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Déliberation - ROB 2022 VERSION V2 AU 28 02 2022
Déliberation - delib n 3 pre sentation du rapport d orientations
Déliberation - rob 2022 v2 200222
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - rob 2022 v2 200222)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 1
2022
Département de la Guadeloupe
Ville de Le Moule
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRESRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 2
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire de la
collectivité territoriale.
La loi du 6 février 1992 impose aux communes l’organisation d’un débat sur les orientations
générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée.
Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein
de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. De
même, il doit permettre d’améliorer l’information transmise à l’assemblée délibérante sur la situation
économique et financière de la collectivité.
L’article 107 de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 07 août
2015 impose de nouvelles obligations aux collectivités en matière de transparence financière. Désormais
le DOB s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels,
la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un volet consacré à la présentation de la structure et l’évolution
des dépenses et des effectifs de la collectivité.
Ce rapport doit être transmis à l’EPCI (CANGT) et l’EPCI doit lui aussi transmettre le sien aux
communes membres. Enfin, lorsqu’un site internet existe, le rapport d’orientations budgétaires doit être
mis en ligne.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 3
Table des matières
I. Evolution du contexte socio-économique national et local 4
A- Analyse du contexte global 4
1- Aperçu de l’environnement macro-économique 4
2- Focus sur la situation particulière des collectivités des départements d’Outre-mer 5
3- Principales mesures de la loi de finances pour 2021 (LF2021) 5
B- Les grandes orientations de la politique budgétaire et financière de la ville 10
1- L’épargne de gestion : 10
2- L’épargne brute, l’épargne nette 11
3- L’encours de la dette 11
II. Evolution à moyen terme des ressources de la ville 15
A- La section de fonctionnement 15
1- Les ressources 15
2- Regard sur la fiscalité 16
3- Les charges ventilées par grandes fonctions 18
4- Focus sur les dépenses de personnel 18
B- La section d’investissement 22
1- Les subventions d’investissement 22
2- Les programmes entamés et intégrés dans une logique pluriannuelle 23
3- Les autres investissements de la ville 23
III. Annexes 23Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 4
I. Evolution du contexte socio-économique national et local
La préparation du budget primitif 2022 s’inscrit dans un paysage économique mondial fortement bouleversé par l’évolution de la pandémie, des mesures de restriction et d’accompagnement hétérogènes.
Le mandat 2020-2026 s’est ouvert dans des conditions inédites et inconnues et les budgets sont désormais élaborés en tenant compte des contraintes sanitaires et d’une forte dose d’incertitude économique et sociale.
Ainsi, le manque de visibilité sur une sortie de crise et un éventuel retour à la normale pèseront sur nos choix. La durée de la crise aura un impact prolongé sur un certain nombre de recettes, soit tarifaires soit de fiscalité indirecte. La contrainte financière étatique occasionnera à terme le nécessaire redressement des comptes publics sans oublier la réforme de la taxe d’habitation (TH) qui amplifiera la perte d’autonomie fiscale des collectivités.
Les dépenses de fonctionnement doivent également tenir compte des incertitudes pesant sur le panier de recettes et des dépenses nouvelles.
Cependant, malgré les effets de la crise sanitaire, la ville du Moule poursuit avec détermination la mise en œuvre de ses priorités, notamment la modernisation de son administration, la réhabilitation et la construction d’équipements publics de proximité, l’aménagement des quartiers et l’amélioration de la qualité des services rendus à la population.
Au vu de la perspective de reprise de la croissance amorcée à l’échelon national et du maintien à un niveau élevé du chômage, la ville devra poursuivre sa stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement et poursuivre son programme d’investissements.
A- Analyse du contexte global
1- Aperçu de l’environnement macro-économique
Au niveau international, les principales économies de la zone euro ainsi que le Royaume-Uni, les Etats- Unis et la Chine, sont revenus à leur niveau d’avant-crise. (Insee- 12/2022). En 2022, la reprise économique mondiale estimée à 4,9%, « va se poursuivre mais les déséquilibres et les risques vont s’aggraver » et la croissance économique pourrait ralentir dans plusieurs grandes économies. Les principaux indicateurs économiques (taux d’intérêts, carnets de commande, permis de construire, immatriculation de véhicules…) révèlent un niveau de croissance d’avant crise post pandémique atteint en décembre 2021. Une stagnation de la croissance aux Etats-Unis, en Inde, en France voire un ralentissement en Chine et au Brésil est anticipée avec des fluctuations importantes qui incitent les analystes à une grande prudence (Perspectives économiques de l’OCDE - 01/2022).
En France, l’activité économique a retrouvé son niveau d’avant la crise en 2021 et la reprise est qualifiée de solide par la Banque de France. La croissance du produit intérieur brut (PIB) est estimée à 6,7% en 2021 et projeté à 3,6% en 2022. Cet indicateur traduit la capacité d’adaptation de l’économie française au contexte pandémique. Les principaux moteurs de cette croissance seraient, la demande intérieure, l’investissement des entreprises et des ménages et une vigoureuse augmentation de la consommation des ménages. Les exportations resteraient en berne.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 5
Dans ce contexte, le taux de chômage, après une année bénéfique, serait plus modeste pour s’établir à 7,9% en 2022.
Cependant, les difficultés d’approvisionnement qui affectent certains secteurs, les tensions sur le prix du pétrole, de l’énergie et des produits manufacturés influenceront le niveau de l’inflation, anticipé en 2022 à moins de 2%. Sur le plan sanitaire, on ne peut exclure une éventuelle reprise épidémique et des mesures de restrictions, susceptibles de contrarier cette dynamique. Après des années d'inflation très faible, la hausse des prix a atteint son niveau le plus élevé depuis 13 ans.
Les mesures de lutte contre la crise sanitaire couplées aux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat et au déploiement du plan de relance, grèveraient encore les finances publiques en 2022, avant une amélioration limitée à l’horizon 2024. Les taux des prélèvements obligatoires redescendront en raison des mesures de dégrèvement de la taxe d’habitation et de la diminution des impôts de production prévue dans le cadre du plan France Relance.
La Banque centrale européenne devra en effet gérer la “fin” de ses politiques monétaires accommodantes (quantative easing) en optant pour une remontée tardive et très progressive des taux d’intérêt, afin de ne pas pénaliser la reprise économique.
2- Focus sur la situation particulière des collectivités des départements d’Outre-mer
⮚ Poursuite de la révision des indicateurs financiers dans le calcul des dotations et fonds de péréquation ⮚ Poursuite de la réforme des dotations allouées aux collectivités d’Outremer (en augmentation de leurs niveaux et de leur intensité)
⮚ Les principaux indicateurs de la conjoncture de l’IEDOM révèlent un léger ralentissement au troisième trimestre 2021. Le climat des affaires tient bon avec une légère baisse de 1,3 points, l’activité bancaire est stable (+3,78% d’importations de biens non durables, 0,3% pour les biens non durables), la consommation des ménages (+0,6%) se maintient et l’activité touristique semble mieux orientée (+81,3% pour le trafic passager et +39,3% pour les nuitées dans l’hôtellerie).
3- Principales mesures de la loi de finances pour 2022 (LF2022)
La Loi de Finances pour 2022 a été promulguée par le Président de la République le 30/12/2021, sous le signe d’une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques.
L’année 2022 sera marquée par la poursuite du Plan de relance mais également par la sortie progressive des mesures d’urgence.
Pour les collectivités, la LF 2022 prévoit l’inscription d’une enveloppe de 12,9 Md€ au titre du Plan de relance (sur les 100 Md€ prévus), le maintien du gel de l’enveloppe de dotation globale fonctionnement (DGF) et la poursuite de la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations.
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié et atteindrait 4,8 % du PIB en 2022 (soit 148,3 Md€).Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 6
● Les réformes de la Loi de Finances 2022 (LF2022)
● Les Concours financiers de l’Etat
❖ Le Budget 2022 est marqué par une stabilité globale de la DGF
❑ Pour la 5ème année consécutive, le montant de la DGF est maintenu
❑ La stabilisation de la DGF correspond en réalité à un gel de ressources et à une perte de pouvoir d’achat.
❑ Ces redéploiements de crédits, opérée dans une enveloppe gelée, se traduiront, comme depuis 2018, par des variations de DGF individuelles (à la hausse ou à la baisse, selon la situation des communes et des EPCI).
❖ Reconduction de la hausse de la péréquation
❑ Au sein de la DGF, la péréquation 2022 progressera de 190 M€ :
• + 95 M€ pour la DSU • + 95 M€ pour la DSR
❑ Comme lors des années précédentes, le PLF propose de financer en interne cette progression :
• Ecrêtements sur la DGF forfaitaire des communes : un amendement a relevé le seuil de potentiel fiscal (85 % du potentiel fiscal moyen par habitant et non plus 75 %)
• Et sur la dotation de compensation des EPCI
Les Dotations de péréquation pour les communes en 2022Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 7
❖ Réforme de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer
❑ Le PLF poursuit la réforme de la péréquation des communes des DOM entamée en 2020. Cette réforme vise à opérer un rattrapage progressif des dotations de péréquation versées aux communes des DOM.
❑ Majoration plus importante de la dotation aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) afin de soutenir plus fortement les communes ultramarines
❖ Le PLF 2022 poursuit la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations
❑ Cette réforme vise à adapter les critères de modifications intervenus en 2021 dans le panier de ressources des collectivités locales du fait de la suppression de la TH sur les résidences principales ainsi que l’allègement des impôts économiques en faveur des locaux industriels.
❑ Les critères concernés sont les suivants :
- pour les communes : le potentiel fiscal, le potentiel financier et l’effort fiscal
- pour les EPCI : le potentiel fiscal et le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) - pour le calcul du FPIC : le potentiel financier agrégé et l’effort fiscal agrégé
❖ Un premier travail d’adaptation de ces critères a été adopté en LF 2021
❑ Remplacer dans le calcul des critères, les impôts supprimés par les nouvelles ressources mises en place (part départementale de taxe foncière aux communes, perception par les EPCI d’une fraction de TVA et compensation versée aux communes et aux EPCI au titre des pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels).
❑ Définir un mécanisme de lissage dans le temps pour éviter les effets déstabilisateurs sur les critères et donc sur le montant des dotations.
❖ Le PLF 2022 modifie les points suivants :
❑ Modifications relatives au potentiel fiscal et financier des communes et au PFIA (potentiel financier agrégé) utilisé.
❑ Élargissement du périmètre des ressources prises en compte, en intégrant les produits suivants : • Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
• Moyenne des 3 derniers exercices : droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (communes + 5 000 habitants) ou ressource via un fonds de péréquation départemental (communes de – de 5 000 habitants)
• Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
• Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
• Majoration de TH sur les résidences secondaires (pour les communes situées dans certaines zones géographiques et caractérisées par un déséquilibre du marché du logement) • Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (taxe additionnelle de stockage)
• Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels (Amendement).
❑ Modifications relatives à l’effort fiscal des communes et à l’effort fiscal agrégé :
- Évolution de la logique de l’effort fiscal qui se traduit par une simplification du calcul, qui ne tiendra plus compte des produits perçus par l’EPCI et syndicats intercommunaux sur le territoire de la commune, niRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 8
des ressources liées à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
❖ Le PLF 2022 modifie les points suivants :
❑ Modifications des dotations :
• Potentiel fiscal et financier : DGF forfaitaire, dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU), fonds de péréquation intercommunale (FPIC)et fonds de solidarité de la région Ile-de France (FSRIF) • Effort fiscal : DNP, DSR, DSU et FPIC
• CIF : Dotation d’intercommunalité
❑ Lissage des conséquences :
• Un mécanisme de correction est prévu afin de lisser dans le temps les impacts de ces modifications et éviter les fortes variations.
• En 2022, le mécanisme permettra de neutraliser les effets liés au changement de mode de calcul des critères et concernera uniquement les critères des communes et du FPIC.
• Il ne s’appliquera pas aux critères des EPCI 3. La révision des critères de répartition des dotations (article 47 PLF) 23
❑ Maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Politique de la Ville (DPV), respectivement à 1046 M€ et 150 M€.
❑ Augmentation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de + 337 M€, passant de 570 M€ en 2021 à 907 M€ en 2022
❖ La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023 redonnerait à terme 23 Md€ de pouvoir d’achat aux contribuables locaux.
Cette réforme fiscale a été, supposément, compensée entièrement aux collectivités via des recettes pérennes et dynamiques :
• Les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
• Une part de TVA transférée aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compense à l’euro près et de façon dynamique la perte respective de la TFPB pour les départements et de la TH pour les EPCI.
❖ La baisse des impôts de production en faveur des entreprises prévue dans le plan de relance (-10 Md€ par an de prélèvements obligatoires pour soutenir l’activité et l’emploi dans les territoires) a également fait l’objet d’une compensation intégrale et dynamique :
• La part régionale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est remplacée par une part de TVA dynamique et la baisse de la fiscalité des établissements industriels (CFE et TFPB) par un prélèvement sur les recettes de l’État, lui aussi dynamique.
• Les départements, affectés par la baisse du dispositif de compensation péréquée, assis sur les frais de gestion de la TFPB, bénéficieront d’une dotation de 51,6 M€ visant à compenser la baisse du dispositif de compensation péréquée (DCP) prévue en 2022.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 9
❑ 3 exonérations facultatives d’impôts locaux sont supprimées :
• L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté,
• L’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’IS pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté,
• L’exonération temporaire de CVAE pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’IS pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.
❑ Suppression de la part maritime de la taxe due par les entreprises de transport public au profit des collectivités ultramarines (aucune compensation n’est prévue dans le PLF 2022), suppression de l’expérimentation des péages urbains (article 1609 quater A).
❑ Octroi de Mer (article 31) :
Le régime est prorogé jusqu’au 31/12/2027 et le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer est relevé de 300 à 550 K€ de chiffres d’affaires.
❑ L’augmentation des valeurs locatives des locaux, la méthode de calcul n’a pas été modifiée dans le PLF 2022 et est codifiée à l’article 1518 bis du CGI.
❑ Le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient = 1 + [(IPCH de novembre N-1 – IPCH de novembre N-2) / IPCH de novembre N-2]. Résultat pour 2022 : 1 + [(109,09- 105,50) / 105,50] = 1,034
❑ L’évolution de l’IPCH sur un an qui ressort donc à + 3,4 % et qui sera aussi l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, travaux…) pour 2022 :
IPCH (indice des pris à la consommation harmonisé)Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 10
❑ Enfin, l’article 168 de la LF2022 prévoit la création d’un régime de responsabilité juridictionnelle unifié pour l’ordonnateur et le comptable en cas d’irrégularités dans l’exécution budgétaire et comptable dans l’emploi des fonds publics.
Désormais, toute faute grave ou ayant causé un préjudice financier significatif, gestion de fait, avantage injustifié, peut être sanctionné d’une amende selon la rémunération et/ou d’une peine d’interdiction d’exercice professionnelle.
B- Les grandes orientations de la politique budgétaire et financière de la ville
A ce stade de l’élaboration du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et dans l’attente de la validation du compte de gestion par le comptable public, les résultats provisoires de l’exercice 2021 sont estimés ainsi :
Toutefois, l’évolution des masses budgétaires et des principaux agrégats de la ville inclut l’analyse des
soldes intermédiaires de gestion (SIG), éléments-clés que constituent l’épargne de gestion, l’épargne brute et nette ou encore l’encours de la dette.
1- L’épargne de gestion :
C’est la différence entre les recettes et dépenses de gestion, c’est un indicateur du « train de vie de la collectivité ».
CA 2019 CA 2020 CA 2021 PREV
Recettes de gestion
Dépenses de gestion
Epargne de gestion
Résultat de l’exercice 2021 Section de fonctionnement +2,57 M€
Résultat de l’exercice 2021 Section d’investissement -1,35 M€
Résultat global de l’exercice 2021 +1,22 M€
Résultat à la clôture de l’exercice 2020 +10,19 M€
Résultat global de clôture de l’exercice 2021 +11,41 M€Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 11
Le niveau d’épargne atteint 3,1M€ et progresse de 27% par rapport à celui de 2020. Ce redressement s’est opéré par l’effet combiné d’une modeste augmentation des dépenses courantes de 1,7% et d’une forte progression des recettes courantes de 3,7%.
Cependant, il faut aussi tenir compte de l’impact du mouvement social sur le niveau de dépenses
de l’administration communale ainsi que des périodes de restrictions sanitaires durant lesquelles les activités des services communaux étaient particulièrement réduites.
2- L’épargne brute, l’épargne nette
Alors que l’épargne brute correspond à la somme de l’épargne de gestion, du résultat financier et du résultat exceptionnel, l’épargne nette est obtenue par la différence entre l’épargne brute et l’amortissement du capital courant.
Le niveau d’épargne nette ou capacité d’autofinancement s’établit à 2,04M€ et progresse de
38% grâce à un meilleur résultat financier et une substantielle amélioration de l’épargne de gestion (+27%).
3- L’encours de la dette
⮚ L’encours de la dette :
La dette du budget principal ressort à 8 529 185 € au 1er janvier 2022 pour un taux actuariel de 2,93% et une durée de vie résiduelle moyenne de 8 ans et 8 mois.
Au 1er janvier 2021, l’encours dette s’élevait à 9 668 502 € pour un taux actuariel de 2,93% et une durée vie résiduelle moyenne de 9 ans et 5 mois.
Le tableau ci-dessous présente la répartition de l’encours de la commune par type de taux au 1er janvier 2022 :
* Budget principal en milliers d'euros CA 2019 CA 2020 CA 2021
provisoire
Recettes de gestion 31 868 31 680 32 849
Dépenses de gestion 30 388 29 213 29 705
Epargne de gestion 1 480 2 467 3 144
Résultat financier -410 -306 -271
Résultat exceptionnel 80 433 312
Epargne brute 1 150 2 594 3 185
Amortissement du capital courant 1081 1 109 1139
Epargne nette 69 1 485 2 046Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 12
Encours au
01/01/2022
Part en % Taux
actuariel
Durée de vie
résiduelle
Nombre de
contrats
Class.
Gissler
Taux fixes 7 229 181 84,8% 3,38% 9 ans et 7 mois 7 1A
Taux fixes 7 229 181 84,8% 3,38% 9 ans et 7 mois 7 1A
Taux monétaires 1 300 004 15,2% 0,42% 3 ans e 11 mois 2 1A
Euribor 3 mois 900 000 10,6% 0,50% 4 ans et 4 mois 1 1A
Euribor 12 mois 400 004 4,7% 0,23% 2 ans et 10 mois 1 1A
Total 8 529 185 100,0% 2,93% 8 ans et 8 mois 9
Le portefeuille classé 1A (selon la charte Gissler) présente un bon niveau de sécurisation avec 85% d’encours à taux fixe et 15% de l’encours indexé sur taux variable. L’encours à taux variable associé aux conditions favorables de marché, permet de diminuer le coût global de la dette.
Le portefeuille de la commune est
bien sécurisé avec 85% de taux fixe.
Le reste de l’encours (15%) est
indexé sur taux monétaires dont 10% sur
Euribor 3 mois et 5% sur de l’Euribor 1 an.
Cette composante permet à la
commune de profiter des taux courts
historiquement bas avec un taux actuariel de
0,42% et un faible risque de progression sur
le futur exercice.
Ramené à l’habitant, le stock de dette au 31/12/2021 représente 385€ par habitant, contre 802€ en moyenne dans les communes de la même strate de population.
La répartition par prêteur permet d’observer si la commune subit un risque de contrepartie. Ce dernier peut être considéré comme atteint si un des partenaires représente un poids trop important dans le portefeuille de dette.
L’encours de dette est réparti autour de trois prêteurs
Organisme Encours dette classique %
Agence Française de développement (AFT) 3 830 840 44,91%
Banque de Financement et de Trésorerie (BFT) 3 798 344 44,53%
Caisse d'épargne 900 000 10,55%
TOTAL 8 529 185 100%Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 13
Le projet de budget est donc construit avec une prise de risque très faible voire nulle pour l’exercice à venir.
Le capital remboursé se réduit de 37,4% entre 2021 et 2027 (soit 530 K€) et devrait générer une amélioration des marges de manœuvre sur la section d’investissement. Conséquence, mécaniquement, les frais financiers se réduisent en moyenne de 31 k€ par an et permettent d’améliorer des marges de manœuvre sur la section de fonctionnement.
⮚ Situation de la trésorerie
La commune peut faire face au règlement des factures fournisseurs. Concernant la gestion de la trésorerie, la ville envisage de poursuivre sa gestion dynamique qui consiste à suivre quotidiennement les opérations, en lien avec les services du Trésor public. Cette approche permet une mobilisation « juste à temps » des financements bancaires et donc contribue à l’optimisation du poste des charges financières.
Le solde moyen du compte de caisse (515) est en hausse par rapport à l’exercice précédent (+23,64%).
La ville ne dispose plus de contrats révolving lui permettant d’ajuster sa trésorerie. Sur les deux contrats typés, l’un est sur du taux fixe (donc pénalité actuarielle en cas de remboursement anticipé) et l’autre sur un
index monétaire (Euribor 12 mois) permettant ainsi à la commune de bénéficier de taux courts historiquement bas.
⮚ Répartition de l’encours par prêteurs
La répartition par prêteurs permet d’observer si la commune subit un risque de contrepartie. Il peut être atteint si un des partenaires représente un poids trop important dans le portefeuille de dette (environ 60%).
La dette communale est bien répartie auprès des trois principaux financeurs des collectivités locales d’Outre-Mer. Elle ne présente pas de risque de contrepartie. L’encours de dette est réparti autour des trois principaux financeurs des collectivités locales d’outre-mer. Le Crédit Agricole ressort comme le prêteur dominant avec 44,91% des enveloppes signées suivi de l’AFD avec 44,53% et de la Caisse d’Epargne avec 10,55%.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 14
Pour mémoire, le financement bancaire dans les collectivités locales de la Guadeloupe est limité du fait de la situation dégradée de la plupart des communes. Notre commune étant dans le réseau d’alerte mis en place par la Préfecture, ce levier doit être utilisé avec prudence.
⮚ Perspectives sur l’exercice 2022
Le projet de budget n’intègre pas de nouveaux concours bancaires pour l’exercice 2022. L’encours de dette au 31 décembre est la projection de la dette mobilisée au 1er janvier.
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, la position de la dette se maintient avec un taux actuariel de 2,94%.
Sur la base de ces hypothèses, le profil d’amortissement de la dette devrait être le suivant :
Le profil d’amortissement de la dette est relativement linéaire jusqu’en 2023 puis diminue sur les exercices suivants.
La ville dispose d’une annuité de dette (62,72€/hab.) plus faible que la moyenne départementale (102€).
La commune ne subit pas de risque budgétaire et financier fort au regard de son niveau d’endettement.
⮚ Deux ratios permettent d’analyser la capacité de la collectivité à rembourser sa dette :
➔ Le taux d’endettement
Le taux d’endettement mesure l’importance de la dette au regard de la surface financière du budget. Il se détermine ainsi : stock de dette /recettes réelles de fonctionnement.
2017 2018 2019 2020 2021 prov
ENCOURS DE DETTE 10 387 11 875 11 860 10 768 8 529 RECETTES RELLES DE FONCTIONNEMENT 30 997 31 424 32 031 31 979 33 191 TAUX D'ENDETTEMENT 34% 38% 37% 34% 26%
Au 31/12/2021, le taux d’endettement représente 26% des recettes réelles de fonctionnement.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 15
➔ La capacité de désendettement
La capacité de désendettement, principal indicateur de solvabilité, indique le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette si la commune consacre la totalité de l’épargne brute au remboursement de sa dette. Elle se détermine de cette manière : stock de dette ou encours de dette / épargne brute
2017 2018 2019 2020 2021 prov
ENCOURS DE DETTE 10 387 11 875 11 860 10 768 8 529
EPARGNE BRUTE 3064 2727 1150 2410 3185
CAPACITE DE DESENDETTEMENT (en année) 3 4 10 4 3
Au 31/12/2021, ce ratio retrouve son niveau habituel sur la période avec un niveau satisfaisant (3 ans) selon le seuil d’alerte défini par la Direction de la Comptabilité Publique.
II. Evolution à moyen terme des ressources de la ville
Le Budget permet de prévoir les produits attendus et les charges à assumer tant en matière de fonctionnement qu’en investissement.
A- La section de fonctionnement
1- Les ressources
Le niveau des recettes de fonctionnement dépend des aspects de la conjoncture économique et des décisions gouvernementales contenues dans la Loi de Finances 2022.
Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (Dotation de solidarité urbaine, Dotation de solidarité rurale).
La Fiscalité reversée :
L’attribution de compensation (AC) versée par la CANGT dont le montant est fixé à 2,4 M€. Cette dotation est invariable dans le temps, sauf nouveaux transferts de compétences ou réévaluation des prestations (collecte et traitement des ordures ménagères…)
Le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) perçu et réparti par la CANGT, relativement stable à 450 K€
Fiscalité indirecte :
Droits de mutation : 300 K€ par an (hypothèse prudente)
Autres produits courants :
Produits des services : à estimer selon le niveau de reprise des activités (ALSH, spectacles…) Produits de gestion courante : seront maintenus au niveau de 2021Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 16
Remboursements sur rémunérations du personnel : en fonction de l’évolution de la carrière des agents.
Dotations et subventions :
DGF : évolution de + 3,84 % par an (dotation de solidarité urbaine)
Octroi de mer et taxe spéciale sur les carburants à estimer au niveau de 2021 (11M€) sur la base des encaissements 2021.
Fiscalité en 2021, stable ensuite la commune perd en 2021 la compensation TH, soit 450 K€, mais celle-ci est intégrée dans le calcul du coefficient correcteur (CoCo) -> opération neutre budgétairement.
Les recettes potentielles du budget 2022 se révèlent aussi difficiles à estimer qu’en 2021 mais il semble tout de même raisonnable d’espérer le même niveau d’encaissement qu’en 2021.
2- Regard sur la fiscalité
Entre 2019 et 2021, les bases d’imposition
définitives (état 1288M) ont évolué de la façon
suivante :
▪ Taxe d’Habitation (TH) -68%
▪ Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) -0,5%
▪ Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) -0,2%
Le coefficient de revalorisation des valeurs
locatives retenu en 2021 est fixé à 1,002 soit
+0,2% qui sera aussi l’augmentation des bases
d’imposition hors évolutions physiques
(construction, travaux…) en application du
nouveau mécanisme de détermination
automatique qui se base sur l’indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH).Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 17
En 2022, le produit attendu des taxes directes
locales n’est pas encore connu mais s’élevait à 7,6
millions en 2020.
Corrélativement à l’évolution des bases
d’imposition, le produit fiscal a évolué de la façon
suivante depuis 2017 :
▪ Taxe d’Habitation (TH) -68%
▪ Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) +104,2%
▪ Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) -0,2% en
2021 (état 1288M).
Les recettes fiscales bénéficient uniquement de
l’effet bases d’imposition lié au coefficient de
revalorisation des valeurs locatives puisqu’il n’y a
pas d’effet de taux.
Les produits des impôts locaux représentent 338€ par habitant contre 641€ en moyenne dans les
communes de la même strate.
Rappel : L’ensemble des françaises et des français ont payé pour la dernière fois la taxe d’habitation sur leur résidence
principale en 2019, pour 80% de foyers, et en 2022 pour les 20% des foyers les plus aisés.
Depuis 2020, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est totalement attribuée au bloc communal. La part départementale de la TFPB est quant à elle reversée aux communes, en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Afin que le supplément de taxe foncière reçu coïncide avec le montant de la TH de la commune, le niveau de recette de TFPB est modulé à la hausse ou à la baisse par un coefficient correcteur (COCO). « Ce coefficient n’évoluera pas ensuite et n’affectera en rien la liberté du Maire en matière de taux de taxe foncière » (source : Ministère de l’Action et des Comptes Publics).
▪ Les communes soumises à la loi SRU
L’article 55 de la loi SRU instaure un seuil minimal de 25 % de logements sociaux à atteindre dans certaines communes. Sont concernées, les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile- de-France), et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comptant une ville de plus de 15 000 habitants. Les communes ne respectant pas l’article 55 sont « prélevées ». Tous les ans, après vérification des services de l’État dans les communes concernées, elles doivent verser une somme qui sert à financer des logements sociaux partout en France.
En 2017, le prélèvement sur les recettes fiscales de la ville du Moule s’établissait à 70 342€ pour à atteindre 107 842€ en 2018. Celui de 2019 a été ramené à 92 657€ après la prise en compte de l’EHPAD « Les perles grises » à la demande des services de la ville. Le nombre de logements sociaux manquant est estimé à 739. En 2020, le prélèvement s’élevait à 87 058€ et en 2021 à 88 742,13€. En 2022, il s’élèvera à 86 350,88€Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 18
La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique) adopté en février 2022, prolonge au-delà de 2025, le dispositif « SRU » instauré en 2000. Cependant, les
communes « retardataires » pourront revoir le calendrier d’application et les objectifs à travers un contrat de mixité sociale signé entre le préfet et le maire.
3- Les charges ventilées par grandes fonctions
La ville assume ses obligations réglementaires de modernisation des services avec notamment la poursuite des procédures dématérialisées et des modes de contact avec les administrés. Ces interventions sont
renforcées par plusieurs dispositifs majeurs CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE (CLEA), CONTRAT LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD), CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL (CTG), CONTRAT DE VILLE (CV) et PROJET DE REUSSITE EDUCATIVE (PRE), MAISON FRANCE SERVICE.
Dans le cadre du Contrat de Ville, les réalisations se poursuivront ou seront renouvelées dans les domaines de la cohésion sociale, du développement économique, de l’amélioration du cadre de vie, de l’accompagnement du monde associatif, de la lutte contre les exclusions, de la prévention de la délinquance, de l’éducation artistique ou encore de la réussite éducative.
Dans le même temps l’équipe du CLSPD, poursuivra ses actions de proximité pour prévenir la délinquance et favoriser les solidarités.
La transformation de la Maison de Services Au Public (MSAP) en MAISON FRANCE SERVICES a déjà permis de prendre en charge plus de 23000 visiteurs dont une bonne partie des 730 demandeurs d’emplois des quartiers prioritaires pour permettre un traitement plus global des administrés dans leurs démarches notamment d’insertion.
Les fonctions relatives aux services urbains, à l’aménagement, l’enseignement et la petite enfance, le soutien aux associations, la formation et les services généraux des administrations, constituent l’essentiel des charges de fonctionnement de la collectivité. Le secteur culturel (projet ville pays art et histoire…), la sécurité et la salubrité publique ainsi que le sport et la jeunesse constituent pour leur part, les autres dépenses de fonctionnement.
L’incertitude pesant sur l’évolution des ressources doit nous inciter à explorer toutes les sources d’économies possibles (mutualisation, nouvelles politiques d’achats, déprogrammation...) et à opérer des choix
sur les politiques à mener (subventions aux associations, recentrage sur les compétences obligatoires, ...) pour maintenir les équilibres budgétaires fondamentaux, sans dégrader la qualité des services rendus à la population.
Enfin, il est important de se souvenir que les mois de confinement et le mouvement social dans la collectivité ont fortement impacter les activités de l’administration communale.
Le retour à un niveau d’activité plus soutenu pourrait révéler des marges de manœuvre plus réduites.
4- Focus sur les dépenses de personnelRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 19
Au 31 décembre 2021, les charges de personnel, principal poste de dépenses de fonctionnement de la collectivité, s’élevaient à 20 351 257,72 euros. Elles furent impactées notamment par :
- L’évolution de l’effectif des agents fonctionnaires ;
- L’augmentation régulière des charges patronales de 112 793.21 euros ;
- L’attribution de titre restaurant pour un montant en augmentation de 48 688 euros en raison d’un
nombre plus important de bénéficiaires ;
- La prise en compte des dispositions issues de la restructuration des grilles indiciaires dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ; - L’application des avis de la commission administrative paritaire au mois de décembre 2021 et
relatives aux tableaux d’avancement de 2020 ;
- La poursuite de la mise en œuvre du RIFSEEP au profit des cadres d’emplois éligibles depuis
mars 2020 ;
- La mise en œuvre du complément indemnitaire annuel pour un montant de 131 516.98 euros ;
- L’indemnité de rupture conventionnelle versée pour la première fois depuis la mise en place de e dispositif ;
Cette année, l’évolution des charges liées au personnel sera conditionnée par :
- La mise en œuvre du plan d’action établi dans le cadre des lignes directrices de gestion,
- La révision du régime indemnitaire,
- La reprise des dispositions issues de la restructuration des grilles indiciaires dans le cadre de la
modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ;
- La mise en œuvre de la mutualisation dans le cadre de la SPL (transfert de la compétence (production de repas) ;
- Les éventuelles demandes de rupture conventionnelle ;
- Les départs à la retraite et les prévisions de recrutements.
Présentation de la structure de la ville du Moule
Catégorie Statuts 2019 2020 2021 Prévisions 2022
C
Titulaires 322 328 319 319
Stagiaires 13 4 15 10
Contrats à Durée
Déterminée
125 122 120 120
Contrats à Durée
Indéterminée
3 3 3 2
B Titulaires 27 25 27 29 Stagiaires 1 1 3Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 20
En 2021, l’effectif de la ville se composait de 516 agents, dont 73,45 % d’agents titulaires et stagiaires
(88,12% dans la catégorie C, 7,39% dans la catégorie B, 4,5% dans la catégorie A), 1,16 % CDI,23,45% CDD
et 1.94 % sans catégorie.
Les prévisions montrent une constance des effectifs en 2022 par rapport à 2021.
Au 31 décembre 2021, l’effectif de la
collectivité se composait de 516 agents
dont 57% de femmes et de 43%
d’hommes.
Contrats à Durée
Déterminée
2 1
Contrats à Durée
Indéterminée
2 2 2 2
A
Titulaires 13 14 15 17
Stagiaires 2 1 1
Contrats à Durée
Déterminée
2 1 1 1
Contrat à durée
indéterminée
1 1 1
Autres
Contrats
Contrats aidés 5 5 7 7
Apprentis
6
4 2 4
Collaborateur de
cabinet
1 1 1 1
TOTAL 523 513 516 516
223
293
REPARTITION DE L'EFFECTIF TOTAL PAR SEXE
Hommes
FemmesRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 21
L’effectif fonctionnaire, stagiaire et
CDI au 31 décembre 2021 montre que
le nombre d’agent de catégorie C est
prédominant par rapport aux catégories
B et A.
En effet, elle représente 88,13 % tandis
que la catégorie B représente 7,39 % et
la catégorie A 4.48 %.
Les femmes sont majoritairement représentées au sein des trois catégories par rapport aux hommes.
La répartition des agents titulaires,
stagiaires et CDI par filière en 2021
montre que 49,1 % des agents est
concentrée au sein de la filière
technique soit 189 agents sur 385.
La filière administrative représente
23,11 % et la filière animation 12,2
%.
Les 4 autres filières (sécurité,
culturelle, sportive et sociale)
cumulent 15.59 %.
0 50 100 150 200
A
B
C
7
13
163
11
17
174
Répartition des titulaires, stagiaires et CDI par
catégorie et par sexe au 31/12/2021
FEMMES
HOMMES
89
189
47
9
24 20
7
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Répartition des agents titulaires,stagiaires et CDI
par filièresRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 22
B- La section d’investissement
Les dotations d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soutiennent depuis plusieurs années les projets d’investissement des collectivités du bloc communal. A ces deux dispositifs s’ajoutent les mesures prévues par le Plan de Relance national déclinées en Guadeloupe, le Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI)et les concours des autres collectivités locales.
1- Les subventions d’investissement
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8milliards € dans la LFI 2022, montants inchangés par rapport à 2021.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 950 M€ ;
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 1046M€ ;
La dotation politique de la ville (DPV) 150M€
Les procédures d’attribution relèvent du préfet de département (Préfecture Région Guadeloupe guide des maires plan de relance 12/2020). A compter de 2022 les dossiers seront instruits sur une plateforme dématérialisée et en priorité pour les projets inscrits dans un dispositif contractualisé (PVD, CRTE, action cœur de ville…)
Les crédits prévus au titre du Plan de Relance sont fléchés vers des mesures identifiées par le plan de relance national et déclinées en Guadeloupe au cours des deux prochaines années.
En 2021, 403 agents sur les 516 de
la collectivité exerçaient leur activité
à temps complet dont 208 femmes
et 195 hommes.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Femmes Hommes
208
195
85
28
Répartition de l'effectif en fonction du temps de travail
Temps non
complet
Temps
completRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 23
La ville du Moule envisage de reprendre les résultats de l’année 2021, dans le cadre du budget primitif 2022. A ce titre le budget primitif 2022 devrait donner une lecture unique des prévisions de l’exercice.
2- Les programmes entamés et intégrés dans une logique pluriannuelle
D’emblée, la programmation pluriannuelle des investissements (voir annexe jointe) reprend les différents projets et leur avancement, les masses financières et leur échelonnement.
Le budget d’investissement 2022 devrait d’une part traduire la suite des projets mis en œuvre depuis 2015 (solde du stade de SERGENT, RHI, vidéo protection, gros travaux d’entretien ou de rénovation du patrimoine bâti, études, renouvellement d’équipements, entretien du réseau routier…) sous forme de reports.
D’autre part, les crédits d’investissements 2022 permettront le financement des travaux du centre de développement humain de VASSOR, les travaux de modernisation de la bibliothèque (microfolies et coworking, travaux d’urgence…), la poursuite des opérations de restructuration urbaine de Bonan Vassor Sergent et de Petite Anse, les interventions sur le réseau routier (dont la route de Gardel), acquisitions foncières.
Enfin, l’inscription de crédits nécessaires au financement de constructions nouvelles (vestiaires, toilettes…), grosses réparations (ravalement, toitures…), clôtures d’équipements sportifs et scolaires et travaux de mise en conformité de différents édifices publics, est actuellement en cours d’arbitrages budgétaires, sous réserve d’une soutenabilité financière avérée.
3- Les autres investissements de la ville
Un volume conséquent d’études est privilégié en 2022 pour affiner les futurs projets de travaux et les dossiers de financement. Les crédits nécessaires au renouvellement du parc automobiles et l’acquisition de matériels divers (citernes, éclairage, mobilier, matériel informatique…) viendront compléter l’enveloppe de la section d’investissement.
Compte tenu du contexte économique et social ambiant, couplé à la stabilité des dotations de l’Etat, il est impératif d’achever les projets engagés en tenant compte de l’impact de l’inflation sur les coûts de réalisation.
En 2022, la ville envisage de poursuivre sa stratégie de maîtrise des dépenses courantes de gestion d’optimisation des sources de financement sans activer le levier fiscal et le recours à l’emprunt.
III. Annexes
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ci-après, est le document de synthèse qui retrace l’ensemble des projets d’investissement en cours de réalisation ou d’instruction. Sur ce document figure les opérations d’aménagement gérées en convention de mandat, les projets financés par la Plan de relance, la programmation Petites villes de Demain (PVD) ainsi que les dépenses courantes d’investissement (grosses réparations, renouvellement du parc automobile et informatique, fonds routier et réseaux divers).Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 24
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
STADE SERGENT HYPOTHESE 6 (AP 10M€) 9 774 414
REGION C2DT 2015-
2020 3M€ + FAC 2016
230K€ +CNDS
400K€ +FEDER 4,5M€
8 130 000 1 644 414 9 375 329 6 908 982 54 135 - 344 950 1 221 018
RHI MULTISITES (part communal 1520K€) TRANCHE 1 ET 2 9 957 083 ETAT au lieu de 7065853€ 6 563 300 3 393 783 1 285 997 800 000 800 000 507 786
RHI BVS TRANCHE 5 ACHEVEMENT (part communal
20%+TVA)OP3363-1 6 037 029 ETAT 80% DEDUITS 3 220 000 2 817 029 1 488 775 357 355 970 899 -
RHI BVS/CHAMPS GRILLE (part communal 20%+TVA)OP 2 183 819 ETAT 80% DEDUITS 1 274 954 908 865 180 002 728 863 -
ETUDES PRE-OPERATIONNELLES DU BVD MARITIME DE PETITE
ANSE 299 714
PLAN ETAT-
REGION 2015/2020 220 994 78 720 44 199 125 209 174 505 220 994 -
CONSTRUCTION MAISON DE QUARTIER DE VASSOR (AP
1M€) 842 310
ETAT(FNADT-
CPER
134k€ )+CAF(385k€ )+
REGION (127k€ )
648 479 193 831 50 417 - 120 343 64 985 661 796 357 370 60 171 278 942
ETUDES PRE OP - REHABILITATION ECOLE LYDIA GALLERON 41 230 FNADT 23KE - REGION (16,8K€ ) 39 800 1 430 13 620 18 794 26 180 22 436
ETUDE ET INSTALLATION VIDEO PROTECTION 424 650
CANGT 1,5k - DETR
2018 (82K) -
REGION 82k - FAC
2019 (200K)
364 242 60 408 12 369 33 848 180 390 330 394 231 891 -
REFECTION CLOCHER DE L'EGLISE 188 085 DETR 2017 63,3K€- DAC 69,34k€ 132 640 55 445 103 160 39 790 - 92 850 84 925
CONSTRUCTION VESTIAIRES DE MONTAL 530 496 CAF OK - FAC 2018 200K€ 287 167 243 329 308 789 179 994 240 966 107 173 8 582
MODERNISATION DE LA MEDIATHEQUE 108 250
cpte 746 DGD -
équipement
informatique
108 250 - 108 250 108 250
MODERNISATION SALLE ROBERT LOYSON (écran&sono,,,) 211 848 TDIL 2015 21K - CNC 24K 45 105 166 743 159 540 45 105
REHABILITATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 516 588 DETR 2016 (72K€ pour 160K€de tvaux) 72 000 444 588 147 691 57 600 14 400 368 897
MODERNISATION APPAREIL SCOLAIRE - REHABILITATION
ECOLE LL SOLIVEAU (AP 2,5M€) - 18 mois Renforcement et
reconstruction + ETUDES SOLIVEAU ET CHAT GAILL
1 724 132 1 724 132
ETUDES RECONSTRUCTION ECOLES LL SOLIVEAU ET CHAT
GAILL 130 000
DEAL-
FPRNM/REGION 104 000 26 000 130 000 104 000
ETUDES & TRAVAUX DE CONSTRUCTION CIMETIERE 1ERE
TRANCHE 6 636 062
CONCESSIONS
pour 250
concessions de 8K€
1 500 000 5 136 062 11 272 224 000
AMENAGEMENT ESPACE CO-WORKING, TIERS LIEU, KREOL
LAB ET MICROFOLIE 700 770
PR 42K€- FEDER
186K€- REGION
171,6K€- CANGT
28K€ ?
50 000 650 770 272 000 50 000 428 770 -
PLAN DE RELANCE - ROUTE DE LA CLINIQUE 1 1 091 781 PR CANGT 40% 402 500 689 281 - 1 091 781 402 500 -
PLAN DE RELANCE - ROUTE DE LA CLINIQUE 2 562 180 PR CANGT 40% 207255 354 925 - - 562 180 207 255
PLAN DE RELANCE - ROUTE DE LA CLINIQUE 3 714 033 PR CANGT 40% 263238 450 795 - -
PLAN DE RELANCE - CHEMIN DE GARDEL 304 082 PR CANGT 40% 112104 191 978 304 082 - 112 104 - -
PLAN DE RELANCE - ROUTE DE CAILLEBOT 1 389 700 PR CANGT 40% 143668 246 032 - 389 700 144 189 -
PLAN DE RELANCE - AMENAGEMENT PARKING DE CADENET 112 688 PR CANGT 85% 88280 24 408 - 112 688 41 695 - 46 585
PLAN DE RELANCE - AMENAGEMENT BOULEVARD GAL DE GAULLE 134 650 PR CANGT 85% 96986 37 664 123 800 - 134 650 96 986 -
PLAN DE RELANCE - AMENAGEMENT VILLAGE CARAIBE 82 405 PR CANGT 85% 64 557 17 848 82 405 - 64 557 - -
TVAUX DE GROSSES REPARATIONS BAT
(ETANCHEITE+ELECT…) 4 670 298 4 670 298 2 695 878 - 174 420 600 000 600 000 600 000
RENOVATION CENTRE MULTI ACCUEIL - PRIORITE DSP 203 625 CAF 162957 162 957 40 668 188 665 162 957 14 960
FONDS ROUTIER SUR 4 ANS 11 254 835 FAC 2017 250 000 11 004 835 6 188 031 230 000 1 519 852 1 346 952 1 100 000 1 100 000
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - (études,
logiciels…) 1 860 319 1 860 319 663 619 146 700 350 000 350 000 350 000
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES - (acquisitions
matériel,réseaux…)+kit sargasses 7 707 576
DETR 2018 (267k€ +
26K€pour 362K€
achat kit sargasses)
293 884 7 413 692 5 055 997 293 884 847 225 700 000 700 000 700 000
2 023 _CUMUL MANDATS 2014 A 2019 _____2020 ___________2021+REPORTS 2020 ___________2022
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS POUR LA PERIODE 2014-2023
PROJETS COUT PROJET CO FINANCEURS SUBVENTIONS PART COMMUNALERapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de Le Moule -DAF 25
LEXIQUE
⮚ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT enregistre principalement les opérations courantes qui constituent des charges ou des produits à caractère définitif :
- Les recettes de fonctionnement, indispensables au financement de tous les services rendus aux habitants (recettes fiscales, dotations et subventions, produits d’exploitation…).
- Les dépenses de fonctionnement qui regroupent toutes les dépenses induites par les services apportés aux habitants (charges de personnel, fournitures et entretien, subventions aux associations, intérêts des emprunts…).
⮚ LA SECTION D’INVESTISSEMENT retrace essentiellement les opérations relatives à la dette et au patrimoine communal (acquisitions, ventes, travaux…).
⮚ L’ÉPARGNE BRUTE correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Elle contribue au financement de la section d’investissement et conditionne le degré de solvabilité de la collectivité.
⮚ L’ÉPARGNE NETTE correspond à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur est essentiel : il correspond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements.
⮚ LE FINANCEMENT PROPRE DISPONIBLE est constitué, d’une part, de l’épargne brute et, d’autre part, des ressources propres d’investissement. Il représente l’ensemble des ressources propres (hors emprunt) dont dispose la commune pour financer ses investissements.
⮚ LE FONDS DEROULEMENT au 1er janvier correspond au cumul des excédents ou déficits antérieurs. Au 31 décembre, le fonds de roulement équivaut au fonds déroulement du 1er janvier, au quel vient s’ajouter le résultat propre de l’exercice.
⮚ LE POTENTIEL FISCAL est un indicateur de richesse fiscal qui permet d'apprécier les ressources fiscales libres d'emploi que peut mobiliser une commune de manière objective. ... à fiscalité propre, la richesse tirée par la commune de son appartenance au groupement est valorisée dans le potentiel fiscal de la commune. Il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
LE POTENTIEL FINANCIER d’une commune (CGCT, art. L.2334-4) représente donc la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche. Il correspond à son potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (hors part compensations) perçue l’année précédente. Le potentiel financier est ici rapporté à la population DGF (population Insee + résidences secondaires). Il est minoré de la contribution au redressement des finances publiques de la commune de l’année précédente, et le cas échéant, des prélèvements fiscaux subis sur le produit des impôts directs locaux, l’année précédente par la commune.