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Compte-Rendu - DOC 2
Déliberation - Deliberations CM 2023.03.29
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023.03.29)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
. F
TD Ê Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230329-DLCM-2023-026-DE = | Date de télétransmission : 04/04/2023 5 Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-026
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGÔT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, RAS BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
RAPPORT ANNUEL D'ACTILITÉ - EHERCICE 2022
COMMUNE D'ERNÉE : POLITIQUE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE COMMANDE PUBLIQUE ET ACCESSIBILITÉ
Conformément à la Loi, le Conseil municipal prend connaissance du rapport annuel d'activité de ta commune ci-annexé pour l’année 2022.
TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES
Sur le budget communal, il n’y a eu aucune acquisition, ni aucune cession en 2022.
ETAT PATRIMONIAL
Au 31 décembre 2022, la Commune est propriétaire :
+ d'un parc de bâtiments représentant 51914 m°
+ d’une réserve foncière agricole totale de 58ha (hors zones à vocation d'activités) + d'environ 50 ha dédiés principalement aux espaces verts et publics
COMMANDE PUBLIQUE Il à été passé 17 nouveaux contrats et marchés de fonctionnement et 13 marchés d'investissement
en 2022.
.ACCESSIBILITE.
Au cours de l’année 2023 les travaux d'accessibilité ont concerné les secteurs suivants : - WC publics zone de loisirs des Bizeuls
Ce rapport d'activité est tenu à la disposition du public en Mairie,
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Psoica.-122-22e ! VU ET APPROUVE L ce : réception en préfecture
PAR LE CONSEIL MUNICIPA Datc de tléranmisson: 40402 D ANS SA SÉ ANCE Date de réception préfecture : 04/04/2023
"ERNÉE
RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉS 2022 :
Transactions Foncières et Immobilières
Commande Publique
Accessibilité
La loi faif obligation de présenter chaque année au Conseil Municipal différents rapports annuels d'activités qui sont tenus à la disposition des administrés.
Ces rapports sont l'occasion de faire un point sur « l'Activité Communale ».
Ancien foyer culturel.- Boulevard du Collège
Pour des raisons pratiques, ces rapports sont rassemblés dans un document unique. La présentation de ces rapports donne lieu à un débat sans obligation de délibération. 1: 4 L
BE VE Be us
Dérertement de {a Mavéenne
OPÉRATIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES +++
ANNÉE 2022
ÉTAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2022 ]
ÉTAT PATRIMOMIAL DE LA COMMUNE
Au 31 décembre 2022 la Commune est propriétaire :
d’un parc de bâtiments représentant 51 914 m‘ en 2022 diminuant par rapport
à 2021: 53 706 m “ (voir état joint).
+ d’une réserve foncière agricole totale d’environ 58ha (hors zones à vocation
d’activités) dont la gestion est confiée en partie à la SAFER du Maine.
+ d'environ 50 ha dédiés principalement aux espaces verts et publics (bizeuls,
stade, jardin public, jardins familiaux, …)
| PROJETS POUR 2023 |
RN La possibilité d'acquisition de parcelles dans le cadre de la déviation de la
12,
La vente de biens immobiliers en centre-ville devenus énergivores et non
adaptés aux besoins de la collectivité. ERIICE Patrimoine Immobilier commune d Ernée
Maison
au 31/12/2022
Bâtiment Localisation Superficies
Mairie Place de l'hôtel de Ville 1135
Salle des Fêtes (Constant Martin) Rue Gambetta 519
Ecole de Musique + Logement Rue Jeanne d'Arc 1128
Musée + Logements + bureau Police Municipale Place de l'Hôtel de Ville 1276
Médiathèque - salles multi activités Place de l'Hôtel de Ville 1068
Local Permanences Administratives Place Renault Morlière 302
Perception Place Renault Morlière 170
Tennis de table + Abris + WC publics Place Noë Guesdon 4847
Bureaux + Ateliers + Logement + Stand de tir 3 Avenue de la Libération 1502
[Locaux Scouts derrière l'Eglise Place de l'Eglise 225
Habitation 14 Boulevard du Collège 268
Habitation + bureau + cimetière 21 rue Saint Denis 307
2 Hangars de stockage la Gare 273
Presbytère Place de l'Eglise 741
Salle de réunion Rue Parmentier 40
local TAP Boulevard Duvivier 540
Ecole Primaire et Maternelle Boulevard Duvivier 4 219
Foyer des jeunes travailleurs Rue de l'Hôpital 845
Bâtiment accueil (Châlet) Zone de Loisirs des Bizeuls 25
Salle Polyvalente (COSEC) Route des Mirettes 2400
Local Cyclotouristes Rue de Belle Plante 168
Centre de Secours (Pompiers) Rue de Belle Plante 642
Logement locatif Les Bizeuls 262
Maison des Randonneurs Les Bizeuls 394
Centre Aéré + Logement + Restaurant centre aéré Les Bizeuls 759
Salle d'Activités Les Bizeuls 461
Tennis + Club House Les Bizeuls 1650
Tir à l'Arc + Pétanque + Hangar Les Bizeuls 673
Salle de Boxe Rue Auguste Fortin 580
Local Bouliste Rue de Belie Plante 324
Cinéma Rue Le lièvre 358
Ateliers Municipaux Boulevard du Collège 2 684
Ancien Hôpital Rue de l'Hôpital 1124
Eglise Place de l'Eglise 1690
Logements 4 Rue Auguste Fortin 318
Cuisines Municipales Rue de l'Hôpital 1042
Crèche + Club de l'Amitié Boulevard du Collège 1070
Local Cyclotouristes Avenue du Général de Gaulle 78
Locaux techniques déchetterie + entrepôt La Gare 237
Ateliers Municipaux route du Motocross La Gare 545
Resto du Cœur + Maison des Jeunes 10 Place des Châtelets 1859
Local club Subaquatique (CSE) 3 Chemin de la Guinefolle 75
Panneau d'information Place Renault Morlière 18
Maison ferme de Charné + dépendances Charné 802
Bâtiments espaces verts Clos de la Petite Vigne Rue de St Denis de Gastines 669 30 Place de l'Hôtel de Ville 192 Usage Localisation Superficies
Maison 26 Place de l'Hôtel de Ville 157
Salle Clair de Lune Avenue du Général de Gaulle 2258
Bâtiment à usage d'entrepôt 9 rue Ambroise Paré 200
La maison de Vahais La lande de Vahais 177
Espace Gavroche (cantine + garderie) Passage du Couvent 925
Maison (derrière Monument au Morts) rue Gambetta 88
Nouvelle salle de sports et Dojo Avenue du Général de Gaulle 2 282
Espace multi-activités 7 Rue de la Vällée 1080
Stade Vestiaires + Accueil Route de Laval 492
Stade Vestiaires Route de Laval 150
Stade Local Technique Route de Laval 100
Stade Tribune Route de Laval 190
Nouvelle Gendarmerie 15 Avenue du Général De Gaulle 2125
Bâtiment à usage de stockage 9 rue du Moulin 920
Ancien Local commercial et logement 3 Place Mazarin - ERNEE 405
Ancien Garage PAUTREL rue du Vétérinaire Ramon 120
Ancien Local commercial et logement 5 Place Mazarin - ERNEE 630
Logement 7 Place Mazarin - ERNEE 338
pavillon plein pied rue Parmentier- ERNEE 85
entrepôt rue Parmentier - ERNEE 55
Immeuble ancien Hôtel + salle réception 1 Place de l'église 1975
Maison 3 Place de l'église 785
Ancien bâtiment de stockage GARNIER 18 rue de St Denis de Gastines 203
Maison 1Place Mazarin 70
TOTAL SURFACES 51 914
En tant que locataire
[Parcelles AO 565 et A0561- espace naturel [chemin de la Guinefolle | 1295) ERNÉE Départeme de la Mayenne ville d'
Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1' avril 2019, l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant la partie législative du code et le décret du 3 décembre 2018 portant la partie réglementaire.
il remplace le code des marchés publics entré en vigueur en avril 2016.
Les seuils des marchés publics sont les suivants :
“les marchés dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- à titre exceptionnel, pour les marchés de travaux, possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT : sans publicité ni mise en concurrence est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
- au-delà de ce seuil la mise en concurrence est obligatoire :
* sous forme de procédure adaptée comme suit :
- marchés publics de travaux dans la limite de 5 350 000 € HT. et de 214 000 € H.T. pour les
fournitures et services.
Ces seuils ont été revus à la baisse à compter du 19 janvier 2020.
I est rappelé que Madame le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour prendre toute décision concernant tous marchés de travaux, de fournitures et de services hors maîtrise d'œuvre qui peuvent être passés sous forme de procédure adaptée, le principe étant que Madame le Maire réunisse néanmoins pour les opérations les plus importantes préalablement la commission d'appel d'offres et les commissions concernées pour avis avant attribution de ces marchés.
[ MONTANT ET DEVOLUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE 2022 |
| - MARCHES ET CONTRATS DE FONCTIONNEMENT
Certains achats de fournitures font l'objet de mise en concurrence par le biais de marchés à procédure adaptée lorsque le montant total sur la durée du marché dépasse les seuils en vigueur. Il s’agit principalement des vêtements de travail, des produits d'entretien ainsi que du gazole et du fioul.
Les diverses assurances de la commune (responsabilité civile - véhicules - bâtiments - risques statutaires) font également l’objet d'une mise en concurrence par le biais des marchés à procédure adaptée.
Outre les contrats pluriannuels déjà en cours, des commandes nouvelles ont été passées en 2022 par décisions du Maire. Elles concernent essentiellement la passation de contrats (maintenances, locations et abonnements divers...)
Le détail des contrats et marchés dits de fonctionnement est joint en annexe 1.
i1 - TRAVAUX ET ACQUISITIONS
Les principaux investissements ayant fait l’objet d'une mise en concurrence en 2022 ont été les suivants :
Les marchés passés en procédure d'appel d'offres :
+ Déconstruction et désamiantage d'un ancien foyer culturel et d’un bâtiment d'habitation boulevard du Collège
Les marchés passés en procédure adaptée :
* Acquisitions d’un tondeuse autoportée et d'un camion ampliroil pour les espaces verts
* Acquisition d’une borne tactile d'affichage
* Travaux de voirie urbaine et rurale
* pour une opération de déconstruction et de désamiantage du future pôle culturel - mission de maîtrise d'œuvre
- mission de géomètre
- mission de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé * Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour la
démolition de l’ancien foyer culturel
* Pour là démolition d’un ancien pensionnat et la construction d’un parking aux Châtelets - mission de géomètre
- mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Le détail de ces marchés d'investissement est joint en annexe 2 et représente un montant de 593 872.89 € HT.
Aucun marché 2022 n'a fait l'objet de litige ou de contestation pouvant donner lieu à contentieux.
ACCESSIBILITÉ DE LA UDIRIE ET
DES BATIMENTS COMMUNAUX
ANNÉE 2022 EEEZEZEZ————
Pour rappel, la loi handicap n° 2005-102 du 11 Février 2005 a fait obligation pour la Commune de rendre accessibles aux personnes handicapées :
* la voirie et les espaces publics (sans condition de délai)
* et l'ensemble des bâtiments communaux recevant du public (à partir du 1°" janvier 2015)
L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) a été déposé en septembre 2016.
- WC publics zone de loisirs des Bizeuls
RH AR
Rapport présenté au conseil municipal le 29 mars 2023
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER Montant TTC. N° . . .
décision Objet Titulaire réglé en 2022 Durée
Contrat entretien et assistance appareils ETT à
Entretien et maintenance matériel de projection - 56-2014 numérique au cinéma ‘le Majestic" CINE SERVICE (44) 2 065,06 €| Tacite
53-2015 [Contrat ADSL/SDSL Espace Gavroche HEXATEL (45) 502,56 €| 3ans
69-2015 [Contrat ADSL/SDSL Ecole Fernand Vadis HEXATEL (45) 502,56 €| 3 ans
Maintenance équipements et installations
28-2016 électriques des bâtiments communaux SOCOTEC 5546,32€| 4 ans
45-2016 [Location d'un système d'intrusion mairie annexe NEXECUR (72) 753,64 €| 5 ans 46-2016 [Location d'un système d'intrusion mairie NEXECUR (72) 1320,09 €| 5ans
Collecte et analyse d'échantillons restauration LABORATOIRE :
64-2016 Collective DEPARTEMENTAL 1672,48 €| Tacite
DCM 6-1 |Maintenance éclairage public TEM 53 45 824,96 €
Contrat de location Konica BH458 école primaire LIXXBAIL (92) 892,80 €| 5 ans
43-2017 Contrat de maintenance Konica BH458 école primaire |DBR {49) 643,52 €| 5 ans
2018-045 [Echanges sécurisés et parapheur électronique BERGER LEVRAUT 184,36 €| 3 ans Fourniture de gaz cuisines, stade, maison des
2018-053 associations, service jeunesse, ferme de Charné PRIMAGAZ (92) 24700,41€| 3 ans
2018-054 Assurance Responsabilité Civile GAN ASSURANCES (53) 4995,21€| 4 ans Assurance Défense Pénale et recours des élus
2018-055 et agents et protection juridique de la commune GAN ASSURANCES (53) 1023,33€| 4 ans
2018-058 [Maintenance imprimante état civil CONTY 180,33 €| 5 ans
Marché fourniture de vêtements de travail :
Lot n° 1: vêtements de travail services techniques SPORT 2000 (53) 8 909,91 €| 4 ans
2019-004 [Lot n° 2 : équipements de protection individuelle ROIMIER TESNIERE (61) 669,67 €| 4 ans Lot n° 3 : vêtements pour la police municipale GK PROFESSIONAL (75) 1227,55 €| 4 ans
Lot n° 4 : vêtements et chaussures restauration et vie ACTUELVET (17) 1839,60 €| 4 ans
scolaire
2019-008b|Traitement des rongeurs au restaurant municipal RENTOKIL (35) 593,76 €| 3 ans
Entretien et maintenance des chaufferies du stade et
2019-009 | ijson des associations ENGIE (93) 1103,27 €| 5 ans 2019-023 [Valorisation des contrats de prêts COMBO FINANCE (75) 0,00 €| 4ans
2019-028 [Maintenance et mise à jour logiciel de gestion du cimeti GESCIME (29) 1331,71€| 3 ans Marché Fourniture produits d'entretien :
Lot N° 1- brosserie - petit équipement A PRO HYGIENE (53) 642,04 €| 4ans
Lot n° 2-sacs poubelles A PRO HYGIENE (53) 1142,56 €| 4 ans
2019-047 Lot N° 3 - produit de nettoyage toutes surfaces A PRO HYGIENE (53) 1974,99 €| 4 ans Lot n° 4 - essuie-mains, serviettes jetables, papier
hygiénique, produits jetables divers, nappes A PRO HYGIENE (53) 5 091,37€| 4 ans
Lot n° 5- produits de nettoyage pour le secteur de
la restauration A PRO HYGIENE (53)
2252,48€| 4ans
2019-048 |Assurances des risques statutaires SOFAXIS 25 705,27 €| 3 ans
2020-007 [Contrat de maintenance Konica C250i service jeunesse DBR (49) 610,45 €| 5 ans 2020-012 [Maintenance logiciel e.magnus SEGILOG (72) 1005,60 €| 3 ans 2020-025 Abonnement Bles Hélios et i.parapheur SEGILOG (72) 820,80 €| 3 ans
2020-029 [Contrat de maintenance Konica BH368e mairie DBR (49) 90,60 €| 5 ans
2020-037 [Contrat téléphonie flotte téléphones portables MCT (53) 3 225,60 €| Tacite
Contrat de location Konica C250i école maternelle LIXXBAIL (92) 892,80 €| 5 ans
2020-0388 Contrat de maintenance Konica C250i école maternelle |DBR (49) 643,52 €| 5 ans N° | : Montant TTC. décision Objet Titulaire réglé en 2022 Durée
2020-042 ContEt d'assurance de la flotte automobile +auto MMA (53) 28 705,00 €| 3 ans
2020-044 [Prévention et lutte contre les rongeurs réseaux eaux us] FARAGO LE CARRE (53) 5 728,32 €| 3 ans
2020-046 Assurance dommages aux biens et risques GROUPAMA (53) 14 594,51€| 2 ans
2021-003 [Transformation et fourniture de légumes frais MAYON COURT (53) 33 509,30 €| 3 ans L Assurances risques techniques pour le parc
202100 informatique et bureautique MMA - Ernée 707,00 €| Tan
2021-007 [Maintenance des tribunes de l'Espace Clair de Lune MASTER INDUSTRIE (85) 1 440,00 €| 2 ans Tot1: Fruits frais DC PRIMEURS (53) 5 357,01€
Lot 2 : Légumes frais et pommes de terre TERRE AZUR (35) 4 811,39 €
Lot 3 : Produits de charcuterie PASSION FROID (44) 4 267,40 €
Lot 4 : Produits de saucisserie SOCOPA (27) 3 406,70 €
Lot 5 : Volailles fraiches DS RESTAURATION (85) 9 632,33 €
Lot 6 : Viandes de porc fraiches DS RESTAURATION (85) 4 912,93 €
Lot 7 : Viandes de bœuf fraiches BIGARD (81) 3 383,83 €
Lot 8 : Fromage SPLO (35) 11.542,17 €
DLCM |Lot 9: Beurre, yaourts, oeufs SPLO (35) 12 022,89 € ons
2021-008 |Lot 10 : Fonds de sauce PRO À PRO (35) 2 312,40 €
Lot 11: Epicerie - entremets à chaud PRO À PRO (35) 10 031,25 €
Lot 12 : Epicerie - matières grasses - produits secs POMONA EPISAVEURS (92) 7625,10 €
Lot 13 : Légumes surgelés ou congelés A25S (56) 4 571,07 €
Lot 14 : Poissons surgelés ou congelés SYSCO (75) 13 528,05 €
Lot 15 : Glaces et patisseries surgelées ou congelées |DS RESTAURATION (85) 7168,21€ Lot 16 : Viandes diverses surgelées ou congelées DS RESTAURATION (85) 15 729,24 €
2021-0145 [Maintenance et entretien des défibrillateurs D-SECURITE (69) 935,28 €| 3 ans
2021-019 [Inspection périodique équipement scénique motorisé |APAVE (72) 0,00 €| 3 ans 2021-020 Contrat vérification installation ctre la foudre (église) |GOUGEON (37) 208,80 €| 6 ans Fourniture et installation d'un système informatisé de z 2021-029 | ntrôle d'accès - Pôle omnisports Sté SLH CONTROL (57) 825,90 €| 4 ans
2021037 |Entretien aspirateur de déchets urbains GLUTTON (Belgique) 1300,00€| 4 ans
2021-045 [Maintenance du panneau lumineux LUMIPLAN (44) 3 584,51) 5 ans
2021-056 |Location véhicule électrique CREDIPAR (78) 2 946,60 €| 5 ans
NOUVEAUX CONTRATS DE FONCTIONNEMENT 2022
2021-055 Contrat location entretien machine à affranchir et PITNEY-BOWES (44) 429,01€| 5ans
66 Lot N°1: livraison de type gazole non routier EURT GAMBERT (53) 14424,92€| an
2021-060 | ot N° 2 : livraison de fioul domestique EURL FIOUL SERVICES (53)| 108996,75€| 1an
2022-004 [Mise à disposition d'emballages de gaz AIR LIQUIDE (69) 337,00 €| 5 ans 2022-005 [Maintenance ascenseur salle de sports ABH ASCENSEUR (35) 1624,04€| 3ans 2022-007 [Contrat de services Bles BL connect BERGER LEVRAULT (92) 184,36€| 3 ans 2022-009 |Msintenance ascenseur 18 Bd du Collège TK ELEVATOR (49) 2 000,40 €| 3 ans
2022-0100 [Maintenance de l'ascenseur - Mairie TK ELEVATOR (49) 1566,00€| 3ans 2022-on [Mise à disposition d'emballages de gaz AIR LIQUIDE (69) 237,95 €| 3 ans
2022-019 [Abonnement office 365 CONTY (53) 5534,56€| 1an
Maintenance de l'auto laveuse du complexe sportif 2022-021 Esplanade G.Heude NILFISK (91) 590,30 €| 3 ans
2022-022 [Location désherbeuse à gouttelettes d'eau OELIATEC (35) 8 280,00€| 3ans
2022-026 [Maintenance photocopieur Konica C4501 Mairie DBR (49) 395,69 €| 5 ans
2022-027 [Maintenance radar pédagogique Route de Fougères ELAN CITE (44) 124,62 €| 3 ans BUDGET ANNEXE DU CINEMA
N° . : . Montant TTC. : décision Objet Titulaire réglé en 2022 Durée
de ue ._ . tan Utilisation d'un progiciel pour la gestion informatisée
2019-01 de la billetterie du cinéma CINE SERVICE (44) 869,29 € able
2020-17 [Contrat de programmation SARL "LES 3 |" 932,10 €| lacite
2020-18 [Convention de partenariat animation cinéma ATMOSPHERES (53) 2000,00€| 1an 2021-032 [Location d'un terminal de paiement électronique JOC (33) 388,80 €| 4 ans auleqin
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6 T nr. Accusé de réception en préfecture S Û 053-215300963-20230328-DLCM-2023-027-DE 5 | Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023
Département de ls Maÿenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-027
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame fäacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WIELY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, RÉgE BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut ULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'articie L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL - UILLE d'ERNÉE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER DE LA COMMUNE D'ERNÉE
Le Conseil Municipal,
* après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur accompa né des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
+ après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'it lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
A L’UNANIMITE,
._* approuve le compte de gestion de la Commune dressé pour l'exercice 2022 par le
Trésorier qui n’appelle ni observation, ni réserve,
* autorise Madame le Maire à signer ledit compte de gestion 2022 ci-annexé à la présente
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ec séance lesdits jour, maïs et an. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC MAYENNE
N° CODIQUE 053025
Date Edition : 15/02/2023
ERNEE -
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
PRÉSENTÉ À
La Chambre régionale des comptes
PAR LE(S) COMPTABLE(S)
M PAUL RICHOU
053025 SGC MAYENNE
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ERE PARTIE Situation patrimoniale
1 Bilan synthétique .,..,, at I-1 4
2 Bilan .............. Etat I-25
2.1 Bilan Actif :
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique .,,,,,........,....,..,,.... Etat 1-3 13
4 Compte de résultat . = « : Etat _I-4 14
$ ANNEXE ....... ses emmre serres esse see seen esse 18
_Etats des opérations pour compte de tiers ,,,,.. ART aea sonia PSE - Li -5 19 2EME PARTIE Exécution budgétaire ......,,.......4.4.4.44.4e2eeesesessesserese 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice Etat II-1 22
2 Résultats d'exécution ..-... nomme mm de eh .. Etat 11-Z2 23
3Etat de consommation des crédits ..,,,,,,,...,,,,.,...,,.,,,,.-. Etat TT-3 26
4 Etat de réalisation des opérations Etat IT-4 32
3EME PARTIE Comptabilité des deniers et valeurs ...................-........ 48
1 Balance des ÇOmptes ...,,,,,,,, a na A LR a a+ grain nsc EE 4 LIT 1 49 2 Situation des valeurs inactives : ..
AEME_PARTIE : Page des signatures ... ss ; Carter « 99
Etat TIT-2 98
——————
Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230329-DLCM-2023-027-DE
Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 04/04/2023
—JIDENTELA
N° de SIRET
AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
DU 01/01/2022 AU 15/02/2023
Population 5812
Nomenclature M14 sup égal 3500h et inf 10000h
Voté par Nature avec ref. foncr. N° COBIQUE DU POSTE COMPTABLE 053025
61400 - ERNEE -
NOM DU POSTE COMPTABLE
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
SGC MAYENNE ETABLISSEMENT : ERNEE -
Exercice 2022
ACTIF NET (1) Total(En Milliers d'Euros} PASSIF Total{En Milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) 2 337,92 Dotations 2 471,86
Terrains 5 082,70 Fonds Globalisés 9 653,12
Constructions 17 794,74 Réserves 25 621,01 Réseaux et installations de voirie et 15 650,39 Différences sur réalisations -5 590,82 réseaux divers d'immobilisations Immobilisations corporelles en cours 282,68 Report à nouveau 2 104,11 Immobilisations mises en concession, 709,10 Résultat de l'exercice 454,02 àäffermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Autres immobilisations corporelles 1 496,66 Subventions transférables 2 742,69
Total immobilisations corporelles 41 016,27 Subventions non transférables 3 958,92
(nettes)
Immobilisations financières 371,20 Droits de l'affectant, du concédant, 157,08
de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 43 725,38 Autres fonds propres Stocks TOTAL FONDS PROPRES 41 571,99 Créances 372,53)PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 12 766,48 Disponibilités 11 291,33 Fournisseurs (2) 226,00
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 824,42
TOTAL ACTIF CIRCULANT 11 663,86|Total dettes à court terme 1 050,42
Comptas de régularisations TOTAL DETTES 13 816,90
Comptes de régularisations 0,35
TOTAL ACTIF 55 389,24|TOTAL PASSIF 55 389,24
(1) péduetion faite des amortissements et provisions
(21 Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2023
3/ © Accusé de réception en préfecture Sy u | 053-215300963-20230329-DLCM-2023-028-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023
: Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2083
DLCM n°2023-028
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient_ représentés : Mmes Murielle DÉPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent: M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET ANNEKE - DÉVELOPPEMENT LOCAL
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER DE LA COMMUNE D'ERNÉE
Le Conseil Municipal,
* après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur accompa né des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
* après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes ies opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant Sur la comptabilité des valeurs inactives ;
A L’UNANIMITE,
* approuve le compte de gestion du Budget annexe « Développement Local» de la
Commune dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier qui n'appelle ni observation, ni réserve,
* autorise Madame le Maire à signer ledit compte de gestion 2022 ci-annexé à la présente
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ep e lesdits jour, mois et an. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC MAYENNE
N° CODIQUE 053025
Date Edition :
PRÉSENTÉ À
La Chambre régionale des comptes
1ERE PARTIE
10/02/2023
DEVELOPPEMENT LOCAL ERNEE -
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
PAR LE(S) COMPTABLE(S)
M PAUL RICHOU
053025 SGC MAYENNE
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
Situation patrimoniale ........................ssssssssssersee 3
1 Bilan synthétique ,,,,,,.,,,...,. ns 1 4 2 Bilan .............4444 ses ses 25
2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique + + + potes eupDe à à amies » + Etat 1-3 13
4 Compte de résultat Shrn Etat I-4 14
5 Annexe ......,....4.., 4... eeresseseeseesseseeeees esse 18
États des opérations pour compte de tiers ,,....... en... REA . Etat I-5 19
2EME PARTIE Exécution budgétaire .......,.,..,,4.444444.ee4eesesse esse 21
1 Résultats budgétaires de l'exercice our Etat II-1 22
2 Résultats d'exécution ..,,,,,:.. manner t ist Etat TIT-2 23 3 Etat de consommation des crédits ,,.,,,..:......:4.1. .. Etat I1-3 26 4 Etat de réalisation des opérations ... ue Etat IT-4 30 3EME PARTIE Comptabilité des deniers et valeurs ...........-....::...-...-.. 34 1 Balance des comptes ,,,,,,.,,,,,,.......% Ent LCI 29 2_ Situation des valeurs inactives Etat III-2 43
AEME PARTIE Page des signatures . .. .. : A4
Accusé de réceplion en préfecture
053-215300963-207230329-DLCM-2023-028-DE
Date de tététransmission : 04:
Date de réception préfecture : 04/04/2023
IDENTIFIANT EUDGET 61405 N° de SIRET 21530096300109
AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
DU 01/01/2022 AU 10/02/2023
Nomenclature M14 sup égal 3500h et inf 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 053025
61405 - DEVELOPPEMENT LOCAL ERNEE -
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MAYENNE
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
ETABLISSEMENT : DEVELOPPEMENT LOCAL ERNÉE -
Exercice 2022
ACTIF NET (1) Total(En Milliers d'Euros} PASSIF Total(En Milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains 53,91 Fonds Globalisés Constructions 34,72 Réserves 212,98 Réseaux et installations de voirie et Différences sur réalisations 268,60
réseaux divers d'immobilisations Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau
Immobiligations mises en concession, 157,08 Résultat de l'exercice
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables 2,77
Total immobilisations corporelles 245,72 Subventions non transférables 6,16
(nettes)
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 245,72 Autres fonds propres
Stocks TOTAL FONDS PROPRES 490,51
Créances 534,02/PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme 288,79 Disponibilités Fournisseurs {2)
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 0,44 TOTAL ACTIF CIRCULANT 534,02|Total dettes à court terme 0,44
Comptes de régulerisations TOTAL DETTES 289,23
Comptea de régularisetions
TOTAL ACTIF 779,74/|TOTAL PASSIF 779,74
(1) péduction faite des amortissements et provisions
@ y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2023
3/ _ F
TD ni Accusé de réception en préfecture v 053-215300963-20230329-DLCM-2023-029-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023
5 . Date de réception préfecture : 04/04/2023
Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-029
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Ajain BELLAV, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WWILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARED, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut ULOT,
Étaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Etie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
DBJET
BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER DE LA COMMUNE D'ERNÉE
Le Conseil Municipal,
* après s'être fait présenter le budget primitif de Pexercice 2022 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
* après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
4) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; | |
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
A L'UNANIMITE,
* approuve le compte de gestion du Budget annexe « Lotissement de la Guinefolle » de la Commune dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier qui n’appelle ni observation, ni réserve,
* autorise Madame le Maire à signer ledit compte de gestion 2022 ci-annexé à la présente
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Q à Le Maire,” | ss m*
ô ueline ARCANGER Accusé de récentian en préfacture
ne 215300863-20230329-DLCM-2023-029-DE
Date de télélransnission: 04/04/2023
Date de réception préfecture: 04/04/2023
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BuDŸeT 61404 SGC MAYENNE
N° CODIQUE 053025
N° de SIRET 21530096300133
Date Edition : 10/02/2023
PRÉSENTÉ À
LOT DE LA GUINEFOLLE ERNEE
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
PAR LE(S) COMPTABLE (S) AYANT EKERCÉ AU COURS DE LA GESTION
La Chambre régionale des comptes M PAUL RICHOU DU 01/01/2022 AU 10/02/2023
1ËRE PARTIE
2EME PARTIE
3EME PARTIE :
053025 SGC MAYENNE
Nomenclature M14 sup égal 3500h et in£ 10000h
Voté par Nature avec ref. fonct.
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
Situation patrimoniale ...,...........,.....444.44escescssesee 3 1 Bilan synthétique .,..,.. PRE PIRE EE PE DO PSP" ..... Etat 1-1 4
2 Bilan .,.,4..44444 ee eue essor semer este see Etat 1-25
2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique ....,,.,,.,,,,,,,....,.,...:4...4::: Etat 1-3 13
4 Compte de résultat È Etat T-4 14
5 ANNEXE ..... 444. sers serrees ess ses ss ess esse seen esse 13
Etats des opérati ur compte de tiers ...... a. NT: Etat 1-5 19
Exécution budgétaire ............,.,.4..44444 cesse esse 21
1 Résultats budgétaires de l'exercice Etat II-1 22
2 Résultats d'exécution ..,,..... A 2 3 Etat de consommation « TARERiES ur nurau ssssnnes ts .Etat II-3 26 4 Etat de réalisation des opérations L . Etat JII-4 30 Comptabilité des deniers et valeurs
1 Balance des comptes ,..,..,,,.....,suussss. +: .. Etat IIT-1 35 2 Situation des valeurs inactives ar. sus. -... Etat JII-2 40 AËME PARTIE : Page des signatures = A1 Ne CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 053025
61404 - LOT DE LA GUINEFOLLE ERNEE
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MAYENNE
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
ETABLISSEMENT : LOT DE LA GUINEFOLLE ERNEE
Exercice 2022
Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Différences sur réalisations
d'immobilisations
acrzr ner (1) Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros) Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations Terrains Fonds Globalisés Constructions Réserves
Immobilisations corporelles en cours Report à nouveau 126,48
Immobilisations mises en concession, Résultat de l'exercice -42,75 affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Autres immobilisations corporelles Subventions transférables
Total immobilisations corporelles Subventions non transférables
{nettes}
Immobilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de 1 'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF JMMOBILISE Autres fonds propres
Stocks 223,26/TOTAL FONDS PROPRES 83,73
Créances 224,18/PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à Jlong terme 223,26
Disponibilités Fournisseurs (2)
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 106,53 TOTAL ACTIF CIRCULANT 447,44|Total dettes à court terme 106,53
Comptes de régularisations TOTAL DETTES 329,79
Comptes de régqularisations 33,92
TOTAL ACTIF 447,44|TOTAL PASSIF 447,44
(Œ) Déduetion faite des amortissements et provisions
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice 2023
3/ - # S
TD | Accusé de réception en préfecture © 053-215300963-20230329-DLCM-2023-030-DE LL Date de télétransmission : G4/04/2023 5 ns Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-030
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient_ représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET ANNEXE - CINÉMA
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSÉ PAR MONSIEUR LE TRÉSORIER DE LA COMMUNE D'ERNÉE
Le Conseil Municipal,
* après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
A L'UNANIMITE,
* approuve le compte de gestion du Budget annexe « Cinéma» de la Commune dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier qui n’appelle ni observation, ni réserve,
* autorise Madame le Maire à signer ledit compte de gestion 2022 ci-annexé à la présente
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, |
Le Maire, _ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC MAYENNE
N° CODIQUE 053025
Date Edition : 10/02/2023
PRÉSENTÉ À
La Chambre régionale des comptes
CINEMA ERNEE
BUDGET ANNEXE
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
PAR LE(S} COMPTABLE (S)
M PAUL RICHOU
053025 SGC MAYENNE
SOMMAIRE
Le Compte de Gestion sur Chiffres
1ÈRE PARTIE Situation patrimoniale ................... cu 1 Bilan synthétique ...... sit amto msn te he nn ns À + + à à à # À à + à à à à à à à à ... Etat I-1 4
2 Bilan ..,.........4422 secs rereeeesmre esse sers ss Etat 1-25
2.1 Bilan Actif
2.2 Bilan Passif
3 Compte de résultat synthétique .,,,,,,..,sssssss.. dignes ss smmmip ELA 2 14 4 Compte de résultat : Etat I-4 14 S ANNEXE css. sresrres sers see eee essor 18 Etats des opérations pour compte de tiers .....,.,,,.,....... ... Etat 1-5 19 2EME PARTIE Exécution budgétaire .............,.....4444. 44e esssesessssce 21 1 Résultats budgétaires de l'exercice Ftat IT-1 22 2 Résultats d'exécution ,.,ssssssssrsssesss.,,,,,,.,,,,....,ss PLat Ti-2 23 3Etat de consommation des crédits ..,,.,,,,:.:,...41 issus... Htat [T-3 26 4 Etat de réalisation des opérations Etat _I1I-4 30 3EME PARTIE Comptabilité des deniers et valeurs -.....................:..... 34
1 Balance des compres . BRIE RS De are to À 0 ., État I1I-1 35 2 Situation des valeurs _inactives a. Etat III-23 42 4EME PARTIE Page des signatures 43
Accusé de réception en préfecture
063-215300963-20230329-DLCM-2023-030-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
TANT BIDOET 61406
N° de SIRET 21530096300141
AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION
DU 01/01/2022 AU 10/02/2023
Nomenclature M4 spic
Voté par Nature N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 053025
61406 - CINEMA ERNEE
NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC MAYENNE
Situation Patrimoniale - Bilan Synthétique
ETABLISSEMENT : CINEMA ERNEE
Exercice 2022
Réseaux et installations de voirie et
réseaux divers
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations mises en concession,
affermage ou à disposition et
immobilisations affectées
Autres immobilisations corporelles
Total immobilisations corporelles
(nettes)
Différences sur réalisations
d'immobilisations
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions transférables
Subventions non transférables
Immebilisations financières Droits de l'affectant, du concédant, de l'afferment et du remettant
TOTAL ACTIF IMMOBILISE Autres fonds propres
ACTIF ner {1} Total(En Milliers d'Euros) PASSIF Total(En Milliers d'Euros)
Immobilisations incorporelles (nettes) Dotations
Terrains Fonds Globalisés
Constructions Réserves
Stocks TOTAL FONDS PROPRES
Créances 42,82}]PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Valeurs mobilières de placement Dettes financières à long terme
Disponibilités 16,25 Fou: sseurs (2) 17,26
Autres actifs circulant Autres dettes à court terme 41,82 TOTAL ACTIF CIRCULANT 59,08|Total dettes à court terme 59,08
Comptes da régularisations TOTAL DETTES 59,08
Comptes de régularisations
TOTAL ACTIF 59,08]TOTAL PASSIF 59,08
(D péduction faite des amortigsements et provisions
@ y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés aur l'exercice 2023
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Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
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Date de réception préfecture : 20/04/2023
IV - ANNEXES IV
ARRETEET SIGNATURES D2
Présenté pas Madame le Maire,
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Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session ordinaire.
À Emée, le 29 mars 2023
Les membres du Consell Municipal,
ARCANGER Jacqueline
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : [as]
VOTES : Pour :
Contre : [o ]
Abstention : [o]
LE FEUVRE Gérard
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IV - ANNEXES IV
ARRETEET SIGNATURES D2
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TD . Accusé de réception en préfecture = . 053-215300963-20230329-DLCM-2023-032-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023
5 Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-032
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trais, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAI LLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET ANNEE - DÉLIELDPPEMENT LOCAL
CONSTATATION DES RÉSULTATS DE CLOTURE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget général de l'exercice 2022 font apparaître :
*en fonctionnement un excédent de clôture de 0 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 26 mars 2023,
À l'unanimité,
* constate les résultats de l'exercice 2022 comme suit:
:En fonctionnement : _ a —
Résultat de fonctionnement reporté 0.00€ |
(chapitre 002 en dépenses) nn [L_ |
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme 053-215300963-20230329-DLCM-2023-033-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmissian : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
IV - ANNEXES V
ARRETEET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES: Pour: [28]
cr Contre : [o]
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Présenté par le Madame Le Maire,
Déiibéré par le Conseil municipal, réuni en session ordinaire.
À Emée, le 29 mars 2023
Les membres du Conseil Municipal, !
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135 TE COMMUNE D'ERNEE - DEVELOPPEMENT LOCAL — CA - 2022
IV - ANNEXES
ARRETEET SIGNATURES
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GAUDRON Renaud
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-034
ate de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET ANNEXE - DÉVELOPPEMENT LOCAL
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLOTURE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget général de l'exercice 2022 font apparaître :
*en fonctionnement un excédent de clôture de 0 €
* en investissement un solde d'exécution reporté excédentaire de + 524 486.42 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
A l'unanimité,
* décide d'affecter au budget primitif 2023 les résultats de l'exercice 2022 comme suit:
En fonctionnement : |
Résultat de fonctionnement reporté 0.00 €
(chapitre 002 en dépenses) | |
En investissement : Salde d'exécution de la section d'investissement reporté 524 486.42 €
| (chapitre 001 en recettes) |
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme : #7 : f TD | Accusé de réception en préfecture y | 053-215300963-20230329-DLCM-2023-085-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023 > Date de réception préfecture : 04/04/2023 Département de ls Mayenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-035
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Reg BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut ULOT.
Etaient_ représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Eucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET ANNEXE DÉVELOPPEMENT LOCAL
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Après exposé de Monsieur Gérard LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, | | | VU l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
Par 26 voix pour sur 26 votants,
* vote et approuve, le Budget Primitif 2023 « Développement Local » de la Commune, ci-
annexé à la présente, qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :
- Section de Fonctionnement: 15 040 €
{vote par chapitre)
- Section d’Investissement?
(vote par opération)
Dépenses : 26154 €
Recettes : 527 306.42 €
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mais et an.
Pour extrait conforme 053-215300963-20230329-DLCM-2023-036-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 28
j'adame le Maire,
TEL Nombre de membres présents :
# Nombre de suffrages exprimés : 122,
VOTES : Pour : [es]
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Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session Ordinaire.
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134 COMMUNE D'ERNEE — LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE - CA — 2022
IV - ANNEXES IV
ARRETEET SIGNATURES D2
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-037
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient_ représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
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BUDGET ANNEKE - LOTISSEMENT DE LA GUIEFDLLE
RFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLOTURE 2D2e
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget général de l'exercice 2022 font apparaître :
*en fonctionnement un excédent de clôture de +83 732.16 €
* en investissement un excédent de clôture de 0 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
A lPunanimité,
* décide d’affecter au budget primitif 2023 les résultats de l'exercice 2022 comme suit :
! En fonctionnement: | _
Excédent de fonctionnement reporté | 83 732.16 €
chapitre 002 en recettes) : 2]
| Eninvestissement : [nn
Déficit d'investissement reporté
| (chapitre 001 en dépenses) : _ _ L ds
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, - F
TD Accusé de réception en préfecture & 053-215300963-20230329-DLCM-2023-038-DE = - Date de télétransmission : 04/04/2023 5 L : Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-038
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pescçai PAILLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut ULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DÉNIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET ANNEE LOTISSEMENT DE LA GUINEFDLLE
ADOPTION OÙ BUDGET PRIMITIF 2023
Après exposé de Monsieur Gérard LE FEUVRE, âdjoint,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
Par 26 voix pour sur 26 votants,
* vote et approuve, le Budget Primitif 2023 « Lotissement de la Guinefolle» de la
Commune, ci-annexé à la présente, qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes:
- Section de Fonctionnement : 474 258.45 €
(vote par chapitre)
- Section d’Investissement : 289 800.00 €
(vote par opération)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an. 053-215300963-20230329-DLCM-2023-039-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
Accusé de réception en préfecture
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8p 870 COMMUNE D'ERNEE - BUDGET COMMUNAL — CA - 20] usé de réception en préfecture 053-215300963-20230329-DLCM-2023-039-DE Date de télétransmission: 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023
IV - ANNEXES IV
ARRETEET SIGNATURES D2
Nornbre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents : |22,
Nombre de suffrages exprimés : 125 |
VOTES: Pour: Rs]
Contre : [e |
Abstention : Lo]
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session ordinaire.
A Ernée, le 29 mars 2023
Les mernbres du Conseil Municipal, } ———— ne ||
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LEFEUVRE André
236 COMMUNE D'ERNEE - BUDGET COMMUNAL - CA - 2022
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
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B-3-4-D2 237
et de la publication le ….........................
À Ernée, le
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER : 2. TG : Accusé de réception en préfecture
© 053-215300963-20230329-DLCM-2023-040-DE 5 | E Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023
Üépartement de ka Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2083-0N0
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGÔT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM, Pascal PAILLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M, Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent: M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL - LILLE d'ERNÉE
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLOTURE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2022,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget général de l'exercice 2022 font apparaître :
*en fonctionnement un excédent de clôture de +2 558 125.26 €
* en investissement un solde d'exécution reporté excédentaire de +7 871180.21€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, LL
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
A l'unanimité,
* décide d’affecter les résultats de l'exercice 2022 sur le budget supplémentaire 2023 comme suit:
Enfonctionnement: | Excédent de fonctionnement reporté | 2558125.26€ |
(chapitre 002 en recettes) . — | Eninvestissement : | Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 7 871180.21€ (chapitre 001 en recettes) DS ‘
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération. A
TO l. Accusé de réception en préfecture Y 053-215300963-20230329-DLCM-2023-041-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023 > Lan Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-041
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à sind heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mine Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Ragis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL - LILLE d'ERNÉE
ADOPTION BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2023
Après exposé de Monsieur Gérard LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
A l'unanimité,
+ vote et approuve, le Budget Supplémentaire 2023, ci-annexé, de la Commune qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :
. Section de Fonctionnement (vote par chapitre):
D a | __ Dépenses FT Recettes |
Budget Primitif B 016 388.63 € — Bo1i6 388.63 € |
udget Supplémentaire 2558 125.26 € _ 2558125.26E€ |
“Budget Total 10 574 513.89 € 10574513.89€
- Section d'investissement (vote par apération) :
EE Dépenses | Recettes
| Budget Primitif L 3 336 24B.45€ 3336 248.45E€ |
| Budget Supplémentaire | 9344717.87€ 9 344 717.87 €
12680966.32€ | 12 680 966.32€ Budget Tatal
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire, _ COMMUNE D’ERNEE - BUDGET COMMUNAL - BS - 202% 6 de réception en préfecture 053-215300983-20230329-DLCM-2023-041-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
IV - ANNEXES IV
ARRETEET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 28
Nombre de membres présents:
Nombre de suffrages exprimés : 26
VOTES : Pour : [26]
Contre : Le |
Abstention : [o]
Délibéré par le Conseil municipal, réunl en session ordinaire.
A Emée, le 29 mars 2023
Les membres du Conseil municipal,
ARCANGER Jacqueline
LE FEUVRE Gérard
BIDAULT Mélanie
HUARD Gérard
GUILLAME Annick
GARNIER Paul
GILLES Annick
BIGOT Stéphane
LEME Elie
PEUDENNIER Michèle
CARDINAL Denise
FONTAINE Pierrette
LEÉFEUVRE André
131 COMMUNE D'ERNEE — BUDGET COMMUNAL - BS - 2023
[V - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
BELLAY Alain
MERZOUK Corinne
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BONNIER Christophe
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Certifié exécutoire par le Madame la Présidente, compte tenu de la transmission en Préfecture, le
B-3-4-D02 132
et de la publication le
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Le Maire,
Jacqueline ARCANGER FF æ
TD Accusé de réception en préfecture o 053-215300963-20230329-DLCM-2023-042-DE = 5 Date de télétransmission : 04/04/2023 5 : Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-042
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alsin BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut ULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
ADOPTION DES TAUX 2083
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, expose que conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de fa taxe g habitation qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité ocale.
La loi de finances 2020 actant la suppression totale la taxe d’habitation pour les résidences principales: les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux.
es taux de taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019 soit 17.46 % pour la commune d’Ernée.
Cette disparition du produit fiscal est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département de la Mayenne le taux appliqué est celui de 2020 soit 19.86 % et pour la
commune le taux voté en 2020 est de 33.23 %, soit Un taux total dit « taux de référence » de 53.09 %.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* vote les taux de fiscalité directe pour 2023 comme suit :
- taxe d'habitation : 17,46% (taux figé}
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.09 %
-taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.85 %
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour lexécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en-séance lesdits jour, mois et an. a
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PRODUITS
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5 . KL. Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-043
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut UEOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné (écumeos à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
PARTICIPATION DE LA COMMURE AUN FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE
SAINT UINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - ANNÉE 2023
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que; par délibération du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a fixé les modalités de participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'Ecole St Vincent de Paul Primaire et Maternelle dans le cadre du Contrat d'Associatian intervenu entre l'Etat et l'Ecole St Vincent de Paul.
Pour 2023, la participation s'établit comme suit :
1 - Forfait communal (établi sur la base du coût réel d'un élève de l'école maternelle et de l’école primaire publiques N - 1)
# école maternelle : 1627,84 €
* école primaire : 439,74 €
Les effectifs déclarés par l'école St Vincent de Paul à la rentrée 2022/2023 relevant du ressort territorial de la commune d’Ernée sont les suivants (domiciliés à Ernée) :
- maternelle : 62
- primaire : 119
Le forfait communal pour 2023 sera donc de :
- maternelle: 62x1627,84€ =100 926,08€
-primaire :119X 439,74€ = 52 329,06€ 153 255,14 €
2 - Forfait pour contreparties « prestations natures »
Pour mémoire : forfait 2022 : 8 337,71€
Coefficient de revalarisation de l'indice minimum de la F.P.T. 2022 : 6,52 %
Forfait 2023 : 8 337,71 € x 6,52 % = 8 881,32 €
3- Forfait renouvellement mobilier : |
(forfait 2022 x évolution indice INSEE du coût de la construction 1er trimestre 2021/1er
trimestre 2020)
* forfait 2022 :3712,46 €
* indice er trimestre 2020 :1822
* indice 1er trimestre 2021 : 1948
* forfait 2023 :3 712,46 x 1928 = 3 969,19 €
1
FORFAIT GLOBAL 2023
forfait fonctionnement 153 255,14 €
dforfait contreparties 8 881,32 €
forfait mobilier 3 969,19 €
166 105,65 € Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de ia Commissions Education - Jeunesse 20 mars 2023, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
* vote et approuve le montant de ladite subvention telle que définie ci-dessus,
* précise que le paiement interviendra trimestriellement par avance : - début février : 35 296,80 € (délibération du 01.03.2023)
- début avril : 43 602,95 €
- début juillet : 43 602,95 €
- début octobre : 43 602,95 €
et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif et au budget supplémentaire de la Commune - Article 6558.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conform gen, _ F7 :
TD E Accusé de réception en préfecture © - 053-215300963-20230329-DLCM-2023-044-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023 5 sk : | Date de réception préfecture : 04/04/2023
Département de le Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-044
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOURK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Regis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
RÉGULARISATION DE CESSION 13 AUENUE MOZART
UILLE D'ERNÉE / M. CHAUUIN ET MME ROUSSETTE
Lors de l'aménagement du lotissement de Roger, les parcelles communales cadastrées section AM 476 et 477 étaient initialement destinées à la réalisation d'un cheminement piétonnier pour rejoindre la RD31.
Ce projet initial a été abandonné en 1985 par la municipalité et il a été décidé en 2006 de céder ces délaissés aux propriétaires riverains.
Les propriétaires de la parcelle AM 411 ayant renoncé à acquérir la parcelle AM 476, il & été convenu que ladite parcelle serait cédée aux propriétaires de la parcelle AM 403, M et Mme ARTUR domiciliés 13 avenue Mozart.
Aux termes d’un acte recu par Me PRODHOMME, Notaire à Ernée, le 21 février 2006, la commune a cédé la parcelle cadastrée section AM numéros 477 à M et Mme ARTUR au prix de 5,71 €/m‘. En revanche, la mutation de la parcelle cadastrée section AM Numéro 476 n'a pas été régularisée.
Monsieur et Madame ARTUR ayant vendu leur bien sis 13 avenue Mozart, les nouveaux
propriétaires, Monsieur CHAUVIN et Madame ROUSSETTE, demandent que la cession de la parcelle AM 476 d'une superficie de 29 m“ soit régularisée.
I est proposé d'autoriser Madame le Maire à procéder à cette vente aux mêmes conditions, soit 5,71 €/m‘, sous réserve de l'avis des Domaines, frais d'acte en sus à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* autorise Madame le Maire à procéder à cette vente auxdites conditions,
* confie la rédaction de l’acte à intervenir à l'office notarial Trente-cinq notaires de NOYAL- CHATILLON-SUR-SEICHE,
* autorise Madame le Maire à signer ledit acte et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conf
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-045
Date de co
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WLLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Reg BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné portes à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, confarmément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
nvocation: 23 mars 2023
OBJET
APPROBATION D'UNE CONVENTION À INTERUENIR AUEC RTE
POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE
Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que la SAS DISTRICO a pour projet d'implanter son enseigne «la Maison.fr » dans la nouvelle zone d'activité de la Brimonnière. Une ligne aérienne haute tension traverse actuellement le terrain concerné par ce projet et il est nécessaire de modifier son tracé.
Les travaux diligentés par RTE (Réseau de Transport d'Electricité}) emprunteront la propriété communale au droit de la parcelle BL 386 et concerneront l'implantation d’un support de ligne sur ladite parcelle ainsi que le passage de fils conducteurs aériens sur une longueur d'environ 145 m.
RTE sollicite la passation d'une convention de servitudes pour le passage de la ligne aérienne haute tension CROQUELOUP-ERNEE (90 000 volts) pour alimenter l'entreprise, cette alimentation étant assurée sans frais par le concessionnaire.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 21 mars 2023, après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE,
* approuve la convention de servitudes C16LA 2023-861 à intervenir avec RTE pour le passage d’une ligne aérienne haute tension sur la parcelle communale BL 386 ;
* autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s'y rappartant;
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230329-DLCM-2023-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Commune : Ernée (53096)
Département : Mayenne
Liaison aérienne à 90 000 volts CROQUELOUP - ERNEE
Référence Rte : C16LA 2023-861
Entre les soussignés :
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444,619.258, dont le siège social est situé Immeuble
Window - 7C, place du Dôme - 92073 Paris La Défense Cedex représentée par David PIVOT, en sa qualité de Directeur Adjoint du Centre Développement et Ingenierie de Nantes , dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à Direction Développement Ingénierie Centre Développement Ingénierie Nantes,, 6 RUE KEPLER, LA CHAPELLE-SUR- ERDRE 44240;
Ci-après désignée par l'appellation « RTE »,
D'une part,
Et
(PR) COMMUNE D'ERNEE
Représentée par son Maire Mme Jacqueline ARCANGER
En Mairie - Place de l'Hôtel de Ville - 53500 ERNEE
Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci- après par l'appellation "le propriétaire", D'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient.
| | | |
| Nature de Code | , Numéro(s) | Nature des l'Emprise Ossature concemée | Insee | Section | Parcelle(s) | Cultures
” TT — — _ ——— TT —————————— "Tr qu —.
Supports | 1 SUPPORT N° 2BIS | 53096 | BL 0386 | D DR
| Surplomb | SURPLOMB |53096 BL | 0386 ee
C16LA 1 Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1° - Après avoir pris connaissance de la modification du tracé de la Liaison aérienne à 90 000 volts CROQUELOUP - ERNEE sur la parcelle ci-dessus désignée le propriétaire
reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Etablir à demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :
Quantité | Longueur | Largeur | Unité | Support(s) | Tranche
L L_ c | | 1 d'indemnisation 1,00 | 91,70 Im ]1 SUPPORT N°2BIS | Pylône <= 5 m2.
2° Faire passer les conducteurs aériens, au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 145 mètres, se décomposant ainsi :
| Quantité | Unité _ | Description/Portée
| - TT]
445 Im. SURPLOMB - PARCELLE BL - 386_
3° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des
supports et conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur
mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétreg sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Article 2 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de la ligne électrique, telle qu'elle est désignée à l'article 1°".
Il s'engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement
aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- Élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d'électricité les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
- Planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs, à condition que le
sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à 5 mètres
des conducteurs les plus proches.
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à l'intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (2), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
1 www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1° - Après avoir pris connaissance de la modification du tracé de la Liaison aérienne à 90 000 volts CROQUELOUP - ERNEE sur la parcelle ci-dessus désignée le propriétaire reconnaît à RTE, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Etablir à demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de :
Quantité | Longueur Largeur | Unité | Support(s) Tranche | d'indemnisation
1,00 g 1,70 m | 1 SUPPORT N°2BIS Pylône <= 5 m2 |
2° Faire passer les conducteurs aériens, au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ 145 mètres, se décomposant ainsi :
Quantité | Unité Description/Portée
145 |m SURPLOMB - PARCELLE BL - 386
3° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des supports et conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie et/ou d'avis publié dans la presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Article 2 - Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de la ligne électrique, telle qu'elle est désignée à l'article 1°".
Il s'engage en outre à ne faire aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.
Il pourra toutefois :
- Élever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les conducteurs d'électricité les distances minimales de protection prescrites par les règlements en vigueur ;
-_Planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs, à condition que le
sommet d'un arbre, supposé tomber perpendiculairement sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à 5 mètres des conducteurs les plus proches.
En outre, en cas de travaux particuliers du propriétaire à l’intérieur du plan de zonage des ouvrages électriques déposé par RTE sur le portail Internet du « Guichet Unique » (?), le propriétaire devra remplir une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) conformément à la réglementation en vigueur.
4 www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr Article 3 - A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, RTE s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 1 € symbolique - La demande de Raccordement à été portée par le SAS DISTRICO en vue de la création d’une future ZAC,
Toute nouvelle plantation réalisée par le propriétaire postérieurement à la signature de la présente convention sur les surfaces indiquées sur le décompte joint ne saurait faire l'objet d'une nouvelle indemnisation de la part de RTE en cas de nécessité de coupe ou d'abattage au regard des distances de sécurité par rapport aux ouvrages de RTE.
Toutefois, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de là construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu du présent article) feront l'objet d'une indemnité supplémentaire versée au propriétaire et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4 - Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant de l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre que l'utilisation d'un véhicule à moteur ou d'un acte de malveillance et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit le propriétaire contre toute action aux fins d'indernnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 5 - La présente convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus aux articles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie sera réitérée par acte authentique par devant Maître LOIC LECHAUX - notaire 6 rue Alfred Renault 50490 PERIERS dans un délai raisonnable, à la demande de la partie la plus diligente, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Au cas où la ligne citée à l’article 1% ne serait pas réalisée, la présente convention sera nulle et non avenue et les servitudes relatives à la ligne électrique ne seront pas inscrites au service de la publicité foncière / au livre foncier ou, si elles ont déjà fait l’objet d'une . inscription, en seront radiées. Dans ce cas, le propriétaire restituera à RTE l'indemnité perçue. Article 6 - Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation de la parcelle
Article 7 - La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de l'ouvrage dont il est question à l'article 1° ou de tous ceux qui pourraient lui être substitué, sur l'emprise de l'ouvrage existant.
Signature RTE Fait à JE, Le En quatre exemplaires, (Signatures précédées du nom, de la mention
manuscrite « Lu et approuvé ») TD [] Accusé de réception en préfecture y 053-215300963-20230329-DLCM-2023-046-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023 5 Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-046
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient.présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT,
Etaient_ représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance: Mme Corinne MERZOUK
OBJET
PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC — RUE fIATIDNALE
Monsieur HUARD, adjoint, présente au Conseil municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage 2 public dans le cadre de la mise en place d'une scénographie rue Nationale, comprenant 3 mêts.
Le coût estimatif des travaux liés à cette opération est de 20 000 € HT. Le Territoire d’Energie
Mayenne propose à la commune de réaliser ces travaux avec une participation communale de 75 % + 6% frais de maîtrise d'œuvre.
Il est précisé qu'à ce niveau d'instruction des dossiers les montants mentionnés ci-dessus sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
L.
Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
_ Estimation HT des Subvention de Territoire | yewkced Participation dela | | travaux EP d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Commune |
| 20 000,00 € 5 000,00 € 1200,00 € ‘| 16 200,00 €
|
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de ja Taxe sur la Valeur Ajoutée {(FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.
ll est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.
Ces explications entendues,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et Travaux du 21 mars 2023, Après en avair délibéré,
A PUNANIMITE, * décide d'approuver le projet et de de contribuer aux financements proposés par le TE53 en appliquant le régime dérogatoire, c'est-à-dire qu'à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d'un montant de 16 200 €, et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en section dépense d'investissement au compte 20415.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, . #
TD L Accusé de réception en préfecture œ 053-215300963-20230329-DLCM-2023-047-DE
= à Date de télétransmission : 04/04/2023 5 Date de réception préfecture : 04/04/2023
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-04
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à ving heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANG R, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle
PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULCT.
Etaient. représentés : Mmes Murielle DÉPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
INSTAURATION DH DROIT 0€ PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE,
LES BAUK COMMERCIAUX ET LES BAUK ARTISANAUR
a. Contexte
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'article L.214-1 du Code de Purbanisme offre la possibilité à la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant un projet d'aménagement commercial. Il est rappelé que la municipalité a successivement mené une portique en faveur du commerce de proximité ainsi que l’artisanat, en partant des demandes FISAC (Fond d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce), la création d’un poste de manageur de commerce, des diverses études menées puis à la concrétisation avec le label Petites Villes de Demain en 2021. Le 13 décembre 2022 la Ville d'Ernée a signé sa convention d'Opération de Revitalisation de Territoire pour asseoir sa stratégie de revitalisation du centre-ville sur les cinq prochaines années.
b. Enjeux
La diversité de l'offre commerciale en centre-ville contribue directement à lattractivité d'Ernée. Face au phénomène de vacance commerciale, de délocalisation en périphérie où encore de transformation des locaux commerciaux en habitat, la municipalité souhaite poursuivre sa stratégie commerciale afin de maintenir et protéger ses activités.
Plus localement,
- Un secteur historique, composé de la Place Mazarin et la rue nationale, menacé par de nombreuses mutations en raison notamment de ses cellules inadaptées ;
- Un pôle centre-ville élargi dynamique sur les abords de la RN12 qu'il est important de +
conforter en vue du contournement de cet axe routier strücturant.
c. Proposition
Le drait de préemption commercial s’appliquera sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat qui correspond au linéaire commercial existant au titre du PLUIÏ approuvé en 2019. I permettra dans un premier temps d'imposer une déclaration avant chaque vente de fonds ou cession de bail en renseignant l’activité envisagée par l’acquéreur pressenti. Dans un second temps, cet outil donnera la possibilité pour la municipalité d'intervenir et garantir une certaine diversité et le maintien de l'offre lorsqu'une activité est menacée. d. Mise en œuvre
La délimitation du périmètre de sauvegarde fait l’objet d’un rapport d'analyse et est soumis à l'avis de là Chambre du Commerce et de l’industrie ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Lors d’une vente de fonds ou cession d'un bail, le cédant doit faire une déciaration à la mairie d'Ernée. Dans un délai de deux mois, la ville d'Ernée pourra renoncer à exercer son droit de préemption, décider d'acquérir au prix et aux conditions de la déciaration où décider d'acquérir au prix et aux conditions fixées par le juge de l'expropriation.
a commune n'a pas vocation à conserver le bien préempté, elle doit dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds, le bail ou le terrain à une entreprise immatriculée. Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L214-1 du Code de lurbanisme, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sa compétence pour l'exercice du droit de préemption FOORE RENE aux dispositions de l'article L.2122-22 21° du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 VU le £ode de l'urbanisme, et notamment les articles L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants,
VU le Code du commerce et plus particulièrement son article L145-2, VU le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à lintérieur du périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale, VU le règlement littéral du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal relatif aux linéaires commerciaux repérés au titre du L.151-16 en date du 25 novembre 2018 CONSIDERANT l'avis de la Chambre de Commerce et de lindustrie en date du 9 mars 2023, et l’avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Loire-Atlantique en date du 27 mars 2023,
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain de la Ville d’Ernée permettrait une éventuelle intervention sur les biens immobiliers avec des locaux commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines où d'urbanisation future du Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUIï)
CONSIDERANT Faction ERN-SDDG_2.2 « Appliquer un droit de préemption commercial sur certains secteurs » inscrite à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire approuvée le 29 novembre par la délibération n°2022-092 du conseil municipal Après en avair délibéré,
A l’unanimité,
* Valide le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat tel qu'annexé ;
* Décide d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein duquel ia Ville pourra exercer son droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, les terrains portant un projet d'aménagement commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000m“
* Donne délégation, dans les conditions prévues à l'article L.2122-22 21 du Code général des collectivités territoriales, à Madame le Maire pour exercer au nom de la commune, ce droit de préemption et à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.
Le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département (R.214-2 CÜ) et d’une transmission en préfecture.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire...
Ni Ÿ Fecqueline ARCANGER #
j Accusé de réception en préfecture «y 053-215300963-20230329-DLCM-2023-047-DE . OS. DLen- 8 23 -. © Là Date de télétransmission : 04/04/2023
Sper
Date de réception préfecture : 04/04/2023
Mavanne VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
pu: 23.023.223
Rapport d’analyse sur la situation du commerce et de l'artisanat de proximité sur la
QE D'ES commune d’Ernée > VA : 9 Mai >
SCA à Le Maire
1 LE SO) \S & € Ÿ, À 1 7
1 7 J-"Caueline ARCANGER
LE Q
Motivations pour l'instauration du droit de préemption sur les fonds de commerces, les fonds
artisanaux, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d'aménagement commercial
Février 2023 s Ë
43
4
RIIÉE TL dd. OBJET
Depuis la crise sanitaire de la COVID-19, les cœurs de ville et les centres-bourgs subissent d'importantes mutations. Les effets de la crise sanitaire constituent un risque majeur pour le fonctionnement du tissu commercial et menacent les efforts de revitalisation engagés.
En 2012, la municipalité a fait réaliser un audit sur la situation du commerce local pour une demande de subvention FISAC (Fond d'Intervention pour les Services, 'Artisanat et le Commerce). La ville d'Enée avait déjà par le passé mené deux opérations FISAC afin de redynamiser l'activité commerciale du centre-ville. Pour poursuivre cet accompagnement et-soutenir le commerce local, la ville d'Ernée a suivi la préconisation de l'audit et créer un poste de manageur du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Depuis 2013, le service cœur d'activité en centre-ville vient apporte une attention particulière sur le commerce de proximité et contribue directement à la dynamique
commerciale d'Ernée.
En 2018, la municipalité poursuit ces efforts et lance une étude urbaine et de revitalisation. Sur les conseils du bureau d'étude, la ville d'Ernée inscrit au PLUIi, un linéaire commercial afin de préserver la mixité fonctionnelle du centre-ville.
En 2021, la ville d'Ernée est lauréate au programme national Petites Villes de Demain et s'engage aux côtés de la Communauté de communes de l'Ernée pour élaborer une stratégie de reconquête de son centre-ville qu'elle formalise dans une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) La Ville d'Ernée fixe un grand nombre d'objectifs multithématiques afin de privilégier une approche globale. Dans ce cadre, une étude flash sur la résilience commerciale post-crise a été réalisée afin de conforter le plan d'action à mener sur le volet commerce.
En parallèle, depuis 1997, la ville d'Ernée a instauré une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) qui s'est aujourd'hui substituée à un Site Patrimonial Remarquable, Cette servitude d'utilité publique a valu la préservation des commerces où du moins
de l'apparence des devantures commerciales. Un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine est en cours d'élaboration et sera opérationnel au second semestre 2023.
Enfin, le centre-ville est aujourd'hui traversé par un axe routier structurant. La RN12 sera prochainement déviée et permettra d'apaiser le cadre de vie d'Ernée. Néanmoins ce projet impactera également l'activité commerciale en centre-ville et relève de nombreux enjeux.
Ce document vient présenter le contexte du commerce en centre-ville ainsi que les motivations de la commune pour instaurer un drait de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant un projet d'aménagement commercial sur l'ensemble
du linéaire commercial existant.
CONTEXTE DU COMMERCE
Le commerce et l'artisanat des centres-villes ont souvent été mis à mal face à la périphérisation de l'urbain. Malgré l'intérêt porté sur certains centres-villes marchands, l'accessibilité et le stationnement que proposent les zones périphériques sont pour les consommateurs des facteurs dominants. De la même façon, l'implantation commerciale en périphérie est facilitée avec un foncier et un immobilier commercial attrayant. Et pourtant, à l'heure de l'objectif de la Zéro Artificialisation Nette des Sols inscrit dans la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, il convient de recycler l'existant et limiter l’étalement urbain. C'est une opportunité pour adapter l'immobilier commercial de centre- -ERNÉE
ville qui souffre aujourd'hui de vacance notamment en raison de son inadaptation aux pratiques actuelles (exiguité, non accessible aux PMR, ...).
En constante mutation, le commerce doit également faire face à de nouvelles formes de concurrence
telles que le e-commerce qui vient profondément modifier les pratiques des consommateurs. Cela
amène les commerçants à innover dans leurs pratiques de vente mais aussi à multiplier les canaux grâce à la digitalisation.
Le centre-ville marchand doit alors se distinguer en apportant une offre irremplaçable, notamment
par la convivialité et la création de liens. Un travail de fond sur le cadre de vie des habitants équilibré
entre une offre économique diversifiée, un habitat en bon état et un niveau de service suffisant
permettra de répondre aux enjeux de l'attractivité territoriale.
Une enquête a été menée auprès des consommateurs sur Ernée dans le cadre de l'étude Shop'IN
en 2022 auprès de 250 consommateurs et permet d'analyser leur comportement. D'après leurs
témoignages, les courses alimentaires ainsi que les services sont les principaux attracteurs dans un
centre-ville. Les consommateurs sont également sensibles aux tarifs pratiqués ainsi qu'à la qualité
de l'accueil.
a. Polarité du Nord-Mayenne
La ville regroupe sur son territoire un ensemble de fonctions qui lui confèrent un statut de bassin
de vie important sur le Nord-Mayenne (fonctions administratives, fonctions de services, fonctions
industrielles et artisanales qui lui permettent l'accueil d'un nombre d'emplois important, services
bancaires et pôle commercial regroupant à la fois commerce traditionnel du centre-ville, les grandes surfaces, et un marché hebdomadaire).
Le centre-ville d'Ernée se trouve au centre d’un environnement concurrentiel dense avec la présence de plusieurs polarités dans un rayon de 30 minutes en voiture :
° Laval : centre-ville commerçant et zone commerciale à Saint-Berthevin
Fougères : centre-ville et ZAC de la Guenaudière
Mayenne : centre-ville
Vitré : centre-ville et ZAC de la Baratière
La zone de chalandise du centre-ville d'Ernée s'étend sur un périmètre de 15 minutes de trajet en
voiture, ce qui couvre 15 communes et 20 400 habitants. La zone d'influence est plus importante
sur le nord-est du territoire.
Le pouvoir d'achat est inférieur à la médiane des villes de taille comparable et d'autant plus faible à l’échelle de la zone de chalandise.
b. A l'échelle communale
Frnée enregistre une légère baisse de sa population entre 2013 et 2019. Comme nombreux
territoires ruraux, l'indice de vieillissement est élevé et en forte progression. Ces données
démographiques vont impacter le devenir du commerce de proximité.
Historiquement, la rue Amiral Courbet constituait l'axe routier principal de la ville et concentrait
près de 70 commerces avec son prolongement sur la place Mazarin et là rue Nationale. Cet axe à
été dévié sur la RN12 actuelle et a entraîné une délocalisation des commerces à ce niveau. La rue Maven
Amiral Courbet a subi de nombreuses mutations des cellules commerciales en habitation mais le
secteur de la place Mazarin et la rue Nationale tentent de conserver les locaux historiques.
Désormais, un contournement sud de la RN12 est en projet à l’horizon 2025-2026. La route nationale
cause de nombreuses nuisances en raison d’un flux routier incessant avec 12 000 véhicules par jour,
dont notamment 1 500 poids-lourds. L'objectif sera donc de réduire le trafic, d'apaiser le centre-
ville et de requalifier des espaces publics sans pour autant nuire à l'activité commerciale.
Le profil de la clientèle est également une donnée importante. Il faut savoir qu'Ernée compte plus
d'emplois que d'actifs en atteignant largement un taux de plein emploi. Cette conjoncture est
génératrice de flux de mobilité et constitue un potentiel de clientèle pour les commerces du centre- ville.
L'offre commerciale est répartie entre 4 polarités : pôle cœur historique, pôle centre-ville élargi (abords RN12), pôle route de Laval et pôle Ernée Est :
Pôle centre-ville élargi
METRE Pôle Ernée Est i ms fn PIE 1 ‘ s
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Pôle coeur historique : L
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\ / % --’ Pôle route de Laval
Potentiel d'extension (zonage PLU)
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JAbe
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Sauvegarde du commence de praxtrnité
Lineare cremenen ia
ones de vqiante d'atcueit d8
commerce de prie en périphérie ERNÉE Pôle route de Laval / Zone de la Brimonière
Ce secteur intègre deux importantes locomotives commerciales que sont les enseignes Super U et
Carrefour Market. De nombreuses cellules se sont créés sur les abords de la route de Laval dont des
cellules plus petites pour une boulangerie, une pharmacie, un restaurant, une boucherie, etc, De
plus la grande surface Super U accueille également une cafétéria, un coiffeur ou encore un opticien.
Certaines activités commerciales dites « de proximité > ont été autorisées dans cette zone, pour de l'habillement, boulangerie, pharmacie ou encore un restaurant.
Pôle Ernée Est
L'avenue de Paris accueille quelques activités commerciales dont du commerce de détail de bricolage
comme Gamm Vert, Bricomarché ou même « Pêche et Nature ». Cette zone est directement
concurrencée par la zone sud route de Laval et est aujourd'hui mitée par le résidentiel.
Pôle centre-ville élargi
Ce secteur marchand suit le tracé de la RN12 qui génère un flux très important de véhicules. De
part et d'autre de l'axe routier, la diversité commerciale est visible et le linéaire marchand continu
avec peu de vacance. C'est également dans ce secteur que se concentrent les cafés, hôtel et
restaurants. Un projet LIDL va s'implanter aux limites du centre-ville, sur le bord de la RN12 avenue Aristide Briand, en 2024.
La largeur de voirie et des aménagements permettent une circulation piétonne relativement
confortable au regard du contexte. Les devantures sont qualitatives et des locomotives commerciales
sont présentes. Toutefois, l'importance du flux génère une insécurité routière avec une place
restreinte pour les vélos ainsi que des nuisances sonores considérables.
Pôle cœur historique
La rue Nationale et la place Mazarin sont des axes commerçants historiques qui sont aujourd'hui
menacés. Il y a de nombreux locaux vacants, notamment du fait de leur inadéquation avec les
standards actuels (taille de devanture, accessibilité, etc). Aussi, quelques mutations en habitat
avant l'instauration du linéaire marchand créent des fractures entre les commerces et nuisent à
leur attractivité.
La vacance est encore plus forte sur la place Mazarin avec cependant des projets de reprise en cours
et des travaux de rénovation. Avec l'ouverture prévue en 2027 d'un pôle culturel, ce secteur est en
pleine mutation et fera l'objet d'un important renouvellement urbain. De nombreuses cellules
commerciales ont déjà fait l’objet d'acquisition pour la réalisation de ce projet et les démolitions vont commencer en 2023.
Or, l'avenir commercial de cette zone est incertain et nécessite une intervention de là collectivité pour garantir leur existence.
En prévision du projet de contournement sud de la RN12 attendu pour 2025-2026, la collectivité doit être particulièrement attentive afin de : ‘ERNÉE e Garantir la fréquentation du centre-ville en diversifiant davantage les commerces et les
rendre davantage attractifs
° Adopter une stratégie commerciale afin d'éviter tout développement de surfaces
commerciales aux abords du futur contournement qui pourrait nuire au commerce de
proximité.
c. Le centre marchand
Le centre marchand intègre le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l'artisanat,
qui sera présenté par la suite. Le secteur délimité en pointillé a fait l'objet de l'étude flash Shop'IN.
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RMAISCES DA :
94 18% 13,5
locaux commerciaux de locaux vacants de commerces en
recensés activité pour 1000
habitants
Zones d'activités
38%
de commercialité
La répartition des secteurs d'activités semble homogène malgré une part relativement importante
des services. Il y à néanmoins des secteurs en marge, dont l'offre en cafés, hôtels et restaurants
qui sont faiblement représentés.
Les locaux vacants sont inégalement répartis sur le centre-ville et sont majoritairement en mauvais
état (47% des locaux vacants en état médiocre). Toutefois, une partie d’entre font actuellement l'objet de rénovation. Le phénomène de vacance est expliqué par une accessibilité difficile et une
inadéquation entre les standards actuels et les besoins des porteurs de projets {la visibilité, une
surface de vente conséquente, une rampe d'accessibilité, etc.). L'étude de 2019 démontrait que
46,3% des locaux présentent une surface de vente inférieure ou égale à 50m2 dont 34,54% disposent
même de moins de 30m2. -ERNÉE Département de la Mayenne
us r=151
Etat du commerce en centre ville
Prescription
-- Linéaire commercial
Statut d'occupation des cellules commerciales
Habitat
Occupé
-_ Tourisme/Airbnb
Travaux
Vacant
Prochainement vacant
APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
a. Champ d'application
Le droit de préemption commercial permet à la commune d'intervenir sur certaines ventes de fonds
artisanaux, fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains qui sont situés dans un
zonage spécifique. Il a été institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises et complété par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises (dite ACTPE).
Il offre aux communes la possibilité d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, et depuis la loi de modernisation de
l'économie du 4 août 2008, des terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface
de vente comprise entre 300 et 1000 m2 dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation. Cet outil sera pertinent pour maintenir une diversité des commerces et de l'artisanat de proximité du centre-ville d'Ernée.
La délimitation du périmètre de sauvegarde est un préalable indispensable à là mise en œuvre de
ce dispositif. Il fait l’objet du présent diagnostic, souris pour avis à la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Mayenne et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, avant délibération du Conseil
Municipal. Le présent périmètre de sauvegarde sur le commerce de proximité et de l'artisanat correspond au linéaire commercial protégé inscrit dans le PLUI. Le diagnostic réalisé dans le cadre
de l'étude de revitalisation a permis de dessiner le linéaire avec d'une part un secteur historique à
protéger place Mazarin et rue Nationale puis d'autre part, un secteur à conforter sur l'axe de la
RN12 (Place Renault Morlière, Place Thiers) et avenue Carnot. ÆERMÉE e la Mayen
L'ORT peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption commercial en vue de la
modernisation des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer son
attractivité.
De cette façon, avant la vente d’un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail
commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en
faire la déclaration à la commune sous peine de nullité de la vente. La déclaration de cession, selon
le formulaire Cerfa n°13644*02, préalable devra fournir plusieurs informations :
+ L'activité du potentiel acquéreur ;
e Le prix et les conditions de la cession ;
e Le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ;
e Le chiffre d'affaires réalisé par le cédant ;
e Le bail commercial, le cas échant.
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration, la commune peut :
° _ Renoncer à exercer son droit de préemption, qu'il soit tacite ou expresse ;
e Décider d'acquérir au prix et aux conditions de la déclaration ;
e Décider d'acquérir au prix et aux conditions fixés par le juge de l'expropriation (TGI).
La commune n'a pas vocation à conserver le bien préempté. Elle doit, dans un délai de 2 ans à
compter de la prise d'effet de la cession (3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de
commerce ou du fonds artisanal), rétrocéder le fonds, le bail ou le terrain à une entreprise
immatriculée.
Pour trouver un repreneur, le maire procède à un appel à candidatures en affichant en mairie
pendant 15 jours un avis de rétrocession. Approuvée par le conseil municipal, la rétrocession
s'effectue selon un cahier des charges.
b. Motivations
Ce droit de préemption permettra à la commune de mener une politique économique dans l'objectif de favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité en
centre-ville.
Sur le plan général, la Ville d'Ernée s'engage dans un projet de revitalisation de son centre-ville sur
les cinq prochaines années, Le maintien et le renforcement de la diversité commerciale et artisanale
de proximité de la commune sont indispensables pour garantir une certaine attractivité d'Ernée sur
l'ensemble du territoire, L'étude urbaine et de revitalisation de 2019 démontrait que des secteurs
comme la boucherie-charcuterie, la presse, l'horlogerie, les jeux, la puériculture et la maroquinerie
étaient des secteurs à renforcer dans l'offre commerciale. L'étude Shop'IN de 2022 précisait en plus
que les cafés, hôtels et restaurants étaient faibles mais aussi principalement situés sur l'axe de la
RN12.
La stratégie commerciale de la municipalité est de pouvoir favoriser et protéger le commerce de
centre-ville malgré l'extension en périphérie. L'objectif est de pouvoir conserver l'ensemble des
commerces de petite taille en centre-ville et guider les grandes surfaces en périphérie. Le risque
d'évasion commerciale en périphérie ou sur les autres pôles urbains de proximité n'est pas
négligeable. C'est pourquoi, la municipalité est facilitatrice de toutes installations de commerce et
ce grâce au service municipal Cœur d'activité. -ERNÉE Département de [a Mayunne Nombreuses mutations sont attendues dans le pôle cœur historique, rue Nationale et place Mazarin,
avec un risque fort de vacance. Ces dernières années, des cellules commerciales ont été
transformées en habitat ou logement meublé de courte durée (ou de tourisme). La municipalité
souhaite donc intervenir pour limiter ce phénomène et permettre l'accueil de nouveaux types de
commerces.
La vacance est également causée par l'inadéquation des surfaces commerciales en centre-ville, qui
sont pour souvent trop petites face aux pratiques des consommateurs. Le remembrement ou la
mutualisation de cellules pourront résoudre ce phénomène et accueillir de nouveaux types de commerces.
Enfin, la surreprésentation des services au détriment des secteurs marchands menace la vitalité
d'un centre-ville. Sa répartition sur Ernée est aujourd'hui homogène mais elle a tendance à
augmenter. Même si les commerces de services génèrent du flux, ils peuvent nuire à la diversité
dans le cas d’une concentration trop importante. Sans omettre que nombreux services (tels que les
agences de services à domicile, les bureaux d'artisans, etc.) n'accueillent pas physiquement de
clients.
c. Périmètre
Le linéaire commercial en vigueur comprend :
- N°2,4,6,8,9,10,11,13,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,32,33,34,35,36,37,38,38A3 9,40,40A place Renault Morlière
- N9°1,5 rue Molière
- _N°2,8,10,12,16,20,24 avenue Carnot
= N°4,5,6 rue Jeudry
= N°2,4,5,7,8,9,12,13,15,16,17,18,19,20,22,25,26,27 place Thiers
- _ N°1,2,3,8,9,11 boulevard du Général Duvivier
- _ N°4,6,8,10,14,16,20,22,24 place Mazarin
- N°3,4,5,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,23,24,25,27,28,29,31 rue Nationale - _ N°4,8,10,12,14,16 rue du Général Buchet
- N°76 rue Amiral Courbet
pr SOLE 8. | Secteur ORT n°1 - Ernée
EE 4 oi—
|
— Appication du Droit de Préemption Commerciat
0 LT Secteur d'intervention ORF
LI ÆRNÉE SOURCES
Etude flash Shop'IN - SCET 2022
Carnet d'atelier - CEREMA 2022
Etude urbaine et de revitalisation du centre-ville - Atelier d'architecture et urbanisme
Thierry Roty / ARCAM, agence du paysage LEBER, CERCIA, Alizés SERVICAD 2019
Etude pour la redynamisation du commerce d'Ernée pour une demande subvention FISAC -
CERCIA 2012
Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de l'Ernée - Communauté de
communes de l’Ernée 2022
Droit de préemption sur les fonds de commerce - DDT des Vosges 2016
Fiche outils « Le droit de préemption commercial > - CEREMA 2020
Article L214-1 du Code de l'urbanisme - Légifrance 2022
Outil de maîtrise du foncier : le droit de préemption commercial - Etablissement Public
Foncier de Bretagne 2020 TG : . Accusé de réception en préfecture ® 053-215300963-20230329-DLCM-2023-048-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023 > : . Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
DLCM n°2023-048
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUXK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent: M. Elie LÈME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
ACQUISMION D'UN TRONÇON DE CHEMIN NON DÉNOMMÉ SIS « LA CONTRIE DU ROCHER »
CESSION INDILISION DERENNE/ COMMUNE D'ERNEE
Monsieur GARNIER, adjoint, expose que suite au décès de Madame Marie-Josèphe DERENNE, les consorts se sont aperçus que la famille était restée propriétaire d’un chemin rural entretenu par la commune depuis plusieurs décennies, desservant le lieu-dit « la Contrie du Rocher ».
Afin de régulariser cette situation, la famille propose de céder la parcelle AK 139 d’une superficie de 1740 m‘ à la municipalité à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission environnement-agriculture du 23 mars 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
# autorise Madame le Maire à procéder à l'acquisition de la parcelle AK 139, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,
* décide de confier la rédaction de l'acte à intervenir à l'Office notarial d'Ernée,
# autorise Madame le Maire à signer ledit acte,
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
—facqueline ARCANGER es Date de réception préfecture : 04/04/2023
Département de js Mayenne
- La TD Accusé de réception en préfecture
» 053-215300963-20230329-DLCM-2023-048-DE = | Date de télétransmission : 04/04/2023
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-048
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Consei; Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEÉFEUVRE, Alain BELLAW, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, RAGE BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
ACQUISITION D'UN TRONÇON DE CHEMIN NON DÉNDMMÉ SIS « ECORNAY »
CESSION INDIUISION DERENNE/ COMMUNE D'ERNEE
Monsieur GARNIER, adjoint, expose que suite au décès de Madame Marie-Josèphe DERENNE, les consorts DERENNE se sont aperçus que la famille était restée propriétaire d’un chemin rural entretenu par la commune d'Ernée depuis plusieurs décennies, desservant le lieu-dit « Ecornay ».
Afin de régulariser cette situation, là famille propose à la municipalité de céder à l'euro symbolique.la parcelle A198 d’une superficie de 2 932 m°.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission environnement-agricuiture du 23 mars 2023, Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
* autorise Madame le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle AI98, frais d'acte en
sus à la charge de l'acquéreur,
* décide de confier la rédaction de l'acte à intervenir à l'Office notarial d'Ernée,
* autorise Madame le Maire à signer ledit acte,
* autorise Madame le Maire à accomplir lensemble des modalités administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, L #
TT Accusé de réception en préfecture v « 053-215300963-20230329-DLCM-2023-050-DE = Date de télétransmission : 04/04/2023 S 5 Date de réception préfecture : 04/04/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2023
OLCM n°2023-050
Date de convocation : 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAUET, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.
Etaient représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration à MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent : M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOKE A L'ATELIER
AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS SUITE À APPEL D'OFFRES
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement 7 rue de la Vallée de là seconde partie de l'Atelier en salle de boxe, le cabinet Cf Architecture à été missionné le 8 décembre 2021 (DLCM-2021-065) pour assurer la maîtrise d'œuvre accompagné du BET ECIE pour la partie fluides et thermiques.
Dans le cadre de la réhabilitation d’une partie de l'Atelier en salle de boxe, par délibération DLCM- 2023-020 du 1er mars 2023, le conseil municipal a retenu les offres des entreprises pour huit des neuf lots prévus au marché.
Seul le lot n°4 - Menuiseries Mobiliers a été déclaré sans suite et relancé suite à une modification du cahier des charges (suppression de la création d’un SAS dans fa salle principale) sous forme de procédure restreinte auprès des deux candidats ayant remis une offre.
La commune a procédé à une consultation d’entreprises sous la forme d'une procédure adaptée restreinte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 21234 1° du Code de la commande publique. 2 dossiers ont été déposés.
Après l'analyse des propositions par le cabinet Cf Architecture, fondée sur l’ensemble des critères d'attribution du marché, la commission marchés publics propose de retenir l'offre suivante jugée économiquement la plus avantageuse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission marchés publics du 29 mars 2023, A PUNANIMITE,
+ autorise Madame le Maire à signer te marché entreprise suivant, jugé économiquement le
| fluS avantageux: = D men és FLO | ENTREPRISES MONTANT HT.
[Lot 4 - Menuiseries Mobiliers TPELE: 53500 ERNEE er [__32577,23€ |
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
esdits jour, mois et an.
ES Date de télétransmission : 04/04/2023
- Accusé de réceplion en préfecture . . 053-215300963-20230329-DLCM-2023-051-DE
Date de réception préfecture : 04/04/2023
:ERNÉ Département de La Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 20283
DLCM n°2023-051
Date de convocation: 23 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Linda FOURNIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut ULOT.
Etaient_ représentés : Mmes Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS et M. Axel BELLIARD qui avaient respectivement donné procuration 3 MM. Thibaut MULOT, Gérard HUARD et Mme Virginie DENIEL, conformément àl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusé : M. Christophe BONNIER
Absent: M. Elie LEME
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE - FUTUR PÔLE CULTUREL
PASSATION D'UN AVENANT n°1 AU MARCHE DE DIAGADSTICS AURANT DEMOLITIEN
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que par décision DM-2022-033, un marché a été conclu le 10 octobre 2022 avec le cabinet AC ENVIRONNEMENT de Saint Grégoire pour la réalisation de diagnostics (amiante, plomb, HAP) avant démolition de bâtiments sur le site du futur pôle culturel pour un montant de 12 880 € HT.
Ces diagnostics, obligatoires avant le démarrage de tous travaux de démolition, avaient été fixés par l'assistant à maître d'ouvrage sur la base d’un nombre estimatif calculé d’après sur la superficie des bâtiments. De nombreuses zones amiantées ont été découvertes et près de 200 échantillons complémentaires doivent être prélevés pour un montant de prestation de 4 862 € HT.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant entreprise suivant (+37,74%) portant le montant du marché de travaux à 17 742 € HT, soit 21 290,40 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable des commissions marchés publics du 29 mars 2023, Après en avoir délibéré,
À PUNANIMITE,
* approuve l’avenant entreprise suivant :
7 Entreprise | Montant initial HT. | Avenant ni HT. Montant a uS | avenant
FACENVIRONNEMENT 1 12880) +4862E | 17742 € |
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire," —
A À eine ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20230329-DLCM-2023-051-DE
7 Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023
NS
| _ os FLE Re Liberté « Égatité » Fraternité
ke
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques DANS SA
SÉANCE 2223
ee TT
TMARCHES PUBLICS EXE10
ine arcanVENANT N° 0
À - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
VILLE D’ERNEE
Hôtel de Ville
BP 74
53500 ERNEE
:B - Identification du titulaire du marché public
AC ENVIRONNEMENT
64 Rue Clément Ader
CS 70064
42153 RIORGES
C - Objet du marché gyblic
Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser
également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Réalisation de diagnostics avant démolition
Date de la notification du marché public : 13/10/2022
Montant initial du marché public :
= Taux de la TVA : 2 576,00 € (20%)
=" Montant HT : 12 880,00 €
"Montant TTC : 15 456,00 €
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa EE explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
Marché de réalisation de diagnostics avant démolition ;
EXE10 - Avenant 01 pour la Ville d'Ernée
Fage:.1 # 5 D - Ohiet de Faveñant
Modifications introduites par le présent avenant :
Objet : Prix nouveau non prévu au BPU et prélèvements complémentaires
Il convient d'ajouter ce prix nouveau au BPU :
| iervention complémentaire sur Unité 190 € HT
Cet avenant comporte :
- La réalisation en deux temps de 169 puis 25 prélèvements amiante pour un montant unitaire de 23,00 € HT (prix de marché) en plus des 400 prélèvements prévus initialement au DQE: 3 887,00 € HT et 575 € AT soit un total de 4 462 € HT ;
- Une intervention complémentaire : 190,00 € HT sur site ;
- Le prélèvement et l'analyse de 2 échantillons d'enrobés iors de cette intervention complémentaire pour un prix unitaire de 105,00 € HT (prix de marché) : 210,00 € HT.
Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accord-cadre : {Cacher la case correspondante.)
[ NON OUI
Montant de l'avenant :
» Taux de la TVA : 972,40 € (20 %)
" Montant HT : 4 862,00 €
" Montant TIC: 5 834,40 €
“ % d'écart introduit par l'avenant : 37,74 %
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
" Taux de la TVA : 3 448,40 € (20%)
= Montant HT : 17 742,00 €
" Montant TTC: 21 290,40 €
Compte tenu de la nature des prestations (prélèvements et analyses amiante) et de la nécessité de continuité de ces prestations par le titulaire à la fois pour le respect des délais et la nécessité de cohérence des analyses renforçant la protection de la santé pour les entreprises face au risque amiante, il est nécessaire de conserver le même prestataire.
D'autre part il n'était pas possible de prévoir initialement le nombre d'interventions et de prélèvements nécessaires sachant que le maître d'ouvrage à l'obligation dans le cadre de cette problématique amiante de réaliser le nombre d'interventions préconisées par le titulaire.
Marché de réalisätion de diagnôsiics avant dérnolftion EXE1{0 — Avenant 01 pour ie Vite d'Ernée Page 20 S LE - Signature du titulaire du marché publie 2
Nom, prénom et qualité : : . du signataire (*) Lieu et un de signature Signature
LPO s
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-caare.)
En cas de notification par voie électronique :
{Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de laccord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
Märché de réalisation de diagnostics avant démolition EXE10 — Avenant 01 pour la Ville d'Ernée LAnnexe 1 : DQE Actualisé Li SPEARS
Démolition des bâtiments du site de l'ancien hôpital
Diagnostic amiante avant démolition
Le. 6...
6.
vos 10,
LOROUX BOTTEREAU
DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF
Description du prix Unité Prix enr re Quantité Prix total € HT
Repérage amianie avant Forfait 7 250,00 € 1 7 250,00 € démolition
Visite complémentaire Forfait 2 250,00 € 2 250,00 € amiante (Avenant O1)
Prélèvement et analyse U 28 00 € 600 16 800,00 €
amiante {)
Recherche HAP Forfait 750,00 € 1] 750,00 €
Prélèvement et analyse HAP U 60,00 € 15 975€
Rapports amiante ei HAP Forfait 750,00 € 1 750,00 €
Location de nacelle Jour 645,00 € 2 1 290,00 €
Diagnostic plomb et rapport Forfait 4 300,00 € 1 4 300,00 €
Réalisation des DT Forfait 95,00 € 1 95,00 €
Recherche amiante dans les U 105,00 € 15 1 575.00 €
enrobés
TOTAL DES PRESTATIONS EN EUROS HT 36 035,00 €
TVA 7 207,00 €
TOTAL TIC 43 242,00 €
EXÉ10- Avenant or Marché de réalisation de d