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Déliberation - Deliberations 2025.03.26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2025.03.26)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture . À
re) , 053-215300963-20250326-DLCM-2025-011-DE | Date de télétransmission : 31/03/2025 + Date de réception préfecture : 31/03/2025
5
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-011
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L.2121:20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, diréceurbnensl des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
CREATION D'UN TERRAIN DE PUMPTRACK :
UALIDATION DU PROJET ET LANCEMENT D'UNE CONSULTATION
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet de création d'un pumptrack aux Bizeuls, le cabinet Osmose a été missionné le 24 mai 2023 pour assurer une étude de faisabilité et ia maîtrise d'œuvre de cette opération.
Par délibération du 31 janvier 2024, le conseil municipal a validé le projet initial, son implantation au niveau de l’ancienne piste de bicross et son plan de financement afin de solliciter des subventions auprès de l'Etat (DETR et ANS) et du Conseil départemental.
Suite à la notification des subventions attribuées à hauteur de 54 % du coût HT du projet, le montant prévisionnel de l'opération se décompose comme suit :
DEPENSES . RECETTES
POSTES MONTANT HT FINANCEURS MONTANT
Maîtrise d'œuvre 22000€ ANS- Volet territorial 50 000€
ue] 40706 DETR 2024 35439 € Travaux 187 600 € CU 53_Héritage Vayenne ” 30 000 €
Autofinancement 98 231€
TOTAL DEPENSES 213 670 € TOTAL RESSOURCES 213 670 €
Le projet consiste en:
- {a création d’un pumptrack d'environ 310 men enrobé bitumineux - la pose d’un wall ride (structure inclinée dans un virage)
l'aménagement des abords
Le maître d'œuvre a estimé le coût de ces travaux à 187 600 € HT pour une durée prévisionnelle de travaux de 5 mois.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, Vu l'avis favorable de |ä commission sports-loisirs-vie associative du 13 mars 2025 et de la commission aménagements et travaux du 37 mars 2025,
À F'UNANIMITE,
* approuve ledit projet d'aménagement tel que présenté
* autorise Madame le Maire Madame le Maire à lancer l'appel d'offres à intervenir
* autorise Madame le Maire à déposer toutes les demandes nécessaires le cadre de cette opération (urbanisme, ..)
* autorise Madame le Maire à déposer toutes les demandes nécessaires le cadre de cette opération (urbanisme, ..)
* autorise Mme le Maire à signer tout document se rattachant à cette délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrétaif@®ie séance,
Renaud & steline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250326-DLCM-2025-012-DE au HF TD Date de télétransmission : 07/04/2025
5 ! Date de réception préfecture : 07/04/2025
= Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-012
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARE, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M, Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
RENOUATION PARTIELLE D'EQUPEMENTS SPORTIFS - COSEC ET TENNIS DE TABLE :
UALIOATION BES PROJETS
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que le cabinet Cf architecture a été missionné le 17 mars 2025 pour assurer la maîtrise d'œuvre des deux opérations.
La mission Contrôle technique a été attribuée à SOCOTEC et la mission CSPS à l'APAVE par décision du Maire DM-2025-11 du 10 mars 2025.
La durée des travaux est estimée à 2 mois ‘2 pour les deux équipements qui seront réalisés simultanément : entre mi-mai et fin juillet 2025.
Les délais étant très contraints, les demandes d’autorisations de travaux ont d'ores et déjà été déposées.
Salle de tennis de table Paul Garrus- place Noé Guesdon
Le coût prévisionnel de rénovation de la salle de tennis de table est estimé à 158 000 € HT. Il est précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif.
Les travaux, répartis en 5 lots, se décomposent comme suit :
- Dépose déconstruction-désamiantage (plafonds, lambris)
- Remplacement des luminaires par des panneaux LED
- Changement du système de ventilation
- Isolations du plafond-cloisons de séparation pour ventilation-plafonds - Pose d’un nouveau sol sportif compatible activité tennis de table
COSEC - rue des Mirettes
Après une actualisation du coût prévisionnel des travaux par le maître d'œuvre, ceux-ci sont évalués à 506 600 € HT.
Une enveloppe budgétaire initiale avait été inscrite au budget primitif. | est proposé d'inscrire les crédits complémentaires au BS.
Le projet divisé en 5 lots consiste en:
- la réfection de la couverture du gymnase du COSEC et de la salle de gymnastique
- le relamping du gymnase par un système LED
- la peinture des murs du gymnase - la pose d'un sol sportif sur l'intégralité du gymnase avec un terrain 38*18 (dimensions actuelles et maximales au regard de la configuration de la salle et de la règlementation) pouvant permettre la pratique de handball, futsall, basket-ball, volley-ball et badminton
Les consultations des entreprises sont en cours.
il est proposé au Conseil municipal de valider ces deux projets de rénovation partielle d'équipements sportifs et d'approuver l'inscription des crédits complémentaires au budget supplémentaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission sports-loisirs-vie associative du 13 mars 2025 et de la commission aménagements et travaux du 17 mars 2025,
A FUNANIMITE,
* approuve lesdits projets de rénovation partielle d'équipements sportifs au COSEC et à la salle Paul Garrus (tennis de table) tels que présentés
* approuve l'inscription de crédits complémentaires (+ 250 000 €) au budget supplémentaire pour l'opération de rénovation du COSEC
* autorise Madarne le Maire à déposer toutes les demandes nécessaires le cadre de ces opérations
* autorise Mme le Maire à signer tout document se rattachant à cette délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire, - TT
è CT
—7 - facqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 31/03/2025
. F TD 053-215300963-20250326-DLCM-2025-013-DE
ÿ Date de télétransmission : 31/03/2025
5 Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 86 mars 2025
DLCM n°2025-013
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BÉELIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à là réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
CHAPELLE DE CHARNÉ : PASSATION D'UNE CONUENTION AUEC L'INRAP
POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que Dans le cadre du projet rénovation de la chapelle de Charné (propriété du CCAS), la maîtrise d'œuvre a réalisé une programmation pluriannuelle des travaux.
| convient en priorité de mettre le monument hors d’eau et de procéder à un drainage. S'agissant d’un bâtiment classé, un diagnostic archéologique a été prescrit par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) le 26 septembre 2024.
Par arrêté du 2 octobre 2024, la réalisation du diagnostic a été attribuée par la DRAC à F'INRAP - Direction interrégionale Grand-Ouest.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 17 mars 2026, après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITE,
* approuve la convention ci-annexée à intervenir avec lINRAP pour la réalisation d’un diagnostic archéologique sur la parcelle AT 30
* autorise Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rattachant à cette délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrélaie de séance,
Renau DRON C Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250326-DLCM-2025-013-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025
p591Lcn - 2228 - e13
VU ET APPROUVÉ
pAR LE CONSEIL. MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
pu:26.02. 2o1S PROJET DE CONVENTION AVEC UN AMENAGEUR
RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
dénommé « ERNÉE (53), CHAPELLE DE CHARNÉ (MH) - DOMAINE PUBLIC » N° D155279
Entre
L'Institut national de recherches archéologiques préventives, étäblissement public national à caractère administratif créé par l'article L.523-1 du code du patrimoine et dont le statut est précisé aux articles
R 545-24 et suivants du code du patrimoine tel que modifié par le décret n°2016-1126 du 11 août
2016, dont le siège est 121 rue d'Alésia CS 20007 75685 PARIS CEDEX 14, représenté par son Président, Monsieur Dominique Garcia
ci-dessous déiommé l'Inrap ou l'opérateur, d'une part
Et
VILLE D'ERNÉE
dont le siège est Centre Communal d'Action Sociale Pla.”-
ce de l'Hôtel de Ville 53500 ERNÉE sf
représenté(e) par son , # “
ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes4
en application de la délibération du __/_/ < . * ER .
ci-dessous dénommé(e) l’aménageur, d’autre part
2 = e . NS :
Vu le Titre II du Livre V du codé du patrimoine. {elique modifié par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la fion, à l'astisoie et a patrimoine et le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures adiithistratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, : Ce < F 5, * 5 +
Vu l'arrêté du préfét de la région Pays de Es € du 24 septembre 2024 prescrivant le présent
diagnostic d’arcééolobie préventive et qui précise, en particulier, la qualification du responsable scientifique de l'opération, pi à. l'aménageur et aux opérateurs potentiels dont l'Inrap le 26
SPRembEe EME LUS
Vu pe. du prèfel de la réa Pays de la Loire du 2 octobre 2024 attribuant le présent diagnostic d’archéola le prévéritive à l'Inrap en qualité d'opérateur compétent, notifié à l'Inrap et à l'aménageur le 4 octobre 2 2 € ‘
Me Neon
af . NET
Vu la décision du régie région Pays de la Loire du __/_/ approuvant le projet d’intervention
1/11
Paraphes des deux parties PREAMBULE
Par les dispositions susvisées du code du patrimoine, 1’Institut national de recherches archéologiques préventives a reçu mission de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat. À ce titre, il est opérateur.
L’Inrap assure l’exploitation scientifique de ces opérations et la diffusion de leurs résultats. Il concourt al? enseignement, à la diffusion culturelle. et à la valorisation de l'archéologie et exerce toutes les activités qui se.rattachent directement ou indirectement à l’accomplissement de ses missions et, notamment, par l’exploitation des droits directs'et dérivés des résultats issus de ses activités.
En application de ces principes, l'Inrap, attributaire du diagnostic, doit intervenir préalablement à l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser l'opérationft “héologie préventive prescrite. Il établit le projet scientifique d’intervention. x -&s PV ee Le
Il est précisé que l’aménageur doit être entendu-comme la personne ti
conformément à l’article R.523-3 du code du patrimoine.
proj etÉtiexécuter les travaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
Article 2-1-1 “Gônditions de libération matérielle et juridique
En application des disÿôsitions du code du patrimoine relativesà l’archéologie préventive susvisées, l’ainénageur est tent de remettre le terrain à l'Inrap daus des conditions permettant d'effectuer l'opération. A cette fin, il met gracieusement à disposition le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques. L'absence de toute'contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.
Pendant toute la durée de l'opération, l'Inrap a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic. L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre aménagement sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après.
2/11
Paraphes des deux parties Article 2-1-2 - Conditions tenant à la connaissance des réseaux
En application de la règlementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquâtiques de transport ou de distribution, il appartient à l’aménageur de fournir obligatoirement à l’Inrap les: demandes de travaux (à compter du ler juillet 2012) avec les
réponses des différents exploitants de réseau concernés au plus tard un mois avant le démarrage.
L’aménaseur fait procéder à ses frais aux piquetages des réseaux existants et les maintient en bon état. 8 P x
Il prend en charge les investigations complémentaires, par des prestataires, si la localisation est classée trop imprécise (Réseau classé B ou C).
Article 2-1-3 - Conditions particulières
1) Conditions particulières liées aux caractéristiques du terrain : | A - EN
= . . « » ° , ÉD ,.. z, . + »r Selon les informations communiquées par l’aménageur, il n’exfste”pas de conditions barticulières liées
fe ue . « 5 . . £. » LR 2 x a x
aux caractéristiques du terrain qui nécessitent une intervenf fon de l'aménageur, préaläble 3’la mise à disposition du terrain. I
# . a. - ”
_ eee RUN de si . Dans l’hypothèse où en cours de réalisation de Topération, dÉS caractéristiques du terrain, non
transmis à l’Inrap se révélaiént, l’aménageur #fsumièra le coût ge interventiôhs nécessaires et les a . # S, or pu 1 ÈR* . Fr . parties en tireront toutes conséquences, notamment concérnant les détäis de réälisation de l’opération. : 7 .
2) Conditions d’intervention de l’aménagéti‘bendant lamise disposition du terrain : # 4 # / a ° % " k
IL est expressément convenu qu’il n'existe auçuñe condition particulière justifiant d’autoriser l’aménageur à intervenir pendant là durée de lopérationharchéologique. 2.
Article 2-2 - Délai de mise à dispositiôn du terrain et:procès verbal de mise à disposition du
terrain TR. - “Eee. #
# ‘ . u | "x 5 Y
L’aménageur s’elgage à mettre’ le terrain à la disposition de l'Inrap dans des conditions permettant d'effectuer l'opération ärchéologique, telles < qu’elles sont précisées à l’article 2, est fixé à environ 12 mois à partir‘dé la.date ä’attfibution. Toutréport devra être précisé par avenant. LÉ 0e eue. .
La céféhire de l’aménageur -dañs,_ l'établissement des demandes de travaux en application de la règlementätion sur da connaissance des réseaux provoquant un dépassement de la date ci-dessus entrainera leyérsément des pénalités de retard prévues à l’article 9.
Au moment de ôccupation du terrain, l'Inrap dresse un procès verbal de mise à disposition du terrain constituant l'emprise, du, diagnostic, de façon contradictoire en présence d'un représentant de l’aménageur, en deux SÉplaires originaux dont l'un sera remis à l'aménageur. Ce procès verbal a un double objet :
- il constate le respect du-déläi et la possibilité pour l'Inrap d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic qui, en conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité
- il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition de ce terrain prévues au présent article.
Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux, il en prévient l'Inrap au moins une semaine avant, et l'établissement peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé à la direction interrégionale
3/11
Paraphes des deux parties En cas de désaccord entre l'Inrap et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, l’Inrap se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du terrain. L’Inrap adressera ce constat d’huissier à l’aménageur dont les parties conviennent qu’il vaudra procès- verbal de début de chantier.
L’accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la durée de l’opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès verbal prévu ci-dessus et jusqu'à l'établissement du procès verbal de fin de chantier mentionné à l'article 8-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de l'Inrap en début de chantier notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain entraînera un report automatique du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l'article 4 ci-dessous, lequel sera constaté dans le procès verbal de nfise à “adisposition; la date de ce report de mise à disposition du terrain sera fixée d’un commun 2ord entre les parties. Dans cette hypothèse, les pénalités de retard prévues à l’article 9 seront dès l’aménageur. Dans la mesure où cela interviendrait en cours de chantier, l’Inrap le signé éra par éourrier en recommandé avec accusé de réception à l’aménageur. Le report de calendrier $e réaliser; 8 automatique. 4
Article 2-3 - Situation juridique de l'aménageur au æ
Rayez les mentions inutiles
L’aménageur n’est pas propriétaire du terrain mais estGtblaire d’u
fondement de. (préciser le titre de d’occupation de
pénétrer sur le terrain, lui-même ou pafffiférmédiaire d
opérations d’archéologie préventive
foi t d’octupation du terrain sur le
nageur), Iipfrmettant expressément de
TS, notafiment pour la réalisation des
> Érescrites: |
L’aménageur garantit à l’Inrap êt riste du terrain constituant l’emprise de l’opération prescrite.
L’aménageur informe Mike “ qu’il n'éStpis. ae du terrain constituant l’emprise de l’opération
prescrite mais qu’il£ ra faire d'obfétarLase66fd des propriétaires. Il produit une attestation des propriétaires p ste 4 GT autorisent l'Inrap à à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l'opération archéologique prescrit Ou toltantre idique valant autorisation; ces autorisations figurent en
al
L’amériageur info lInräp GYAl,n’est pas propriétaire du terrain constituant l’emprise de l’opération prescrite HAS qu’il’a fait son ie e d'obtenir l'accord du propriétaire. Il produit une attestation du propriétairé* É aa quelle celui-ci’autorise l’Inrap à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l’opération archéologique pré éscrite ou tout autre acte juridique valant autorisation ; cette autorisation figure en annexe 3 à la présénte.convention.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L’OPERATION
Article 3-1 :- Nature de l’opération
L'opération d’archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) décrits dans le projet scientifique d’intervention en annexe 1.
\ 4/11 Paraphes des deux parties Article 3-2 - Localisation de l’opération
La localisation de l'emprise du diagnostic -qui est définie par l'arrêté de prescription- est présentée en annexe 2 avec le plan correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l'Etat ayant prescrit le diagnostic. ‘
ARTICLE 4 - DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU
RAPPORT DE DIAGNOSTIC :
D'un commun accord, l'Inrap et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En application de l'article R.523-60 du code du patrimoine, l'Inrap fera connaître aux services de l'Etat (service régional de l'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération. . LE ,
Toute gêne ou immobilisation des équipes de l'Inrap en cours de chaflier, %,compris dans le cas de découverte fortuite de réséaux, entraînera un report automatique” du calendrier de réalisation de l'opération. L’Inrap signalera l’évènement, par tous moyens doublé d’ün courrier, én recommandé avec accusé de réception à l’aménageur. À S < gs
Il est précisé que dans le cas évoqué de découverte fortuife-de réseauŸl’aménageur prénda en charge les investigations complémentaires et nécessaires,‘ és délais d'intervention de#lInrap seront automatiquement augmentés du délai de celles-ci. 4 , Fa Aucune pénalité de retard de ce fait ne pourra éxé Ké£lamée à l'Inrap. 5
Article 4-1 - Date de début de l'opération
D'un commun accord entre les parties, la dâte_d8" début de l'opération est fixé à environ 12 mois à partir de la date d’attribution. | ‘
Cette date est subordonnée : |
= d’une part, à la mise à disposition des terrainss dans les conditions définies à l’article 2 ci-
dessus permettéht à Finrap de‘se livrer à l’opérätion de diagnostic prescrite, A 10 4. due “+ Re... E- a“ 1 « = d’autre part; À la désignätion du respoïisable écientifique de l'opération par l'Etat ‘“ etenfin, à là $ignature’de la présente convention.
nor. ALES en à Article 4-2< Diürée de réalifationet. date d'achèvement de l’opération
4
La rédlisation de opération de diagnostic sera d'une durée de x jours ouvrés pour s'achever sur le terräin au plus tard à x jours après K date du démarrage compte tenu de la date fixée à l'article 2-2. Cette date pourr”notamment. être modifiée dans les cas et aux conditions prévus à l'article 4-4 ci- dessous. ° .. | :
% “
Lorsqu'il cesse d'oveupér le terrain, l'Inrap dresse un procès verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l'article 8-1 de la présente convention.
Article 4-3 - Date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par l'Inrap au préfet de région est fixée au plus tard 3 mois après la fin du terrain compte tenu de la date fixée à l'article 2-2.
Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du terrain.
4:
5/11
Paraphes des deux parties Article 4-4 - Conditions de modification du calendrier de l'opération archéologique en raison de circonstances particulières
En cas de circonstances particulières affectant la conduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, l’Inrap ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences, lesquelles seront définies obligatoirement par avenant.
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l'opération sont celles qui affectent la conduite normale du chantier, telles que notamment :
- les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol
- et les circonstances suivantes : intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure, lesquelles réndent inexigibles les pénalftéédg retard.
Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre’ $Sehs des articles L.5424-6 à L. 5424-9 du code du travail
ARTICLE 5 - PREPARATION ET REALISATION DE LAÉPERATION œæ
TERRAIN) #
Article 5-1 - Travaux et prestations réalisés par 0 ou jou avant
Article 5-1-1 - Principe
L'Inrap effectue les seuls travaux et prestations indisfensables ‘
archéologique dans le cadre du acfsen te V du cédendu patri
indirectement par l’intermédiaire dé FT À
la réglementation applicable à la €
avec d'éventuels d'organismes p
éalisation de l'opération
üine susvisé, directement ou
Mal choisit et contrôle conformémentà
cadre de collaboration scientifique
È Rés ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout
Article 5-1-3 iène et sécurité des personnels
Dans le respect de sf du 31 décembre 1993, l’Inrap réalisant des travaux à risques particuliers, l'aménageur en tant ue maître d’ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement doit désigner un coordonnateur-sécurité-protection-santé (SPS) (sauf dérogation où le coordonnateur SPS peut être remplacé par le Maître d'œuvre.)
L’aménageur s’engage à fournir à l’Inrap le Plan Général de Coordination (PGC) avant ja date de démarrage de l’opération afin de pouvoir réaliser le PPSPS.
Dans le cas où l’aménageur est entreprise utilisatrice et que le chäntier ne peut être isolé de l’activité du site, un plan de prévention sera établi entre l’aménageur et l’Inrap.
é/11
Paraphes des deux parties Article 5-2 - Engagements de l’aménageur
11 est préalablement rappelé que, conformément à l'article R. 523-32 du code du patrimoine, la convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'Inrap, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'impliquait la réalisation de son propre projet, l’aménageur s'engage à :
- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d’accès |
- fournir à l'Inrap tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés-dans ou sous l’emprise des terrains fouillés (canalisations...) et à leurs exploitants 7 é
- fournir à l’Inrap copie des analyses de sol et des éventuels rapports de pollutions
- fournir à l'Inrap les certificats d'urbanisme délivrés, le cas échéant, à l'ménègeur
- assurer, par tous moyens nécessaires, la mise en sécurité du sitefriotamment.: clôture du chantier
avec un portail d'accès .
- fournir à l'Inrap le projet d'aménagement, le plan topographiqüe étan plan cadastral *
Écter Vis S-vis des bâtiments. existants en - foumir à l'Inrap le plan des distances de sécurité à resp
élévation :
- fournir à l'Inrap un état parcellaire indiquant les Aumérds, de parcèlle, les nom‘et adresse des
propriétaires ÿ T7 ON
- fournir à l'Inrap copie de l'étude géotechnique #
ÉD. < Le
Article 5-3 - Engagements de l’Inrap en matière d’envirônnement-efdé-développement durable
L’Inrap intègre le développement Æurable” ët Ja préservation" de l'énvironnement à sa démarche
scientifique et administrative. A ceïte fin, il définit.élmet en œuvyre des mesures de protection dans le cadre de la réalisation des opérations.de diagnostic d’aréhéolagié: préventive.
à
Article 5-4 - Conditions de restitutiondu terrain à l'issue de l'opération
Rayez la mention inftile
À l'issue de l'opération, le terfaïrest restitué à l’aménageur en l’état. L’aménageur est réputé faire son affaire, à ses&tils frais, deë ffavaux-éventuels de reconstitution des sols. Fe, 4
A l’isfuede l'opération, l’Inräp procède à un rebouchage sommaire. Tous travaux ou études relatifs à la capacité äu sol [sn place au reÿard’de la construction projetée sont à la charge de l’aménageur. ON L
Nos
ARTICLE 6 “REPRESENTATION DE l’'INRAP ET DE l’AMENAGEUR SUR LE TERRAIN - CONCERTATION, ?
Les.personnes habiligéés à représenter l'Inrap auprès de l’aménageur, notamment pour la signature des procès verbaux mentionnés ci-dessus, sont :
Jean-Baptiste Rible, directeur interrégional de l'interrégion Grand Ouest de l'Inrap
ou la personne ayant reçu délégation à cette fin.
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès de l'Inrap, notamment pour la signature des procès verbaux mentionnés ci-dessus, sont :
ou la personne ayant reçu délégation à cette fin.
7/1
Paraphes des deux parties ARTICLE 7 - APPORTS DE l’AMENAGEUR A TITRE GRATUIT
À définir
ARTICLE 8 — FIN DE L’OPERATION
Article 8-1 — Procès verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, l'Inrap dresse un procès verbal de fin de chantier, de façon contradictoire en présence d’un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
e procès-verbal a un triple objet : # - _ilconstate la cessation de l'occupation par l'Inrap et fixe en conséque a date à partir de laquelle lTnrap ne peut plus être considéré comme responsable de la marde de éAa surveillance du terrain agel£-tecouvre l'usage de ce constituant l'emprise du diagnostic et à partir de laquelle l'affe terrain ; 2 ,
- il constate également l’accomplissement des obligations pfÉVReS par la pré cas échéant les apports consentis par l’aménageur ; : | « L - il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées aménagéür, sans pour te celles-ci fassent obstacles au transfert de garde. Dans ce A euveau#rôves verbal cor$tatera la levée de ces réserves. | à
“convention et le
accusé de réception à charge pour l'amérié
les meilleurs délais. _
En cas de désaccord entre l'Inrap et “l'aménageur sur C£ DrocÉ VE bal ou en cas de refus de l'aménageur
de le signer, l’Inrap se réserve la phibilité de faire céfétater par huissier, à ses frais, l’état du terrain. L’Inrap adressera ce constat d’huissiét 3.l’aménageur dOht les parties conviennent qu’il vaudra procès-
Lé procès-verbs
travaux fOjete
Il appartiéfit>au préfét de région Gui en informera directement l’aménageur, de déterminer les suites à donner au “pi scft diagnostic dans les conditions prévues par l’article R. 523-19 du code du patrimoine.
ARTICLE 9 - CONS) AUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES PAR LA CONVENTION - PENALITES DE RETARD
Article 9-1 — Domaine d’application des pénalités de retard
En application de l’article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique :
- en cas de dépassement par l'aménageur des délais fixés à l'article 2-2 ci-dessus ; - en cas de dépassement par l'Inrap des délais fixés aux articles 4-2 et 4-3 ci-dessus
Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour tout autre retard qui ne serait pas impütable à la partie concernée et notamment en cas de’circonstances particulières telles que définies par l'article 4-4 ci-dessus.
8/11
Paraphes des deux parties Article 9-2 —- Montant, calcul et paiement des pénalités de retard
La pénalité due par l’aménageur sera de 0 € par jour ouvré de retard au-delà de la date de mise à
disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès verbal correspondant.
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de l’Inrap.
La pénalité due par l'Inrap sera de 0 € par jour ouvré de retard au-delà des délais prévus aux articles 4- 2 et 4-3 (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de fin dé.fébération sur le terrain constatée sur le procès verbal de fin de chantier ou de la date de remise à rapport de diagnostic par l'Inrap au préfet de région.
Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de l’aménageur.
ARTICLE 10 - COMMUNICATIONS SCIENTIFIQUE VALORISATION CS
Aux fins d’exercice de ses missions de service public-d'exploitatichsscientifique les opérations d'archéologie préventive et de diffusion de leurs rédültats, de.concours à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie, l’Inrap exerce féutes"les activités" qui se rattachent directement ou indirectement à l’accomplissement de ses missions et-exbloite les droits directs et dérivés des résultats qui en sont issus. Il est titulaire des droits d’auteur äf{érents aux œuvres créées dans le cadre de
l'exercice de ses missions de service publié. Il:diffuse les résultats scientifiques de ses opérations selon les modalités qu’il juge appropriées, ,+
Article 10-1 — Réalisation de prises. de vue photographique.el-de tournages
1) Dans le cadre de l’exercice de ses inissions de service public, et dans la mesure où lui seul peut
autoriser l’entrée sur le$:ck añtiers archéologiques placé sous sa responsabilité et dans le cadre de la
garde des objets mGbiliers provenant de 'opératioi ‘archéologique qui lui est confiée, l'Inrap peut librement: {# . /
- réaliser lui-même, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photé£faphiques st dés Tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter AS imäges äisi obtenbes quelle qu’en soit la destination ;.
FE .Sutoriser des'tiers à réaliser gpx-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vies photogräphiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les
autres Autorisations évenfüellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront
faire leur affaire auprès des ayants droit (services de l’Etat, propriétaire du terrain....).
2) La réalisation de;prises de vues photographiques ou de tournages par l’aménageur sur le présent chantier archéologique, est soumis à l’accord préalable du responsable scientifique de l’opération à l'inrap pour la définition des meilleures conditions de ces prises de vues ou tournages, eu égard au respect des règles de sécurité inhérentes au chantier et au plan de prévention établi entre l’Inrap et l’équipe de tournage, aux caractéristiques scientifiques et au planning de l’opération. Cette démarche vaut quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, et nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne le droit à l’image des archéologues présents sur le site, la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l'aménageur devra faire son affaire.
g/11
Paraphes des deux parties Article 10-2 — Actions de communication locale autour du chantier
Lorsque l'implantation et la nature de l'opération archéologique le justifient, l'Inrap mettra en place un dispositif d’information sur cette opération, son objet et ses modalités, auquel l’aménageur pourra éventuellement s’associer.
Article 10-3 — Actions de valorisation ou de communication autour de l’opération
L’Inrap et l’aménageur pourront convenir de coopérer à toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats, notamment par convention particulière à laquelle d'autres partenaires pourront être associés. Cette convention définira la nature et les modalités de réalisation de l’action que les parties souhaitent conduire, ainsi que.les modalités de son financement. :
‘ARTICLE 11 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétationfou de l'ef éc convention, attribution de compétence est donnée au tribunal adffiistratif de Nanté des voies de règlement amiable. 4
ARTICLE 12 - PIECES CONSTITUTIVES DE L sf
La convention comprend le présent document et
- annexe 1 : Projet scientifique d'intervention
- annexe 2 : Plan du terrain constituant l'emprise du diagñü$t
- annexe 3 : Attestation d'accord du propriétaire.du (des) tertai
propriétaire du terrain)
- annexe 4-A : Récapitulatif des apbôrts de l’am
- annexe 4-B : Cahier des charges Er les conditions I E0
Faménageur
Le
Pour VILLE D'ERNÉE
. 10/11
Paraphes des deux parties ANNEXE 1
Projet scientifique d’intervention
ANNEXE 2
Plan de l'emprise du diagnostic
Département : Mayenne S
Commune : Ernée .
Lieu-dit : CHAPELLE DE CHARNÉ (MH) - DOMAINE PUBLIC
Références cadastrales : Ernée : Domaine Public
Surface totale de l'emprise du diagnostic : 100 m°
ANNEXE# N ;
Attestation d'accord du propriétaire du fera
(ou acte valant autorisation du |propriétaire du terrain)"
b. À
-"ANNEXE 4-A
ANNEXE 4-B
Cahièr des chargès. sur les conditions de fourniture
ou d’exécütion: ide ses apports
# | parr l’aménageur
F— + ? ANNEXES
Bon de commarde pour l’exééution par l’Inrap des démarches nécessaires pour l'établissemenit. dé la demande de travaux et la réalisation des piquetages des réseaux existants. SE
ANNEXE 6
Mandat de l'aménageur pour que l’Inrap établisse les formalités de DT en son nom et pour
son compte.
11/11
Paraphes des deux parties Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réceptian préfecture : 31/03/2025
- #
TD C 053-215300963-20250326-DLCM-2025-014-DE
Département de Is Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
OLCM n°2025-0
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme: Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
PROJET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - CHEMIN DU DOMAINE
M. HUARD, adjoint, expose que par délibération du 26 juin 2024 le conseil municipal a validé le projet d'installation de 4 mâts solaire, chemin du Domaine.
Suite à une erreur entre l’article proposé dans le devis et l’article posé qui correspondait à la commande, le montant des travaux a été actualisé.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération afin d’actualiser le coût des travaux et le montant de la participation communale.
Il précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Eclairage public
| Estimation HT des travaux EP ne Maitrise d'œuvre Participation se la
| 10 500,00 € 2 625,00 € | 630,00 € 8 505,00 €
= | _ 1 = |
Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par Son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.
il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 17 mars 2025
Après en avoir délibéré,
À FUNANIMITE, * décide d’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d'un montant de 8 505 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.
* autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour son exécution.
Cette délibération rapporte la délibération DLCM-2024-068 du 26 juin 2024 ayant le même objet et rendue exécutoire le & juillet 2024.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrété fe de séance, Le Maire,
f] A TE
A Renaud GW) 7 KI SM)DRON CT #acqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture _ #7
TD 053-215300963-20250326-DLCM-2025-015-DE 9 Date de télétransmission : 07/04/2025 = Date de réception préfecture : 07/04/2025
>
Département de {a Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
OLCM n°2025-075
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents: Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: M. Renaud GAUDRON
OBJET
DÉUIATION DE LA RA12 - CESSION D'UN BIEN COMMUNAL
Monsieur HUARD, adjoint, informe le Conseil municipal que dans le cadre de la procédure d’acquisitions foncières nécessaires à la poursuite du projet de déviation de la RN 12, la DREAL souhaite acquérir la parcelle communale BM 54 située 476 route de Saint Hilaire du Maine d’une superficie de 221 m°.
ll s'agit d’une maison d'habitation désaffectée, acquise en 2010 au prix de 5 200 € par l8 commune comme réserve foncière dans le cadre du contournement Sud de la commune.
I n'a pas été effectué de travaux depuis l’acquisition de ce bien qui est resté vacant.
Il est destiné à la destruction par les services de l'Etat afin de rétablir une zone humide dans le cadre du projet.
Le service des Domaines a estimé sa valeur vénale à 6 300 € avec une marge d'appréciation de 20% (soit une valeur minimale de cession de 5 000 €).
La DREAL a fait savoir qu’elle souhaitait acquérir ce bien à sa valeur minimale dans ia mesure où des frais conséquents sont à prévoir par la suite (diagnostics avant démolition, travaux de déconstruction, frais d'actes).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis du Domaine du 24 juillet 2024,
Avis favorable de la commission environnement-agriculture du 13 mars 2025, A l'unanimité,
* autorise Madame le Maire à procéder à la vente au profit de l'Etat de la parcelle BM 54 au prix de 5 000 €, correspondant à la valeur minimale de cession fixée par le Domaine, frais en sus à la charge de l'acquéreur
* confie la rédaction de l'acte à intervenir à l'office notarial d'Ernée
* donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les actes relatifs à ce dossier
* autorise Madame le Maire à accomplir lensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrétfke de séance, Ê: ue,
Renaud GAUDRON | Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250326-DLCM-2025-015-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
.Le Maire | Date de pion préfecture : 07/04/2025
A. A
a
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RÉPUBLIQUE pHDLeN- Le2S - AS HT + NS ; EN LL #7 . Lu
FRANENS VU ET APPROUVÉ dy =" Jacdueline ARGANGER | FINANCES PUBLIQUES Lil PAL hr a Égalité BALE PES UE “1 HIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DANS SA SEA DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE |. pu: 262.225 Lames
| Direction départementale
| des Finances publiques de Maine et Loire
Pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine
Division Domaine , ;
Pôle d'Évaluation Domaniale M LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ERNÉE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
Téléphone : 02 41 22 O8 60
Mél. : ddfip49.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
FPOUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Isabelle PAPER Angers, le 14/02/2025
Téléphone : 02 41 22 51 82
Réf. DS : 21941647
Réf OSE : 2025-53096-03465
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine dans le cadre d'une cession
Par une saisine du 16/01/2025, vous demandez qu'il soit procédé à une évaluation de la
valeur vénale du bien immobilier (maison en zone A) situé à Ernée - 476 route de Saint Hilaire du Maine,
appartenant à la commune d'Ernée.
La valeur vénale est fixée à 6300 €,
avec marge d'appréciation de 20 % (soit une valeur minimale de cession de 5000 €).
Le présent avis est valable 12 mois.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur départemental dés Finances publiques
et par délégation,
PAPER isabelle, ee
‘Inspeëtrice des Finances Publiques Accusé de réception en préfecture . #
TD 053-215300963-20250326-DLCM-2025-016-DE & . Date de télétransmission : 31/03/2025 2 , Date de réception préfecture : 31/03/2025
> Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-016
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Nime Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DÉPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DU BOHING-CLUB ERNÉEN
M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que le boxing club ernéen sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation d’un boxeur minime/cadet au championnat de France à Arnas (69) le 8 février dont le montant des frais d'hébergement et de déplacement s’est élevé à 542.69 €.
Il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.
Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser une aide exceptionnelle correspondant à 50% des montants engagés. ll est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 13 mars 2025, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 271.34 €, correspondant à 50% des
montants engagés pour cette compétition
* précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BS 2025, article 65748
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Maire, a di
CE. ARCANGER Accusé de réception en préfecture FT : pl D 053-215300063-20250326-DLCM-2025-017-DE o - Date de télétransmission : 31/03/2025 È Date de réception préfecture : 31/03/2025
> à l
Département de 18 Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2085-01
Date de convocation: 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M, Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielie DÉPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Callectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LÈME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur générel des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
DEMANDE DE SUBUENTION ENCEPTIONNNELLE DE L'ERNÉENNE TRIATHLON
M. BIGOT, adjoint, expase au Conseil municipal que le boxing club ernéen sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation de 2 athlètes au championnat du monde de Swimrun en Suède. Le coût des frais de transports et d'hébergement est estimé à 3 700 €.
il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.
Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des dépenses engagées par compétition. Il est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 13 mars 2025, Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €
* précise que les crédits nécessaires sont inscrits en DM1-2025, article 65748
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secr e de séance,
Renà ON Ca . ff Accusé de réception en préfecture D | 053-215300963-20250326-DLCM-2025-018-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
S Date de réception préfecture : 31/03/2025
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Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
OLCM n°2025-018
Date de convocation: 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DÉPAGNE, MM. Thibaut MU LOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE
SAINT UINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - ANNÉE 2025
Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que, par délibération du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a fixé les modalités de participation de la commune aux frais de fanctionnement de Ecole St Vincent de Paul Primaire et Maternelle dans le cadre du Contrat d’Association intervenu entre l'Etat et l'Ecole St Vincent de Paul.
1- Forfait communal (établi sur la base du coût réel d’un élève de l'école maternelle et de l'école primaire publiques N -1)
* école maternelle : 1 666,62 €
* école primaire : 500,68 €
Les effectifs déclarés par l’école St Vincent de Paul à la rentrée 2024/2025 relevant du ressort territorial de la commune d'Ernée sont les suivants (domiciliés à Ernée) :
- maternelle : 60
- primaire : 99
Le forfait communal pour 2025 sera donc de :
-maternelle: 60x1666,62 € -99 997,20 €
-primaire : 99x 500,68€ = 49 967,32 € 149 564.52 €
2 - Forfait pour contreparties « prestations natures » Pour mémoire : forfait 2024 : 9 208,15 €
Coefficient de revalorisation de l'indice minimum de la F.P.T. entre le 01.01.2024 et le 01.01.2025: 0 % (pas de revalorisation entre janvier 2024 et janvier 2025)
orfait 2025 : 9 208,15 €
3- Forfait renouvellement mobilier :
{forfait 2024 x évolution indice INSEE du coût de là construction ter trimestre 2024/îier trimestre 2023)
* forfait 2024 : 4 232,03 €
* indice 1er trimestre 2023 : 2077
* indice 1er trimestre 2024 : 2227
+ forfait 2025 :4 232,03 X 2227 = 4 537,67 € 2077
FORFAIT GLOBAL 2025.
forfait fonctionnement 149 564.52 €
forfait contreparties 9 208,15 €
bforfait mobilier 4 537,67 €
163 310,64 € Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de ia Commissions Education - Jeunesse 17 mars 2025, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
* vote et approuve le montant de ladite subvention telle que définie ci-dessus,
* précise que le paiement interviendra trimestriellement par avance . - début février: 41020.57 € (délibération du 29.01.2025)
- début avril: 40 763.35 €
- début juillet: 40 763.35 €
- début octobre : 40 763.37 €
et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif et au budget supplémentaire de là Commune -— Article 6558.
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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ET scqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture , F
D 053-215300963-20250326-DLCM-2025-019-DE & | Date de télétransmission : 07/04/2025 A Date de réception préfecture : 07/04/2025
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Département de la. Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-018
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingcinq le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAUET, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
ORGANISATION DES RATHMES SCOLAIRES RENTRÉE SCOLAIRE 2025-2025
Madame BIDAULT, adjointe, expose que le cadre juridique relatif à l'organisation du temps scolaire, fixé par le code de l'éducation aux articles D. 52140 et suivants, résulte d'une politique dont les fondements (cadre règlementaire basé sur des travaux en chronobiologie ayant montré que la concentration est meilleure le matin) ont été posés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires instaurant la Semaine de quatre jours et demi :
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5h30 maximum par jour
3h30 maximum par demi-journée
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30
Cette nouvelle organisation du temps scolaire à impliqué de nouvelles modalités d'accueil des enfants sur le temps périscolaire à la charge de la commune (Temps d'Activités Périscolaires : TAP). Le Conseil municipal a validé le 8 mars 2013 la mise en place des TAP et les décisions suivantes : Y Gratuité pour les familles
Composition des équipes intervenantes avec des animateurs qualifiés (BAFA...) et respect des taux d'encadrement (recrutement d’agents)
Y Proposition à tous les enfants le plus régulièrement possible des activités variées, éducatives, en lien avec les projets d'école
ÿ Constitution d’un comité de suivi
En contrepartie du coût supplémentaire supporté par la commune, une dotation de l'Etat à hauteur de 90 €/élève a été allouée chaque année. Ces temps périscolaires donnent également droit à une aide spécifique rythme éducatif (ASRE) versée par la Caisse d'allocations familiales.
La loi de finances 2025 a acté la suppression du fonds de soutien de l'Etat aux TAP dès la rentrée scolaire 2025-2026.
Par ailleurs, depuis le 47 janvier 2025, la CAF a modifié son dispositif d'aide et seuls les Temps d'Activités Périscolaires payants avec des tarifs établis en fonction des quotients familiaux sont désormais éligibles à la prestation de service ordinaire. La ville d'Ernée a donc sollicité une dérogation afin de conserver l’aide allouée avec un maintien de la gratuité des TAP jusqu'à la fin de l’année scolaire 2024-2025.
De ce fait, le dispositif TAP ne répondant plus au choix de gratuité mis en piace depuis 2013, le Conseil municipal réuni le 18 décembre 2024 a acté la disparition de ce dispositif et la mise en place d'un comité de suivi pour proposer des évolutions des rythmes scolaires, avec un pilotage par la commission éducation-jeunesse. Pour rappel, composition du comité de suivi :
2 élus issus de la commission éducation-jeunesse
1 représentant de l'éducation nationale
2 directeurs d'établissements scolaires
2 représentants de parents d'élèves (un par école)
2 représentants des services municipaux (direction générale et directeur du service éducation-jeunesse)
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Le comité de suivi a travaillé sur les différents scénarios proposés par le service éducation- jeunesse et sports (intégrant les besoins en locaux et en personnel) et basés sur une semaine scolaire de 4 jours et une autre de 4,5 jours, avec un objectif de bases communes entre les deux établissements scolaires.
N'ayant pas de résultat probant, il a été décidé à l'unanimité du comité de suivi que la version proposée au Conseil municipal sera élaborée par la commission Education Jeunesse de la FOMEUNE, Les directeurs ont confirmé que les deux établissements souhaitent un rythme scolaire identique.
La commission Education jeunesse a pris en compte ce résultat, les impacts financiers de l'arrêt du financement des TAP et les modalités de fonctionnement du service périscolaire pour guider son choix.
A ce stade, une projection a été réalisée pour les deux scénarias sur un nombre maximal d'élèves qui a confirmé que les conditions pouvaient être réunies en termes d'accueil des élèves au sein des infrastructures existantes (espace Gavroche, local Boulevard Duvivier, locaux à disposition à Saint Vincent de Paul) et en termes de personnel (à moyens constants).
Ceci étant exposé, à l'unanimité des membres présents, il à été décidé de proposer le maintien de la semaine de 4,5 jours (cadre légal) au bénéfice du rythme de l'enfant et de ses apprentissages, même s’il est plus coûteux que le Scénario à 4 jours.
Les membres de la commission ont également rappelé qu'il s'agissait d’une continuité de la politique jeunesse mise en place depuis de nombreuses années sur Ernée et confortée dans le projet éducatif territorial (PEDT).
à nécessité d'une revalorisation de la tarification de l'accueil périscolaire (garderies) a été actée comme une condition sine qua non de mise en œuvre de ce scénario afin de maintenir une soutenabilité financière du service pour la collectivité.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commissions Education - leunesse 12 mars 2025, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
* acte l'arrêt du dispositif Temps d'Activités Périscolaires à la fin de l'année scolaire 2024- 2025,
* maintient l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sur une semaine de quatre jours et demi, conformément aux plannings joints,
* donne mandat à là commission « éducation-jeunesse » pour proposer des modalités de fonctionnement et une évolution de la tarification des garderies périscolaires en concertation avec le service Jeunesse, étant précisé que les propositions devront être présentées au Conseil municipal pour validation,
. * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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88 N00 COMMUNE D’ERNEE -— CINEMA — CFU - 2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETEET SIGNATURES
Présenté par le Madame le Maire,
A Ernée, le 26 mars 2025
acddeline ARCANGER
Date de convocation : 20 mars 2025
Délibéré par le Conseil municlpal, réuni en session ordinaire.
A Ernée, le 26 mars 2025
Les membres du Conseil Municipal,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : [23 |
Abstention : [5]
VOTES : Pour :
Contre :
ARCANGER Jacqueline
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LE FEUVRE Gérard (
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GILLES Annick
BIGOT Stéphane
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PEUDENIER Michèle
CARDINAL Denise
FONTAINE Pierrette
LEFEUVRE André
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V ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
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PAILLARD Pascal
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MULOT Thibaut
BELLIARD Axel
FOUGERAIS Lucie
Certifié exécutoire par le Madame la Présidente, compte tenu de la transmission en Préfecture, le
B-3-4-D2 78
, et de la publication le
À Ernée, le
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture L F
T 053-215300963-20250326-DLCM-2025-021-DE w Date de télétransmission : 31/03/2025 S Date de réception préfecture : 31/03/2025
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Département de is Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2023
DUCM n°2025-021
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUXK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WiLLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELEIARD, Mme Lucie FOUGERAIÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, [ean-Christophe JOUAULT,. responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUAGET ANNEKE - CINÉMA
CONSTATATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2024,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget annexe cinéma de l’exercice 2024 font apparaître :
*en fonctionnement un excédent de clôture de 0 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, LL | |
Vu lavis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
À l'unanimité,
* constate les résultats de l'exercice 2024 comme suit:
En fonctionnement : | | | Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € |
_{chapitre 002 en dépenses)" .—_
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secréfgie de séance,
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T 053-215300963-20250326-DLCM-2025-022-DE ® . Date de télétransmission : 31/03/2025
Æ Date de réception préfecture : 31/03/2025
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Département de fa Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-022
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Était reorésenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
DBJET
BUBGET CINEMA 2025
ADOPTION DE LA DÉCISION MODIACATILE N° 1-2025
Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil Municipal la présente décision modificative budgétaire N° 12025:
___ SECTION DEFONCTIONNEMENT
| EL : do | _Recettes Dépenses
L Chapitre on - Charges à caractère général : _. À
Art. 618 | Divers + 315.00 €
Art.62871 | Remboursements de frais L | -36600€.
L Chapitre 67 - Charges exceptionnelles a |
Art. 673 Titres annulés sur exercice antérieur OT + 51.00€ |
DMN°i | | 000€ 000€.
BP 2025 120 300.00 € 120 300.00 €
| Total Général Le 120 300.00€ | 120300.00€ |
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025
À l'unanimité,
* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 1-2025.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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COMMUNE D'ERNEE - DEVELOPPEMENT LOCAL — CFU -2084 de télétransmission : 31/03/2025 Date de réception préfecture : 31/03/2025
V ARRETE ET SIGNATURES
ARRETEET SIGNATURES
Présenté par le Madame Le Maire,
A Emée, le 26 mars 2025
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Date de convocation : 20 mars 2025
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session ordinaire.
A Emée, le 26 mars 2025
Les mernbres du Conseil Municipal,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23)
Nombre de suffrages exprimés :
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Le Maire,
Jacqueline ARCANGER
B-3-4-D2 124 Accusé de réception en préfecture . #
TD 053-215300963-20250326-DLCM-2025-024-DE ÿ Date de télétransmission : 31/03/2025 ® Date de réception préfecture : 31/03/2025
5 Dépertement de 1a Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2085
DLCM n°2025-024
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DÉNIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LÉFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
DBJET
BUDGET ANNEKE DÉUELDPPEMENT LOCAL
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2024,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget annexe développement local de l'exercice 2024 font apparaître :
*en fonctionnement un excédent de clôture de +2 820.41 €
* en investissement un salde d'exécution reporté excédentaire de + 483 499.49 € Considérant la clôture du budget annexe développement local au 31 décembre 2024
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
A l'unanimité,
* décide d'affecter au budget général de la commune 2025 (budget supplémentaire) les résultats de l'exercice 2024 du budget annexe développement local comme suit :
[En fonctionnement : | Résultat de fonctionnement reporté 2 820.41€
{chapitre 002 en recettes)
|En investissement :
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 483 499.49 € | (chapitre 001 en recettes) |
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secréXNe de séance,
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Date de convocation : 20 mars 2025
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session Ordinaire.
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Dépertement de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
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Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, te Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
DBJET
BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT DE LA GUIREFOLLE
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2024,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget général de l'exercice 2024 font apparaître : | .
*en fonctionnement un excédent de clôture de + 71 768.69 €
*eninvestissement un excédent de clôture de +13 274,92 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, . | Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025
A l'unanimité,
+ décide d’affecter au budget primitif 2025 les résultats de l'exercice 2024 comme suit*
En fonctionnement :
Excédent de fonctionnement reporté 71768.69 € (chapitre 002 en recettes) : {| oo |En investissement :
Excédent d'investissement reporté 13 274.92 € (chapitre 001 en recettes) A do |
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le M ge TT nd 4 2
DT ns Accusé de réception en préfecture . #7
© 053-215300963-20250326-DLCM-2025-027-DE » | Date de télétransmission : 01/04/2025 Z Date de réception préfecture : 61/04/2025
>
Département de la. Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-C29
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paut GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés: MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient àla réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUDGET ANNEHE LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE
ADOPTION OÙ BUDGET PRIMITIF 2025
Après exposé de Monsieur Gérard LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, LL | |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
Par 24 voix pour sur 24 votants,
* vote et approuve, le Budget Primitif 2025 « Lotissement de la Guinefolle» de la
Commune, ci-annexé à la présente, qui s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :
- Section de Fonctionnement : 413 200.26 €
{vote par chapitre)
- Section d'investissement : 28143157 €
{vote par opération)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrélaire de séance,
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Rena SWAN RON ——— Fatqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
963-20250326-DLCM-2025-027-DE
COMMUNE D’ERNEE - LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE — BÉctAbikérancmeon. 01/04/2028 Date de réception préfecture : 01/04/2025
V - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Présenté par ls Madame le Maire,
A Ernée, le 26 mars 2025
aire, ET ‘
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Date de convocation : 20 mars 2025
Délibéré par le Consell municipal, réuni en session Ordinaire.
A Emnée, le 26 mars 2025
Les membres du Conseil Municipal,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES : Pour :
Contre : Le]
Abstention : Le]
ARCANGER Jacqueline
LE FEUVRE Gérard
BIDAULT Mélanie
HUARD Gérard
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GUILLAUME Annick
GARNIER Paul
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PEUDENIER Michèle
CARDINAL Denise
FONTAINE Pierrette
LEFEUVRE André
151 COMMUNE D'ERNEE - LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE = BP - 2025
V - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
BELLAY Alain
MERZOUK Corinne
GAUDRON Renaud
BONNIER Christophe
WILLY BONNABESSE Gaëlle
PAILLARD Pascal
BRAULT Régis 6 ÿ À
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BELLIARD Axel
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Certifié exécutoire par le Madame la Présidente, compte tenu de la transmission en Préfecture, le
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et de la publication le
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338 Accusé de réception en préfecture
3-215300963-20250326-DLCM-2025-028-DE
COMMUNE D'ERNEE - BUDGET COMMUNAL — CFU - 20245 de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025
V ARRETE ET SIGNATURES <
ARRETEET SIGNATURES >
Présenté par le Madame le Maire,
A Emée, le 26 mars 2025
ine ARCANGER
Date de convocation : 20 mars 2025
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session ordinaire.
À Ernée, le 26 mars 2025
Les membres du Conseil Municipal,
ARCANGER Jacqueline
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES: Pour:
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Le Maire,
Jacqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture : #F
© 053-215300963-20250326-DLCM-2025-029-DE - Date de télétransmission : 04/04/2025 S Date de réception préfecture : 01/04/2025
5 l
Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-029
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-six mars à Vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mine Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUNGET GÉNÉRAL - UILLE d'ERNÉE
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE CLÔTURE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif de l'exercice 2024,
Constatant que les résultats d'exploitation du budget général de l'exercice 2024 font apparaitre :
*en fonctionnement un excédent de clôture de +3 856 551.45 €
* en investissement un solde d'exécution reporté excédentaire de + 5 333 963.38 €
Constatant la clôture du budget annexe développement local au 31 décembre 2024 et la reprise des résultats d’exploitation de l'exercice 2024 au budget général comme suit : *en fonctionnement un excédent de clôture de +2 820.41€
* en investissement un solde d'exécution reporté excédentaire de + 483 499.49 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
À l'unanimité,
* décide d’affecter les résultats de l'exercice 2024 sur le budget supplémentaire 2025 comme suit:
En fonctionnement : E "|
Excédent de fonctionnement reporté 3 856 551.45 € |
{chapitre 002 en recettes)
Excédent de fonctionnement reporté budget développement local 2820.41€ | {chapitre 002 en recettes) ee =— = | Total chapitre 002 3 859 371.86 € ! Eninvestissement : ] | Excédent d'investissement reporté 5333 963.38 € (chapitre 001 en recettes)
Excédent d'investissement reporté budget développement local _ 483 499.49 € | (chapitre 001 en recettes) | | Total chapitre 001 __5817462.87€ | * autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le sectigire de séance,
RenaGe-&ÂUDRON — Jécaueline ARCANGER Accusé de réception en préfectui . # re
TD 053-215300963-20250326-DLCM-2025-030-DE v Date de tététransmission : 01/04/2025
= Date de réception préfecture : 01/04/2025
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Département de ia Mayenne
DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
OLCM n°2025-030
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément äl'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LÉME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, [ean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUNGET GÉNÉRAL - UILLE d'ERNÉE
ADOPTION OU BURGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
Après exposé de Monsieur Gérard LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, oo . |
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ecanomie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
Par 24 vaix pour sur 24 votants,
* vote et approuve, le Budget Supplémentaire 2025, ci-annexé, de la Commune qui
s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :
- Section de Fonctionnement {vote par chapitre) :
F— — Dépenses TT “Recettes |
! Budget Primitif | 8125450.00€ | 8125450.00€)
| Budget Supplémentaire | 387937303€. 387937303€
Budget Totai | 1200482303E€) 12004 823.03 E|
- Section d'investissement {vote par opération) :
| Dépenses | Recettes |
Budget Primitit | 354960103€| 354960103€
Budget Supplémentaire | 794350B18€. 7943 LREES L |
Budget Total a 711493100.21€ | 11493 109.21 €
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secréiie de séance,
Renat ON Le TRS 202SOBEDICNE 326-D E COMMUNE D’ERNEE - BUDGET COMMUNAL - BS - 202950 idéronemenon 1022028 Date de réception préfecture : 01/04/2025
V-ANNEXES | V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 27
Présenté par le Madame lé Maire,
À Emée, le 26 mars 2025 Nombre de membres présents
:
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES: Pour: Ru
Contre : Le |
Date de convocation : 20 mars 2025 Abstention : [o]
Délibéré par le Conseil municipal, réuni en session ordinaire.
À Emée, le 26 mars 2025
Les membres du Consell municipal,
ARCANGER Jacqueline > K
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2/7 CARDINAL Denise
FONTAINE Pierrette Z
LEFEUVRE André
148 COMMUNE D'ERNEE - BUDGET COMMUNAL - BS - 2025
V - ANNEXES V
ARRETEET SIGNATURES A
BELLAY Alain
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GAUDRON Renaud À
BONNIER Christophe = ES
WILLY BONNABESSE Gaëlle
PAILLARD Pascal
BRAULT Régis
BOISBOUVIER Catherine
DENIEL Virginie
MARCHAND Nadège
DEPAGNE Murielle
MULOT Thibaut
BELLIARD Axel PÉTER
FOUGERAIS Lucie X—
Certifié exécutoire par le Madame la Présidente, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le
À Ernée, le es
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER
B-3-4D2 149 Accusé de réception en préfecture . LA
TD " . 053-215300963-20250326-DLCM-2025-031-DE y Date de télétransmission : 01/04/2025 = Date de réception préfecture : 01/04/2025
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Département de Ja Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2085-031
Date de convocation: 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à pe heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELHIARD, Mme Lucie FOUGERAIÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient. à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, dise Eur PÉRUE des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
RAPPORT ANQUEL D'ACTILITÉ - EXERCICE 2024
COMMUNE D'ERNÉE : POLITIQUE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE COMMANDE PUBLIQUE ET ACCESSIBILITÉ —_———
Conformément à la Loi, le Conseil municipal prend connaissance du rapport annuel d'activité de la commune ci-annexé pour l’année 2024.
TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES
Sur le budget communal, les acquisitions et cessions suivantes ont été conclues : - La cession:
“de parcelles de terre sises « la Brimonière » et « la Hainaud » dans le cadre du projet de déviation de la RN12.
Aucune acquisition n’a eu lieu sur l'année 2024.
ETAT PATRIMONIAL
Au 31 décembre 2024, la Commune est propriétaire :
+ d’un parc de bâtiments représentant 51277 m°
+ d’une réserve foncière agricole totale de 5oha (hors zones à vocation d'activités) + d'environ 50 ha dédiés principalement aux espaces verts et publics
COMMANDE PUBLIQUE
Îl a été passé 19 nouveaux contrats et marchés de fonctionnement et 7 marchés d'investissement en 2024.
ACCESSIBILITE Au cours de l’année 2024 les travaux d'accessibilité ont concerné les secteurs suivants:
- WC publics zone de loisirs des Bizeuls
fin de l'aménagement d’une salle de boxe à l'Atelier
Ce rapport d'activité est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrétake de séance, Mai RE
Renaud RON cqueline ARCANGER PRoucn. LPS. 21 D ado 20780888 DLLCM.
VU ET APPROUVÉ Date de iélétransmissian IAB
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Date de réception préfecture : 01/04/2025
DANS SA SÉANCE
DU: 26.<2.
Département de Le Mayenne
ville. d' queline ARCANGER
VILLE D'ERNÉE
RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉS 2024 :
Transactions Foncières et Immobilières
Commande Publique
Accessibilité
La loi fait obligation de présenter chaque année au Conseil Municipal différents rapports annuels d'activités qui sont tenus à la disposition des administrés.
Ces rapports sont l'occasion de faire un point sur « l'Activité Communale ».
Travaux d'aménagement d’ salle de boxe - l'Atelier
construction d’un hangar en v e travaux d'aménagement de voirie - Rue Ra
Pour des raisons pratiques, ces rapports sont rassemblés dans un document unique. La présentation de ces rapports donne lieu à un débat sans obligation de délibération. OPÉRATIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES
LRLLE,
ANNÉE 2024
ÉTAT DES ACQUISITIONS ET CESSIDNS 2024
Sur le budget communal , les opérations foncières ont été les suivantes :
- [a cession:
- de parcelles de terre sises « la Brimonière » et « la Hainaud » dans le
cadre du projet de déviation de la RN12.
Aucune acquisition n’a eu lieu sur l’année 2024.
Voir état récapitulatif des acquisitions et cessions 2024.
ÉTAT PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Au 31 décembre 2024 la Commune est propriétaire :
+ d'un parc de bâtiments représentant 51277 m° en 2024 diminuant
par rapport à2023:51454m ‘ (voir état joint).
+ d'une réserve foncière agricole totale d'environ 50ha {hors zones
è vocation d'activités) dont la gestion est confiée en partie à la SAFER du
aine.
+ d'environ 50 ha dédiés principalement aux espaces verts et
publics (bizeuls, stade, jardin public, jardins familiaux, …)
PROJETS POUR 2085
La cession de parcelles et de biens dans le cadre de la déviation de la RN12.
La vente de biens immobiliers en centre-ville devenus énergivores et non
adaptés aux besoins de la collectivité. OPÉRATIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES
+++.
ANNÉE 2024
ÉTAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2024
Sur le budget communal , les opérations foncières ont été les suivantes :
- [a cession: | |
- de parcelles de terre sises « la Brimonière » et «la Hainaud » dans le
cadre du projet de déviation de la RN12.
Aucune acquisition n’a eu lieu sur l’année 2024.
Voir état récapitulatif des acquisitions et cessions 2024.
ÉTAT PATRIMONIAL DE LA COMMUNE
Au 31 décembre 2024 la Commune est propriétaire :
+ d’un parc de bâtiments représentant 51 277 m° en 2024 diminuant
par rapport à2023:51454m ‘ (voirétat joint).
+ d’une réserve foncière agricole totale d'environ 50ha (hors zones
à vocation d'activités) dont la gestion est confiée en partie à la SAFER du
Maine.
+ d'environ 50 ha dédiés principalement aux espaces verts et
publics (bizeuls, stade, jardin public, jardins familiaux, ….)
PROJETS POUR 2085
La cession de parcelles et de biens dans le cadre de la déviation de la RN12.
La vente de biens immobiliers en centre-ville devenus énergivores et non
adaptés aux besoins de la collectivité. COMMUNE D'ERNÉE 2024
ÉTAT DES ACQUISITIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES AU COURS DE L'EHERCICE
HSsTgnatIon
u bien . . . - nt: Références Surface Identité Identité Condition
era. Localisation cadastrales | cadastrale | du cédant | du cessionnaire | de la cession Montant
droits réels)
Néant
TOTAL GÉNÉRAL 0.00€
ETAT DES CESSIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES AU COURS DE L'EHERCICE
Désignation du Conditi
bien (terrains, à. Références | Surface Identité Identité enalton immeubles, Localisation cadastrales | cadastrale | du cédant | du cessionnaire ee Montant
droits réels)
Parcelle | La Brimonière . | 9475m° | COMMUNE DREAL mate. |64666.30€
Parcelle La Hainaud BL 307 52 m° OR DREAL niitre 354.90€
TOTAL GENERAL 65 021.20€ Patrimoine Immobilier commune d'Ernée
31/12/2024
Bâtiments Localisation Superficies
Mairie 22 Place de l'hôtel de Ville 1135
Salle des Fêtes (Constant Martin) Rue Gambetta 519
Ecole de Musique + Logement | 7 Rue Jeanne d'Arc 1128
Musée + Logements + bureau Police Municipale qu TB, 1C, 1D Place de l'Hôtel de 1276
Médiathèque - salles multi activités 43 place Renault Morlière 1068
Local Permanences Administratives 42 Place Renault Morlière 302
Ancienne Perception 41C Place Renault Morlière 170
Tennis de table + Abris + WC publics 2 Place Noë Guesdon 447
Bureaux + Ateliers + Logement + Stand de tir pli, 38, ve 3D Avenue de [a 1502
Locaux Scouts derrière l'Eglise 16 Place de l'Eglise 225
Habitation + bureau + cimetière 21rue Saint Denis de Gastines 307
2 Hangars de stockage 219 VC du Désert 273
Presbytère 16 Place de l'Eglise 741
Salle de réunion 7B Rue Parmentier 40
Local TAP/Amicale laïique/Rased 37 Boulevard Duvivier 540
Ecoles Primaire et Maternelle 15 bis Bd Pasteur 4 219
Foyer des jeunes travailleurs 24 Rue de l'Hôpital 845
Bâtiment accueil (Châlet) Zone de Loisirs des Bizeuls 25
Salle Polyvalente (COSEC) rue des Mirettes 2 400
Local Cyclotouristes 6 Rue de Belle Plante 168
Centre de Secours (Pompiers) 44 Rue de Belle Plante 642
Logement locatif 500 chemin des Bizeuls 262
Maison des Randonneurs 510 chemin des Bizeuls 394
Centre Aéré + ex Logement + Restaurant centre aéré |490/492 Chemin Les Bizeuls 759
Salle d'Activités 490/492 Chemin Les Bizeuls 461
Tennis + Club House 450 chemin des Bizeuls 1650
Tir à l'Arc + Pétanque + Hangar 416 chemin des Bizeuls 673
Ancienne salle de Boxe 4 Rue Auguste Fortin 580
Local Bouliste 21 bis Rue de Belle Plante 324
Cinéma 8 Rue Lelièvre 358
Ateliers Municipaux 23 Boulevard du Collège 2 684
Ancien Hôpital Rue de l'Hôpital 1124
Eglise 16 Place de l'Eglise 1690
Logements 4 Rue Auguste Fortin 318
Cuisines Municipales Rue de l'Hôpital 1042
Crèche + Club de l'Amitié 18 Boulevard du Collège 1070
Local Cyclotouristes 8 bis Avenue du Général de Gaulle 78
Locaux techniques déchetterie + entrepôt 249 VC du Désert 237
Ateliers Municipaux route du Motocross 494 VC du Désert 545
Resto du Cœur + Maison des Jeunes 10 Place des Châtelets 1859
Local club Subaquatique (CSE) 3 Chemin de la Guinefolle 75
Panneau d'information Place Renault Morlière 18
Maison ferme de Charné + dépendances 29 Avenue de Paris 802
Bâtiments espaces verts Za Clos de la Petite Vigne 669 Bâtiments Localisation Superficies
Maison 26 Place de l'Hôtel de Ville 157
Salle Clair de Lune 6 rue des Mirettes 2258
Bâtiment à usage d'entrepôt 9 rue Ambroise Paré 200
Espace Gavroche (cantine + garderie) 1 Place Fernand Vadis 925
Maison {derrière Monument au Morts) 11 rue Gambetta 88
Nouvelle salle de sports et Dojo 5 Avenue du Général de Gaulle 2 282
Espace multi-activités + salle de boxe 7 Rue de la Vallée 1080
Stade Vestiaires + Accueil 12 Route de Laval 492
Stade Vestiaires 12 Route de Laval 150
Stade Local Technique 12 Route de Laval 100
Stade Tribune 12 Route de Laval 190
Nouvelle Gendarmerie 1 Avenue du Général De Gaulle 2125
Bâtiment à usage de stockage 9 rue du Moulin 920
Ancien Local commercial et logement AO 242 3 Place Mazarin - ERNEE 405
Ancien Garage PAUTREL rue du Vétérinaire Ramon 120
Ancien Local commercial et logement AO 243 5 Place Mazarin - ERNEE 630
Logement AO 245 7 Place Mazarin - ERNEE 338
Pavillon plein pied AO 244 6 rue Parmentier - ERNEE 85
Entrepôt AO 248 6 rue Parmentier- ERNEE 55 EP ancien Hôtel + salle réception (A0401 et 1, À Place de l'église 1975
Maison AO 247 3 Place de l'église 785
Ancien bâtiment de stockage GARNIER 18 rue de St Denis de Gastines 203
Maison AO240 1 Place Mazarin 70
TOTAL SURFACES 51 277
En tant que locataire
[Parcelles AO 565 et AO561- espace naturel chemin de la Guinefolle | îi 295 | Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 4er avril 2019, l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant la partie législative du code et le décret du 3 décembre 2018 portant la partie réglementaire.
| remplace le code des marchés publics entré en vigueur en avril 2016.
Les seuils des marchés publics sont les suivants :
-les marchés dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT relèvent de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- suite au décret publié le 28 décembre 2024, la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
- au-delà de ces seuils la mise en concurrence est obligatoire : * sous forme de procédure adaptée comme suit :
- marchés publics de travaux dans la limite de 5 538 000 € H.T. et de 221 000 € H.T. pour les fournitures et services.
* sous forme de procédure formalisée comme suit:
- marchés publics de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 538 000 € H.T. et à 221000 € HT. pour les fournitures et services.
IL est rappelé que Madame le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour prendre toute décision concernant tous marchés de travaux, de fournitures et de services, de maîtrise d'œuvre qui peuvent être passés sous forme de procédure adaptée, le principe étant que Madame le Maire réunisse néanmoins pour les opérations les plus importantes préalablement là commission d'appel d'offres et les commissions concernées pour avis avant attribution de ces marchés.
MONTANT ET DÉVOLUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE 2024
1- MARCHÉS ET CONTRATS DE FONCTIONNEMENT
Certains achats de fournitures font l’objet de mise en concurrence par le biais de marchés à procédure adaptée lorsque le montant total sur la durée du marché dépasse les seuils en vigueur. | s’agit principalement des vêtements de travail, des produits d'entretien ainsi que du gazole non routier et du fioul. Le marché des denrées alimentaires est passé sous forme d'appel d'offres européen.
Les assurances responsabilité civile et dommages aux biens ont fait l’objet d’un appel d'offres européen en 2024. Les marchés d'assurances des véhicules et des risques statutaires seront lancés en 2025 avec la même procédure.
Outre les contrats pluriannuels déjà en cours, des commandes nouvelles ont été passées en 2024 par décisions du Maire. Elles concernent essentiellement la passation de contrats (maintenances, locations et abonnements divers...)
Le détail des contrats et marchés dits de fonctionnement est joint en annexe.
il - TRAVAUX ET ACQUISITIONS
Les principaux investissements ayant fait l'objet d’une mise en concurrence en 2024 ont été les suivants :
Les marchés passés en simple consultation :
* Acquisition d’une tondeuse autoportée pour le service des espaces verts
* Aménagement et entretien de voirie rurale : Le Gué
* Aménagement et entretien de voirie rurale : Les Petites Bretonnières phase 2
* Mission de contrôle technique pour l'aménagement du parking des Châtelets et la déconstruction de l'ilot Mazarin
* Mission d'étude géotechnique préalable à la démolition d'un ancien pensionnat et la construction d'un parking aux Châtelets
* Mission de coordination sécurité et protection de la santé - Déconstruction et désamiantage du site du futur pôle culturel - Phase 2 Les marchés passés en procédure adaptée :
* Mission de maitrise d'œuvre pour une opération de déconstruction et de désamiantage sur le site du futur pôle culturel - Phase 2
Le détail de ces marchés d'investissement est joint en annexe et représente un montant de 138 980.25 £H.T.
Aucun marché 2024 n’a fait l’objet de litige ou de contestation pouvant donner lieu à contentieux.
Pour rappel, la loi handicap n° 2005-102 du 11 Février 2005 a fait obligation pour la Commune de rendre accessibles aux personnes handicapées :
* la voirie et les espaces publics (sans condition de délai)
*et l’ensemble des bâtiments communaux recevant du publie (à partir du 1°" janvier 2015)
L'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été déposé en septembre 2016.
REALISATION DE DIVERS TRAVAUX DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ 2024
- WC publics zone de loisirs des Bizeuls
- Fin de l'aménagement d’une salle de boxe à l'Atelier
KKAKLLKRERERREERR
Rapport présenté au conseil municipal le 26 mars 2025
Le Maire,
Jacqueline ARCANGER :ERNÉE Département de la Mayéfina
BUDGET COMMUNAL
N° ; : È Montant TTC. décision Objet Titulaire réglé en 2024 Durée
Contrat entretien et assistance appareils ETT à . 46-2013 l'Espace Clair de Lune ETT (29) 2 918.10 € | Tacite
53-2015 |Contrat ADSL/SDSL Espace Gavroche HEXATEL (45) 552.88 € | Tacite
69-2015 |Contrat ADSL/SDSL Ecole Fernand Vadis HEXATEL (45) 368.58 € | Tacite
45-2016 | Contrat de télésurveillance mairie annexe NEXECUR (72) 569.09 € | Tacite
46-2016 | Contrat de télésurveillance mairie NEXECUR (72) 569.09 € | Tacite
Collecte et analyse d'échantillons restauration LABORATOIRE . 642016 | Collective DÉPARTEMENTAL 2 033.53 € | Tacite
Pen Maintenance éclairage public TEM 53 34 969.32 € | Tacite
Fourniture de gaz cuisines, stade, maison des . 2018-053 associations, service jeunesse, ferme de Charné PRIMAGAZ (92) 34 712.60 € | Tacite
2018-058 | Maintenance imprimante état civil CONTY 0.00 € | Tacite
2020-007 | Contrat de maintenance Konica C25oi service jeunesse |DBR (49) 538.86 € | 5ans
2020-025 | Abonnement Bles Hélios et connecteur Chorus Pro SEGILOG (72) 1361.33 €| 3ans
2020-029 | Contrat de maintenance Konica BH368e mairie DBR (49) 47.54 €| 5ans
2020-037 | Contrat téléphonie flotte téléphones portables MCT (53) 3 161.45 € | Tacite
Contrat de location Konica C250i école maternelle LIXXBAIL (92) 576.00 € | 5ans
2020-038 Contrat de maintenance Konica C250i école maternelle |DBR (49) 1310.24 €| 5ans
2020-044 LEventlon et lutte contre les rongeurs réseaux eaux FARAGO LE CARRE (53) 6 441.52 € | Tacite
2021-004 Eu ue techniques pour le parc informatique MMA- Ernée 815.00 € | Tacite
Lot 1: Fruits frais MAINE FRUITS (53) 5 406.67 € Lot 2 : Légumes frais et pommes de terre TERRE AZUR (35) 4 342.38 € Lot 3 : Produits de charcuterie PASSION FROID (44) 5 016.42 € Lot 4 : Produits de saucisserie SOCOPA (27) 5 602.19 € Lot 5 : Volailles fraiches DS RESTAURATION (85) 13 184.57 € Lot 6 : Viandes de porc fraiches DS RESTAURATION (85) 7 751.1 € DLCM Lot 7 : Viandes de bœuf fraiches BIGARD (81) 1681.07 €
2021008 |LOt 8 : Fromage SPLO (35) 14 701.15 €| 4 ans Lot 9 : Beurre, yaourts, œufs SPLO (35) 20 047.79 € Lot 10 : Fonds de sauce PRO À PRO (35) 2 873.76 € Lot 11 : Epicerie - entremets à chaud PRO À PRO (35) 1180.48 €
Lot 12 : Epicerie - matières grasses - produits secs EPISAVEURS (92) 8 443.25 € Lot 13 : Légumes surgelés ou congelés ACHILLE BERTRAND (56) 8 458.93 € Lot 14 : Poissons surgelés ou congelés SYSCO (75) 18 990.63 € Lot 15 : Glaces et pâtisseries surgelées ou congelées DS RESTAURATION (85) 7 203.96 € Lot 16 : Viandes diverses surgelées ou congelées DS RESTAURATION (85) 19 842.76€ N° ; es Lai Montant TTC. décision Objet Titulaire réglé en 2024 Durée
2021-019 | Inspection périodique équipement scénique motorisé APAVE (72) 0.00 €| 3ans
2021-020 | Contrat vérification installation contre la foudre (église) | GOUGEON (37) 258.68 €| 6 ans
Fourniture et installation d'un système informatisé de : 2021-029 | EGntrôle d'accès - Pôle omnisports Sté SLH CONTROL (57) 903.61€| 4ans
2021-037 | Entretien aspirateur de déchets urbains GLUTTON (Belgique) 1300.00 € | 4ans
2021-045 | Maintenance du panneau lumineux LUMIPLAN (44) 3 927.88 €| 5ans
2021-055 RE ES Mean entretien machine à affranchir et PITNEY-BOWES (44) 858.00 €| 5ans
2021-056 | Location véhicule électrique CREDIPAR (78) 2 946.60 €| 5ans
2022-005 | Maintenance ascenseur salle de sports ABH ASCENSEUR (35) 1792.40 €| 3 ans
2022-007 | Contrat de services Bles BL connect BERGER LEVRAULT (92) 194.98 €| 3 ans
2022-009 | Maintenance ascenseur 18 Bd du Collège TK ELEVATOR (49) 2274.80 €| 3ans
2022-010 | Maintenance de l'ascenseur- Mairie TK ELEVATOR (49) 1780.84€| 3ans
Maintenance de l'auto laveuse du complexe sportif
2022-022 | Location désherbeuse à gouttelettes d'eau OELIATEC (35) 8 280.00 €| 3ans
2022-026 | Maintenance photocopieur Konica C4501 Mairie DBR (49) 2 224.47 €| Sans
2022-027 | Maintenance radar pédagogique n°11-0066 ELAN CITE (44) 238.80 €| 3ans
2022-036 | Assurances des risques statutaires WTW Ouest (56) 43 210.38 € | 3ans
2022-043 Assurance ROMMagEs aux biens et risques GROUPAMA (53) 19 059.26 €| 2 ans
Marché fourniture de vêtements de travail :
2022-044 Lot n°1: vêtements de travail services techniques ROIMIER (61) 8 691.43 € ans Lot n° 2 : équipements de protection individuelle ROIMIER (61) 1096.45 €
Lot n° 3 : vêtements pour la police municipale GK PROFESSIONAL (93) 725.40 €
2022-048 | Abonnement office 365 CONTY (53) 5 938.75 € | Tacite
Assurance Défense Pénale et recours des élus
2022-049 | ét agents et protection juridique de la commune GAN (53) 1666.28€| 4ans
2022-051 | Maintenance logiciel emagnus BERGER LEVRAULT (31) 1216.80 €| 3ans
2023-001 | Abonnement logiciel Lumiplay borne d'affichage LUMIPLAN (44) 397.01€ | 4ans
2023-023 | Fourniture de gaz groupe scolaire F Vadis PRIMAGAZ (92) 27 130.65 € | Tacite
Contrat de location Konica BH458 école primaire LIXXBAIL (92) 892.80 € | Tacite
2023.035 Contrat de maintenance Konica BH458 école primaire DBR (49) 860.14 € | Tacite
NOUVEAUX CONTRATS DE FONCTIONNEMENT 2024
en Lot N°1: livraison de type gazole non routier SA BOLLORE (53) 13 010.53 €| 1an
3-054 | ot Ne 2 : livraison de fioul domestique EURL FIOUL (53) 87 471.03€| tan
Marché fourniture de produits d'entretien :
Lot n° 1: brosserie-petit équipement À PRO HYGIENE (53) 891.76 €
Lot n° 2 : sacs poubelles À PRO HYGIENE (53) 1409.21€
2023-055 | Lot n° 3 : produits de nettoyage toutes surfaces À PRO HYGIENE (53) 2044.25 €| 4ans Lot n°4 : essuie-mains, serviettes jetables, papier À PRO HYGIENE (53) 9 159.27 €
hygiénique, produits jetables divers, nappes
Lot n°5 : produits de nettoyage pour la restauration À PRO HYGIENE (53) 2 797.66 €
2023-056 | Assurance flotte automobile + auto-mission er LOGIC ASSUR 30 434.10 € | 2ans
Sn Assurance responsabilité civile GROUPAMA (53) 764138€| an
2023-059 | Assurance autocar IVECO AXA PROASSUR (53) 2 463.14 € | Tacite
Maintenance des portes sectionnelles des bâtiments 2024-0065 | Ommunaux AF MAINTENANCE (35) 384.00 €| 3ans
2024-013 | Maintenance logiciel gestion du cimetière GESCIME (29) 1209.54 € | 3 ans
2024-021 | Contrat de dératisation au restaurant municipal RENTOKIL (35) 1085.44€ | 3 ans N° : de Lai Montant TTC. décclon Objet Titulaire réglé en 2024 Durée
2024-022 | Gestion de l'inventaire communal APSYNET (78) 1263.12 €| 5ans
2024-035 | Contrat photocopieur école élémentaire C450 DBR (49) 0.00 € | 5ans
2024-038 | Maintenance radar pédagogique n°34-0005 ELAN CITE (44) 52.99 €| 3ans
2024-039 | Maintenance de la balayeuse EUROPE SERVICE (15) 4 634.40 €| 1an
2024-040 |AUGIE et assistance appel d'offres assurances dommage |CONSULTASSUR (56) | 2400.00 €| 1an
2024-042 | Maintenance des défibrillateurs D SECURITE (69) 875.00 € | 3ans
2024-045 LÉnratlee périodique des équipements et installations SOCOTEC (53) 6 019.70 €| 3ans
2024-046 | Mise à disposition emballages de gaz AIR LIQUIDE (75) 261.46 €| 3ans
2024-047 | Mise à disposition emballages de gaz AIR LIQUIDE (75) 772.51€| 5ans
2024-053 | Maintenance des tribunes Espace Clair de Lune Be) INDUSTRIE 1500.00 €| 2ans
2024-057 | Maintenance photocopieur Bizeuls C251 DBR (49) 0.00 €| 5ans
BUDGET ANNEXE DU CINEMA
N° : . . Montant TTC.
décision Objet Titulaire réglé en 2024 Durée
56-2014 Entretien et maintenance matériel de projection CINÉ SERVICE (44) 2 345.88 € | Tacite
numérique au cinéma "le Majestic" °
Utilisation d'un progiciel pour la gestion informatisée de : 2019-01 |} billetterie du cinéma CINE SERVICE (44) 961.84 € | Tacite
2020-17 |Contrat de programmation SARL"LES 3 j" 1572.47 € | Tacite
2021-032 | Location d'un terminal de paiement électronique JDC (33) 388.80 € | 4 ans
2023-12 | Convention de partenariat animation cinéma ATMOSPHERES (53) 2 000.00 €| 6 ans 3 Gc°086
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© Date de réception préfecture : 01/04/2025
>
Département de {8 Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-032
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent: MM, Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
ADOPTION DES TAUK 2025
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, expose que conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale.
La loi de finances 2020 actant la suppression totale la taxe d'habitation pour les résidences principales, tes collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux.
es taux de taxe d'habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019 soit 17.46 % pour la
commune d’Ernée.
Cette disparition du produit fiscal est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département de la Mayenne le taux appliqué est celui de 2020 soit 19.86 % et pour la commune le taux voté en 2020 est de 33.23 %, soit un taux total dit « taux de référence » de
53.09 %.
Le Conseil Municipal, |
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* vote les taux de fiscalité directe pour 2025 comme suit :
- taxe d'habitation : 17,46% (taux figé)
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.09 %
- taxe foncière sur les propriétés nan bâties : 45.85 %
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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> Département de Ie Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 86 mars 2025
OLCM n°2025-033
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAUET, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
AOMISSION EN NON-UALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUURABLES
Monsieur LE FEUVRE expose au conseil municipal que des titres de recettes ont été émis entre 2016 et 2018 à l'encontre de Madame PENEL Sandra pour des sommes dues sur le budget
principal de la ville principalement pour des factures dé cantine.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public liées à la procédure de recouvrement.
Il est donc proposé de les admettre en non-valeur pour un montant global de 1167,46 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission finances-ressources humaines du 17 mars 2025, A Funanimité,
* autorise Madame le Maire à admettre en non-valeur le recouvrement susvisé et à signer les documents relatifs à cette admission en non-valeur.
Etant précisé que ces dépenses sant imputées à l'article 6541 du budget et que les crédits nécessaires étaient inscrits au budget primitif 2025.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
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>
Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-034
Date deconvocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
ÆEtait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM, Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à Ja réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance: M. Renaud GAUDRON
OBJET
CONUENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL AUEC LA RESIDENCE AUTONOMIE OU DOCTEUR JRCQUEUIN POUR
L'ENTRETIEN DES LOCAUX (PARTIES COMMUNES)
Depuis janvier 2024, deux agents contractuels assuraient par rotation le remplacement d'un agent de la résidence autonomie en arrêt maladie le samedi matin de 8h30 à 11h30. L'un de ces agents a souhaité mettre fin à son contrat au 31 décembre 2024.
Depuis février 2025 pour pallier ce départ, un agent du service entretien des locaux de la commune a accepté d'être mis à disposition le samedi matin de 8h 30à1 h 30 pour réaliser l'entretien des locaux communs. |! est nécessaire de formaliser cette mise à disposition par la signature d'une convention.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, . | | | Vu l'avis favorable de la commission finances-économie- ressources humaines du 17 mars 2025,
A funanimité,
* accepte cette mise à disposition de personnel,
*# autorise Madame le Maire à signer la convention ci-annexée à intervenir entre les deux collectivités ainsi que tous les avenants s'y rattachant.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, maïs et an.
Pour extrait conforme,
Le secrétale de séance, Le Maire,
TT “ Fr À [ u
Renaud N f_" Jéëqueline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250326-DLCM-2025-034-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025
Prorca. 205.0
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE Pa >
ne 4:
Département de la Mayenne CT Jacqueline ARCANGER
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
| ENTRETETIEN DES LOCAUX
RÉSIDENCE AUTONOMIE DU DOCTEUR JACQUELIN
ENTRE :
La Commune d'ERNEE
représentée par son 1er adjoint au Maire, Monsieur Gérard LE FEUVRE, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2025 d’une part,
ET
Le CCAS d'ERNEE,
représenté par sa Présidente, Madame Jacqueline ARCANGER, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 31 mars 2025 d'autre part,
Vu les dispositions des articles 61 et 611 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2008-580 du 18/06/2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
PREAMBULE
Comme il est nécessaire de remplacer un agent de la résidence en arrêt maladie,
IL A ETE, D'UN COMMUN ACCORD, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Monsieur David MARECAUX, agent de la commune d'ERNEE est mis à disposition du CCAS d'ERNÉE pour remplacer un agent de la Résidence autonomie en congé maladie.
ARTICLE 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur David MARECAUX est mis à disposition pour assurer l'entretien des locaux communs de la résidence du Docteur Jacquelin le samedi matin de 8h 30 à1h 30.
ARTICLE 3 : Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition débute le 1er février 2025 et se terminera au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi du ersonnel mis à disposition
Monsieur David MARECAUX est placé dans le cadre de la présente mise à disposition sous la responsabilité de Madame le Présidente du CCAS d'Ernée.
Les conditions de travail des agents sont celles prévues pour l'ensemble du personnel de la Résidence Autonomie.
La Commune d'Ernée continue à gérer la situation administrative de Monsieur David MARECAUX tant en matière d'avancement, d'autorisation de travail à temps partiel, de congés maladie, d'allocation temporaire d'invalidité que de discipline.
Monsieur David MARECAUX a donné son accord à la présente mise à disposition (attestation d'accord jointe).
ARTICLE 5 : Conditions financières
La Commune d'Ernée continuera de verser la rémunération à Monsieur David MARECAUX correspondant à son grade et à sa fonction.
La Résidence autonomie du Docteur Jacquelin participera aux charges en remboursant à la commune d'ERNEE la fraction des rémunérations (traitements, indemnités et charges), correspondant au temps effectif de travail pour l'agent.
Ce versement sera effectué en fin d'année 2025 sur présentation par la commune d'ERNEE d'un état justificatif.
Monsieur David MARECAUX ne pourra percevoir aucun complément de rémunération de la collectivité d'accueil. ARTICLE 6 : Assurances
En cas d'accident de travail dans le cadre des interventions assurées lors de cette mise à disposition, la déclaration sera faite par la Commune d'ERNEE à Son assurance.
Le CCAS se charge d'assurer Monsieur David MARECAUX au titre de l'assurance responsabilité civile pour tous les dommages qu'il pourrait involontairement causer dans Île cadre de la mise à disposition.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX).
Fait à ERNEE, le
Pour la Commune d'ERNEE, Pour le CCAS d'ERNEE, Le 1er adjoint, La Présidente,
Gérard LE FEUVRE Jacqueline ARCANGER u J
TD | Accusé de réception en préfecture 6 . 053-215300963-20250326-DLCM-2025-035-DE 8 | | Date de télétransmission : 07/04/2025 = : Date de réception préfecture : 07/04/2025
Département de !s Mayenné
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
DLCM n°2025-035
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six mars à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAŸ, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAÏS.
Etait représenté : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. Pascal PAILLARD qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, André LEFEUVRE
Absent : MM. Christophe BONNIER
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : M. Renaud GAUDRON
DBJET
BUDGET GÉNÉRAL : CONSTITUTION DE PROUISIONS POUR COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
AU TITRE DES JOURS ÉPARGRÉS AU 31/12/2024
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, expose au Conseil municipal que dans le cadre, et conformément au 29° de l'article L 2321-2 du CGCT, les provisions pour risques et charges constituent une dépense obligatoire et participent à la qualité comptable et à la bonne gestion.
La commune applique cette obligation depuis plusieurs années limitées à la dépréciation des comptes de redevables (impayés). Toutefois, l'instruction budgétaire et comptable oblige la collectivité à provisionner au-delà des comptes de redevables. En effet, des provisions doivent également être constituées au titre des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) des agents.
Par délibération DL-2020-130 du 16/12/2020, la commune a modifié l'organisation du temps de travail à compter du 01/01/2021. Le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps au 91/12/2024 est de 368 jours.
Concernant le compte épargne temps, il est proposé de comptabiliser la provision sur {8 base d’une méthode individuelle à partir du coût moyen journalier de chaque agent, calculé en divisant la masse salariale du mois de décembre 2024 associée à l'agent par le nombre de jours travaillés.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2, et R.23217-2,
VU l'instruction budgétaire et comptable qui rend obligatoire la pratique des provisions dans le respect du principe de prudence,
VU la délibération DL-2020130 du 16/12/2020 relative à l’organisation du temps de travail à compter du 01/01/2021,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines du 17 mars 2025,
A l'UNANIMITE,
* décide de constituer des provisions pour compte épargne temps sur les jours épargnés par les agents au 31/12/2024, sur la base d’une méthode individuelle à partir du coût moyen journalier de chaque agent, calculé en divisant la masse salariale du mois de décembre 2024 associée à l’agent par le nombre de jours travaillés. La situation au 31/12/2024 est la suivante :
Nombre de jours sur CET au 31/12/2024 Montant à provisionner
368 50 000 €
Le montant à provisionner sur le budget sera conforme au montant indiqué dans le tableau ci- essus.
* précise, que dans le cadre d’un rattrapage sur exercice antérieur, les provisions seront constituées par les opérations suivantes :
- Débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
- Crédit du compte 1541 « provisions pour compte épargne temps » (non budgétaire)
* précise que ces provisions seront revues annuellement au 31/12 de chaque année afin de tenir compte du nombre de jours épargnés et payés sur l’année passée. Cette provision pourra donc évoluer à la hausse où à la baisse en fonction du solde du nombre de jours épargnés.
* autorise Mme le Maire à signer tout document se rattachant à cette délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire. TT CT
€ KL -écqueline ARCANGER