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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete commission de controle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 35-2025-12-19-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes ;
Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de plusieurs communes du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine sont modifiées.
Les annexes ainsi modifiées sont jointes au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 4 dinde og
Pour le Préfet et par délégation,
Les étaire Général,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www. telerecours fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et- Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
22
11
6 Rennes Cade: Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
ROSE Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
3521 PAIMPONT 16 Renée FILATRE Daniel PERRIN Bemard BIGOT 35215 PARIGNÉ 09 | Véronique HELLEUX Bemard PHILIPPARD | Jacques SEMERIL
Noël BRIAND
35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Brigitte FAUCHEUX Jean VILBOUX Sipaéshte Marie-France RODRIGUEZ
35219 PIPRIAC 17 Patrick BOULAIS Î Georges LEVESQUE Jean CARIO = 35220 PIRÉ-CHANCÉ 05 Anne MALLET André PÉLERIN _ Michèle SAVATTE 35221 PLÉCHÂTEL 02 Annick CHEVALIER Amand LIZÉ François GÉRARD 35223 PLÉLAN-LE-GRAND 16 Laurence HONORÉ Jean BERTRAND Philippe BAREL | 35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguete GASCOIN Jocelyne DESHAYES 35229 POCÉ-LES-BOIS 27 Dorothée DU PONTAVICE Patrick LOUVEL Marie-Odile TURBAN | 35231 POLIGNÉ 02 Jessica VILLERIO Marie-Ange LEMARIGNER |. Léon BOSSE | 35233 QUÉBRIAC 06 (Chantal JUHEL Annick MARION __ Michèle LARDOUX 35234 QUÉDILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE | ARin BARBIER | 35235 RANNÉE 10 Didier LEBRETON Ï SSAULT Laurent MOREL 35237 RENAC 17 Sylvie MORISSEAU Ï Damien AUBRY Annie FROGER 35239 RETIERS 10 Didier BRÉAL | Jean-Yves CORGNE | Bernard PELTIER 35241 LA RICHARDAIS 26 Eric LAGOGUÉ Joël MONNOT Hugues BRAULT. 35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER _] Sylvie DESMARES | Françoise GARNIER | Henri-Jean DOLAINE En
35243 ROMAGNÉ 08 Suppiéant | Marguente BOUVIER Christian GALAINE Armaud SABIN
35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Marie-José CAILLET Guillemette JOURDAN | Olivier RAOUL | 35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Sophie KIEPURA | Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET 35264 SAINT-DIDIER 05 Patrice DAVID Marie-Annick SIBON Joseph SOURDRILLE 35271 [SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT| 09 Eric CHALOPIN Réjane DESPAS | PiereDUBOIS | 35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGLÉS ot Roger MONTHORIN | Michel PATIN Patrick ROCHELLE 35279 SAINT-GUINOUX 07 Raoul LE PIVERT Jean-Luc DUPUY Francis SORRE 35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES ot David ALEXANDRE Bemard CHEVALIER Gérard HELLEU 35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 | Sandrine DESCHAMP POZZAN André LEFEVRE Françoise TAUPIN 35285 SAINT-JUST 17 Vincent YVOIR Yvon HERVÉ Jean-Marc BROSSEAU 35292 SAINT-MARC-LE-BLANC ot Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS 35297 SAINT-MÉEN-LE-GRAND 15 Yann GUÉRANDEL | Dany BOURRIEN | Philippe THOMAS| 35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS HeniLEMARIE | 35310 | SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 | Claude PEROZ Rémi BINOIS Yvette LEMARIE 35315 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 13 Laurence LEMARCHAND | Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA 35319 SAINT-THURIAL 16 Evelyne DAVID Aline HERVAULT Mireille ROLLAND 35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN 35294 SAINTE-MARIE 17 | Fabienne LOIZANCE-JOUBAUD Marcel HENRI : Patrick GEFFRAY : a Catherine OLLIVIER |
35326 SENS-DE-BRETAGNE ot Michelle PLESSIS Jeannine THÉBAULT Suppléant : Noël GRIGNON
Co 7 Jean-PaulDIGUET | Robe BIDOIS
35328 SIXT-SUR-AFF 17 Régine SARAZIN _ __— Jean-Paul PERRIN Dominique GICQUEL
35330 TAILLIS 27 Yann LE GUENNEC BemardHERVAGAULT | Christine ORHANT. 35331 TALENSAC 16 | Yves TERTRAIS Didier PELLAN Victor GROSSET 35332 TEILLAY 02 | Vincent MUSSARD Robert SAULNIER | YvesCOLIN 35338 TORCÉ 10 | Gaëtan HULINE Véronique LOISIL Jacques BÉTIN 35340 TREFFENDEL 15 | Claudine DUBOIS Bernard HERVAULT | BemardROUXEL 35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU Thierry HAMEREL Marie-France ALY-ADAM 35347 VAL-D'IZÉ 27 Aurélie BOUVET ADAM Pascale DELAUNAY © Annick PAYSANT 35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN — Jacqueline ROBIN. 35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Marcel MONTAGNE oo LT Mélanie SALARDAINE
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Alain BUNOULT