Déliberation - 2026 04

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Déliberation - 2026 04 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 26/01/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 26/01/2026 ET Publié le

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID : 011-211103015-20260122-DEL202604-DE

N° 2026/04

L'an deux mille vingt six, le vingt-deux janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 13 janvier 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO- CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET.

ABSENTS : Michaël SEGUIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

OBJET : Approbation de la modification simplifiée du PLU.

Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 septembre 2015 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu l'arrêté du maire en date du 03 juin 2025 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en date du 2 octobre 2025 ;

Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU :

Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour : Mr le Préfet de l’Aude,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),

Région Occitanie,

Chambre d’Agriculture de l’Aude,

Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’ Aude (UDAP11), Syndicat Audois d’Énergie et du Numérique (SYADEN),

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCD),

CAUE, SRE

K

KA

Avis reçu dans les délais sans remarques pour :

Carcassonne Agglo,

Chambre des Métiers de l’ Aude,

Département de l’ Aude. LS

e

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2025 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 24 novembre 2025 au 26 décembre 2025 durant laquelle :

- Le dossier de modification simplifiée et les différents avis recueillis ont été mis à disposition du public sur format papier en mairie et sur format numérique sur le site internet de la Commune - Les observations du public ont pu être formulées sur un registre installé en mairie ou adressées par courrier postal ou par messagerie électronique,

- Aucune contribution n’a été recensée.Envoyé en préfecture le 26/01/2026

Reçu en préfecture le 26/01/2026

Publié le EM

ID : 011-211103015-20260122-DEL202604-DE

Madame le maire rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la modification simplifiée du PLU à savoir :

e Lors d'une précédente modification simplifiée du PLU, il a été décidé de modifier des dispositions règlementaires pour autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture

qui, lors de leur application et avec la rédaction finalement approuvée, ont maintenu une mention qui ne permet pas de délivrer les autorisations d'urbanisme pour la pose de panneaux photovoltaïque en toiture.

e En effet, une mention maintenue sur le règlement écrit rend litigieuse sont application, il s'agit de l'interdiction de l'ajout d'éléments en superstructure sur les constructions.

e 1! s'agit donc de reprendre spécifiquement la rédaction du règlement écrit sur ce point et

corriger cette erreur matérielle issue de la précédente modification simplifiée.

Considérant que le déroulement de la phase de mise à disposition du dossier au public, tel que présenté par Madame le maire, qui se conclut par une absence de demande de la part du public, n’a pas entrainé de modification.

Considérant que la prise en compte des observations des PPA n’entraine pas de modifications sur les

pièces du dossier,

Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 153-47 du CU ;

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents ou représentés,

> Décide d’approuver :

e Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ;

e La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération deviendra exécutoire après :

e Sa publication, avec le PLU modifié, sur le portail national de l'urbanisme ;

e et sa transmission à Monsieur le Préfet de l’ Aude.

Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.Envoyé en préfecture le 26/01/2026

Reçu en préfecture le 26/01/2026

Publié le EM

ID : 011-211103015-20260122-DEL202604-DE

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents au registre.

Certifié exécutoire à Puichéric, le 22 janvier 2026

La secrétaire de séance, après publication et transmission en Préfecture.

Raymonde JEANNET.

Le Maire,

CA

Christine PÉANY.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.