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Arrêté - 2024 029 SOBECA portant autorisation occupation domaine public et modification de circulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 029 SOBECA portant autorisation occupation domaine public et modification de circulation)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
N ° 2024/029
Portant
réglementation
de
la circulation
et occupation
du
domaine
public
sur
le territoire
de
la
Commune
de
MONTAGNY
Le
Maire
de
la Commune
de
MONTAGNY
(SAVOIE),
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R 44,
R
225
et
R
225-1,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R
610-5,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2213-1
et
L 2213-
2,L2213-4, VU
l'arrêté
interministriel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
VU
la
demande
de
l’entreprise
SOBECA
(Chez
SOGELINK
— TSA
70011
—
69134
DARDILLY
cedex)
en
date
du
O5
juin
2024
sollicitant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
(rue
des
potagers
—
chef-lieu)
pour
la
pose
de
réseaux
électriques
souterrains
par
alternat
feux
tricolores
ou
manuel
B15/C18/K10,
-ARRÊTE-
Article
1 : Objectif
de
la demande
L'entreprise
ENEDIS
entretient
son
réseau
électrique
(création
de
branchement,
réparation
des
dommages
sur
réseau
….).
Article
2
: Demande
d'autorisation
Pour
donner
suite
à
sa
demande
du
O5
juin
2024,
l'entreprise
SOBECA,
diligentée
par
l’entreprise
ENEDIS,
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
15
journées
entre
le
17
juin
2024
et
le
28
juin
2024
pour
la
pose
de
réseaux
électriques
souterrains.
Article
3
: Occupation
du
domaine
public
L'entreprise
SOBECA
occupera
le domaine
public
:
e
Rue
des
potagers
au
chef-lieu
de
MONTAGNY
Article
4
: Ouverture
du
chantier
L'ouverture
du
chantier
est
prévue
de
08H00
à 18H00.
Article
5
: Modification
de
la circulation
La
circulation
sera
restreinte
au
droit
du
chantier
sur
la
rue
des
potagers
au
chef-lieu
entre
le
17
juin
2024
et
le
28
juin
2024. e
Un
alternat par feux
tricolores
ou
manuel
B15/C18/K10
sera
mis
en
place
Le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
devra
pouvoir
accéder
à
la voirie
concernée
par
les
travaux
en
cas
de
sinistre. Article
6
: Plan
de
situation
du
chantier
Lotissement des Jardins
|
ARTICLE
7 :
L'exécution
des
tranchées
doit
être
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
notamment
:
YA
la
norme
française
NF
P98-331
relative
aux
conditions
d'ouverture,
au
remblayage
et
à
la
réfection
des
tranchées
de
type
classique
sous
les chaussées
et
leurs
dépendances,
YA
la
norme
NFP98-333
qui
concerne
spécifiquement
les
tranchées
de
faibles
dimensions
(inférieures
à
30
cm)
Ÿ_
Et
à
la
norme
NF
P98-332
relative
aux
règles
de
distance
entre
les
réseaux
enterrés
et
règles
de
voisinage
entre
les
réseaux
et
les végétaux
sous
les chaussées
et
leurs
dépendances.
Le
remblaiement
de
la tranchée
et
la réfection
du
revêtement
seront
conformes
aux
prescriptions
ci-dessous
:
3
-
Routes
principales,
territoriales
et
voiries
urbaines
3.1
Tranchées
classiques
sous
chaussée
Largeur
30cm
(norme
NF
P98-331)
Découpes
à la so
mise en cœuvr
Encellage des
bords
Couches
d'accrochage
0/60 > Remblai
> 0/50
Grillage
Compactage
@3
Letiseur
20
cm mini de la
génératdoe
supérieure
Enrobage
des réseaux
en matéiaux
non gélifs
30 em
mini
3.2
Tranchées
de
falbles
dimensions
sous
chaussée
Largeur
<30cm
(norme
XP
P98-333)
Rétection
provisoire
en
MAC
Rétection
définitive
à réakser
dans
Jusqu'au
niveau
fn
ane
défai
maximum
de
Tarois
Déooupes
à lascle
ou fraisage
(=
Couverture
Gillage
avertisseur
minl30
em
Couche
ma» 80 om
SIMS
nenesTe
d'acorochage
+
Entobage
des
réseaux
en matééaux
non gétifs
4 —+
—+ 30
em
ma
DORE
Lexique: BB
: béton
bitumineux
88
: grave bitume
MAC
:matériau aulocompactant
Compactage
Q2/03
: qualité
de compactage
demandée Article
8
: Passage
du
ruisseau
L'entreprise
SOBECA
doit
s'assurer
que
les travaux
n’engendreront
pas
de
dysfonctionnement
sur
la traversée
busée
du
ruisseau.
Article
9
: Dégradations
du
domaine
public
7.1
- L'entreprise
SOBECA
s'engage à
signaler
à
la
Mairie
de
MONTAGNY
tout
incident
qui
pourrait
intervenir
sur
le
domaine
public.
7.2
— Les
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à la charge
de
l’entreprise
SOBECA.
En
cas
de
manquement,
la Commune
fera
intervenir
une
entreprise
extérieure
dont
le coût
sera
facturé
à l’entreprise
SOBECA. Article
10
: Panneaux
de
chantier
L'entreprise
SOBECA
devra
installer
les
panneaux
de
chantier
réglementaires,
de
part
et
d'autre
de
la
zone
de
chantier,
informant
les
usagers
de
la voie
publique
de
cette
restriction
de
circulation.
Article
11
: Affichage
de
l'autorisation
L'information
relative
à cette
restriction
de
circulation
se
fera
par voie
d'affichage.
L'arrêté
doit
être
affiché
sur
les
panneaux
de
signalisation
du
chantier.
Article
12
: Infractions
Les
infractions
au
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
Article
13
: Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Sous-préfecture
d’Albertville
Entreprise
SOBECA
SDIS
— Centre
de
Bozel
Police
municipale
SKK
Article
14
M.
le Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à MONTAGNY,
le
| À
JUIN 2024
Pour
le Maire
empêché,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la publication
le
1.4
JUIN
202
L'Adjoint
au
Maire
Et de
son
envoi
en
Sous-préfecture
le 14 JUN 202
T-
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.