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Arrêté - 11 2024 Arrete occupation voie publique Rando Moto
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2024 Arrete occupation voie publique Rando Moto)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
11/2024 .
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 7 mai 2024
Autorisation de stationnement sur l’ancien
camping
Le 1° juin 2024
LE MAIRE DE LAPARADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1
et L.2125-1,
VU la demande du 29 mars 2024 présentée par l’association RANDO MOTO représenté par Monsieur Benoît GASPAROTTO, en vue d’obtenir l'autorisation d‘occuper l’aire de l’ancien camping pour une manifestation
organisée le 1% juin 2024.
VU la délibération du 13 avril 2023 fixant les tarifs 2023 pour l’occupation du domaine public
Considérant qu’il convient de réglementer l’occupation de l’aire de l’ancien camping municipal pour la journée du 1‘ juin 2024.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association RANDO MOTO est autorisée à occuper l’aire de l’ancien camping municipal en vue de stationner les véhicules des organisateurs, des participants et du public de la RANDO MOTO la
journée du 1° juin 2024 jusqu’à 20h00.
ARTICLEZ2: La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle est accordée à titre précaire.
ARTICLE 3: La présente autorisation engage le paiement relatif à la tarification applicable à ce type d'occupation actuellement en vigueur sur la commune, un titre sera émis en ce sens.
ARTICLE 4: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLES: La présente autorisation est révocable à tout moment et sans indemnités en cas de non-
respect par le pétitionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 6: Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- La Brigade de Gendarmerie de Tonneins
- Monsieur Benoît GASPAROTTO en qualité de représentant de l’association RANDO MOTO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Fait à LAPARADE, de cet acte et informe que conformément à l'article R.421-1 Le 7 mai 2024
du code de justice administrative, qu'il peut être contesté Le Maire, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai Ghislain GOZZERINO de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
Copie pour information à la Communauté de communes Lot et Tolzac et au SDIS47