedex).
LOOS, le 16 juillet 2026
Pour le Maire, par délégation
Le premier adjoint
Christophe MAERTENS