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Arrêté - 2026255 Opposition du Maire AUX Transferts de Pouvoirs de Police ADM Specia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026255 Opposition du Maire AUX Transferts de Pouvoirs de Police ADM Specia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/08/2026 Reçu en préfecture le 21/08/2026
A2026_255
Pubié 1
LÉ
ublié
le.
ID
: 059-215905605-20260818-A2026_255-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Opposition du Maire aux transferts de
pouvoirs de police administrative spéciale
Seclins
Annule et remplace l'arrêté N°2026_253
N°2026_255 Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la ville de SECLIN, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2, VU la délibération n° 26-C-0008 en date du 10 avril 2026 relative à l'élection du président de la Métropole européenne de Lille CONSIDÉRANT la possibilité pour les maires de s'opposer, dans chacun des domaines de compétences mentionnées au A du I de l’article L. 5211-9-2, du code général des collectivités territoriales, au transfert automatique des pouvoirs de police attachés à l'exercice desdites compétences,
ARRETE
Article 1 Monsieur Francois-Xavier CADART, maire de commune SECLIN s'oppose au transfert automatique au président de la Métropole européenne de Lille des pouvoirs de police administrative spéciales suivants :
-
La collecte des déchets ménagers
:
-
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage:
-
La circulation et le stationnement, dans le cadre de la compétence voirie, à l'intérieur des agglomérations
;
-
La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de
taxi
;
-
La publicité;
-
La
sécurité des
bâtiments
publics,
des
immeubles
collectifs et des
édifices
menaçant
ruine.
Article
2
Une copie du présent arrêté sera notifié au président de Métropole européenne de Lille. Article 3 L'arrêté sera publié sur le site internet de la commune en application de l'article L.2131-1
du Code
général des collectivités territoriales. 1! peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Un
recours contentieux peut également être introduit devant le
Certifié exécutoire compte tenu De
là transmission
en
Préfecture
le
:
Page
1 sur
2
Et
de
la
publication
le
:Envoyé en préfecture le 21/08/2026 Reçu en préfecture le 21/08/2026 Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215905605-20260818-A2026_255-AR
55
tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse si
un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal
administratif peut être
saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à SECLIN, le 18/08/2026 François-Xavier CADART
et à la vie associative
Certifié exécutoire compte tenu De la transmission en Préfecture le : Et de la publication le :
Pa
e2sur2