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unknown - Attestation sur lhonneur vente au deballage 2024
Arrêté - Vente au deballage
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Quéven.
Lien du pdf (Arrêté - Vente au deballage)
Thèmes du document : Concurrence, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Vente au déballage
Marché de Noël organisé par la mairie de Quéven
Salle des Arcs 9 rue de la Gare 56530 Quéven
Le vendredi 29 novembre 2024 de 17h à 21h30
Le samedi 30 novembre 2024 de 10h à 19h
Le dimanche 1er décembre 2024 de 10h à 19h
Attestation sur l’honneur
Vu la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 août 2008,
Vu les articles L310-2 et R310-8 du Code du Commerce,
Vu le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2009-16,
Les associations doivent attester par écrit et sur l’honneur de leur non-participation à deux précédentes
manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Je
sousigné(e)……………………………………………………………………………………………………
……….(Nom,prénom)
Né(e)
le…………………………………………………………….à…………………………………………………
…………………………..
Domicilié(e)……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………
Déclare sur l’honneur ne pas avoir déjà participé à deux ventes au déballage dans l’année civile et que les
marchandises proposées à la vente sont des objets personnels. Fait
à………………………………………………………………le………………………………………………
……………………………………
Signature :