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Arrêté - 307 2024 placement chiens
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - 307 2024 placement chiens)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Classification : 6-1 Police Municipale République Française Département de la Manche MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ARRÊTÉ MUNICIPAL 1ARI2024 307 Portant ordre d'enlèvement d'animaux en situation de péril animalier Lieu-dit La Haute Froidière Le Maire de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.214-1 et suivants relatifs à la protection des animaux et en particulier l’Article L214-3 relatif à l’interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques et autorise les mesures pour y mettre fin ; Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; Vu l'article R.654-1 du Code Pénal relatif aux mauvais traitements envers les animaux ; Vu l’article L211-11, 12 et suivants du code rural Considérant le signalement reçu par la gendarmerie nationale concernant la présence de onze chiots et un chien femelle adulte enfermés dans un petit enclos chez un particulier qui est absent depuis 1 semaine du domicile ; Considérant que la femelle dentifiée sous le numéro ICAD 250268780228120, nom TESSLA, est classée en 2éme catégorie, race STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN Considérant que cette race classe l’animal comme dangereux Considérant que cette situation est susceptible de constituer un danger pour la santé et le bien-être des animaux ; Considérant que le propriétaire des animaux, M LEFEVRE Steven est injoignable et n’a fait aucune des déclarations obligatoires pour la possession de cette race de chien. Considérant qu'il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour mettre fin aux risques liés à cette situation ; ARRÊTE Article 1 : Il est ordonné l'enlèvement immédiat des onze chiots et de la chienne TESSLA., se trouvant au lieu dit la Haute Froidière à Saint-Hilaire-du-Harcouet (50600) commune déléguée de Saint-Martin-de-Landelles. Article 2 : Conformément à l'article L211-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime; les animaux seront gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. À l'issue de ce délai, si les animaux n'ont pas été réclamés par leur propriétaire, ils seront considérés comme abandonnés et pourront être confiés à une fondation ou une association de protection animale. Article 3 L'ensemble des frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et de soins seront à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Article 4 : Les Adjoints au Maire, La Police Municipale, le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, Le-24 septembre 2024 Copie à : - Services Techniques - Gendarmerie Nationale Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — BP 250861 — 14050 CAEN Cédex — Téléphone : 02 31 70 72 72— Télécopie : 02 31 52 42 17 — Courriel : greffe ta-caen@iuradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Service rédacteur : Police Municipale- GM