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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 29 avril 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 29 avril 2014)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Jeunesse, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 29 avril 2014

Edité le 29 avril 20142

SOMMAIRE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions interministérielles, travail et emploi

3 Extrait de l’ARRETE N° 1079/2014 Portant délégation de signature en matière de missions domaniales 4 Extrait de l’ARRETE N° 1074 / 2014 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat A M. Philippe GUECTIER, Inspecteur Principal des finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

5 Extrait de l’ARRETE N° 1077 / 2014 Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 6 Extrait de l’A R R E T E N° 1080 / 2014 Conférant délégation de signature en matière d’ingénierie d'appui territorial à Monsieur Dominique THON, Directeur du Centre d’Études Techniques de l’Équipement de LYON

7 Extrait de l’Arrêté N° 1083 /2014Conférant délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier3

PREFECTURE DE L’ALLIER

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Questions interministérielles, travail et emploi

Extrait de l’ARRETE N° 1079/2014 Portant délégation de signature en matière de missions domaniales

Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation

et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1

du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise

en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des personnes

publiques.

7 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par

voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du

décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,

R. 1212-14 et R. 1212-23 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif

aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties

réglementaires du code généralArticle 3-

Article 1

4

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Article 2- M. Gilbert LISI, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3- L’arrêté n° 2384/2012 du 27 août 2012 est abrogé.

Article 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le Directeur départemental des finances publiques de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 28 avril 2014

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Serge BIDEAU

Extrait de l’ARRETE N° 1074 / 2014 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat A M. Philippe GUECTIER, Inspecteur Principal des finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques écon omique et financière »

• n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Article 2

Article 3

Article 5

Article 3

5

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, Inspecteur principal des finances publiques, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Allier :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité

chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2449/2012 du 31 août 2012 sont abrogées.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 28 avril 2014

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Serge BIDEAU

Extrait de l’ARRETE N° 1077 / 2014 Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur

Article 1er : Délégation est donnée à M. Gilbert LISI, Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .

Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, inspecteur principal des finances publiques, Responsable du Pôle pilotage et ressources, à M. Claude VILLARD, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2458bis/ 2012 du 31 août 2012 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques de l’Allier, sont chargés, chacun en ce6

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 28 avril 2014

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Serge BIDEAU

Extrait de l’A R R E T E N° 1080 / 2014 Conférant délégation de signature en matière d’ingénierie d'appui territorial à Monsieur Dominique THON, Directeur du Centre d’Études Techniques de l’Équipement de LYON

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Dominique THON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon pour :

– signer les candidatures ou offres d’engagement de l’État pour les prestations d’ingénierie publique quel que soit leur montant, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

– signer les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes quel que soit leur montant.

ARTICLE 2 :

Les candidatures et offres d'engagement de l'Etat d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes font l'objet d'une information régulière a posteriori de M. le Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues pour l'ingénierie d'appui territorial dans la stratégie du CETE de Lyon. Dans le cas contraire, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande à la Préfecture, l’accord est réputé tacite.

ARTICLE 3 :

En application des dispositions du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, M. Dominique THON, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, visés dans le tableau annexé au présent arrêté, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.

Ces subdélégations prendront la forme de décisions signées par M. Dominique THON, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, qui devront faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2641 /2013 du 11 octobre 2013 sont abrogées.Article 3 :

7

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 28 avril 2014

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Signé Serge BIDEAU

Extrait de l’Arrêté N° 1083 /2014Conférant délégation de signature à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Christophe BURBAUD, colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

– les convocations adressées aux membres de la Sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur – les convocations aux réunions des groupes de visites ressortissant de la Sous- commission départementale de sécurité

– les diplômes délivrés à l’issue des stages organisés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. BURBAUD, la délégation de signature conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par le lieutenant- colonel Patrick GALTIER, Directeur Départemental Adjoint des services d’incendie et de Secours de l’Allier.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2393/20 12 du 27 août 2012 sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 28 avril 2014

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

Signé

Serge BIDEAU