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Déliberation - 31 Convention mise en commun moyens videoprotection Pau et Bizanos
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Convention mise en commun moyens videoprotection Pau et Bizanos)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 23 septembre 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 23 septembre 2024
Date de la convocation : mardi 17 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée aux n° 11 et n° 12), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 13 au n° 15), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 22 au n° 24), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, Mme Stéphanie DUMAS, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Frédéric DAVAN, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Stéphane DUSSARPS (pouvoir à M. Sébastien AYERDI)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, M. Tunçay CILGI
Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU
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N° 31 Convention de mise en commun des moyens de vidéoprotection des communes de Pau et de Bizanos
Rapporteur : Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER Mesdames, Messieurs
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et son article 42 ;
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2215-1 et L 1311-15 du Code général des collectivités territoriales ; CONSEIL MUNICIPAL du lundi 23 septembre 2024 2/2
Vu les articles L 251-2 et L 512-1 à 512-3 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction du Gouvernement NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.
Depuis 2014, la Ville de Pau déploie un important réseau de caméras de vidéoprotection sur son territoire et a investi dans un centre de supervision urbain (CSU) dont la mission est d’assurer 7j/7 la surveillance des espaces publics.
Considérant que ces équipements peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre communes par voie conventionnelle avec une participation financière des communes utilisatrices au bénéfice de la commune propriétaire de l’équipement ;
Considérant que la commune de Bizanos souhaite que sa vidéoprotection soit reportée vers le CSU de Pau ;
Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention avec la commune de Bizanos, afin de fixer les modalités de mise en commun des dispositifs de vidéoprotection.
En outre, la commune de Bizanos accepte que ses images soient reportées vers l’ensemble des services de l’Etat, préfecture, police nationale, gendarmerie, douanes et services d’incendie et de secours.
Les coûts d’investissement seront à la charge de la commune de Bizanos, qui participera également aux frais de fonctionnement du CSU de la Ville de Pau. Le montant de cette participation financière est calculé au prorata du nombre de caméras et des périodes d’exploitations souhaitées par la commune de Bizanos.
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 16 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise en commun des moyens de vidéoprotection des communes de Pau et de Bizanos, ci-annexée.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU