Arrêté - Arrete dautorisation de vente au deballage

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Arrêté - Arrete dautorisation de vente au deballage Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete dautorisation de vente au deballage)Thèmes du document : Concurrence, Entrepreneuriat et startup, Associations, ONG et mouvements politiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le Ü | été

VAL-D’OISE Arrêté N° 81/2023

| ____ ARRÉTÉ D’AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE |

Le Maire de la commune de Le Mesnil-Aubry,

Récépissé de déclaration préalable

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du commerce et notamment ses articles L310-2 et R310-8 ;

Vu la déclaration préalable faite le 15 septembre 2023 par Madame DESHAYES Sandrine (ASEP de l’école, La clé des champs au Mesnil-Aubry) afin d’organiser une vente au déballage le 12 novembre 2023 à la salle des fêtes du MESNIL-AUBRY ;

Considérant que les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;

Considérant le caractère complet du dossier transmis.

RECEPISSE : N°25.09.2023.VD.1

Il est accusé réception de la déclaration préalable faite par Madame DESHAYES Sandrine (ASEP de l’école, La clé des champs au Mesnil-Aubry) afin d’organiser une vente au déballage le 12 novembre 2023 au MESNIL-AUBRY.

L’organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : Les noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : Les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Fait à Le Mesnil Aubry, le 25 septembre 2023,

GA INL

Le Maire Il \ @

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: 01 34 71 15 68