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Arrêté - Arrete municipal 2024 007 portant occupation du domaine public entr. SOBECA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 2024 007 portant occupation du domaine public entr. SOBECA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRETE
N
° 2024/007
Portant
réglementation
de
la circulation
route
du
Plan
et occupation
du
domaine
public
sur
le territoire
de
la Commune
de
MONTAGNY
Le
Maire
de
la Commune
de
MONTAGNY
(SAVOIE),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L 2212-2,
L 2215,
L.
2213-1
à
L.
2213-6-1,
L.
2215-5
VU
la loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi 82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et
l’État
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les articles
L.2122-1
à L.2122-4
et
L.3111.1 : VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
la demande
de
l’entreprise
SOBECA
(Chez
SOGELINK
— TSA
70011
— 69134
DARDILLY
cedex)
en
date
du
22 janvier
2024
sollicitant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
(route
du
PLAN)
pour
la
pose
de
réseaux
électriques
souterrains
par
alternat
feux
tricolores
ou
manuel
B15/C18/K10
;
-ARRÊTE-
L'entreprise
SOBECA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
communal
(route
du
Plan)
à
hauteur
de
la
parcelle
L 2333
pour
la
pose
de
réseaux
électriques
souterrains
comme
indiqué
sur
le plan
ci-après.
La
durée
de
ces
travaux
est
prévue
sur
5 jours
entre
le O5
février
2024
et
le 16
février
2024
de
08H00
à 12H00
et de
13H00
à 18H00.
Pour
la route
du
Plan
:
La
circulation
des
véhicules
est
restreinte
au
droit
du
chantier
sur
5 journées
entre
le 05
février
2024
et
le 16
février
2024 ;
e
Un
alternat
par
feux
tricolores
ou
manuel
B15/C18/K10
sera
mis
en
place
2
/
\\
a
7
Meemenidnnun
*
S
E
;
«
N
k
:
K
\
de
Plan
j
N
|
.
-
)
)
À
LS
A £ 50 m lettantet
7 ARTICLE 2 : 2.1
- Le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
devra
pouvoir
accéder
à
la route
du
Moulin
en
cas
de
sinistre.
2.2
—
L'entreprise
SOBECA
s'engage
à signaler
à
la
Mairie
de
MONTAGNY
tout
incident
qui
pourrait
intervenir
sur
le
domaine
public.
2.3
—
Les
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
de
l’entreprise
SOBECA.
Tous
travaux
de
remise
en
état
du
domaine
public
doivent
être
faits
dans
les
règles
de
l’art
et
la finition
de
l’enrobé
doit
être
réalisé
à chaud.
En
cas
de
manquement,
la Commune
fera
intervenir
une
entreprise
extérieure
dont
le coût
sera
facturé
à
l’entreprise
SOBECA.
ARTICLE 3
:
L'exécution
des
tranchées
doit
être
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
notamment
:
YA
la
norme
française
NF
P98-331
relative
aux
conditions
d'ouverture,
au
remblayage
et
à
la
réfection
des
tranchées
de
type
classique
sous
les
chaussées
et
leurs
dépendances,
YA
la
norme
NFP98-333
qui
concerne
spécifiquement
les
tranchées
de
faibles
dimensions
(inférieures
à
30
cm)
Ÿ
Et
à
la
norme
NF
P98-332
relative
aux
règles
de
distance
entre
les
réseaux
enterrés
et
règles
de
voisinage
entre
les
réseaux
et les végétaux
sous
les
chaussées
et
leurs
dépendances.
Le
remblaiement
de
la tranchée
et
la
réfection
du
revêtement
seront
conformes
aux
prescriptions
ci-dessous
:
3
-
Routes
principales,
territoriales
et
voiries
urbaines
3.1
Tranchées
classiques
sous
chaussée
Largeur
>30cm
(norme
NF
P98-331)
Découpes
à lascie
après
mise
en œuvre
GB
k
Encollage
des
bords
Couche
de
roulement
BB
8m
Couches
d'accrochage
Grillage avertisseur
20
em
mini
de
la
=
génératrice
supérieure
Enrobage
des réseaux
©
©
en
matériaux
non
gélifs
10
cm
0/60
>
Remblai
>
0/80
Compactage
Q3
30
cm
mini
3.2
Tranchées
de
faibles
dimensions
sous
chaussée
Largeur
<30cm
(norme
XP
P98-333)
Réfection
provisoire
en
MAC
Réfection
définitive
à réaliser
dans
Jusqu'au
niveau
finé
art
défai
taximaunt
de
Tittois
Découpes
à
la soie
ou
fraisage
m4 #10
cm
M
Encollage
des
bords
4
Couverture
Grillage
avertisseur
minl30
em
z
Couche
max
80
om
sRMAGnoN
GoIaTé
d'acorochage
2
Enrobage
des
réseaux
en
matéiaux
non
gélifs
—+ 30
em
max
Lexique
:
BB
: béton
bitumineux
GB
: grave
bitume
MAC
: matériau
autocompactant
Compactage
Q2/0Q3
: qualité
de
compactage
demandée ARTICLE
4
:
A cet
effet,
des
panneaux
de
signalisation
informant
les usagers
de
la présence
d’un
chantier
seront
mis
en
place
par
l'entreprise
SOBECA
deux
jours
avant
les travaux.
ARTICLE
5:
Durée
de
l'installation
de
chantier
: 5 journéesentre
le O5
février
2024
et
le 16
février
2024
inclus,
Installation
: permanente
sur
la période
concernée
Horaires
d'ouverture
du
chantier
: de
08H00
à 12H00
et de
13H00
à 18H00
Surface
de
l'occupation
du
domaine
public
: route
du
Moulin
au
droit
de
la parcelle
L 2333
Signalisation
du
chantier:
installation
obligatoire
de
panneaux
de
chantier
et
d’un
alternat
manuel
où
par
feux
tricolores Circulation
au
droit
du
chantier :
toute
circulation
restreinte
au
droit
du
chantier
Affichage
de
l'autorisation
: sur
les
panneaux
de
chantier
ARTICLE
6
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
ARTICLE
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Ÿ_
Sous-préfecture
d’Albertville
Ÿ_
Entreprise
SOBECA
Ÿ_
SDIS— Centre
de
Bozel
Ÿ_
Police
municipale
ARTICLE 8
:
M.
le
Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Faità MONTAGNY,
le
à À JAN,
2024
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la publication
le
3
1 JAN.
2024
Et de
son
envoi
en
Sous-préfecture
le
3 1 JAN. 2024
Roland
DRAVET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
où
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.