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Arrêté - 2023 023 SOBECA portant occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 023 SOBECA portant occupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRETE
N
° 2023/023
Portant
règlementation
de
la circulation
rue
Saint-Germain
et occupation
du
domaine
public
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
MONTAGNY
Le
Maire
de
la Commune
de
MONTAGNY
(SAVOIE),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2215,
L.
2213-1
à
L.
2213-6-1,
L.
2215-5
VU
la loi 82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi 82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à L.2122-4
et
L.3111.1; VU
le code
de
la
route
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
la demande
de
l’entreprise
SOBECA
en
date
du
24
mai
2023
sollicitant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
(rue
Saint-Germain
) pour
la
pose
de
réseaux
électriques
souterrains
dans
le
cadre
du
permis
de
construire
n°
PC
73
161
21
M
1005
accordé
le
22
octobre
2021
à
la
SAS
LEREO
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'entreprise
SOBECA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
communal
(rue
Saint-Germain)
à
hauteur
de
la
parcelle
H
271
dans
le cadre
de
travaux
de
pose
de
réseaux
électriques
souterrains
comme
indiqué
sur
le plan
ci-ci-
après. La
durée
de
ces
travaux
est
prévue
sur
1 jour
entre
le 30
mai
2023
et
le 15 juin
2023.
Pour
la rue
Saint-Germain
:
La
circulation
des
véhicules
est
interdite
au
droit
du
chantier
sur
une
journée
entre
le 30
mai
2023
et le 15
juin
2023
;
e
Une
déviation
devra
être
mise
en
place ARTICLE
2 :
2.1
- Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
devra
pouvoir
accéder
à
la
rue
Saint
Germain
en
cas
de
sinistre. 2.2
—
L'entreprise
SOBECA
s'engage
à signaler
à
la
Mairie
de
MONTAGNY
tout
incident
qui
pourrait
intervenir
sur
le
domaine
public.
2.3
—
Les
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
de
l’entreprise
SOBECA.
Tous
travaux
de
remise
en
état
du
domaine
public
doivent
être
faits
dans
les
règles
de
l’art
et la finition
de
l’enrobé
doit
être
réalisé
à chaud.
En
cas
de
manquement,
la Commune
fera
intervenir
une
entreprise
extérieure
dont
le coût
sera
facturé
à
l'entreprise
SOBECA.
ARTICLE
3
:
A cet
effet,
des
panneaux
de
signalisation
informant
les usagers
de
la présence
d’un
chantier
seront
mis
en
place
par
l’entreprise
SOBECA
deux
jours
avant
les travaux.
ARTICLE
4
:
|
|
ARTICLE
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
conditions
règlementaires
habituelles,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
ARTICLE
6
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Ÿ_
Sous-préfecture
d’Albertville
Ÿ_
Entreprise
SOBECA
Ÿ_
SDIS — Centre
de
Bozel
Y_
SAS
LEREO
ARTICLE 7
:
M.
le Maire
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
MONTAGNY,
le
39
MAI
2073
Le
Maire,
Certifié exécutoire
compte
tenu de la publication
le
3 0
MAI
2023
Et de
son
envoi
en Sous-préfecture
le
3 0
MAI
203
Roland|DRA
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.