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Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.10.19
Compte-Rendu - cr05042012
Compte-Rendu - DOC 2
Déliberation - Deliberations CM2024.04.30
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM2024.04.30)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
RE LE 2 FU Accusé de réception en préfecture | mul le 7 de NT 053-215300963-20240430-DLCM-2024-041-DE La HE EE 4m. Date de télétransmission : 03/05/2024 er à Date de réception préfecture : 03/05/2024
vile
d'
Département de le Mar
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n° 2024-0417
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril àvingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Étaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
- Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
- M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT |
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
- M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés: MM, Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DÉPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
Il
OBJET
DÉNOMINATION OÙ D0JO - ESPLANADE 6. HEUDE_
Sur proposition de Madame le Maire et du judo club ernéen, il est proposé de dénommer le dojo situé au pôle omnisports du nom d'une judoka française au palmarès national et international.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-vie associative,
Après en avoir délibéré,
A PUNANIMITE,
* décide de dénommer le dojo du pôle omnisports, situé esplanade Gérard HEUDE, avenue du général de Gaulle : dojo Cathy ARNAUD.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait con :
ée nce, F | Accusé de réception en préfecture Ë 053-215300963-20240430-DLCM-2024-042-DE L … Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024
ville
d'
Département de ta Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-04P2
Date de convocation : 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril àvingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, . rau MM. André LEFEUVRE. Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIÉR, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M, Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
- Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
- M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
- __M.Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, irectrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
OBJET
TOPONSMIE : ROND-POINT ROUTE DE LAUAL
Madame le Maire expose que sur sollicitation de l’association qui regroupe les titulaires de l’ordre national du Mérite en Mayenne (ANMONM 53), il est proposé au Conseil municipal de dénommer le rond-point situé à l'entrée de l’agglomération depuis la RD31 (route de Laval) qui n'a pas de dénomination officielle à ce jour.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE,
* décide de dénommer le rond-point situé à l’entrée de l’agglomération depuis la RD31: rond-point de l’ordre national du Mérite.
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. Notification de la présente délibération sera effectuée auprès du service du cadastre et de la Dee dans le cadre de la charte d'engagement et de partenariat visée par le conseil municipal le 21 avril 2011.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance, Le Maire,
foule Michèle PEUDENIER queline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-043-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
vile
d'
Département dk ia. RER
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-043
Date de convocation : 22 avril 2024
L'an deux mil vingt: quatre, le trente avril à GER. heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE. MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud AUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY- BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVREà Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
- M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LÈME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIÏIS
ÀÂbsents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient.à.la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
OBJET
_ AUENANT N°2 AU MARCHÉ DE DÉSAMINATAGE ET DE DÉCONSTRUCTION D'UN ANCIEN PENSIONNAT AUX CHÂTELETS
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet de création d’une aire de stationnement aux Châtelets, le Conseil municipal, par délibération du 22 novembre 2023, a retenu l’entreprise KERLEROUX de Milizec (29} pour la déconstruction et le désamiantage de l'ancien pensionnat d'un montant de 301 342 € HT, intégrant un avenant n°1 d’un montant de 49 903 € HT pour des travaux de désamiantage complémentaires et de dépollution des sols.
À l'issue de la déconstruction, il est constaté :
- Des travaux en moins-value pour un montant de -10 856 € HT
- _ Recalage des quantités prévues au marché initial pour les travaux de désamiantage et de dépollution des sols pour un montant de - 36 840,96 €E HT
- Des travaux complémentaires pour un montant de 9 280 EHT.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°2 proposé par l’entreprise KERLEROUX d'un montant de - 27 560,96 € HT (-11%).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la commission marchés publics du 18 avril 2024, Après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE,
| * approuve r avenant n°2 à intervenir avec l'entreprise KERLEROUX suivant : En | HT. D. TVA Rss ns “MontantEMEA TD | 251439,00€ | 50287,80€ 301726,80€ |
Montant de l'avenant n®t___ | 49903,00€ |" 9gBoéoe| 59 883,60€ | LMontant de l'avenant n°2 E 27 560,96 € - 551219€) 7 33073,5€ | Nouveau montant du marché | 273781,04€ | _54756.21€ | _ 328 537, 25 €:
* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
La secrétaire de séance,
Pour extrait conforme _
Michèle PEUDENIER U NA #4 Feÿ
VAAYENSS" Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-043-DE
RSS - 2h eu Baie de réceplon prélecure 01082024 VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE |
DU: Bot Lot | Liberié » Épaiité » Frawt nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
| MARCHESPUBLICS EXE10.
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
aieur ou de l'entité adjudiçairice
{Reprendre |le contenu de la mentionn figurant d dans les documents constitutifs du marché public. )
COMMUNE DE ERNEE
Hôtel de Ville — BP74
53500 ERNEE
findiquer le le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
KERLEROUX
Kéroudy
29290 MILIZAC
-C- Gbiet du marché publie
* Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Désamiantage et déconstruction — Ancien pensionnat des Châtelets
Date de la notification du marché public : 11/12/2023
Durée d'exécution du marché public : 20 semaines
M Montant initial du marché public :
“ Taux de la TVA : 20.00 %
= Montant HT: 251 439.00 €
s Montant TTC : 301 726.80 €
Montant de l'avenant 1 du 13/12/2023 déjà notifié :
«a Taux de la TVA : 20.00 %
#s Montant HT : 49 903.00 €
= Montant TTC: 59 883.60 €
Nouveau montant du marché public avec avenant 1 :
= Taux de la TVA : 20.00 %
s Montant HT: 301 342.00 €
« Montant TTC: 361 610.40 €
1. Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice e xplicative, sur le site du ministère chargé de l'économie. *EXE10— Avenant MT-2023-ERNO6 k Page: 1 / 4 :… Modñfications introduites par le présent avenant:
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications
apportées.)
Selon devis N° K23NPU184 V4
Article 1 : Travaux en moins-value (prestations non réalisées) pour un montant de — 10 856.00 €HT: Retrait des bandes bitumineuses amiantées (poste 2.12 de la DPGF)
Butonnages (poste 5.4 de la DPGF non réalisé entièrement)
Sécurisation puits (poste 2.12 de la DPGF)
Provision pour semelle skate park (poste 7.6 de la DPGF)
Provision pour fermeture agglos skate parc (poste 7.7 de la DPGF) ed
mb
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O1
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N
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Article 2 : Travaux complémentaires pour un montant de 9 280.00 €HT. - 2.1 Amené et repli UMD, pelle avec cabine en surpression et équipe de désamiantage pour dépose gaines enterrées et mesures empoussièrement
- 2.2 Terrassement sur cave découverte lors de la réalisation de l'accès de chantier - 2.3 Démolition mur de cave puis remblaiement de la cave (matériaux d'apport déjà compté au DQE) - 24 Mise en place BAC ACIER pour fermeture de l'ouverture du skate parc en pignon “ 2.5 Divers travaux de bâchage sur tête de mur et sur escalier
Article 3 : Recalage des quantités du DQE prévues au marché avec les quantités réellement exécutées sur le chantier pour un montant de — 36 840.96 €EHT :
- 3.1 Travaux de désamiantage complémentaires à réaliser sur site -cas de découverte de produits amiantés - 3.2 Travaux de dépollution des sols selon note d'EGIS SSP
‘+ Incidence financière de l'avenant:
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
[] Non Oui
Montant de l'avenant n°2 :
= Taux de la TVA : 20.00 %
= Montant HT:-27 560.96 €
#s Montant TTC:-33 073.15 €
5 % d'écart introduit par l'avenant : - 11.0 %
Nouveau montant du marché public :
" Taux de la TVA : 20.00 %
x Montant HT :273 781.04 €
= Montant TTC: 328 537.25 €
EXE10 - Avenant lulaire du marché public
Nom, prénom ef qualité | _—— | du signataire {*) Lieu et date de signature Signature | ann 9/04 Mathieu Re en ROZEC Mathieu - Directeur Rennes, le 12/04/2024 ROZEC A A ITS +0200"
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A: ? rats s res RS CE
Signature
{représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Page: 3
/ ée _6 - Notification de Pavenant au ftuiaire du marché pu
: En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
+ En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postai, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre. )
En cas de notification par voie électronique :
i (Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente nofification par le titulaire du marché public ou de
|. faccord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
RARE
% dj é h cs 4 Ge Lx + PASS ss. : « . Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-044-DE
LISE Date de télétransmission : 03/05/2024 #4 |: sn >: Date de réception préfecture : 03/05/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
OLCM n°2024-044
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à vinat heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE. MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIËR, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, aväient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
- M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
| OBJET AIRE DE STATIONNEMENT DES CHÂTELETS APPROBATION DU PROJET, DÉPOT OÙ PERMIS D'AMÉNAGER ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES
Dans le cadre du projet de création d'une aire de stationnement aux Châtelets, le Conseil municipal, par délibération du 17 mars 2023, a retenu le groupement porté par OKARE de Cesson- Sévigné (ex SERVICAD INGENIEURS CONSEIL) pour assurer la maîtrise d'œuvre des opérations.
Suite à la déconstruction de l’ancien pensionnat, M. HUARD, adjoint, présente l’avant-projet d'aménagement établi par le maître d'œuvre.
Il est précisé que ce projet, situé en site patrimonial remarquable, intègre les préconisations de l'architecte des Bâtiments de France (UDAP 53).
Ce projet, ci-annexé, comprend :
- _35places
- place PMR
1 place 2 roues
Un espace clos avec 4 emplacements pour le service jeunesse
Une voie d'accès en enrobé hydrodécapé
Des stationnements en pavés enherbés et des plantations
Des cheminements piétonniers
Un accès piéton avec escalier depuis la place des Châtelets mis aux normes Des renforcements de structure avec confortements
À ce stade du projet, il s'agit d'une estimation sommaire et non définitive pour un montant de 762 000 €AT, certains travaux n'étant pas encore compris (vidéoprotection, dépollution des sois...) où dans l'attente d'études géotechniques complémentaires (confortements). | Sont intégrés d’après les résultats des études connus à ce jour, les travaux sur les ouvrages et bâtiments existants, les travaux de voirie, les travaux d'aménagements de l'aire de stationnement, ainsi que l'éclairage public.
Il est rappelé que la commune a bénéficié d’une subvention de l'Etat au titre de la DETR 2022 d’un montant de 300 000 € pour cette opération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* approuve ledit avant-projet d'aménagement d’une aire de stationnement, tel que présenté ci-dessus, * autorise à cet effet Madame le Maire à déposer le permis d'aménager,
* autorise Madame le Maire à lancer la procédure d'appel d'offres pour la consultation des entreprises,
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
get Michèté PEUDENIER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-045-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
vile
d'
Département de. si
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2004-045
Date de convocation : 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, aväient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT |
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
- M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
OBJET
___ LOTISSEMENT DE LA GUMEFOLLE: ADOPTION DU PERMISD'AMÉNAGER MODIFICATIE n°1
M. HUARD, adjoint, rappelle que par délibération en date du 22 mai 2014, le Conseil municipal a approuvé le projet d'aménager du lotissement de la Guinefolle et à autorisé le Maire à
commercialiser les parcelles.
Ce lotissement a fait l’objet d’un permis d'aménager référencé sous le n°53.096.15M3001 autorisé par arrêté en date du 13 octobre 2015. Celui-ci avait été constitué par le cabinet Kaligéo de Changé.
Le projet initial prévoyait un point d’apport volontaire de collecte des ordures ménagères, ainsi que du stationnement je long de la rue du Frêne.
Les principales modifications au permis d'aménager faisant l’objet de läa demande sont les suivantes, conformément au plan de modification ci-annexé :
- Branchement au raccordement au réseau d'eaux usées des parcelles 4et5
Identification, pour la parcelle n°6, de la servitude relative au réseau d'assainissement qui dessert la parcelle n°5
-_ Suppression d'un parking et création d’une noue d'infiltration paysagère
Redéfinition des circulations et du stationnement à l'entrée du lotissement avec suppression de la zone de collecte d’ordures ménagères
- Création de deux ilots de retournement avec bordures et espaces verts plantés aux extrémités de la voie
-_ Création d’une voie piétonne
Ayant recueilli les accords de plus des deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie du lotissement, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à déposer un permis d'aménager modificatif n°1 et de missionner.
Suite à cet exposé,
Le Conseil municipal,
Vu l'accord des colotis approuvant ladite modification,
Après en avoir délibéré,
A l’'UNANIMITE,
* adopte le permis d'aménager modificatif n°1 du lotissement de la Guinefolle, tel qu’exposé ci-dessus et ci-annexé,
An NP “érébflé sr ne * décide de missionner le cabinet Kaligéo à cet effet pour déposer ce permis modificatif,
* autorise Madame le Maire à signer les documents à intervenir et à accomplir l’ensemble
des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
IFR ctiéle PEUDENIER .: Ville
d'Ernée
Lotissement
de
la
Guinefolle
Présentation
des
modifications
du
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menu LOtissement de la Guinefolle
Présentation des modifications du Permis d'aménager de 2015 - Réunion des colotis du 13 septembre 2023
Modification n°R1 = Branchement de raccordement au réseau d'eaux usées des parcelles 4 et 5
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Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 ville
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Département de ENTRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-046
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame facqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration |
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient_ à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, came en ae 7e directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
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DBJET
AMÉNAGEMENT QU LOTISSEMENT DE LA BUIMEFOLLE : CHOIX DES ENTREPRISES
M. HUARD, adjoint, expose que dans le cadre des travaux de 2ème phase de voirie du lotissement, la commune a procédé à une consultation d'entreprises sous la forme d’une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
5 dossiers ont été déposés et été analysés par le pôle ingénierie voirie de la communauté de communes de l'Ernée, assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, dont l'estimation prévisionnelle a été établie sur la base de 141 254.75 € HT.
Le Conseil municipal,
Vu le rapport et sur proposition de la commission marchés publics en date du 18 avril 2024, Après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE,
* autorise Madame le Maire à signer le marché entreprise avec la SAS Henry Frères de la Chapelle Saint Aubert (35) pour un montant de 153 140,96 € HT soit 183 769,15 € TIC, jugé économiquement le plus avantageux
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de |a présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance,
FLAN! eèté PEUDENIER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-047-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-04°
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril àvingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGE , Maire.
_Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud AUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIÉR, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration |
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
- Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
PF — 7 OBJET
| | PROJET D'ÉCLAIRAGE | PUBLIC -LOTISSEMENT DE LA GUIREFOLLE
M. HUARD, adjoint, expose que dans le cadre des travaux d'aménagements 2ème phase du lotissement, il est prévu de réaliser les travaux d'éclairage public de la rue du Frêne.
Il précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont Communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Eclairage public
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| 33000,00€ 8 250,00 € | 1980,00€ | 26730,00€ Le . . |
Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT aingi que Îles frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de là Commune.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la
Commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à entreprise
réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire
d'énergie Mayenne.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À 'UNANIMITE, * décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par lerritoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, versement en capital, de la participation correspondant aux travaux d'éclairage public d'un montant de 26 730 € en dépenses de fonctionnement au compte 605, étant précisé que ces dépenses ont été inscrites au budget annexe « lotissement de la Guinefolle ».
+ autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
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Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 vile
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-048
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
ÆEtaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
- Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT Mme Corinne MERZOUK
à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés: MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
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DBJET
APPROBATION D'UNE CONVENTION À INTERUENIR AUEC ENEDIS
POUR CRERTION DE LIGNES SOUTERRAINES MOUEMNE ET BASSE TENSION
Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal qu'afin d'alimenter le futur bloc sanitaire au plan d'eau des Cardamines, il est nécessaire de créer un raccordement électrique.
Aussi, après étude du site, ENEDIS sollicite la passation d'une convention de servitudes pour la création de lignes souterraines moyenne et basse tension.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITE,
* approuve la convention de servitudes ASDo6-Vo7 à intervenir avec ENEDIS pour la création de lignes souterraines moyenne et basse tension sur la parceile communale AE 161.
* autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que
toutes les pièces s'y rapportant.
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance,
Michèle PEUDENIER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-048-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
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| VU ET APPROUVÉ Convention ASDO6 - VDZ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL gens ges
DANS SA SÉANCE EMNROIS .. DU: > .et. el L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
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Département : MAYENNE
N° d'affaire Enedis : DA27/105157 COLL C5 RESEAU - MAIRE D ERNEE
Entre les soussignés :
Enodis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442. TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D'ERNEE représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : À LA MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 53500 ERNEE Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention ASD06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de . sols et cultures (Cultures. parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .….)
Commune Prefixe Section
lemée ÎAE 0161 DE VITRE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
s [} non exploitée(s)
« [] expioitée(s) par-lui même ntssesnesesmaranennendr esse
e [] exploitée(s}) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de de large, canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ mètres ainsi
que ses accessoires.
4.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
paraphes (initiales) page 2 Convention ASD06 - V07
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indernnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de [a présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
° [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
e Ü] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne S'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
4er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
paraphes (initiales) page 3 Convention ASD06 - VO7
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article fer ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge du
demandeur.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Le
Nom Prénom Signature
: COMMUNE D'ERNEE représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous
: pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
_ Conseil en date du
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 1 Enveloppe Borne 300 Type |! Au dos du CGV
1 Platine Type 2 Triphasé
1 Linky C5-Tri
1 Disjoncteur Type S Tri 30/60A
1 Raccordement Branchement Tri
C4 ELEMENT À POSER ESS
Borne 300 Type Il |. À F
COMMUNE :
ADRESSE : 1 Enveloppe CIBE Grand Volume Sur Socle tre 1 Grille Fausse-Coupure Modulaire G3 Route de Vitré 1 Module RRD 240? (Depuis D1) DESIGNATION DES TRAVAUX : 1 Module RBP 60A (Vers C1)
COLL C5 RESEAU OT Ge
LEGENDE Souterraine :
Moyenne tension à Construire =—@} =}
Moyenne tension Existante …@mff}
Moyenne tension à déposer
Basse tension à Construire
Basse tension Existante
Basse tension à déposer
4 =
oo
E &
5 =
ss D œ
Existant IN
À implanter [À]
À déposer À DE |
LEGENDE Aérienne :
Moyenne tension à Construire = | es
Moyenne tension Existante
Moyenne tension à déposer =péénmént
Basse tension à Construire
Basse tension Existante
Basse tension à déposer
Existant
A implanter
A déposer
DATE :
SIGNATURE DU PROPRIETAIRE : Département :
MAYENNE
Commune :
ERNEE
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 29/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Centre des Finances Publiques 60 rue
Mac Donald 53008
53008 LAVAL Cedex
tél. 02-43-49-77-17 -fax
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1407400
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7240400
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C2. te nr 1 | _ + 115.02 ? È 118.42, “ CRE L 6 (R N 12) Auguste a LA © 412198 ”
1407600
7240400
7240200 Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-049-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
vile
d'
Département … #4:
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-049
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
ÆEtaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIÉR, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
- M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
- M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe |
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
Pur 3
OBJET
ATTRIBUTION POUR LA MISE A DISPOSITION À LA SOCIÉTÉ MAYENNE OMBRIÈRES
DE PARKINGS EN QUE DE LA RÉRLISATION D'OMBRIÈRES PHOTOUDLTAÏQUES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-5, L2121-29, L2122- 21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-4,
Vu la manifestation d’intérêt spontanée communiquée par la société Mayenne Ombrières par mail en date du 20 décembre 2023, |
La commune d'Ernée a ainsi été sollicité pour l'installation et l'exploitation d’ombrières sur les parcelles précisées ci-dessous :
- Le site du Stade Marcel Boulanger peut accueillir des ombrières photovoltaïque de parking de dimensions :
o Ombrière double 1: 36.54 m x12m
o Ombrière double 2 : 38.82m x 12m
o Ombrière double 3:42.25mx12m
La puissance totale de ces 3 ombrières photovoltaïques est de 300 KW.
- Le site du pôle Omnisports peut accueillir des ombrières photovoltaïque de parking de dimensions :
o Ombrière simple 1 : 38.82 m x 8.86 m
o Ombrière double 2 :42.25mx15.43 m
o Ombrière simple 3 : 46.81 m x 8.86 m
La puissance totale de ces 3 ombrières photovoltaïque est de 265 KW.
- Le site de la zone de loisirs du Bizeuls peut accueillir un Boulodrome photovoltaïque de dimensions:
co Un boulodrome photovoltaïque deux longueurs: 96.64 m x 13.71 m et 68.32 m x 13.71m
La puissance totale de ce boulodrome est de 500 kKWc. _ | | Nomdusite _[AGTESSe | Farcelle cadastrale
| stade Marcel Boulanger | Route de Laval - 53500 Ernée | | Section AP parcelle 407
|Pôle Omnisports |EsplanadeG.Heude-53500Emmée |SectionAVParcele253 |
| Boulodrome Zone de loisirs des Bizeuls - 53500 Ernée | Section AL Parcelle 154 et 151 |
| na - à _ ss) Vu l'avis de publicité publié du 23/02/2024 au 15/03/2024 afin de solliciter l'intérêt de concurrents potentiels pour l’attribution de cette emprise du domaine public,
Vu l'absence de proposition concurrente à l'expiration du délai de publicité,
Considérant que la société Mayenne Ombrières a manifesté son intérêt pour réaliser un projet de développement d'énergies renouvelables sur des emprises du domaine public
Considérant qu'aucune autre proposition n'a été transmise pour ce projet,
Considérant que la commune d'Ernée souhaite donner une suite favorable à ce projet
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
* attribue à la Société Mayenne Ombrières l'usage des parkings en vue de la réalisation des ombrières photovoltaïques. Sous réserve que :
o Le conseil d'administration de Mayenne Ombrières valide cet investissement
o Letarif de rachat de l'électricité soit au moins égal à 128.7 €/MWh
o Les coûts de raccordements au réseau soient inférieurs à :
« 14000 € pour le Stade Marcel Boulanger
s Bo000o € pour le pôle Omnisports
“ 70 000 € pour le boulodrome
* approuve la mise à disposition du foncier par la signature d’une convention d'occupation du Territoire constitutif de droits réels à la Société Mayenne Ombrières.
* décide de retenir
o Pour le Stade Marcel Boulanger, en contrepartie de la mise à disposition des surfaces identifiées sur les sites, Mayenne Ombrières s'engage à verser une redevance annuelle de 800€/an sur 30 ans.
o Pour le pôle Omnisports, en contrepartie de la mise à disposition des surfaces
identifiées sur les sites, Mayenne Ombrières s'engage à verser une redevance
annuelle de 500€/an sur 30 ans.
o Pour le boulodrome, en contrepartie de la mise à disposition des surfaces
identifiées sur les sites, Mayenne Ombrières s'engage à verser une redevance
annuelle de 100€/an sur 30 ans.
* autorise Madame le Maire à accomplir lensemble des formalités administratives
nécessaires pour l'exécution de la présente délibération, y compris la convention d'occupation du territoire.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Pau alerte Michèle PÉUDENIER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-050-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 aurit 2024
DLCM n°2024-050
vile
d
Date de convocation : 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à viat heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGE , Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
- Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
- M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés: MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DÉPAGKE, Lucie FOUGERAIS
Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
ASsistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
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OBJET
OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA POLICE DE LA PUBLICITÉ
Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans là protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience a prévu la décentralisation de la compétence de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du îer janvier 2024.
Jusqu'à cette date, sur le territoire de l’Ernée, aucune commune n'étant couverte par un règlement local de publicité (RLP}), la compétence de la police de la publicité était exercée par l'Etat
(représenté par les services de la DDT 53) et non par les maires.
Depuis le ter janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP.
Cela implique :
1. De réceptionner les autorisations ou déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes et d’instruire les demandes d'autorisation préalable
2. De contrôler le respect de la règlementation sur sa commune
3. De mettre en demeure les contrevenants, de mettre fin aux infractions, de prononcer des Sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Afin de mutualiser l'exercice de cette police et d'éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi prévoit le transfert automatique de cette compétence du maire au président de P'EPCI lorsque l'EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU).
Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois, Soit jusqu'au 30 juin 2024, pour s'opposer au transfert et conserver cette compétence.
Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l'EPCI peut décider de renoncer au transfert dans le mois qui suit, soit avant le 31 juillet 2024.
Différentes solutions sont envisageables à partir de 2024 concernant l'exercice de la compétence police de la publicité extérieure : | INSTRUCTION DES DEMANDES | * DEciSIONS | CONIROLES DE | Remarques | À
_Le maire conserve la compétence en $ opposant
au transfert (ainsi que le président),
| le maire décide pour sa commune |
| | Agents de la CCE | Nécessitera de l'intégrer par
| Le maire transfert la compétence à PEPC |, le président décide pour to utes les communes |
| l'instruction | | Leprésidentde | Le président de | | 3 lperlcce | Agents de la CCE | CPGE | lac | ” des agents de la CCE pour
dmsmsctnsaraeee
Une parte de la commune, et notamment son centre ancien protégé, est classée « Site patrimonial remarquable » avec une règlementation spécifique, y compris en matière de pose d’enseigne et de
ublicité extérieure. | |
ar ailleurs, la municipalité sous le contrôle de l'UDAP 53, a décidé depuis de nombreuses années de subventionner la rénovation des devantures commerciales en centre-ancien protégé.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de conserver cette compétence au niveau communal.
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* décide de s'opposer au transfert de la compétence de la police de la publicité à la
Communauté de communes de lErnée
* décide de confier au service commun ADS de la Communauté de communes de l'Ernée l'instruction des demandes, le maire restant compétent pour la signature des décisions et
l'exercice du contrôle de police
* autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de service commun ADS à
intervenir dans le cadre de cette délibération
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme... _ #É t Re |
La secrétaire de séance, LE ET M É/ T£ ARE NS + ra
Micirète PEUDENIER KE FT acqueline ARCANGER
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Nécessite une assermentation
| LT | |
| 1 | instruction | ou cadre du | Le maire | Le maire | avenant à la convention de |
Para CET aps | el | Instruction | agonts dela | jaune | | — Nécessité de former des agents | | 2 | parles nune Le maire | Lemaire | communauxpourl'exercice de |
niunes |. . . cette COMpétence
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L_ | | exercer le contrôle de Police | Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-051-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
: Nu D ct ; à
ville
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DÉLIBÉRATION OU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-051
Date de convocation: 22 avril 2024 eme
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Étaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
- M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
OBJET
VENTE D'UN ATELIER RELAIS ROUTE DE SAINT DENIS DE GASTINES A LASOCIÉTÉ SIMRAB | |
M. HUARD, adjoint, expose que par délibération du 22 décembre 2005, le Conseil municipal a décidé de construire un atelier communal et de le mettre à disposition de la SARL SIMRAD en crédit-bail à l'immobilier. Cette décision a été actée par un protocole d'accord en date du 26 janvier 2006.
Par délibération du 13 décembre 2007, le Conseil municipal a approuvé le crédit-bail à intervenir avec la SARL SIMRAD, représentée par son gérant M. DAILLEZ, d'une durée de 18 ans à courir à compter du 1e mai 2006 suite à la construction de l’atelier-relais. Une extension de ce bâtiment a été réalisée en 2011 et le montant des échéances a été modifié en conséquence.
Le bail de location se terminant fin avril 2024, la société a confirmé son intention d'achat à l'issue du bail, soit le 1er mai 2024.
H est précisé que conformément au protocole d’accord, le montant des frais liés à cette transaction est inclus dans le montant net versé en loyers depuis 2006 par l’entreprise. Aussi, ces frais seront supportés par la commune d’Ernée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* autorise Madame le Maire à procéder à cette vente à l'euro symbolique, frais d’acte en sus à la charge de la commune
* confie la rédaction de l'acte à intervenir à l'office notarial d'Ernée
* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait confofté D'ES
La secrétaire de séance, / 7 CR ONE “ee EL . , je Das Mas où, sr s 4 ae Ge et RS PU TS a", ne à d €. fe SRE NT PT on Aie ru : È - 2 l À v* Le V Ra 1 pe
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053-215300963-20240430-DECM-2024-052-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
vile d Département de ja Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 auril 2024
DLCM n°2024-052
Date de convocation : 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient crésents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LÉFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAÏLLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
- M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
- Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DÉPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents : M, Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à.la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
| OBJET
If __ AOMISSION EN NON-URLEUR : DÉLÉGATION À L'ORDONNATEUR
Madame le Maire expose que l'admission en non-valeur est Une mesure d'apurement budgétaro- comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes.
Afin d’en fluidifier la mise en oeuvre, l'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet au conseil municipal de déléguer ladmission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes en decà d’un seuil fixé par décret.
Le seuil de délégation est fixé à 100 € par le décret n° 2023-5623 du 29 juin 2023.
Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle participe d'une démarche plus volontariste d'’apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable, qui repose également sur une demande de provisionnement en cas de refus d'admission.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE,
* donne délégation à Madame le Maire pour admettre en non-valeur, par arrêté du Maire, les créances inférieures au seuil fixé par décret.
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance,
Pudert=
Michèle PEUDENIER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20240430-DLCM-2024-053-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
ville
d
Département ‘26
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 aurit 2024
DLCM n°2024-053
Date de convocation: 22 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre le trente avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Renaud GAUDRON, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL.
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration
- M. Gérard LE FEUVRE à Mme Jacqueline ARCANGER
Mme Nadège MARCHAND à Mme Virginie DENIEL
M. Régis BRAULT à Mme Mélanie BIDAULT
Mme Corinne MERZOUK à Mme Pierrette FONTAINE
M. Thibaut MULOT à M. Stéphane BIGOT
Excusés : MM. Elie LEME, Axel BELLIARD, Mmes Denise CARDINAL, Murielle DEPAGNE, Lucie FOUGERAIS
Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER
Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
secrétaire de séance : Mme Michèle PEUDENIER
CBJET
FOURNITURE DE REPAS SCOLAIRES & PERISCOLAIRES
_…… PASSATION D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERUICES AUEC LA COMMUNE DE MONTENAS
Madame BIDAULT, adjointe, expose au Conseil municipal que suite à un arrêt de travail de la cantinière, la commune de Montenay se trouve en difficulté et a sollicité dans un premier temps la fourniture d'environ 70 repas par jour les 6 et 7 mai prochains auprès de notre collectivité.
Elle rappelle que les cuisines municipales fournissent déjà les repas pour les élèves de l'école publique de Chailland et le lycée Rochefeuille, étant précisé que le transport des repas n'est pas assuré en dehors d’Ernée.
Par délibération du 31 mai 2023, le prix du repas « extérieur » a été fixé comme suit : D er um me a marge men né read ar mn |
‘Enfants résidant hors ERNEE
y compris conventions extérieures |
- Maternelle | 4,07 €
- Primaire | 4,75 €
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
* approuve la convention de prestation de services ci-annexée à la présente, étant précisé que le prix du repas sera appliqué conformément à la délibération DLCM-2023-060 du 31 mai 2023.
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et ses avenants à intervenir jusqu’à la fin de l'année scolaire, en cas de prolongation de l'arrêt de travail de l'agent.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme.
La secrétaire de séance,
pa feu ET Michéfe PEUDENIER
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Département d e a M ay enne
PTDLen- 22L - 952
VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU : Le. CIE
pes ge MAIRIE DE MONTENAY
DE SERUICE
POUR FOURNITURE
DE REPAS SCOLAIRES
ET PÉRISCOLRIRES
Pe PP lee le Le Re Re Re > À Entre,
la commune de MONTENAY sise place de la Mairie 53420 CHAÏLLAND, représentée par son Maire, Monsieur Gervais HAMEAU, agissant es qualités, autorisé par délibération du conseil municipal du ,
qui sera dénommée au cours de la présente convention, le CLIENT,
d'une part,
Et,
la commune d’ERNEE sise place de l'Hôtel de Ville 53500 ERNEE, représentée par son Maire, Madame Jacqueline ARCANGER, agissant es qualités, autorisée par délibération du conseil municipal du 30 avril 2024
d'autre part.
est convenu ce qui suit :
La commune de MONTENAY dénommée le CLIENT ci-dessus, expose qu'après avoir pris connaissance des propositions présentées par la commune d'ERNEE, concernant la confection de repas scolaires et périscolaires dans la cadre de sa responsabilité de gestion, souhaite confier au service restauration de la commune d'ERNEE la réalisation journalière des repas nécessaires au fonctionnement de ce service.
ARTICLE 1 : CONVENTION
Après avoir examiné les propositions concernant la fourniture de repas restaurant scolaire et son organisation présentées, la commune de MONTENAY, dénommée «le CLIENT », et la commune d’ RNEE décident de conclure une convention régissant cette prestation «confection des repas scolaires et périscolaires » (arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux activités de commerce détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine végétale et denrées alimentaires en contenant).
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA PRESTATION
Le contenu de la prestation à fournir par la commune d'ERNEE au CLIENT, dénommée « confection des repas scolaires et périscolaires », est défini de la manière suivante :
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Chaque jour, le menu proposé sera conforme aux recommandations du Groupe Permanent d'Etude des Marchés de Denrées Alimentaires (G.P.E.M.D.A.) et comprendra :
une entrée ou potage,
un plat protidique (viande ou poisson)
un légume ou féculent
un fromage ou laitage ou un dessert
Le menu proposé sera différent chaque jour, varié et équilibré.
La proposition du menu est établie par la commission «menus » de la commune d'ERNEE par période allant de vacances à vacances. mmmemmnmuwmmesn Buumscemenmæsmsem…x—
Le menu proposé ne devra pas présenter plus de deux fois, au cours d'une période de 4 semaines, des préparations ou appellations culinaires identiques.
D : Couverture des besoins memes us em nee
Les repas proposés prendront en compte les besoins diététiques et la couverture des besoins alimentaires particuliers aux convives à restaurer.
La commune d'ERNEE ne fournira nieau ni pain.
E : Commandes
Les commandes seront communiquées au plus tard le lundi avant 11 heures précédant la semaine de livraison.
Les modifications de commande ne seront prises en compte qu’au plus tard 4 jours avant la date de livraison (exemple le jeudi pour le lundi suivant).
Le planning des repas à fabriquer remis servira de base à la facturation des repas.
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Le matériel de conditionnement et de transport, conforme à la réglementation concernant la liaison chaude, sera mis à disposition par le CLIENT à la commune d'ERNEE.
Un inventaire contradictoire du matériel mis à disposition sera réalisé au minimum une fois par an.
G : Conditionnements
Le conditionnement sera assuré par du personnel formé et informé des règles précises concernant la liaison chaude.
Le conditionnement des repas sera réalisé par le personnel de la cuisine de la commune d'ERNEE.
Le plus près possible de la fin des cuissons et du moment du transport, la prestation sera placée dans des conteneurs. La responsabilité du personnel de la cuisine de la commune d’ERNEE s'arrête au moment de la prise en charge par le CLIENT avec la feuille de traçabilité.
Les conteneurs de conditionnement seront mis à disposition de la commune d'ERNEE à temps pour ne pas gêner le déroulement du service restauration de la COMMUNE.
Il est exigé que, pour le retour, les conteneurs de conditionnement soient débarrassés des restes alimentaires, lavés et désinfectés.
Les repas devront être impérativement apprêtés pour 11 heures et seront enlevés à 11h 20 maximum par le CLIENT y compris le mercredi en respectant la procédure 10.13 de la cuisine centrale.
… Le délai fixé par la réglementation est de 2 heures mais il prend en compte le temps maximum qui sépare le conditionnement de la consommation. Une marge de sécurité doit être prévue.
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_ Une fiche de traçabilité sera fournie avec chaque commande par la commune d'ERNEE comprenant la date de fourniture des repas, le nombre de repas et la température des produits au départ des conteneurs.
Le CLIENT contrôle la température à l’arrivée des conteneurs sur cette même fiche. mem mmmm RM D 2 M Où PO eme me D PR ne qe Un men me se ne en me ne
Is sont observés sur prescription médicale du médecin scolaire et font l’objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.).
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La commune d’ERNEE est et reste responsable de l'application des règles d'organisation du travail, du traitement des produits et de l'utilisation rationnelle des équipements. Elle prend à sa charge toutes les responsabilités relatives au fonctionnement de son unité de fabrication. Elle fait son affaire personnelle du règlement direct des appointements de son personnel, des frais et services divers et des fournitures e denrées.
En aucun cas, la responsabilité du CLIENT ne peut se trouver engagée si les règles de fabrication ou d'hygiène n'étaient pas respectées. Et il ne serait pas tenu d'assumer la distribution et le financement des fabrications incriminées.
La commune d’ERNEE fait son affaire du stockage des échantillons alimentaires permettant de conserver chaque jour un témoin de la qualité des repas fournis.
A son initiative, le CLIENT pourra décider d’une analyse inopinée et appropriée des échantillons auprès d’un laboratoire compétent. || en assurera le financement.
La commune d’ERNEE permettra la visite des cuisines aux personnes ou services désignés par le CLIENT à cet effet après l’en avoir averti.
Le CLIENT fait son affaire du transport, de la distribution des repas sur place et la MERE établie par le régisseur du service de la vie scolaire et associative de la ille
ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE DES REPAS
Le prix de vente des repas, dont le contenu est défini dans la présente convention, est arrêté à : 4,07 € pour les enfants de maternelle et 4,75 € pour les enfants de primaire, tarifs non soumis à I .V.A.
Ce prix confection repas scolaire est ferme et définitif jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023-2024. |l sera revalorisé le 1er jour de chaque année scolaire par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 5 : FACTURATION DES REPAS COMMANDES
Un récapitulatif mensuel des repas commandés (repas commandés moins les repas décommandés dans les délais) sera adressé par la commune d'ERNEÉE au CLIENT. Le CLIENT s'engage à effectuer le règlement de la prestation à 30 jours fin de mois.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue, avec effet au 6 mai 2024, pour une durée de 2 jours. Sa durée pourra être renouvelée par voie d’avenant jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Si le CLIENT désire interrompre, avant terme cette convention, il ne pourra le faire avant la fin d’une période annuelle c'est-à-dire avant le 31 août et il devra le faire connaître à la commune d’ERNEE par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l'expiration de la période en cours. ARTICLE 7 : LITIGES
Toutes les clauses de la convention sont de rigueur.
_ En cas de litiges, les parties reconnaissent comme compétents les tribunaux administratifs du domicile du défendeur.
Fait à ERNEE, le
Pour le CLIENT Pour la commune d'EÉRNEÉE (Signature précédée de la (Signature précédée de la mention lu et approuvé) mention |u et approuvé)
Le Maire, Le Maire,
Gervais HAMEAU Jacqueline ARCANGER