unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 02 09 19

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 02 09 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 02 09 19)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 2 SEPTEMBRE 2019COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 2 SEPTEMBRE 2019

Date de la convocation : 27 août 2019

17 membres en exercice

12 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille dix neuf, le deux septembre à 17 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, 1 rue Eliard Laude, salle de réunion du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.

Secrétaire de séance : Mme Patricia HOARAU

Délibération n° 2019_071_BC_1 :

RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs par création de poste

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre de la structuration de la Direction de la Programmation et de l’Exécution Budgétaire, il est proposé au Bureau communautaire la création d’un poste d’adjoint technique territorial.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la création d’un poste d’adjoint technique territorial, - DIRE que les crédits sont prévus au budget 2019,

- ARRETER le tableau des effectifs du Territoire de la Côte Ouest annexé à la présente délibération au 31/08/2019.

Délibération n° 2019_072_BC_2 :

RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition d'un agent auprès de la commune de Trois-Bassins

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : A compter du 01/10/2019 et sous réserve de l’accord de l’intéressée, Madame Christine GOURAPA, fonctionnaire titulaire, sera mise à disposition de la commune de Trois-Bassins pour une durée d’un an pour y exercer à temps complet la fonction de Médiateur numérique à la médiathèque de Trois-Bassins.

La mise à disposition de Madame GOURAPA se fera à titre gracieux.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la mise à disposition gracieuse de Madame Christine GOURAPA auprès de la commune de Trois-Bassins, sous réserve de l’accord de l’intéressée, à compter du 01/10/2019 pour une durée d’un an pour assurer la fonction de Médiateur numérique à la médiathèque de Trois-Bassins,

- AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.Délibération n° 2019_073_BC_3 :

RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition d’un agent auprès du GIP ECOCITE La Réunion

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : L’assemblée délibérante est informée que Madame Elsa MASSE, fonctionnaire titulaire, sera mise à disposition du Groupement d’Intérêt Public (GIP) ECOCITE La Réunion pour une durée de 3 ans pour y exercer à temps complet la fonction de Chef de LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À

L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la mise à disposition de Madame Elsa MASSE auprès du GIP ECOCITE La Réunion à compter du 01/10/2019, sous réserve de l’accord de l’intéressée, pour une durée de 3 ans pour assurer la fonction de Chef de projet Aménagement de Cambaie – Référent mobilité,

- AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2019_074_BC_4 :

RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition d'un agent auprès de la Régie des Ports de Plaisance

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : L’assemblée délibérante est informée qu’à compter du 01/10/2019 et sous réserve de l’accord de l’intéressé, Monsieur François HAZARD, fonctionnaire titulaire, sera mis à disposition de la Régie des Ports de Plaisance (RPP) pour une durée de 3 ans pour y exercer à temps complet la fonction de chargé de mission-Suivi de la modernisation des outils portuaires. La RPP remboursera intégralement au TCO la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes au prorata de la durée de la mise à disposition.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la mise à disposition auprès de la RPP de Monsieur François HAZARD, sous réserve de l’accord de l’intéressé, à compter du 01/10/2019 pour une durée de 3 ans pour assurer la fonction de chargé de mission-Suivi de la modernisation des outils portuaires,

- AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.

Délibération n° 2019_075_BC_5 :

COMMANDE PUBLIQUE - Subvention 2019 à CADI

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Le TCO et ses 5 communes membres ont souhaité mettre en place leur propre centrale d'achats publics afin :

- d'optimiser la performance de la commande publique (mutualisation des achats pour la réalisation d'économies d'échelle, la simplification et l'accélération des procédures et la professionnalisation du processus de l’achat public),

- d'offrir plus de développement aux TPE et PME réunionnaises via la commande publique, - de favoriser l'innovation et le développement durable.

Ainsi, la centrale d'achats durables et innovants (CADI) a été créée le 31 décembre 2015sous la forme d'une association dont l'objet est de satisfaire les besoins de toutes collectivités locales ou assimilés en fournitures, services et travaux et à laquelle le TCO a adhéré en 2016.

Etant membre fondateur de l’association le TCO accorde à CADI, comme en 2017 et 2018, une subvention de 25 000 euros, et permettre ainsi à la structure de continuer son développement.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’octroi d’une subvention de 25 000 € à l’association CADI (Centrale d’Achats Durables Innovants) au titre de l’exercice 2019;

- VALIDER le projet de convention ;

- AUTORISER le Président à signer la convention.

Délibération n° 2019_076_BC_6 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SEDRE pour l'opération Bassin Bleu - 25 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juin 2013 a modifié l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

En novembre 2017, un nouveau protocole d’accord (2017-2020) relatif aux modalités de garantie d’emprunt pour le logement social a été signé par tous les partenaires. Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation dans le cadre du régime d’aides du PLH 2 (2011-2016).

Par ailleurs, par délibération n° 2018_068_CC_19 du 26 juin 2018, en vertus de l’article L. 5211-2 et L. 5211-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a validé la délégation de l’octroi des demandes de garanties d’emprunt au Bureau Communautaire.

Aussi, il est demandé à l’Assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SEDRE pour la réalisation de l’opération Bassin Bleu – 25 LLTS à Saint-Paul, représentant un montant de 3 418 301,00 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 96358 en annexe, signé entre la SEDRE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SEDRE, par le TCO, à hauteur de 3 418 301,00 € euros pour l’opération Bassin Bleu – 25 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :

• Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 3 418 301,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 96358 constitué de 3 lignes du Prêt.

• Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble dessommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. • Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2019_077_BC_7 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SEDRE pour l'opération Muscade - 16 LLTS au Port

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juin 2013 a modifié l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

En novembre 2017, un nouveau protocole d’accord (2017-2020) relatif aux modalités de garantie d’emprunt pour le logement social a été signé par tous les partenaires. Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation dans le cadre du régime d’aides du PLH 2 (2011-2016).

Par ailleurs, par délibération n° 2018_068_CC_19 du 26 juin 2018, en vertus de l’article L. 5211-2 et L. 5211-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a validé la délégation de l’octroi des demandes de garanties d’emprunt au Bureau Communautaire.

Aussi, il est demandé à l’Assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SEDRE pour la réalisation de l’opération Muscade – 16 LLTS, située sur la commune du Port, représentant un montant de 1 603 100,00 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 96361 en annexe, signé entre la SEDRE ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SEDRE, par le TCO, à hauteur de 1 603 100,00 € euros pour l’opération Muscade – 16 LLTS au Port, conformément aux articles définis ci-dessous :

• Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1 603 100,00 € euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 96361 constitué de 3 lignes du Prêt.

• Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. • Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2019_078_BC_8 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SEDRE pour l'opération Bernardin de Quimper - 38 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juin 2013 a modifié l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

En novembre 2017, un nouveau protocole d’accord (2017-2020) relatif aux modalités de garantie d’emprunt pour le logement social a été signé par tous les partenaires. Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et de réhabilitation dans le cadre du régime d’aides du PLH 2 (2011-2016).

Par ailleurs, par délibération n° 2018_068_CC_19 du 26 juin 2018, en vertus de l’article L. 5211-2 et L. 5211-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a validé la délégation de l’octroi des demandes de garanties d’emprunt au Bureau Communautaire.

Aussi, il est demandé à l’Assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SEDRE pour la réalisation de l’opération Bernardin de Quimper – 38 LLTS à Saint-Paul, représentant un montant de 5 580 000,00 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 96363 en annexe, signé entre la SEDRE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SEDRE, par le TCO à hauteur de 5 580 000,00 € euros pour l’opération Bernardin de Quimper – 38 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :

• Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 5 580 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 96363 constitué de 3 lignes du Prêt.

• Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. • Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.Délibération n° 2019_079_BC_9 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Observatoire des loyers privés : avenant à la convention entre le TCO et l'ADIL

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le TCO a validé par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2018 une convention partenariale entre l’ADIL et le TCO pour la mise en œuvre de l’observatoire des loyers privés.

Il s’agit aujourd’hui d’un avenant qui amende cette convention d’un article qui précise les modalités de versements de la subvention de 10 000 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’Avenant de la convention partenariale relative à l’observatoire des loyers privés, qui précise les modalités de versement de la subvention ; - AUTORISER le Président à signer l’avenant de la convention partenariale relative à l’observatoire des loyers privés, pour un montant de 10 000 €.

Délibération n° 2019_080_BC_10 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Convention cadre du PILHI 2019-2025 : plan de financement prévisionnel d’ingénierie 2019-2022

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne a été mis en œuvre en novembre 2012 avec la signature de la convention cadre d’une durée de 3 ans (2013- 2016). Par délibération en Conseil Communautaire du 14 décembre 2018, le TCO a reconduit le dispositif PILHI sur la période 2019-2025. Le Comité Technique Départemental RHI (CTDRHI) du 6 Juin 2019 a validé le renouvellement du PILHI sur la période 2019- 2025 et le financement de l’Etat sur l’ingénierie du PILHI à hauteur de 70% sur la période 2019-2022.

La convention cadre 2019-2025 a été soumise à la validation du récent Conseil Communautaire.

Le Bureau Communautaire se prononce sur la validation du plan de financement du programme.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le nouveau plan de financement d’ingénierie de la convention cadre PILHI 2019-2022 comme suit :

Etat : 860 510,00 € (70%)

TCO : 368 790, 00 € (30%)

- AUTORISER le Président à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019_081_BC_11 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Convention pluriannuelle avec la MIO pour son projet 100 % inclusion : "Attitude pro - la pépinière de l'inclusion" et attribution d'une subvention au titre de l’année 2019Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), le TCO a inscrit dans son bilan et dans son programme d’actions 2019, le financement de la Mission Intercommunale de l’Ouest (MIO), pour son projet « ATTITUDES PRO – LA PEPINIERE DE L’INCLUSION » au titre de l’année 2019. Ce projet a été validé en comité de pilotage du PLIE du 20 février 2019, ainsi qu’en bureau communautaire du 4 mars 2019. Ce dispositif vient proposer aux publics les plus éloignés de l’emploi (publics PLIE notamment) un accompagnement particulier basé essentiellement sur la valorisation des atouts, des qualités et du savoir-être d’une personne, appelées soft skills, plus que sur ses connaissances.

Il est proposé de signer une convention pluriannuelle qui court de septembre 2019 à décembre 2022 avec une validation annuelle du montant de la subvention.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER la participation financière du TCO au projet « attitude pro – la pépinière de l’inclusion » sur son territoire, pour la période 2019 à 2022.

- VALIDER la convention pluriannuelle correspondant à la période 2019 à 2022. - AUTORISER l’attribution d’une subvention d’un montant de 30 000 € à l’Association Mission Intercommunale de l’Ouest au titre de l’exercice 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « attitude pro – la pépinière de l’inclusion ». - AUTORISER le Président à signer la convention pluriannuelle entre le TCO et la MIO ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019_082_BC_12 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Validation de la candidature et conclusion d’un bail à construction avec la Société Réunion Chaudronnerie Maintenance (RCM) sur les parcelles HN 46 et HN 49 - zone de Cambaie – Commune de Saint Paul.

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Suite à la délibération communautaire du 31 octobre 2016, portant modification de ses statuts, le TCO est compétent pour la gestion et la commercialisation de la zone d’activités de Cambaie.

Les parcelles viabilisées sont commercialisés sous forme de bail à construction d’une durée de 30 ans, pour un loyer de 6,00 € m²/an pour les parcelles situées à l’intérieur de la zone et 10,00 € m²/an pour celles en front sur l’axe mixte.

Au préalable, afin de permettre aux entreprises d’avancer dans leur projet et obtenir une contrepartie à la mobilisation de son foncier par le TCO, une promesse de bail à construction avec une durée limitée de 18 mois est conclue, contre le versement d’une indemnité d’immobilisation équivalente à une année de loyer.

Il convient d’une part, de valider la candidature de RCM pour l’obtention des parcelles HN 46 et HN 49 d’une contenance totale de 2 495 m² sur la zone d’activités de Cambaie, et d’autre part de valider la conclusion d’une promesse de bail à construction avec l’entreprise, contre le paiement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 14 970 euros.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

• AUTORISER l’attribution des parcelles HN 46 ET 49 d’une superficie totale de 2 495 m², à la Société Réunion Chaudronnerie Maintenance ;• APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société Réunion Chaudronnerie Maintenance sur les parcelles HN 46 et HN 49 au sein de la zone d’activité de Cambaie, pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 14 970 euros, et les autres conditions citées ci-dessus ;

• AUTORISER le Président à signer la promesse de bail à construction avec la Société Réunion Chaudronnerie Maintenance ;

• APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec la société Réunion Chaudronnerie Maintenance sur les parcelles HN 46 et HN 49 au sein de la zone d’activités de Cambaie, pour une durée de trente ans et d’un montant de loyer annuel de 14 970 euros, et les autres conditions ci-dessus ;

• AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la Société Réunion Chaudronnerie Maintenance et tous les actes correspondants.

Délibération n° 2019_083_BC_13 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Coopération décentralisée - Subvention aux associations Les Myosothis, les Violettes et ADEO pour leur participation au Festival Kréol 2019 des Seychelles

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre de la coopération décentralisée, le TCO offre un appui technique et financier aux projets communaux de coopération. Pour l’exercice 2019, les communes de La Possession et de Saint-Paul souhaitent accompagner des associations Les Myosothis, les Violettes et l’association des Hauts de l’Ouest (ADEO) pour leur participation au Festival Kreol des Seychelles dans le cadre de leur coopération décentralisée avec la Ville de Victoria.

Cette action de coopération, la première proposée conjointement par deux communes de l’ouest, permettra à ces associations des hauts de promouvoir la culture et le patrimoine réunionnais lors du plus grand évènement culturel des Seychelles. Un stand dédié à La Réunion sera ainsi mis à disposition des associations par les autorités seychelloises. Pour La Possession, les associations Les Myosothis, club troisième jeunesse de Pichette, et Les Violettes, club troisième jeunesse de Dos d’Ane, sollicitent chacune une subvention de 2 500 € auprès du TCO. Lors de l’élaboration du Budget Prévisionnel, 5 000€ ont été budgétisés pour soutenir les actions de coopération de la Ville de La Possession Pour Saint-Paul, l’association des Hauts de l’Ouest, situé dans le quartier de Barrage à La Saline Les Hauts, sollicite une subvention de 5 000 € auprès du TCO. Lors de l’élaboration du Budget Prévisionnel, 5 000€ ont été budgétisés pour soutenir les actions de coopération de la Ville de Saint-Paul.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur l’octroi des subventions aux associations Les Myosothis, les Violettes et l’association des Hauts de l’Ouest au titre de la coopération décentralisée.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2019 de 2 500 € à l’association Les Myosothis pour sa participation au Festival Kreol 2019 des Seychelles dans le cadre de la coopération entre La Possession et Victoria; - AUTORISER l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2019 de 2 500 € à l’association Les Violettes pour sa participation au Festival Kreol 2019 des Seychelles dans le cadre de la coopération entre La Possession et Victoria;

- AUTORISER l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2019 de 5 000 € à l’association des hauts de l’Ouest (ADEO) pour sa participation au Festival Kreol 2019 des Seychelles dans le cadre de la coopération entre Saint-Paul et Victoria; - VALIDER les projets de convention ;- AUTORISER le Président à signer les conventions, ainsi que les avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019_084_BC_14 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Demande de subvention de la SEM GEM PORT DES MASCAREIGNES-LA HALLE pour l'organisation de Flore et Halle 2019

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Chaque année la SEM’GEM PORT DES MASCAREIGNES organise l’édition de Flore et Halle réunissant principalement les acteurs de la filière horticole et de l’aménagement de jardin.

Pour la 24ème édition qui se tiendra du 7 au 11 Août 2019, l’accent sera mis sur l’aquaponie, et les carpes Koï.

Sur un budget prévisionnel de 155 000,00 €, le TCO est sollicité à hauteur de 10 000,00 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 10 000,00 € maximum à la SEM GEM PORT DES MASCAREIGNES pour l’organisation de la 24ème édition de Flore et Halle en août 2019

- VALIDER le projet de convention correspondant

- AUTORISER le Président à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019_085_BC_15 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Attribution d'une subvention à l'IRT (Ile de la Réunion Tourisme) pour la mise en œuvre de l'opération Réunion Métis en partenariat avec la Fédération réunionnaise de tourisme

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : L’IRT a déposé une demande de subvention le 30 juillet 2019 au TCO dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération Réunion Métis, en partenariat avec la FRT. Cet évenèment n’a pas pu avoir lieu en décembre 2018 en raison du mouvement des gilets jaunes et a donc été reporté, il se tiendra les 27, 28 et 29 septembre 2019 sur le front de mer de ST PAUL.

REUNION METIS est un évènement qui a pour objectif de valoriser la diversité de notre Île et notre vivre ensemble exemplaire, par la mise en place de prestations artistiques contemporaines. Il a été conçu comme une avant-première et préfigure un festival qui devrait se pérenniser les prochaines années avec pour volonté de réécrire et redessiner le vivre ensemble dans différents espaces urbains.

C’est dans cet esprit que cette manifestation propose au public sur un format gratuit, une expérience immersive à la redécouverte de l’île accompagnée par des artistes réunionnais. Le TCO est sollicité au titre de son soutien à la diffusion artistique pour un montant de subvention de 9 500 €.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’attribution d’une subvention d’un montant maximal de 9 500 euros àl’IRT (Ile de la Réunion Tourisme) au titre du soutien à la diffusion en matière culturelle, dans le cadre de l’opération Réunion Métis pour la 1ère édition de 2019. - VALIDER le projet de convention correspondant.

- AUTORISER le Président à signer la convention, ses avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019_086_BC_16 :

REGIE DES PORTS - Signature d’un contrat de prestations intégrées (CPI) avec la SPL Tamarun pour un soutien de la maintenance à la reprise du port de Saint-Gilles-les-Bains.

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : La Régie des ports de plaisance du TCO doit reprendre l’exploitation du port de Saint-Gilles dès septembre 2019 suite à la résiliation du contrat de concession. Dans un contexte de non coopération du concessionnaire sortant pour un transfert de gestion serein, il est proposé de signer un CPI avec la SPL TAMARUN pour la mise à disposition de personnels techniques et la réalisation de diverses prestations de petite maintenance.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le principe de ce contrat de prestations intégrées

- VALIDER les conditions du contrat de prestations intégrées avec la SPL Tamarun, relatif à la maintenance à la reprise du port de Saint-Gilles-les-Bains tel qu’exposé, pour un montant prévisionnel sur 6 mois de 46 122,20 € TTC,

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer le contrat et toutes les

pièces afférentes.

Délibération n° 2019_087_BC_17 :

REGIE DES PORTS - Demande de versement de la compensation de service public du TCO pour l’équilibre des comptes 2019 de la Régie des ports de plaisance.

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Par délibération en date du 12 octobre 2015 le Conseil Communautaire du TCO a créé la Régie des ports de plaisance pour assurer l’exploitation des ports de son territoire. L’activité de la Régie des ports, dotée de la seule autonomie financière, demeure déficitaire. Les élus communautaires doivent se prononcer chaque année sur le versement d’une compensation de service public afin d’équilibrer le budget annexe de cette Régie. Pour l’année 2019 la régie sollicite le TCO à hauteur de 768 000 euros, crédits déjà inscrits à son budget primitif. A cela s’ajoute un besoin complémentaire de 300 000 euros destinés

aux premières dépenses à réaliser sur le port de Saint Gilles, à compter du 1er septembre 2019 suite à la prise de gestion anticipée. Les ajustements réels se feront en fin d’exercice. Le montant global sollicité est donc de 1 068 000 euros.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le versement d’une compensation de service public de 1 068 000 €, dont 300 000 € de subvention pour la reprise du port de Saint- Gilles, à la Régie des ports de plaisance du TCO au titre de l’année 2019 ; - AUTORISER le Président, ou son représentant à signer tous actes ou documents liés à cette affaire.Délibération n° 2019_088_BC_18 :

ENVIRONNEMENT - Demande de subvention relative à l'organisation d'une manifestation sur l'errance animale.

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Le TCO est sollicité pour l’organisation d’une manifestation sur la cause animale le 4 octobre 2019 (journée mondiale des animaux) par des porteurs de projet basés dans l’ouest. Au regard de la période préélectorale et des contraintes de communication qui y sont liées, le TCO ne peut porter cette action. Néanmoins, cette manifestation rentre dans le cadre de la compétence du TCO de lutte contre la divagation animale et poursuit un objectif de responsabilisation de l’usager que partage le TCO. Aussi, il est proposé de soutenir ce projet par le biais d’une subvention. L’association APPAR assure le portage de la demande de subvention pour le compte des porteurs de projet. Un montant de 4000 € est sollicité.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’opportunité d’une manifestation sous la forme d’une journée dédiée à la cause animale regroupant acteurs professionnels, associatifs et pouvoirs publics qui sera tenue idéalement le 04 octobre (journée mondiale des animaux) au plus tard avant fin 2019,

- VALIDER le principe d’une subvention du TCO à l’association APPAR, structure porteuse de l’action pour l’organisation de cette manifestation à hauteur maximum de 4 000€.

- AUTORISER le Président à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire, - DIRE que les crédits sont prévus au budget 2019 du TCO au chapitre et article correspondants.

Délibération n° 2019_089_BC_19 :

ENVIRONNEMENT - Subvention à l’association de développement des hauts dans le cadre du plan de lutte anti-vectorielle sur la commune de Saint-Leu – 2019-2020

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : En 2010, suite à la survenue de nouveaux foyers épidémiques de Chikungunya et à la recrudescence des cas de dengue, le Préfet de Région a annoncé le lancement d’un plan de prévention, le Plan Ravines, destiné à éliminer les gîtes larvaires, en particulier les déchets, présents au sein des lits des cours d’eau. Pour la mise en œuvre opérationnelle de ce plan (renommé Plan de Lutte Anti-Vectorielle depuis 2017), l’Etat a désigné pour le PLAV 2019 l’association ADH (Association de Développement des Hauts) en tant qu’opérateur sur la commune de Saint-Leu. Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée de statuer sur la demande de subvention adressée par l’association ADH.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la participation financière du TCO au plan de Lutte Anti-Vectorielle via l’octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association ADH à hauteur de 32 468,16 €.

- AUTORISER le Président, ou toute personne dûment autorisée, à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2019 du TCO aux chapitre et articlecorrespondants.

Délibération n°2019_090_BC_20 :

ENVIRONNEMENT - Convention avec les associations de protection animale pour la cession à titre gratuit d’animaux de la fourrière animale du TCO 2019_2023.

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Une convention type visant à céder des animaux de la fourrière à titre gratuit aux associations de protection animale a été validée par le bureau communautaire du 6 mai 2019. A ce jour, en raison de la période de vacances scolaires, aucune association n’a pu signer de convention. Il est proposé de renouveler la convention type selon les mêmes termes sur une durée plus longue alignée à la durée du prochain marché de fourrière soit une échéance à décembre 2023.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’opportunité d’une convention de cession des animaux à titre gratuit aux associations de protection animale en vue du placement en famille d’accueil avant adoption pour une durée de 1 an renouvelable tacitement jusqu’au terme du nouveau marché de fourrière soit au 08 décembre 2023.

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Délibération n°2019_091_BC_21 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Port de Saint-Gilles - Transfert des biens patrimoniaux immobiliers

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Suite à la résiliation anticipée du contrat de concession avec la CCIR, il y a lieu de mettre en œuvre le transfert des biens immobiliers affectés à la compétence de zones d’activités portuaires, transférée par la loi NOTRe. Ce transfert de biens immobiliers nécessite de formaliser un procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de Saint- Paul, ancien concédant et le TCO, nouveau bénéficiaire et gestionnaire de ces biens. Les biens transférés sont situés sur les 8 parcelles composant le périmètre de la zone d’activité portuaire de Saint-Gilles-Les-Bains, validé par délibération du Conseil communautaire du 17 septembre 2018 (affaire 2018_090_CC16), rappelé ci-dessous et sur le plan en annexe.

Il convient de valider et d’autoriser la signature du PV de mise à disposition.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la liste des biens immobiliers transférés, situés dans le périmètre de la zone d’activité portuaire ;

- APPROUVER le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens patrimoniaux auxquels sera annexé un inventaire détaillé ainsi qu’un état des lieux des biens transférés ;

- AUTORISER le Vice – Président Monsieur Olivier HOARAU à signer le procès-verbal de mise à disposition ;

- AUTORISER le Président ou tout Vice-Président habilité à signer tous les actes correspondants.Délibération n° 2019_092_BC_22 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet d’extension de la zone d’activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu - Acquisition d’une partie de la parcelle CA 123

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de la Pointe des châteaux à saint-Leu, le TCO doit acquérir des emprises sur des terrains appartenant à des personnes privées pour la création de la voie d’accès en partie haute de la future zone. Une procédure d’expropriation avait été initiée, toutefois les négociations menées en parallèle avec les propriétaires permettent au TCO d’envisager des acquisitions amiables. En effet, les propriétaires ont fait part de leurs accords aux offres faites par le TCO, sur la base de l’estimation des domaines et en contrepartie de quelques mesures compensatoires pour tenir compte des aménagements existants non valorisés dans l’avis des Domaines, dans le cadre des travaux.

Il convient en l’espèce de valider l’acquisition amiable d’une emprise d’environ 83 m² sur la parcelle CA 123 appartenant à Emile MOUROUGUIN au prix de 4 980 €, accompagné de mesures compensatoires.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER l’acquisition amiable d’une partie de la parcelle cadastrée CA 123 d’une emprise de 83 m² au prix de 50 € /m², soit un montant de 4 980 € (éventuellement à parfaire en fonction de l’arpentage du terrain, selon les conditions ci-dessus), augmenté de l’indemnité de remploi, auxquels s’ajoutent les mesures compensatoires ci-dessus.

- AUTORISER le Président à signer l’acte notarié ainsi que tous les actes relatifs à ces affaires.

Délibération n° 2019_093_BC_23 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet d'extension de la zone d’activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu - Acquisition amiable de la parcelle CB 25 pour partie

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de la Pointe des châteaux à saint-Leu, le TCO doit acquérir des emprises sur des terrains appartenant à des personnes privées pour la création de la voie d’accès en partie haute de la future zone. Une procédure d’expropriation avait été initiée, toutefois les négociations menées en parallèle avec les propriétaires permettent au TCO d’envisager des acquisitions amiables. En effet, les propriétaires ont fait part de leurs accords aux offres faites par le TCO, sur la base de l’estimation des domaines et en contrepartie de quelques mesures compensatoires pour tenir compte des aménagements existants non valorisés dans l’avis des Domaines, dans le cadre des travaux.

Il convient en l’espèce de valider l’acquisition amiable d’une emprise d’environ 500 m² sur la parcelle CB 25 appartenant à Jean-Philippe BOYER au prix de 28 500 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER l’acquisition amiable d’une partie de la parcelle cadastrée CB 25 d’une emprise d’environ 500 m² au prix de 50 € /m², soit un montant de 28 500 € (éventuellement à parfaire en fonction de l’arpentage du terrain, selon les conditionsci-dessus) ;

- AUTORISER le Président à signer l’acte notarié ainsi que tous les actes relatifs à ces affaires.

Délibération n° 2019_094_BC_24 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet d'extension de la zone d’activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu - Acquisition amiable de la parcelle CB 120 pour partie

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de la Pointe des châteaux à saint-Leu, le TCO doit acquérir des emprises sur des terrains appartenant à des personnes privées pour la création de la voie d’accès en partie haute de la future zone. Une procédure d’expropriation avait été initiée, toutefois les négociations menées en parallèle avec les propriétaires permettent au TCO d’envisager des acquisitions amiables. En effet, les propriétaires ont fait part de leurs accords aux offres faites par le TCO, sur la base de l’estimation des domaines et en contrepartie de quelques mesures compensatoires pour tenir compte des aménagements existants non valorisés dans l’avis des Domaines, dans le cadre des travaux.

Il convient en l’espèce de valider l’acquisition amiable d’une emprise d’environ 327 m² sur

la parcelle CB 120 appartenant à Guillaume BOYELLE au prix de 1000 €.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER l’acquisition amiable d’une partie de la parcelle cadastrée CB 120 d’une emprise de 327 m² au prix de 1000 € (éventuellement à parfaire en fonction de l’arpentage du terrain, selon les conditions ci-dessus).

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à ces affaires.

Délibération n°2019_095_BC_25 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet d'extension de la zone d’activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu - Acquisition amiable de la parcelle CA 136 pour partie

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de la Pointe des châteaux à saint-Leu, le TCO doit acquérir des emprises sur des terrains appartenant à des personnes privées pour la création de la voie d’accès en partie haute de la future zone. Une procédure d’expropriation avait été initiée, toutefois les négociations menées en parallèle avec les propriétaires permettent au TCO d’envisager des acquisitions amiables. En effet, les propriétaires ont fait part de leurs accords aux offres faites par le TCO, sur la base de l’estimation des domaines et en contrepartie de quelques mesures compensatoires pour tenir compte des aménagements existants non valorisés dans l’avis des Domaines, dans le cadre des travaux.

Il convient en l’espèce de valider l’acquisition amiable d’une emprise d’environ 19 m² sur la parcelle CA 136 appartenant à la Ferme cunicole le Taïbit au prix de 1000 €, accompagné de mesures compensatoires.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :- APPROUVER l’acquisition amiable d’une partie de la parcelle cadastrée CA 136 d’une emprise de 19 m² au prix de 1000 € (éventuellement à parfaire en fonction de l’arpentage du terrain, selon les conditions ci-dessus), auquel s’ajoutent les mesures compensatoires ci-dessus.

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à ces affaires.

Délibération n° 2019_096_BC_26 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet d'extension de la zone d’activités de la Pointe des Châteaux à Saint-Leu - Acquisition amiable de la parcelle CA 178 pour partie

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé :

Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activité de la Pointe des châteaux à saint- Leu, le TCO doit acquérir des emprises sur des terrains appartenant à des personnes privées pour la création de la voie d’accès en partie haute de la future zone. Une procédure d’expropriation avait été initiée, toutefois les négociations menées en parallèle avec les propriétaires permettent au TCO d’envisager des acquisitions amiables. En effet, les propriétaires ont fait part de leurs accords aux offres faites par le TCO, sur la base de l’estimation des domaines et en contrepartie de quelques mesures compensatoires pour tenir compte des aménagements existants non valorisés dans l’avis des Domaines, dans le cadre des travaux.

Il convient en l’espèce de valider l’acquisition amiable d’une emprise d’environ 2 397 m² sur la parcelle CA 178 appartenant à Mireille Josette NATIVEL épouse SOLESSE au prix de 4 620€, accompagné de mesures compensatoires décrites ci-dessous.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER l’acquisition amiable d’une partie de la parcelle cadastrée CA 178 d’une emprise de 2 397 m² au prix de 1,61 € /m², soit un montant de 4 620 € (éventuellement à parfaire en fonction de l’arpentage du terrain, selon les conditions ci-dessus), auquel s’ajoutent les mesures compensatoires ci-dessus.

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à ces affaires.

Délibération n°2019_097_BC_27 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Projet de Village touristique - Transfert des biens patrimoniaux immobiliers

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme opéré par la loi NOTRe, le projet de construction d’un village touristique à Saint- Gilles-les-Bains initié par la commune de Saint-Paul a été transféré au TCO. Conformément à l’article L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Il y a donc lieu de formaliser le transfert du terrain d’assiette de ce projet, visant à créer une vitrine touristique au cœur de la station balnéaire, sur la parcelle cadastrée DE 10, par le biais d’un procès-verbal de mise à disposition de droit et à titre gratuit, entre la Commune de Saint-Paul et le TCO.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :- APPROUVER le projet de procès-verbal de mise à disposition du terrain d’assiette du projet de village touristique à Saint-Gilles-les-Bains, cadastré DE 10, entre la Commune de Saint-Paul et le TCO,

- AUTORISER le Vice-Président, Olivier HOARAU à signer le procès-verbal de mise à disposition suite au transfert de compétence,

- AUTORISER le Président ou tout Vice-Président habilité à signer tous les actes correspondants.

Délibération n° 2019_098_BC_28 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - DUP CAMBAIE - Portage foncier EPFR- Avenants aux conventions opérationnelles

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Dans le cadre du projet d’aménagement Ecocité – Cambaie Oméga, l’EPFR et le TCO se sont associés pour engager une politique foncière visant à faciliter le projet, par la conclusion d’une convention cadre permettant le portage foncier des terrains acquis à titre de réserves foncières.

Suite à la modification de son programme pluriannuel d’interventions foncières 2019-2023, une modification par voie d’avenant à la convention cadre susvisée a été validée par délibérations du Conseil d’Administration de l’EPFR du 17 juin 2019 et du Conseil Communautaire du 1e juillet 2019.

Cette convention cadre avait donné lieu à la conclusion de 3 conventions opérationnelles de portage foncier successifs, qu’il convient également de modifier par voie d’avenant. - La prolongation de la durée de portage de 10 à 20 ans

- La modification du taux de portage désormais fixe à 0.95%

- L’intégration des minorations foncières du Département et de la Région-Réunion.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la conclusion des avenants désignés ci-dessus portant sur la modification des conditions de portage des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement urbain « CAMBAIE-OMEGA » - ECOCITE ; - VALIDER les termes de ces avenants aux conventions opérationnelles n°15 15 09, n° 15 16 06 et n° 15 18 01, conclues entre l’EPFR, le TCO, la Région et le Département ; - AUTORISER le Président à signer lesdits avenants et tous les autres actes relatifs à cette affaire.

Levée de séance à 18H10.