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Arrêté - 2025 039 SOBECA portant autorisation occupation domaine public et modification de circulation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 039 SOBECA portant autorisation occupation domaine public et modification de circulation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
N
° 2025/039
Portant
réglementation
de
la
circulation
et
occupation
du
domaine
public
sur
le territoire
de
la Commune
de
MONTAGNY
-__
Place
de
la
Fromagerie
au
PLAN
-
Le
Maire
de
la
Commune
de
MONTAGNY
{SAVOIE},
VU
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R 44,
R
225
et
R
225-1,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R
610-5,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2212-14,
L 2212-2,
L 2213-1
et
L2213-2,
L2213-4,
VU
l'arrêté
interministriel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
VU
le permis
de
construire
n° 073
161
23
M
1008
accordé
à Mme
Diane
SULLICE
et
M.
Mathieu
ANQUETIL
le 03
novembre
2023,
VU
la demande
de
l’entreprise
SOBECA
(ZAC
des
portes
de
la Tarenraise
— route
des
Marais
— 73790
TOURS-
EN-SAVOIE)
en
date
du
07
août
2025
sollicitant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
(Place
de
la
fromagerie}
pour
des
travaux
de
raccordement
électrique
d’une
maison
individuelle,
-ARRÊTE-
Article
1 : Objectif
de
la demande
L'entreprise
SOBECA
va
réaliser
des
travaux
de
raccordement
électrique
pour
une
maison
d’habitation
située
au
PLAN :
Ÿ
2
Place
de
la
Fromagerie
Article
2
: Demande
d'autorisation
Pour
donner
suite
à sa
demande
du
07
août
2025,
l'entreprise
SOBECA
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
(place
de
la
Fromagerie)
:
e
un
jour
entre
le mercredi
10
septembre
et
le vendredi
19
septembre
2025
pour
les travaux
cités
à
l’article
1 et
pour
la
pose
de
matériel
et
le stationnement
des
véhicules
de
l’entreprise.
e
Un
jour
pour
les travaux
d'enrobés
qui
seront
sous-traités
Article
3
: Circulation
La
circulation
automobile
sera
interdite
-
un
jour
entre
le
mercredi
10
septembre
et
le
vendredi
19
septembre
2025
sur
la
Place
de
la
Fromagerie
de
08H00
à 18h00 Article
4
: Plan
de
chantier
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
devra
pouvoir
accéder
à
la voirie
concernée
par
les
travaux
en
cas
de
sinistre.
ARTICLE 5 : L’exécution
des
tranchées
doit
être
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
notamment
:
Ÿ_
Ala
norme
française
NF
P98-331
relative
aux
conditions
d'ouverture,
au
remblayage
et à la réfection
des
tranchées
de
type
classique
sous
les
chaussées
et
leurs
dépendances,
Y
A
la
norme
NFP98-333
qui
concerne
spécifiquement
les
tranchées
de
faibles
dimensions
(inférieures
à 30
cm)
Et
à
la
norme
NF
P98-332
relative
aux
règles
de
distance
entre
les
réseaux
enterrés
et
règles
de
voisinage
entre
les
réseaux
et les végétaux
sous
les chaussées
et leurs
dépendances.
Le
remblaiement
de
la
tranchée
et
la
réfection
du
revêtement
seront
conformes
aux
prescriptions
ci-
dessous
: 3
-
Routes
principales,
territoriales
et
voiries
urbaines
3.1
Tranchées
classiques
sous
chaussée
Largeur
»30cm
(norme
NF
P88-331)
Découpes
à lasoie
après
mise
en
œuvie
GB
VX
___Encollage
des
bords
Couches
10 em
d'acorochage
00
>
Remblai
>
0/80
Compactage
@3
Gtillage avertisseur
20
em mini da la
____#.
aénératioe
supérieure
Entobage
des
réseaux
en matériaux
non
gélifs
30
em
mini
3.2
Tranchées
de
faibles
dimensions
sous
chaussée
Largeur
<30cm
(norme
XP
P98-933)
Réfection
provisoire
en
MAC
Réfection
définitive
à réaliser
dans
Jusqu'au
niveau
ffné
art
défai
maxi
de
Tinois
Déooupes
à la soie
ou
fraisage
L_FE86emt
4
Encollage
des
bords
(Be:
Couverture
Gtillage
avertisseur
mini 30
cm
Couche
ma%
80 om
none
à
d'acorochage
Enrobage
des réseaux
en
matéfaux
non
gélifs
A —+
+ SU
en
ma
80
cm
max
Lexique
:
BB
: béton
bitumineux
GE
: grave
bitume
MAC
: matériau
autocompactant
Compactage
Q2/Q3
: qualité
de
compactage
demandée
Article
6 : Dégradations
du
domaine
public
6.1 -
L'entreprise
SOBECA
s'engage
à signaler
à la Mairie
de
MONTAGNY
tout
incident
qui
pourrait
intervenir
sur
le
domaine
public.
6.2
—
Les
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
de
l’entreprise
SOBECA.
Tous
travaux
de
remise
en
état
du
domaine
public
doivent
être
faits
dans
les
règles
de
l’art
et
la finition
de
l’enrobé
doit
être
réalisé
à chaud.
En
cas
de
manquement,
la
Commune
fera
intervenir
une
entreprise
extérieure
dont
le coût
sera
facturé
à
l'entreprise
SOBECA.
Article
7
: Panneaux
de
chantier
L'entreprise
SOBECA
devra
installer
les
panneaux
de
chantier
réglementaires
informant
les
usagers
de
la
voie
publique
de
la modification
de
circulation
:
e
Place
de
la Fromagerie
Article
8
: Affichage
de
l’autorisation
L'information
relative
à cette
interdiction
de
circulation
se
fera
par
voie
d'affichage.
L'arrêté
doit
être
affiché
sur
les
panneaux
de
signalisation
du
chantier. Article
9
: Infractions
Les
infractions
au
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
Article
10
: Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
Y
Entreprise
SOBECA
Ÿ_
SDIS-
Centre
de
Bozel
Ÿ_
Police
municipale
Article
11
:
M.
le Maire
et
la
Police
de
BOZEL
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté. Fait
à MONTAGNY,
le
4 1
AOUT 2025
Le
Maire,
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
http://www.telerecours.fr.